PLAN DE DEVELOPPEMENT DES TERRITOIRES

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "PLAN DE DEVELOPPEMENT DES TERRITOIRES"

Transcription

1 PLAN DE DEVELOPPEMENT DES TERRITOIRES Fédération Départementale des Chasseurs de l Isère SDGC Plan de Développement des Territoires FDCI mise à jour du 06/12/2012 1/5

2 1. UNE POLITIQUE FEDERALE AXEE SUR L'HABITAT Conformément au Schéma Départemental de Gestion Cynégétique , la Fédération des Chasseurs de l Isère vous propose un PLAN DE DEVELOPPEMENT DE VOTRE TERRITOIRE. Il s'agit d'un catalogue d'actions subventionnables axé principalement sur l'aménagement de l'habitat du petit gibier sédentaire de plaine, ouvert uniquement aux détenteurs adhérents au contrat de service de la FDCI. Pourquoi une refonte du Fond Habitat? - Répondre à un enjeu politique fédéral fort axé sur l'amélioration de l'habitat du petit gibier sédentaire de plaine - Garantir une aide technique et financière aux détenteurs de droit de chasse - Mieux maîtriser les fonds alloués - Etoffer le catalogue d'actions - Encourager à l'intercommunalité / aux actions "multi-détenteurs" 2. FONCTIONNEMENT GENERAL Vous trouverez dans ce catalogue : - Le schéma de fonctionnement du Plan de Développement des Territoires - la liste des actions subventionnables et la fiche technique associée - les formulaires nécessaires. L'ouverture d'un Plan de Développement du Territoire est un engagement par conventionnement avec la FDCI d'une durée de 3 ans. Durant cette période, le détenteur peut bénéficier d'une aide technique et financière de la FDCI, dans le respect du schéma de fonctionnement ci-après. A réception du dossier transmis par le détenteur du droit de chasse, un technicien FDCI effectuera une visite de terrain pour juger de la pertinence et/ou de la réalisation des aménagements et du respect des modalités techniques. La Commission Environnement statuera ensuite sur la recevabilité des demandes 1 à 2 fois par an (décembre et juin). Les subventions seront versées 1 à 2 fois par an (décembre et juin). Attention, dans le cas où le détenteur obtienne des aides extérieures, le cumul des subventions externes + FDCI ne pourra excéder 100% du montant des factures. Plan de Développement des Territoires FDCI mise à jour du 06/12/2012 2/5

3 3. MONTANT DES SUBVENTIONS Les actions sont subventionnées sur un pourcentage du coût réel ou sur une base forfaitaire. Pour ces dernières, un nombre de points est associé à chaque action, toutes répertoriées dans le tableau ci-après. La valeur de base du point est fixée annuellement à 1. Cependant, cette valeur peut oscillée entre 0,9 et 1,1 en fonction du nombre de dossiers déposés dans l'année. Dans le cas où les dossiers reçus excèdent l'enveloppe budgétaire FDCI, les dossiers seront sélectionnés selon les 3 critères ci-dessous, classés par ordre de priorité : - Dossiers provisionnés - Niveaux de subvention 2 et 3 prioritaires - Date de dépôt du dossier (1er arrivé = 1er servi). 4. SCHEMA DE FONCTIONNEMENT Plan de Développement des Territoires FDCI mise à jour du 06/12/2012 3/5

4 Le correspond à la subvention de base allouée par la FDCI. Il comprend 6 thèmes regroupant les actions subventionnables. A chaque action est associée une fiche technique notifiant les conditions d'éligibilité et les modalités de calcul de la subvention. La liste des actions peut évoluer dans le temps. L'achat de terrain - A destination du petit gibier sédentaire de plaine - Autre destination du terrain La sécurité à la chasse - Miradors de battue La protection des populations - Réflecteurs anti-collision - Mise en défens (Tétras-lyre, ) - Flotteurs (Tétras-lyre) - Barre d'envol L'amélioration de l'habitat - Culture à petit gibier - Plantation de haie - Buisson - bosquets - Bandes de cultures laissées sur pied - Réouverture de milieux de plaine - Réouverture de milieux de montagne - RTE : Trouée forestière - RTE : Pylône - Création de mare Tout détenteur qui ouvre un Plan de Développement de son Territoire par l'entrée "amélioration de l'habitat" peut également obtenir, durant les 3 années sous convention, une aide financière sur : Les aménagements cynégétiques - Garenne artificielle - Volière à l'anglaise - Parc de prélâcher - Agrainoir / abreuvoir / tôle abri - Nichoir à canard L'achat de matériel Plan de Développement des Territoires FDCI mise à jour du 06/12/2012 4/5

5 Les BONUS : Niveaux 2 et 3 Ils ne peuvent être activés que si le (ou les) détenteur(s) de droit de chasse ont ouverts leur Plan de Développement du Territoire par l'entrée "amélioration de l'habitat". Dans ce cas, un pourcentage de points supplémentaire sera appliqué sur les points obtenus sur l'année en cours dans les thèmes "amélioration de l'habitat" et "aménagements cynégétiques". Notion de collectif : Au minimum 2 détenteurs du droit de chasse mitoyens au sein du même pays. Liste des mesures de gestion (soumise à approbation de la COM Environnement) : - Fermeture de l'espèce - Tir qualitatif - Instauration de réserves de chasse spécifiques - Limitation en jours de chasse - Mise en place de quotas / PMA L'activation des bonus est sujette à acceptation de la Commission Environnement de la FDCI, après avis du technicien de pays. NIVEAU 2 Une majoration de 20% des points obtenus dans les thèmes "amélioration de l'habitat" et "aménagements cynégétiques" est accordée à condition que : Une action collective est engagée sur "l'amélioration de l'habitat" OU Une mesure de gestion des populations inscrite au SDGC et validée par la Commission Environnement de la FDCI est mise en place par un détenteur seul. NIVEAU 3 Une majoration de 40% des points obtenus dans les thèmes "amélioration de l'habitat" et "aménagements cynégétiques" est accordée à condition que : Une action collective est engagée sur "l'amélioration de l'habitat" ET Une mesure de gestion des populations inscrite au SDGC et validée par la Commission Environnement de la FDCI est mise en place collectivement. Plan de Développement des Territoires FDCI mise à jour du 06/12/2012 5/5

COMITÉ DE PERFECTIONNEMENT

COMITÉ DE PERFECTIONNEMENT COMITÉ DE PERFECTIONNEMENT PROFESSIONNELLES ET PROFESSIONNELS DE RECHERCHE DE L UNIVERSITÉ LAVAL Règles de fonctionnement Le fonds de perfectionnement a pour objectif de favoriser le perfectionnement des

Plus en détail

RAPPORT AUX CONSEILLERS REGIONAUX

RAPPORT AUX CONSEILLERS REGIONAUX République Française Centre de Ressources administratif et financier 3 CRAFI3//Catherine CORBIN Fort-de-France, le 13 novembre 2014 RAPPORT AUX CONSEILLERS REGIONAUX Objet : Proposition de refonte du dispositif

Plus en détail

CONVENTION FEDERALE GESTION DU PETIT GIBIER EN DORDOGNE LIEVRE D EUROPE

CONVENTION FEDERALE GESTION DU PETIT GIBIER EN DORDOGNE LIEVRE D EUROPE Fédération Départementale des Chasseurs de la Dordogne ZAE SALTGOURDE Boulevard de Saltgourde Marsac sur l Isle BP 232 24052 PERIGUEUX CT Cedex 9 Tél : 05.53.35.85.00 Fax : 05.53.09.34.74 E-mail : contact.fdc24@chasseurdefrance.com

Plus en détail

Les formations et la communication

Les formations et la communication Les formations et la communication Table des matières Introduction... 4 Lecture des défis... 5 Objectif 1 : Former au permis de chasser... 6 Objectif 2 : Développer des formations complémentaires obligatoires...

Plus en détail

PROCÉDURE RELATIVE AU PERFECTIONNEMENT DU PERSONNEL DE SOUTIEN

PROCÉDURE RELATIVE AU PERFECTIONNEMENT DU PERSONNEL DE SOUTIEN PROCÉDURE RELATIVE AU PERFECTIONNEMENT DU PERSONNEL DE SOUTIEN OBJECTIFS La présente procédure a pour but d établir les règles à suivre pour l obtention du remboursement de frais encourus dans le cadre

Plus en détail

REGLEMENT SOUTIEN AUX RENOVATIONS DE FAÇADE

REGLEMENT SOUTIEN AUX RENOVATIONS DE FAÇADE REGLEMENT PREAMBULE La rénovation de l habitat et l attractivité d une commune sont interdépendants. La commune de Mathay exprime donc par cette démarche de soutien aux rénovations de façades, sa volonté

Plus en détail

Banque de la République du Burundi

Banque de la République du Burundi Banque de la République du Burundi CIRCULAIRE PORTANT REGLEMENTATION DES APPELS D OFFRES DE LIQUIDITE Article 1 er L objet de la présente circulaire est d instaurer et de réglementer les appels d offres

Plus en détail

FORMULAIRE DE DEMANDE DE SUBVENTION POUR LE RAVALEMENT DES FAÇADES

FORMULAIRE DE DEMANDE DE SUBVENTION POUR LE RAVALEMENT DES FAÇADES FORMULAIRE DE DEMANDE DE SUBVENTION POUR LE RAVALEMENT DES FAÇADES Désignation du demandeur (bénéficiaire de la subvention) : Nom : Prénom : Adresse : N téléphone : Mail : Date prévisionnelle des travaux

Plus en détail

PRATIQUE DE GESTION - FONDS D AIDE AU DÉVELOPPEMENT DU MILIEU

PRATIQUE DE GESTION - FONDS D AIDE AU DÉVELOPPEMENT DU MILIEU PR18 PRATIQUE DE GESTION - FONDS D AIDE AU DÉVELOPPEMENT DU MILIEU CETTE PRATIQUE EST RECOMMANDÉE PAR LE COMITÉ DE DIRECTION ET LE COMITÉ FADM ET PRÉSENTÉE LE 27 AOÛT 2014 LORS D UNE RÉUNION DU CONSEIL

Plus en détail

REGLEMENT MODIFIE. la Vie Associative, à la Jeunesse et à l Action Sociale et Sanitaire

REGLEMENT MODIFIE. la Vie Associative, à la Jeunesse et à l Action Sociale et Sanitaire PREAMBULE La Région Guyane s est engagée dans une stratégie de développement bâtie sur un véritable projet sociétal reposant sur des principes d efficacité économique, de cohésion sociale et d emploi.

Plus en détail

Appel à projets éco-citoyens saint-gillois

Appel à projets éco-citoyens saint-gillois Appel à projets éco-citoyens saint-gillois REGLEMENT ARTICLE 1- ORGANISATEUR La commune de Saint-Gilles, 39 place Van Meenen, 1060 Saint-Gilles représentée par son Collège des Bourgmestre et Echevins.

Plus en détail

CADRE DE FINANCEMENT. Mise en œuvre du PDE 2015-2016 (3 e édition) Bassin versant de la rivière Chaudière

CADRE DE FINANCEMENT. Mise en œuvre du PDE 2015-2016 (3 e édition) Bassin versant de la rivière Chaudière Mise en œuvre du PDE 2015-2016 (3 e édition) Bassin versant de la rivière Chaudière Comité de bassin de la rivière Chaudière Mai 2015 1. Mise en contexte Le COBARIC met à la disposition des associations

Plus en détail

DÉCEMBRE 2015 N 14 LES MINI-GUIDES BANCAIRES. Le droit au compte. sec_01-2

DÉCEMBRE 2015 N 14 LES MINI-GUIDES BANCAIRES. Le droit au compte. sec_01-2 DÉCEMBRE 2015 N 14 COMPTE LES MINI-GUIDES BANCAIRES Le droit au compte sec_01-2 Ce mini-guide vous est offert par : Pour toute information complémentaire, nous contacter : info@lesclesdelabanque.com Le

Plus en détail

FORMULAIRE DE DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA RÉALISATION DE TRAVAUX D ISOLATION

FORMULAIRE DE DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA RÉALISATION DE TRAVAUX D ISOLATION FORMULAIRE DE DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA RÉALISATION DE TRAVAUX D ISOLATION DESIGNATION DU DEMANDEUR (BENEFICIAIRE DE LA SUBVENTION) Date de retrait du dossier : Nom : Prénom : Adresse : N téléphone

Plus en détail

Accord cadre pour le développement de la filière du livre en Lorraine Dispositif «Aide aux librairies indépendantes et de proximité»

Accord cadre pour le développement de la filière du livre en Lorraine Dispositif «Aide aux librairies indépendantes et de proximité» Accord cadre pour le développement de la filière du livre en Lorraine Dispositif «Aide aux librairies indépendantes et de proximité» Objectifs : Le Conseil Régional de Lorraine, la DRAC de Lorraine et

Plus en détail

... ... N SIRET: / / / / / / / / / / / / / / / (fourni par l INSEE) Activité exercée :.. Code postal / / / / / / Commune :... Courriel :. @..

... ... N SIRET: / / / / / / / / / / / / / / / (fourni par l INSEE) Activité exercée :.. Code postal / / / / / / Commune :... Courriel :. @.. DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION AIDE AU DEVELOPPEMENT DU E-TOURISME I - RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE PORTEUR DE PROJET Raison sociale : Nom de la personne ou de la collectivité..... Forme juridique N

Plus en détail

Aides pour restaurer les parties communes des immeubles en copropriété. Aides pour restaurer un logement locatif

Aides pour restaurer les parties communes des immeubles en copropriété. Aides pour restaurer un logement locatif DISPOSITIONS PRATIQUES OPAH COPROPRIETE RENNES Dans le cadre de l Opération programmée d amélioration de l habitat engagée par la Ville de Rennes sur le centre depuis mars 2007, pour une durée de cinq

Plus en détail

DEMANDE DE SUBVENTION AUDIT ENERGETIQUE

DEMANDE DE SUBVENTION AUDIT ENERGETIQUE DEMANDE DE SUBVENTION AUDIT ENERGETIQUE Preuve de son engagement dans la réduction des gaz à effet de serre, la Ville de Thionville a mis en place des mesures incitatives pour la rénovation thermique,

Plus en détail

Commission scolaire du Lac-Abitibi Secrétariat général

Commission scolaire du Lac-Abitibi Secrétariat général Commission scolaire du Lac-Abitibi Secrétariat général Politique de remboursement des frais de séjour et de déplacement Adopté par le conseil des commissaires le 16 octobre 2012, résolution : C 12 138.

Plus en détail

2) TRAVAUX SUR LES MONUMENTS PROTEGES IMMEUBLES CLASSES

2) TRAVAUX SUR LES MONUMENTS PROTEGES IMMEUBLES CLASSES 2) TRAVAUX SUR LES MONUMENTS PROTEGES IMMEUBLES CLASSES L'immeuble classé ne peut être détruit ou déplacé, même en partie, ni être l'objet d'un travail de restauration, de réparation ou de modification

Plus en détail

BOURSE «JEUNES BENEVOLES VENDEENS» 2015-2016

BOURSE «JEUNES BENEVOLES VENDEENS» 2015-2016 Pôle Culture BOURSE «JEUNES BENEVOLES VENDEENS» 2015-2016 Date de l adoption par la Commission permanente : Délibération n 3-22 en date du 19 Juin 2015 1/5 1. Objectifs généraux Soutenir les projets de

Plus en détail

N 14 OCTOBRE 2014 LES MINI-GUIDES BANCAIRES. Le droit au compte. www.lesclesdelabanque.com. Le site pédagogique sur la banque et l argent

N 14 OCTOBRE 2014 LES MINI-GUIDES BANCAIRES. Le droit au compte. www.lesclesdelabanque.com. Le site pédagogique sur la banque et l argent OCTOBRE 2014 N 14 COMPTE LES MINI-GUIDES BANCAIRES www.lesclesdelabanque.com Le site pédagogique sur la banque et l argent Le droit au compte Ce mini-guide vous est offert par : SOMMAIRE Pour toute information

Plus en détail

Le droit au compte. Les Mini-Guides Bancaires. Mai 2012

Le droit au compte. Les Mini-Guides Bancaires. Mai 2012 014 Le droit au compte Les Mini-Guides Bancaires Mai 2012 2 Sommaire Introduction Une banque peut-elle refuser de m ouvrir un compte bancaire? Est-il utile de contacter plusieurs banques? En quoi consiste

Plus en détail

OCTOBRE 2014 N 14 LES MINI-GUIDES BANCAIRES. Le droit au compte. sec_01-2

OCTOBRE 2014 N 14 LES MINI-GUIDES BANCAIRES. Le droit au compte. sec_01-2 OCTOBRE 2014 N 14 COMPTE LES MINI-GUIDES BANCAIRES Le droit au compte sec_01-2 Ce mini-guide vous est offert par : Pour toute information complémentaire, nous contacter : info@lesclesdelabanque.com - 01

Plus en détail

POLITIQUE DU COMITÉ PARITAIRE DE FORMATION ET DE PERFECTIONNEMENT DU PERSONNEL DE SOUTIEN (SCFP 1365) DE LA COMMISSION SCOLAIRE DE LA BAIE-JAMES

POLITIQUE DU COMITÉ PARITAIRE DE FORMATION ET DE PERFECTIONNEMENT DU PERSONNEL DE SOUTIEN (SCFP 1365) DE LA COMMISSION SCOLAIRE DE LA BAIE-JAMES POLITIQUE DU COMITÉ PARITAIRE DE FORMATION ET DE PERFECTIONNEMENT DU PERSONNEL DE SOUTIEN (SCFP 1365) DE LA COMMISSION SCOLAIRE DE LA BAIE-JAMES Modifiée le 7 mai 2014 1 1. OBJECTIFS DE LA POLITIQUE -

Plus en détail

Règlement de la Consultation N 13-105-00-MP

Règlement de la Consultation N 13-105-00-MP MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES Direction des Services Techniques Service des marchés publics 83316 GRIMAUD Tél: 0494556913 ACQUISITION D UN CAMION GRUE Date et heure limites de réception

Plus en détail

Régime québécois d assurance parentale

Régime québécois d assurance parentale Régime québécois d assurance parentale Table des matières 1. Caractéristiques du RQAP 3 2. Conditions d admissibilité 4 3. Types de prestations offerts 4 4. Moment pour faire une demande de prestations

Plus en détail

OBLIGATIONS RELATIVES À LA CRÉATION OU MODIFICATION D UN ERP

OBLIGATIONS RELATIVES À LA CRÉATION OU MODIFICATION D UN ERP L exploitation d un Établissement Recevant du Public nécessite de respecter un certain nombre de règles spécifiques. Deux domaines sont particulièrement surveillés : l accessibilité, ces établissements

Plus en détail

Direction générale de l Économie et de l Emploi NOTICE EXPLICATIVE DU FORMULAIRE PRÉACTIVITÉ DEMANDE D UNE BOURSE

Direction générale de l Économie et de l Emploi NOTICE EXPLICATIVE DU FORMULAIRE PRÉACTIVITÉ DEMANDE D UNE BOURSE Direction générale de l Économie et de l Emploi NOTICE EXPLICATIVE DU FORMULAIRE PRÉACTIVITÉ DEMANDE D UNE BOURSE Page : 2/5 Table des matières 1. Qu est-ce que la bourse de préactivité? 3 2. Quel type

Plus en détail

Date limite de dépôt des candidatures : Lundi 2 novembre 2015, à 12 : 00

Date limite de dépôt des candidatures : Lundi 2 novembre 2015, à 12 : 00 Cahier des charges de l Appel à Projets communautaire 2015 «Actions d animations sportives» Le présent cahier des charges porte à la connaissance des porteurs de projets les conditions de sélection des

Plus en détail

FQME PROGRAMME DE FINANCEMENT POUR L AMÉNAGEMENT DE SITE D ESCALADE. Guide du demandeur

FQME PROGRAMME DE FINANCEMENT POUR L AMÉNAGEMENT DE SITE D ESCALADE. Guide du demandeur FQME PROGRAMME DE FINANCEMENT POUR L AMÉNAGEMENT DE SITE D ESCALADE Guide du demandeur Mise en application Avril 2011 Révisé Février 2014 Rédigé et diffusé par La Commission Sites & accessibilité de la

Plus en détail

II.3. Apprentissage Action : Aides individuelles aux apprentis

II.3. Apprentissage Action : Aides individuelles aux apprentis II.3. Apprentissage Action : Aides individuelles aux apprentis OBJECTIFS Aider les apprentis et les jeunes assimilés aux apprentis suivant une formation dans les Centres de Formation d Apprentis (CFA)

Plus en détail

Règles de gestion du Fonds lausannois d intégration - FLI

Règles de gestion du Fonds lausannois d intégration - FLI et de la protection Règles de gestion du Fonds lausannois d intégration - FLI Préambule Lausanne est une ville internationale : 42% de sa population n a pas de passeport suisse, plus de 160 nationalités

Plus en détail

DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION 2015

DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION 2015 Communauté de Communes de la Région d Audruicq DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION 2015 Une subvention n est jamais attribuée spontanément : il appartient donc à l association d en faire la demande sur présentation

Plus en détail

Processus de décision interne : Quoi? Qui? Quand? Comment?

Processus de décision interne : Quoi? Qui? Quand? Comment? REGLEMENT INTERIEUR de la Fédération Nationale des Organismes de Formation Professionnelle à l Éco construction ECOCONSTRUIRE Mise à jour le 02/07/2014 A GOUVERNANCE 1 Président et vice présidents a. Le

Plus en détail

REGLEMENT DU FONDS REGIONAL D AIDE A LA PRODUCTION CINEMA/AUDIOVISUEL

REGLEMENT DU FONDS REGIONAL D AIDE A LA PRODUCTION CINEMA/AUDIOVISUEL Délibération n 12/02.495 du Conseil Régional du Languedoc-Roussillon du 12 octobre 2012 Délibération n 14/02.250 du Conseil Régional du Languedoc-Roussillon du 27 juin 2014 REGLEMENT DU FONDS REGIONAL

Plus en détail

III. FICHE PRATIQUE N 02 : Le financement

III. FICHE PRATIQUE N 02 : Le financement Page 7 sur 21 Entreprises : III. FICHE PRATIQUE N 02 : Le financement A. La cotisation à la formation professionnelle continue Comment, je cotise? : 1- L entreprise de droit privé déclare ses salariés

Plus en détail

Règlement de la Consultation

Règlement de la Consultation ACCORD-CADRE DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES Direction des Services Techniques Service des marchés publics 83316 GRIMAUD Tél: 0494556913 ACCORD CADRE POUR LES FOURNITURES DE MATERIEL INFORMATIQUE

Plus en détail

BOURSES DE STAGE TOUTES LES PRESTATIONS PRÉVUES POUR LES BOURSIERS DU GOUVERNEMENT FRANÇAIS

BOURSES DE STAGE TOUTES LES PRESTATIONS PRÉVUES POUR LES BOURSIERS DU GOUVERNEMENT FRANÇAIS TOUTES LES PRESTATIONS PRÉVUES POUR LES BOURSIERS DU GOUVERNEMENT FRANÇAIS SOMMAIRE Allocations page 3 Frais de voyages et de transport page 4 Assurance page 4 Hébergement page 5 Titre de séjour page 5

Plus en détail

POLITIQUE CONCERNANT LES FRAIS DE DÉPLACEMENT, DE REPAS, D HÉBERGEMENT ET DE REPRÉSENTATION

POLITIQUE CONCERNANT LES FRAIS DE DÉPLACEMENT, DE REPAS, D HÉBERGEMENT ET DE REPRÉSENTATION Code : Ressources financières COMMISSION SCOLAIRE DE KAMOURASKA RIVIÈRE-DU-LOUP En vigueur : Le 23 mars 2005 Approbation : Conseil des commissaires CC 2005-05-1114 PRINCIPE D APPUI POLITIQUE CONCERNANT

Plus en détail

CONVENTION PORTANT GESTION D ESPACE NATUREL SENSIBLE * * * SITE DE [NOM]

CONVENTION PORTANT GESTION D ESPACE NATUREL SENSIBLE * * * SITE DE [NOM] CONVENTION PORTANT GESTION D ESPACE NATUREL SENSIBLE * * * SITE DE [NOM] Entre La commune (ou autre collectivité) de [nom de la collectivité], propriétaire du site [nom du site] représentée par son maire

Plus en détail

Accessibilité du cabinet infirmier aux personnes handicapées

Accessibilité du cabinet infirmier aux personnes handicapées Métier 6 Accessibilité du cabinet infirmier aux personnes handicapées La loi n 2005-102 du 11 février 2005 «pour l'égalité des droits, des chances, la participation à la citoyenneté des personnes handicapées»

Plus en détail

Le droit au compte. www.lesclesdelabanque.com LES MINI-GUIDES BANCAIRES SEPTEMBRE 2012 N 14. Le site pédagogique sur la banque et l argent

Le droit au compte. www.lesclesdelabanque.com LES MINI-GUIDES BANCAIRES SEPTEMBRE 2012 N 14. Le site pédagogique sur la banque et l argent SEPTEMBRE 2012 N 14 DIFFICULTÉS LES MINI-GUIDES BANCAIRES www.lesclesdelabanque.com Le site pédagogique sur la banque et l argent Le droit au compte FBF - 18 rue La Fayette - 75009 Paris cles@fbf.fr sec_01-1

Plus en détail

CONSEIL GENERAL DE SEINE-ET-MARNE

CONSEIL GENERAL DE SEINE-ET-MARNE 7/02 1 CONSEIL GENERAL DE SEINE-ET-MARNE Séance du 20 Novembre 2009 Commission n 7 Finances DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT DES TERRITOIRES RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL N 7/02 OBJET : Convention

Plus en détail

CADRE D INTERVENTION DE LA REGION CENTRE EN FAVEUR DE LA CREATION ET DE LA RESTAURATION DE PARCS ET JARDINS. 1. Contexte et objectifs

CADRE D INTERVENTION DE LA REGION CENTRE EN FAVEUR DE LA CREATION ET DE LA RESTAURATION DE PARCS ET JARDINS. 1. Contexte et objectifs CADRE D INTERVENTION DE LA REGION CENTRE EN FAVEUR DE LA CREATION ET DE LA RESTAURATION DE PARCS ET JARDINS Délibération CPR N 12.10.24.35 du 16 novembre 2012 Abroge et remplace à partir du 1 er janvier

Plus en détail

DEMANDE DE SUBVENTION ISOLATION

DEMANDE DE SUBVENTION ISOLATION DEMANDE DE SUBVENTION ISOLATION Preuve de son engagement dans la réduction des gaz à effet de serre, la Ville de Thionville a mis en place des mesures incitatives pour la rénovation thermique, les économies

Plus en détail

RÈGLEMENT CONCERNANT L ADOPTION D UN PROGRAMME DE REVITALISATION DES FAÇADES COMMERCIALES ET INDUSTRIELLES À L ÉGARD DE SECTEURS PARTICULIERS

RÈGLEMENT CONCERNANT L ADOPTION D UN PROGRAMME DE REVITALISATION DES FAÇADES COMMERCIALES ET INDUSTRIELLES À L ÉGARD DE SECTEURS PARTICULIERS MUNICIPALITÉ DE DOLBEAU-MISTASSINI RÈGLEMENT NUMÉRO 1576-14 RÈGLEMENT CONCERNANT L ADOPTION D UN PROGRAMME DE REVITALISATION DES FAÇADES COMMERCIALES ET INDUSTRIELLES À L ÉGARD DE SECTEURS PARTICULIERS

Plus en détail

AIDE À LA VALORISATION DES EFFLUENTS 5.15

AIDE À LA VALORISATION DES EFFLUENTS 5.15 AIDE À LA VALORISATION DES EFFLUENTS 5.15 1. Chapitre budgétaire : 2042-928 2. Base réglementaire Européenne / Nationale: Aide notifiée n 265/2007 et au regard des lignes directrices Département Conseil

Plus en détail

DOSSIER DE PRESENTATION DES PROJETS EDITION ET TRADUCTION

DOSSIER DE PRESENTATION DES PROJETS EDITION ET TRADUCTION DOSSIER DE PRESENTATION DES PROJETS EDITION ET TRADUCTION CULTURE JUIVE Créations, recherches, formations dans le domaine du judaïsme, de la pensée, des langues et de l histoire juive ancienne et contemporaine

Plus en détail

DEMANDE DE COMPENSATION POUR DÉPASSEMENT DES MAXIMA D ÉLÈVES PAR GROUPE 2006-2007. Cahier à consulter Disponible sur le site WEB

DEMANDE DE COMPENSATION POUR DÉPASSEMENT DES MAXIMA D ÉLÈVES PAR GROUPE 2006-2007. Cahier à consulter Disponible sur le site WEB DEMANDE DE COMPENSATION POUR DÉPASSEMENT DES MAXIMA D ÉLÈVES PAR GROUPE 2006-2007 Cahier à consulter Disponible sur le site WEB Au www.sevf.ca (le syndicat EHDAA Encarts thématiques) Demande de compensation

Plus en détail

POLITIQUE DE PERFECTIONNEMENT ET DE FORMATION

POLITIQUE DE PERFECTIONNEMENT ET DE FORMATION BUT POLITIQUE DE PERFECTIONNEMENT ET DE FORMATION En vue de répondre à ses besoins et de développer les compétences particulières des salariés, le Collège fournit à tous ses salariés les possibilités réelles

Plus en détail

Guide de demande d aide financière au Fonds culturel

Guide de demande d aide financière au Fonds culturel Préambule Guide de demande d aide financière au Fonds culturel Le présent fonds est l un des projets contenus dans l entente de développement culturel, signée conjointement par la MRC Robert-Cliche et

Plus en détail

Comité Régional de l'habitat du 25 février 2011 Parc Privé

Comité Régional de l'habitat du 25 février 2011 Parc Privé Comité Régional de l'habitat du 25 février 2011 Parc Privé Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Bilan 2010 2 Parc privé L'activité de l'anah en 2010 4 399 logements subventionnés

Plus en détail

Application de la stratégie d action au Québec

Application de la stratégie d action au Québec A. Résumé des grandes lignes de la stratégie d action À la suite d une réflexion réalisée en 2013, L ŒUVRE LÉGER a revu sa stratégie d action auprès de ses partenaires et du public en général (se référer

Plus en détail

RÈGLES DE PERFECTIONNEMENT POUR LE PERSONNEL ENSEIGNANT ET PROCÉDURES À SUIVRE POUR UNE DEMANDE D'AIDE FINANCIÈRE EN

RÈGLES DE PERFECTIONNEMENT POUR LE PERSONNEL ENSEIGNANT ET PROCÉDURES À SUIVRE POUR UNE DEMANDE D'AIDE FINANCIÈRE EN RÈGLES DE PERFECTIONNEMENT POUR LE PERSONNEL ENSEIGNANT ET PROCÉDURES À SUIVRE POUR UNE DEMANDE D'AIDE FINANCIÈRE EN ACCORD AVEC L'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE Document adopté par le Comité

Plus en détail

Budget décentralisé (Comité établissement)

Budget décentralisé (Comité établissement) BALISES DE FONCTIONNEMENT COMITÉ PARITAIRE DE PERFECTIONNEMENT DU PERSONNEL ENSEIGNANT SECONDAIRE - FP - FGA Section 1 : Section 2 : Budget centralisé (Comité paritaire CSSMI) Budget décentralisé (Comité

Plus en détail

Cahier des charges de l appel à projets «soutien à la fonction parentale» 2014

Cahier des charges de l appel à projets «soutien à la fonction parentale» 2014 DE L AUDE RESEAU D ÉCOUTE, D APPUI ET D ACCOMPAGNEMENT DES PARENTS Cahier des charges de l appel à projets «soutien à la fonction parentale» 2014 Depuis la mise en œuvre dans l Aude, en 2001, du réseau

Plus en détail

ALIMENTATION EN EAU POTABLE DES COMMUNES RURALES

ALIMENTATION EN EAU POTABLE DES COMMUNES RURALES ALIMENTATION EN EAU POTABLE DES COMMUNES RURALES NATURE DES OPERATIONS - Infrastructures liées à la protection de la ressource, au traitement et à la distribution de l eau potable. BENEFICIAIRES Communes

Plus en détail

Sous direction de la gestion des risques des milieux Mission bruit Bureau «bâtiments, bruit et milieu de travail»

Sous direction de la gestion des risques des milieux Mission bruit Bureau «bâtiments, bruit et milieu de travail» MINISTERE DE L ECOLOGIE ET DU MINISTERE DES SOLIDARITES, DE LA SANTE DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA FAMILLE Direction de la Prévention des Pollutions Direction Générale de la Santé et des Risques Sous

Plus en détail

2008/8930 PROJET DE DELIBERATION AU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 FEVRIER 2008

2008/8930 PROJET DE DELIBERATION AU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 FEVRIER 2008 2008/8930 Direction de l'enfance PROJET DE DELIBERATION AU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 FEVRIER 2008 Commission Education - Petite Enfance du 31 janvier 2008 Objet : Attribution d'une subvention d'investissement

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D ATTRIBUTION DES AIDES AUX TRAVAUX DANS LE CADRE DE l OPAH 2012-2015 (modification n 1 approuvée le 09-07-13)

CONDITIONS GENERALES D ATTRIBUTION DES AIDES AUX TRAVAUX DANS LE CADRE DE l OPAH 2012-2015 (modification n 1 approuvée le 09-07-13) CONDITIONS GENERALES D ATTRIBUTION DES AIDES AUX TRAVAUX DANS LE CADRE DE l OPAH 2012-2015 (modification n 1 approuvée le 09-07-13) Règlement d intervention En novembre 2012, la CORA a lancé sur son territoire,

Plus en détail

HABITAT ET CADRE DE VIE

HABITAT ET CADRE DE VIE HABITAT ET CADRE DE VIE Dans le cadre de sa politique d'action sociale résolument axée vers la prévention et en faveur de la préservation de l'autonomie des retraités, l'assurance retraite apporte son

Plus en détail

AIDE À L ACCESSION À LA PROPRIÉTÉ FORMULAIRE DE DEMANDE D AIDE POUR LES OPÉRATIONS FINANCÉES À L AIDE DU PRÊT À TAUX ZÉRO OU GRÂCE À UN PASS-FONCIER

AIDE À L ACCESSION À LA PROPRIÉTÉ FORMULAIRE DE DEMANDE D AIDE POUR LES OPÉRATIONS FINANCÉES À L AIDE DU PRÊT À TAUX ZÉRO OU GRÂCE À UN PASS-FONCIER AIDE À L ACCESSION À LA PROPRIÉTÉ FORMULAIRE DE DEMANDE D AIDE POUR LES OPÉRATIONS FINANCÉES À L AIDE DU PRÊT À TAUX ZÉRO OU GRÂCE À UN PASS-FONCIER Date de remise du dossier au demandeur : Emprunteur

Plus en détail

LES MINI-GUIDES BANCAIRES. Repère n 14. Le droit au compte FEDERATION BANCAIRE FRANCAISE

LES MINI-GUIDES BANCAIRES. Repère n 14. Le droit au compte FEDERATION BANCAIRE FRANCAISE LES MINI-GUIDES BANCAIRES Repère n 14 Le droit au compte FEDERATION BANCAIRE FRANCAISE octobre 2004 Ce mini-guide vous est offert Tous droits réservés. La reproduction totale ou partielle des textes de

Plus en détail

MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE LOCATION ET MAINTENANCE DE MATERIELS DE REPROGRAPHIE AVEC FOURNITURE DE CONSOMMABLES INFORMATIQUES

MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE LOCATION ET MAINTENANCE DE MATERIELS DE REPROGRAPHIE AVEC FOURNITURE DE CONSOMMABLES INFORMATIQUES MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE LOCATION ET MAINTENANCE DE MATERIELS DE REPROGRAPHIE AVEC FOURNITURE DE CONSOMMABLES INFORMATIQUES REGLEMENT DE CONSULTATION Date et heure limite de réception des offres : Le

Plus en détail

Le droit au compte. www.lesclesdelabanque.com Le site d informations pratiques sur la banque et l argent. Mai 2012. Les Mini-Guides Bancaires

Le droit au compte. www.lesclesdelabanque.com Le site d informations pratiques sur la banque et l argent. Mai 2012. Les Mini-Guides Bancaires 014 www.lesclesdelabanque.com Le site d informations pratiques sur la banque et l argent Le droit au compte Les Mini-Guides Bancaires FBF - 18 rue La Fayette - 75009 Paris 1 cles@fbf.fr Mai 2012 2 Sommaire

Plus en détail

Notice et aide à l utilisation

Notice et aide à l utilisation Bienvenue sur MOBICHASSE du site chasseur-d-antan.com, 1ere application pour téléphone Mobile pour les chasseurs. Notice et aide à l utilisation Des la première utilisation nous vous invitons à créer un

Plus en détail

29DEPARTEMENT DES VOSGES

29DEPARTEMENT DES VOSGES Direction du Développement des Activités Economiques Mission agriculture et forêt 29DEPARTEMENT DES VOSGES Extrait des délibérations du Conseil général Réunion du 14 décembre 2011 Programme 20: organisation

Plus en détail

CONVENTION RELATIVE AU DÉVELOPPEMENT D UNE POLITIQUE PARTENARIALE VISANT À FAVORISER LA PRATIQUE DU COVOITURAGE

CONVENTION RELATIVE AU DÉVELOPPEMENT D UNE POLITIQUE PARTENARIALE VISANT À FAVORISER LA PRATIQUE DU COVOITURAGE CONVENTION RELATIVE AU DÉVELOPPEMENT D UNE POLITIQUE PARTENARIALE VISANT À FAVORISER LA PRATIQUE DU COVOITURAGE CONVENTION RELATIVE AU DÉVELOPPEMENT D UNE POLITIQUE PARTENARIALE VISANT À FAVORISER LA PRATIQUE

Plus en détail

ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE STATUTS

ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE STATUTS ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE. STATUTS Article 1 er En application des articles L. 422-2 à L. 422-26 et R. 422-1 à R. 422-79 du Code de l'environnement relatifs à l organisation des associations

Plus en détail

Département du Finistère. Commune de KERSAINT PLABENNEC. Service de l assainissement

Département du Finistère. Commune de KERSAINT PLABENNEC. Service de l assainissement Département du Finistère Commune de KERSAINT PLABENNEC Service de l assainissement CURAGE ET EPANDAGE DES BOUES DES BASSINS 1 et 2 DE L ANCIENNE LAGUNE DE TRAITEMENT DES EAUX USEES Règlement de la Consultation

Plus en détail

PROGRAMME EIFFEL VOLET MASTER

PROGRAMME EIFFEL VOLET MASTER PROGRAMME EIFFEL VOLET MASTER GUIDE PRATIQUE Nous vous remercions de participer à ce programme, et vous invitons à lire et imprimer ce guide pratique, afin de vous y référer quand vous remplirez le dossier

Plus en détail

6. COMMUNICATION ET FORMATION

6. COMMUNICATION ET FORMATION 6. COMMUNICATION ET FORMATION 35 6.1. ETAT DES LIEUX COMMUNICATION ET FORMATION 6.1.1. Les moyens de communication de la FDCR : 6.1.1.1.Site t : www.fdc69.com Un site t mis en ligne en juin 2009 avec un

Plus en détail

RÈGLEMENT RELATIF A L UTILISATION DES SALLES DES FÊTES ET POLYVALENTE

RÈGLEMENT RELATIF A L UTILISATION DES SALLES DES FÊTES ET POLYVALENTE Conseil municipal du 30 juin 2010 RÈGLEMENT RELATIF A L UTILISATION DES SALLES DES FÊTES ET POLYVALENTE Délibération Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Considérant qu il y a lieu de mettre

Plus en détail

Réunion publique du 12 Juillet 2013. Dossier Assainissement collectif de

Réunion publique du 12 Juillet 2013. Dossier Assainissement collectif de Réunion publique du 12 Juillet 2013 Dossier Assainissement collectif de La fin de la réunion du 30-11-12 La décision finale? Après les résultats des études économiques, l analyse des avantages et inconvénients

Plus en détail

DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION. Association loi 1901 Clubs sportifs Établissement en Activités Physiques et Sportives

DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION. Association loi 1901 Clubs sportifs Établissement en Activités Physiques et Sportives DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION Association loi 1901 Clubs sportifs Établissement en Activités Physiques et Sportives Vous trouverez dans ce dossier l'ensemble des éléments nécessaires à l'établissement

Plus en détail

Librairies francophones à l étranger

Librairies francophones à l étranger Centre national du livre Hôtel d Avejan - 53, rue de Verneuil - 75343 Paris Cedex 07 Tél. 00 33 (0)1 49 54 68 43 Fax 00 33 (0)1 45 49 10 21 site Internet : http://www.centrenationaldulivre.fr Librairies

Plus en détail

Politique concernant les frais de déplacement, de voyage et de représentation. C-98-077/C-99-211/C-99-331 amendée par C-00-075/C-00-192

Politique concernant les frais de déplacement, de voyage et de représentation. C-98-077/C-99-211/C-99-331 amendée par C-00-075/C-00-192 CODE: RF-02 DATE: 2003-12-04 SUJET: Politique concernant les frais de déplacement, de voyage et de représentation RÉFÉRENCE: ORIGINE: Les Services des ressources financières ENTRÉE EN VIGUEUR: Le 4 décembre

Plus en détail

Convention de subvention de travaux d isolation de toitures d habitat individuel dans un but d économies d énergie

Convention de subvention de travaux d isolation de toitures d habitat individuel dans un but d économies d énergie Convention de subvention de travaux d isolation de toitures d habitat individuel dans un but d économies d énergie Entre la Ville d Olivet (Loiret) représentée par Monsieur le Maire ou son adjoint délégué,

Plus en détail

AIDES AU FONCTIONNEMENT DES SIAE

AIDES AU FONCTIONNEMENT DES SIAE DES AU FONCTIONNEMENT DES URSIEA - 68 avenue des Vosges 67000 STRASBOURG Tél : 03.90.22.12.72 ; Fax : 03.90.22.12.73 ; e-mail : accueil@ursiea.org site internet : www.ursiea.org Les aides au fonctionnement

Plus en détail

Pour les Canadiens atteints d un handicap. Régime enregistré d épargne-invalidité (REEI)

Pour les Canadiens atteints d un handicap. Régime enregistré d épargne-invalidité (REEI) Pour les Canadiens atteints d un handicap Régime enregistré d épargne-invalidité (REEI) Fonds d investissement BMO 1 Découvrez les avantages du REEI Le régime enregistré d épargne-invalidité (REEI) offre

Plus en détail

ASSAINISSEMENT COLLECTIF

ASSAINISSEMENT COLLECTIF Eaux Pluviales Eau Potable Assainissement ASSAINISSEMENT COLLECTIF Milieux Aquatiques Protection contre les Inondations SUBVENTIONS DE L AGENCE DE L EAU LOIRE BRETAGNE POUR MISE EN CONFORMITÉ DES BRANCHEMENTS

Plus en détail

Règlement de la Consultation N 13-042-00-MR

Règlement de la Consultation N 13-042-00-MR MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES Direction des Services Techniques Service des marchés publics 83316 GRIMAUD Tél: 0494556913 MAINTENANCE DES ALARMES INTRUSION ET INCENDIE Date et heure

Plus en détail

A R R Ê T É relatif à la mise en place du plan de performance énergétique des entreprises agricoles en 2013 Appels à projets Investissements

A R R Ê T É relatif à la mise en place du plan de performance énergétique des entreprises agricoles en 2013 Appels à projets Investissements Direction régionale de l alimentation de l agriculture et de la forêt Service régional de l'économie forestière, agricole et rurale A R R Ê T É relatif à la mise en place du plan de performance énergétique

Plus en détail

Aide ménagère pour agent en activité

Aide ménagère pour agent en activité Handicap Aide ménagère pour agent en activité Aide financière, dans la limite de 30 heures par mois, pour les agents employant un salarié de service d aide à la personne, à domicile. Les ouvrants droit,

Plus en détail

Service Public D Assainissement Non Collectif

Service Public D Assainissement Non Collectif Service Public D Assainissement Non Collectif Communauté de Communes du Pays Neslois Dossier pour la réhabilitation d une installation d assainissement non collectif (éligible à la demande de subvention)

Plus en détail

CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COMMANDES VILLE DU MANS ET LE MANS METROPOLE AVEC EXECUTION PAR LE COORDONNATEUR

CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COMMANDES VILLE DU MANS ET LE MANS METROPOLE AVEC EXECUTION PAR LE COORDONNATEUR CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COMMANDES VILLE DU MANS ET LE MANS METROPOLE AVEC EXECUTION PAR LE COORDONNATEUR La Ville du Mans, représentée par Monsieur Patrick DELPECH, Adjoint au Maire en

Plus en détail

Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale Direction générale Humanisation du travail. Fonds de l expérience professionnelle

Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale Direction générale Humanisation du travail. Fonds de l expérience professionnelle Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale Direction générale Humanisation du travail Fonds de l expérience professionnelle Réservé à l administration Réf. du dossier : Date de réception

Plus en détail

MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES DE BUREAU

MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES DE BUREAU Terre d équilibre MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES DE BUREAU Mairie De DRUMETTAZ-CLARAFOND 102 Route du Chef Lieu 73420 DRUMETTAZ-CLARAFOND Tél : 04.79.63.64.00 Fax : 04.79.63.64.01 FOURNITURE DE FOURNITURES

Plus en détail

Opération Urbaine Ville de Sorbiers. Règlement d aide à la modernisation des entreprises commerciales et artisanales

Opération Urbaine Ville de Sorbiers. Règlement d aide à la modernisation des entreprises commerciales et artisanales Opération Urbaine Ville de Sorbiers Règlement d aide à la modernisation des entreprises commerciales et artisanales Fonds d Etat (FISAC) Fonds propres Mairie de Sorbiers Opération Urbaine Ville de Sorbiers

Plus en détail

Présentation générale du fonctionnement de la réserve parlementaire

Présentation générale du fonctionnement de la réserve parlementaire RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ Demande de réserve parlementaire Présentation générale du fonctionnement de la réserve parlementaire De manière générale, dans chaque circonscription,

Plus en détail

Les aides de l Agence Nationale de l Habitat (Anah)

Les aides de l Agence Nationale de l Habitat (Anah) Les aides de l Agence Nationale de l Habitat (Anah) ! Le rôle de l Anah! Un établissement public qui mène une politique nationale d amélioration des logements privés existants! Subventionne des travaux

Plus en détail

PROGRAMME EIFFEL VOLET DOCTORAT

PROGRAMME EIFFEL VOLET DOCTORAT PROGRAMME EIFFEL VOLET DOCTORAT GUIDE PRATIQUE Nous vous remercions de participer à ce programme, et vous invitons à lire et imprimer ce guide pratique, afin de vous y référer quand vous remplirez le dossier

Plus en détail

ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE STATUTS

ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE STATUTS PREFECTURE DE MEURTHE-ET-MOSELLE Direction Départementale de l'agriculture et de la Forêt Fédération Départementale des Chasseurs ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE. STATUTS Article 1 er En application

Plus en détail

Septième cycle GUIDE POUR LE SUIVI DES PROJETS, L ÉTABLISSEMENT DE RAPPORTS, LA RÉVISION ET LA PROLONGATION DE PROJETS

Septième cycle GUIDE POUR LE SUIVI DES PROJETS, L ÉTABLISSEMENT DE RAPPORTS, LA RÉVISION ET LA PROLONGATION DE PROJETS Septième cycle GUIDE POUR LE SUIVI DES PROJETS, L ÉTABLISSEMENT DE RAPPORTS, LA RÉVISION ET LA PROLONGATION DE PROJETS Pour tous les modèles de rapports, veuillez visiter le site du FNUD : http://www.un.org/democracyfund/grantees/grantees_r7.html

Plus en détail

1. Consolider l emploi dans les entreprises d insertion

1. Consolider l emploi dans les entreprises d insertion ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE SOUTIEN AUX EMPLOIS DE L ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE ECONOMIE 17.12 DESCRIPTIF DE L'INTERVENTION OBJECTIFS Consolider l emploi des entreprises de l économie sociale et solidaire

Plus en détail

DISPOSITIONS FACULTAIRES FORMATION DOCTORALE ET DOCTORAT

DISPOSITIONS FACULTAIRES FORMATION DOCTORALE ET DOCTORAT DISPOSITIONS FACULTAIRES FORMATION DOCTORALE ET DOCTORAT Ce texte spécifie des dispositions propres à la Faculté de Psychologie et des Sciences de l Education (FPSE). Ces dispositions ne dérogent en aucune

Plus en détail

Intitulé du projet : ... Coût total du projet en HT : (cf tableau des dépenses/recettes)

Intitulé du projet : ... Coût total du projet en HT : (cf tableau des dépenses/recettes) DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION FILIERE TOURISME D AFFAIRE Intitulé du projet : Coût total du projet en HT : (cf tableau des dépenses/recettes) Montant de la subvention sollicitée :.. (cf tableau des

Plus en détail

OPAH DECRE BOUFFAY Protocole d accord

OPAH DECRE BOUFFAY Protocole d accord Annexe 2 OPAH DECRE BOUFFAY Protocole d accord Entre le syndicat des copropriétaires de l immeuble Représenté par son syndic Et la Ville de Nantes Pour accompagner la copropriété dans sa démarche de réhabilitation

Plus en détail

B.O.I. N 63 DU 14 JUIN 2010 [BOI 5J-1-10]

B.O.I. N 63 DU 14 JUIN 2010 [BOI 5J-1-10] B.O.I. N 63 DU 14 JUIN 2010 [BOI 5J-1-10] Références du document 5J-1-10 Date du document 14/06/10 BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS 5 J-1-10 N 63 DU 14 JUIN 2010 INSTRUCTION DU 4 JUIN 2010 EXPERTS-COMPTABLES,

Plus en détail