Etablissement public à caractère administratif du Ministère de l Ecologie et de Développement Durable.

Transcription

1 Etablissement public à caractère administratif du Ministère de l Ecologie et de Développement Durable.

2 LE CONSEIL D ADMINISTRATION Il est composé de 30 membres : -9 représentants de l Etat -9 représentants des associations de chasseurs -5 représentants des organismes socio professionnels Et des parcs nationaux et régionaux -5 personnalités qualifiées -2 représentants du personnel Il arrête la politique générale de l Etablissement en matière de chasse et de faune sauvage,ainsi que les moyens budgétaires

3 LE CONSEIL SCIENTIFIQUE Il donne son avis sur la politique de l ONCFS en matière technique et scientifique Il évalue les travaux scientifiques des chercheurs de l ONCFS Il contribue à l évaluation de la faune sauvage

4 LES RESSOURCES Ce sont les produits des redevances cynégétiques Les subventions de l Etat (MEDD) Les produits et redevances pour services rendus Les dons et legs, les emprunts Les produits des ventes

5 LES MISSIONS DE L ONCFS Les études, recherches et expérimentations pour la conservation,la restauration et la gestion de la faune sauvage et de ses habitats La surveillance de la faune sauvage, la police de la chasse et de l environnement L appui technique à l Etat pour l évaluation de l état de la faune sauvage, l élaboration des ORGFH, L organisation matérielle de l examen du permis de chasser et la tenue du fichier national cynégétique

6 LES STRUCTURES DE L ONCFS Le niveau national, aux côtés du Directeur Général La direction de la police La direction des études et de la recherche La direction du développement Et des directions fonctionnelles: DRH, Direction financière et secrétariat général

7 Les structures régionales Des délégations régionales ou inter-régionales,mises régionales,mises en place en septembre 2001 Elles sont l interlocuteur privilégié des administrations régionales, des collectivités territoriales et des acteurs du monde associatif Elles coordonnent et animent les actions des services départementaux Elles pilotent les actions de développement (appui technique, information et expertises)et la gestion des réserves

8 LES STRUCTURES DEPARTEMENTALES Les services départementaux de l ONCFS sont présents sur tout le territoire national Ils accueillent les techniciens et agents techniques de l environnement, commissionnés et assermentés A côté de la mission principale de police de la chasse et de l environnement, ils conduisent des actions techniques de suivi de la faune sauvage Ils jouent un rôle d experts auprès des administrations et des collectivités Ils contribuent à la formation et l information des acteurs locaux et des usagers de la nature

9 Les Techniciens et Agents techniques de l Environnement Spécialité milieux et faune sauvage En 2001, le Ministère de l Environnement, devenu depuis celui de l Ecologie et du Développement Durable, créait deux nouveaux corps de fonctionnaires techniciens et agents techniques de l environnement, habilités à intervenir dans tous les domaines ayant trait à la protection de la nature

10 Assermentés, les TE & ATE portent une arme et un uniforme de couleur verte, sur lequel figurent les insignes de leur commissionnement (plaque des Eaux et Forêts), et le macaron de leur ministère de tutelle et de l établissement qui les emploie: l'office National de la Chasse et de la Faune Sauvage.

11 1443 agents répartis sur tout le territoire remplissent différentes missions La répartition sur le terrain et leur nombre, leur permet d être au contact des usagers de la nature

12 La Mission de Police Commissionnés par le Ministère et assermentés auprès des tribunaux, les TE & ATE sont chargés : de la police de la chasse (C.Env. art. L ), 20), de la pêche (C.Env. art. L.437-1) de lutte contre les incendies en forêts (C.F. art. L.323-1), de la circulation des véhicules dans les espaces naturels (Loi du 3 janv. 1991), de la publicité, enseignes, pré-enseignes 1979), enseignes (Loi du 29 déc. de la protection des monuments et sites (Loi du 2 mai 1930),

13 Ils sont également compétents en matière de protection de la faune et de la flore, y compris la convention de Washington sur le commerce international des espèces (C.Env. art. L.415-1), 1), d atteinte aux propriétés rurales et forestières (articles 22 à 28 du CPP), d élimination des déchets et récupération des matériaux (Loi du 15 juil ), d eau (Loi du 3 janv. 1992), d animaux dangereux et errants et protection des animaux (Loi du 6 janv. 1999),

14 Code de Procédure Pénale Des fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire Article 22 les ingénieurs, les chefs de district et agents techniques des Eaux & Forêts recherchent et constatent par procès- verbaux les délits et les contraventions qui portent atteinte aux propriété forestières ou rurales

15 Pouvoirs spéciaux Article 23 les chefs de district et agents des Eaux & Forêts et les gardes champêtres des communes suivent les choses enlevées dans les lieux où elles ont été transportées et les mettent sous séquestre. Ils ne peuvent cependant pénétrer dans les maisons, ateliers, bâtiment, cours adjacentes et enclos qu en présence d un OPJ qui ne peut se refuser à les accompagner et qui signe le P.V. de l opération à laquelle il a assisté.

16 Réquisition Article 24 les chefs de district et agents techniques des Eaux & Forêts peuvent, dans l exercice des fonctions visées à l article 22, requérir directement le force publique Article 25 les chefs de district et agents techniques des Eaux & Forêts, peuvent être requis par le procureur de la République, le juge d instruction et les OPJ afin de leur prêter assistance. Ils sont agents de la force publique.

17 Ils participent aux divers plans de secours (ORSEC, SATER, POLMAR ) initiés par le ministère de l intérieur. Ils collaborent régulièrement avec les autres corps d agents intervenant sur la réglementation de la nature (Gendarmerie, Police, Douanes, DSV, DDCCRF )

18 La Mission Technique La police de la chasse et de l environnement s appuyant sur une bonne connaissance de la faune et de ses habitats, ces agents collectent, en collaboration avec le personnel de la direction des études et de la recherche, des données sur plus de 50 espèces chassables ou protégées.

19 Les informations recueillies, au sein de 12 observatoires nationaux, sont utilisées notamment par les administrations et les gestionnaires de territoires pour l adoption de mesures permettant le maintien ou la restauration de la diversité biologique, l aménagement des territoires et la gestion de la faune.

20 Les missions techniques couvrent de nombreux domaines d intervention: Le suivi patrimonial (comptage, échantillonnage ), La dynamique des populations (capture, marquage ), Le contrôle et la régulation d animaux indésirables (individus hybrides, nuisibles ). La préservation de la faune (suivi sanitaire, enquête ),

21 La Mission d information La prévention des infractions passe par la surveillance des territoires mais également par une bonne information. Pour cette raison, au quotidien, ces agents sont au contact du public et lui apportent information et conseils.

22 Services de l Etat, Procureurs de la République, agriculteurs, chasseurs, forestiers, usagers de la nature, scolaires, sont les interlocuteurs de l ONCFS.

23 Recrutement Les techniciens et agents techniques De l environnement sont recrutés par Concours nationaux organisés par le Ministère chargé de l environnement Le candidat reçu effectue un stage d un an pour partie sur le terrain ou dans un centre de formation, à l issue duquel, s il a donné satisfaction, il est recruté et nommé à titre définitif.

24 La formation Le stage comprend des enseignements pratiques et théoriques qui préparent le futur agent à une profession qui nécessite des aptitudes particulières tant sur le plan physique que relationnel (contact permanent avec les usagers de la nature). Il lui faudra acquérir une solide maîtrise de la législation et la réglementation de l environnement associée à une très bonne connaissance de la faune sauvage et de la nature en général.

25 SERVICE DEPARTEMENTAL DES LANDES

26 Service Départemental des LANDES * * * * * Siège: Saint Paul lès Dax 3 Brigades - Parentis en Born - Saint Perdon - Saint Paul lès Dax

27 Service Départemental des Landes 19 Agents 1 Chef Technicien : Chef de Service 3 Techniciens : Chefs de Brigades 15 Agents Techniques

28 Service Départemental des Landes LES MISSIONS POLICE : 75% de l activité TECHNIQUE : 25% de l activité Elles répondent au «Contrat d objectifs» fixé par le Ministère

29 MISSION DE POLICE RECHERCHE DE RENSEIGNEMENTS CONTACT ET RECONNAISSANCE

30 MISSION DE POLICE CONTRÔLE DES PRATIQUANTS RELEVE DES INFRACTIONS

31 MISSION DE POLICE Les chasses traditionnelles aux engins

32 MISSION DE POLICE LA PROTECTION DES ESPECES PROTEGEES ET LA LUTTE CONTRE LEUR COMMERCE

33 MISSION DE POLICE Le plan de chasse La réglementation La sécurité à la chasse La sauvegarde de la nature Le commerce international (Convention de Washington) Le braconnage nocturne La régulation des espèces

34 MISSION TECHNIQUE RESEAUX NATIONAUX - Bécasse - Oiseaux d eau et zones humides - Oiseaux de passage - Bécassines - Grand gibier Sanglier - Mammifères marins - Vague de froid - SAGIR PROGRAMMES REGIONAUX - Vison d Europe - Grenouille Taureau - Cistude d Europe

35 MISSION TECHNIQUE Appui et conseil à l Administration Appui aux pôles régionaux et aux collectivités : Natura 2000, O.R.G.F.H., S.D.G.C. Expertise auprès des gestionnaires et aménageurs Vulgarisation des techniques Interventions en milieu scolaire Information aux usagers de la nature

36 Service Départemental des Landes 17 Boulevard du Général de Gaulle Saint-Paul Paul-lès-Dax

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