Revue de presse du 16 au 22 avril 2010

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1 Revue de presse du 16 au 22 avril 2010 Textes Banque (028714) Avis de la Banque centrale européenne du 31 mars 2010 sur une proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) n 479/2009 en ce qui concerne la qualité des données statistiques dans le contexte de la procédure concernant les déficits excessifs ( J.O.U.E. série C n 103 du , p.1 ) (028692) Règlement (UE) n 318/2010 de la Commission du 16 avril 2010 modifiant pour la cent vingtquatrième fois le règlement (CE) n 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al- Qaida et aux Taliban ( J.O.U.E. série L n 97 du , p.10 ) Bourse et marchés financiers Civil (028686) Ordonnance n du 14 avril 2010 portant extension et adaptation à la Nouvelle- Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna de la loi n du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers ( J.O. du , p.7153 ) (028687) Convention entre l'autorité des marchés financiers (AMF) et la Dubai Financial Services Authority (DFSA) en matière d'assistance et de coopération mutuelle ( J.O. du ) (028712) Décret n du 20 avril 2010 relatif au régime de libéralités consenties aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte ( J.O. du , p.7406 ) Environnement (028684) Arrêté du 1er avril 2010 fixant les modalités de la déclaration et de la vérification des émissions des installations entrant à compter du 1er janvier 2013 dans le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre ( J.O. du , p.7073 ) Immobilier et urbanisme Public (028689) Arrêté du 26 février 2010 complétant l'arrêté du 23 décembre 2009 pris en application de l'article 61 du décret n du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ( J.O. du , p.7214 ) (028688) Avis relatif à l'indice de référence des loyers du premier trimestre 2010 (loi n du 8 février 2008) ( J.O. du , p.7180 ) (028707) Décret n du 20 avril 2010 modifiant le décret n du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ( J.O. du , p.7365 )

2 Social (028713) Arrêté du 7 avril 2010 fixant le modèle de la convention prévue à l'article 371 bis B de l'annexe II au code général des impôts conclue entre les professionnels de l'expertise comptable et l'administration fiscale ( J.O. du , p.7410 ) (028710) Décret n du 20 avril 2010 pris en application des dispositions de l'article 210 E du code général des impôts ( J.O. du , p.7405 ) (028690) Arrêté du 8 avril 2010 modifiant l'arrêté du 30 octobre 1981 portant création d'un Bulletin officiel du ministère de la justice ( J.O. du , p.7222 ) (028691) Arrêté du 15 avril 2010 modifiant l'arrêté du 21 avril 2009 portant organisation de la direction générale du Trésor et de la politique économique ( J.O. du ) (028698) Avis du Contrôleur européen de la protection des données sur la proposition de directive du Conseil relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal ( J.O.U.E. série C n 101 du , p.1 ) (028711) Arrêté du 19 avril 2010 portant application de l'article D du code du travail ( J.O. du , p.7405 ) Doctrines Assurances Banque (028269) Aspects de droit communautaire du système de gouvernance des entreprises d'assurance : premier regard, par MARJAULT YVAN, DOM JEAN PHILIPPE (Petites Affiches 2010, n 14, p.6-7 ) (028270) La clause de résiliation après sinistre en péril?, par LEDUC FABRICE (Responsabilité civile et assurances 2010, n 1, p.5-10 ) (028621) Possibilité pour un commerçant de refuser un règlement par carte bancaire, par SAMIN THIERRY, CREDOT FRANCIS J. (Revue de droit bancaire et financier 2010, n 1, p.32- ) (028715) Les notions de bénéficiaire effectif et les comptes de " fonds de tiers ", par TREHEL XAVIER, BONNARD FLORENT (Banque et droit 2010, n 130, p.3-14 ) (028461) La nouvelle Autorité de contrôle prudentiel, par LASSERRE CAPDEVILLE JEROME, BURY BENEDICTE (Gazette du Palais 2010, n 64-65, p.7-8 ) Bourse et marchés financiers (028552) Publicité des produits financiers : rappels utiles et état de la jurisprudence plus d'un an après l'arrêt du 24 juin 2008, par JUARISTI ANTOINE, MARTEAU GERALDINE (Bulletin Joly Bourse et produits financiers 2010, n 1, p ) (028627) Plan stratégique de l'amf pour , par BIARD JEAN-FRANCOIS (Revue de droit bancaire et financier 2010, n 1, p ) (028625) Directive OPCVM IV - Présentation, par RIASSETTO ISABELLE (Revue de droit bancaire et financier 2010, n 1, p )

3 Civil (028354) Protection juridique des majeurs et des mineurs : parution d un décret «fourre-tout», par POULIQUEN ELODIE (Revue Lamy Droit civil 2010, n 68, p ) (028353) Mandat de protection future : précisions sur la notice d information jointe, par POULIQUEN ELODIE (Revue Lamy Droit civil 2010, n 68, p.39 ) Environnement (028706) Changement climatique : quelles avancées? (B.D.E.I. 2010, n 26, p ) Immobilier et urbanisme Pénal (028368) La modification du régime de la jouissance d'un immeuble à temps partagé par la loi du 22 juillet 2009, par MESA RODOLPHE (Actualité juridique de droit immobilier 2010, n 1, p.9-17 ) (028614) Logement social et mesures d'application de la loi Molle du 25 mars 2009, par POINDRON OLIVIER, WERTENSCHLAG BRUNO (Actualité juridique de droit immobilier 2010, n 3, p ) (028317) Les relations entre le ministère public et le ministre de la justice dans l'avant-projet de réforme de la procédure pénale, par GUERIN PAULINE, PRADEL JEAN (Dalloz 2010, n 11, p ) (028287) Commissaire aux comptes : révélation de faits délictueux et déclaration de soupçon, par PRIGENT STEPHANE (Revue française de la comptabilité 2010, n 428, p.12 ) Procédure Public Social (028367) Clarification des règles de compétence en matière de baux commerciaux, par GALEMBERT ARTHUR DE, DENIZOT CHRISTOPHE (Actualité juridique de droit immobilier 2010, n 2, p ) (028377) Pour l'utilisation de l'estoppel dans le procès administratif, par FRANK ALEXIS, CIAUDO ALEXANDRE (Actualité juridique de droit administratif 2010, n 9, p ) (028593) La sentence arbitrale est rendue : comment l'exécuter?, par ORTSCHEIDT JEROME, BEGUIN JACQUES (J.C.P. G. 2010, n 1-2, p ) (028611) Prix de transfert : la définition du marché pertinent, une étape complexe, par TRUCCHI JEAN-LUC, DAVID MARION (Petites Affiches 2010, n 27, p.3-4 ) (027186) La cession à titre de garantie des indemnités de résiliation dues par la personne publique en vertu d'un contrat de partenariat, par POMPEI LOUIS, MOREL JEAN-BAPTISTE, BRACONNIER STEPHANE (Contrats et marchés publics 2009, n 12, p ) (028069) Approche critique du vocabulaire juridique européen : autonomie du droit de l'union Européenne en débat, par OMARJEE ISMAEL, BERGE JEAN-SYLVESTRE (Petites Affiches 2010, n 22, p )

4 (028609) Non-concurrence : trois clauses, deux chambres, une question, par DESPLATS MAXIME, BECKHARD-CARDOSO JUDITH (J.C.P. E. 2010, n 2, p ) (026921) Délivrance de l'attestation pour l'assurance chômage et paiement des créances salariales : l'étendue du domaine d'intervention du liquidateur judiciaire (à propos de Cass. Soc., 23 septembre 2009), par GAILHBAUD CHRISTINE (Gazette du Palais 2010, n 8-9, p.9-13 ) Sociétés et autres groupements (028265) Préparation de l'assemblée générale ordinaire annuelle des actionnaires (AGOA 2010) SA dont des titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé, par BIROTHEAU PIERRE, SUPIOT MARIE (J.C.P. E. 2010, n 7, p ) (028071) Le concept trompeur de transformation d'une société de fait en société de droit, par GARCON JEAN-PIERRE (Bulletin Joly Sociétés 2010, n 1, p ) Jurisprudence Assurances Banque (028466) La résistance des juges du fond à l'obligation d'éclairer le souscripteur d'une assurance de groupe : La Cour de cassation confirme sa jurisprudence selon laquelle la simple transmission de l'information documentaire à l'assuré par le banquier est insuffisante lors de la souscription d'une assurance de groupe. (Cass. Civ : Revue de droit bancaire et financier 2010, n 1, p.46 - note de DJOUDI JAMEL) (028486) Bancassurance ; assurance-vie ; renonciation ; opérations spéculatives ; manquement de la banque : L'obligation d'information de la banque sur les placements financiers et notamment les assurances-vie, doit être fonction des connaissances du client. (Cass. Com : Gazette du Palais 2010, n 64-65, p.40 - note de BURY BENEDICTE) (028477) Deux précisions importantes concernant l'obligation de mise en garde du banquier prêteur : La prescription d'une action en responsabilité court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance. Le dommage résultant d'un manquement à l'obligation de mise en garde consistant en une perte de chance de ne pas contracter se manifeste dès l'octroi des crédits. Faute d'avoir mis le tribunal en mesure de constater l'existence d'un risque d'endettement qui serait né de l'octroi de la somme prêtée, le demandeur n'est pas fondé à lui reprocher d'avoir omis de procéder à une recherche que l'argumentation développée devant lui n'appelait pas. (Cass. Com : J.C.P. G. 2010, n 13, p note de GOURIO ALAIN) (028441) Lettre de change : mentions du protêt: Il résulte des articles L et L du code de commerce que le protêt doit se suffire à lui-même et ne peut être complété ou régularisé par des éléments extrinsèques (Cass. Com : Dalloz 2010, n 12, p note de DELPECH XAVIER) (028490) Crédit immobilier ; devoir de mise en garde ; caractère proportionné du prêt ; perte de chance : Le préjudice né du manquement par un établissement de crédit à son obligation de mise en garde s'analyse en la perte de chance de ne pas contracter, dont le montant est souverainement apprécié par les juges du fond. (Cass. Com : Gazette du Palais 2010, n 64-65, p.31 - note de BURY BENEDICTE) (028483) Banque en ligne ; prestation de services d'investissement ; service de bourse en ligne ; dépassement du plafond contractuel ; ordre de bourse sur internet ; clients opérateurs avertis ;

5 responsabilité civile du banquier prestataire ; mauvaise foi des investisseurs ; causes d'exonération de responsabilité : Une banque qui accorde à ses clients un accès direct au marché boursier en ligne doit mettre en oeuvre un dispositif technique permettant de bloquer les ordres dépassant le plafond maximum prévu conventionnellement. En effet, l'article du règlement général de l'autorité des marchés financiers, alors applicable, prévoit que lorsqu'il tient lui-même le compte d'espèces et d'instruments financiers de son client, le prestataire habilité doit disposer d'un système automatisé de vérification du compte. Le fait, pour des clients avertis, d'avoir passé des ordres fractionnés, dès lors que cette méthode du fractionnement est utilisée sans égard aux volumes traités, est insuffisant pour établir leur mauvaise foi ou une cause étrangère permettant au prestataire de services d'investissement de se dégager de sa responsabilité. (Cour d Appel Dijon : Gazette du Palais 2010, n 64-65, p.41 - note de CARRE STEPHANIE) Bourse et marchés financiers Civil (028664) Contrat de commission ; transmission d'un ordre ; négociation pour compte de tiers ; annulation de l'ordre aberrant d'un client ; responsabilité du prestataire : Un ordre d'achat de titres manifestement aberrant transmis par un client et exécuté par un prestataire de services d'investissement ne lui est pas opposable. Cet ordre est toutefois valide et engage en conséquence la responsabilité du prestataire à l'égard du marché dont l'intégrité n'a pas été affectée par son exécution. (Cour d Appel Paris : Banque et droit 2010, n 129, p.29 - note de BORNET JEAN- PIERRE, DE SAINT MARS BERTRAND, DAIGRE JEAN-JACQUES, DE VAUPLANE HUBERT) (028334) Perte d un testament : tous les motifs invoqués ne sont pas des cas fortuits: Seuls le cas fortuit ou la force majeure autorisent celui qui se prévaut d un testament olographe perdu de rapporter la preuve de son existence et de son contenu. (Cass. Civ : Revue Lamy Droit civil 2010, n 67, p.57 - note de POULIQUEN ELODIE) (027991) La notion de ressource au sens de l'article 272 du Code civil: Pour la fixation d'une prestation compensatoire et la détermination des besoins et des ressources des époux, le juge ne prend pas en considération les sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail et les sommes versées au titre du droit à compensation du handicap. (Cass. Civ : J.C.P. G. 2010, n 6, p note de DAGORNE-LABBE YANNICK) Environnement (028155) La contribution carbone à la lumière de la décision du Conseil constitutionnel du 29 décembre 2009 : chronique d'une mort - et d'une renaissance? - annoncée: Par cette décision, le Conseil constitutionnel censure le mécanisme de la taxe carbone au nom du principe d'égalité devant les charges publiques. (Conseil Constitutionnel : Actualité juridique de droit administratif 2010, n 5, p note de MASTOR WANDA) (027956) La loi du 12 avril 2000 ne s'applique pas aux sanctions prises à l'encontre de l'exploitant d'une installation classée : Les dispositions des articles L et L du Code de l'environnement organisent une procédure contradictoire particulière applicable aux sanctions susceptibles d'être prises à l'encontre de l'exploitant d'une installation classée pour la protection de l'environnement. Dès lors, les dispositions du premier alinéa de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 ne sauraient être utilement invoquées à l'encontre d'un arrêté portant consignation d'une somme répondant du montant des travaux à réaliser prise sur le fondement du I de l'article L du Code de l'environnement. (Conseil d Etat : Petites Affiches 2010, n 24, p.13 - note de ROUAULT MARIE-CHRISTINE) Garantie (028332) La sûreté réelle pour autrui réfractaire à la disproportion!: Le constituant d une sûreté réelle pour autrui ne peut invoquer l article L du Code de la consommation pour échapper à un

6 engagement qu il juge manifestement disproportionné à ses biens et ses revenus. (Cass. Civ : Revue Lamy Droit civil 2010, n 67, p.37 - note de ANSAULT JEAN-JACQUES) (028629) Imputation du prix de réalisation du gage: Lorsqu'un gage garantit partiellement une dette, le versement résultant de sa réalisation s'impute sur le montant pour lequel la sûreté a été consentie. (Cass. Ass. Plèn : Revue de droit bancaire et financier 2010, n 1, p.42 - note de LEGEAIS DOMINIQUE) Immobilier et urbanisme (028174) Le vendeur d immeuble, le diagnostic amiante et le champ contractuel: Le 23 septembre 2009, la Cour de cassation a rendu un arrêt de principe dont la portée pratique est considérable. Dans cette décision, la Cour de cassation exonère de toute responsabilité le vendeur d immeuble qui n a pris aucun engagement contractuel spécifique de livrer un immeuble exempt d amiante à l égard de son acquéreur, quand bien même il a fourni un état établi par un professionnel dont les conclusions s avèrent erronées. Les auteurs font le point sur le contenu de l obligation du vendeur immobilier relative à la présence d amiante et à l expression de cette obligation dans le contrat. (Cass. Civ : Revue Lamy Droit civil 2010, n 67, p.7 - note de METAYER DAVID, DELAHAIS MARINE) (027792) L'appréciation du caractère direct du lien de causalité en matière de réglementation de l'urbanisme: L'annulation partielle du plan d'occupation des sols d'une commune littorale pour nonrespect de la loi Littoral permet-elle à l'acquéreur d'invoquer la responsabilité de la commune et de l'etat, la constructibilité de sa parcelle étant remise en cause du fait de cette annulation? La haute assemblée répond par la négative dès lors que les préjudices subis par l'acquéreur ne peuvent pas être regardés comme étant la conséquence directe des fautes commises par la commune et par l'etat. (Conseil d Etat : Actualité juridique de droit administratif 2010, n 3, p note de GILLI JEAN-PAUL) (026961) Règles communes ; obligations du bailleur ; obligation de délivrance ; obligation de louer un logement décent ; application : Lorsqu'il s'agit de l'habitation principale du preneur, l'obligation de délivrance d'un logement décent prévue par l'article 1719, 1 du Code civil s'applique au bailleur de locaux à usage commercial et d'habitation. (Cass. Civ : Revue de jurisprudence de droit des affaires 2010, n 1, p.9) Procédure (028481) De l'effet d'un apport partiel d'actif sur un procès en cours : La société bénéficiaire d'un apport partiel d'actif selon le régime des scissions acquiert de plein droit la qualité de partie aux instances précédemment engagées par la société apporteuse et s'expose aux causes de déchéance de l'appel prévues pour ceux qui ont comparu en première instance. (Cass. Civ : J.C.P. G. 2010, n 13, p note de BARBIERI JEAN-JACQUES) (028215) Le tribunal de commerce, juge naturel des contestations entre commerçants: La Haute cour rejette la compétence du tribunal de grande instance et affirme celle du tribunal de commerce pour connaître du litige entre la société locataire et la société administrateur de biens. (Cass. Com : J.C.P. E. 2010, n 3, p.21 - note de LEBEL CHRISTINE) Procédures collectives (027979) Les méandres du jugement d'extension...: En l'espèce, la société fait valoir, sans être contredite, que la décision susvisée a été rendue sans qu'elle ait été appelée en la cause et qu'il résulte qu'elle est nulle. C'est en vain que le mandataire liquidateur a soutenu oralement qu'il avait seul qualité pour représenter la société en ce que celle-ci était partie nécessaire à la procédure compte tenu de l'objet tendant à étendre à un tiers la procédure collective diligentée à son encontre. Il est ainsi justifié d'un moyen sérieux suffisant à lui seul pour que soit arrêtée l'exécution provisoire. (Cour d Appel Aix-en- Provence : Gazette du Palais 2010, n 31-33, p.18 - note de BRIGNON BASTIEN)

7 Public Social (028076) Faillite personnelle et proportionnelle: Dans un arrêt rendu sous le régime antérieur à la loi du 26 juillet 2005, la Cour de cassation applique le principe de proportionnalité à la faillite personnelle. (Cass. Com : Revue Lamy Droit des affaires 2010, n 45, p.25 - note de FILIOL DE RAIMOND MARINA) (028379) L'obligation d'informer les candidats à une délégation de service public des critères de sélection des offres: Les délégations de service public sont soumises aux principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, qui sont des principes généraux du droit de la commande publique ; pour assurer le respect de ces principes, la personne publique doit apporter aux candidats à l'attribution d'une délégation de service public, avant le dépôt de leurs offres, une information sur les critères de sélection des offres. (Conseil d Etat : Actualité juridique de droit administratif 2010, n 9, p note de DREYFUSS JEAN-DAVID) (028386) Absence de changement d'activité réelle pour une société en liquidation qui donne l'immeuble social en location afin d'apurer le passif: Il résulte des dispositions combinées des articles 209-I et du CGI que la mise en oeuvre du droit au report déficitaire est subordonnée notamment à la condition qu'une société n'ait pas subi, dans son activité, des transformations telles qu'elle n'est plus, en réalité, la même. Une société qui, après sa mise en liquidation, a poursuivi une activité de location de l'immeuble qu'elle a utilisé antérieurement pour son activité industrielle et commerciale, doit être regardée comme n'ayant pas excédé les besoins de la liquidation dans de bonnes conditions et n'a pas subi, dans son activité, des transformations telles qu'elle n'est plus, en réalité, la même. (Cour administrative d appel Douai : Actualité juridique de droit immobilier 2010, n 1, p.60 - note de MAUBLANC JEAN-PIERRE) (028036) Le juge judiciaire, la sauvegarde des libertés individuelles et les perquisitions fiscales : La réforme de la procédure contentieuse relative aux perquisitions domiciliaires, intervenue à l'été 2008 suite à l'arrêt Ravon de la CEDH, ne semble pas aboutir à une meilleure sauvegarde des libertés individuelles. Très sévère à l'égard du citoyen, la jurisprudence de la Cour de cassation soulève des réserves sérieuses, notamment quant à sa conformité avec la Convention EDH, telle que cette dernière est interprétée par la Cour européenne. (Cass. Com : J.C.P. G. 2010, n 7, p note de LOUIT CHRISTIAN) (026869) Sur un Lazare contentieux : l'arrêt Commune de Fougerolles: Transposant la jurisprudence Commune de Fougerolles en dehors du droit des aides aux entreprises, le Conseil d'etat considère que les collectivités territoriales peuvent céder à des personnes privées (en l'occurrence, certaines associations) des immeubles en dessous de leur valeur vénale, dès lors qu'il existe des motifs d'intérêt général et des contreparties suffisantes. Une telle solution n'est pas sans soulever des interrogations, s'agissant tant de son articulation avec le droit écrit que du raisonnement suivi par la haute juridiction. (Conseil d Etat : Actualité juridique de droit administratif 2010, n 1, p.51 - note de YOLKA PHILIPPE) (028037) Préavis et prise d'acte de la rupture du contrat de travail : Ces deux arrêts fournissent deux illustrations supplémentaires de faits constitutifs de manquements de l'employeur de nature à faire produire à la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail, par un salarié, les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. Par delà ces précisions, les Hauts magistrats énoncent que le salarié peut prétendre, outre les indemnités de licenciement et les dommages-intérêts auxquels il aurait eu droit en cas de licenciement injustifié, à l'indemnité de préavis et les congés payés afférents, et ce, sans considération des circonstances ayant conduit à l'absence d'exécution du préavis lors du départ du salarié de l'entreprise. (Cass. Soc : J.C.P. G. 2010, n 7, p note de LEFRANC- HAMONIAUX CAROLE) (028172) «De manière générale...» : le Conseil d'etat face au droit communautaire de la non discrimination: Tout justiciable peut se prévaloir, à l'appui d'un recours dirigé contre un acte administratif non réglementaire, des dispositions précises et inconditionnelles d'une directive, lorsque l'etat n'a pas pris, dans les délais impartis par celle-ci, les mesures de transposition nécessaires. En vertu

8 de l'article 10, 5, de la directive du 27 novembre 2000, ses dispositions relatives à l'aménagement de la charge de la preuve n'affectent pas la compétence laissée au Etats membres pour décider du régime applicable aux procédures dans lesquelles l'instruction des faits incombe à la juridiction. Tel est l'office du juge administratif en droit public français. Ainsi, eu égard à la réserve que comporte le 5 de l'article 10, les dispositions de ce dernier sont dépourvues d'effet direct devant la juridiction administrative. (Conseil d Etat : Dalloz 2010, n 9, p note de CALVES GWENAELE ) Sociétés et autres groupements (028256) Acte anormal de gestion ; Avances sans intérêts accordées à une filiale étrangère ; Intérêts interdits par la législation étrangère ; Acte anormal (non): Le fait de consentir des avances sans intérêts à un tiers constitue un acte anormal de gestion, même si le bénéficiaire desdites avances est une filiale, sauf si la situation des deux sociétés est telle que la société mère puisse être regardée comme ayant agi dans son propre intérêt en venant en aide à une filiale en difficulté. En l'espèce, la société mère n'ayant pas réclamé à sa filiale portugaise les intérêts (interdits par la loi portugaise), il n'y a pas lieu de retenir l'existence d'un acte anormal de gestion à l'encontre de la société mère. (Conseil d Etat : Bulletin Joly Sociétés 2010, n 1, p.76 - note de LAGARDE BERNARD) (028239) Le juge et le retraité (à propos d'une retraite-chapeau déclarée injustifiée): Justifie légalement sa décision la cour d'appel pour qui, si le bilan de l'action de l'ancien président du conseil d'administration était positif, il n'était pas pour autant établi que les services dont il se prévalait, qui avaient été rendus par lui dans l'exercice de ses fonctions de président du conseil d'administration, justifiaient l'allocation d'une rémunération venant s'ajouter à celle qu'il avait perçue au titre de ces fonctions. (Cass. Com : Revue des sociétés 2010, n 1, p.38 - note de LE CANNU PAUL) (028016) Cession de parts sociales ; manquement du cessionnaire à son obligation de loyauté ; responsabilité délictuelle à l'égard d'un tiers ; faute de la victime ; exonération partielle de responsabilité de l'auteur du dommage : Les tiers à un contrat peuvent invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement leur a causé un dommage. La minoration des redevances dont la société cessionnaire aurait été redevable envers la société cédante et la sous-évaluation des parts sociales qui en découlait pour celle-ci est de nature à priver les associés de la société cédante d'une chance de céder leurs parts sociales à un meilleur prix. La faute de la victime qui a concouru à la production du dommage par sa négligence exonère seulement partiellement l'auteur du dommage de sa propre responsabilité. (Cass. Com : Bulletin Joly Sociétés 2010, n 1, p.10 - note de ARNAUD-GROSSI ISABELLE) (025124) Cumul des qualités d'associé et de salarié et prescription de l'obligation aux dettes sociales : En sa qualité d'associé, l'intéressé est tenu du passif social en application des dispositions impératives de l'article L du Code de commerce. Le moyen qui fait valoir que la qualité d'associé est incompatible avec celle de salarié critique un motif surabondant. L'action du créancier social n'est pas prescrite, l'admission de la créance au passif ayant entraîné une interversion de prescription opposable à l'associé en nom. (Cass. Com : Droit des sociétés 2009, n 12, p.20 - note de GALLOIS-COCHET DOROTHEE)

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