CHAQUE STRUCTURE PUBLIQUE TERRITORIALE DÉFINIRA

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1 LE R.I.F.S.E.E.P LE REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L EXPERTISE ET DE L ENGAGEMENT PROFESSIONNEL CHAQUE STRUCTURE PUBLIQUE TERRITORIALE DÉFINIRA LE RÉGIME INDEMNITAIRE LE MIEUX ADAPTÉ À SES PROPRES OBJECTIFS DE RÉTRIBUTION DU TRAVAIL RÉALISÉ, À SES RESSOURCES (TANT HUMAINES QUE FINANCIÈRES), À SON ORGANISATION ET À SA CULTURE INTERNE EN L'ABSENCE DE TEXTES DE MISE EN ŒUVRE PROPRES À LA FPT, CERTAINS ÉLÉMENTS DE CETTE PRÉSENTATION SONT TOUJOURS EN QUESTIONNEMENT ET DONC NON DÉFINITIFS

2 Pourquoi le RIFSEEP? Un nouveau dispositif pour : Simplifier et globaliser les régimes indemnitaires L'objectif est de remplacer toutes les primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir et réduire ainsi le nombre de primes Redonner du sens à la rémunération indemnitaire Valoriser l'exercice des fonctions Reconnaître la variété des parcours professionnels et les acquis de l'expérience

3 Le RIFSEEP, pour qui? Et quand? Les trois catégories hiérarchiques (A, B et C) Au 1 er janvier 2016, applicable : - à la filière administrative - à la filière animation - aux opérateurs et éducateurs territoriaux des APS - aux agents sociaux territoriaux - aux ATSEM - aux conseillers territoriaux socio-éducatifs - aux assistants territoriaux socio-éducatifs - aux techniciens territoriaux Au 1 er Janvier 2017: généralisation du dispositif à tous les fonctionnaires Possibilité de l étendre aux contractuels de droit public (CDD CDI) Le montant de l indemnité du complément sera proratisé pour les TNC, les Temps Partiels dans les mêmes conditions que le traitement. Exclusion des vacataires, contrats de droit privé (apprentis, CAE, Emploi d avenir) L article 6 du décret RIFSEEP garantit aux personnels le montant indemnitaire qu ils percevaient mensuellement avant le déploiement du RIFSEEP.

4 Les éléments de la rémunération aujourd hui Eléments obligatoires : Traitement indiciaire Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) Supplément familial de Traitement (SFT) Garantie Individuelle du Pouvoir d'achat (GIPA) Eléments facultatifs : Régime indemnitaire (IHTS, IFTS, IEMP, IAT, PFR) Avantages sociaux (participation mutuelle, participation prévoyance,.)

5 Le RIFSEEP demain I F S E Indemnité de Fonctions de Sujétions et d Expertise + C I A Complément Indemnitaire Annuel Fixée selon niveau de responsabilité et d expertise requis dans l exercice des fonctions Engagement professionnel Manière de servir Fixée selon prise en compte de l expérience professionnelle de l agent Part variable Versement annuel En 1 ou 2 fractions Indemnité facultative Part fixe Versement mensuel Indemnité principale Substitution au régime indemnitaire existant : IAT, IEMP, IFTS, PFR, PSR seront remplacées par le RIFSEEP Cumulable avec les indemnités compensant : Travail de nuit, Dimanche et jours fériés, Astreintes, Permanences, IHTS En attente de confirmation : Prime de performance collective, Indemnité forfaitaire complémentaire pour élection, Prime de responsabilité des emplois administratifs de direction.

6 IFSE Constitue un élément obligatoire du RIFSEEP Fixée selon le niveau de responsabilité et d expertise requis dans l exercice des fonctions Les fonctions occupées par le fonctionnaire sont réparties dans différents groupes au regard des critères professionnels suivants : o CRITERE 1 : Fonction d encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception o CRITERE 2 : Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l exercice des fonctions o CRITERE 3 : Sujétion particulière ou degré d exposition du poste au regard de son environnement professionnel LES GROUPES DE FONCTIONS : Nombre maximum de groupes de fonction par catégorie : o A : 4 groupes A1 A2 A3 A4 o B : 3 groupes B1 B2 B3 o C : 2 groupes C1 C2 Les groupes de fonctions sont déconnectés du grade Les groupes de fonctions supérieurs (C1/ B1/ A1) sont réservés aux postes les plus lourds ou les plus exigeants. Les groupes réunissent, par catégories hiérarchiques, les postes pour lesquels le niveau de responsabilité et d expertise est similaire, quelque soit le grade et la filière des fonctionnaires, Les sujétions qui font déjà l objet d une indemnisation (ex : travail de nuit) ne peuvent pas être prises en compte lors de la répartitions des fonctions dans chaque groupe,

7 I F S E Réexamen de la part IFSE o En cas de changement de fonction au sein d un groupe de fonctions o En cas de changement de fonctions et de groupes de fonctions o Au bout de 2 ans et maxi 4 ans en absence de changement de fonctions et au vu de l expérience acquise o En cas de changement de grade à la suite d une promotion o Augmentation de la charge de travail, élargissement du champ de compétences La revalorisation sera discutée au moment de l entretien professionnel annuel.

8 C I A : Complément Indemnitaire Annuel Fixé selon l engagement professionnel et la manière de servir Critères du C I A = critères de l entretien professionnel annuel qui évalue la manière de servir et notamment : Les résultats professionnels obtenus par l agent et la réalisation des objectifs Les compétences professionnelles et techniques Les qualités relationnelles La capacité d encadrement ou d expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d un niveau supérieur Le C I A n est pas reconductible automatiquement, il est modulé en fonction des résultats de l entretien professionnel annuel La circulaire préconise que le montant du C I A n excède pas : 10 % du plafond global du RIFSEEP pour la catégorie C 12 % du plafond global du RIFSEEP pour la catégorie B 15 % du plafond global du RIFSEEP pour la catégorie A Les attributions individuelles seront comprises entre 0 et 100% du montant maximal fixé pour chaque groupe.

9 R I F S E E P : MONTANTS REGLEMENTAIRES MAXI Adjoints Administratifs, Agents Sociaux, ATSEM, Adjoints d Animation, Adjoints Techniques GROUPE Catégorie PLAFOND IFSE PLAFOND CIA TOTAL C C1 Logé C C2 Logé RIFSEEP et Congés Si l organe délibérante souhaite organiser un maintien des primes pendant les congés, il doit le prévoir expressément dans sa délibération. o Maladie ordinaire : les primes suivent le sort du traitement et demeurent acquises o CLM, CLD, ou Congé Grave Maladie : la délibération doit le prévoir o Congé maternité, paternité, Adoption, Congés Annuels : les primes sont maintenues intégralement En vertu du principe de parité les conditions de maintien ne peuvent pas être plus favorables En vertu du principe de libre administration, les conditions de maintien peuvent être plus défavorables (carences, suspension des le 1 er jour)

10 PROCEDURE DE MISE EN PLACE DU REGIME INDEMNITAIRE 1 Lancement Recueil de la volonté politique et des objectifs recherchés Création d un comité de pilotage avec désignation d un pilote Information du personnel et de ses représentants 2 Diagnostic Etats des lieux des délibérations Etat des lieux des primes et montants versés par agents Etat des lieux de la NBI Inventaire de l ensemble des éléments de rémunération et avantages en vigueur 3 Elaboration ou mise à jour des outils Tableau des effectifs Organigramme Fiches de postes Dispositif et support de l entretien professionnel 4 Détermination du régime indemnitaire Définition des critères, classification des postes dans les groupes de fonctions, détermination des montants par groupe Validation par comité de pilotage Validation politique Information du personnel et de ses représentants 5 Mise en œuvre du nouveau régime indemnitaire Présentation du projet au CT Vote de la délibération par l assemblée délibérante Information du personnel Prise des arrêtés individuels

11 P P C R PROTOCOLE RELATIF A L AVENIR DE LA FONCTION PUBLIQUE ET A LA MODERNISATION DES PARCOURS PROFESSIONNELS, DES CARRIERES ET DES REMUNERATION TRANSFERT PRIMES / POINTS : - transformation d une partie des primes en points d indice - un abattement compensé par une revalorisation indiciaire SUPPRESSION DE L AVANCEMENT D ECHELON A L ANCIENNETE MINIMALE

12 BENEFICIAIRES DU DISPOSITIF Pour bénéficier du dispositif «Primes/ Points» les fonctionnaires doivent répondre aux conditions suivantes : Etre en position d activité ou de détachement Exercer leurs fonctions dans un corps ou cadre d emplois ayant fait l objet d une revalorisation indiciaire dans le cadre du PPCR (Cela signifie que l abattement ne pourra être mis en place qu a compter de la publication d un décret portant revalorisation indiciaire du cadre d emploi de l agent) Cotiser au régime de la CNRACL ou au régime des pensions civiles et militaires Percevoir un régime indemnitaire ELÉMENTS DE RÉMUNÉRATION IMPACTÉE PART L ABATTEMENT : L abattement Primes / Points porte uniquement sur le régime indemnitaire de base, et dans la limite du régime réellement perçu. Sont donc exclus du calcul de l abattement : Traitement de base NBI SFT IR (Indemnité de résidence) IHTS Indemnisation du service d astreinte Les primes et indemnités prises en compte dans le régime de la CNRACL Tous les autres dispositifs indemnitaires doivent être pris en compte pour déterminer le niveau indemnitaire du fonctionnaire pour une année (la période de référence servant pour la base de calcul est l année civile),

13 PLAFOND FORFAITAIRES ANNUELS Le montant annuel de l abattement correspond aux montants annuels bruts des indemnités perçues par le fonctionnaire dans la limite des plafonds annuels suivants : CATEGORIE MONTANT DE L ABATTEMENT en 2017 Catégorie A 389 Catégorie B 278 Catégorie C 167 o Le montant de l abattement est, le cas échéant, réduit dans les mêmes proportions que le traitement perçu par l agent au cours de la même année (en fonction de la durée de temps de travail, de la quotité de travail à temps partiel, de la situation du fonctionnaire en congé de maladie, de longue maladie, ou de longue maladie), o L abattement indemnitaire a vocation à être prélevé sur une base mensuelle (1/12 ème du plafond mentionné, mais possibilité, notamment aux employeurs territoriaux de mettre en œuvre d autre rythmes de prélèvement que la mensualisation. o Lorsque les précomptes dus au titre de l année courante sont supérieurs au montant annuel des indemnités effectivement perçues, les sommes retenues donnent lieu à régularisation au plus tard au mois de janvier de l année suivante. o Cet abattement s imposant aux collectivités, ne requiert pas de délibération, o Les logiciels de paie devront avoir intégré les nouveaux paramétrages. o L abattement «primes/points» sera pratiqué lors du rappel de traitement et apparaîtra sur une ligne de la fiche de paie.

14 Harmonisation des durées de carrière dans les trois fonctions publiques à cadence unique d avancement d échelon avec suppression de l avancement d échelon à l ancienneté minimale (ou au choix). L avancement d échelon restera en fonction de l ancienneté et de la valeur professionnelle, et pourra donc continuer à intervenir à l ancienneté minimale (ou au choix) jusqu a la publication des statuts particuliers et : o Au plus tard jusqu au 1er juillet 2016 : pour les cadres d emplois de catégorie B, pour les cadres d emplois relevant de la catégorie A, de puéricultrices cadres territoriaux de santé, de cadres territoriaux de santé infirmiers et techniciens paramédicaux, de conseillers territoriaux socio-éducatifs, de puéricultrices territoriales en voie d extinction (version 1992), de puéricultrices territoriales et d infirmiers territoriaux en soins généraux o Jusqu au 1er janvier 2017 : pour les cadres d emplois de catégorie C et autres cadres d emplois de la catégorie A.

15 NOUVELLE ORGANISATION DES CARRIÈRES DE CATÉGORIE C 3 nouvelles échelles de rémunération : C1 C2 C3 avec échelles spécifiques pour certains grades, Application au 1 er Janvier 2017 C1 : 11 échelons - (21 ans) 12 échelons en (25 ans) C2 ; 12 échelons - (25 ans) C3 : 10 échelons - (19 ans) Tableau de reclassement au 01/01/2017 Echelle 3 C1 Echelle 4 Echelle 5 C2 Echelle 6 C3

16 ECHELLES DES CADRES D EMPLOIS DE CATEGORIE C A compter du 01/01/2017 puis revalorisation progressive jusqu en 2020

17 LES CONTRACTUELS Réforme du décret des Contractuels Date d entrée en vigueur : 01/01/2016 Exclus : agents engagés pour une tache précise, ponctuelle et limitée à l exécution d actes déterminés (Les vacataires), Ce qui change : Terme «non titulaire» remplacé par «contractuel» Entretien professionnel annuel étendu aux agents en CDD depuis plus d 1 an sur emploi permanent et non seulement aux agents en CDI Réévaluation tous les 3 ans de la rémunération des agents en CDI fondée sur les résultats de l entretien professionnel ou l évolution des fonctions Recrutement uniquement sur contrat écrit (plus d arrêté) Mention obligatoire devant figurer au contrat complétées par : La durée Le début et la fin du contrat La catégorie hiérarchique dont relève l emploi La définition précise du motif de recrutement Les conditions de rémunération Annexes obligatoires au contrat : Descriptif précis du poste vacant à pourvoir Certificat de travail délivrés par les employeurs publics antérieurs (justificatifs d ancienneté de services publics). Les CDD en cours au 01/01/2016 sont complétés des ces mentions à l occasion de leur renouvellement éventuel. Les CDI sont complétés de ces mentions avant le 30/06/2016

18 5 nouveaux motifs de licenciement, en plus des 3 déjà prévus (inaptitude physique, faute disciplinaire et insuffisance professionnelle). Concerne uniquement les agents recrutés sur l article 3-3 (emploi permanent). Disparition du besoin ou suppression de l emploi Transformation du besoin ou de l emploi si l adaptation de l agent aux nouveaux besoins n est pas possible, Recrutement d un fonctionnaire sur l emploi Refus par l agent d une modification d un élément substantiel de son contrat(temps de travail, lieu de travail), Impossibilité de réemploi après un congé sans rémunération. Obligation de reclassement préalable au licenciement, sur un emploi de même catégorie ou de catégorie inférieur si accord de l agent, pour : inaptitude physique Suppression de l emploi Recrutement d un fonctionnaire Refus de modification du contrat Mise en place d une Commission Consultative Paritaire (CCP), équivalente au CAP Les CCP sont mentionnées dans les procédures mais ne sont pas, à ce jour, créées par voie réglementaire (attendre 2018 pour une mise en place),

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