Formulaire de demande pour les étudiants à temps plein

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1 Régime d aide financière aux étudiants de l Ontario Formulaire de demande pour les étudiants à temps plein Pour les étudiants suivant au moins 60 % d une charge de cours complète (40 % pour ceux ayant un handicap permanent) Pour les programmes débutant entre le 1 er août 2014 et le 31 juillet 2015 Révision: 26 juin 2014 Page 1

2 Objectif Direction de l aide financière aux étudiantes et étudiants Ministère de la Formation et des Collèges et Universités Cette demande sert à déterminer votre admissibilité et le montant d aide financière disponible par les programmes suivants : la bourse de Réduction de 30 % des frais de scolarité en Ontario Bourse pour frais de garde pour enfants le prêt d études intégré Canada-Ontario les Subventions aux étudiantes et étudiants des régions éloignées la Subvention d appui aux étudiantes et étudiants de l Ontario la Bourse canadienne pour étudiants ayant des personnes à charge la Subvention ontarienne pour l accès aux études la Bourse canadienne pour étudiants de famille à revenu moyen la Subvention ontarienne pour l accès aux études des pupilles de la Couronne la Bourse canadienne pour étudiants de familles à faible revenu Subvention pour frais d'apprentissage et de subsistance la Bourse canadienne pour étudiants ayant une invalidité permanente Processus de demande Remplissez ce formulaire si : vous êtes inscrit à un programme débutant entre le 1 er août 2014 et le 31 juillet 2015; votre programme dure 12 semaines ou plus; vous fréquenterez une école postsecondaire approuvée aux fins du Régime d aide financière aux étudiantes et étudiants de l Ontario (RAFEO) (rendez-vous sur le site Web du RAFEO [ et servez-vous du champ de recherche pour savoir si votre établissement est approuvé); vous suivez au moins 60 % d une charge de cours complète (ou au moins 40 % si vous avez un handicap permanent); vous êtes résident de l Ontario et de citoyenneté canadienne, êtes résident permanent ou une personne protégée. Rassemblez tous les documents requis et joignez-les à votre demande. À plusieurs endroits dans le formulaire, une icône vous indiquera que vous pourriez devoir fournir des documents pour étayer les renseignements fournis. Vous trouverez une liste de la documentation requise à la fin du formulaire. Envoyez le formulaire de demande : au bureau d aide financière de votre établissement (si vous fréquenterez une école de l Ontario); aux coordonnées suivantes (si vous fréquenterez une école hors de l Ontario) : Direction de l aide financière aux étudiantes et étudiants, ministère de la Formation et des Collèges et Universités, C.P. 4500, 189 Red River Road, 4 e étage, Thunder Bay, Ontario P7B 6G9. Veillez à respecter la date limite de présentation d une demande : Votre demande dûment remplie doit parvenir à votre bureau d aide financière ou au Ministère au plus tard 60 jours avant la fin de votre période d études de Prochaines étapes On examinera votre demande pour vérifier si les renseignements fournis sont complets et exacts. Une partie de l information (p. ex. nom et renseignements sur les véhicules) sera vérifiée auprès de tiers. Vous recevrez des avis concernant l état de votre demande et des directives sur les mesures à prendre au fur et à mesure que votre demande est traitée. Plus particulièrement, vous serez avisé, s il y a lieu, des documents supplémentaires que vous devez fournir. Vérification de l état de la demande Dans la section «Coordonnées» du formulaire, vous devrez indiquer de quelle manière vous voulez que le RAFEO vous tienne au courant du statut de votre demande (par courriel, en ligne ou par la poste). Cependant, vous avez toujours la possibilité de vérifier l état de votre demande en ouvrant une session sur le site Web du RAFEO ( qui est tenu à jour en permanence. Besoin d aide? Vous trouverez de plus amples renseignements sur le RAFEO au En cas de besoin : Si vous fréquentez une école en Ontario (y compris l université McGill ou l université Concordia à Montréal): adressezvous au bureau d aide financière de votre école. Si vous fréquentez une école à l extérieur de l Ontario: adressez-vous au ministère à : Direction de l aide financière aux étudiantes et étudiants Ministère de la Formation et des Collèges et Universités C.P. 4500, 189 Red River Road, 4 e étage, Thunder Bay (Ontario) P7B 6G9 Services téléphoniques de renseignements généraux : du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30 (HNE) Téléphone : Numéro sans frais en Amérique du Nord : OSAP-411 ( ) Appareil de télécommunication pour personnes sourdes (ATS) : Page 2

3 Direction de l aide financière aux étudiantes et étudiants Ministère de la Formation et des Collèges et Universités Première partie : Inscription et profil Entente d utilisation du RAFEO Pour présenter une demande d aide financière au titre du Régime d aide financière aux étudiantes et étudiants de l Ontario (RAFEO), vous devez d abord vous inscrire en tant que nouvel utilisateur. Lorsque vous vous inscrirez, vous fournirez des renseignements personnels de base, notamment votre nom, votre date de naissance, votre sexe, des numéros d identification et vos coordonnées, qui serviront à créer votre profil personnel. Vous créerez également des authentifiants que vous utiliserez par la suite pour consulter le site Web du RAFEO. Lorsque vous aurez fourni les renseignements nécessaires, un numéro d accès au RAFEO (NAR) vous sera attribué. Votre NAR sera votre identifiant pour le site Web personnalisé du RAFEO. Pour pouvoir consulter le site Web personnalisé, rendez-vous à votre bureau d aide financière ou soumettez une demande par écrit afin d obtenir un mot de passe temporaire et votre NAR. Le ministère de la Formation et des Collèges et Universités (le «ministère») et d autres organismes qui interviennent dans l administration du RAFEO utiliseront et divulgueront vos renseignements personnels aux fins d administration du RAFEO en vertu de la Loi sur le ministère de la Formation et des Collèges et Universités, des Règlements 774 et 775 et des Règlements de l Ontario 268/01 et 118/07. Si vous avez des questions à propos de la collecte, de l utilisation et de la divulgation de vos renseignements personnels, vous pouvez communiquer avec le directeur, Direction de l aide financière aux étudiantes et étudiants, ministère de la Formation et des Collèges et Universités, C.P. 4500, 189, Red River Road, Thunder Bay (Ontario), P7B 6G9 ; téléphone : Pour procéder à votre inscription, vous devez d abord lire les modalités de la collecte et de la divulgation indirectes de vos renseignements personnels et consentir à ce que vos renseignements personnels soient recueillis et divulgués selon ces modalités. Autorisation pour la collecte indirecte et la divulgation de renseignements personnels Je consens à ce qui suit : le ministère peut divulguer mon numéro d assurance sociale, mon nom, ma date de naissance et mon sexe à Emploi et Développement social Canada pour s assurer que les renseignements personnels que j ai fournis correspondent à ceux qui figurent au Registre d assurance sociale. Cette vérification ne vise qu à confirmer l exactitude de mon identification aux fins de création ou de mise à jour de mon profil personnel. les renseignements figurant dans mon profil personnel seront utilisés dans toute demande que je présenterai au titre du RAFEO. les renseignements personnels supplémentaires fournis en lien avec une demande au titre du RAFEO peuvent être ajoutés à mon profil personnel. Toute nouvelle demande que je présenterai par la suite au titre du RAFEO sera alors fondée sur mon profil personnel mis à jour. le ministère ou l un de ses mandataires, notamment les employés du bureau d aide financière d un établissement d enseignement supérieur, auront accès aux renseignements figurant dans mon profil personnel et pourront modifier ces renseignements selon les indications que je fournirai (p. ex. sous forme de demande sur papier présentant des renseignements mis à jour). Modalités Je consens à ce qui suit : il m appartient de mettre à jour les renseignements relatifs à mon profil personnel (p. ex. un changement d adresse), d indiquer que des renseignements existants (p. ex. mon nom) doivent être modifiés sur le présent site Web ou de demander par écrit au ministère ou à l un de ses mandataires d effectuer une telle modification. on peut me demander de fournir au ministère ou à l un de ses mandataires des documents à l appui de la modification de renseignements précis figurant dans mon profil personnel (p. ex. mon nom). J ai lu et j autorise la collecte indirecte et la divulgation de renseignements personnels et je comprends et je consens aux modalités décrites ci-dessus. Signature de la candidate ou du candidat Date Page 3

4 Renseignements personnels de base Les renseignements que vous fournissez seront vérifiés auprès du Registre de l'assurance sociale pour confirmer votre identité. S'il y a des problèmes avec la vérification de ces renseignements, le ministère communiquera avec vous par écrit. 115 Prénom : 110 Nom de famille : 155 Date de naissance : JOUR MOIS ANNÉE Voir la section des documents requis 160 Sexe : homme femme Identifiants Votre numéro d'assurance sociale (NAS) est votre identifiant unique. Vous devez avoir un NAS pour pouvoir faire une demande aux programmes d'aide du RAFEO. Si vous n'avez pas de NAS valide, communiquez avec un Centre Service Canada pour plus de renseignements sur la façon d'en obtenir un. 100 Numéro d assurance sociale : 107 Numéro d immatriculation scolaire de l Ontario (NISO) : NISO: Le NISO est un numéro d'identification étudiant que le ministère de l'éducation attribue aux élèves des paliers élémentaire et secondaire de l Ontario. Coordonnées Dans quelle langue préférez-vous recevoir vos renseignements? anglais français Adresse permanente au Canada Vous devez fournir une adresse permanente au Canada. Cette adresse est obligatoire. Si vous n'avez pas d'adresse permanente au Canada, entrez l'adresse d'un ami ou d'un parent qui habite au Canada. Vous pouvez changer votre adresse sur le site Web du RAFEO à Rue (numéro et nom), route rurale ou case postale : 035 Appartement : 036 Ville, village ou bureau de poste : 037 Province : 038 Code postal : 039 Indicatif régional et numéro de téléphone : Adresse postale Si vous le voulez, vous pouvez fournir une adresse postale en plus de votre adresse permanente au Canada. Votre adresse postale est-elle la même que votre adresse permanente au Canada? oui - indiquez votre adresse postale ci-dessous. Page 4

5 120 Rue (numéro et nom), route rurale ou case postale : 125 Appartement : 127 Rue (numéro et nom), route rurale ou case postale : 135 Province ou état : 130 Ville, village ou bureau de poste : 140 Code postal : 137 Pays : 145 Indicatif régional et numéro de téléphone : Divulgation de vos renseignements Toute divulgation de vos renseignements que vous avez autorisée par le passé ne sera plus valide; par conséquent, vous devez renouveler votre autorisation en fournissant les noms des personnes à qui vous voulez que des renseignements soient divulgués. Voulez-vous que des renseignements vous concernant soient divulgués à une personne autre que vous (p. ex. une personne faisant un appel téléphonique en votre nom)? oui Veuillez fournir les détails ci-dessous et signer la déclaration à la rubrique 720. Personne Nom de famille 705 Prénom 706 Date de naissance Personne Nom de famille 715 Prénom 716 Date de naissance Si vous souhaitez que d autres personnes aient accès à ces renseignements, inscrivez le prénom, le nom et la date de naissance de chacune d entre elles sur une feuille à part que vous joindrez à cette demande. J autorise le Ministère ou l un de ses utilisateurs autorisés (p. ex., membre du personnel du bureau d aide financière d une école postsecondaire) à divulguer à la ou les personnes dont le nom figure dans cette section, tout renseignement fourni aux fins de l administration du Régime d aide financière aux étudiantes et étudiants de l Ontario (RAFEO), notamment ceux concernant le financement que j ai demandé ou que je pourrais demander. Cette autorisation est valide pendant cinq ans à compter du moment où je la soumets. Je comprends que je peux revenir sur ce site Web en tout temps pour modifier ou révoquer mon autorisation à l égard de la ou des personnes nommées dans cette section ou prolonger mon autorisation pour une période additionnelle de cinq ans. 720 Signature de la candidate ou du candidat Date Page 5

6 Renseignements supplémentaires 165 Voulez-vous vous identifier comme une étudiante ou un étudiant ayant un handicap permanent? oui - passez à la rubrique 165 b) 165 b) Votre handicap est-il permanent? oui Voir la section des documents requis 170 Quel est votre situation actuelle en matière de citoyenneté? citoyenne canadienne ou citoyen canadien résidente permanente ou résident permanent personne protégée autre Voir la section des documents requis Un handicap permanent est une limitation fonctionnelle qui est : causée par un handicap physique ou mental qui restreint votre capacité à mener les activités quotidiennes nécessaires à la poursuite d études postsecondaires ou au travail; et un état qui est censé durer la vie entière. Voir la section des documents requis Situation actuelle en matière de citoyenneté : Un citoyen canadien est une Canadienne ou un Canadien de naissance ou une personne qui, après avoir demandé la citoyenneté canadienne à Citoyenneté et Immigration Canada, a reçu son certificat de citoyenneté. Vous êtes probablement un citoyen canadien si vous êtes né au Canada, et vous pourriez également l être si vous êtes né d un parent canadien à l extérieur du Canada. Un résident permanent du Canada n est pas un citoyen canadien, mais a le droit d entrer au pays et d y demeurer. Un résident permanent doit vivre au Canada pendant deux années pour chaque période de cinq ans, sans quoi il risque de perdre son statut de résident permanent. Les personnes protégées sont des personnes qui détiennent un document de vérification du statut valide délivré par Citoyenneté et Immigration Canada ou une attestation de statut de personne protégée valide, délivré avant le 1er janvier Une lettre de décision (avis de décision) de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada est également reconnue comme une pièce d'identité valable. Cette catégorie de personnes peut comprendre les réfugiés au sens de la Convention, les personnes protégées à titre humanitaire outre frontières et les personnes à protéger. Une personne à protéger est une personne qui se trouve au Canada et qui serait, par son renvoi vers le pays dont elle a la nationalité ou dans lequel elle avait sa résidence habituelle, exposée au risque de torture, à une menace à sa vie ou au risque de peines ou traitements cruels et inusités. La définition du terme Personne protégée se trouve au paragraphe 95 (2) de la Loi sur l immigration et la protection des réfugiés (Canada). 175 Quand avez-vous cessé ou cesserez-vous de fréquenter une école secondaire à temps plein? MOIS ANNÉE École secondaire à temps plein : Par fréquentation d une école secondaire à «temps plein» on entend être inscrit à 60 % ou plus du programme ordinaire d une école secondaire. Si vous avez abandonné l école secondaire à tout moment et pour une période d au moins un an complet, la date de votre dernière fréquentation à temps plein d une école secondaire est celle à laquelle vous avez abandonné pour la première fois l école secondaire. 195 Voulez-vous vous identifier comme une étudiante ou un étudiant francophone? oui remplir la rubrique 196 à la page 7 Étudiante ou étudiant francophone : On vous considère comme étudiante ou étudiant francophone si vous répondez à l un des critères suivants : votre langue maternelle est le français; ou vous avez fait vos études en français à l élémentaire ou au secondaire; ou vous êtes présentement ou vous étiez inscrit à un programme postsecondaire offert en tout ou en partie en français. Page 6

7 450 Avez-vous déjà été sous les soins d une Société de l aide à l enfance? oui passez à la rubrique Un des écés suivants s applique à moi : Je suis présentement pupille de la Couronne. Je reçois actuellement des prestations ou d autre soutien de transition d une Société de l aide à l enfance. J étais admissible à recevoir des prestations ou d autre soutien de transition prestations ou d autre soutien de transition d une Société de l aide à l enfance quand j étais âgé(e) de 18 à 21 ans. oui Voir la section des documents requis. Non passez à la rubrique 452 Société d aide à l enfance : Les sociétés d aide à l enfance s occupent d enfants retirés d un foyer où ils risquaient de subir ou subissaient des préjudices. Les enfants pris en charge peuvent être adoptés ou confiés à d autres membres de la parenté, à des amis de la famille, à des foyers d accueil ou à des foyers de groupe. Les sociétés d aide à l enfance de l Ontario, tout comme les organismes similaires ou les ministères d autres provinces ou territoires (p. ex. : les services de protection de l enfance et les services à l enfance et à la famille), sont légalement autorisées à protéger les enfants contre les mauvais traitements et la négligence. 452 Avez-vous déjà été pupille de la Couronne? oui Voir la section des documents requis. 453 Voulez-vous vous identifier comme une personne autochtone? oui passez à la rubrique 454 Pupille de la Couronne : Un pupille de la Couronne est un enfant qui est devenu pupille de la Couronne à la suite d une ordonnance du tribunal rendue en vertu de la Loi sur les services à l enfance et à la famille, L.R.O. 1990, chap. C-11. Autochtone : Un Autochtone est une personne considérée comme un descendant, ou un parent de celui-ci, des premiers habitants du Canada. 454 Choisissez parmi les descriptions ci-dessous, celles qui vous identifient : Première Nation (Indien inscrit ou Indien inscrit) Métis Inuk (Inuit) J utilise un autre terme pour décrire mon ascendance autochtone ou mon identité (p. ex. Anishinaabe, Treaty No 3) Spécifier: Page 7

8 Deuxième partie : Formulaire de demande RÉSERVÉ À L USAGE DU BUREAU 090 Date de réception au BAF: 095 Code de l établissement: JOUR MOIS ANNÉE Section A : Renseignements sur la situation actuelle 105 Numéro d étudiant, qui vous a été assigné par votre école postsecondaire : 166 Êtes-vous une personne sourde, devenue sourde ou malentendante qui prévoit fréquenter une école d enseignement postsecondaire à l extérieur du Canada afin d y suivre un programme d études dont la langue d enseignement est la langue des signes québécoise (LSQ) ou le langage gestuel américain (ASL)? oui 180 Avez-vous déjà entrepris des études postsecondaires à temps plein? oui - passez à la rubrique Quand avez-vous fait des études à temps plein pour la dernière fois? Études postsecondaires à temps plein : Par «études postsecondaires à temps plein», on entend au moins 60 % d une charge de cours complète, (ou 40 % ou plus si vous êtes une étudiante ou un étudiant ayant un handicap permanent). MOIS ANNÉE 190 Avez-vous déjà obtenu un prêt d études du gouvernement du Canada ou de l Ontario? oui 610 Avez-vous déjà déclaré faillite ou entrepris des mesures connexes? oui - répondez aux rubriques 611 et 612. Voir la section des documents requis. 611 Êtes-vous une faillie libérée ou un failli libéré? 7 oui 612 À quelle date avez-vous déclaré faillite ou entrepris des mesures connexes? Faillite ou mesures connexes : Si vous avez déclaré faillite ou que vous avez entrepris des mesures connexes, on entend que vous avez déclaré faillite au titre de la Loi fédérale sur la faillite et l insolvabilité, ou que vous avez fait une déclaration de consommateur au titre de la Loi sur la faillite et l insolvabilité qui est approuvée ou qui est réputée être approuvée par un tribunal au titre de cette loi, ou que vous avez obtenu une ordonnance de fusion au titre de la Loi sur la faillite et l insolvabilité, ou que vous avez déposé un document demandant l exonération du paiement méthodique des dettes. JOUR MOIS ANNÉE Faillie libérée ou failli libéré : Vous êtes considéré une faillie libérée ou un failli libéré si vous avez déclaré faillite et que votre dossier n est ni réglé, ni retiré ni annulé ou que la cour ne vous a pas accordé une ordonnance de libération absolue. 615 Où habiterez-vous pendant la majeure partie des 16 semaines précédant le début de votre période d études de ? avec mes parents (ou l un d eux) autre Résidence pendant la période de 16 semaines avant le début de la période d études : Si vous êtes une étudiante ou un étudiant à charge, vous serez considéré comme habitant avec votre ou vos parents pendant la période précédant la période d études. Si ce n est pas le cas, contactez votre bureau d aide financière pour demander un nouvel examen de votre demande. Si vous avez répondu «Oui» à la rubrique 195 de la page 5 veuillez répondre à la rubrique Suivez-vous au moins 60% d'une charge de cours à temps plein en français (40% si vous êtes une étudiante ou un étudiant avec un handicap permanent)? oui Page 8

9 Section B : Renseignements sur la situation actuelle Cochez LE PREMIER écé qui décrit votre situation actuelle. Cochez seulement un écé. Lisez et suivez soigneusement les instructions qui se rapportent à cet écé Je suis marié(e). Voir la section des documents requis. Passez à la section C, partie 1. Votre conjointe ou conjoint doit remplir les sections J et M. Je vis en union de fait. Voir la section des documents requis. Passez à la section C, partie 1. Votre conjointe ou conjoint doit remplir les sections J et M. Je suis parent seul soutien de famille. Passez à la rubrique 221, puis à la section C, partie Quelle est votre état civil? Voir la section des documents requis. Séparé(e) Divorcé(e) Veuve ou veuf Jamais marié(e) Union de fait : Vous vivez en union de fait si vous et votre conjointe ou conjoint de fait : Habitez ensemble depuis au moins trois ans sans interruption, ou êtes dans une relation plus ou moins permanente et élevez un enfant dont vous êtes tous les deux les parents naturels ou adoptifs. Seul soutien de famille: Vous êtes considéré(e) seul soutien de famille si: vous avez un ou des enfants à charge habitant avec vous à temps plein pendant votre période d études et vous êtes célibataire, séparé(e), divorcé(e) ou veuf ou veuve Aucun des écés ci-dessus ne s applique à moi et j ai quitté l école secondaire depuis au moins 4 ans au début de ma période d études de Passez à la section C, partie 2. Aucun des écés ci-dessus ne s applique à moi et les deux écés suivants sont exacts : Je n'ai PAS fréquenté à temps plein une école secondaire pendant au moins 2 périodes de 12 mois de suite; Je n'ai PAS fréquenté à temps plein une école postsecondaire pendant au moins 2 périodes de 12 mois de suite. Passez à la section C, partie 2. Je suis séparé(e), divorcé(e), veuve ou veuf, ET je N ai PAS d enfant à charge habitant avec moi. Passez à la rubrique 231, puis à la section C, partie Quel est votre état civil? Voir la section des documents requis. Séparé(e) Divorcé(e) Veuve ou veuf Enfant à charge : On considère comme enfant à charge un enfant qui : est âgé de moins de 16 ans et habite avec vous pendant au moins 50 % de votre période d études; ou est âgé de 16 ans ou plus; et fréquente l école secondaire et suit au moins 60 % d une charge de cours complete et habite avec vous pendant au moins 50 % de votre période d études; ou fréquente un établissement postsecondaire à temps plein et a terminé ses études secondaires depuis moins de quatre ans; ou a un handicap permanent et est entièrement à votre charge Mes deux parents sont décédés. Voir la section des documents requis. Passez à la section C, partie 2. Parent : Par parent on entend vos parents naturels ou adoptifs, votre beau-parent, votre tutrice ou tuteur ou votre répondante ou répondant officiel. Aucun des écés ci-dessus ne s applique à moi. Passez à la section C, partie 3. Votre (vos) parent(s) doivent aussi remplir les sections I et L. Si vous avez répondu «Oui», à la rubrique 451 à la page 5, allez à la section C, partie 2. Dans ce cas, les renseignements sur votre (vos) parent(s) ne sont pas requis. Page 9

10 Section C : Renseignements sur la résidence En fonction de l écé que vous avez coché à la section B, cochez l écé qui décrit LE MIEUX votre situation actuelle quant à la résidence. Cochez UN SEUL écé. PARTIE 1 - Si vous avez coché la rubrique 200 ou 210 à la section B, cochez l écé qui décrit le mieux votre situation actuelle quant à la résidence. Cochez UN SEUL écé J ai toujours habité en Ontario. L Ontario est la dernière province dans laquelle j ai habité pendant 12 mois de suite sans faire d études postsecondaires à temps plein. Ma conjointe ou mon conjoint a toujours habité en Ontario. L'Ontario est la dernière province dans laquelle ma conjointe ou mon conjoint a habité pendant 12 mois de suite sans faire d'études postsecondaires à temps plein. J habite en Ontario, ET ma conjointe ou mon conjoint et moi avons habité au Canada pendant moins de 12 mois de suite. Voir la section des documents requis si vous avez habité en Ontario pendant moins de 12 mois de suite. Tous les écés suivants sont exacts : J'habite présentement en Ontario. J'ai habité au Canada pendant moins de 12 mois de suite. Ma conjointe ou mon conjoint a habité au Canada pendant moins de 12 mois de suite. Voir la section des documents requis. Vous n êtes pas considéré comme une résidente ou un résident de l Ontario aux fins du RAFEO; toutefois, si la dernière province ou le dernier territoire où vous avez habité a refusé de vous fournir de l aide financière, votre situation peut être évaluée pour déterminer si vous êtes admissible au RAFEO. Partie 2 - Si vous avez coché la rubrique 220, 230, 240, 250, 260 ou 265 de la section B, cochez l écé qui décrit le mieux votre situation actuelle quant à la résidence. Cochez UN SEUL écé. 300 J ai toujours habité en Ontario L Ontario est la dernière province dans laquelle j ai habité pendant 12 mois de suite sans faire d études postsecondaires à temps plein. J habite actuellement en Ontario ET j ai habité au Canada pendant moins de 12 mois de suite. Voir la section des documents requis J habite actuellement en Ontario, mais aucun des écés ci-dessus ne s applique à moi. Voir la section des documents requis. Vous n êtes pas considéré comme une résidente ou un résident de l Ontario aux fins du RAFEO; toutefois, si la dernière province ou le dernier territoire où vous avez habité a refusé de vous fournir de l aide financière, votre situation peut être évaluée pour déterminer si vous êtes admissible au RAFEO. Partie 3 Si vous avez coché la rubrique 270 de la section B, cochez l écé qui décrit le mieux votre situation actuelle quant à la résidence. Cochez UN SEUL écé. 300 J ai toujours habité en Ontario L Ontario est la dernière province dans laquelle j ai habité pendant 12 mois de suite sans faire d études postsecondaires à temps plein. L'Ontario est la dernière province dans laquelle mon ou mes parents ont habité pendant 12 mois de suite. J habite actuellement en Ontario ET mon ou mes parents et moi avons habité au Canada pendant moins de 12 mois de suite. Voir la section des documents requis si vous avez résidé en Onario pendant moins de 12 mois de suite. J habite actuellement en Ontario, mais aucun des écés ci-dessus ne s applique à moi. Une conjointe ou un conjoint : Une conjointe ou un conjoint est la personne avec laquelle vous êtes marié(e) ou la personne avec laquelle vous vivez en union de fait. Voir la section des documents requis. Vous n êtes pas considéré comme une résidente ou un résident de l Ontario aux fins du RAFEO; toutefois, si la dernière province ou le dernier territoire où vous avez habité a refusé de vous fournir de l aide financière, votre situation peut être évaluée pour déterminer si vous êtes admissible au RAFEO. Page 10

11 Section D: Renseignements sur votre école et le programme 500 Quel est le nom de l école postsecondaire que vous prévoyez fréquenter (p. ex. le Collège Boréal)? 505 Le cas échéant, quel est le nom du campus ou du centre de l école que vous allez fréquenter (p. ex. le Centre d accès de Sturgeon Falls)? 510 Dans quelle ville ou quel village se trouve l école mentionnée ci-dessus? Si elle se trouve à l extérieur du Canada, indiquez aussi le pays. Voir la section des documents requis si vous prévoyez fréquenter une école à l extérieur de l Ontario. 511 Quelle est l adresse de l école postsecondaire que vous prévoyez fréquenter? Rue (numéro et nom), route rurale ou case postale Ville, village ou bureau de poste Pays Province ou état Code postal 515 Quel est le titre de votre programme (p. ex., comptabilité d entreprise, génie chimique)? 520 Quelles sont les dates du début et de la fin de votre période d études de ? de à MOIS ANNÉE MOIS ANNÉE 525 Quel sera le niveau de vos études? diplôme certificat baccalauréat maîtrise doctorat autre 530 Quelle année de votre programme allez-vous entreprendre (p. ex., la 1 re année, la 2 e année)? 535 Combien d années doit durer votre programme (p. ex., 3 ans, 4 ans)? Page 11

12 540 Suivrez-vous un programme d éducation coopérative? oui 545 Quel pourcentage d une charge de cours complète suivrez-vous? 550 Suivrez-vous votre programme par télé-enseignement ou par correspondance? oui Charge de cours : Votre charge de cours correspond au nombre de cours ou de crédits auxquels vous êtes inscrit. C est votre école qui détermine le nombre de cours ou de crédits nécessaires pour avoir une charge de cours complète. Communiquez avec votre bureau d aide financière si vous avez besoin d aide pour déterminer le pourcentage de votre charge de cours. Remplissez les rubriques 555 et 560 seulement si vous avez coché la rubrique 270 à la section B : 555 Habiterez-vous chez votre ou vos parents durant votre période d études de ? oui 560 Quel est le coût d un aller-retour entre votre école postsecondaire et votre adresse permanente au Canada, en utilisant le moyen de transport le moins cher? Résidence pendant votre période d études : Si vous fréquentez une école située à moins de 30 kilomètres de la demeure de vos parents et que vous êtes une étudiante ou un étudiant à charge, le ministère présume que vous vivrez avec votre(vos) parent(s) au cours de la période d études à moins que vous demandiez une révision de cette situation en vous adressant à votre bureau d'aide financière et en démontrant que vous ne demeurez pas avec votre(vos) parent(s). Vous serez considéré(e) comme vivant avec votre (vos) parent(s) pour l'évaluation de votre demande tant que nous n'aurons pas reçu la documentation nécessaire. Si des circonstances exceptionnelles vous empêchent de vivre avec vos parents durant votre période d études, veuillez communiquez avec votre bureau d aide financière. Section E : Véhicules et biens de l étudiante ou de l étudiant Inscrivez la valeur de tous vos biens (et de ceux de votre conjointe ou conjoint, le cas échéant) provenant de toutes sources mondiales 16 semaines avant la date de début de votre période d'études de Cette date est la date de validation de vos biens. Inscrivez le montant en dollars seulement. N'indiquez pas les cents, et n'entrez pas de points ni de virgules. 655 Avez-vous un permis de conduire de l Ontario valide, suspendu ou retiré? oui Passez à la rubrique Quel est le numéro de votre permis de conduire de l Ontario? 638 Est-ce que vous et votre conjointe ou conjoint, le cas échéant, possédez ou louez un véhicule actuellement? oui - Remplissez les rubriques 639 à Combien de véhicules possédez-vous ou louez-vous (vous et votre conjointe ou conjoint, le cas échéant)? Véhicules: Les véhicules comprennent les automobiles dont vous êtes propriétaire ou que vous louez, les motocyclettes et tout véhicule de plaisance qui doit être immatriculé auprès du ministère des Transports pour être légalement conduit sur la route (p. ex. véhicule tout-terrain, maison motorisée ). Si vous possédez un véhicule qui a été modifié afin d accommoder une invalidité (p. ex. une rampe électronique), contactez votre bureau d aide financière afin de discuter de la possibilité d'un nouvel examen de votre situation. Page 12

13 Détails sur les véhicules Pour les véhicules indiqués à la rubrique 639, indiquez la marque et le modèle, le numéro de plaque d immatriculation, l année et la valeur marchande brute actuelle. Si vous manquez d espace, vous devez fournir les renseignements demandés ci-dessous sur une feuille séparée et la joindre à ce formulaire. Premier véhicule 640 Marque et modèle 641 Numéro de plaque d immatriculation 642 Année 643 Valeur marchande brute actuelle Deuxième véhicule 650 Marque et modèle 651 Numéro de plaque d immatriculation 652 Année 653 Valeur marchande brute actuelle Troisième véhicule 680 Marque et modèle 681 Numéro de plaque d immatriculation 682 Année 683 Valeur marchande brute actuelle Quatrième véhicule 690 Marque et modèle 691 Numéro de plaque d immatriculation 692 Année 693 Valeur marchande brute actuelle Page 13

14 REER et autres biens 660 Quelle est la valeur nette totale de vos REER (et de ceux de votre conjointe ou conjoint, le cas échéant)? REER : Un REER est un régime d épargne-retraite que vous établissez, qui est enregistré auprès du gouvernement du Canada, et auquel vous, votre épouse ou époux, et votre conjointe ou conjoint de fait cotisez. Les cotisations déductibles à un REER peuvent être utilisées pour réduire votre impôt. Tout revenu accumulé dans le REER est habituellement exempt d impôt pendant la période où les fonds demeurent dans le régime. Toutefois, vous devez généralement payer de l impôt lorsque vous recevez des montants du régime. Valeur nette des REER : La valeur nette totale des REER est la valeur marchande actuelle (principal et intérêts) de tous les comptes REER, y compris tout montant que vous avez retiré ou prévoyez retirer dans le cadre du Régime d encouragement à l éducation permanente pour financer votre période d études, moins : a) tout retrait imposable (c est-à-dire les retraits qui sont considérés comme un revenu par l Agence du revenu du Canada); b) les fonds (principal et intérêts) intouchables en vertu de la Loi sur les pensions du Canada; c) le solde dû (à la date d évaluation des actifs) sur tout emprunt contracté spécifiquement dans le but de cotiser à un REER; d) toute pénalité financière imposée par l institution financière; et e) l impôt retenu par l institution financière. 670 Quelle est la valeur brute totale de vos autres biens (et de ceux de votre conjointe ou conjoint, le cas échéant)? Autre Biens : Indiquez la valeur totale de tous les autres biens, y compris: les comptes d épargne libre d impôt, les obligations, les actions, les dépôts à terme, les certificats de placement garanti, les fonds mutuels. Section F : Renseignements financiers Ne déclarez pas les biens ou les épargnes en provenance des sources suivantes : sommes d argent que vos parents ou votre conjointe ou conjoint ont déposé dans votre compte comme contribution financière pour vos études; les Régimes enregistrés d épargne-études (REÉÉ) et les fonds en fiducie; les Régimes enregistrés d épargne-invalidité; les Régimes enregistrés d épargne-retraite (REER) et autres comptes de retraite; la valeur de votre résidence principale et de tous les autres biens immobiliers dont vous êtes propriétaire; vos vêtements, vos meubles et vos effets personnels; les indemnités pour dommages-intérêts consenties en raison de préjudices moraux de douleur ou de souffrances; les épargnes de la Subvention équivalant à la Prestation ontarienne pour enfants. Inclure les montants en provenance des sources suivantes : Le salaire d un emploi, les prestations gouvernementales ou de soutien à votre revenu personnel, les prix, bourses ou subventions, le revenu d un travail autonome, ou le revenu de location d immeuble résidentiel ou commercial (déclarez le revenu brut moins les dépenses d exploitation), le revenu provenant de toute source mondiale (p. ex. revenu de source étrangère), les pensions alimentaires versées pour vos enfants et de soutien pour vous-même en vertu d une ordonnance d un tribunal, les dons en argent offerts par une autre personne que votre(vos) parent(s) ou votre conjointe ou conjoint, les paiements et/ou intérêts/dividendes en provenance de placements et de comptes en fiducie, les retraits de REER et d autres comptes de retraite, les revenus reçus grâce à une décision conjointe de fractionner le revenu de pension, les gains à la loterie, la portion au-delà de $ des indemnités pour dommages-intérêts consenties en raison de préjudices moraux, de douleurs ou de souffrances. N incluez PAS les revenus venant des sources suivantes : Remboursements de la taxe de vente harmonisée (TVH) et de la taxe sur les produits et services (TPS), Prestation fiscale canadienne pour enfants, Programme de soins et de soutien continus pour les jeunes (ancien nom : Programme de soins et d entretien prolongés), Prestation universelle pour la garde d enfants, Prestation ontarienne pour enfants, Programme d épargne dans le cadre de la Subvention équivalant à la Prestation ontarienne pour enfants, Aide ontarienne aux familles locataires, régime enregistré d épargne-invalidité (REEI), Fonds ontarien d aide à l emploi pour les jeunes, bourses entrepreneuriales pour le démarrage d une entreprise, prêts ou bourses du RAFEO (y compris le Programme de réduction de 30 % des frais de scolarité en Ontario), bourses «Sommet de l excellence» de la reine Elizabeth II, Programme de subventions d appui aux étudiantes et étudiants de l Ontario, et prix, bourses ou bourses d études fondées sur les besoins qui vous ont été accordés par un collège ou une université publics de l Ontario si le collège ou l université vous a signifié par écrit qu elle en ferait directement rapport au RAFEO. Inscrivez le montant en dollars seulement. N'indiquez pas les cents, et n'entrez pas de points ni de virgules. Si le montant n'est pas applicable ou est négatif, inscrivez un zéro (0). 665 Le ministère utilisera une partie de l'aide financière qui vous est allouée dans le cadre du RAFEO pour payer en votre nom les droits de scolarité et les frais obligatoires directement à votre établissement scolaire. Si vous ne souhaitez pas que ces frais soient payés en votre nom, veuillez l'indiquer ici. Je ne souhaite pas que le ministère paie ces frais en mon nom Page 14

15 Paiement des frais au nom de l étudiante ou étudiant : Le versement par le Ministère d une partie de l aide financière qui vous est allouée dans le cadre du RAFEO directement à votre école constitue une façon simple de veiller à ce que vos droits de scolarité et vos frais soient payés en temps voulu. Ces frais peuvent être des droits de scolarité et des frais obligatoires reconnus par le RAFEO, un prêt d urgence accordé par votre école, des frais reportés ou des frais de résidence ayant fait l objet d une entente par contrat avec l école ou tout autre type de frais que l école était autorisée à payer pour vous. En autorisant la retenue de fonds du RAFEO, vous pourriez profiter d un report de paiement de ces frais jusqu au versement de l aide financière à laquelle vous êtes admissible. Informez-vous auprès de votre école des politiques applicables au report de paiement ou au paiement en retard. Vous pouvez modifier votre choix en ce qui a trait à la retenue de fonds sur les versements à venir en envoyant une demande écrite à votre bureau d aide financière. Revenus reçus en Inscrivez le total de votre revenu brut du 1 er janvier 2013 au 31 décembre 2013 figurant à la ligne 150 de votre déclaration de revenus du Canada de Si vous n avez pas produit de déclaration de revenus pour 2013 entrez le montant que vous prévoyez déclarer. Si vous avez coché la rubrique 200, 210, 220 ou 230 de la section B et si vous avez inscrit un montant à la ligne 117 ou 210 de votre déclaration de revenus canadienne de 2013, soustrayez le montant inscrit à la ligne 117 ou 210 du montant inscrit à la ligne 150. Inscrivez le montant ainsi obtenu à la rubrique 635. Revenus reçus en Inscrivez une estimation du total des revenus bruts de toute source que vous prévoyez recevoir du 1 er janvier 2014 au 31 décembre Inscrivez une estimation du total des revenus bruts de toute source que vous prévoyez recevoir du 1 er janvier 2014 à la date du début de votre période de pré-études. Revenus reçus pendant votre période de pré-études 600 Inscrivez une estimation du total des revenus bruts de toute source que vous prévoyez recevoir pendant votre période de pré-études. Ne pas inclure les montants que vous prévoyez recevoir du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées, de l'ontario au travail ou du programme Deuxième carrière. Les revenus du programme Deuxième carrière doivent être déclarés comme prestations gouvernementales à la section suivante. Période de pré-études : La période de pré-études est la période précédant le début de votre période d études. Si vous étudiiez à temps plein dans une école secondaire ou dans une école postsecondaire en , votre période de pré-études est la période comprise entre la fin de votre dernière S il y a un intervalle de plus de 16 semaines entre ces deux périodes, votre période de pré-études correspond aux 16 semaines qui précèdent immédiatement le début de votre période d études de Si vous n étudiiez pas à temps plein dans une école secondaire ou dans une école postsecondaire l an dernier, votre période de pré-études correspond aux 16 semaines qui précèdent Pour déterminer la date de début de votre période de préétudes, soustrayez le nombre de semaines de votre période de pré-études de la date de début de votre période d études de (consultez la rubrique 520 de la section D). 601 Inscrivez une estimation du montant que vous prévoyez recevoir pendant votre période de pré-études, du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées ou de l Ontario au travail. 605 Si vous avez inscrit un montant à la rubrique 601, indiquez le type de prestation d aide sociale de l Ontario que vous recevrez pendant votre période de pré-études. Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées Ontario au travail Page 15

16 Revenus à recevoir pendant votre période d études de Indiquez le type et le montant des prestations gouvernementales que vous comptez recevoir Si vous êtes une ou un adulte à charge participant au Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées ou au programme Ontario au travail, n incluez pas les prestations que vos parents prévoient recevoir pour vous. Prestations d'assurance emploi Prestations pour perte de gains (CSPAAT) Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées Ontario au travail Programme de soutien aux étudiants du postsecondaire Régime de pensions du Canada (prestations d'orphelins, prestations aux conjoints survivants, prestations aux enfants de pensionnés invalides) Stratégie d'aide pour une deuxième carrière Voir la section des documents requis Autre Précisez la source : 626 Bourses et prix que vous prévoyez recevoir pendant votre période d études : Ne pas inclure les prix, les bourses générales ou les bourses en fonction des besoins venant d un collège d arts appliqués ou de technologie ou d une université publiques en Ontario si l établissement qui fournit la bourse vous avise par écrit que ces montants seront communiqués directement au RAFEO. Si vous n avez pas reçu d avis écrit de votre établissement d enseignement postsecondaire, vous devez déclarer ce revenu. 661 Régime enregistré d'épargne-études (REEE), bourse d'études provenant d'une fiducie ou d'un autre régime d'épargne-études que vous prévoyez utiliser pendant votre période d'études : REEE : Un régime enregistré d épargne-études (REEE) est un compte d épargne enregistré auprès du gouvernement du Canada qui permet d accumuler de l argent à l abri de l impôt en vue des études postsecondaires d un enfant jusqu à ce que le bénéficiaire du REEE s inscrive dans un établissement d enseignement après le secondaire. Le retrait de montants d un REEE peut prendre la forme de paiements d aide aux études ou de remboursements de cotisations. Une étudiante ou un étudiant peut donc recevoir des fonds d un REEE sous forme de paiements d aide aux études (montant versé en argent à l étudiante ou à l étudiant ou somme retirée en son nom) ou de remboursements de cotisations (montant retiré par la cotisante ou le cotisant au REEE, par exemple un parent). Dans un cas comme dans l autre, le montant est remis à l étudiante ou à l étudiant. Aux fins de la présente section, n inscrivez que le montant reçu ou à recevoir sous forme de paiements d aide aux études au cours de la présente période d études, même si vous recevez les fonds avant le début de la période. Fonds fiduciaires de bourses d études : Le fonds fiduciaire de bourses d études (également appelé REEE collectif) est un produit d investissement qui permet de mettre en commun les cotisations des adhérents pour maximiser le rendement du capital investi. Page 16

17 620 Revenu d'un emploi et revenu de toute source mondiale que vous prévoyez recevoir pendant votre période d études : Excepté les revenus déjà déclarés pour les périodes d'études indiquées ci-dessus. Section G : Renseignements sur les enfants Remplissez cette section si vous avez indiqué que vous êtes seul soutien de famille, que vous êtes marié ou que vous vivez en union de fait ET que vous avez un ou des enfants à charge qui habitent à temps plein avec vous (et avec votre conjointe ou conjoint, le cas échéant) durant votre période d études. Combien d enfants à charge (p. ex., 1, 2, 3) dans chaque groupe d âge ci-dessous habiteront à temps plein avec vous (et votre conjointe ou conjoint, le cas échéant) pendant votre période d études de ? ans : ans ou plus sans handicap : 411 Enfants de 12 ans et plus ayant un handicap : Voir la section des documents requis 405 Pour les enfants des rubriques 400 et 411, combien prévoyez-vous verser AU TOTAL en frais de garde pendant votre période d études de ? Un enfant à charge : est âgé de moins de 16 ans et habite avec vous pendant au moins 50 % de votre période d études; ou est âgé de 16 ans ou plus; et fréquente l école secondaire et suit au moins 60 % d une charge de cours complète et habite avec vous pendant au moins 50 % de votre période d études; ou fréquente un établissement postsecondaire à temps plein et a terminé ses études secondaires depuis moins de quatre ans; ou a un handicap permanent et dépend entièrement de vous (et de votre conjointe ou conjoint, le cas échéant). Détails sur les enfants Pour chacun des enfants à charge, âgés de 11 ans ou moins, ou âgés de 12 ans ou plus ayant un handicap, inscrivez son prénom, son nom de famille et sa date de naissance, et indiquez combien vous prévoyez verser en frais de garde pour chacun. Voir la section des documents requis Fournissez les renseignements pour les enfants âgés de 11 ans ou moins. Si vous avez un enfant âgé de 12 ans ou plus ayant un handicap entrez les renseignements sur cet enfant également. Premier enfant à charge 730 Prénom : 731 Nom de famille : 732 Date de naissance : 733 Pour cet enfant, indiquez combien vous prévoyez verser en frais de garde pendant votre période d études de Page 17

18 Deuxième enfant à charge 735 Prénom : 736 Nom de famille : 737 Date de naissance : 738 Pour cet enfant, indiquez combien vous prévoyez verser en frais de garde pendant votre période d études de Troisième enfant à charge 740 Prénom : 741 Nom de famille : 742 Date de naissance : 743 Pour cet enfant, indiquez combien vous prévoyez verser en frais de garde pendant votre période d études de Quatrième enfant à charge 745 Prénom : 746 Nom de famille : 747 Date de naissance : 748 Pour cet enfant, indiquez combien vous prévoyez verser en frais de garde pendant votre période d études de Cinquième enfant à charge 750 Prénom : Page 18

19 751 Nom de famille : 752 Date de naissance : 753 Pour cet enfant, indiquez combien vous prévoyez verser en frais de garde pendant votre période d études de Sixième enfant à charge 755 Prénom : 756 Nom de famille : 757 Date de naissance : 758 Pour cet enfant, indiquez combien vous prévoyez verser en frais de garde pendant votre période d études de Septième enfant à charge 760 Prénom : 761 Nom de famille : 762 Date de naissance : 763 Pour cet enfant, indiquez combien vous prévoyez verser en frais de garde pendant votre période d études de Si vous avez plus de sept enfants, vous devez fournir les renseignements demandés ci-dessous sur une feuille séparée et la joindre à ce formulaire. Page 19

20 Section H : Renseignements requis en vue de l admissibilité à une bourse Si vous avez coché les rubriques 200, 210, 220, 230, 240, 250 ou 260 de la section B, vous pourriez avoir droit à la Réduction de 30 % des frais de scolarité en Ontario et/ou à la Subvention ontarienne pour l accès aux études. Si vous souhaitez que votre admissibilité soit déterminée, nous devons obtenir des renseignements sur vos parents. 010 Vous pourriez avoir droit à une bourse de Réduction de 30 % des frais de scolarité en Ontario et/ou à la Subvention ontarienne pour l accès aux études, mais nous devons obtenir des renseignements sur vos parents. Désirez-vous fournir ces renseignements? oui 011 Est-ce que vos deux parents sont décédés? oui Nous traiterons automatiquement votre demande de Subvention ontarienne pour l accès aux études et Réduction de 30 % des frais de scolarité en Ontario. Aucun renseignement sur vos parents n'est requis dans cette demande. Voir la section des documents requis Passez à la rubrique 028. Situation parentale 028 Mes parents sont mariés ensemble ou vivent ensemble en union de fait : oui - Les deux parents doivent fournir les détails demandés sur le parent 1 et le parent 2 dans la section I et la section L. - Passez à la rubrique Le parent avec lequel j'habite actuellement est remarié ou vit en union de fait : Si vous avez déménagé pour aller à l'école, le parent en question est celui avec lequel vous habitiez avant de déménager. oui - Le parent avec lequel vous habitez (ou habitiez avant de déménager) et sa conjointe ou son conjoint ou sa conjointe ou conjoint de fait doivent fournir les détails demandés sur le parent 1 et le parent 2 dans la section I et la section L. - Le parent avec lequel vous habitez (ou habitiez avant de déménager) doit fournir les détails demandés sur le parent 1 dans la section I et la section L. Répondez également à la question Quelle est la situation de famille du parent? Divorcé(e) Séparé(e) Veuf ou veuve Célibataire Section I : Renseignements sur les parents Si vous avez coché la rubrique 270 à la section C, votre ou vos parents doivent remplir la section ci-dessous. En fonction de vos réponses à la section H : Renseignements requis en vue de l admissibilité à une bourse, cette section pourrait également devoir être remplie. Par parent on entend vos parents naturels ou adoptifs, votre beau-parent, votre tutrice ou tuteur ou votre répondante ou répondant officiel. Situation de famille Vos parents naturels ou adoptifs sont-ils mariés ensemble ou vivent-ils ensemble en union de fait? oui - Les deux parents doivent remplir cette section et signer la section L. - Passez à la rubrique Le parent avec lequel vous habitez ou habitiez en dernier est : Si vous avez déménagé pour aller à l école, le parent en question est celui avec lequel vous habitiez avant de déménager. marié(s), remarié(s), en union de fait Les deux parents doivent remplir cette section et signer la section L. divorcé(s) séparé(s) veuve ou veuf célibataire Union de fait : Vos parents vivent en union de fait si : ils cohabitent depuis au moins trois ans sans interruption; ou ils sont dans une relation plus ou moins permanente et élèvent un ou des enfants dont ils sont tous les deux les parents naturels ou adoptifs. Fournissez les détails demandés sur le parent avec lequel vous habitez dans la section «Parent 1» ci-dessous et signez la section L. Page 20