BULLETIN DU BARREAU DE TOULOUSE

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1 BULLETIN DU BARREAU DE TOULOUSE Sommaire Editorial p. 1 Elections professionnelles p. 3 Conseil de l Ordre p. 4 La vie du barreau p. 8 Carnet p. 12 La Conférence p. 12 Ils sont à l honneur p. 14 Le chiffre p. 14 Agenda p. 15 Juridictions p. 16 Vie professionnelle p. 16 Formation professionnelle p. 20 Législation p. 22 Exposition p décembre 2011

2 EDITORIAL Une année 2011 a déjà vieilli et sa page, demain, se tournera. Dans mon premier éditorial, j avais espéré pour vous, mes chers Confrères, et pour notre barreau des joies et des moments féconds ; il y en eut. Mais je redoutais aussi épreuves et déceptions, elles ne nous ont pas été épargnées. La réforme de la garde à vue a constitué un test pour les avocats, défi magnifiquement relevé, mais dont le chantier reste ouvert ; j ai demandé aux membres du Conseil de l Ordre, et aux services de la CARPA un effort particulier pour accélérer le paiement des indemnités qui vous sont dues. L intégration d abord du barreau de Saint-Gaudens et désormais celle de nos amis avoués, restent pour l Ordre des sujets de forte préoccupation : maintien des audiences foraines, contraintes de la procédure d appel, timbres et autres contributions et charges nouvelles ne nous laissent guère de répit. Nos progrès dans la communication électronique, même s ils sont manifestes, restent à parachever si nous voulons atteindre l objectif nécessaire d un barreau entièrement relié au RPVA d ici à la fin de l année prochaine. L Ordre a poursuivi ses efforts pour vous procurer le service sans cesse meilleur que vous méritez et qui est sa vocation première : création d une permanence pour les incidents d audience, efforts en matière de communication et de relations avec la presse, développement de notre visibilité internationale, offre enrichie, accessible et diversifiée de formation continue Et que de nouveautés depuis le 1 er janvier dernier : - une communication interne et un bulletin largement renouvelés : 21 bulletins vous ont été diffusés en 2011 avec, corrélativement, une réduction du nombre de courriers électroniques, dont le nombre était devenu tel qu il brouillait l information ; - la création des membres du Conseil de l Ordre référents pour les jeunes avocats ; - la suppression de l anonymat des permanences et la possibilité donnée aux avocats commis d office de poursuivre leur mission de défense dans les différentes étapes de la procédure pénale ; - l institution de rencontres régulières avec les avocats figurant sur les listes des diverses permanences permettant de connaître leurs difficultés et de les associer aux réflexions du Conseil ; - la réforme de notre système de cotisations à l Ordre ; - l accès offert à tous les avocats toulousains à Lexbase, la plus complète des banques de données juridiques, à partir de leurs cabinets ; - le démarrage des travaux de nos nouveaux locaux ; 1

3 - la souscription, enfin, d un contrat de prévoyance complémentaire pour les avocats de notre barreau. Ces efforts et ces premiers résultats auxquels j associe bien sûr les membres du Conseil et le personnel de l Ordre, montrent bien que rien n est jamais achevé, et qu au contraire, tout est chaque jour à reconstruire ou à parfaire. L année 2012 verra d autres réalisations avec l amélioration de la gestion et du fonctionnement de nos centres de documentation, l élaboration et l approbation d un nouveau règlement intérieur, et, évidemment, l inauguration de nos nouveaux locaux consacrant ainsi un travail qui s est développé sur plusieurs bâtonnats consécutifs. Et puis il y a l écume des jours, et les événements qu elle fait lever et auxquels les avocats feront, comme ils l ont fait chaque fois, face ; déjà, nous savons que la loi du 16 novembre 2011 permet à un simple décret de retirer à tout moment à nos juridictions leur compétence en matière d accident collectif, et qu AZF, ainsi, aurait pu être jugé ailleurs! L Ordre avance, il connaît son chemin. Déjà, l étape suivante se profile avec l élection, que je salue, de notre confrère Frédéric Douchez comme Bâtonnier désigné et avec le renouvellement du Conseil. Il reste tant à faire. Mais les jours qui viennent sont ceux d une trêve traditionnelle que les avocats ont bien méritée. Je souhaite à tous, mes chers Confrères, de très heureuses fêtes de Noël et de fin d année. Pascal Saint Geniest Bâtonnier de l Ordre Bulletin interne réalisé pour l ordre des avocats sous la direction du Bâtonnier Pascal Saint Geniest Comité de rédaction : Jean-Paul Clerc, Véronique Christoph ordre@avocats-toulouse.com 2

4 Elections professionnelles des 6 et 8 décembre 2011 Elections du bâtonnier désigné Me Frédéric DOUCHEZ a été élu bâtonnier désigné. Conseil de l Ordre pour l année 2012 Me Jean-Paul COTTIN, ancien Bâtonnier, Me Thierry CARRERE, ancien Bâtonnier, Me François AXISA, ancien Bâtonnier, Me Frédéric DOUCHEZ, Bâtonnier désigné, Me Patricia CORTES Me Jean-Marc DENJEAN Me Robert RIVES Me Denis BOUCHARINC Me Isabelle LORTHIOS Me Nathalie DUPONT Me Alexandre MARTIN Me Jean-Charles de BELLEFON Me Nathalie DUPONT-RICARD Me Sophie COQ Me Christophe EYCHENNE Me Erick BOYADJIAN Me Marc TELLO-SOLER Me Pierre SOULIGNAC Me Nicolas CHAMBARET Me Olivier BORDES-GOUGH Me Laurence DESPRES Me Sylvain LASPALLES Me Damien de LAFORCADE Me Jean-Paul CLERC Prestation de serment 2007 Maître Julien Soubiran Maître Alexandrine Pantz Prestation de serment 2008 Maître Elodie Goig Maître Marie Beaumont Election des représentants du jeune barreau Prestation de serment 2009 Maître Marion Barrault-Clergue Prestation de serment 2010 Maître Thomas Herin-Amabile Maître Anne Panaye Election au Conseil National des Barreaux Quatre avocats du barreau de Toulouse ont été élus au Conseil National des Barreaux : Me Pascal SAINT GENIEST, Bâtonnier de l Ordre, Me Jean-Marie BEDRY, ancien Bâtonnier, Me Thierry CARRERE, ancien Bâtonnier, Me Françoise MATHE, auxquels il convient d ajouter Me Jean-Luc FORGET, ancien Bâtonnier, Président de la Conférence des Bâtonniers, vice-président de droit du CNB. Cinq avocats toulousains seront donc présents parmi les membres du Conseil National des Barreaux. 3

5 CONSEIL DE L ORDRE Réunion du 21 novembre 2011 Société de courtage des barreaux Le Bâtonnier Mathieu présente les avantages d une entrée du barreau de Toulouse dans l actionnariat de la Société de Courtage des Barreaux. Il précise ainsi que la Société de Courtage des Barreaux est une société par actions simplifiées à capital variable qui a démarré son activité le 1 er janvier 2002 et qui a connu une progression considérable. Ainsi en 2002, avocats étaient adhérents, en 2011, elle en compte et réunit 125 barreaux sur les 165 barreaux de France. Elle a été créée par la profession, afin d assurer les services de police d assurance responsabilité civile professionnelle et de non présentation des fonds. Grâce à l activité de la SCB, les primes assurances sont notablement diminuées face à celles appelées dans le cas de la souscription de police classique ; en outre, depuis la création de la SCB elles ont également diminuées pour les actionnaires (passant pour exemple de 82 à l origine à 40 pour l assurance représentation des fonds). Par ailleurs, la Société de Courtage des Barreaux dégage tous les ans des bénéfices dont une partie est distribuée à ses différents actionnaires ; annuellement 50 % des dividendes sont distribués soit 5 par action. Le principe initial était l entrée de chaque avocat dans le capital par l achat d une action d un prix nominal de 10. Actuellement la valeur comptable de l action est de 100 environ ; néanmoins la SCB désireuse avant tout d être au service des confrères, a tenu une assemblée générale extraordinaire décidant d un maintien du prix de l action à son montant nominal de 10 Le Bâtonnier Mathieu propose au barreau de Toulouse d entrer dans l actionnariat de la Société de Courtage des Barreaux et de procéder à l acquisition d une action par avocat inscrit au barreau au 1 er janvier de l année civile. Ce qui correspond pour l Ordre à un investissement de Madame le Bâtonnier Brocard prend ensuite la parole et souligne l excellente coopération qui existe entre la Société de Courtage des Barreaux et l Ordre concernant le suivi des dossiers et la réactivité de cette société lorsqu elle est sollicitée. L entrée dans le capital de la SCB est mise au vote. La délibération est adoptée à la majorité. Elle est à effet immédiat. Compte-rendu du conseil d administration du GIE des Carpa du 16 novembre 2011 Le GIE Carpa Midi-Pyrénées a effectué la démarche de trouver un banquier dans le but de permettre au GIE de disposer d un compte et d effectuer divers placements avec une fusion au titre des opérations et de la trésorerie. Le GIE a consulté le Crédit Mutuel qui a apporté une réponse négative à cette possibilité de fusion. Le Crédit coopératif a également été interrogé. Celui-ci a fourni pour l instant une réponse beaucoup plus nuancée. Les démarches ne sont pas à ce jour finalisées. 4

6 Compte-rendu de la Rentrée solennelle du barreau de Tunisie Monsieur le Bâtonnier Axisa rend compte de sa participation en qualité délégué du Bâtonnier à la Rentrée solennelle du barreau de Tunisie. Ce barreau est un barreau national disposant d antennes locales. Le contexte politique actuellement tendu a donné une coloration particulière à la rentrée, le Premier Ministre étant un avocat inscrit au barreau de Tunis et le Ministre de la Justice étant pour sa part un ancien Bâtonnier. Monsieur le Bâtonnier Kilani a tenu à remercier la présence des délégations étrangères et a également insisté sur le fait qu il était important de rester présents auprès des confrères tunisiens et de revenir en Tunisie. Le barreau de Toulouse a un lien privilégié avec le barreau de Tunisie pour avoir en particulier été le premier barreau français à signer une convention avec lui ; il est actuellement important que cette situation perdure et que l Ordre puisse apporter un véritable soutien au barreau tunisien. Intégration des avoués Il est rappelé que tous les avoués inscrits près la cour d appel de Toulouse ont demandé leur intégration au barreau de Toulouse. Une réunion de travail s est tenue le 8 novembre 2011 avec Monsieur Rives, Président de la Chambre des Avoués, en vue de préparer efficacement cette transition. Monsieur Rives a exprimé la très forte volonté d intégration, au sein du barreau, des membres de sa Chambre et leur souhait de suivre des formations spécifiques (notamment en déontologie). Il a été proposé en retour que des formations spécifiques en matière de procédure d appel puissent être dispensées aux avocats par les anciens avoués. D un point de vue matériel, il est précisé que le local actuellement occupé par la Chambre des Avoués dans l enceinte de la Cour d appel serait maintenu à disposition après la fusion. Compte-rendu de la réunion du 14 novembre 2011 sur la refonte du règlement intérieur Une réunion des membres du Conseil de l ordre et des anciens bâtonniers a eu lieu le 14 novembre 2011 pour définir une méthodologie pour la réforme du règlement intérieur du barreau de Toulouse. Cette refonte est indispensable en raison des diverses modifications du RIN qui ont eu pour conséquence de rendre obsolètes ou inappropriées certaines dispositions propres au barreau de Toulouse. Un consensus a été dégagé sur un accord de méthode : chacune des dispositions du RIN sera reprise par notre règlement, puis des adjonctions seront éventuellement rédigées pour intégrer les règles spécifiques de notre barreau. Pour les dispositions propres au barreau de Toulouse qui ne s inscriraient pas dans le cadre plus général des questions résolues par le RIN (par exemple, les modalités d organisation des élections, etc.) un document complémentaire sera rédigé et annexé à la suite du RIN. Cette méthode a été suivie par la plupart des grands barreaux qui a déjà entrepris la refonte des règlements intérieurs et elle se présente comme la plus appropriée. Les différents thèmes devant être abordés par le règlement intérieur ont été répartis entre les membres participant à ces travaux de refonte. Cette démarche sera évoquée lors des journées des 5 et 6 janviers 2012 qui réuniront les membres du 5

7 Conseil de l Ordre à l extérieur de Toulouse et des propositions de réécriture seront présentées dès le premier semestre Le Conseil de l Ordre arrêtera son règlement intérieur dans le courant de cette année. Compte-rendu de la réunion d établissement de la liste annuelle des citoyens assesseurs. Les cours d appel de Dijon et de Toulouse ont été désignées comme juridictions pilotes pour expérimenter la réforme instituant les citoyens assesseurs en matière pénale. Une réunion a été organisée à la cour d appel pour procéder à la constitution, par tirage au sort électronique, de la liste annuelle de ces citoyens assesseurs. À titre d information, 260 citoyens assesseurs ont été désignés dont 60 affectés au service de la cour d appel. Chacun devra assurer dix audiences par an. Selon les prévisions des magistrats de la cour, ce nouveau mode de composition des juridictions devrait doubler le temps des audiences. Les textes prévoient l organisation d une formation pour ces citoyens assesseurs, laquelle comprend, outre une formation théorique, la visite d un lieu de privation de liberté. Ces formations doivent être dispensées par un magistrat du siège, un magistrat du parquet et un avocat désigné par le bâtonnier. Il est cependant fait le constat que les textes ne prévoient pas, à ce jour, de rémunération pour l avocat qui sera en charge de cette formation. Compte-rendu de la Conférence des Cent le 18 novembre 2011 à Grasse La dernière conférence des Cent s est tenue le 18 novembre 2011 à Grasse. De nombreux sujets ont été évoqués, dont celui de la question de l exercice de la profession d avocat en entreprise. Il a été décidé de faire réaliser un sondage dont le coût global, d un montant de , doit être réparti entre tous les barreaux, à l exception de deux barreaux qui se sont déclarés opposés à ce sondage. Il est précisé que le barreau de Toulouse participera au financement. Compte-rendu de l assemblée générale d ASF France Le budget d ASF France pour l année 2011 a été de Il est abondé, en proportions très variables, par l Etat, les collectivités, l Union européenne, les barreaux français et des fondations privées. Les actions d ASF France sont menées par projet, chacun disposant d un budget qui lui est spécialement attribué. Elles s inscrivent toujours dans une collaboration étroite avec les interlocuteurs locaux (barreaux, antennes locales d ASF, ). Différents grands projets sont évoqués : Projet Nigeria 1 er projet : lutte contre les traitements inhumains et dégradants ; 2 ème projet : soutien aux personnes détenues, actions contre la torture, la détention arbitraire, les conditions de détention et la peine de mort. Projet Cameroun Action pour la dignité en détention. 6

8 Projets Asie Actions au Cambodge : formation, aide judiciaire, défense des victimes devant les tribunaux spéciaux des Khmers rouges. Actions au Laos : formation des élèves avocats et des avocats. Compte tenu de l importance de ces projets, il semble nécessaire de continuer à les soutenir et à s y associer. Invitation de Monsieur le Premier Président et de Monsieur le Procureur général Le Bâtonnier Saint Geniest accueille Monsieur le Premier Président et Monsieur le Procureur Général qu il remercie d avoir répondu à son invitation. Après avoir souligné la qualité des relations de confiance et de collaboration qui existent actuellement avec eux, le Bâtonnier Saint Geniest évoque différentes questions actuellement préoccupantes : - la suppression des avoués, - la contribution supplémentaire de 150 prévue par partie pour la procédure d appel, - la réforme instituant les citoyens assesseurs, - la rétribution des avocats au titre de l aide juridictionnelle pour leurs interventions dans le cadre de la loi portant réforme de l hospitalisation et des soins sans consentement. Le Bâtonnier Saint Geniest évoque ensuite la question des locaux mis à la disposition du barreau dans l enceinte de la cour d appel. Il rappelle que le chantier pour les nouveaux locaux de l Ordre a débuté avec retard, fin octobre/début novembre 2011 mais qu il devrait théoriquement être achevé entre Pâques et l été prochain, en sorte qu un déménagement serait envisageable avant l été La parole est ensuite donnée à Monsieur le Premier Président qui souligne : - que les travaux de la salle Minerve seront terminés le 15 janvier 2012, - que les travaux de mise en conformité et de sécurisation électrique de la cour d appel vont très prochainement débuter et s échelonner sur une durée de trois ans, ce qui sera source de contraintes matérielles en raison de la nécessité de recourir, comme par le passé, à des algecos pour assurer certains services de la cour. Monsieur le Procureur général évoque pour sa part les incidences des nombreuses réformes récentes et, notamment : - la réforme de la procédure pénale instituant les citoyens assesseurs, laquelle est de nature à soulever des questions d application dans le temps de la réforme, - les décisions rendues le 18 novembre 2011 par le Conseil constitutionnel sur la réforme de la garde à vue, - la réforme de la médecine légale, - la réforme de l hospitalisation et des soins sans consentement, - la réforme de la procédure d appel et le RPVA. S agissant des aspects matériels de fonctionnement de la cour, Monsieur le Procureur général souligne que le budget accordé par le Ministère de la Justice reste encore limité et insuffisant (6,6 millions d euros) compte tenu des charges auxquelles les juridictions du ressort doivent faire face. En outre, 45 postes sont actuellement inoccupés. A l issue de l intervention de Monsieur le Premier Président et de Monsieur le Procureur général, le Bâtonnier Saint Geniest convie l ensemble des participants à rejoindre les salons de l Ordre pour le cocktail déjeunatoire. Vous pouvez consulter l intégralité des procès-verbaux des réunions du Conseil de l Ordre sur simple demande au secrétariat du bâtonnier. 7

9 LA VIE DU BARREAU Mouvements au tableau INSCRIPTIONS Nathalie BAUDSON case 347 Nicolas BOSCHIN case 402 Valérie CERRI case 419 Robert DESSART case 416 Elisabeth MALET case 418 Franck MALET case 418 DEPARTS Justin ADIE Laurence de BEHR Julien JACOB CABINETS SECONDAIRES - Ouverture du cabinet de Me Caillavet à Villemur-sur-Tarn - Fermeture du cabinet de la SELAS cabinet André Hoin & Partenaire à Toulouse CHANGEMENTS DE CASE Sylvie ATTAL case 86 Damien BARBET case 324 Marion CASANOVA case 52 Maïalen CONTIS Sophie DURAND-FROSSARD case 3 Bénédicte GUETTARD case 346 Isabelle GUIBAUD-REY case 373 Marc-Antoine IMBERNON case 66 Camille LAYSSOL-AUGER case 332 Fabienne PARPIROLLES Stéphane PIEDAGNEL case 38 Cynthia POIGNANT case 349 Caroline PONS-DINNEWETH case 38 Aurélie POULIZAC case 72 Marie-Elodie ROCA case 321 Vanessa THEPOT case 264 SOCIETES créations : - de la SELARL Lagrange-Alengrin - de la SELARL inter-barreaux ACELEX avocats (Didier Baille) modification de la SCP Catala-Esparbié en SCP Catala-Esparbié-Tricoire Cérémonie d ouverture de la Conférence du stage de l Ordre national des avocats de Tunisie 18 nov Le barreau de Toulouse, en la personne de son Bâtonnier, était convié comme d usage à la rentrée de la conférence du stage de Tunis. Cette année, cette cérémonie revêtait une dimension tout à fait exceptionnelle pour la Tunisie comme pour nos confrères de ce grand barreau national qui compte plus de 8000 avocats, concentrés pour l essentiel d entre eux, sur la capitale, Tunis. La délégation des barreaux de tous horizons, était fortement représentée : barreaux du monde avec le Président de l Union Internationale des Avocats, le représentant de l Union Panafricaine des Avocats, des bâtonniers venus d Afrique, du Maghreb avec le barreau d Oran, du Bahrein ; barreaux d Europe, Italiens, Espagnols, Barreaux de Bruxelles, de Genève, barreaux français, avec un représentant du Conseil National de Barreaux, des membres du Bureau de la Conférence des Bâtonniers, une escouade de confrères du barreau de Paris conduite par le Bâtonnier en exercice notre confrère Jean Castelain, les grands barreaux Lyon, Nanterre, Bordeaux, Aix-en-Provence, Grenoble, Toulouse et d autres encore. 8

10 Aux côtés des avocats tunisiens, les avocats du monde venus honorer le barreau de Tunisie se sont installés dans le merveilleux Théâtre Municipal de Tunis, la «bonbonnière» de Resplendy, bijou du style art nouveau, écrin chaleureux et élégant qui n avait sans doute jamais connu pareille ferveur patriotique. C est en effet au son de l hymne national que s ouvrait une séance toute particulière à laquelle assistaient les plus hautes autorités politiques du pays venues témoigner du rôle très important joué par le barreau de Tunisie dans les événements baptisés «révolution du jasmin». Alors que nous nous rasseyions le cœur transporté, apparaissaient sur un écran de projection des images filmées sur le vif, dans des conditions difficiles, des manifestations menées par les avocats, nombreux et solidaires guidés, porte-voix (je devrais écrire «mégaphone») en mains, par un bâtonnier de combat, un avocat charismatique, reconnu par tous ses confrères le Bâtonnier Abderrazak Kilani. Ce prélude avait le mérite de nous plonger immédiatement dans le contexte de cette première rentrée d après révolution, car c est bien une véritable révolution que ce pays a connu le 14 janvier 2011 lorsque le peuple faisant preuve d un courage remarquable et d une grande maturité a renversé, sans effusion de sang, un régime corrompu, et à bien des égards, tortionnaire de sa propre population. Il y avait donc, le lecteur l aura compris beaucoup d émotion et un fort sentiment de liberté et de fierté légitimes dans les voix et dans les esprits. Bien que simples spectateurs c est peu de dire que nous avons été gagnés, et parfois même submergés, par cette émotion et ce souffle annonciateur d une ère nouvelle. Aux discours, en traduction simultanée parfaitement maîtrisée, succédaient les remises de prix et de récompenses à de jeunes avocats primés au terme du concours de la conférence du stage. A l issue de cette cérémonie qui restera gravée dans les mémoires de tous les participants, la délégation des barreaux était conviée à un repas de gala dans un décor digne des mille et une nuits. Le lendemain 19 novembre 2011, notre délégation était reçue à déjeuner par le Président de la République, Monsieur Foued Mebaza, à Dar Dhiafa, résidence présidentielle, magnifique maison mauresque située à Carthage. Ce fut l occasion pour les participants de nombreux échanges avec nos confrères tunisiens. Nous avons bien perçu dans cette période post électorale, les doutes, les interrogations et parfois les craintes nés du scrutin du 23 octobre Nous avons mesuré aussi combien il serait déplacé d émettre des avis, ou encore de professer des opinions, sur l expérience nécessairement singulière que représente la naissance d une démocratie. Nos amis tunisiens nous ont adressé un message clair : soutenez notre jeune démocratie par votre présence et par les échanges entre nos barreaux. Plus que jamais ce message doit être entendu et je ne doute pas un seul instant de la réactivité du barreau de Toulouse. Monsieur le Bâtonnier a d ores et déjà adressé à Monsieur le Bâtonnier Kilani un courrier destiné à jeter les bases d une coopération. Qu il me soit permis de saluer nos confrères tunisiens et de les remercier encore pour l accueil chaleureux et prévenant de chaque instant qu ils nous ont réservé. Un accueil à l image de ce peuple enfin libéré, dont le sens de l hospitalité est sans nul autre pareil. François AXISA Ancien Bâtonnier 9

11 CARPA RIB sous compte CARPA client Plusieurs d entre vous m ont sollicitée pour obtenir un RIB sous compte CARPA client correspondant aux exigences des autres banques (c est-à-dire comprenant notamment un code IBAN) permettant ainsi à des débiteurs n ayant pas de chéquier de payer leur dette par virement. J ai le plaisir de vous informer qu après discussion avec la Banque Courtois, j ai pu obtenir que dorénavant les RIB sous compte CARPA client comportent un numéro d IBAN, de telle sorte que la difficulté est réglée et que vos clients peuvent faire des virements sans problème. Emission d un chèque supérieur ou égal à Par ailleurs, quelques-uns d entre vous se sont émus du fait que pour l émission d un chèque supérieur ou égal à il fallait communiquer à la CARPA la copie de la décision de justice ou la transaction. Je vous avais communiqué une note à cet égard en septembre en vous indiquant que cette exigence provenait de notre commissaire aux comptes. Ce dernier vient de me transmettre une note que vous trouverez en pièce jointe indiquant que la Commission de Contrôle des CARPA au vu de l arrêté du 5 juillet 1996 demande un contrôle systématique à partir d un seuil de J ai bien conscience que ceci alourdit quelque peu votre tâche (ainsi que celle des administrateurs soumis à un secret professionnel renforcé) mais nous ne pouvons nous soustraire à l application de la loi et de la Commission de Contrôle. Ainsi, à partir du mois de janvier 2012 pour toute demande d émission de chèque supérieure ou égale à , je vous remercie de produire le dispositif de la décision judiciaire ou de la transaction. Dépôt d espèces En outre pour des raisons de sécurité évidentes, je vous remercie lorsque vous souhaitez déposer des espèces pour un client de le faire directement au guichet de la Banque Courtois CARPA et non pas dans la boîte aux lettres CARPA située dans les bureaux communs. Paiements des AJ et CO Enfin, au niveau de la fréquence des paiements des AJ et CO, nous sommes passés d un délai de trois semaines un mois à un délai de quinzaine grâce à l effort du personnel de la CARPA. J ai l intention à compter du mois de janvier de diminuer encore ce délai afin que vous puissiez compter sur des rentrées de revenus plus rapides et régulières. En espérant que ceci vous satisfera et en demeurant à votre entière disposition avec l ensemble des administrateurs de la CARPA pour répondre à toute difficulté éventuelle, Anne FAURE Président de la CARPA 10

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13 CARNET Nous avons le regret de vous annoncer le décès, à l âge de 19 ans, de Gabriel GUIRAUDIE, fils de notre confrère Magalie LAUBIES. Le Bâtonnier et le Conseil de l Ordre adressent à notre confrère et à sa famille dans la peine leurs sincères condoléances. LA CONFERENCE Concours de la conférence Les lundi 12 décembre 2011 et mardi 13 décembre 2011 s est déroulé le Concours de la Conférence ; treize jeunes avocats s y sont confrontés sur les sujets suivants : - Un intouchable peut-il tomber de son fauteuil? - Faut-il être timbré pour plaider? Ils ont prouvé leur capacité à affronter deux difficultés redoutables, l éloquence d une part et aussi accepter les regards de leurs pairs qui composent toujours le public le plus exigeant. A l issue des délibérations, ont été primés : 1 er secrétaire : Maher ATTYE 2 ème secrétaire : Hugues DELAFOY 3 ème secrétaire : Matthieu MAUREL-FIORENTINI 4 ème secrétaire : Antoine LOMBARD Tous les candidats méritent les plus grandes félicitations pour la capacité de dépassement dont ils ont fait la preuve ; il n y a que quatre places mais les concurrents malheureux auront encore leur chance lors des prochaines éditions. Quant aux lauréats, ils auront l honneur de représenter pendant un an l excellence du jeune barreau toulousain. 12

14 Retour sur une année de secrétaires de la Conférence Les quatre Secrétaires de la Conférence pendant l année judiciaire 2011 se sont livrés avec un brin d humour, quelque peu de pudeur et beaucoup de leur personnalité à un questionnaire de Proust décliné en cinq questions autour de cette année presque écoulée. Il est précisé aux lecteurs que les Secrétaires ont répondu isolément aux questions sans se concerter. Romain GIRAL, Lucie EGEA, Marion BARRAULT-CLERGUE, Sébastien FRANCK Quel a été selon vous le moment de votre année de Secrétaire le plus jubilatoire, embarrassant, émouvant, insolite, et enrichissan t? Marion BARRAULT-CLERGUE, 1er Secrétaire Le plus jubilatoire? Le moment des contre-critiques lors de la Berryer, constater que les Parisiens sont là, réaliser que Eric Dupond-Moretti est à mes côtés, apprécier que la salle soit pleine, observer que tout ce monde a le sourire aux lèvres, être soulagée de ne plus avoir à parler et surtout se dire qu on a réussi quelque chose de vraiment inédit. Le plus embarrassant? Le portrait de moi qui fut dressé par mon prédécesseur Jean-Damien Cazanave lors de la soirée de passation de pouvoirs entre nos deux promotions de secrétaires, volontairement ponctué de choses plus ou moins intimes, de vérités cachées et de compliments déguisés. Le plu s émouvant? La montée des marches de l escalier monumental de la Cour d appel, juste avant la cérémonie aux morts et la séance de Rentrée, suivant le drapeau porté par Romain et encadrée solidement par Sébastien et Lucie... et les deux heures qui suivirent Le plus insolite? L accueil de Eric Dupond-Moretti cigarette au bec dans le hall arrivée de Blagnac, dialogues incongrus dans le taxi, traversée en courant de la place du Capitole, séance de repassage à l hôtel, commentaires bien sentis «et dites donc vous êtes une stressée vous, faut pas stresser comme ça!» Le plus enrichissant? Impossible d extraire un moment précis, je crois pouvoir dire que la Conférence a changé ma vie, l enrichissement est inestimable, tant au plan professionnel que personnel. Lucie EGEA, 2ème Secrétaire Le plus jubilatoire? Le prononcé du discours à l occasion de la Rentrée solennelle du Barreau devant les pairs et les corps constitués. Ce moment fut particulièrement jubilatoire car des considérations personnelles étaient susceptibles de m empêcher de faire ce discours. Le plus embarrassant? Le discours d'intronisation de Julien Deviers, ancien deuxième secrétaire, à mon attention, à l'occasion du dîner de passation de pouvoir entre l'ancienne et la nouvelle promotion de secrétaires. Le plus émouvant? La déclaration d'amitié de Marion Barrault-Clergue à l'attention de Jean-Damien Cazanave toujours à l'occasion du dîner de passation de pouvoir entre l'ancienne et la nouvelle promotion de secrétaires. Le plus insolite? La sortie de l'anonymat. On est reconnu, félicité, encouragé par un grand nombre de personnes. C'est assez étrange. 13

15 Le plus enrichissant? Les rencontres. J ai partagé une aventure humaine hors du commun avec trois confrères venant d horizons complètement différents. On en ressort grandi. Romain GIRAL, 3ème Secrétaire Le plus jubilatoire? Le coup de fil de Monsieur le Bâtonnier annonçant les résultats. Le plus embarrassant? La conférence Berryer! Le plus émouvant? La cérémonie aux morts lors de la Rentrée solennelle. Le plus insolite? Les sujets du concours 2011! Le plus enrichissant? La conférence d Henri Leclerc! Sébastien FRANCK, 4ème Secrétaire Le plus jubilatoire? La Conférence Berryer. Le plus embarrassant? Un dîner avec l'un de nos illustres confrères qui manifestement ne se rendait pas compte qu'il renversait la moitié du repas sur sa chemise. Le plus émouvant? La rencontre avec plusieurs générations de Secrétaires au mois de juin dernier. Le plus insolite? La prochaine Rentrée du Barreau de Paris, en tout cas je l espère! Le plus enrichissant? Ma rencontre avec notre premier Secrétaire. ILS SONT A L HONNEUR L Ecole des Droits de l Homme, créée il y a cinq ans et présidée par Me François Cantier, vient d obtenir un prix des Droits de l Homme de la Commission Consultative Nationale des Droits de l Homme pour un projet contre les discriminations en raison de l orientation sexuelle et de l identité de genre, à destination des lycéens. Cette distinction a été remise à François Cantier le 10 décembre dernier lors d une cérémonie qui s est tenue au Ministère des Affaires étrangères. M. Le Bâtonnier Jean-Luc Forget a été élu le 25 novembre dernier président de la Conférence des Bâtonniers de France et d outre mer. Me Pierre Rivière-Sacaze sera le nouveau président de l ANAAFA en Le Bâtonnier, le Conseil de l Ordre et l ensemble du barreau félicitent vivement nos confrères. LE CHIFFRE 20 ans C est l âge de l association A.J.T. (association des Avocats des Jeunes à Toulouse) 14

16 AGENDA Décembre er - déjeuner avec les huissiers de Justice Assises nationales des avocats d enfants «L enfant déplacé» - réunion du CIB (Conférence internationale des barreaux de tradition juridique commune) - Rentrée solennelle du barreau de Paris - Rentrée solennelle du barreau de Lyon 5 - réunion du Conseil de l Ordre 6-1 er tour des élections au bâtonnat et au Conseil de l Ordre assemblée générale du CDAD - remise de la Légion d Honneur au Bâtonnier Jean Henry Farné - dîner de la Compagnie des experts - 2 ème tour des élections au bâtonnat et au Conseil de l Ordre - grand prix de l économie d Objectifs news, centre des congrès Pierre Baudis - réunion de la formation administrative du Conseil de l Ordre - concours d éloquence du jeune barreau, salle du TGI à 18 heures - cocktail pour les élections ordinales - réunion avec M. le Président du TGI et M. le procureur de la République - concours d éloquence du jeune barreau, salle du TGI à 18 heures - réunion exceptionnelle du Conseil de l Ordre - formation sur la garde à vue - conseil d administration de l école des avocats - dîner du bâtonnier 15 - prestation de serment et soirée au domaine de Preissac assemblée générale du CNB - séminaire des dauphins - réunion de la sous-commission communication - réunion avec le personnel de l administration pénitentiaire au centre de détention de Seysses - assemblée générale du CNB - séminaire des dauphins - conseil d administration du fonds UT1 Capitole - réunion du Conseil de l Ordre et réception des nouveaux élus - conseil d administration de la CARPA - conférence de Me François Gibault sur l écrivain Louis-Ferdinand Céline à l Académie des jeux floraux, salle Clémence Isaure à 17h réunion financière Janvier réunion du Conseil de l Ordre 5 - Rentrée de la cour d appel séminaire d intégration des membres du Conseil de l Ordre à Sorèze 15

17 JURIDICTIONS Tribunal d instance service pénal Consultation des dossiers et demandes de copie de procédure Le tribunal d instance ne dispose des dossiers que 8 ou 15 jours avant la date d audience. Avant cette date, veuillez vous adresser : - pour les audiences du tribunal de police (5 ème classe) au TGI service des audiencement des tribunaux de police 2 allées Jules Guesdes BP Toulouse cedex 7 Les dossiers d intérêts civils sont, par contre, consultables au greffe à tout moment. - pour les audiences de la juridiction de proximité et les audiences du tribunal de police en matière d injures et diffamations non publiques, à : Mme l officier du ministère public près le tribunal de police 17, rue du Rempart St Etienne Toulouse Consultation des décisions Les décisions sont consultables à l accueil du tribunal d instance à compter du vendredi. Une copie du plumitif sera également adressée à l Ordre des Avocats. Envoi des relevés de condamnation pénale (RCP) Les RCP sont adressés directement par courrier aux condamnés. VIE PROFESSIONNELLE Tentative d escroquerie en CARPA Nous sommes alertés par l existence d une tentative d escroquerie sur laquelle nous vous mettons en garde. Le scénario est le suivant (source : Bulletin du bâtonnier de Paris du 8 novembre 2011) : Des avocats sont contactés par courriel, par une femme de nationalité étrangère, qui se déclare divorcée et souhaite recouvrer une pension que resterait lui devoir son ex-mari à la suite de leur divorce à l étranger par une procédure intitulée «Collaborative law participation agreement». Le débiteur de la pension travaillerait actuellement en France, raison pour laquelle cette femme sollicite l assistance d avocats. L ex-mari intervient immédiatement auprès du confrère, toujours par courriel, pour préciser qu il ne souhaite pas que soit engagée de procédure juridictionnelle et qu il donne instruction à un tiers de lui transmettre, par chèque à l ordre de la Carpa, une partie de la somme due. L'avocat reçoit très rapidement un chèque libellé en dollars et payable sur une banque américaine qu il remet à l encaissement sur son sous-compte Carpa. La cliente, informée de la réception du chèque, demandera quelques jours plus tard au confrère de lui 16

18 avancer une partie des fonds, au motif que son enfant doit subir une opération chirurgicale urgente et coûteuse ou qu elle doit régler des frais d inscription de son fils à l université. Les procédures en place à la Carpa n autorisent le décaissement des fonds qu après encaissement définitif du chèque. La Carpa est donc protégée et heureusement puisque, quelques semaines plus tard, le chèque s avère impayé au motif que c est un faux chèque de banque. Si l avance demandée avait été versée, non seulement elle aurait été perdue, mais les frais d impayé auraient dû être versés, d autant qu ils sont élevés sur les chèques étrangers. Nous vous recommandons de prendre les plus grandes précautions sur les chèques de banque et, en règle générale, sur les mouvements transfrontaliers ; de même que nous vous invitons à faire privilégier les virements. Par ailleurs, nous vous remercions de tenir informé l UNCA (Union Nationale des Carpa) de toute difficulté que vous pourriez rencontrer et, à toutes fins utiles, nous tenons à votre disposition nos précédentes alertes (circulaire réf du 5 novembre 2010, Bulletins de l'unca des 8 avril et 9 mai 2011). UNCA 169, rue de Rennes Paris. Tl. : Fax : contact@unca.fr Déontologie : utilisation de la qualité d avocat Le fait, pour un avocat, d utiliser son papier à en-tête professionnel pour traiter ses affaires privées, constitue un manquement à ses obligations déontologiques. La cour d appel de Paris a ainsi confirmé la décision du Conseil de Discipline qui avait infligé un avertissement à l avocat qui avait, en outre, manqué à la modération dans le ton des correspondances (Paris, CA Pôle 2, Chambre 1, arrêt du 27 octobre 2011). Les avocats sont donc invités à respecter l usage selon lequel ils doivent, pour leurs affaires privées, s interdire de faire état de façon anormale de leur qualité d avocat. Déclaration d appel Lorsque la déclaration d appel a été formée par l intermédiaire d un avocat dispensé de justifier d un pouvoir spécial, l impossibilité d identifier l auteur de celle-ci du fait de l absence de signature constitue un vice de forme qui ne peut entraîner la nullité de l acte que s il fait grief à la partie qui l invoque (cassation sociale, 23 novembre 2011, n Z ). La Cour de Cassation censure donc l arrêt rendu par la cour d appel qui avait considéré que cette irrégularité entraînait la nullité de l acte d appel pour vice de fond. Le montant des droits de plaidoirie revalorisé à 13 Un décret n du 23 novembre 2011 revalorise le montant des droits de plaidoirie des avocats de 8,84 à 13, à compter du 26 novembre 2011 (Décret n , 15 février 1995, art. 4, mod.). Il crée une nouvelle cause d exonération du versement du droit de plaidoirie pour les missions d assistance et de représentation accomplies par les avocats, au titre de l aide juridictionnelle totale, dans les procédures comportant la tenue d'une audience à bref délai (Décret n , 15 février 1995, art. 1er, al. 2 nouveau). Sont concernées certaines procédures dont la liste est fixée par un arrêté du 23 17

19 novembre 2011 : - en matière pénale : la procédure de comparution immédiate (CPP, art. 395) ; pour les mineurs, pour les procédures jugées dans les conditions des articles 8, 13, 13-1 et 14-2 de l'ordonnance du 2 février 1945 modifiée. - en matière civile : les procédures de prolongation de la rétention dans des locaux ne relevant pas de l administration pénitentiaire (C. étrangers, art. L à L ) ; de prolongation du maintien en zone d attente (C. étrangers, art. L à L ). - en matière administrative : les procédures de recours contre certaines mesures d'éloignement lorsque l'étranger est placé en rétention administrative ou assigné à résidence (CJA, art. L (III) et R à R ). Le même jour, le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l article 40 de la loi n du 10 juillet 1991 modifié par la loi n du 29 décembre 2010 aux termes duquel : «L aide juridictionnelle concerne tous les frais afférents aux instances, procédures ou actes pour lesquels elle a été accordée, à l'exception des droits de plaidoirie». Saisi d une QPC visant à contester la conformité de ce texte au droit au recours effectif devant une juridiction, le Conseil constitutionnel écarte ce grief. En effet, eu égard au faible montant des droits de plaidoirie, le Conseil estime que la disposition contestée ne méconnaît pas le droit au recours effectif. Il précise qu il appartient au pouvoir réglementaire, compétent pour fixer le montant de ces droits, de le faire dans une mesure compatible avec cette exigence constitutionnelle. Source : Décret n du 23 novembre 2011 (JO 25 novembre 2011), Arrêté du 23 novembre 2011 (JO 25 novembre 2011), décision du Conseil constitutionnel, 25 novembre 2011, n QPC. Médiation transposition de la directive 2008/52/CE Portant transposition de la directive n /CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation civile et commerciale, l ordonnance n du 16 novembre 2011 vient fixer «un cadre destiné à favoriser la résolution amiable des différends par les parties, avec l aide d un tiers, le médiateur». Définition. L ordonnance donne une définition extensive de la médiation qui s entend de «tout processus structuré, quelle qu en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l aide d un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par le juge saisi du litige» (L. n , 8 févr. 1995, nouvel art. 21). Champ d'application. L ordonnance régit l ensemble des médiations conventionnelle ou judiciaire, concernant les matières civiles et commerciales. Elle étend la transposition de la directive aux litiges n intervenant pas dans un contexte transfrontalier (sauf en droit social et en droit administratif non régalien). Elle rappelle que la médiation ne peut concerner les droits et obligations dont les parties n'ont pas la libre disposition (L. n , 8 févr. 1995, nouvel art. 21-4). Garanties. - Le médiateur doit accomplir sa mission avec «impartialité, compétence et diligence». La médiation est soumise au principe de confidentialité, sauf accord contraire des parties (L. n , 8 févr. 1995, nouveaux art et 21-3). Il est à noter que, comme la directive, l ordonnance a choisie de ne pas retenir la notion d indépendance, celle-ci étant «de nature à rigidifier l exercice de la médiation». Force exécutoire des accords de médiation. L ordonnance prévoit que l accord auquel parviennent les parties peut être soumis à l homologation du juge, qui lui donne force exécutoire (L. n , 8 févr. 1995, nouvel art. 21-5). La liste des titres exécutoires fixée par la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d exécution est en conséquence complétée par ces accords (L. n , 9 juillet 1991, art. 3, 1 ). Médiation judiciaire. L ordonnance reprend les dispositions déjà existantes, avec les adaptations qui s imposent concernant les frais et la durée de la médiation (L. n , 8 févr. 1995, nouveaux art. 22 à 22-3). Application dans le temps. L article 5 de l ordonnance prévoit que les accords issus d une médiation engagée entre le 21 mai 2011 et l entrée en vigueur de l ordonnance et, qui répondent aux conditions prévues aux articles 21-2 à 21-4 de la loi du 8 février 1995, peuvent faire l objet d une homologation. Source : Ordonnance n , 16 novembre 2011 (JO du 17 nov. 2011) 18

20 Rapport 2011 du Défenseur des enfants A l occasion de la journée internationale des droits de l enfant, le 20 novembre, la Défenseure des enfants, Marie Derain, chargée d assister le Défenseur des droits, Dominique Baudis, dans sa mission de «défense et de promotion de l intérêt supérieur de l enfant» ont remis leur premier rapport intitulé «Enfants confiés, enfants placés : défendre et promouvoir leurs droits». En préambule et pour répondre aux réticences qui avaient suivi l intégration du Défenseur des enfants au Défenseur des droits, Dominique Baudis a insisté sur le fait que les prérogatives du Défenseur des enfants avaient été renforcées : «aux pouvoirs de médiation, le législateur a ajouté l ensemble des prérogatives attribuées au Défenseur des droits» (notamment pouvoirs d'investigation). Dans un propos introductif, Marie Derain précise qu actuellement «près de enfants et adolescents, en France, ne vivent pas avec leur famille. Au titre de l intérêt supérieur de l enfant, ils sont confiés ou placés. Parmi eux, sont aujourd hui accueillis en institution (...). Une série de mesures est nécessaire pour améliorer la défense et la promotion des enfants confiés ou placés». Le rapport préconise un meilleur suivi des enfants placés en institutions, structures dans lesquelles ils sont pris en charge lorsqu'il apparaît urgent de les soustraire à leur milieu naturel. Huit mesures sont proposées : - organiser l implication et la participation des parents dans le cadre du placement en leur donnant notamment les moyens de maintenir les liens avec leur enfant ; - anticiper la fin du placement en systématisant une mesure d accompagnement au retour et en veillant au maintien des possibilités offertes par le contrat jeune majeur ; - éviter que le placement ne répète des ruptures, en garantissant la stabilité et la cohérence des actions dans tous les domaines de la vie de l enfant : choix du lieu de vie, adaptation aux besoins de l enfant, évolution et constance du séjour, formation scolaire et professionnelle ; - garantir la cohérence, la continuité et l individualisation de l intervention éducative par une «conférence de consensus» entre les professionnels concernés ; - développer une meilleure connaissance des parcours et du devenir de tous les jeunes accueillis afin d'ajuster au mieux la définition des politiques publiques, - élargir et consolider l'accueil des adolescents rencontrant des difficultés particulières que ce soit dans le cadre de la loi du 5 mars 2007 ou pour les mineurs isolés étrangers qui nécessitent des conditions d'accueil, de formation et d'intégration spécifiques, (favoriser la création d établissements et services à caractère expérimental au sein de chaque département) ; - développer auprès des professionnels de la protection de l enfance une formation aux droits de l enfant ; - coordonner l accueil des mineurs isolés étrangers, en créant notamment au sein du Fonds national de protection de l enfance, un fond d intervention destiné aux départements particulièrement confrontés à l accueil de ces mineurs. Ce rapport 2011 approfondit la contribution française au rapport européen «Les droits des enfants dans le cadre du placement en institution», (Enquête de la Défenseure des enfants pour le réseau ENOC (European Network of Ombudspersons for Children), 2011). Dans le cadre du programme transversal «Construire l'europe pour et avec les enfants», lancé en 2006, le Conseil de l Europe prépare sa nouvelle stratégie pour la période sur les droits de l enfant, lequel sera soumis au vote du Comité des ministres du Conseil de l Europe en janvier