TEXTES GÉNÉRAUX. Nature et paysages

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "TEXTES GÉNÉRAUX. Nature et paysages"

Transcription

1 TEXTES GÉNÉRAUX Nature et paysages Arrêté du 12 mars 2007 portant approbation du cahier des charges fixant les conditions générales de la location par l Etat du droit de chasse au gibier d eau sur son domaine public fluvial pour la période du 1 er juillet 2007 au 30 juin 2013 NOR : DEVN A (Journal officiel du 28 mars 2007) Le ministre des transports, de l équipement, du tourisme et de la mer, la ministre de l écologie et du développement durable et le ministre délégué au budget et à la réforme de l Etat, porte-parole du Gouvernement, Vu le code général de la propriété des personnes publiques ; Vu le code du domaine de l Etat ; Vu le code de l environnement, notamment les articles D à D ; Vu l avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 12 octobre 2006, Arrêtent : Art. 1 er. Est approuvé le modèle de cahier des charges, annexé au présent arrêté, fixant les conditions générales de la location par l Etat du droit de chasse au gibier d eau sur son domaine public fluvial qui s appliquent à la période du l er juillet 2007 au 30 juin Art. 2. Le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l économie, des finances et de l industrie, le directeur des transports maritimes, routiers et fluviaux au ministère des transports, de l équipement, du tourisme et de la mer et le directeur de la nature et des paysages au ministère de l écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 12 mars La ministre de l écologie et du développement durable, Pour la ministre et par délégation : Le sous-directeur de la chasse, de la faune et de la flore sauvages, P. BLANCHET Le ministre des transports, de l équipement, du tourisme et de la mer, Pour le ministre et par délégation : L adjoint au directeur des transports maritimes, routiers et fluviaux, P. MALER Le ministre délégué au budget et à la réforme de l Etat, porte-parole du Gouvernement, Pour le ministre et par délégation : Le directeur divisionnaire, J.-P. FAURE 15 MAI MEDD 2007/9 Texte 10 / 36 Page 1

2 ANNEXE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l écologie et du développement durable Ministère de l économie, des finances et de l industrie Ministère des transports, de l équipement, du tourisme et de la mer Cahier des charges fixant les clauses et conditions générales de la location par l Etat du droit de chasse au gibier d eau sur son domaine public fluvial pour la période allant du 1 er juillet 2007 au 30 juin 2013 CHAPITRE I er Dispositions générales Article 1 er Le présent cahier des charges détermine les clauses et conditions générales de la location par l Etat du droit de chasse au gibier d eau sur son domaine public fluvial tel qu il est défini par les articles L et suivants du code général de la propriété des personnes publiques. Il peut être complété par des clauses particulières à une adjudication ou à une location, ou à certains lots. Cette location est consentie dans le respect des principes édictés par le code de l environnement, et en particulier par les articles D à D Article 2 Durée de la location La location est consentie pour une durée ferme de six années à compter du 1 er après cette date prendront fin le 30 juin juillet Les baux conclus Article 3 Consistance du bail Rendement de la chasse Le bail se rapporte à la chasse au gibier d eau pratiquée dans les conditions du chapitre II du titre II du livre IV du code de l environnement et dans les limites des clauses générales ci-après et éventuellement de clauses spéciales. La location a lieu par lots conformément aux indications données dans la publicité. Le rendement de la chasse n est pas garanti. Il n est accordé aucune réduction sur le prix des baux pour quelque cause que ce soit. Le preneur est censé bien connaître l état de son lot à tous égards. Sauf dérogation expresse dans la publicité ou dans l acte de location amiable, le preneur ne peut chasser que le gibier d eau sur toute l étendue de son lot. L Etat se réserve la faculté d exploiter séparément le droit de pêche aux lignes ou aux engins sur tout ou partie des lots. Article 4 Droits de l administration L administration se réserve, dans l étendue de chaque lot, le droit d effectuer tous travaux, de faire toutes opérations et manœuvres, de prendre toutes mesures qu elle jugerait nécessaires, soit pour les besoins de la navigation, soit pour l exécution de tous ouvrages ou l entretien et la réparation de toute partie du cours d eau ou du plan d eau et de leurs dépendances, soit dans l intérêt de la sécurité, soit enfin pour la conservation du poisson. Il est donc expressément entendu que l exercice des droits conférés par le bail sera soumis à l ensemble des sujétions que cette situation comporte. En conséquence, le locataire ne peut élever aucune réclamation ni prétendre à aucune indemnité ou réduction de prix notamment : pour les dragages et dépôts qui seraient effectués par l administration ou ses ayants cause sur toute partie du cours d eau ou du plan d eau et de leurs dépendances, quand bien même ils auraient pour résultat de rendre la chasse impossible en certains points ; pour les extractions de sable ou de matériaux autorisées par l administration ; pour les dispositions que l administration serait amenée à prendre en vue de conserver le poisson, soit en temps normal, soit pendant les manœuvres d eau. 15 MAI MEDD 2007/9 Texte 10 / 36 Page 2

3 Toutefois, si certains travaux ou certaines manœuvres venaient, en raison de leur nature et de leur durée exceptionnelle, à empêcher en tout ou majeure partie l exercice de la chasse sur le lot, le locataire, sans être admis à réclamer une indemnité ou une réduction du prix, peut demander la résiliation du contrat. Il en est de même dans le cas de troubles profonds occasionnés par des circonstances de force majeure. Les demandes de résiliation, pour les causes prévues ci-dessus, ne sont valables qu à la condition de parvenir au directeur départemental de l agriculture et de la forêt ou au directeur départemental de l équipement ou au chef du service de la navigation, selon le cas un an au plus, soit après l achèvement des travaux ou manœuvres, soit après la date des événements de force majeure. La résiliation est prononcée par le préfet. Il est accordé sur le terme payé d avance un remboursement proportionnel à la durée de la jouissance dont le locataire a été privé. Article 5 Modifications législatives ou réglementaires Le locataire est soumis à toutes les dispositions des lois et règlements régissant l exercice du droit de chasse et la gestion des territoires de chasse ainsi qu aux dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique. Les changements apportés à la législation ou à la réglementation pendant le bail s imposent au locataire et ne donnent jamais droit à indemnité. Toutefois, le locataire peut demander la résiliation pure et simple de son bail au cas où ces modifications entraîneraient une restriction notable de sa jouissance. Article 6 Réserves de chasse et de faune sauvage Les réserves de chasse et de la faune sauvage dans lesquelles la chasse au gibier d eau est interdite en tout temps ne font pas partie des lots mis en adjudication. Si des changements sont apportés à ces réserves en cours de bail, le locataire peut demander la résiliation du contrat et il lui est accordé sur le terme payé d avance un remboursement proportionnel à la durée de la jouissance dont il a été privé. CHAPITRE II Procédure d adjudication ou de location amiable Paragraphe 1 Modalités de présentation des candidatures Article 7 Les personnes intéressées font, dans les trente jours qui suivent la publication de l avis d adjudication, acte de candidature par écrit auprès du préfet ou de son délégué selon les modalités prévues à la publicité. Le dossier de candidature comprend : 1 o Pour les personnes physiques : Copie d un document justifiant de leur identité parmi les documents énumérés ci-dessous : a) Pour les Français et les ressortissants d un Etat membre de la Communauté européenne (CE) ou de l Espace économique européen (EEE) : carte nationale d identité ; passeport ; permis de conduire ; permis de chasser avec photographie (ces titres doivent être en cours de validité) ; carte de ressortissant d un Etat membre de la Communauté économique européenne (CEE), de la Communauté européenne (CE) ou de l Espace économique européen (EEE) ; b) Pour les ressortissants d un Etat étranger : passeport ; carte de résident ; certificat de résidence (ressortissants algériens) ; carte de séjour temporaire ; récépissé de renouvellement d un des titres ci-dessus ; carte d identité d Andorran (ces titres doivent être en cours de validité) ; une copie du permis de chasser validé ; une déclaration sur l honneur du candidat mentionnant les condamnations devenues définitives ou les transactions pour infraction de chasse, de pêche, de protection de la nature et les retraits ou suspensions du permis de chasser dont il a été l objet depuis moins de cinq ans ; 2 o Pour les personnes morales : une copie de leurs statuts, et des pièces leur conférant la personnalité juridique ; pour les associations de chasse, ces statuts doivent être conformes au statut type des associations de chasse appelées à bénéficier de locations de lots de chasse sur le domaine public fluvial figurant en annexe de l arrêté du 28 janvier 1994 ; la liste des personnes composant son organe dirigeant ; les pièces énumérées au 1 o pour son président ; une copie de la délibération décidant que la personne morale se porte candidate ; 15 MAI MEDD 2007/9 Texte 10 / 36 Page 3

4 3 o Pour tout candidat : la liste des lots pour lesquels il présente sa candidature ; le descriptif du programme d exploitation et d amélioration de la chasse sur chacun des lots ; l engagement de réaliser ce programme sur chaque lot. Toute fausse déclaration entraîne la résiliation du bail selon les modalités prévues à l article 20, et sous la sanction prévue à l article 21. Paragraphe 2 Modalités d examen des candidatures Article 8 Choix des candidats Après avoir recueilli l avis de la commission visée à l article R du code de l environnement, trente jours au moins avant la date de l adjudication, le préfet notifie aux candidats sa décision de les autoriser à participer à l adjudication. Le rejet des candidatures est prononcé par décision motivée du préfet. Lorsqu un lot a fait l objet d une seule demande, autorisée, il est consenti par le préfet une location amiable au profit de ce candidat. A défaut de conclusion du contrat dans les quinze jours de la notification qui lui est faite à cet effet, le lot est mis en adjudication. Les personnes ayant subi des condamnations devenues définitives ou des transactions pour infraction de chasse, de pêche, de protection de la nature ou des retraits ou suspensions du permis de chasser intervenus depuis moins de cinq ans peuvent être exclues de l adjudication. Paragraphe 3 Adjudications publiques Article 9 Modes d adjudication L adjudication a lieu publiquement devant le bureau d adjudication constitué par le préfet ou son délégué, président de ce bureau, assisté des représentants du service gestionnaire du domaine public fluvial et du service du domaine. Dans le cas où le Conservatoire de l espace littoral et des rivages lacustres est attributaire du domaine public fluvial, l adjudication est prononcée en présence du directeur de l établissement public ou de son représentant. Au moment de l adjudication, l ordre des lots peut être modifié et certains lots peuvent être retirés de l adjudication, sans que les candidats puissent élever aucune réclamation ni prétendre à une indemnité quelconque. Lorsqu un lot a fait l objet de plusieurs demandes autorisées, il est mis en adjudication restreinte entre les candidats autorisés par le préfet à cette fin. En cas de doute sur la solvabilité d un candidat et par dérogation aux dispositions de l article 15 ci-après, le président du bureau, à la demande du représentant du service du domaine, peut exiger de l intéressé la présentation immédiate d une caution et, à défaut de garanties jugées suffisantes, remettre le lot en adjudication. Les candidats qui désirent se faire représenter doivent doter leur mandataire d une procuration régulière. Les sociétés ou associations de chasse sont représentées par leur président. En cas d empêchement, celui-ci peut se faire représenter par un mandataire muni d un pouvoir régulier. Le président du bureau tranche immédiatement et en dernier ressort, après consultation des autres membres du bureau, les contestations qui peuvent s élever pendant la séance soit sur la validité des opérations, soit sur l admission des candidats ou de leurs mandataires. Toute adjudication est définitive du moment où elle est prononcée par le président du bureau. L adjudication est effectuée sur la base du loyer annuel soit aux enchères verbales, soit sur soumissions cachetées selon les indications données dans la publicité. Article 10 Enchères verbales L adjudication aux enchères verbales a lieu sur la mise à prix annoncée par le président du bureau d adjudication. Les enchères exprimées à haute voix ne peuvent être inférieures à 10 euros pour une mise à prix inférieure ou égale à 200 euros, à 20 euros pour celle comprise entre 201 et euros, de 40 euros pour celle supérieure à euros. L adjudication n est prononcée qu autant qu une enchère au moins a été portée sur le montant de la mise à prix. Elle est tranchée au profit de l enchérisseur le plus offrant après que deux appels consécutifs se sont succédé sans qu une nouvelle enchère ait été portée. Article 11 Soumissions cachetées Lorsque l adjudication a lieu sur soumissions cachetées, les offres, distinctes pour chaque lot et rédigées conformément au modèle arrêté par l administration, sont remises sous enveloppe cachetée portant les références du lot 15 MAI MEDD 2007/9 Texte 10 / 36 Page 4

5 de chasse concerné, au président du bureau d adjudication avant l ouverture de la séance. Elles peuvent être adressées pendant le même délai, par lettre recommandée avec avis de réception, au président et au lieu de l adjudication, sous double enveloppe, l enveloppe intérieure portant la seule inscription : «Soumission pour l adjudication du... Lot de chasse n o...» Les enveloppes contenant les soumissions sont ouvertes à la date et à l heure fixées par la publicité, aussitôt après l énoncé du chiffre limite au-dessous duquel les offres ne seront pas retenues. Les soumissions ne peuvent être ni retirées, ni modifiées après l ouverture de la séance d adjudication. L adjudication est prononcée au profit du soumissionnaire dont l offre, régulière en la forme et au moins égale au prix limite, sera la plus élevée. Si plusieurs personnes présentent des offres égales, le lot est tiré au sort entre ces personnes, selon le mode fixé par le président du bureau d adjudication, à moins que, toutes étant présentes, l une ne réclame la mise aux enchères : le concours est alors ouvert entre elles seules, dans les formes prévues à l article 10 ci-dessus. Article 12 Remise en adjudication et droits non affermés Lorsque certains lots n ont pas été attribués, leur adjudication doit être remise, sans nouvelle publicité, au jour, à l heure et au lieu fixés par le président du bureau d adjudication et notamment à la fin de la séance en cours. Ne peuvent participer à cette adjudication restreinte que les candidats ayant bénéficié d une autorisation à soumissionner pour l un quelconque des lots, ainsi que ceux bénéficiant d une location amiable consentie en application du 2 o de l article 14 ci-après. Les candidats doivent s engager à présenter, dans un délai fixé par le préfet, le programme d exploitation et d amélioration de la chasse prévu au 3 o de l article 7 pour chaque lot obtenu. A l issue de cette adjudication, les lots non adjugés peuvent être mis en réserve, à moins qu il ne soit décidé de les exploiter par voie de location amiable ou par concession de licences à prix d argent. Article 13 Procès-verbal d adjudication La minute du procès-verbal d adjudication est signée sur-le-champ par le président et par les membres du bureau ainsi que les adjudicataires ou leurs fondés de pouvoirs s ils se présentent. Dans le cas contraire, mention est faite de leur absence et notification est faite, par lettre recommandée avec demande d avis de réception, aux soumissionnaires dont les offres ont été acceptées. Paragraphe 4 Locations amiables Article 14 Des locations amiables peuvent être consenties dans les cas suivants : 1. Sans adjudication préalable, aux associations communales ou intercommunales de chasse agréées, créées en application de l article L du code de l environnement, pour des lots jouxtant ou traversant leur territoire de chasse ; 2. Sans adjudication préalable lorsqu une seule candidature a été retenue pour le lot considéré ; 3. Après une adjudication infructueuse comme il est spécifié à l article 12 ci-dessus, le candidat devant avoir été agréé par le préfet, après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, ainsi qu il est indiqué à l article 8 ci-dessus. CHAPITRE III Dispositions d ordre financier Article 15 Garanties Sous réserve des dispositions prévues à l article 9 ci-avant, tout locataire est tenu de donner par écrit, immédiatement en cas de location amiable ou dans un délai maximum de dix jours en cas d adjudication, une caution. Cette caution, engagée pour toute la durée du bail, est constituée : soit par une banque figurant sur la liste des établissements de crédit à statut légal spécial et des banques inscrites par le Conseil national du crédit ; soit par un établissement financier à compétence nationale habilité par le Comité national du crédit à se porter caution en faveur des locations de chasse. Cependant lorsque le loyer principal annuel est inférieur à euros, la caution peut être constituée par toute autre personne présentée par le locataire, à condition d avoir été expressément agréée par le comptable chargé du recouvrement et du loyer. 15 MAI MEDD 2007/9 Texte 10 / 36 Page 5

6 Dans ce cas et sous peine de nullité (art du code civil), l acte de cautionnement doit comporter en toutes lettres la mention suivante écrite de la main de la caution : «Bon pour caution solidaire à concurrence de euros par an, ce montant étant indexé conformément à l article 17 du cahier des clauses générales de la location.» La somme cautionnée doit être égale au montant du loyer principal annuel, augmenté des droits et taxes accessoires. La caution s engage solidairement avec le locataire à toutes les charges et conditions de la location y compris, le cas échéant, celles résultant des clauses pénales ou de la responsabilité civile. En cas d adjudication et s il n est pas intervenu sur-le-champ, l acte constatant la réalisation de cette garantie est passé à la suite du procès-verbal d adjudication, par devant l autorité administrative qui a présidé la séance. Toutefois, il est dispensé de donner une caution s il effectue, dans le délai sus-indiqué, le dépôt à la Caisse des dépôts et consignations d un cautionnement égal à un an de loyer, et constitué à son gré soit en numéraire, soit en titres ou valeurs émis par l Etat et les collectivités publiques, ou avec leur garantie. Ce cautionnement lui est restitué en fin de bail ou, sous réserve des dispositions de l article 23 ci-après, en cas de cession de bail, au vu d un certificat du comptable du Trésor, chargé de l encaissement du prix et du directeur départemental de l agriculture et de la forêt ou du directeur départemental de l équipement ou de l ingénieur du service de la navigation, attestant qu il a satisfait à toutes les conditions de la location. Faute de fournir ces garanties dans le délai prescrit, l adjudicataire est déchu de l adjudication et une nouvelle adjudication a lieu à sa folle enchère dans les conditions prévues à l article 21 ci-après. Le preneur et la caution sont tenus d élire domicile dans la commune où l acte a été passé, faute de quoi tous actes postérieurs leur sont valablement signifiés au secrétariat de l autorité administrative qui a reçu l acte. Article 16 Paiements Le loyer annuel est payable à la caisse du comptable du Trésor chargé des recettes domaniales du lieu de la passation de l acte en deux termes égaux exigibles d avance le 1 er juillet et le 1 er janvier de chaque année. Si le bail prend effet entre le 1 er juillet et le 31 décembre ou entre le 1 er janvier et le 30 juin, le premier terme est calculé au prorata du temps restant à courir respectivement jusqu au 31 décembre ou jusqu au 30 juin et doit être acquitté dans les vingt jours de la conclusion du contrat. En cas de retard dans les paiements, les sommes dues produisent intérêts au profit du Trésor au taux prévu en matière domaniale sans qu il soit besoin d une lettre de rappel et quelle que soit la cause du retard. Pour le calcul de ces intérêts, tous les mois sont comptés pour trente jours et les fractions de mois sont négligées. Dans le cas où le Conservatoire de l espace littoral et des rivages lacustres est attributaire du domaine public fluvial, la convention d attribution prévue à l article L du code de l environnement prévoit les conditions dans lesquelles l établissement attributaire perçoit et recouvre les produits de la chasse. Article 17 Révision des prix des baux Le loyer est révisé le 1 er juillet de chaque année et pour la première fois le 1 er juillet 2008 en fonction de la variation du salaire des gardes-chasse particuliers tel qu il figure à la convention collective nationale du travail concernant les gardes-chasse et les gardes-pêche et ses avenants. Le nouveau loyer est fixé par application de la formule suivante : Ln : nouveau loyer pour l année à venir. Ln 1 : loyer fixé au titre de l année écoulée. Sn 2 : salaire mensuel au 1 er septembre de l année n 2 du garde-chef (coefficient 170) tel qu il figure à la convention collective nationale du travail concernant les gardes-chasse et les gardes-pêche particuliers et leurs avenants. Sn 1 : salaire mensuel du garde-chef au 1 er septembre de l année n 1. Article 18 Frais et taxes En cas d adjudication, et indépendamment du prix du bail, l adjudicataire paie annuellement et d avance à la caisse du comptable désigné à l article 16 ci-dessus, pour tous frais et droits de timbre et d enregistrement, une taxe forfaitaire de 3,6 % du montant du loyer annuel augmenté de la valeur des charges. Sous la sanction prévue à l article 16 ci-dessus, la taxe forfaitaire est exigible la première année dans les vingt jours de l adjudication et ensuite le 1 er juillet de chaque année. Toutefois, ce versement ne donne pas droit à la délivrance d une expédition du procès-verbal d adjudication. Si cette délivrance est demandée, les frais y afférents sont payés en sus et au comptant. 15 MAI MEDD 2007/9 Texte 10 / 36 Page 6

7 En cas de location amiable, le locataire est tenu au paiement des droits réels de timbre et d enregistrement ainsi qu aux frais d expédition de l acte, notamment de l expédition destinée au trésorier-payeur général du département pour servir de titre de recouvrement. Dans tous les cas, le locataire supporte tous impôts, autres que ceux visés ci-dessus, qui frappent les chasses. Article 19 Poursuites Si des poursuites deviennent nécessaires pour obtenir le recouvrement du loyer, en principal et accessoires, elles ont lieu dans les conditions prévues aux articles L et suivants du code général de la propriété des personnes publiques. Les demandes de résiliation ne suspendent pas l effet des poursuites pour le recouvrement des termes échus. CHAPITRE IV Résiliation des baux Article 20 Résiliation I. Indépendamment des cas de résiliation prévus aux articles 4, 5 et 6 ci-dessus, et sous la sanction prévue à l article 21 ci-après, le bail peut être résilié à la demande du préfet : si le preneur ne se conforme pas à ses obligations et à ses engagements, notamment ceux relatifs à la réalisation du programme d exploitation et d amélioration de la chasse sur le territoire qui lui est attribué ; s il ne remplit plus les conditions nécessaires pour l exercice de la chasse ; si le preneur ou l une des personnes autorisées par lui à chasser sur son lot fait l objet d une condamnation, ou d une transaction pour infraction de chasse, de pêche, de protection de la nature ou d un retrait ou d une suspension du permis de chasser. La résiliation est prononcée par le préfet après avis des services intéressés. II. Le bail est résilié de plein droit sans indemnité au cas où le territoire de chasse considéré vient, en tout ou partie, à être déclassé du domaine public fluvial ou bien incorporé à un lac de retenue. Il est alors accordé, sur le terme payé d avance, un remboursement proportionnel à la durée de la jouissance dont le locataire est privé. Article 21 Adjudications après résiliation En cas d adjudication après résiliation dans les conditions prévues au I de l article 20, le locataire évincé est tenu de payer la différence éventuelle, pour toute la durée du bail qui reste à courir mais dans la limite de la durée du nouveau bail, entre son prix et celui de la nouvelle adjudication sans pouvoir réclamer l excédent s il en existe. Il paie en outre, le cas échéant, les frais de la première adjudication calculés comme il est dit à l article 18 ci-dessus. CHAPITRE V Transmission des baux Article 22 Sous-location En aucun cas le locataire ne peut sous-louer tout ou partie de ses droits sous quelque forme que ce soit. Article 23 Cession Le preneur ne peut céder tout ou partie de son bail qu en vertu d une autorisation du préfet, après avis du service gestionnaire du domaine public fluvial et du trésorier-payeur général. Le nouveau locataire proposé doit remplir les conditions d admission prévues à l article 7 ci-dessus, reprendre les engagements de réalisation du programme d exploitation et d amélioration de la chasse souscrits par le cédant et avoir été agréé par le préfet, après avis de la commission mentionnée à l article 8 ci-dessus. La cession est constatée par un acte devant l autorité administrative qui a procédé à l adjudication ou reçu l acte de location amiable. La caution, si elle a été exigée, intervient à l acte. Le cédant et sa caution restent solidairement obligés avec le cessionnaire, sous réserve de l application de l article 2020 du code civil qui autorise le créancier à exiger, le cas échéant, de nouvelles cautions. Cependant, la caution primitive peut être remplacée et d autres garanties fournies avec l agrément du comptable chargé du recouvrement du prix. Les baux consentis en vertu du 1 o de l article 14 ne peuvent être cédés. 15 MAI MEDD 2007/9 Texte 10 / 36 Page 7

8 Article 24 Décès du locataire Dissolution de la société ou de l association locataire Le contrat de location prend fin en cas de décès du locataire, la résiliation ayant lieu sans indemnité. Toutefois, le bénéfice du bail peut être transféré au profit des héritiers qui disposent d un délai de trois mois pour s entendre entre eux sur le choix du bénéficiaire et demander le transfert du bail à son nom. Le transfert du bail au profit du bénéficiaire désigné est subordonné à l agrément du préfet, après avis de la commission mentionnée à l article 8 ci-dessus. Le bénéficiaire doit satisfaire aux conditions requises à l article 7 ci-dessus et reprendre les engagements de réalisation du programme d exploitation et d amélioration de la chasse souscrits par le locataire décédé. En cas de dissolution de la société ou de l association de chasse locataire, le bail est résilié de plein droit sans indemnité. CHAPITRE VI Exploitation de la chasse Article 25 Exercice du droit de chasse au gibier d eau Sauf stipulations contraires, le locataire a le droit, en se conformant aux lois et règlements sur la chasse, de chasser le gibier d eau dans l étendue des parties louées dépendant du domaine public fluvial et telles qu elles sont définies au cahier des charges spéciales. Article 26 Permissionnaires Le locataire a la faculté d accorder à des personnes désignées nominativement des permissions de chasse au gibier d eau, d une durée de douze mois à compter du 1 er juillet, conférant la jouissance de droits identiques à ceux qu il détient lui-même, lesdites permissions ne devant pas excéder, pour chaque lot, le nombre maximum fixé pour chaque article par la publicité ou par l acte de location amiable. De plus, il peut demander le visa de quelques permissions au porteur ; le nombre des permissionnaires de cette catégorie ne peut excéder trois par lot. Toutefois, les permissions susceptibles d être délivrées par les associations communales ou intercommunales de chasse agréées locataires et par les associations de chasse appelées à bénéficier de locations de lots de chasse sur le domaine public fluvial peuvent être établies au porteur, à l initiative du service gestionnaire de la chasse, leur nombre ne devant pas excéder celui fixé pour le lot considéré. Le locataire doit produire à toute réquisition de l administration les pièces justifiant les conditions de délivrance des permissions par ses soins. Le locataire ne peut tirer profit de la délivrance des permissions. Toute infraction à cette disposition entraîne la résiliation du bail selon les modalités prévues à l article 20 et sous la sanction prévue à l article 21. Les permissions de chasse délivrées par le locataire sont soumises au visa du directeur départemental de l agriculture et de la forêt, du directeur départemental de l équipement ou du chef de service de la navigation. Le visa des permissions est subordonné à la production par le locataire de la quittance des versements exigibles au 1 er juillet de l année pour le prix de location de son lot. Ce prix est indiqué par le service gestionnaire de la chasse sur les permissions. Chaque permissionnaire doit présenter sa permission à toute réquisition des agents commis à la surveillance de la chasse, faute de quoi il est considéré comme ayant chassé sans l autorisation du locataire. Tout permissionnaire qui a été l objet d une condamnation ou d une transaction pour infraction aux lois et règlements sur la chasse, la pêche ou la protection de la nature peut être privé de participer à la jouissance ou à l exploitation de la chasse. Dans tous les cas, le locataire reste seul obligé envers le Trésor public du paiement du loyer et demeure civilement responsable de toutes les infractions aux clauses de la location qui sont commises par ses propres permissionnaires. Article 27 Droits et obligations du locataire Le locataire est tenu de respecter les règles de sécurité prises en application des articles L et L du code de l environnement, et du schéma départemental de gestion cynégétique. Il use de ses droits de manière à n entraver ni la navigation ni la circulation sur les chemins de halage et de contre-halage, sur les marchepieds et sur les francs-bords, il doit notamment prendre toutes les précautions nécessaires pour ne gêner en rien les manœuvres aux écluses, barrages, pertuis et autres ouvrages d art, et est tenu à cet égard de se conformer aux ordres des agents de la navigation : il est d ailleurs responsable de tous retards, avaries et dommages qu il fait éprouver, soit aux bateaux, soit aux amodiataires des produits des francs-bords. 15 MAI MEDD 2007/9 Texte 10 / 36 Page 8

9 Il est également responsable de tous dommages causés à l Etat par lui-même, ses sociétaires, permissionnaires ou préposés et d une manière générale par toute personne autorisée par lui à chasser en ou hors sa présence, ainsi que par les animaux lui ou leur appartenant. Le locataire doit souscrire ou faire souscrire à ses membres une police d assurance couvrant tous les risques de dommages susceptibles de se produire dans l exercice du droit de chasse et garantissant l Etat contre le recours des tiers. Cette assurance est, en ce qui concerne les dommages corporels, souscrite pour une somme illimitée. Le locataire doit en outre souscrire un contrat d assurance «organisateur de chasse» garantissant sa responsabilité civile et, en tant que de besoin, celle de l association qu il représente pour les dommages corporels ou matériels, y compris pour les dégâts de gibier. Le locataire est tenu de présenter sa police d assurance ou celles souscrites par ses membres ainsi que les dernières quittances de primes à toute réquisition des directeurs départementaux de l agriculture et de la forêt ou de l équipement, et des ingénieurs des services de la navigation. Article 28 Destruction des animaux nuisibles Sauf stipulations contraires des clauses particulières, le locataire a le droit de procéder, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, à la destruction des animaux classés nuisibles. Il est responsable en lieu et place de l Etat de tous les dommages causés par les animaux nuisibles ou par le gibier qu il est autorisé à détruire ou à chasser sur son lot. Article 29 L administration se réserve la faculté de prendre, après avoir recueilli l avis du président de la fédération départementale des chasseurs, toutes mesures utiles pour limiter dans chaque lot, s il y a lieu, la prolifération des espèces que le locataire n est pas autorisé à chasser ou à détruire en vertu soit de la réglementation en vigueur, soit des dispositions du présent cahier des charges. Sauf urgence, le locataire est informé au préalable de ces interventions. Article 30 Contestations En cas de contestation avec des tiers sur l exercice des droits que le bail lui confère, le locataire ne peut pas mettre l Etat en cause ni l appeler en garantie, sous quelque prétexte que ce soit. Article 31 Gestion du territoire et de la faune sauvage En vue de gérer la faune sauvage, d améliorer la qualité de ses habitats et de favoriser la reproduction du gibier dans le cadre du plan d exploitation et d amélioration de la chasse, le locataire peut, sur autorisation de l administration, établir des cultures à gibier sur les zones découvertes qui lui sont désignées et installer des places de nidification, sans préjudice de l application des autres réglementations existantes et, le cas échéant, des propositions formulées par le Conservatoire de l espace littoral et des rivages lacustres dans le cadre de la convention d attribution conclue en application de l article L du code de l environnement. Article 32 En outre dans certains lots, dans le cadre du plan précité, le locataire peut obtenir de l administration l autorisation d aménager pour tout ou partie de la durée du bail une zone destinée au repeuplement du gibier d eau, et dont la longueur ou la surface ne doit pas dépasser le dixième de la longueur ou de la superficie du lot. L emplacement en est indiqué par l administration. CHAPITRE VII Surveillance et police de la chasse Article 33 Surveillance de la chasse Gardes particuliers La recherche et la constatation des infractions s effectuent conformément aux dispositions des articles L à L du code de l environnement. Les locataires peuvent recruter des gardes particuliers pour assurer la surveillance des droits de chasse qu ils détiennent. Ces gardes sont commissionnés, agréés, assermentés et exercent leurs fonctions dans les conditions fixées par les articles R à R du code de l environnement. 15 MAI MEDD 2007/9 Texte 10 / 36 Page 9

10 Article 34 Limites des lots Le locataire de la chasse au gibier d eau est tenu, pour indiquer la limite de son lot, de placer et d entretenir à ses frais des poteaux indicateurs aux emplacements fixés par les agents de l administration en présence des locataires des lots voisins. Les poteaux portent les numéros respectifs des lots contigus. Si dans le mois qui suit la conclusion du contrat les poteaux ne sont pas placés, le locataire est tenu de verser au Trésor, à titre de clause pénale civile, une somme de 5 euros par jour de retard et par poteau, sans préjudice des frais du procès-verbal de constatation et des actions judiciaires qui pourraient être intentées. En cas de refus régulièrement constaté d entretenir en bon état les poteaux, il est tenu au paiement d une somme identique par jour de retard. Article 35 Batelets Indépendamment des marques extérieures d identité prévues à l article 2-02 du règlement général de la police de la navigation intérieure annexé au décret n o du 21 septembre 1973, les batelets employés à l exploitation de la chasse par le locataire ou ses ayants cause doivent porter, à l extérieur de la proue et des deux côtés, le numéro du lot ou des lots, le tout en caractères très apparents, d au moins cinq centimètres de hauteur, inscrits en noir sur fond blanc. Ces indications peuvent être portées sur des plaques amovibles qui doivent être apposées dès que les batelets sont utilisés. Ces batelets sont pourvus d une chaîne et d un cadenas. Ils sont amarrés dans l emplacement qui est désigné par l administration de manière à ne gêner en rien la navigation. Le locataire est exempté, pour l amarrage et le stationnement de ses batelets, de l autorisation prévue par l article A 12 du code du domaine de l Etat. Toutefois, sur les rivières, il peut être astreint au paiement d une redevance au profit des communes spécialement et régulièrement autorisées à cet effet. Tout locataire, ou ses ayants droit qui s est servi d un batelet dépourvu des indications prévues au présent article est tenu de verser au Trésor public à titre de clause pénale civile une somme de 100 euros pour chaque contravention régulièrement constatée par les agents de l administration indépendamment des frais de procès-verbaux de constatation et sans préjudice des actions judiciaires qui peuvent être intentées. Article 36 Police de navigation Le locataire et ses permissionnaires ainsi que leurs compagnons sont soumis à tous les règlements concernant la police de la navigation et la conservation du domaine public fluvial. CHAPITRE VIII Dispositions diverses Article 37 Mise en cause de l Etat L Etat décline toute responsabilité résultant d accidents causés par des tiers ou usagers du domaine public fluvial. Article 38 Représentation des associations ou sociétés de chasse Si le président d une association ou société vient, pour quelque cause que ce soit, à cesser ses fonctions en cours de bail, l association ou la société doit dans un délai maximum de trente jours, présenter un remplaçant au directeur départemental de l agriculture et de la forêt, au directeur départemental de l équipement ou, le cas échéant, au chef du service spécialisé de la navigation. L inobservation de cette prescription peut entraîner la résiliation du bail dans les conditions prévues à l article 20 ci-dessus. Article 39 Infractions Toute contravention aux conditions de la location pour laquelle aucune sanction n est prévue par le présent cahier des charges donne lieu au paiement d une somme qui est fixée par l administration entre 40 et 800 euros à titre de clause pénale civile, indépendamment des frais du procès-verbal de constatation et sans préjudice des actions qui peuvent être intentées devant les tribunaux compétents. 15 MAI MEDD 2007/9 Texte 10 / 36 Page 10

11 CAHIER AFFICHE (Nom et adresse des services gestionnaires) Location du droit de chasse au gibier d eau sur le domaine public fluvial (1 er juillet juin 2013) A la diligence du préfet de :... Il est procédé, Le... (date et heure des adjudications), à... (lieu précis de l adjudication), par devant M. le préfet de... ou son repésentant, assisté des représentants du service gestionnaire du domaine public fluvial et du service du domaine, à l adjudication : aux enchères verbales sur deux appels successifs (ne conserver que la mention utile) ; sur soumissions cachetées suivies, le cas échéant, d enchères verbales (ne conserver que la mention utile), pour les lots non attribués, du droit de chasse au gibier d eau sur le domaine public fluvial de l Etat (énumérer les cours d eau et les plans d eau). Cette adjudication est faite aux clauses et conditions : 1. Du cahier des charges du... fixant les clauses et conditions générales de location par l Etat du droit de chasse au gibier d eau sur le domaine public fluvial dont on peut prendre connaissance auprès des services gestionnaires désignés ci-dessus. 2. Des clauses spéciales indiquées ci-dessous, et des clauses particulières indiquées dans chaque article. Les dossiers de candidature sont à déposer dans un délai de trente jours auprès des services gestionnaires. Les dossiers comprennent les pièces énumérées dans le cahier des charges. Après avoir recueilli l avis de la commission mentionnée à l article R du code de l environnement, le préfet fait connaître, au plus tard trente jours avant la date de l adjudication, les candidatures retenues par lettre recommandée adressée à chaque candidat. Si un seul candidat est retenu pour un lot, une location amiable lui est proposée. Un candidat autorisé à soumissionner ou bénéficiant d une location amiable pour un lot a la faculté de prendre part aux enchères verbales pour la deuxième adjudication portant sur les lots non attribués lors de la première adjudication. CLAUSES SPÉCIALES Article 1 er Rivière de... Lot n o 1: (Numérotation des articles ininterrompue pour l ensemble du cahier affiche). (Numérotation des lots propre à chaque cours d eau). Limite amont :... Limite aval :... Longueur (ou surface pour les plans d eau) approximative :... Nombre maximum de fusils :... Clauses particulières :... Mise à prix :... Prix d adjudication :... Lot n o 2 :... Article 2 Rivière de MAI MEDD 2007/9 Texte 10 / 36 Page 11

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L ÉNERGIE Arrêté du 21 février 2013 portant approbation du cahier des charges fixant les conditions

Plus en détail

LA CHASSE EN FORET COMMUNALE

LA CHASSE EN FORET COMMUNALE FEDERATION NATIONALE DES COMMUNES FORESTIERES LA CHASSE EN FORET COMMUNALE 4 REGLEMENT DES ADJUDICATIONS RECOMMANDATIONS POUR L APPLICATION DU REGLEMENT DES ADJUDICATIONS Dossier gestion chasse Page 1

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE ----------- DEPARTEMENT DE LA SOMME ----------- MASSIF DUNAIRE DES MOLLIÈRES DE CAYEUX-SUR-MER

REPUBLIQUE FRANCAISE ----------- DEPARTEMENT DE LA SOMME ----------- MASSIF DUNAIRE DES MOLLIÈRES DE CAYEUX-SUR-MER MINISTERE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS ------------ DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PICARDIE ET DU DEPARTEMENT DE LA SOMME MINISTERE DE L ECOLOGIE DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L

Plus en détail

ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE STATUTS

ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE STATUTS PREFECTURE DE MEURTHE-ET-MOSELLE Direction Départementale de l'agriculture et de la Forêt Fédération Départementale des Chasseurs ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE. STATUTS Article 1 er En application

Plus en détail

ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE STATUTS

ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE STATUTS ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE. STATUTS Article 1 er En application des articles L. 422-2 à L. 422-26 et R. 422-1 à R. 422-79 du Code de l'environnement relatifs à l organisation des associations

Plus en détail

MODELE DE STATUTS D UNE ASSOCIATION INTERCOMMUNALE DE CHASSE AGREEE (FUSION)

MODELE DE STATUTS D UNE ASSOCIATION INTERCOMMUNALE DE CHASSE AGREEE (FUSION) MODELE DE STATUTS D UNE ASSOCIATION INTERCOMMUNALE DE CHASSE AGREEE (FUSION) ARTICLE 1 En application des dispositions législatives et réglementaires du Code de l'environnement relatives aux associations

Plus en détail

STATUT-TYPE ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE

STATUT-TYPE ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE STATUT-TYPE ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE ARTICLE 1 : Constitution En application des articles L. 422-2 à L. 422-26 et R. 422-1 à R. 422-80 du code de l'environnement, il est formé, dans la commune

Plus en détail

Projet de loi n o 60 (2009, chapitre 51) Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur et d autres dispositions législatives

Projet de loi n o 60 (2009, chapitre 51) Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur et d autres dispositions législatives PREMIÈRE SESSION TRENTE-NEUVIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 60 (2009, chapitre 51) Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur et d autres dispositions législatives Présenté le 16 juin 2009

Plus en détail

La commission permanente de l assemblée territoriale de la Polynésie française,

La commission permanente de l assemblée territoriale de la Polynésie française, 1 Délibération n 87-138 AT du 23 décembre 1987 fixant les conditions d exercice des activités relatives à l organisation de voyages et de séjours touristiques (JOPF du 7 janvier 1988, n 1, p. 13 et erratum,

Plus en détail

Au nom du peuple, La Chambre des Députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Au nom du peuple, La Chambre des Députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Loi n 90-17 du 26 Février 1990, portant Refonte de la Législation Relative à La Promotion Immobilière modifiée et complétée par: Loi n 91-76 du 2 Août 1991 Loi n 91-98 du 31 Décembre 1991 portant Loi de

Plus en détail

Comores Décret relatif aux marques

Comores Décret relatif aux marques Comores Décret relatif aux marques Décret n 65-621 du 27 juillet 1965 [NB - Décret n 65-621 du 27 juillet 1965 portant application de la loi du 31 décembre 1964 sur les marques de fabrique, de commerce

Plus en détail

CAHIER DES GARANTIES ET ASSURANCES

CAHIER DES GARANTIES ET ASSURANCES COLLECTE SÉLECTIVE DEVIS NORMALISÉ FOURNITURE DE SERVICES CAHIER DES GARANTIES ET ASSURANCES PRÉPARÉ PAR : MRC DE DRUMMOND NOVEMBRE 2004 DEVIS NORMALISÉ FOURNITURE DE SERVICES CAHIER DES GARANTIES & ASSURANCES

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L INDUSTRIE Ordonnance n o 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires NOR

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES ET LEGALES DES LOCATIONS DE VEHICULES

CONDITIONS GENERALES ET LEGALES DES LOCATIONS DE VEHICULES CONDITIONS GENERALES ET LEGALES DES LOCATIONS DE VEHICULES Le terme loueur définit la société THE CARS CLUB. Le loueur loue au locataire membre, dont la signature est apposée sur le contrat, le véhicule

Plus en détail

STATUTS DE LA SOCIETE IMMOBILIERE PUBLIQUE «SIP/SM» L an deux mille quatorze, le vingt-troisième jour du mois de Décembre ;

STATUTS DE LA SOCIETE IMMOBILIERE PUBLIQUE «SIP/SM» L an deux mille quatorze, le vingt-troisième jour du mois de Décembre ; 1 STATUTS DE LA SOCIETE IMMOBILIERE PUBLIQUE «SIP/SM» L an deux mille quatorze, le vingt-troisième jour du mois de Décembre ; L Assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la SIP ; Vu la loi

Plus en détail

Cahier des Clauses Administratives Particulières C.C.A.P. Marché de travaux RENOVATION DE LA BIBLIOTHEQUE DE CASTELNAU-DE-MEDOC

Cahier des Clauses Administratives Particulières C.C.A.P. Marché de travaux RENOVATION DE LA BIBLIOTHEQUE DE CASTELNAU-DE-MEDOC Cahier des Clauses Administratives Particulières C.C.A.P. PROCEDURE ADAPTEE (Articles 28 et 40 II du Code des Marchés Publics) Marché de travaux RENOVATION DE LA BIBLIOTHEQUE DE CASTELNAU-DE-MEDOC Pouvoir

Plus en détail

Loi ALUR : 15 évolutions majeures pour l agent immobilier

Loi ALUR : 15 évolutions majeures pour l agent immobilier Loi ALUR : 15 évolutions majeures pour l agent immobilier Document rédigé par les experts BusinessFil Immo Contact : 01 47 87 49 49 Loi ALUR : 15 évolutions majeures pour l agent immobilier L édito Après

Plus en détail

CONTRAT DE MANDAT DE GESTION IMMOBILIERE - :- :- :- :- (Loi 70-09 du 2-1-1970, art. 6 et 7 Décret 72-678. du 20-7-1972, art.

CONTRAT DE MANDAT DE GESTION IMMOBILIERE - :- :- :- :- (Loi 70-09 du 2-1-1970, art. 6 et 7 Décret 72-678. du 20-7-1972, art. CONTRAT DE MANDAT DE GESTION IMMOBILIERE - :- :- :- :- (Loi 70-09 du 2-1-1970, art. 6 et 7 Décret 72-678 du 20-7-1972, art. 64, 66 et 67) Numéro du registre : Numéro de l immeuble : OBJET du MANDAT : Des

Plus en détail

TABLE DES MATIERES. Section 1 : Retrait... 20-22 Section 2 : Renonciation... 23-25 Section 3 : Nullité... 26-28

TABLE DES MATIERES. Section 1 : Retrait... 20-22 Section 2 : Renonciation... 23-25 Section 3 : Nullité... 26-28 Ordonnance n 03-08 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative à la protection des schémas de configuration des circuits intégrés TABLE DES MATIERES Articles Titre I : Dispositions

Plus en détail

REGLEMENT DE CONSULTATION

REGLEMENT DE CONSULTATION MINISTERE DE LA SANTE CENTRE HOSPITALIER HASSAN II. DIVISION DES AFFAIRES FINANCIERES SERVICE DES MARCHES APPEL D OFFRES OUVERT SUR OFFRES DES PRIX N 09/13 du 24/04/2013 REGLEMENT DE CONSULTATION ACHAT

Plus en détail

CAHIER DES CHARGES CLAUSES ET CONDITIONS GENERALES

CAHIER DES CHARGES CLAUSES ET CONDITIONS GENERALES CAHIER DES CHARGES V 12/2009 CLAUSES ET CONDITIONS GENERALES Article 1 : modalités de la vente - inscription préalable obligatoire. La vente a lieu par lot, sauf exception et en une seule séance, et exclusivement

Plus en détail

1ERE PARTIE : CADRE JURIDIQUE DES ENTREPRISES DE PROMOTION IMMOBILIERE

1ERE PARTIE : CADRE JURIDIQUE DES ENTREPRISES DE PROMOTION IMMOBILIERE 1ERE PARTIE : CADRE JURIDIQUE DES ENTREPRISES DE PROMOTION IMMOBILIERE Références juridiques : La promotion immobilière est régie par la loi n 90-17 du 26 février 1990, portant refonte de la législation

Plus en détail

LA CAUTION SOLIDAIRE ASSOCIATION DE CAUTIONNEMENT MUTUEL Autorisée par arrêtés ministériels du 1 er mai 1931 et du 25 octobre 1937 STATUTS 2012

LA CAUTION SOLIDAIRE ASSOCIATION DE CAUTIONNEMENT MUTUEL Autorisée par arrêtés ministériels du 1 er mai 1931 et du 25 octobre 1937 STATUTS 2012 LA CAUTION SOLIDAIRE ASSOCIATION DE CAUTIONNEMENT MUTUEL Autorisée par arrêtés ministériels du 1 er mai 1931 et du 25 octobre 1937 STATUTS 2012 Chapitre 1 - OBJET DE L ASSOCIATION ADHÉSIONS DÉMISSIONS

Plus en détail

CAHIER DES PRESCRIPTIONS SPECIALES DE L APPEL D OFFRES N 02/13 RELATIF A LA COUVERTURE DE L EACCE EN MATIERE D ASSURANCES

CAHIER DES PRESCRIPTIONS SPECIALES DE L APPEL D OFFRES N 02/13 RELATIF A LA COUVERTURE DE L EACCE EN MATIERE D ASSURANCES - CAHIER DES PRESCRIPTIONS SPECIALES DE L APPEL D OFFRES N 02/13 RELATIF A LA COUVERTURE DE L EACCE EN MATIERE D ASSURANCES ARTICLE 1 : OBJET Le présent appel d offres a pour objet la couverture de l EACCE

Plus en détail

CONTRAT DE LOCATION Articles 1714 à 1751 du Code Civil. Entre les soussignés :... Dénommé ci-après, le BAILLEUR Et :...

CONTRAT DE LOCATION Articles 1714 à 1751 du Code Civil. Entre les soussignés :... Dénommé ci-après, le BAILLEUR Et :... CONTRAT DE LOCATION Articles 1714 à 1751 du Code Civil BOX AUTOMOBILE N.. / NIVEAU.. Entre les soussignés : Dénommé ci-après, le BAILLEUR Et : IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : Dénommé ci-après,

Plus en détail

CHAPITRE I DES DISPOSITIONS GENERALES

CHAPITRE I DES DISPOSITIONS GENERALES Décret n 96/237/PM du 10 avril 1996 fixant les modalités de fonctionnement des Fonds Spéciaux prévus par la loi n 94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forets, de la faune et de la pêche Le Premier

Plus en détail

Contrat de bail de parking et garage

Contrat de bail de parking et garage Contrat de bail de parking et garage CONTRAT DE BAIL DE PARKING ET GARAGE 2/7 Bail de parking et garage entre (nom(s), prénom(s), adresse, raison sociale, siège social) : 1... Soussigné(e)(s) de première

Plus en détail

CONVENTION DE LOCATION

CONVENTION DE LOCATION CONVENTION DE LOCATION ANNEXE PROJET ENTRE LES SOUSSIGNES : HABITAT SUD DEUX SEVRES» dont le siège est à NIORT, 8 Rue François Viète, représenté par son Directeur Général, Monsieur Philippe VARENNE, Et,

Plus en détail

Fiche d information relative au fonctionnement des garanties «responsabilité civile» dans le temps

Fiche d information relative au fonctionnement des garanties «responsabilité civile» dans le temps GENERALI assurances Société Anonyme d Assurances Au capital de 53 193 775 EUR Entièrement versé. Entreprise régie par le code des Assurances Siège social : 7, boulevard Haussmann 75456 Paris Cedex 09 552

Plus en détail

Marché relatif à L extension de la vidéo surveillance par fibre optique

Marché relatif à L extension de la vidéo surveillance par fibre optique REPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Egalité Fraternité DEPARTEMENT DU GARD VILLE DE BELLEGARDE PIECE N 2 CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES Marché relatif à L extension de la vidéo surveillance

Plus en détail

Telle est, Monsieur le Président de la République, l économie du présent projet de décret que j ai l honneur de soumettre à votre signature.

Telle est, Monsieur le Président de la République, l économie du présent projet de décret que j ai l honneur de soumettre à votre signature. REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple - Un but - Une Foi ----------------- DECRET N 83-423 du 21 AVRIL 1983 RELATIF AUX ACTIVITES DE TRANSACTION ET DE GESTION IMMOBILIERES RAPPORT DE PRESENTATION La loi n 82-07

Plus en détail

Loi Neiertz. Loi Scrivener Chapitre I Article 1 (abrogé au 27 juillet 1993) Abrogé par Loi n 93-949 du 26 juillet 1993 art. 4 (V) JORF 27 juillet 1993

Loi Neiertz. Loi Scrivener Chapitre I Article 1 (abrogé au 27 juillet 1993) Abrogé par Loi n 93-949 du 26 juillet 1993 art. 4 (V) JORF 27 juillet 1993 Loi Neiertz La loi Neiertz a été instaurée pour définir les conditions inhérentes à la situation de surendettement d un foyer, c est-à-dire l incapacité à faire face à l ensemble des dettes non professionnelles

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES

CONDITIONS GENERALES CONDITIONS GENERALES Définition Générale du contrat Article 1 er - LOIS ET REGLEMENTS Le présent contrat est passé dans le cadre des dispositions des articles L 231-1 à L 231-13 du Code de la Construction

Plus en détail

PRESTATIONS DE NETTOYAGE DES LOCAUX COMMUNAUX DE COUPVRAY CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIÈRES (C.C.A.P)

PRESTATIONS DE NETTOYAGE DES LOCAUX COMMUNAUX DE COUPVRAY CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIÈRES (C.C.A.P) Mairie de COUPVRAY PRESTATIONS DE NETTOYAGE DES LOCAUX COMMUNAUX DE COUPVRAY CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIÈRES (C.C.A.P) DU MARCHÉ PUBLIC DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES n 04/MG/2015

Plus en détail

REGLEMENT DE LA CONSULTATION APPEL D OFFRES OUVERT SUR OFFRES DE PRIX N 3/2014 RELATIF AUX:

REGLEMENT DE LA CONSULTATION APPEL D OFFRES OUVERT SUR OFFRES DE PRIX N 3/2014 RELATIF AUX: ROYAUME DU MAROC Ministère de l Urbanisme et de l Aménagement du Territoire Ecole Nationale d Architecture REGLEMENT DE LA CONSULTATION APPEL D OFFRES OUVERT SUR OFFRES DE PRIX N 3/2014 RELATIF AUX: L

Plus en détail

Contrat de location - logement non meublé

Contrat de location - logement non meublé Page 1 sur 7 Contrat de location - logement non meublé Loi n 89-462 du 6 juillet 1989, modifiée par la loi n 94-624 du 21 juillet 1994 et par la loi n 2002-73 du 18 janvier 2002 Entre les soussignés, M

Plus en détail

MARCHE DE PRESTATION DE SERVICES DE NETTOYAGE DES AUTORAILS CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES

MARCHE DE PRESTATION DE SERVICES DE NETTOYAGE DES AUTORAILS CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES Société Anonyme d Economie Mixte Locale BP 237 20294 BASTIA : 04.95.32.80.55 : 04.95.34.01.14 MARCHE DE PRESTATION DE SERVICES DE NETTOYAGE DES AUTORAILS CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES

Plus en détail

MARCHÉS A PROCEDURE ADAPTEE

MARCHÉS A PROCEDURE ADAPTEE Service Marchés Publics - 1 MARCHÉS A PROCEDURE ADAPTEE I Conditions de mise en concurrence 1 - Nom, adresse, numéro de téléphone, numéro de télécopieur, adresse électronique de l acheteur public Ville

Plus en détail

«REMPLACEMENT MOYENS D IMPRESSION : PHOTOCOPIEURS / MFP IMPRIMANTES / PRINTERS - LOGICIEL GESTION DE FLUX»

«REMPLACEMENT MOYENS D IMPRESSION : PHOTOCOPIEURS / MFP IMPRIMANTES / PRINTERS - LOGICIEL GESTION DE FLUX» «REMPLACEMENT MOYENS D IMPRESSION : PHOTOCOPIEURS / MFP IMPRIMANTES / PRINTERS - LOGICIEL GESTION DE FLUX» CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES - 1 / 9-13/11/2014 ARTICLE 1 OBJET DU CONTRAT ET DISPOSITIONS

Plus en détail

MANDAT DE GESTION CEGEREM Sérénité

MANDAT DE GESTION CEGEREM Sérénité MANDAT DE GESTION CEGEREM Sérénité Mandat n ENTRE LES SOUSSIGNES : 1 ) La Société D'UNE PART, Ci-après dénommée «le Mandant» ET : 2 ) La Société CEGEREM, société par actions simplifiée au capital de 100

Plus en détail

STATUTS DU COMITE TERRITORIAL DE RUGBY DU PERIGORD-AGENAIS

STATUTS DU COMITE TERRITORIAL DE RUGBY DU PERIGORD-AGENAIS STATUTS DU COMITE TERRITORIAL DE RUGBY DU PERIGORD-AGENAIS I - OBJET ET BUTS POURSUIVIS Art. 1 Dénomination Objet Durée Siège Social L Association dite «Comité Territorial du Périgord-Agenais de la Fédération

Plus en détail

Convention d établissement et de protection juridique entre la Suisse et la Grèce

Convention d établissement et de protection juridique entre la Suisse et la Grèce Texte original Convention d établissement et de protection juridique entre la Suisse et la Grèce 0.142.113.721 Conclue le 1 er décembre 1927 Approuvée par l Assemblée fédérale le 19 juin 1928 1 Instruments

Plus en détail

Sur offres de prix N 06FCUH2C/2014

Sur offres de prix N 06FCUH2C/2014 ROYAUME DU MAROC MINISTERE DE L ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET DE LA FORMATION DES CADRES *** UNIVERSITE HASSAN II DE CASABLANCA Présidence Sur offres de prix N 06FCUH2C/2014 OBJET

Plus en détail

L autorisation de circuler pourra être retirée ou suspendue lorsque :

L autorisation de circuler pourra être retirée ou suspendue lorsque : 0$,5,('(6$55(%285* 26$55(%285* $55(7( 5(*/(0(17$17/(67$;,66$55(%285* /(0$,5('(/$9,//('(6$55(%285* 98, l article L 181-39 du Code des Communes qui charge le maire de l exercice du pouvoir de police ; VU,

Plus en détail

DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC

DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC Convention d exploitation d une fourrière de véhicules à moteur pour la commune de Baziège LES INTERVENANTS Convention conclue entre les soussignés: D une part, la commune

Plus en détail

FISCADAS PROTECTION FISCALE. Conditions Générales 10 g

FISCADAS PROTECTION FISCALE. Conditions Générales 10 g FISCADAS PROTECTION FISCALE Conditions Générales 10 g Article 1 Les définitions Sociétaire : L ENTREPRISE, personne physique ou morale (ou l ASSOCIATION), souscriptrice du contrat et désignée aux Conditions

Plus en détail

b) Et. Domicilié, éventuellement représenté par., ci-après dénommé «le Courtier», de seconde part,

b) Et. Domicilié, éventuellement représenté par., ci-après dénommé «le Courtier», de seconde part, CONVENTION D INTERMEDIAIRE D ASSURANCES. Entre les soussignés, ci-après dénommés «les Parties» : a) IBS Europe s.a. dont le siège social est situé au N 68 de la Route de Luxembourgà L-4972 DIPPACH (Grand

Plus en détail

Sur offres de prix N 03 FCUH2C/2015

Sur offres de prix N 03 FCUH2C/2015 ROYAUME DU MAROC MINISTERE DE L ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET DE LA FORMATION DES CADRES *** UNIVERSITE HASSAN II DE CASABLANCA Présidence Sur offres de prix N 03 FCUH2C/2015 OBJET

Plus en détail

Cahier des Clauses Administratives Particulières

Cahier des Clauses Administratives Particulières MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX Ville de Noisy-le-Sec Direction des Finances et le la Commande Publique Service des Marchés Publics Place du Maréchal Foch 93134 NOISY-LE-SEC Cedex Tél: 01 49 42 66 00 TRAVAUX

Plus en détail

1. Décret exécutif n 09-18 du 20 Janvier 2009, modifié et complété, fixant la réglementation relative à l'exercice de la profession d'agent

1. Décret exécutif n 09-18 du 20 Janvier 2009, modifié et complété, fixant la réglementation relative à l'exercice de la profession d'agent Ministère de l Habitat et de l Urbanisme Direction Générale de l Habitat et de la Construction Direction de la Gestion Immobilière Sous Direction de la Préservation du Patrimoine Immobilier Synthèse des

Plus en détail

CONTRAT DE GESTION IMMOBILIERE. (Loi n 70-09 du 02 Janvier 1970, décret n 72-678 du 20 juillet 1972) N du registre des mandats :

CONTRAT DE GESTION IMMOBILIERE. (Loi n 70-09 du 02 Janvier 1970, décret n 72-678 du 20 juillet 1972) N du registre des mandats : 1 CONTRAT DE GESTION IMMOBILIERE (Loi n 70-09 du 02 Janvier 1970, décret n 72-678 du 20 juillet 1972) N du registre des mandats : ENTRE LES SOUSSIGNES ET Usufruitiers des droits immobiliers ci-après énoncés,

Plus en détail

Cahier des Clauses Particulières

Cahier des Clauses Particulières MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES Mairie de Grimaud Direction des Services Techniques Service des marchés publics Hôtel de Ville 83316 GRIMAUD Tél: 0494556913 VERIFICATION, ENTRETIEN

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES

CONDITIONS GENERALES CONDITIONS GENERALES 1. Sauf stipulation contraire écrite, toutes offres et toutes conventions (même celles à venir) sont régies par les présentes conditions, lesquelles en font partie intégrante et priment

Plus en détail

CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (CCAP)

CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (CCAP) CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (CCAP) 1. Objet du marché - Dispositions générales : Objet du marché Emplacements : Les stipulations du présent cahier des clauses administratives particulières

Plus en détail

BAIL COMMERCIAL SOUMIS AUX ARTICLES L.145-1 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE ET DES DISPOSITIONS NON CODIFIEES DU DECRET DU 30/09/1953

BAIL COMMERCIAL SOUMIS AUX ARTICLES L.145-1 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE ET DES DISPOSITIONS NON CODIFIEES DU DECRET DU 30/09/1953 BAIL COMMERCIAL SOUMIS AUX ARTICLES L.145-1 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE ET DES DISPOSITIONS NON CODIFIEES DU DECRET DU 30/09/1953 Entre les soussigné(e)s : Acquéreur : D une part, Ci-après dénommé(e)

Plus en détail

République Centrafricaine. Possession, détention, exploitation et commerce de l or et des diamants bruts

République Centrafricaine. Possession, détention, exploitation et commerce de l or et des diamants bruts Possession, détention, exploitation et commerce de l or et des diamants bruts [NB - Ordonnance n 83.024 du 15 mars 1983 fixant les conditions de possession et de détention et réglementant l exploitation

Plus en détail

MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX. Commune de Samois-sur-Seine REALISATION DE PLACES DE PARKING ET DU PARVIS DE L EGLISE.

MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX. Commune de Samois-sur-Seine REALISATION DE PLACES DE PARKING ET DU PARVIS DE L EGLISE. MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX Commune de Samois-sur-Seine REALISATION DE PLACES DE PARKING ET DU PARVIS DE L EGLISE Procédure adaptée Cahier des Clauses Administratives Particulières 1 Article 1 : Objet de

Plus en détail

LYCEE ROTROU. 5 Rue des Marchebeaux BP80209 28104 DREUX cedex. Tel : 02.37.38.90.00 Fax : 02.37.38.90.29

LYCEE ROTROU. 5 Rue des Marchebeaux BP80209 28104 DREUX cedex. Tel : 02.37.38.90.00 Fax : 02.37.38.90.29 LYCEE ROTROU 5 Rue des Marchebeaux BP80209 28104 DREUX cedex Tel : 02.37.38.90.00 Fax : 02.37.38.90.29 Cahier des Clauses Administratives Particulières Vérification et entretien des extincteurs, douches

Plus en détail

Inutilisable. transaction. Spécimen

Inutilisable. transaction. Spécimen Inutilisable FORMULAIRE OBLIGATOIRE À COMPTER DU 1 ER JANVIER 2015 CONTRAT DE COURTAGE EXCLUSIF VENTE MAISON MOBILE SUR TERRAIN LOUÉ NOTE Le présent formulaire doit être utilisé à compter du 1 er janvier

Plus en détail

ARRETE NOR: EQUS0100026A. Version consolidée au 27 mars 2015

ARRETE NOR: EQUS0100026A. Version consolidée au 27 mars 2015 ARRETE Arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l exploitation des établissements d enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière. NOR: EQUS0100026A Version

Plus en détail

Vu la Constitution, notamment son article 26,

Vu la Constitution, notamment son article 26, Loi n 6-79 organisant les rapports contractuels entre les bailleurs et les locataires des locaux d'habitation ou à usage professionnel promulguée par le Dahir n 1-80-315 (17 safar 1401) (B.O. 21 janvier

Plus en détail

Garanties diverses fournies par le crédit- preneur

Garanties diverses fournies par le crédit- preneur Garanties diverses fournies par le crédit- preneur 1.- Cautionnement solidaire par la société Est à l'instant intervenu aux présentes :, agissant ici au nom et en sa qualité de président de la société

Plus en détail

S I E T SYNDICAT DES INDUSTRIELS DES EQUIPEMENTS DU TRAITEMENT DE L EAU S T A T U T S C H A P I T R E P R E M I E R

S I E T SYNDICAT DES INDUSTRIELS DES EQUIPEMENTS DU TRAITEMENT DE L EAU S T A T U T S C H A P I T R E P R E M I E R S I E T SYNDICAT DES INDUSTRIELS DES EQUIPEMENTS DU TRAITEMENT DE L EAU S T A T U T S C H A P I T R E P R E M I E R ARTICLE PREMIER CONSTITUTION Conformément au chapitre premier du titre premier du Livre

Plus en détail

«OUTIL DE GESTION DE LA RELATION CLIENT - CRM» CONVENTION DE PRESTATIONS

«OUTIL DE GESTION DE LA RELATION CLIENT - CRM» CONVENTION DE PRESTATIONS «OUTIL DE GESTION DE LA RELATION CLIENT - CRM» CONVENTION DE PRESTATIONS 18/06/2015 CONTRACTANTS Entre d une part, RESSOURCES, Association régie par la Loi du 1 er juillet 1901 modifiée et ses textes d

Plus en détail

Multirisque Professionnelle

Multirisque Professionnelle Multirisque Professionnelle Dispositions Générales DG 2012 Des Intermédiaires en Assurances Des Intermédiaires en Opérations de Banque & Services de Paiement Des Démarcheurs Bancaires et Financiers Des

Plus en détail

STATUTS POUR LA REGIE DU SERVICE PUBLIC DE L ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF DE LA CINOR

STATUTS POUR LA REGIE DU SERVICE PUBLIC DE L ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF DE LA CINOR STATUTS POUR LA REGIE DU SERVICE PUBLIC DE L ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF DE LA CINOR Article 1 STATUT DE LA REGIE La régie nommée «Régie du Service Public de l Assainissement Non Collectif de la CINOR»

Plus en détail

Contrat de bail commercial

Contrat de bail commercial Lettres & contrats pour les entrepreneurs indépendants Louer Contrat de bail commercial Un contrat de bail commercial ne doit pas nécessairement être aussi étendu qu on le croit généralement. En effet,

Plus en détail

DIAGNOSTICS ENERGETIQUES DE BATIMENTS PUBLICS

DIAGNOSTICS ENERGETIQUES DE BATIMENTS PUBLICS PETR du Pays du Sud Toulousain BP17, 68 rue de l Eglise 31390 CARBONNE DIAGNOSTICS ENERGETIQUES DE BATIMENTS PUBLICS Cahier des Clauses Administratives Particulières MARCHE PUBLIC DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR DE L AGAPLR

REGLEMENT INTERIEUR DE L AGAPLR REGLEMENT INTERIEUR DE L AGAPLR Mise à jour du 01 août 2012 Page 1 sur 6 Préambule Le présent règlement intérieur est établi par le Conseil d Administration conformément aux termes de l article 33 des

Plus en détail

Conditions pour la location de matériel de chantier (Les présentes conditions ont été élaborées par des délégations de VSBM et SBI/SSE)

Conditions pour la location de matériel de chantier (Les présentes conditions ont été élaborées par des délégations de VSBM et SBI/SSE) Conditions pour la location de matériel de chantier (Les présentes conditions ont été élaborées par des délégations de VSBM et SBI/SSE) 1. Généralités Les conditions énoncées ci-après sont valables pour

Plus en détail

Cahier des conditions de vente. Extrait du Règlement Intérieur National de la profession d avocat

Cahier des conditions de vente. Extrait du Règlement Intérieur National de la profession d avocat VENTE DES ACTIFS IMMOBILIERS DEPENDANT D UNE LIQUIDATION JUDICIAIRE Cahier des conditions de vente Extrait du Règlement Intérieur National de la profession d avocat Article 12 et Annexe n 3 Version avril

Plus en détail

CONVENTION ANNEXE «A» ASSURANCE «CORPS» DES AÉRONEFS

CONVENTION ANNEXE «A» ASSURANCE «CORPS» DES AÉRONEFS Les clauses ci-dessous sont mises à la disposition de toute personne intéressée, sur simple demande. Elles sont indicatives, les parties pouvant convenir de conditions d assurance différentes. Pour toute

Plus en détail

MUTUELLE DENTAIRE RENAULT

MUTUELLE DENTAIRE RENAULT MUTUELLE DENTAIRE RENAULT 9, rue de Clamart 92772 Boulogne Billancourt Cedex Tél. : 01.46.94.29.50 CHAPITRE 1 FORMATION, OBJET ET COMPOSITION DE LA MUTUELLE DENTAIRE RENAULT Article 1 Dénomination... 3

Plus en détail

Société Française de Métallurgie. et de Matériaux

Société Française de Métallurgie. et de Matériaux Société Française de Métallurgie ARTICLE 1 - FORME ET DENOMINATION et de Matériaux STATUTS Sous la dénomination "La Société Française de Métallurgie et de Matériaux", dont le sigle est SF2M, est formée

Plus en détail

Conditions particulières de vente

Conditions particulières de vente Conditions particulières de vente Article 1 KOKAPAT RANDO est conçu pour assurer la réservation et la vente de prestations de loisirs, principalement la randonnée pédestre en espace rural. KOKAPAT RANDO

Plus en détail

Note de présentation du projet de loi relative au nantissement des marchés publics

Note de présentation du projet de loi relative au nantissement des marchés publics ROYAUME DU MAROC TRESORERIE GENERALE DU ROYAUME Note de présentation du projet de loi relative au nantissement des marchés publics Dans le cadre de la poursuite de la rénovation et de la modernisation

Plus en détail

TITRES D OCCUPATION PRIVATIVE DU DOMAINE PUBLIC DES PERSONNES PUBLIQUES TABLEAU DE SYNTHESE

TITRES D OCCUPATION PRIVATIVE DU DOMAINE PUBLIC DES PERSONNES PUBLIQUES TABLEAU DE SYNTHESE TITRES D OCCUPATION PRIVATIVE DU DOMAINE PUBLIC DES PERSONNES PUBLIQUES TABLEAU DE SYNTHESE 77 BOULEVARD MALESHERBES BP179 75363 PARIS CEDEX 08 TEL. + 33 1 44 90 14 14 WWW.CHEUVREUX-NOTAIRES.FR 1 DUREE

Plus en détail

Droit des baux commerciaux

Droit des baux commerciaux SAS ECS Le droit des baux commerciaux - NA 49 - Chapitre 2 Paragraphe 2 Obligation relative à la chose louée L immeuble A USAGE DE LA CHOSE Le preneur doit user de la chose en bon père de famille. L abus

Plus en détail

REGLEMENT D USAGE DE LA MARQUE «DESTINATION POUR TOUS»

REGLEMENT D USAGE DE LA MARQUE «DESTINATION POUR TOUS» REGLEMENT D USAGE DE LA MARQUE «DESTINATION POUR TOUS» Version du 25/09/2013 Approuvée par La ministre des affaires sociales et de la santé La ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales

Plus en détail

VILLE DE FROUARD PRESTATIONS NETTOYAGE DES VITRES DES BATIMENTS COMMUNAUX CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (C.C.A.

VILLE DE FROUARD PRESTATIONS NETTOYAGE DES VITRES DES BATIMENTS COMMUNAUX CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (C.C.A. VILLE DE FROUARD PRESTATIONS NETTOYAGE DES VITRES DES BATIMENTS COMMUNAUX CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (C.C.A.P) (le présent cahier des clauses administratives contient 10 pages dont

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES SIAPV Service Image Aérienne Photos Vidéos AUBERTIN Christophe 11, rue du Milieu 55230 ARRANCY-SUR-CRUSNE Tél. : +33(0)630204998 Email : contact@siapv.fr Site internet : www.siapv.fr SIREN : 532 843 653

Plus en détail

Couverture des locaux administratifs de la CAISSE MAROCAINE DES RETRAITES par une Assurance Multirisques REGLEMENT DE CONSULTATION

Couverture des locaux administratifs de la CAISSE MAROCAINE DES RETRAITES par une Assurance Multirisques REGLEMENT DE CONSULTATION Appel d offres ouvert N 09/2013/DAL Couverture des locaux administratifs de la CAISSE MAROCAINE DES RETRAITES par une Assurance Multirisques REGLEMENT DE CONSULTATION Avril 2013 I. Règlement de Consultation

Plus en détail

Cahier des Clauses Administratives Particulières

Cahier des Clauses Administratives Particulières MARCHES PUBLICS DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES SICTOM PEZENAS-AGDE - Service Finances et Marchés Publics 27 avenue de Pézenas BP 112 34120 NEZIGNAN L EVÊQUE Tél: 04 67 98 58 05 ASSISTANCE A MAITRE D OUVRAGE

Plus en détail

Bail de location d un emplacement de stationnement

Bail de location d un emplacement de stationnement Soumis aux dispositions des articles 1709 et suivants du Code civil Entre les soussignés : Propriétaire bailleur : Nom et prénom : Demeurant : Téléphone / E-mail : Dénommé(s) ci-après «BAILLEUR», (au singulier)

Plus en détail

CAHIER DES PRESCRIPTIONS SPECIALES

CAHIER DES PRESCRIPTIONS SPECIALES Université Sidi Mohammed Ben Abdellah Faculté de Médecine et de Pharmacie Fès CAHIER DES PRESCRIPTIONS SPECIALES CONTRAT N /2012 Appel d'offres ouvert n 07/2012 Gestion déléguée d un centre de photocopie

Plus en détail

CAHIER DES CHARGES relatif à l exercice de la profession de diététicien de libre pratique

CAHIER DES CHARGES relatif à l exercice de la profession de diététicien de libre pratique REPUBLIQUE TUNISIENNE Ministère de la Santé Publique La Sous Direction de la Réglementation et du Contrôle des Professions de Santé Tél : 71 561 032 CAHIER DES CHARGES relatif à l exercice de la profession

Plus en détail

REGLEMENT DE LA CONSULTATION (R.C.)

REGLEMENT DE LA CONSULTATION (R.C.) Montélimar Sésame Règlement de la consultation Collecte des cartons des activités sur la commune de Montélimar MARCHE PUBLIC DE SERVICES OOO REGLEMENT DE LA CONSULTATION (R.C.) OOO Pouvoir adjudicateur:

Plus en détail

AVERTISSEMENT PREALABLE

AVERTISSEMENT PREALABLE AVERTISSEMENT PREALABLE Ce contrat vous est proposé à titre de documentation. Un contrat doit toujours être adapté aux objectifs poursuivis par les parties et à leurs particularités juridiques propres.

Plus en détail

REGLEMENT DISCIPLINAIRE

REGLEMENT DISCIPLINAIRE REGLEMENT DISCIPLINAIRE ART. - 1. Le présent règlement, établi conformément à l article 10 des statuts de la Fédération Française Motonautique, remplace le règlement approuvé le 1 er décembre 2001 et modifié

Plus en détail

AVIS D APPEL D OFFRES PUBLIC Pour la vente d un immeuble propriété de l Etat Italien Sis à Chambéry, 12, Boulevard Lemenc 27/11/2015

AVIS D APPEL D OFFRES PUBLIC Pour la vente d un immeuble propriété de l Etat Italien Sis à Chambéry, 12, Boulevard Lemenc 27/11/2015 MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE LA COOPERAZIONE INTERNATIONALE Consulat Général d Italie Lyon 5, rue Commandant Faurax 69452 LYON CEDEX 6 Tel.00 33 (0)4 78 93 00 17 Adresse mail: consolato.lione@esteri.it

Plus en détail

CONSEIL NATIONAL DES COMPAGNIES D EXPERTS DE JUSTICE

CONSEIL NATIONAL DES COMPAGNIES D EXPERTS DE JUSTICE 1 CONSEIL NATIONAL DES COMPAGNIES D EXPERTS DE JUSTICE Assurance Responsabilité Civile Professionnelle Complémentaire 2 ème LIGNE souscrite par le Conseil National des Compagnies d Experts de Justice CONDITIONS

Plus en détail

CAHIER DES CHARGES RELATIF A LA CREATION ET AU FONCTIONNEMENT DES BUREAUX D ENCADREMENT ET D ASSISTANCE FISCALES (1)

CAHIER DES CHARGES RELATIF A LA CREATION ET AU FONCTIONNEMENT DES BUREAUX D ENCADREMENT ET D ASSISTANCE FISCALES (1) CAHIER DES CHARGES RELATIF A LA CREATION ET AU FONCTIONNEMENT DES BUREAUX D ENCADREMENT ET D ASSISTANCE FISCALES (1) Ce cahier des charges se compose de : - 7 pages comportant 6 chapitres et 19 articles,

Plus en détail

Comores. Entreprises de crédit différé

Comores. Entreprises de crédit différé Entreprises de crédit différé Loi n 52-332 du 24 mars 1952 [NB - Loi n 52-332 du 24 mars 1952 relative aux entreprises de crédit différé] Art.1.- Sont considérées comme entreprises de crédit différé, toutes

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour Administrative d Appel de Nantes N 10NT00063 Inédit au recueil Lebon 2ème Chambre M. PEREZ, président Mme Catherine BUFFET, rapporteur M. DEGOMMIER, rapporteur public COIN, avocat(s) lecture du vendredi

Plus en détail

ASSOCIATION «HABITER ENFIN!» Loi de 1901 STATUTS

ASSOCIATION «HABITER ENFIN!» Loi de 1901 STATUTS 1 ASSOCIATION «HABITER ENFIN!» Loi de 1901 STATUTS ARTICLE 1 - DENOMINATION La présente Association a pour dénomination : «Habiter Enfin!». ARTICLE 2 - SIEGE Le siège de l association est fixé au : 14

Plus en détail

Version Septembre 2010

Version Septembre 2010 DECRET Décret n 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d application de la loi n 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d exercice des activités relatives à certaines opérations portant

Plus en détail

REUTILISATION D INFORMATIONS PUBLIQUES DETENUES PAR LES ARCHIVES DE LA VILLE DE SCEAUX REGLEMENT GENERAL

REUTILISATION D INFORMATIONS PUBLIQUES DETENUES PAR LES ARCHIVES DE LA VILLE DE SCEAUX REGLEMENT GENERAL REUTILISATION D INFORMATIONS PUBLIQUES DETENUES PAR LES ARCHIVES DE LA VILLE DE SCEAUX REGLEMENT GENERAL Préambule La réutilisation des informations publiques est définie comme une utilisation à d autres

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT Décret n o 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d agrément des groupements

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L INDUSTRIE Arrêté du 14 mai 2007 fixant les modèles types d offres préalables de crédit et de bordereau détachable

Plus en détail

MANUEL DE PROCEDURE RELATIVE A L EXONERATION DES IMPOTS, DROITS ET TAXES DU MILLENNIUM CHALLENGE ACCOUNT

MANUEL DE PROCEDURE RELATIVE A L EXONERATION DES IMPOTS, DROITS ET TAXES DU MILLENNIUM CHALLENGE ACCOUNT MANUEL DE PROCEDURE RELATIVE A L EXONERATION DES IMPOTS, DROITS ET TAXES DU MILLENNIUM CHALLENGE ACCOUNT Le Gouvernement du Burkina Faso a obtenu dans le cadre de sa politique de lutte contre la pauvreté

Plus en détail