LETTRE AUX CLUBS. Taxe foncière des golfs associatifs et commerciaux : le point complet de la situation. licences : nouvel outil de relance licenciés

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1 LETTRE AUX CLUBS Trimestriel ffgolf n 81 3 e trimestre 2013 Taxe foncière des golfs associatifs et commerciaux : le point complet de la situation vie de club : Lery-Poses, gestionnaire et AS, le duo gagnant p. 6-7 vie de club : le golf de l Ariège lance l éco golf p. 8-9 licences : nouvel outil de relance licenciés p. 15

2 sommaire 3 Économie Taxe foncière des golfs associatifs et commerciaux, le point complet de la situation! p 4-5 Vie de clubs Golf de Léry-Poses : gestionnaire et AS, le duo gagnant! p 6-7 Le Golf de l Ariège lance l éco golf p 8-9 Environnement : questionnaire ffgolf Ecophyto p Golf professionnel : trois derniers mois étincelants p Informatique : RMS Clubs, nouvelle version disponible! p 14 Licences : un nouvel outil pour relancer vos licenciés Présentation de l outil p 15 Constitution de fichiers de données personnelles : rappel règlementation CNIL p Lettre aux Clubs - trimestriel édité par la ffgolf 68, rue Anatole France Levallois Perret cedex - Directeur de la publication : Christophe Muniesa Réalisation : Direction Marketing, Communication et Ryder Cup Photos : Alexis Orloff - Rédaction : Jean-Louis Aragon, Paul-Jérôme Renevier n 81-3 e trimestre 2013 ISSN Tous droits de reproduction totale ou partielle réservés

3 4 Économie Économie 5 Taxes foncières des golfs associatifs et commerciaux La défense des terrains de golfs au plan fiscal est un enjeu majeur pour la filière économique et sportive de notre discipline. Contrairement à ce qui est observé dans le traitement fiscal d infrastructures d autres disciplines sportives, les surfaces souvent importantes de nos terrains sont soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties lorsqu elles sont exploitées commercialement. Si l administration ne trouve pas avant la fin de l année une meilleure voie pour rétablir l équité et une situation économiquement supportable, vos instances représentatives (ffgolf, GFGA et GEGF) ont d ores et déjà préparé un amendement parlementaire au projet de loi de finances pour 2014 afin de changer la loi. Des démarches sont actuellement en cours auprès des pouvoirs publics et nous constatons, à ce stade, un accueil plutôt favorable au regard de nos préoccupations. 1 / Rappel des principales actions menées conjointement par la ffgolf, le GFGA et le GEGF En octobre 2012, nous avons été reçus au cabinet des ministres Pierre MOSCOVICI et Jérôme CAHUZAC. En mars 2013, le Ministre Jérôme CAHUZAC n a pas donné de suite favorable à notre requête. Depuis, nous avons contesté les réponses du Ministre et obtenu un nouveau rendez-vous le 18 juin 2013 à Bercy. Pour renforcer notre argumentation, nous avons mis en ligne un questionnaire auquel 143 golfs ont répondu. Mandat confié à un cabinet d avocats spécialisé pour nous assister dans nos démarches de sensibilisation des pouvoirs publics. 2/ Synthèse des réponses obtenues à notre questionnaire Tous les golfs ne sont pas soumis au même régime en matière de taxe foncière. Un tiers des golfs est en procédure avec l administration sur ce sujet. 15 % des golfs ont fait l objet d une réévaluation significative de leur base de taxe foncière. Le montant de l impôt foncier moyen par golf (terrain + bâtiments) = Le montant moyen de CA déclaré est de Conclusion : le poids moyen des impôts fonciers des golfs représente 3 % du CA lié au cœur de l activité (exploitation du terrain de jeu) et en valeur absolue entre 0 et pour des équipements parfois équivalents. 3 / Le poids des impôts fonciers rapportés au plan national Le cœur de l activité pèse annuellement 500 millions d euros pour une filière de 1,5 milliard. Le poids des taxes foncières (terrain et bâtiments) se situe entre 12 et 15 millions (3 %). La part des taxes foncières liée au seul terrain est difficilement évaluable mais a priori faible pour l instant compte tenu des différents régimes appliqués. Les risques pour la filière d un maintien des contentieux et réformes en cours concernent : I. un impact direct et immédiat sur l emploi : 20 travailleurs rémunérés par golf en moyenne et au total des réponses, soit emplois au plan national. II. un impact sur les enjeux spor tifs contractualisés : plan des 100 petites structures et dévelopement de la pratique d ici 2018 et au-delà. 4/ La prochaine étape Dans le cadre de la discussion au Parlement du projet de loi de finances 2014, nous tentons actuellement d obtenir une modification par la loi du Code Général des Impôts pour obtenir le classement des terrains de golf en propriété «non bâtie». Les représentants de chaque entité (la ffgolf, le Groupement Français des Golfs Associatifs et le Groupement des Entrepreneurs du Golf Français) ont contacté, sensibilisé et présenté le dossier à différents élus, députés et sénateurs. Pour faciliter le débat au niveau national, une action des golfs vers leurs élus locaux est indispensable. Les golfs peuvent utiliser le modèle de courrier diffusé sur extranet. Les courriers types ont été diffusés par les clubs à plus de 300 exemplaires et 50 réponses de soutiens effectifs ont été obtenues et des questions au Gouvernement ont été posées par des parlementaires. Dans ce cadre, plusieurs députés et membres de la Commission des Finances de l Assemblée Nationale ont manifesté leur soutien pour défendre notre filière économique grâce aux nombreux courriers envoyés par les clubs à l attention des élus de leurs collectivités territoriales. Le planning de fin d année à suivre La ffgolf, le GFGA et le GEGF poursuivent leurs actions vis-àvis des pouvoirs publics (Gouvernement, Ministère des Finances, Ministère des Sports, parlementaires, etc.). Le projet d amendement au PLF 2014 est prêt et sera porté par divers parlementaires prochainement. Un rendez-vous avec le Sénateur Gérard LARCHER (ancien Président du Sénat) est prévu le 24 octobre 2013 au Sénat. Nous vous tiendrons informés de la progression du projet d amendement jusqu à la fin de l année 2013.

4 6 Vie de club Vie de club 7 Quand un gestionnaire et une association sportive ont décidé de s entendre pour le bien commun, cela donne une fréquentation en hausse et des résultats sportifs au beau fixe. Le Golf de Léry-Poses nous dévoile sa formule. Léry-Poses a trouvé la formule Comme tous les golfs normands, celui de Léry-Poses, situé à quelques kilomètres de Rouen dans l Eure, a subi l hiver dernier les intempéries à rallonge. Et comme il ne jouit pas davantage d une immunité économique que d un micro-climat, il n échappe pas non plus à la crise nationale Pourtant, ce 36 trous lové en bordure de Seine a vu depuis 5 ans le nombre de ses membres passer de 622 à 1 095, tandis que sa croissance augmentait de 40 %! D aucuns objecteraient qu un tel développement ne peut se concevoir sans des répercussions sur le plan sportif, mais là aussi, le golf de Léry-Poses est en plein essor, avec toutes ses équipes (hommes, femmes et jeunes) en deuxième division nationale et pas moins de quatre enseignants pour encadrer le tout... En d autres termes, le golf de Léry- Poses optimise chaque branche grâce à un secret qu il ne compte pas garder. «Certains golfs qui tirent la langue ont peur d investir et de s entendre avec le sportif, remarque le Directeur Bruno Vasseur. Mais nul besoin d être à l équilibre pour essayer de se développer! C est en essayant de contenter tout le monde qu on résout les problèmes de fréquentation. Et pour ça, on a besoin de s entendre avec l Association Sportive, pas de la combattre!» Pas deux compétitions les weekends, sauf circonstances exceptionnelles, des efforts accrus pour les séniors qui représentent 70 % des membres, une école de jeunes dynamique, un terrain particulièrement soigné - mais pas à n importe quel prix - et, surtout, un réel esprit club qui met tout le monde à l aise... Pas de doute, le golf normand a trouvé la bonne formule. Pas moins de 450 golfs fonctionnent en France sur le modèle de Léry- Poses avec un gestionnaire distinct de l A.S. En l espèce, le propriétaire n est autre que l État, l activité étant rattachée à celle de la base de loisirs régionale. «Je suis retraité bénévole, précise Alain Joie le président de l Association Sportive, et mon but dans la vie n est pas d assainir les comptes publics, mais dès que j ai pris mes fonctions, ma priorité a été de servir la gestion du golf et de m entendre avec les dirigeants. Car j étais convaincu que ça finirait par profiter à tout le monde.» De l autre côté, même son de cloche : «On s est rendu compte que les résultats sportifs apportaient de nouveaux membres, révèle le Directeur. Et ça marche! J ai tout intérêt à continuer ainsi.». Depuis des années, fort de cette confiance, les deux entités travaillent en bonne intelligence. Le gestionnaire consultant régulièrement l A.S pour prendre ses décisions ; le sportif se souciant régulièrement de l équilibre financier. Mais il y a plus important encore pour la paix des ménages que les concessions : à Léry-Poses, on ne lave jamais son linge sale en public! «On s entend très bien avec Alain, nous sommes mêmes amis, avance le Directeur, mais nous avons aussi nos prises de bec. Pourtant, vous ne nous verrez jamais partager ça avec les membres! Ils viennent s amuser, se détendre. Pour eux tout doit être parfait, l organisation ce n est pas leur problème. Dans trop de golfs, c est la guéguerre On entend l A.S se plaindre de l état du terrain et des efforts qui ne sont pas consentis pour les équipes, tandis que les dirigeants pestent contre cette association qui les empêche de faire tourner les comptes en rond! Résultat, ça renforce le mauvais état d esprit dans le club» Toutefois, si l entente quasi-cordiale du duo de Léry-Poses illustre à merveille l exemple à suivre pour certains golfs en mal de développement, Alain Joie concède volontiers que «ce modèle n est pas transposable partout», tant il y a de diversité dans les structures et les financements de nos clubs français. «En outre, pour réaliser les objectifs, ajoute le président de l AS, il faut pouvoir s appuyer sur des bénévoles de très bonne volonté! Car sitôt qu on se met à organiser, il devient difficile de jouer au golf! Pour l instant ça va, on touche du bois Mais il faudra vite penser à l avenir.» En conclusion, si Léry-Poses équilibre ses comptes et se permet même d investir, ça ne tient souvent, comme dans majorité de clubs, qu au courage et à la passion golfique de quelques bonnes âmes, alliés ici à l intelligence professionnelle et relationnelle de deux hommes aux intérêts éloignés. En apparence... «Oui, c est une fausse image de séparer la gestion et le sportif, répondent en cœur Bruno Vasseur et Alain Joie. Car en réalité nous sommes tous dépendants les uns des autres. Si demain le golf perd des adhérents ou se dégrade sportivement, tout le monde y perdra». Mais à voir le nombre de ses membres augmenter sans cesse, la pérennité du club semble aujourd hui acquise, au moins pour quelques année. «Et quand on se déplace avec nos équipes, jubile Alain Joie, désormais on entend nos adversaires dire Mince, y a Léry-Poses! Cette petite notoriété, c est une belle récompense».

5 8 vie de club vie de club 9 Un écogolf? Qu est-ce que cela peut-il bien être? Un parcours sur lequel les sons sont renvoyés systématiquement par des parois rocheuses rebondissantes? Un golf où le visiteur est obligé de verser un écot particulier à l un des barons du secteur? Rien de cela! L écogolf est un concept qu il ne sera pas donné à tout le monde de mettre en pratique puisqu il conjugue les notions de jeu, d écologie, de citoyenneté et de rentabilité raisonnée autour du bien nommé Golf Club de l Ariège. L Ariège lance l écogolf Ce nouveau concept nous vient d un département que certaines idées reçues tendent à faire passer pour l une des régions les plus reculées du territoire français, l Ariège. Preuve que les idées reçues véhiculent parfois autant de vérité que d imbécilités, l Ariège est effectivement un département reculé. Et c est tant mieux, puisque cela constitue l un de ses principaux charmes qui se traduisent par nature préservée, tranquillité et authenticité. Comme d autres contrées semblables, l Ariège souffre un peu de sa situation. Élu député à plusieurs reprises et à l origine de la création du golf de l Ariège, en 1985, Henri Nayrou évoque un autre concept pour définir cette situation : «Nous avons, pour le moment, les défauts de nos qualités en attendant d avoir les qualités de nos défauts» En clair, certaines zones du département possèdent des joyaux mais ces derniers sont soit trop peu connus, soit difficilement accessibles. Concrètement, La Bastide de Sérou abrite sur ses terres un superbe parcours de golf, propriété du Conseil Général de l Ariège, c est à dire de l ensemble des citoyennes et citoyens de ce département. Les quelques 300 membres de ce golf le garderaient bien jalousement pour eux mais nous vivons une époque où il faut parfois ouvrir certains cadenas pour préserver ce qu ils sont censés protéger. Et c est là que le concept d écogolf devient tout à fait innovateur. Au lieu de tabler sur une commercialisation pure et dure autant viser et proposer une exploitation qui concilie impératifs économiques, savoir-vivre et loisirs aussi écologiques que responsables. Côté écologie, le golf de l Ariège, dont le dessin est dû comme de bien entendu à Michel Gayon, est plutôt sur la bonne voie bien qu il n y soit pas pour grand chose puisqu il ne pourrait être mieux inséré dans la nature qui le reçoit. Arrosage assuré par l utilisation des eaux de ruissellement recueillis dans des bassins prévus à cet effet, recours minimal aux produits phytosanitaires, préservation du paysage, superbe soit dit en passant. Le tout sous l égide et le label du Parc Naturel Régional des Pyrénées Ariégeoises. Mais il ne s agit pas seulement à La Bastide de Sérou de sauvegarder les orchidées et les papillons qui ont élu domicile dans cette région ou encore des œufs mimosas qui fleurissent sur certaines tables. Encore faut-il assurer la survie de la région. Et en particulier offrir à ses artisans, ses paysans et ses éleveurs des débouchés aux produits de leur travail. C est la raison pour laquelle les équipements du golf et les aliments offerts par son restaurant proviennent en grande majorité du terroir. S il ne s agissait que de cela, le golf de l Ariège resterait plus proche d un musée ethnologique que du présent et surtout du futur qu il entend préparer et assurer. En tant que propriété collective, ce parcours et le domaine dans lequel il est niché, se devaient de s ouvrir aux non golfeurs ou non encore golfeurs. C est ainsi qu un parcours «éco-touristique» devrait voir le jour sous peu tout au long de ce parcours, qu un practice ludique en diable et unique en son genre s adresse autant aux débutants qu aux golfeurs chevronnés, et qu un très sympathique parcours de 9 trous, à la fois d initiation et de pitch and putt, a trouvé sa place à l intérieur du 18 trous. Tout cela ne resterait cependant qu à l état de discours si l on ne s aventurait sur place (à peine plus d une heure de Toulouse) pour constater «in situ et de visu», comme disaient nos ancêtres Gallo-Romains, la réalité de cette démarche. Et l on peut garantir que l on ne sera pas déçu du voyage. Foi de Gascon, Foix de Gaston!

6 10 environnement environnement 11 Questionnaire ffgolf - Ecophyto 2018 : État des lieux des pratiques phytosanitaires Dans quel contexte s inscrit cette enquête? L enjeu de la préservation de l environnement est désormais omniprésent au travers des Grenelles de l environnement, du plan Ecophyto 2018, des directives communautaires Il engage toute la société aux meilleurs efforts et conduit notamment à réglementer les pratiques potentiellement impactantes. La filière du golf est depuis plusieurs années tributaire de réglementations de plus en plus drastiques en matière d emploi des produits phytosanitaires. La liste des matières autorisées s est considérablement réduite, participant notamment à l émergence de maladies orphelines ou de plantes invasives résistantes. Les restrictions normatives contraignent les professionnels à des changements de pratiques pour continuer d entretenir des parcours de golf de qualité. Y a-t-il des précédents? Il n existe à l heure actuelle aucun inventaire sur ce thème. Le manque d information peut être préjudiciable à l image de la filière du golf car il alimente l idée reçue que les golfs utilisent anarchiquement des quantités importantes de produits phytosanitaires et consomment des quantités d eau démesurées. Grâce aux très nombreux retours de la part des golfs lors de l enquête menée en 2011 sur la gestion de l eau des golfs, le rapport 1 qui en a découlé a permis d apporter à tout un chacun (opinion, institutionnels, médias, associations de défense de l environnement ) une réponse crédible, circonstanciée et pédagogique pour mieux appréhender le sujet complexe de l arrosage des parcours de golf. En démontrant notamment le professionnalisme des personnels d entretien de golf et la responsabilité des gestionnaires en faveur de la préservation de l environnement, ces remontées d information du terrain contribuent indéniablement à la diffusion d une plus juste image du golf. Quel est l enjeu pour la filière du golf? Pour maintenir un haut niveau d entretien des parcours de golf qui soit compatible avec un développement durable de l activité, la filière au travers la ffgolf et les organisations représentatives du golf, doit être actrice de son changement. La Charte Nationale Golf et Environnement est un cadre favorisant la concertation avec les pouvoirs publics à l occasion de l évolution des textes et règlements, et une enquête, un levier pour les convaincre. Dans cette perspective, il est essentiel de pouvoir s appuyer sur des données scientifiques, objectives et représentatives. Qui pilote cette enquête? Elle est le fruit d une large concertation avec l institut Ecoumène Golf et Environnement, le Rapporteur national «Gazons», les professionnels du golf, plusieurs agences de l eau, des acteurs institutionnels et la ffgolf au travers de sa commission environnement. Quels résultats attendus? L objectif est de dresser l état des lieux des pratiques en matière d utilisation de produits phytosanitaires. Il constitue une déclinaison de l enquête en région du plan Ecophyto 2018 (Axe 7 : réduire et sécuriser l usage des produits phytopharmaceutiques en zones non agricoles) et du suivi des objectifs de la Charte Nationale Golf et Environnement. Il répond aux objectifs de transparence des pratiques, de valorisation des métiers du golf et de défense des intérêts de la filière auprès des pouvoirs publics. Comment est administrée cette enquête? L enquête est accessible sur internet à partir d une plateforme de questionnaire en ligne facilitant la saisie des réponses et la consolidation des données. Facile et ludique à compléter, il nécessitera entre 15 et 20 minutes pour compléter les 135 questions. L accès au questionnaire a été communiqué aux gestionnaires de structures golfiques (Directeurs et Présidents d AS) via une campagne d ing et d information sur l Extranet ffgolf des clubs avec terrain. À qui s adresse-t-elle? Ce questionnaire, porté à la connaissance du (des) responsable(s) de structure (Directeur, Président d AS, Président Commission Terrain...), s adresse prioritairement aux intendants de terrain. Sa dimension technique fait appel à leurs compétences spécifiques. Quels sont les champs traversés? Il s attache au travers de ses différentes parties à recenser : les différentes utilisations de produits phytosanitaires sur les golfs en France ; les pratiques des golfs vis-à-vis des risques liés à l utilisation des produits phytosanitaires ; les techniques culturales mises en œuvre ; les aspects liés à la fertilisation ; les démarches de réduction d utilisation des produits phytosanitaires ; les besoins de formation aux certificats individuels pour l achat et l application de produits phytosanitaires ; les problématiques des golfs en matière d utilisation des produits phytosanitaires. Comment seront traitées vos informations? La ffgolf et l institut Ecoumène Golf et Environnement garantissent la confidentialité des données collectées. Celles-ci seront synthétisées et restituées de manière anonyme. Aucun golf ne sera cité dans le rapport de restitution à l instar de l enquête sur la gestion de l eau. Nous comptons sur une forte mobilisation des clubs et des intendants de terrain pour récolter le plus possible de questionnaires et faire à nouveau la preuve, si ce n était pas encore le cas, de leur implication en faveur de la préservation de l environnement et du développement durable du golf en France. POUR COMPLÉTER LE QUESTIONNAIRE Rendez-vous dans la rubrique «vos news» sur la page d accueil de l Extranet ffgolf. Vous pourrez également vous rapprocher de : l AGREF par à agref.golf@wanadoo.fr ou par téléphone au la Cellule environnement ffgolf par environnement@ffgolf.org ou par téléphone au Rapport sur la préservation de la ressource en eau accessible sur le site rubrique environnement

7 12 golf professionnel golf professionnel 13 Après une première partie de saison en demi-teinte, les Français ont enchaîné les excellents résultats depuis le mois d août avec deux victoires sur l European Tour chez les hommes et, chez les femmes, une victoire de Karine Icher en Solheim Cup, un tir groupé au Lacoste Ladies Open de France et une promotion pour Perrine Delacour sur le LPGA l an prochain. Le golf français est sur la bonne voie Trois derniers mois étincelants 18 août : Karine Icher soulève la Solheim Cup! Seule représentante tricolore dans le Colorado pour la 13 e édition de la Solheim Cup, Karine Icher est devenue cet été la deuxième Française après Patricia Meunier-Lebouc à inscrire son nom au palmarès du féminin de la Ryder Cup. Alors que l Europe, tenante du titre, se présentait cette année avec pas moins de six débutantes sur douze joueuses, le Vieux Continent l a emporté 18 à 10 pour signer sa cinquième victoire de l histoire sur l équipe Américaine. Karine Icher, dont c était la deuxième participation après l édition 2002, a largement contribué au succès européen en remportant un match en foursoume et un match en quatre balles, pour seulement une défaite en double et un match partagé en simple contre l expérimentée Cristie Kerr. Une victoire et une joie collective, comme seuls les matchs par équipes savent en offrir, et un trophée prestigieux pour une Française sur le continent américain, l été indien du golf français pouvait commencer 1 er septembre : Grégory Bourdy (re)gagne enfin Belle, mais frustrante, voilà à quoi ressemblait la saison de Grégory Bourdy à la fin de l été. Troisième au Dunhill, deuxième à l Africa Open, peu de cuts manqués, des top 20 réguliers, mais pas de victoire. Cette victoire qui le fuit depuis 2009 et un succès à Hong Kong. Mais le temps est doux au Pays de Galles début septembre Doux comme un putt de quinze mètres pour birdie qui vient tranquillement se poser plein trou sur le green du 18, alors que le Bordelais lutte pour la gagne avec l Américain Peter Uihlein depuis le début de journée. Après un premier 18 de rêve (67), deux tours solides (72, 70) et un final en apothéose (67), Grégory Bourdy s impose au Celtic Manor pour signer une deuxième victoire française sur l European Tour depuis celle de Raphaël Jacquelin en avril à l Open d Espagne. Ce succès fait bondir le Bordelais au classement de la Race to Dubaï. Classé 24 e, il est le meilleur Français cette saison. 22 septembre : Julien Quesne roi d Italie! À force d enchaîner les tops 10, ça devait bien finir par tomber! Moins régulier que Bourdy cette saison sans doute (8 cuts manqués), mais plus souvent au pied du podium, Julien Quesne a donc attendu que la France reprenne des couleurs pour ajouter son nom à la liste des vainqueurs de l année. Positionné en outsider en début de tournoi (70, 68, 71), le Manceau a délivré un golf de rêve le dimanche (67) pour souffler la victoire à l Irlandais David Higgins et remporter avec un -12 total la prime allouée au vainqueur sur le golf de Turin. L Open de Lyon en 2011, celui d Andalousie en 2012 et désormais d Italie en 2013, Quesne a pris l habitude de gagner un tournoi chaque année! Avec ses droits de jeu assurés pour l an prochain, il est 40 e à la Race to Dubaï, le Français confirme l embellie du golf français. 29 septembre : Perrine Delacour s invite chez les grandes. En disputant cette année le Symetra Tour aux États-Unis, deuxième division de la LPGA, Perrine Delacour, 19 ans, s éloignait non seulement de la France, mais aussi de sa famille. Alors quitte à souffrir, la joueuse née à Laon a tout donné pour que cette saison lui rapporte. Dès le début d année, elle inquiète régulièrement les meilleures dans ces tournois souvent confidentiels, mais si disputés : une place de 13 e en Floride en février, 6 e en mars, 11 e en juin, à nouveau 6 e en juillet, 7 e puis 2 e en août! Alors classée 20 e fin septembre, il reste à Perrine une épreuve, le Symetra Tour Championship, l ultime de la saison, pour rêver éventuellement de décrocher une catégorie sur le LPGA. Mais Perrine doit gagner le tournoi pour avoir sa carte! Avec un 66 fabuleux au dernier tour, la Française échoue de peu et termine deuxième, mais elle gagne douze places au classement et, pour quelques dollars, obtient tout de même son ticket pour le LPGA en 2014, qu elle jouera aux côtés de Karine Icher. Bravo! 29 septembre : quatre Françaises enchantent l Open de France! Alors bien sûr, ce week-end aurait pu être historique à défaut d être magnifique. Bien sûr, on aurait aimé qu une Française inscrive cette année à Chantaco son nom au palmarès du Lacoste Ladies Open de France, neuf ans après la dernière victoire tricolore de Stéphanie Arricau en Mais ne voir que du bleu dans le top 5 du leaderboard sous le nom de Azahara Munoz confirme sans l ombre d un doute la bonne santé du golf français! Gwladys Nocera et Valentine Derrey sont deuxièmes à un coup de l Espagnole, Joanna Klatten est quatrième et Karine Icher (encore elle!) cinquième. Quatre drapeaux français aux cinq premières places, voilà un tir groupé qui ressemble à certains trusts des joueurs américains lors des tournois PGA Surtout, après la victoire par équipe de Icher en Solheim, les succès individuels masculins sur le Tour et l ascension d une rookie made in France sur le PGA, cette déferlante à Chantaco montre que le golf français, féminin en l occurrence, a le potentiel pour placer régulièrement des joueuses à la première place de tous les tournois! Reste que, en moins d un mois et demi, de mi-août à fin septembre, le golf français a repris cette saison de très belles couleurs. Ces teintes étincelantes et dorées de la victoire qui ressemblent aussi à l été indien de Puisse le soleil ne plus s arrêter de briller Deux questions à François Illouz (Vice-Président de la Fédération française de golf et président de la commission Sportive Haut Niveau) : Quelle part accordez-vous à la politique sportive mise en place par la ffgolf dans les excellents résultats enregistrés en cette fin d année? D abord le premier mérite en revient aux joueuses et aux joueurs euxmêmes! Mais on peut effectivement attribuer une partie de ces bons résultats à la politique mise en place au sein de la Fédération depuis cinq ou six ans. Un succès, c est toujours une conjonction de facteurs. La ffgolf est présente à la base de la pyramide, nous offrons des structures et de l aide que les pros peuvent saisir ou non. Perrine Delacour, par exemple, est un pur produit fédéral. Elle sort de nos pôles et actuellement la ffgolf continue de mettre à sa disposition, alors qu elle joue aux États-Unis, un entraîneur, Édouard Bréchignac. Comme pour elle, nous accompagnons les joueurs pendant plusieurs années jusqu à leur passage pro, voire pro confirmé. Des joueurs comme Julien Quesne ou Grégory Bourdy font aussi appel parfois à des entraîneurs fédéraux. Nous avons un lien direct avec eux, tout comme avec Grégory Havret, Thomas Levet ou Raphaël Jacquelin. Mais pour ces joueurs expérimentés l intervention de la Fédération est un peu différente. Nous leur demandons de déterminer leurs besoins et, si possible, nous mettons des systèmes en place. Une fois pros, les joueurs doivent se responsabiliser et s interroger pour connaître leurs besoins. Se détacher pour trouver sa voie, c est un apprentissage nécessaire à toute carrière professionnelle. Que manque-t-il aux joueurs français pour devenir encore plus compétitifs? Simplement du temps pour recueillir les fruits de la politique mise en place par la ffgolf. Les Français ont sans doute besoin de s ouvrir encore sur l extérieur, ce qu ils font parfois trop peu. Mais ça commence avec des gens qui jouent aux États- Unis comme Karine Icher, Patricia Meunier-Lebouc, Thomas Levet, Julien Brun, Clément Sorbet Le golf français est sur la bonne voie, nous devons juste être patients!

8 14 rms-clubs licence 15 Le 20 septembre dernier, la ffgolf a mis à disposition la nouvelle version (n 2390) du logiciel RMS-Clubs. Il s agit d une mise à jour importante, riche en nouveautés. Les détails ci-dessous. Pour le développement de vos licences dans votre club, la Fédération française de golf met à votre disposition un nouvel outil de relance de vos licenciés à partir de votre Extranet. Nouvelle version disponible! Que contient-elle? Cette mise à jour s appuie sur les signalements et souhaits que vous nous avez soumis ces derniers mois, et notamment à l occasion de notre enquête de satisfaction annuelle. Nous avons plus particulièrement travaillé sur : l ergonomie du logiciel (cartes de Scores, gestion des départs ) ; la communication avec les utilisateurs (messages à l ouverture, annonce automatique des mises à jour, amélioration des traductions ) ; les fonctionnalités sportives (compétitions agrégées, Matchplay, listes d attente, formes de jeu associées aux séries d âge ). Au total, ce sont près de 120 points qui sont corrigés, améliorés ou ajoutés sur cette version. Cliquez ici pour accéder à la liste intégrale des évolutions ainsi qu aux notices d utilisation associées. Comment effectuer la mise à jour? Vous pouvez installer cette mise à jour de manière autonome (en semaine de préférence, si vous souhaitez bénéficier de l assistance du Service Informatique ffgolf). Commencez par télécharger et enregistrer le fichier exécutable, en cliquant ici. Reportez-vous ensuite au guide de mise à jour, et suivez attentivement les instructions correspondant à votre installation (Monoposte ou Réseau). Notez que pour l installation réseau, la mise à jour devra être effectuée sur le serveur ainsi que sur tous les postes clients. Comment vérifier la version installée? Le numéro de la version installée est affiché dans le menu «Aide» des modules Licenciés, Compétitions ou Administration, dans la rubrique «À propos» Vous devez contrôler ces valeurs : Le numéro de la version du logiciel, qui doit être maintenant et la date de création au 03/09/2013. Un peu plus bas, la version de la BD doit maintenant être en Un nouvel outil pour relancer vos licenciés Les structures autorisées à commander des licences sont invitées à cliquer sur l icône «relance licenciés» située à gauche de votre page d accueil Extranet. Cette rubrique vous permettra l envoi simplifié d un message de relance pour vos anciens licenciés non renouvelés. La ffgolf vous propose un message type circonstancié que vous pouvez utiliser en l état ou adapter selon vos souhaits. Les adresses de messagerie utilisées correspondent à celles collectées par votre club, lors des précédentes commandes de licence sur Elka, RMS- Clubs ou Extranet. Pour vos futures communications, nous vous encourageons à poursuivre la collecte de ces adresses, tout en veillant au respect de la réglementation CNIL et des bonnes pratiques en matière d envoi de mails groupés que vous nous détaillons ci-après. Le service informatique se tient à votre disposition pour tout renseignement ou toute assistance relative à cette mise à jour, sur informatique@ffgolf.org (recommandé) ou au

9 16 licence licence 17 Constitution de fichiers de données personnelles : rappel règlementation CNIL 1. RAPPEL DE LA RÉGLEMENTATION EN VIGUEUR : La Loi Informatique et Libertés impose de déclarer auprès de la CNIL (Commission Nationale de l Informatique et des Libertés) les fichiers constitués et contenant des données personnelles (nom, prénom, adresse postale, , etc.). La déclaration des fichiers à la CNIL est obligatoire et gratuite sauf cas de dispenses (Voir 3 ci-après). 2. LES INFORMATIONS A COMMUNIQUER AUX MEMBRES ET CLIENTS : Les personnes dont les coordonnées vont être enregistrées doivent être informées de l existence de ce fichier, de l usage qui en sera fait (prospection, transmission à des partenaires, usage en interne exclusivement) et de leur droit d accès et de rectification des informations les concernant. En pratique nous vous invitons à indiquer une mention sur vos différents bulletins d adhésion / souscription ou appel à cotisation et plus généralement chaque fois que vous recueillez des données personnelles faisant l objet d un traitement informatisé. Un exemple de mention que vous pouvez faire figurer sur vos différents supports : «Les informations recueillies vous concernant font l objet d un traitement informatique. Elles sont destinées aux services du Golf de pour la gestion et le suivi de votre dossier. Ces informations permettront également au Golf de de vous informer sur (préciser l étendue de la finalité du traitement : informations sportives, commerciales, etc.). Si vous êtes licencié de la ffgolf, ces informations seront transmises à la ffgolf dans le cadre de la gesion de ces licenciés (transmission licence, réception newsletter ffgolf, etc.). En cochant la/les cases ci-après, merci de nous indiquer si : - Vous refusez que vos informations soient communiquées à nos partenaires à l exception de la ffgolf (sauf si vous n êtes pas licencié ffgolf) - Vous refusez que vos informations personnelles soient transmises aux autres membres du Club dans le cadre d un annuaire partagé - Vous acceptez de recevoir nos différentes offres par voie électronique par courrier Vous disposez d un droit d accès et de rectification aux informations qui vous concernent en vous adressant au Golf : (préciser une adresse). Pour exercer ces droits, vous pouvez vous adresser au Golf (préciser une adresse et un contact)». En fonction de votre forme juridique (association, société), le site Internet de la CNIL met à disposition des professionnels diverses mentions types adaptées. 3. LES TYPES DE DÉCLARATIONS / AUTORISATIONS / DISPENSE DE DÉCLARATION N 8 : 1. La déclaration simplifiée : Certains types de traitement (dont celui relatif au fichier clients / prospects, gestion du personnel) peuvent permettre au responsable de traitement d établir une déclaration simplifiée. Exemple : Données concernées de la déclaration simplifiée n 48 ( CNIL droits réservés) : L'identité : civilité, nom, prénoms, adresse, numéro de téléphone (fixe et/ou mobile), numéro de télécopie, adresses de courrier électronique, date de naissance, code interne de traitement permettant l'identification du client (ce code interne de traitement ne peut être le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (numéro de sécurité sociale), ni le numéro de carte bancaire, ni le numéro d'un titre d'identité). Une copie d'un titre d'identité peut être conservée aux fins de preuve de l'exercice d'un droit d'accès, de rectification ou d'opposition ou pour répondre à une obligation légale ; Les données relatives aux moyens de paiement : relevé d'identité postale ou bancaire, numéro de chèque, numéro de carte bancaire, date de fin de validité de la carte bancaire ; Les données relatives à la transaction telles que le numéro de la transaction, le détail de l'achat, de l'abonnement, du bien ou du service souscrit ; La situation familiale, économique et financière : vie maritale, nombre de personnes composant le foyer, nombre et âge du ou des enfant(s) au foyer, profession, domaine d'activité, catégorie socioprofessionnelle, présence d'animaux domestiques ; Les données relatives au suivi de la relation commerciale : demandes de documentation, demandes d'essai, produit acheté, service ou abonnement souscrit, quantité, montant, périodicité, adresse de livraison, historique des achats et des prestations de services, retour des produits, origine de la vente (vendeur, représentant, partenaire, affilié) ou de la commande, correspondances avec le client et service après-vente, échanges et commentaires des clients et prospects, personne(s) en charge de la relation client ; Les données relatives aux règlements des factures : modalités de règlement, remises consenties, reçus, soldes et impayés n'entrainant pas une exclusion de la personne du bénéfice d'un droit, d'une prestation ou d'un contrat soumis à autorisation de la Commission telle que prévue par les dispositions de l'article 25-I-4 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Les informations relatives aux crédits souscrits (montant et durée, nom de l'organisme prêteur) peuvent également être traitées par le commerçant en cas de financement de la commande par crédit ; Les données relatives à la sélection de personnes pour réaliser des actions de fidélisation, de prospection, de sondage, de test produit et de promotion ; Les données relatives à l'organisation et au traitement des jeux concours, de loteries et de toute opération promotionnelle telles que la date de participation, les réponses apportées aux jeux concours et la nature des lots offerts ; Les données relatives aux contributions des personnes qui déposent des avis sur des produits, services ou contenus, notamment leur pseudonyme. 2. La déclaration normale : À défaut de bénéficier d une déclaration simplifiée, le responsable de traitement est tenu de faire une déclaration normale. 3. La demande d autorisation ( CNIL droits réservés) : Cette procédure s'applique, notamment, lorsque vous enregistrez des données sensibles : - Origines raciales ou ethniques, opinions philosophiques, politiques, syndicales, religieuses, vie sexuelle ou santé des personnes ; - Données biométriques ; - Données génétiques ; - Infractions, condamnations, mesures de sûreté ; - N de sécurité sociale (sauf organismes autorisés) ; - Appréciations sur les difficultés sociales des personnes. 4. La dispense de déclaration n 8 ( CNIL droits réservés) : La dispense de déclaration n 8 (ancienne norme simplifiée n 23) concerne les traitements de données personnelles mis en œuvre par tout organisme à but non lucratif (association loi 1901, fondations, fonds de dotation) pour la gestion administrative de leurs membres, bénévoles et donateurs. Elle concerne également les annuaires des membres y compris ceux diffusés sur internet ainsi que toute action de prospection réalisée auprès membres, donateurs. La dispense prévoit que seules peuvent être enregistrées les données relatives à l identité, l identité bancaire, vie associative, et à des fins statistiques les données de

10 18 licence licence 19 connexion. Elle exclut les données sensibles telles que les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, l appartenance syndicale, l état de santé ou la vie sexuelle des personnes, les infractions, condamnations ou mesure de justice, les informations sur les difficultés sociales et le numéro de sécurité sociale. Ces données ne peuvent être conservées au delà de la démission ou de la radiation du membre (sauf s il fait la demande contraire) et pour les donateurs au delà de deux sollicitations restées infructueuses. Les informations sur les prospects ne sont pas conservées après la réalisation de la campagne de prospection Les personnes concernées doivent être informées lors de la collecte des données de toute opération visant à diffuser leurs données personnelles, ainsi que sur leur droit d'opposition, d'accès et de rectification et sur les modalités d'exercice de ces droits. Leur consentement doit être obtenu si l association envisage de céder ou louer leurs coordonnées à des fins de prospection commerciale par voie électronique ( ing). 4. CONSERVATION ET SÉCURITÉ DES FICHIERS ( CNIL droits réservés) : En tant que responsable de traitement informatique de données personnelles, vous êtes tenus d adopter des mesures de sécurité : physiques (locaux), des systèmes d informations, et adaptées à la nature des données et aux risques présentés par le traitement. 5. COMMENT DÉCLARER SES FICHIERS A LA CNIL? L ensemble des sanctions applicables sont prévues aux articles , et suivants du Code pénal. 8. CONTACTS UTILES : - Fédération française de golf Pascal MAILLY - pascal.mailly@ffgolf.org Olivier GARCIA - olivier.garcia@ffgolf.org - CNIL : 8, rue de Vivienne PARIS cedex 02 tableau récapitulatif des déclarations 1. Vous pouvez les déclarer en ligne sur le Site Internet de la CNIL (vos obligations déclarer un fichier). Ce mode de déclaration est à privilégier (simplification et rapidité pour l ensemble des intervenants) ; 2. Sur papier, en téléchargeant les formulaires sur le Site Internet de la CNIL (vos obligations déclarer un fichier toutes les procédures complètes). 6. UNE SIMPLIFICATION DES PROCÉDURES : LA DESIGNATION D UN CORRESPONDANT INFORMATIQUE ET LIBERTES (CIL) : La Loi permet de simplifier les procédures de déclaration par la désignation d un CIL. Le CIL permet de : - garantir la conformité de votre Club à la loi «Informatique et libertés» ; - bénéficier d un allègement des formalités de déclaration. Le Club sera exonéré de l obligation de déclaration préalable des traitements ordinaires et courants. Seuls les traitements identifiés comme sensibles dans la loi restent soumis à la procédure d autorisation. Pour désigner un CIL : voir page d accueil Site Internet CNIL (Correspondants). 7. SANCTIONS PÉNALES : Le non-respect des obligations en matière de collecte de données personnelles est sanctionnée pénalement (prison et amende).