Les Français et la Justice des mineurs. Sondage Elabe pour l Institut pour la Justice Décembre 2015

Transcription

1 Les Français et la Justice des mineurs Sondage Elabe pour l Institut pour la Justice

2 Fiche technique Interrogation Echantillon de personnes représentatif de la population française âgée de 18 ans et plus. Constitution de l échantillon La représentativité de l échantillon a été assurée selon la méthode des quotas appliquée aux variables suivantes : sexe, âge et profession de l interviewé après stratification par région et catégorie d agglomération. Mode de recueil et dates de terrain Interrogation par Internet les 8 et 9 décembre Les Français et la Justice des mineurs 2

3 LES PRINCIPAUX ENSEIGNEMENTS Les Français et la Justice des mineurs 3

4 Les principaux enseignements Le sentiment d une situation dégradée en matière de lutte contre la délinquance des mineurs domine majoritairement les esprits. Invitées à préciser leur perception de l évolution de la délinquance des mineurs en France ces dernières années, une très nette majorité de personnes interrogées par Elabe pour l Institut pour la Justice adhèrent à l idée selon laquelle celle-ci se serait accrue : 73% (dont 33% de «Oui, tout à fait») contre 26% exprimant un avis opposé. Cette perception dominante se vérifie au sein de toutes les catégories de population interrogées, quel que soit l âge, la profession ou le lieu de résidence des répondants. Notons toutefois qu elle est plus prononcée parmi les classes d âge intermédiaires ainsi que chez les catégories populaires (79% chez les ouvriers contre 64% chez les cadres et les professions intellectuelles supérieures, par exemple). Les résultats s avèrent en revanche plus clivés en fonction de la préférence partisane des personnes interrogées. Si 86% des sympathisants de la droite et centre ainsi que 90% de ceux du Front national estiment que la délinquance des mineurs s est accrue ces dernières années, cette perception n est partagée «que» par un sympathisant de gauche sur deux. Cette perception majoritaire d une dégradation de la situation sur ce sujet s accompagne d une vision encore plus dure de la Justice pénale des mineurs : 82% des personnes interrogées estiment qu elle fonctionne «assez mal» (49%) ou «très mal» (33%). En toute logique, cette vision dominante se vérifie toutes catégories de population confondues, y compris parmi les sympathisants de gauche qui se montrent toutefois plus nuancés que les autres familles politiques : 67% estiment que la Justice pénale des mineurs fonctionne mal, contre 88% à droite et jusqu à 94% au Front national. Ceci s explique notamment par le fait que pour plus de six Français interrogés sur dix (63%) les juges pour enfants ne sont pas assez sévères, un peu plus d un tiers (35%) estimant qu ils sont «ni trop, ni pas assez sévères» et seuls 2% les jugeant «trop sévères». Sur ce sujet, le principal clivage observé est à nouveau de nature politique : 51% des sympathisants de gauche considèrent les juges pour enfants «ni trop, ni pas assez sévères» alors que 72% de ceux de la droite et du centre estiment qu ils ne sont»pas assez sévères», de même que 90% des personnes se disant proches du Front national. En résulte le souhait exprimé par 65% des personnes interrogées que pour lutter contre la délinquance des mineurs, la Justice doit être plus ferme et davantage tournée vers la sanction et le placement en centres fermés (45% à gauche / 74% à droite). A l opposé, 26% estiment que la Justice doit être plus indulgente et davantage tournée vers l accompagnement éducatif et social (39% à gauche / 18% à droite). Seuls 9% souhaitent que la Justice soit comme elle est actuellement (16% à gauche / 7% à droite). Les Français et la Justice des mineurs 4

5 Les principaux enseignements En matière de lutte contre la délinquance des mineurs, plusieurs mesures suscitent des taux d approbation élevés voire suscitent une quasi-unanimité au sein de l opinion publique. Ce sont ainsi 76% des personnes interrogées qui se déclarent favorables à la suppression des allocations familiales pour les parents dont les enfants comment des actes de délinquance, 45% allant même jusqu à répondre être «tout à fait favorable» à cette mesure. Ce soutien s avère majoritaire dans l ensemble des catégories de population et dans toutes les familles politiques (55% à gauche, 85% à droite), à l exception notable des sympathisants du Front de gauche qui apparaissent très partagés sur cette question (49% favorables, 51% opposés). La suppression des allocations familiales pour les parents dont les enfants sont absents de l école de manière récurrente et non justifiée s avère encore plus plébiscitée (83% y sont favorables, dont 68% à gauche et 92% à droite), ce qui s explique sans doute par le fait que du point de vue d une large majorité de Français il en va directement de la responsabilité des parents et de leur rôle éducatif, et non de la personnalité des enfants. Initialement proposée par Ségolène Royal à l occasion de la campagne pour l élection présidentielle de 2007, la mise en place d un encadrement militaire des mineurs délinquants pour lutter contre la récidive bénéficie d une large adhésion au sein de la population française. 81% des personnes interrogées se disent favorables à cette proposition, dont 37% «tout à fait favorable». Si les soutiens à cette mesure sont particulièrement nombreux à droite et au Front national (85% et 94%), notons que plus des deux tiers des sympathisants de gauche (67%) y adhèrent eux aussi, dont 75% des sympathisants du Parti socialiste. Plus globalement, 92% des répondants souhaitent que les parents soient davantage responsabilisés lorsque leurs enfants commettent des actes de délinquance (84% à gauche / 95% à droite), 51% allant même jusqu à répondre «tout à fait favorable». Les Français et la Justice des mineurs 5

6 Les principaux enseignements Une nette majorité de Français s oppose à la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs, l instauration d une «césure obligatoire» suscitant des avis nettement plus partagés. Les tribunaux correctionnels pour mineurs jugent les mineurs récidivistes âgés de plus de 16 ans, poursuivis pour un ou plusieurs délits punis d au moins trois ans d emprisonnement. Sachant que le gouvernement envisage leur suppression pour confier la responsabilité du jugement au tribunal pour enfant, 69% des personnes interrogées si disent opposées à ce projet, 30% exprimant leur soutien. Cette opposition au projet du gouvernement se vérifie au sein de toutes les catégories de population, y compris parmi les sympathisants de gauche (61%) qui s avèrent toutefois plus nuancés que ceux de la droite et du centre (77% opposés). Il existe aujourd hui une césure dans certains procès. La «césure» consiste à reconnaître la culpabilité dans un premier temps, puis dans un second temps de décider de la peine en fonction du profil et de la personnalité du coupable. Alors que le gouvernement souhaite rendre cette césure obligatoire et d une durée de 6 mois à un an, les Français se révèlent assez partagés à ce sujet. 53% se disent plutôt défavorables à cette mesure car cela allongera les procédures et que l on juge avant tout des actes plutôt qu une personnalité. 45% se disent toutefois plutôt favorables à cette mesure car elle permettrait de tenir compte du profil, de la personnalité du coupable et de ses évolutions. De tels résultats s expliquent principalement par l existence d un clivage politique assez prononcé sur cette question : 61% des sympathisants de gauche se disent favorables à la «césure obligatoire» alors que 65% de ceux de la droite et du centre se révèlent plutôt défavorables, de même que les sympathisants du Front national. Au final, les Français interrogés par Elabe pour l Institut pour la Justice s avèrent assez partagés sur les effets anticipés de ces deux mesures si elle étaient adoptées. Pour une majorité relative (42%), ces mesures n auraient aucun effet sur la délinquance, cette anticipation émanant principalement des sympathisants de gauche (51%) mais aussi d une proportion non négligeable de sympathisants de la droite et du centre (40%). Ces derniers sont toutefois 49% à estimer qu elles entraineraient une augmentation de la délinquance, contre 38% de l ensemble de l échantillon interrogé. Enfin, 19% des personnes interrogées pronostiquent quant à elles une baisse de la délinquance (28% à gauche / 11% à droite). Les Français et la Justice des mineurs 6

7 LES RÉSULTATS DE L ÉTUDE Les Français et la Justice des mineurs 7

8 La perception d une délinquance des mineurs en hausse domine très nettement les esprits Question : Avez-vous le sentiment que la délinquance des mineurs s'est accrue ces dernières années? 40 «OUI» 73 % «NON» 26 % Oui, tout à fait Oui, plutôt Non, plutôt pas Non, pas du tout Sans opinion Les Français et la Justice des mineurs 8

9 Pour plus de huit Français sur dix, la Justice des mineurs en France fonctionne assez mal voire très mal Question : Estimez-vous qu en France actuellement la justice pénale des mineurs (celle qui doit les sanctionner) fonctionne? 49 «BIEN» 18 % «MAL» 82 % Très bien Assez bien Assez mal Très mal Les Français et la Justice des mineurs 9

10 De plus, 63% des personnes interrogées estiment que les juges pour enfants ne sont pas assez sévères Question : Et de manière générale, pensez-vous que les juges pour enfants en France sont? Pas assez sévères 63 Ni trop, ni pas assez sévères 35 Trop sévères 2 Les Français et la Justice des mineurs 10

11 Pour près des deux tiers des Français, la Justice doit être plus ferme en matière de lutte contre la délinquance des mineurs Question : Pour lutter contre la délinquance des mineurs, pensez-vous que la Justice doit être...? Plus indulgente et davantage tournée vers l accompagnement éducatif et social 26 Plus ferme et davantage tournée vers la sanction et le placement en centres fermés 65 Comme elle est actuellement 9 Les Français et la Justice des mineurs 11

12 La suppression des allocations familiales, mesure largement soutenue pour les mineurs délinquants ou déscolarisés Question : Êtes-vous tout à fait favorable, plutôt favorable, plutôt opposé ou tout à fait opposé à la suppression des allocations familiales? Pour les parents dont les enfants commettent des actes de délinquance Pour les parents dont les enfants sont absents de l'école de manière récurrente et non justifiée «FAVORABLE» 76 % «OPPOSE» 24 % «FAVORABLE» 83 % «OPPOSE» 17 % Les Français et la Justice des mineurs 12

13 L encadrement militaire des mineurs délinquant bénéficie du soutien d une large majorité de personnes interrogées Question : Pour lutter contre la récidive, êtes-vous tout à fait favorable, plutôt favorable, plutôt opposé ou tout à fait opposé à la mise en place d un encadrement militaire des mineurs délinquants? 44 «FAVORABLE» 81 % «OPPOSE» 19 % Tout à fait favorable Plutôt favorable Plutôt opposé Tout à fait opposé Les Français et la Justice des mineurs 13

14 La responsabilisation accrue des parents dont les enfants commettent des actes de délinquance est plébiscitée Question : Plus globalement, êtes-vous tout à fait favorable, plutôt favorable, plutôt opposé ou tout à fait opposé à une responsabilisation accrue des parents lorsque leur enfant commet des actes de délinquance? «FAVORABLE» 92 % «OPPOSE» 8 % 11 6 Tout à fait favorable Plutôt favorable Plutôt opposé Tout à fait opposé Sans opinion Les Français et la Justice des mineurs 14

15 Près de sept personnes interrogées sur dix se disent opposées à la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs Question : Les tribunaux correctionnels pour mineurs jugent les mineurs récidivistes âgées de plus de 16 ans, poursuivis pour un ou plusieurs délits punis d'au moins trois ans d emprisonnement. Le gouvernement envisage leur suppression pour confier la responsabilité du jugement au tribunal pour enfants. Etes-vous tout à fait favorable, plutôt favorable, plutôt opposé ou tout à fait opposé à leur suppression? 37 «FAVORABLE» 30 % «OPPOSE» 69 % Tout à fait favorable Plutôt favorable Plutôt opposé Tout à fait opposé Sans opinion Les Français et la Justice des mineurs 15

16 La «césure obligatoire» divise les personnes interrogées, une courte majorité s opposant toutefois à cette mesure Question : Il existe aujourd'hui une césure dans certains procès. La «césure» consiste à reconnaître une culpabilité dans un premier temps, puis dans un second temps de décider de la peine en fonction du profil et de la personnalité du coupable. Christiane Taubira souhaite rendre cette césure obligatoire et d'une durée de 6 mois à un an. De laquelle des phrases suivantes êtes-vous le plus proche à propos de ce projet de «césure obligatoire»? Vous êtes plutôt favorable à cette mesure car elle permet de tenir compte du profil, de la personnalité du coupable et de ses évolutions 45 Vous êtes plutôt défavorable à cette mesure car cela allongera les procédures et que l'on juge avant tout des actes plutôt qu'une personnalité 53 Sans opinion 2 Les Français et la Justice des mineurs 16

17 Une opinion publique très partagée sur les effets probables de la «césure obligatoire» et de la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs Question : Si ces mesures étaient adoptées (suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs et mise en place de la «césure obligatoire») quel serait selon vous leur effet le plus probable? Une augmentation de la délinquance 38 Une baisse de la délinquance 19 Ces mesures n auraient aucun effet 42 Sans-réponses 1 Les Français et la Justice des mineurs 17

18 CONTACT Yves-Marie CANN Directeur des études politiques 14 place Marie-Jeanne Bassot Levallois / Fr Tél. +33 (0)