Certificat de vie. Vous avez trouvé un objet

Transcription

1 Vous avez trouvé un objet Si vous avez trouvé un objet sur la voie publique (papiers d'identité, portefeuilles, sacs à dos, parapluies...), vous devez venir le déposer à l accueil de la mairie. Il sera enregistré au service Affaires Générales. En règle générale, les objets sont conservés un an, et s'ils n'ont pas été restitués ou détruits, ils sont alors transmis au service des Domaines pour être vendus aux enchères. Vous avez perdu un objet Vous êtes invités à vous rendre à l accueil de la Mairie, avec un justificatif de votre identité. Certificat de vie 1 / 5

2 Ce document est très souvent demandé par des organismes étrangers, notamment des caisses de retraites. Le maire par sa signature atteste que la personne bénéficiaire d'un droit est toujours en vie à une date donnée. L'autorité étrangère destinataire doit toujours être mentionnée dans le certificat de vie. Condition de délivrance : se présenter personnellement, avec un justificatif de domicile sur Villefranche + une pièce d'identité + livret de famille Certificat de vie maritale Le concubinage est une union de fait caractérisée par une vie commune. Le certificat de vie maritale n est pas uncontrat, il n a donc par conséquent, pas de valeur juridique. Toutefois, certains organismes le requièrent (sécurité sociale, mutuelles, compagnies aériennes ). La Mairie du domicile établira ce certificat, avec présence obligatoire des deux demandeurs, sur présentation :: - d une pièce d identité (ou carte de résident pour les étrangers) des concubins.. - d un justificatif de domicile où figurent les 2 noms (ou d un justificatif à chaque nom à la même adresse). Certificat d hérédité La mairie ne délivre pas de certificat d hérédité. Il convient de s adresser à un notaire pour cette démarche. Légalisation de signature La légalisation de signature a pour objet d authentifier la signature d un acte sous seing privé 2 / 5

3 par un contre-seing officiel. Un acte sous seing privé est un acte rédigé par un particulier sans l intervention d un officier public (notaire, juge). Cette formalité n a pas pour effet d authentifier l acte lui même. La signature à légaliser doit être apposée par le signataire devant le maire ou son représentant, à la mairie de son domicile. Les agents publics des mairies ne peuvent traiter des documents en langue étrangère non traduits en français. Documents à présenter : pièce d identité et document à légaliser. Certification conforme Le décret du 1er octobre 2001 a abrogé la réglementation concernant la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités administratives, afin de simplifier les formalités administratives, en misant sur la confiance accordée aux usagers. En conséquence, il est interdit aux administrations de l Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics, aux entreprises, et aux caisses et organismes contrôlés par l Etat d exiger des usagers la production d une copie certifiée conforme d un document délivré par l un d entre eux. En revanche, la certification conforme des photocopies destinées à des administrations étrangères demeure possible. Documents à présenter : document original Copie du document à certifier 3 / 5

4 Justificatif de la demande de l administration étrangère Médaille du travail La médaille d'honneur du travail est décernée par arrêté du ministre du travail ou, sur délégation, du préfet à l'occasion des 1er janvier et 14 juillet de chaque année. Le dossier établi par la mairie de résidence doit donc être adressé au Préfet. Un formulaire peut être rempli à la mairie du lieu de résidence, et sera accompagné : - d un certificat de travail de chaque employeur ou, dans le cas où il est impossible de produire le certificat requis, une attestation établie par deux témoins sur papier libre et visée par le maire de la commune de résidence afin d'authentifier la cause pour laquelle le certificat ne peut être produit ; - pour les personnes ayant accompli le service militaire : l'état signalétique des services militaires ou la photocopie du livret militaire ; - pour les mutilés du travail : la photocopie du titre de pension. Adresse - Villefranche sur Saône Service Affaires Générales 183 RUE DE LA PAIX BP VILLEFRANCHE SUR SAONE CEDEX Tél : Horaires d'ouverture au public : 4 / 5

5 Lundi, mercredi, jeudi, vendredi 8h30-12h / 13h30-17h30 Mardi 13h30-17h30 Samedi 9h - 12h 5 / 5