RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

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1 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 38 du 18 juin

2 Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l Isère n 38 du 18 juin 2015 SOMMAIRE : 1- Préfecture et sous-préfectures : Préfecture CABINET DU PRÉFET Bureau du Cabinet Arrêté portant renouvellement d exploitation d un système de vidéoprotection («CREDIT AGRICOLE SUD RHONE ALPES») Arrêté portant modification d un système de vidéoprotection («CREDIT AGRICOLE SUD RHONE ALPES») Arrêté portant renouvellement d exploitation d un système de vidéoprotection («CREDIT AGRICOLE SUD RHONE ALPES») Arrêté portant modification d un système de vidéoprotection («CREDIT AGRICOLE SUD RHONE ALPES» ) Arrêté portant autorisation de renouvellement d un système de vidéoprotection («Crédit Agricole Centre Est») Arrêté portant autorisation de renouvellement d un système de vidéoprotection («Crédit Agricole Centre Est») Arrêté portant renouvellement d exploitation d un système de vidéoprotection («LCL») Arrêté portant renouvellement d exploitation d un système de vidéoprotection («LCL») Arrêté portant renouvellement d exploitation d un système de vidéoprotection («LCL») Arrêté portant renouvellement d exploitation d un système de vidéoprotection («LCL») Arrêté portant renouvellement d exploitation d un système de vidéoprotection («LCL») Arrêté portant renouvellement d exploitation d un système de vidéoprotection («LCL») Arrêté portant renouvellement d exploitation d un système de vidéoprotection («LCL») Arrêté portant renouvellement d exploitation d un système de vidéoprotection («LCL») Arrêté portant renouvellement d exploitation d un système de vidéoprotection («LCL») Arrêté portant renouvellement d exploitation d un système de vidéoprotection («LCL») Arrêté portant modification d un système de vidéoprotection («CIC») Arrêté portant modification d un système de vidéoprotection («Pharmacie Espié Guérinoni») Arrêté portant autorisation de renouvellement d un système de vidéoprotection Arrêté portant autorisation de renouvellement d un système de vidéoprotection Arrêté portant autorisation de renouvellement d un système de vidéoprotection Arrêté portant autorisation de renouvellement d un système de vidéoprotection Arrêté portant autorisation de renouvellement d un système de vidéoprotection

3 Arrêté portant autorisation d un système de vidéoprotection («Sous-Préfecture de Vienne») Arrêté portant autorisation d un système de vidéoprotection DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ, DE L'IMMIGRATION ET DE L INTÉGRATION (DICII) Bureau de la vie démocratique Course de stock cars - 21 juin Commune d OYEU Course de kart cross - Les 27 et 28 juin commune de CHAMPIER Course automobile de Fun Car - Dimanche 12 juillet Commune de Saint Martin de Vaulserre Service des titres sécurisés Arrêté portant agrément d un gardien et installations de fourrière Arrêté portant agrément d un gardien et installations de fourrière Arrêté portant agrément d un gardien et installations de fourrière Arrêté portant agrément d un gardien et installations de fourrière Arrêté portant agrément d un gardien et installations de fourrière Arrêté portant agrément d un gardien et installations de fourrière Arrêté portant agrément d un gardien et installations de fourrière Arrêté portant agrément d un gardien et installations de fourrière Arrêté portant agrément d un gardien et installations de fourrière Arrêté portant agrément d un gardien et installations de fourrière Arrêté portant agrément d un gardien et installations de fourrière Arrêté portant agrément d un gardien et installations de fourrière Arrêté portant agrément d un gardien et installations de fourrière Arrêté portant agrément d un gardien et installations de fourrière Arrêté portant agrément d un gardien et installations de fourrière Arrêté portant agrément d un gardien et installations de fourrière Arrêté portant agrément d un gardien et installations de fourrière Arrêté portant agrément d un gardien et installations de fourrière Arrêté portant agrément d un gardien et installations de fourrière Arrêté portant agrément d un gardien et installations de fourrière Service De L'immigration et de l Intégration ARRETE PREFECTORAL PORTANT CREATION ET COMPOSITION DE LA COMMISSION DU TITRE DE SEJOUR EN ISERE DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS (DRC) Bureau du conseil et du contrôle de légalité Communauté de Communes de l Oisans - Extension des compétences

4 DIRECTION DES RESSOURCES ET DE LA MODERNISATION (DRM) Bureau de la modernisation ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT DÉCLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC DE L ÉTAT ET RECLASSEMENT DANS LE DOMAINE PRIVÉ DE L ÉTAT D UNE BANDE DE TERRAIN NON BÂTIE DE M², SITUÉE EN PÉRIPHÉRIE DE LA PARCELLE CADASTRÉE BI 269 SISE ESPACE SAINT GERMAIN, 30 AVENUE DU GÉNÉRAL LECLERC À VIENNE Convention d'utilisation relative à la mise à disposition de parcelles de terrains situés sur le domaine universitaire à Gières et Saint Martin d'hères, pour l'exercice des missions de la ComUE, Université Grenoble Alpes 2- Services départementaux : Direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) ARRETE ACCORDANT UNE DEROGATION POUR LA SURVEILLANCE D UNE BAIGNADE D ACCES PAYANT ARRETEACCORDANT UNE DEROGATION POUR LA SURVEILLANCE D UNE BAIGNADE D ACCES PAYANT Arrêté portant extension de 18 places du centre d hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) ALPA de la Fondation Georges BOISSEL Arrêté portant extension de 7 places du centre d hébergement et de réinsertion sociale Centre d Accueil Intercommunal (CAI) géré par le CCAS de Grenoble Arrêté portant extension de 22 places du centre d hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) de l Association Le relais Ozanam Arrêté portant extension de 4 places du centre d hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) de l Association 2CHOSESLUNE Arrêté fixant la composition de la Commission Départementale de l Autonomie et des Personnes Handicapées (CDAPH) Direction départementale de la protection des populations (DDPP) ARRETE D AUTORISATION ARRETE D AUTORISATION La commune d HUEZ est dénommée commune touristique pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté Direction départementale des territoires (DDT) SUBDELEGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTRICE DEPARTEMENTALE REPRESENTANT DU POUVOIR ADJUDICATEUR SUBDELEGATION DE SIGNATURE de la Directrice Départementale des Territoires de l Isère au titre du Décret n du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique Arrêté autorisant capture, enlèvement, de spécimens protégés et altération ou destruction d habitats d espèces protégées, pour la société Granulats Vicat / carrière de Faverge - CREYS MEPIEU

5 ARRETE ATTRIBUTIF DE SUBVENTION n DDTSE-02 ARRETE ATTRIBUTIF DE SUBVENTION n DDTSE-01 ARRETE portant règlement d office du budget 2015 de l ASDI - n DDTSE- 01 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N DDTSE01 CONCERNANT LE CURAGE DE DEUX PLAGES DE DEPOTS, DANS L URGENCE, SUR LA COMMUNE DE PANISSAGE ARRETE N DDTSE-01 - APPLICATION DU REGIME FORESTIER SUR LA FORET COMMUNALE DE SAINT ANDEOL Arrêté Préfectoral de prescription N DDT01 concernant le curage du Torrent de la Sagne sur la commune de Tréminis Arrêté préfectoral n DDTSE-02 autorisant l'oncfs à utiliser à des fins pédagogiques les parties de spécimens de loup ou de lynx Arrêté préfectoral n DDTSE-01 autorisant Mr René TAVAN à effectuer des tirs de défense en vue de la protection des troupeaux contre la prédation du loup Arrêté préfectoral autorisant le Groupement Pastoral du «Bois du Ser» représenté par son responsable Monsieur Denis GRAS à effectuer des tirs de défense réalisés avec une arme à canon rayé (catégorie C1) en vue de la protection de ses troupeaux contre la prédation du loup (Canis lupus) Arrêté déterminant les zones de la commune de Sassenage concernées par le Droit de Préemption Urbain renforcé de compétence préfectorale Arrêté préfectoral N DDTSE04 relatif à la délimitation de la zone de protection et de l aire d alimentation du captage d eau potable de Seyez-Donis exploité par la communauté de communes de Bièvre-Isère. Arrêté préfectoral N DDTSE05 relatif à la délimitation de la zone de protection et de l aire d alimentation du captage d eau potable du Ronjay exploité par le syndicat mixte des eaux du Dolon-Varèze et la communauté de communes de Bièvre-Isère. Arrêté relatif à l'ouverture et la clôture de la chasse pour la campagne dans le département de l'isère Arrêté Inter-préfectoral n du 11 juin n DDTSE03 du 11 juin 2015 portant modification de la composition de la Commission Locale de l Eau chargée de l élaboration du schéma d aménagement et de gestion des eaux du Drac Amont. Unité Territoriale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'emploi RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES AUX PERSONNES RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES AUX PERSONNES RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES AUX PERSONNES RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES AUX PERSONNES RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES AUX PERSONNES

6 RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES AUX PERSONNES RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES AUX PERSONNES RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES AUX PERSONNES Délégation Territoriale de l Agence Régionale de la Santé Arrêté n en date du 12 mars 2015 portant cessation d une activité de Pharmacie à Usage Intérieur Arrêté n en date du 17 mars 2015 autorisant le transfert d une pharmacie d officine Arrêté n en date du 12 mai 2015 portant autorisation de dispensation à domicile de l oxygène à usage médical par la société AGIR A DOM. ASSISTANCE SAS Arrêté n en date du 12 mai 2015 portant autorisation de commerce électronique de médicaments Arrêté n en date du 29 mai 2015 autorisant le transfert d une pharmacie d officine Arrêté n en date du 9 juin 2015 autorisant le transfert d une pharmacie d officine Arrêté n en date du 9 juin 2015 portant rejet de transfert d une officine de pharmacie 3- Services régionaux : DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET Arrêté d aménagement portant approbation du document d'aménagement - FORÊT DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DU GRÉSIVAUDAN 2014 / 2033 Arrêté d aménagement portant approbation du document d'aménagement - FORÊT COMMUNALE DE COLOMBE 2011 / 2030 Arrêté d aménagement portant approbation du document d'aménagement - FORÊT COMMUNALE DE SAINT-MARTIN-LE-VINOUX 2014 / 2033 Arrêté d aménagement portant approbation du document d'aménagement - FORÊT COMMUNALE DE VILLARD-DE-LANS 1ÈRE SÉRIE 2013 / 2032 Arrêté d aménagement portant approbation du document d'aménagement - FORÊT COMMUNALE DE SAINT-ANTOINE-L ABBAYE 2014 / 2033 Direction Régionale de l'environnement, de l'aménagement et du Logement Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées pour réaliser une cartographie des habitats naturels et semi-naturels de l Isle Crémieu Le 18 juin 2015.

7 Cabinet du Préfet Bureau Sécurité intérieure et Ordre public Dossier n 2010/0122 Arrêté portant renouvellement d exploitation d un système de vidéoprotection ARRÊTE N 2015 LE PREFET DE L'ISERE Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de l'ordre National du Mérite VU le code de la sécurité intérieure, livre II «Sécurité et ordre publics» et notamment ses articles L et suivants, et L et suivants ; VU les articles R à R du code de la sécurité intérieure ; VU l arrêté ministériel NORIOCD A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; VU l arrêté n du 05 août 2010 autorisant l installation d un dispositif de vidéoprotection dans l établissement «CREDIT AGRICOLE SUD RHONE ALPES» situé boulevard Jules Ferry à ALLEVARD; VU la demande transmise par télédéclaration le 9 avril 2015, présentée par Monsieur le Responsable Sécurité, de renouvellement d exploitation du système de vidéoprotection installé et autorisé dans l établissement susvisé ; VU le récépissé délivré le 4 mai 2015 et les pièces composant le dossier déposé à l occasion de la demande ; VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 mai 2015, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la gendarmerie nationale territorialement compétent ; CONSIDERANT l équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ; SUR proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l Isère ; A R R E T E Article 1 er L autorisation précédemment accordée pour l exploitation d un système de vidéoprotection dans l établissement «CREDIT AGRICOLE SUD RHONE ALPES» situé boulevard Jules Ferry à ALLEVARD, est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0122. Le titulaire de cette autorisation est :Monsieur le Responsable Sécurité 12 place de Verdun CS GRENOBLE CEDEX Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30

8 2 Le système considéré répond aux finalités suivantes prévues par la loi : Sécurité des personnes. Le dispositif de vidéoprotection est composé de huit caméras intérieures et aucune caméra extérieure. Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d habitation privées éventuellement filmées devront être floutées. Le système autorisé doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Article 2 Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une caméra, conformément à l article R253-3 du Code de la sécurité intérieure. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès du Service Sécurité. Article 3 Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 15 jours au minimum. Hormis le cas d une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l expiration d un délai de 30 jours. Article 4 Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l article L du livre II du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R Article 8 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). 12 place de Verdun CS GRENOBLE CEDEX Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30

9 3 Article 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L et suivants, et L et suivants du code de la sécurité intérieure, livre II «Sécurité et ordre publics» et de l'article R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre II «Sécurité et ordre publics» susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 10 Le titulaire de l autorisation est tenu d informer préalablement le Préfet de l Isère de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras. Article 11 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au document précité. Article 12 Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. Article 13 l arrêté susvisé n du 05 août 2010 est abrogé. Article 14 Le Directeur de Cabinet est chargé de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur le Responsable Sécurité, ainsi qu à M. le Maire de ALLEVARD. Grenoble, le 11 juin 2015 Pour le Préfet et par délégation, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet David RIBEIRO 12 place de Verdun CS GRENOBLE CEDEX Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30

10 Cabinet du Préfet Bureau sécurité intérieure et ordre public Dossier n 2009/0275 Arrêté portant modification d un système de vidéoprotection ARRETE N 2015 LE PREFET DE L'ISERE Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de l'ordre National du Mérite VU le code de la sécurité intérieure, livre II «Sécurité et ordre publics» et notamment ses articles L et suivants, et L et suivants ; VU les articles R à R du code de la sécurité intérieure ; VU VU VU VU l arrêté ministériel NORIOCD A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; l arrêté préfectoral n du 22 juillet 2014 portant autorisation d installation d un système de vidéoprotection dans l établissement «CREDIT AGRICOLE SUD RHONE ALPES» situé 96 rue de la République à LE PEAGE DE ROUSSILLON ; la demande de modification transmise par télédéclaration le 9 avril 2015 par Monsieur le Responsable Sécurité, du système de vidéoprotection installé dans l établissement susvisé ; le récépissé délivré le 4 mai 2015 et les pièces composant le dossier déposé à l occasion de la demande ; VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 mai 2015, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la gendarmerie nationale territorialement compétent ; CONSIDERANT l équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ; SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l Isère ; A R R E T E Article 1 er Monsieur le Responsable Sécurité est autorisé à modifier, pour la durée de cinq ans à compter de l autorisation initiale susvisée, soit jusqu au 22 juillet 2019, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre dans l établissement «CREDIT AGRICOLE SUD RHONE ALPES» situé 96 rue de la République à LE PEAGE DE ROUSSILLON, le système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2009/0275. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes. 12 place de Verdun CS GRENOBLE CEDEX Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30

11 2 Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le dispositif de vidéoprotection est composé de treize caméras intérieures et aucune caméra extérieure. Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d habitation privées éventuellement filmées devront être floutées. Article 2 Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une caméra, conformément à l article R253-3 du Code de la sécurité intérieure. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès du Responsable Sécurité CA SRA. Article 3 Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 15 jours au minimum. Hormis le cas d une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l expiration d un délai de 30 jours. Article 4 Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l article L du livre II du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R Article 8 Toute nouvelle modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). 12 place de Verdun CS GRENOBLE CEDEX Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30

12 3 Article 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L et suivants, et L et suivants du code de la sécurité intérieure, livre II «Sécurité et ordre publics» et de l'article R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre II «Sécurité et ordre publics» susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication au document précité. Article 11 Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. Article 12 Toutes les dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées. Article 13 Le Directeur de Cabinet est chargé de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur le Responsable Sécurité, Madame la Sous-Préfète de Vienne, ainsi qu à Monsieur le Maire de LE PEAGE DE ROUSSILLON. Grenoble, le 11 juin 2015 Pour le Préfet et par délégation, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet David RIBEIRO 12 place de Verdun CS GRENOBLE CEDEX Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30

13 Cabinet du Préfet Bureau Sécurité intérieure et Ordre public Dossier n 2010/0123 Arrêté portant renouvellement d exploitation d un système de vidéoprotection ARRÊTE N 2015 LE PREFET DE L'ISERE Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de l'ordre National du Mérite VU le code de la sécurité intérieure, livre II «Sécurité et ordre publics» et notamment ses articles L et suivants, et L et suivants ; VU les articles R à R du code de la sécurité intérieure ; VU l arrêté ministériel NORIOCD A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; VU l arrêté n du 05 août 2010 autorisant l installation d un dispositif de vidéoprotection dans l établissement «CREDIT AGRICOLE SUD RHONE ALPES» situé 15 place du Vieux Lavoir à VOREPPE ; VU la demande transmise par télédéclaration le 9 avril 2015, présentée par Monsieur le Responsable Sécurité, de renouvellement d exploitation du système de vidéoprotection installé et autorisé dans l établissement susvisé ; VU le récépissé délivré le 30 avril 2015 et les pièces composant le dossier déposé à l occasion de la demande ; VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 mai 2015, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la gendarmerie nationale territorialement compétent ; CONSIDERANT l équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ; SUR proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l Isère ; A R R E T E Article 1 er L autorisation précédemment accordée pour l exploitation d un système de vidéoprotection dans l établissement «CREDIT AGRICOLE SUD RHONE ALPES» situé 15 place du Vieux Lavoir à VOREPPE, est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0123. Le titulaire de cette autorisation est :Monsieur le Responsable Sécurité 12 place de Verdun CS GRENOBLE CEDEX Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30

14 2 Le système considéré répond aux finalités suivantes prévues par la loi : Sécurité des personnes. Le dispositif de vidéoprotection est composé de huit caméras intérieures et aucune caméra extérieure. Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d habitation privées éventuellement filmées devront être floutées. Le système autorisé doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Article 2 Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une caméra, conformément à l article R253-3 du Code de la sécurité intérieure. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès du Service Sécurité. Article 3 Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 15 jours au minimum. Hormis le cas d une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l expiration d un délai de 30 jours. Article 4 Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l article L du livre II du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R Article 8 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). 12 place de Verdun CS GRENOBLE CEDEX Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30

15 3 Article 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L et suivants, et L et suivants du code de la sécurité intérieure, livre II «Sécurité et ordre publics» et de l'article R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre II «Sécurité et ordre publics» susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 10 Le titulaire de l autorisation est tenu d informer préalablement le Préfet de l Isère de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras. Article 11 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au document précité. Article 12 Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. Article 13 l arrêté susvisé n du 05 août 2010 est abrogé. Article 14 Le Directeur de Cabinet est chargé de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur le Responsable Sécurité ainsi qu à M. le Maire de VOREPPE. Grenoble, le 11 juin 2015 Pour le Préfet et par délégation, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet David RIBEIRO 12 place de Verdun CS GRENOBLE CEDEX Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30

16 Cabinet du Préfet Bureau sécurité intérieure et ordre public Dossier n 2011/0352 Arrêté portant modification d un système de vidéoprotection ARRETE N 2015 LE PREFET DE L'ISERE Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de l'ordre National du Mérite VU le code de la sécurité intérieure, livre II «Sécurité et ordre publics» et notamment ses articles L et suivants, et L et suivants ; VU les articles R à R du code de la sécurité intérieure ; VU VU VU VU l arrêté ministériel NORIOCD A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; l arrêté préfectoral n du 27 mai 2015 portant autorisation d installation d un système de vidéoprotection dans l établissement «CREDIT AGRICOLE SUD RHONE ALPES» situé 2 rue de Turenne à GRENOBLE ; la demande de modification transmise par télédéclaration le 9 avril 2015 par Monsieur le Responsable Sécurité, du système de vidéoprotection installé dans l établissement susvisé ; le récépissé délivré le 4 mai 2015 et les pièces composant le dossier déposé à l occasion de la demande ; VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 mai 2015, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la police nationale territorialement compétent ; CONSIDERANT l équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ; SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l Isère ; A R R E T E Article 1 er Monsieur le Responsable Sécurité est autorisé à modifier, pour la durée de cinq ans à compter de l autorisation initiale susvisée, soit jusqu au 17 juin 2016, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre dans l établissement «CREDIT AGRICOLE SUD RHONE ALPES» situé 2 rue de Turenne à GRENOBLE, le système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0352. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes. 12 place de Verdun CS GRENOBLE CEDEX Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30

17 2 Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le dispositif de vidéoprotection est composé de dix caméras intérieures et aucune caméra extérieure. Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d habitation privées éventuellement filmées devront être floutées. Article 2 Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une caméra, conformément à l article R253-3 du Code de la sécurité intérieure. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès du Responsable de l'unité Sécurité. Article 3 Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 15 jours au minimum. Hormis le cas d une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l expiration d un délai de 30 jours. Article 4 Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l article L du livre II du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R Article 8 Toute nouvelle modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). 12 place de Verdun CS GRENOBLE CEDEX Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30

18 3 Article 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L et suivants, et L et suivants du code de la sécurité intérieure, livre II «Sécurité et ordre publics» et de l'article R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre II «Sécurité et ordre publics» susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication au document précité. Article 11 Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. Article 12 Toutes les dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées. Article 13 Le Directeur de Cabinet est chargé de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur le Responsable Sécurité, ainsi qu à Monsieur le Maire de GRENOBLE. Grenoble, le 11 juin 2015 Pour le Préfet et par délégation, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet David RIBEIRO 12 place de Verdun CS GRENOBLE CEDEX Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30

19 Cabinet du Préfet Bureau sécurité intérieure et ordre public Dossier n 2010/0342 Arrêté portant autorisation de renouvellement d un système de vidéoprotection ARRÊTE N 2015 LE PREFET DE L'ISERE Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de l'ordre National du Mérite VU le code de la sécurité intérieure, livre II «Sécurité et ordre publics» et notamment ses articles L et suivants, et L et suivants ; VU les articles R à R du code de la sécurité intérieure ; VU l arrêté ministériel NOR IOCD A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; VU l arrêté n du 21 septmebre 2010 autorisant l installation d un dispositif de vidéoprotection pour l établissement «Crédit Agricole Centre Est» situé 2 rue de Madrid à SAINT QUENTIN FALLAVIER ; VU la demande transmise par courrier datée du 28 avril 2015 et présentée par Monsieur le Responsable Sécurité, de renouvellement d exploitation du système de vidéoprotection installé et autorisé dans l établissement susvisé ; VU le récépissé délivré le 12 mai 2015 et les pièces composant le dossier déposé à l occasion de la demande ; VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 mai 2015, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la gendarmerie nationale territorialement compétent ; CONSIDERANT l équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ; SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l Isère ; A R R E T E Article 1 er La poursuite d exploitation du système de vidéoprotection exploité par Monsieur le Responsable Sécurité, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté pour l établissement «Crédit Agricole Centre Est» situé 2 rue de Madrid à SAINT QUENTIN FALLAVIER conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0342. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens. Préfecture de l Isère 12, place de Verdun CS GRENOBLE CEDEX 1 tél

20 Le dispositif de vidéoprotection est composé de trois caméras intérieures et aucune caméra extérieure. Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d habitation privées éventuellement filmées devront être floutées. Article 2 Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une caméra, conformément à l article R253-3 du Code de la sécurité intérieure. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès du service sécurité. Article 3 Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 15 jours au minimum. Hormis le cas d une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l expiration d un délai de 30 jours. Article 4 Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l article L du livre II du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R Article 8 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L et suivants, et L et suivants du code de la sécurité intérieure, livre II «Sécurité et ordre publics» et de l'article R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Préfecture de l Isère 12, place de Verdun CS GRENOBLE CEDEX 1 tél

21 Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre II «Sécurité et ordre publics» susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 10 Le titulaire de l autorisation est tenu d informer préalablement le Préfet de l Isère de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras. Article 11 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au document précité. Article 12 Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. Article 13 l arrêté susvisé n du 21 septembre 2010 est abrogé. Article 14 Le Directeur de Cabinet est chargé de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur le Responsable Sécurité, Monsieur le Sous-Préfet de La Tour du Pin, ainsi qu à Monsieur le Maire de SAINT QUENTIN FALLAVIER. Grenoble, le 11 juin 2015 Pour le Préfet et par délégation, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet David RIBEIRO Préfecture de l Isère 12, place de Verdun CS GRENOBLE CEDEX 1 tél

22 Cabinet du Préfet Bureau sécurité intérieure et ordre public Dossier n 2010/0282 Arrêté portant autorisation de renouvellement d un système de vidéoprotection ARRÊTE N 2015 LE PREFET DE L'ISERE Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de l'ordre National du Mérite VU le code de la sécurité intérieure, livre II «Sécurité et ordre publics» et notamment ses articles L et suivants, et L et suivants ; VU les articles R à R du code de la sécurité intérieure ; VU l arrêté ministériel NOR IOCD A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; VU l arrêté n du 21 septembre 2010autorisant l installation d un dispositif de vidéoprotection pour l établissement «Crédit Agricole Centre Est» situé 52 rue du 8 mai 1945 à RIVES ; VU la demande transmise par télédéclaration datée du 28 avril 2015 et présentée par Monsieur le Responsable Sécurité, de renouvellement d exploitation du système de vidéoprotection installé et autorisé dans l établissement susvisé ; VU le récépissé délivré le 12 mai 2015 et les pièces composant le dossier déposé à l occasion de la demande ; VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 mai 2015, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la gendarmerie nationale territorialement compétent ; CONSIDERANT l équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ; SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l Isère ; A R R E T E Article 1 er La poursuite d exploitation du système de vidéoprotection exploité par Monsieur le Responsable Sécurité, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté pour l établissement «Crédit Agricole Centre Est» situé 52 rue du 8 mai 1945 à RIVES conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0282. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens. Préfecture de l Isère 12, place de Verdun CS GRENOBLE CEDEX 1 tél

23 Le dispositif de vidéoprotection est composé de six caméras intérieures et une caméra extérieure. Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d habitation privées éventuellement filmées devront être floutées. Article 2 Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une caméra, conformément à l article R253-3 du Code de la sécurité intérieure. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès du service sécurité. Article 3 Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 15 jours au minimum. Hormis le cas d une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l expiration d un délai de 30 jours. Article 4 Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l article L du livre II du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R Article 8 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Préfecture de l Isère 12, place de Verdun CS GRENOBLE CEDEX 1 tél

24 Article 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L et suivants, et L et suivants du code de la sécurité intérieure, livre II «Sécurité et ordre publics» et de l'article R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre II «Sécurité et ordre publics» susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 10 Le titulaire de l autorisation est tenu d informer préalablement le Préfet de l Isère de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras. Article 11 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au document précité. Article 12 Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. Article 13 l arrêté susvisé n du 21 septembre 2010 est abrogé. Article 14 Le Directeur de Cabinet est chargé de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur le Responsable Sécurité ainsi qu à Monsieur le Maire de RIVES. Grenoble, le 11 juin 2015 Pour le Préfet et par délégation, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet David RIBEIRO Préfecture de l Isère 12, place de Verdun CS GRENOBLE CEDEX 1 tél

25 Cabinet du Préfet Bureau Sécurité intérieure et Ordre public Dossier n 2010/0176 Arrêté portant renouvellement d exploitation d un système de vidéoprotection ARRÊTE N 2015 LE PREFET DE L'ISERE Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de l'ordre National du Mérite VU le code de la sécurité intérieure, livre II «Sécurité et ordre publics» et notamment ses articles L et suivants, et L et suivants ; VU les articles R à R du code de la sécurité intérieure ; VU l arrêté ministériel NORIOCD A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; VU l arrêté n du 12 août 2010 autorisant l installation d un dispositif de vidéoprotection dans l établissement «LCL» situé 63 rue de la République à LA COTE SAINT ANDRE ; VU la demande transmise par télédéclaration le 13 avril 2015, présentée par Monsieur Le Responsable Sûreté Sécurité Territorial, de renouvellement d exploitation du système de vidéoprotection installé et autorisé dans l établissement susvisé ; VU le récépissé délivré le 4 mai 2015 et les pièces composant le dossier déposé à l occasion de la demande ; VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 mai 2015, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la gendarmerie nationale territorialement compétent ; CONSIDERANT l équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ; SUR proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l Isère ; A R R E T E Article 1 er L autorisation précédemment accordée pour l exploitation d un système de vidéoprotection dans l établissement «LCL» situé 63 rue de la République à LA COTE SAINT ANDRE, est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0176. Le titulaire de cette autorisation est :Monsieur Le Responsable Sûreté Sécurité Territorial 12 place de Verdun CS GRENOBLE CEDEX Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30

26 2 Le système considéré répond aux finalités suivantes prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens. Le dispositif de vidéoprotection est composé de trois caméras intérieures et aucune caméra extérieure. Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d habitation privées éventuellement filmées devront être floutées. Le système autorisé doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Article 2 Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une caméra, conformément à l article R253-3 du Code de la sécurité intérieure. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès du Directeur d'agence. Article 3 Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 15 jours au minimum. Hormis le cas d une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l expiration d un délai de 30 jours. Article 4 Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l article L du livre II du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R Article 8 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). 12 place de Verdun CS GRENOBLE CEDEX Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30

27 3 Article 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L et suivants, et L et suivants du code de la sécurité intérieure, livre II «Sécurité et ordre publics» et de l'article R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre II «Sécurité et ordre publics» susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 10 Le titulaire de l autorisation est tenu d informer préalablement le Préfet de l Isère de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras. Article 11 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au document précité. Article 12 Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. Article 13 l arrêté susvisé n du 12 août 2010 est abrogé. Article 14 Le Directeur de Cabinet est chargé de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Le Responsable Sûreté Sécurité Territorial, ainsi qu à M. le Maire de LA COTE SAINT ANDRE. Grenoble, le 12 juin 2015 Pour le Préfet et par délégation, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet David RIBEIRO 12 place de Verdun CS GRENOBLE CEDEX Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30

28 Cabinet du Préfet Bureau Sécurité intérieure et Ordre public Dossier n 2010/0185 Arrêté portant renouvellement d exploitation d un système de vidéoprotection ARRÊTE N 2015 LE PREFET DE L'ISERE Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de l'ordre National du Mérite VU le code de la sécurité intérieure, livre II «Sécurité et ordre publics» et notamment ses articles L et suivants, et L et suivants ; VU les articles R à R du code de la sécurité intérieure ; VU l arrêté ministériel NORIOCD A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; VU l arrêté n du 12 août 2010 autorisant l installation d un dispositif de vidéoprotection dans l établissement «LCL» situé 48 rue Jean Jaurès à VIZILLE ; VU la demande transmise par télédéclaration le 14 avril 2015, présentée par Monsieur Le Responsable Sûreté Sécurité Territorial, de renouvellement d exploitation du système de vidéoprotection installé et autorisé dans l établissement susvisé ; VU le récépissé délivré le 4 mai 2015 et les pièces composant le dossier déposé à l occasion de la demande ; VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 mai 2015, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la gendarmerie nationale territorialement compétent ; CONSIDERANT l équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ; SUR proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l Isère ; A R R E T E Article 1 er L autorisation précédemment accordée pour l exploitation d un système de vidéoprotection dans l établissement «LCL» situé 48 rue Jean Jaurès à VIZILLE, est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0185. Le titulaire de cette autorisation est :Monsieur Le Responsable Sûreté Sécurité Territorial 12 place de Verdun CS GRENOBLE CEDEX Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30

29 2 Le système considéré répond aux finalités suivantes prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens. Le dispositif de vidéoprotection est composé de deux caméras intérieures et aucune caméra extérieure. Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d habitation privées éventuellement filmées devront être floutées. Le système autorisé doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Article 2 Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une caméra, conformément à l article R253-3 du Code de la sécurité intérieure. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès du Directeur de l'agence. Article 3 Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 15 jours au minimum. Hormis le cas d une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l expiration d un délai de 30 jours. Article 4 Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l article L du livre II du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R Article 8 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). 12 place de Verdun CS GRENOBLE CEDEX Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30

30 3 Article 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L et suivants, et L et suivants du code de la sécurité intérieure, livre II «Sécurité et ordre publics» et de l'article R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre II «Sécurité et ordre publics» susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 10 Le titulaire de l autorisation est tenu d informer préalablement le Préfet de l Isère de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras. Article 11 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au document précité. Article 12 Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. Article 13 l arrêté susvisé n du 12 août 2010 est abrogé. Article 14 Le Directeur de Cabinet est chargé de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Le Responsable Sûreté Sécurité Territorial, ainsi qu à M. le Maire de VIZILLE. Grenoble, le 12 juin 2015 Pour le Préfet et par délégation, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet David RIBEIRO 12 place de Verdun CS GRENOBLE CEDEX Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30

31 Cabinet du Préfet Bureau Sécurité intérieure et Ordre public Dossier n 2010/0173 Arrêté portant renouvellement d exploitation d un système de vidéoprotection ARRÊTE N 2015 LE PREFET DE L'ISERE Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de l'ordre National du Mérite VU le code de la sécurité intérieure, livre II «Sécurité et ordre publics» et notamment ses articles L et suivants, et L et suivants ; VU les articles R à R du code de la sécurité intérieure ; VU l arrêté ministériel NORIOCD A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; VU l arrêté n du 12 août 2010 autorisant l installation d un dispositif de vidéoprotection dans l établissement «LCL» situé 408 avenue du Général de GAULLE à VILLARD DE LANS ; VU la demande transmise par télédéclaration le 13 avril 2015, présentée par Monsieur Le Responsable Sûreté Sécurité Territorial, de renouvellement d exploitation du système de vidéoprotection installé et autorisé dans l établissement susvisé ; VU le récépissé délivré le 4 mai 2015 et les pièces composant le dossier déposé à l occasion de la demande ; VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 mai 2015, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la gendarmerie nationale territorialement compétent ; CONSIDERANT l équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ; SUR proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l Isère ; A R R E T E Article 1 er L autorisation précédemment accordée pour l exploitation d un système de vidéoprotection dans l établissement «LCL» situé 408 avenue du Général de GAULLE à VILLARD DE LANS, est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0173. Le titulaire de cette autorisation est :Monsieur Le Responsable Sûreté Sécurité Territorial 12 place de Verdun CS GRENOBLE CEDEX Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30

32 2 Le système considéré répond aux finalités suivantes prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens. Le dispositif de vidéoprotection est composé de trois caméras intérieures et aucune caméra extérieure. Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d habitation privées éventuellement filmées devront être floutées. Le système autorisé doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Article 2 Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une caméra, conformément à l article R253-3 du Code de la sécurité intérieure. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès du Directeur d'agence. Article 3 Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 15 jours au minimum. Hormis le cas d une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l expiration d un délai de 30 jours. Article 4 Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l article L du livre II du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R Article 8 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). 12 place de Verdun CS GRENOBLE CEDEX Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30

33 3 Article 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L et suivants, et L et suivants du code de la sécurité intérieure, livre II «Sécurité et ordre publics» et de l'article R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre II «Sécurité et ordre publics» susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 10 Le titulaire de l autorisation est tenu d informer préalablement le Préfet de l Isère de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras. Article 11 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au document précité. Article 12 Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. Article 13 l arrêté susvisé n du 12 août 2010 est abrogé. Article 14 Le Directeur de Cabinet est chargé de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Le Responsable Sûreté Sécurité Territorial, ainsi qu à Madame le Maire de VILLARD DE LANS. Grenoble, le 12 juin 2015 Pour le Préfet et par délégation, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet David RIBEIRO 12 place de Verdun CS GRENOBLE CEDEX Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30

34 Cabinet du Préfet Bureau Sécurité intérieure et Ordre public Dossier n 2010/0175 Arrêté portant renouvellement d exploitation d un système de vidéoprotection ARRÊTE N 2015 LE PREFET DE L'ISERE Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de l'ordre National du Mérite VU le code de la sécurité intérieure, livre II «Sécurité et ordre publics» et notamment ses articles L et suivants, et L et suivants ; VU les articles R à R du code de la sécurité intérieure ; VU l arrêté ministériel NORIOCD A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; VU l arrêté n du 12 août 2010 autorisant l installation d un dispositif de vidéoprotection dans l établissement «LCL» situé 17 place d'armes à SAINT MARCELLIN ; VU la demande transmise par télédéclaration le 13 avril 2015, présentée par Monsieur Le Responsable Sûreté Sécurité Territorial, de renouvellement d exploitation du système de vidéoprotection installé et autorisé dans l établissement susvisé ; VU le récépissé délivré le 4 mai 2015 et les pièces composant le dossier déposé à l occasion de la demande ; VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 mai 2015, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la gendarmerie nationale territorialement compétent ; CONSIDERANT l équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ; SUR proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l Isère ; A R R E T E Article 1 er L autorisation précédemment accordée pour l exploitation d un système de vidéoprotection dans l établissement «LCL» situé 17 place d'armes à SAINT MARCELLIN, est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0175. Le titulaire de cette autorisation est :Monsieur Le Responsable Sûreté Sécurité Territorial 12 place de Verdun CS GRENOBLE CEDEX Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30

35 2 Le système considéré répond aux finalités suivantes prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens. Le dispositif de vidéoprotection est composé de quatre caméras intérieures et aucune caméra extérieure. Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d habitation privées éventuellement filmées devront être floutées. Le système autorisé doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Article 2 Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une caméra, conformément à l article R253-3 du Code de la sécurité intérieure. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès du Directeur d'agence. Article 3 Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 15 jours au minimum. Hormis le cas d une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l expiration d un délai de 30 jours. Article 4 Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l article L du livre II du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R Article 8 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). 12 place de Verdun CS GRENOBLE CEDEX Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30

36 3 Article 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L et suivants, et L et suivants du code de la sécurité intérieure, livre II «Sécurité et ordre publics» et de l'article R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre II «Sécurité et ordre publics» susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 10 Le titulaire de l autorisation est tenu d informer préalablement le Préfet de l Isère de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras. Article 11 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au document précité. Article 12 Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. Article 13 l arrêté susvisé n du 12 août 2010 est abrogé. Article 14 Le Directeur de Cabinet est chargé de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Le Responsable Sûreté Sécurité Territorial, ainsi qu à M. le Maire de SAINT MARCELLIN. Grenoble, le 12 juin 2015 Pour le Préfet et par délégation, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet David RIBEIRO 12 place de Verdun CS GRENOBLE CEDEX Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30

37 Cabinet du Préfet Bureau Sécurité intérieure et Ordre public Dossier n 2010/0184 Arrêté portant renouvellement d exploitation d un système de vidéoprotection ARRÊTE N 2015 LE PREFET DE L'ISERE Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de l'ordre National du Mérite VU le code de la sécurité intérieure, livre II «Sécurité et ordre publics» et notamment ses articles L et suivants, et L et suivants ; VU les articles R à R du code de la sécurité intérieure ; VU l arrêté ministériel NORIOCD A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; VU l arrêté n du 12 août 2010 autorisant l installation d un dispositif de vidéoprotection dans l établissement «LCL» situé 85 cours Berriat à GRENOBLE ; VU la demande transmise par télédéclaration le 13 avril 2015, présentée par Monsieur Le Responsable Sûreté Sécurité Territorial, de renouvellement d exploitation du système de vidéoprotection installé et autorisé dans l établissement susvisé ; VU le récépissé délivré le 4 mai 2015 et les pièces composant le dossier déposé à l occasion de la demande ; VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 mai 2015, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la police nationale territorialement compétent ; CONSIDERANT l équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ; SUR proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l Isère ; A R R E T E Article 1 er L autorisation précédemment accordée pour l exploitation d un système de vidéoprotection dans l établissement «LCL» situé 85 cours Berriat à GRENOBLE, est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0184. Le titulaire de cette autorisation est :Monsieur Le Responsable Sûreté Sécurité Territorial 12 place de Verdun CS GRENOBLE CEDEX Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30

38 2 Le système considéré répond aux finalités suivantes prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens. Le dispositif de vidéoprotection est composé de trois caméras intérieures et aucune caméra extérieure. Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d habitation privées éventuellement filmées devront être floutées. Le système autorisé doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Article 2 Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une caméra, conformément à l article R253-3 du Code de la sécurité intérieure. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès du Directeur de l'agence. Article 3 Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 15 jours au minimum. Hormis le cas d une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l expiration d un délai de 30 jours. Article 4 Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l article L du livre II du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R Article 8 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). 12 place de Verdun CS GRENOBLE CEDEX Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30

39 3 Article 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L et suivants, et L et suivants du code de la sécurité intérieure, livre II «Sécurité et ordre publics» et de l'article R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre II «Sécurité et ordre publics» susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 10 Le titulaire de l autorisation est tenu d informer préalablement le Préfet de l Isère de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras. Article 11 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au document précité. Article 12 Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. Article 13 l arrêté susvisé n du 12 août 2010 est abrogé. Article 14 Le Directeur de Cabinet est chargé de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Le Responsable Sûreté Sécurité Territorial, ainsi qu à M. le Maire de GRENOBLE. Grenoble, le 12 juin 2015 Pour le Préfet et par délégation, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet David RIBEIRO 12 place de Verdun CS GRENOBLE CEDEX Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30

40 Cabinet du Préfet Bureau Sécurité intérieure et Ordre public Dossier n 2010/0187 Arrêté portant renouvellement d exploitation d un système de vidéoprotection ARRÊTE N 2015 LE PREFET DE L'ISERE Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de l'ordre National du Mérite VU le code de la sécurité intérieure, livre II «Sécurité et ordre publics» et notamment ses articles L et suivants, et L et suivants ; VU les articles R à R du code de la sécurité intérieure ; VU l arrêté ministériel NORIOCD A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; VU l arrêté n du 12 août 2010 autorisant l installation d un dispositif de vidéoprotection dans l établissement «LCL» situé 3 cours de la Libération à GRENOBLE ; VU la demande transmise par télédéclaration le 13 avril 2015, présentée par Monsieur Le Responsable Sûreté Sécurité Territorial, de renouvellement d exploitation du système de vidéoprotection installé et autorisé dans l établissement susvisé ; VU le récépissé délivré le 4 mai 2015 et les pièces composant le dossier déposé à l occasion de la demande ; VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 mai 2015, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la police nationale territorialement compétent ; CONSIDERANT l équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ; SUR proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l Isère ; A R R E T E Article 1 er L autorisation précédemment accordée pour l exploitation d un système de vidéoprotection dans l établissement «LCL» situé 3 cours de la Libération à GRENOBLE, est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0187. Le titulaire de cette autorisation est :Monsieur Le Responsable Sûreté Sécurité Territorial Le système considéré répond aux finalités suivantes prévues par la loi : 12 place de Verdun CS GRENOBLE CEDEX Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30

41 2 Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens. Le dispositif de vidéoprotection est composé de trois caméras intérieures et aucune caméra extérieure. Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d habitation privées éventuellement filmées devront être floutées. Le système autorisé doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Article 2 Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une caméra, conformément à l article R253-3 du Code de la sécurité intérieure. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès du Directeur de l'agence. Article 3 Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 15 jours au minimum. Hormis le cas d une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l expiration d un délai de 30 jours. Article 4 Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l article L du livre II du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R Article 8 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). 12 place de Verdun CS GRENOBLE CEDEX Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30

42 3 Article 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L et suivants, et L et suivants du code de la sécurité intérieure, livre II «Sécurité et ordre publics» et de l'article R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre II «Sécurité et ordre publics» susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 10 Le titulaire de l autorisation est tenu d informer préalablement le Préfet de l Isère de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras. Article 11 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au document précité. Article 12 Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. Article 13 l arrêté susvisé n du 12 août 2010 est abrogé. Article 14 Le Directeur de Cabinet est chargé de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Le Responsable Sûreté Sécurité Territorial, ainsi qu à M. le Maire de GRENOBLE. Grenoble, le 12 juin 2015 Pour le Préfet et par délégation, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet David RIBEIRO 12 place de Verdun CS GRENOBLE CEDEX Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30

43 Cabinet du Préfet Bureau Sécurité intérieure et Ordre public Dossier n 2010/0171 Arrêté portant renouvellement d exploitation d un système de vidéoprotection ARRÊTE N 2015 LE PREFET DE L'ISERE Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de l'ordre National du Mérite VU le code de la sécurité intérieure, livre II «Sécurité et ordre publics» et notamment ses articles L et suivants, et L et suivants ; VU les articles R à R du code de la sécurité intérieure ; VU l arrêté ministériel NORIOCD A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; VU l arrêté n du 12 août 2010 autorisant l installation d un dispositif de vidéoprotection dans l établissement «LCL» situé 1 rue Molière à GRENOBLE ; VU la demande transmise par télédéclaration le 13 avril 2015, présentée par Monsieur Le Responsable Sûreté Sécurité Territorial, de renouvellement d exploitation du système de vidéoprotection installé et autorisé dans l établissement susvisé ; VU le récépissé délivré le 4 mai 2015 et les pièces composant le dossier déposé à l occasion de la demande ; VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 mai 2015, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la police nationale territorialement compétent ; CONSIDERANT l équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ; SUR proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l Isère ; A R R E T E Article 1 er L autorisation précédemment accordée pour l exploitation d un système de vidéoprotection dans l établissement «LCL» situé 1 rue Molière à GRENOBLE, est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0171. Le titulaire de cette autorisation est :Monsieur Le Responsable Sûreté Sécurité Territorial 12 place de Verdun CS GRENOBLE CEDEX Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30

44 2 Le système considéré répond aux finalités suivantes prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens. Le dispositif de vidéoprotection est composé de huit caméras intérieures et aucune caméra extérieure. Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d habitation privées éventuellement filmées devront être floutées. Le système autorisé doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Article 2 Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une caméra, conformément à l article R253-3 du Code de la sécurité intérieure. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès du Directeur d'agence. Article 3 Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 15 jours au minimum. Hormis le cas d une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l expiration d un délai de 30 jours. Article 4 Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l article L du livre II du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R Article 8 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). 12 place de Verdun CS GRENOBLE CEDEX Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30

45 3 Article 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L et suivants, et L et suivants du code de la sécurité intérieure, livre II «Sécurité et ordre publics» et de l'article R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre II «Sécurité et ordre publics» susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 10 Le titulaire de l autorisation est tenu d informer préalablement le Préfet de l Isère de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras. Article 11 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au document précité. Article 12 Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. Article 13 l arrêté susvisé n du 12 août 2010 est abrogé. Article 14 Le Directeur de Cabinet est chargé de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Le Responsable Sûreté Sécurité Territorial, ainsi qu à M. le Maire de GRENOBLE. Grenoble, le 12 juin 2015 Pour le Préfet et par délégation, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet David RIBEIRO 12 place de Verdun CS GRENOBLE CEDEX Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30

46 Cabinet du Préfet Bureau Sécurité intérieure et Ordre public Dossier n 2010/0172 Arrêté portant renouvellement d exploitation d un système de vidéoprotection ARRÊTE N 2015 LE PREFET DE L'ISERE Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de l'ordre National du Mérite VU le code de la sécurité intérieure, livre II «Sécurité et ordre publics» et notamment ses articles L et suivants, et L et suivants ; VU les articles R à R du code de la sécurité intérieure ; VU l arrêté ministériel NORIOCD A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; VU l arrêté n du 12 août 2010 autorisant l installation d un dispositif de vidéoprotection dans l établissement «LCL» situé 2 boulevard Albert 1er de Belgique à GRENOBLE ; VU la demande transmise par télédéclaration le 13 avril 2015, présentée par Monsieur Le Responsable Sûreté Sécurité Territorial, de renouvellement d exploitation du système de vidéoprotection installé et autorisé dans l établissement susvisé ; VU le récépissé délivré le 4 mai 2015 et les pièces composant le dossier déposé à l occasion de la demande ; VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 mai 2015, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la police nationale territorialement compétent ; CONSIDERANT l équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ; SUR proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l Isère ; A R R E T E Article 1 er L autorisation précédemment accordée pour l exploitation d un système de vidéoprotection dans l établissement «LCL» situé 2 boulevard Albert 1er de Belgique à GRENOBLE, est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0172. Le titulaire de cette autorisation est :Monsieur Le Responsable Sûreté Sécurité Territorial 12 place de Verdun CS GRENOBLE CEDEX Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30

47 2 Le système considéré répond aux finalités suivantes prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens. Le dispositif de vidéoprotection est composé de quatre caméras intérieures et aucune caméra extérieure. Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d habitation privées éventuellement filmées devront être floutées. Le système autorisé doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Article 2 Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une caméra, conformément à l article R253-3 du Code de la sécurité intérieure. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès du Directeur de l'agence. Article 3 Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 15 jours au minimum. Hormis le cas d une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l expiration d un délai de 30 jours. Article 4 Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l article L du livre II du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R Article 8 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). 12 place de Verdun CS GRENOBLE CEDEX Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30

48 3 Article 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L et suivants, et L et suivants du code de la sécurité intérieure, livre II «Sécurité et ordre publics» et de l'article R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre II «Sécurité et ordre publics» susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 10 Le titulaire de l autorisation est tenu d informer préalablement le Préfet de l Isère de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras. Article 11 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au document précité. Article 12 Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. Article 13 l arrêté susvisé n du 12 août 2010 est abrogé. Article 14 Le Directeur de Cabinet est chargé de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Le Responsable Sûreté Sécurité Territorial, ainsi qu à M. le Maire de GRENOBLE. Grenoble, le 12 juin 2015 Pour le Préfet et par délégation, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet David RIBEIRO 12 place de Verdun CS GRENOBLE CEDEX Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30

49 Cabinet du Préfet Bureau Sécurité intérieure et Ordre public Dossier n 2010/0186 Arrêté portant renouvellement d exploitation d un système de vidéoprotection ARRÊTE N 2015 LE PREFET DE L'ISERE Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de l'ordre National du Mérite VU le code de la sécurité intérieure, livre II «Sécurité et ordre publics» et notamment ses articles L et suivants, et L et suivants ; VU les articles R à R du code de la sécurité intérieure ; VU l arrêté ministériel NORIOCD A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; VU l arrêté n du 12 août 2010 autorisant l installation d un dispositif de vidéoprotection dans l établissement «LCL» situé 44 avenue Aristide Briand à FONTAINE ; VU la demande transmise par télédéclaration le 13 avril 2015, présentée par Monsieur le Responsable Sûreté Sécurité Territorial, de renouvellement d exploitation du système de vidéoprotection installé et autorisé dans l établissement susvisé ; VU le récépissé délivré le 4 mai 2015 et les pièces composant le dossier déposé à l occasion de la demande ; VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 mai 2015, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la police nationale territorialement compétent ; CONSIDERANT l équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ; SUR proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l Isère ; A R R E T E Article 1 er L autorisation précédemment accordée pour l exploitation d un système de vidéoprotection dans l établissement «LCL» situé 44 avenue Aristide Briand à FONTAINE, est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0186. Le titulaire de cette autorisation est :Monsieur le Responsable Sûreté Sécurité Territorial 12 place de Verdun CS GRENOBLE CEDEX Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30

50 2 Le système considéré répond aux finalités suivantes prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens. Le dispositif de vidéoprotection est composé de trois caméras intérieures et aucune caméra extérieure. Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d habitation privées éventuellement filmées devront être floutées. Le système autorisé doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Article 2 Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une caméra, conformément à l article R253-3 du Code de la sécurité intérieure. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès du Directeur de l'agence. Article 3 Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 15 jours au minimum. Hormis le cas d une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l expiration d un délai de 30 jours. Article 4 Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l article L du livre II du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R Article 8 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). 12 place de Verdun CS GRENOBLE CEDEX Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30

51 3 Article 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L et suivants, et L et suivants du code de la sécurité intérieure, livre II «Sécurité et ordre publics» et de l'article R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre II «Sécurité et ordre publics» susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 10 Le titulaire de l autorisation est tenu d informer préalablement le Préfet de l Isère de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras. Article 11 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au document précité. Article 12 Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. Article 13 l arrêté susvisé n du 12 août 2010 est abrogé. Article 14 Le Directeur de Cabinet est chargé de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur le Responsable Sûreté Sécurité Territorial, ainsi qu à M. le Maire de FONTAINE. Grenoble, le 12 juin 2015 Pour le Préfet et par délégation, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet David RIBEIRO 12 place de Verdun CS GRENOBLE CEDEX Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30

52 Cabinet du Préfet Bureau Sécurité intérieure et Ordre public Dossier n 2010/0170 Arrêté portant renouvellement d exploitation d un système de vidéoprotection ARRÊTE N 2015 LE PREFET DE L'ISERE Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de l'ordre National du Mérite VU le code de la sécurité intérieure, livre II «Sécurité et ordre publics» et notamment ses articles L et suivants, et L et suivants ; VU les articles R à R du code de la sécurité intérieure ; VU l arrêté ministériel NORIOCD A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; VU l arrêté n du 12 août 2010 autorisant l installation d un dispositif de vidéoprotection dans l établissement «LCL» situé 4 bis rue Gabriel Didier à ECHIROLLES ; VU la demande transmise par télédéclaration le, présentée par Monsieur Le Responsable Sûreté Sécurité Territorial, de renouvellement d exploitation du système de vidéoprotection installé et autorisé dans l établissement susvisé ; VU le récépissé délivré le 4 mai 2015 et les pièces composant le dossier déposé à l occasion de la demande ; VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 mai 2015, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la police nationale territorialement compétent ; CONSIDERANT l équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ; SUR proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l Isère ; A R R E T E Article 1 er L autorisation précédemment accordée pour l exploitation d un système de vidéoprotection dans l établissement «LCL» situé 4 bis rue Gabriel Didier à ECHIROLLES, est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0170. Le titulaire de cette autorisation est :Monsieur Le Responsable Sûreté Sécurité Territorial 12 place de Verdun CS GRENOBLE CEDEX Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30

53 2 Le système considéré répond aux finalités suivantes prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens. Le dispositif de vidéoprotection est composé de trois caméras intérieures et aucune caméra extérieure. Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d habitation privées éventuellement filmées devront être floutées. Le système autorisé doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Article 2 Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une caméra, conformément à l article R253-3 du Code de la sécurité intérieure. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès du Directeur d'agence. Article 3 Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 15 jours au minimum. Hormis le cas d une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l expiration d un délai de 30 jours. Article 4 Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l article L du livre II du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R Article 8 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). 12 place de Verdun CS GRENOBLE CEDEX Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30

54 3 Article 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L et suivants, et L et suivants du code de la sécurité intérieure, livre II «Sécurité et ordre publics» et de l'article R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre II «Sécurité et ordre publics» susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 10 Le titulaire de l autorisation est tenu d informer préalablement le Préfet de l Isère de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras. Article 11 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au document précité. Article 12 Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. Article 13 l arrêté susvisé n du 12 août 2010 est abrogé. Article 14 Le Directeur de Cabinet est chargé de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Le Responsable Sûreté Sécurité Territorial, ainsi qu à M. le Maire de ECHIROLLES. Grenoble, le 12 juin 2015 Pour le Préfet et par délégation, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet David RIBEIRO 12 place de Verdun CS GRENOBLE CEDEX Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30

55 Cabinet du Préfet Bureau sécurité intérieure et ordre public Dossier n 2008/1049 Arrêté portant modification d un système de vidéoprotection ARRETE N 2015 LE PREFET DE L'ISERE Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de l'ordre National du Mérite VU le code de la sécurité intérieure, livre II «Sécurité et ordre publics» et notamment ses articles L et suivants, et L et suivants ; VU les articles R à R du code de la sécurité intérieure ; VU VU VU VU l arrêté ministériel NORIOCD A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; l arrêté préfectoral n du 30 janvier 2013 portant autorisation d un système de vidéoprotection pour «CIC» situé 1 place de la Mairie à MONTALIEU VERCIEU; la demande de modification datée du 05 mai 2015 présentée par Monsieur le Chargé de Sécurité, du système de vidéoprotection installé dans l établissement «CIC» situé 1 place de la Mairie à MONTALIEU VERCIEU ; le récépissé délivré le 19 mai 2015 et les pièces composant le dossier déposé à l occasion de la demande ; VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 mai 2015, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la gendarmerie nationale territorialement compétent ; CONSIDERANT l équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ; SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l Isère ; A R R E T E Article 1 er Monsieur le Chargé de Sécurité est autorisé à modifier dans l établissement «CIC» situé 1 place de la Mairie à Montalieu Vercieu, pour une durée de 5 ans à compter de l autorisation initiale susvisée, soit jusqu au 30 janvier 2018, le système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2008/1049. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes. Préfecture de l Isère 12, place de Verdun CS GRENOBLE CEDEX 1 tél

56 2 Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il comporte cinq caméras intérieures et une caméra extérieure. Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d habitation privées éventuellement filmées devront être floutées. Article 2 Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une caméra, conformément à l article R253-3 du Code de la sécurité intérieure. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès du responsable système. Article 3 Les enregistrements devront être conservés durant un délai de 15 jours au minimum. Hormis le cas d une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l expiration d un délai de 30 jours. Article 4 Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l article L du livre II du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R Article 8 Toute nouvelle modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Préfecture de l Isère 12, place de Verdun CS GRENOBLE CEDEX 1 tél

57 3 Article 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L et suivants, et L et suivants du code de la sécurité intérieure, livre II «Sécurité et ordre publics» et de l'article R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre II «Sécurité et ordre publics» susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au document précité. Article 11 Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. Article 12 Toutes les dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées. Article 13 Le Directeur de Cabinet est chargé, de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur le Chargé de Sécurité, Monsieur le Sous-Préfet de La Tour du Pin, ainsi qu à M. le Maire de MONTALIEU VERCIEU. Grenoble, le 15 juin 2015 Pour le Préfet et par délégation, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet David RIBEIRO Préfecture de l Isère 12, place de Verdun CS GRENOBLE CEDEX 1 tél

58 Cabinet du Préfet Bureau sécurité intérieure et ordre public Dossier n 2011/0423 Arrêté portant modification d un système de vidéoprotection ARRETE N 2015 LE PREFET DE L'ISERE Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de l'ordre National du Mérite VU le code de la sécurité intérieure, livre II «Sécurité et ordre publics» et notamment ses articles L et suivants, et L et suivants ; VU les articles R à R du code de la sécurité intérieure ; VU l arrêté ministériel NORIOCD A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; VU l arrêté préfectoral n du 16 juin 2011 portant autorisation d un système de vidéoprotection pour «Pharmacie Espié Guérinoni» situé 132 rue du Pavillon à CHAMP SUR DRAC ; VU VU la demande de modification datée du 21 novembre 2014 présentée par Madame Marie-Christine GUERIONI-ESPIE, pharmacienne titulaire, du système de vidéoprotection installé dans l établissement «Pharmacie Espié Guérinoni» situé 132 rue du Pavillon à CHAMP SUR DRAC ; le récépissé délivré le 2 décembre 2014 et les pièces composant le dossier déposé à l occasion de la demande ; VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 mai 2015, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la gendarmerie nationale territorialement compétent ; CONSIDERANT l équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ; SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l Isère ; A R R E T E Article 1 er Madame Marie-Christine GUERIONI-ESPIE, pharmacienne titulaire est autorisée à modifier dans l établissement «Pharmacie Espié Guérinoni» situé 132 rue du Pavillon à Champ sur Drac, pour une durée de 5 ans à compter de l autorisation initiale susvisée, soit jusqu au 16 juin 2016, le système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0423. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes, Lutte contre la démarque inconnue. Préfecture de l Isère 12, place de Verdun CS GRENOBLE CEDEX 1 tél

59 2 Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il comporte quatre caméras intérieures et aucune caméra extérieure. Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d habitation privées éventuellement filmées devront être floutées. Article 2 Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une caméra, conformément à l article R253-3 du Code de la sécurité intérieure. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès de la pharmacienne titulaire. Article 3 Les enregistrements devront être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis le cas d une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l expiration d un délai de 30 jours. Article 4 Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l article L du livre II du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R Article 8 Toute nouvelle modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Préfecture de l Isère 12, place de Verdun CS GRENOBLE CEDEX 1 tél

60 3 Article 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L et suivants, et L et suivants du code de la sécurité intérieure, livre II «Sécurité et ordre publics» et de l'article R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre II «Sécurité et ordre publics» susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au document précité. Article 11 Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. Article 12 Toutes les dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées. Article 13 Le Directeur de Cabinet est chargé, de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Marie-Christine GUERIONI-ESPIE, pharmacienne titulaire, ainsi qu à M. le Maire de CHAMP SUR DRAC. Grenoble, le 15 juin 2015 Pour le Préfet et par délégation, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet David RIBEIRO Préfecture de l Isère 12, place de Verdun CS GRENOBLE CEDEX 1 tél

61 Cabinet du Préfet Bureau sécurité intérieure et ordre public Dossier n 2009/0427 Arrêté portant autorisation de renouvellement d un système de vidéoprotection ARRÊTE N 2015 LE PREFET DE L'ISERE Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de l'ordre National du Mérite VU le code de la sécurité intérieure, livre II «Sécurité et ordre publics» et notamment ses articles L et suivants, et L et suivants ; VU les articles R à R du code de la sécurité intérieure ; VU l arrêté ministériel NOR IOCD A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; VU l arrêté n du 31 août 2010 autorisant l installation d un dispositif de vidéoprotection pour équiper le site délimité par la Place Communale, les abords du groupe scolaire et la route de Brula à CHEYSSIEU ; VU la demande transmise par courrier datée du 27 avril 2015 et présentée par Monsieur GILLES BONNETON, Maire, de renouvellement d exploitation du système de vidéoprotection installé et autorisé dans l établissement susvisé ; VU le récépissé délivré le 13 mai 2015 et les pièces composant le dossier déposé à l occasion de la demande ; VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 mai 2015, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la gendarmerie nationale territorialement compétent ; CONSIDERANT l équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ; SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l Isère ; A R R E T E Article 1 er La poursuite d exploitation du système de vidéoprotection exploité par Monsieur GILLES BONNETON, Maire, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté pour équiper le site délimité par la Place Communale, les abords du groupe scolaire et la route de Brula à CHEYSSIEU, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2009/0427. Préfecture de l Isère 12, place de Verdun CS GRENOBLE CEDEX 1 tél

62 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Prévention du trafic de stupéfiants. Le dispositif de vidéoprotection est composé d une caméra de voie publique. Les zones d habitation privées éventuellement filmées devront être floutées. Article 2 Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une caméra, conformément à l article R253-3 du Code de la sécurité intérieure. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès de la Mairie de Cheyssieu. Article 3 Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis le cas d une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l expiration d un délai de 30 jours. Article 4 Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 Les services de police, de gendarmerie, des douanes et des services d incendie et de secours peuvent accéder pour la totalité de la durée de validité de cette autorisation aux images et enregistrements du système de vidéoprotection, dès lors où ceux-ci présentent un intérêt opérationnel pour les forces de l ordre. L accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection n est ouvert qu aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés. La transmission des images et l accès aux enregistrements sera réalisé par tout moyen. A compter de cette transmission, ou de cet accès, aux agents susmentionnés, la durée de conservation des images sera limitée à un mois maximum, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Préfecture de l Isère 12, place de Verdun CS GRENOBLE CEDEX 1 tél

63 Article 7 Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l article L du livre II du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R Article 8 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L et suivants, et L et suivants du code de la sécurité intérieure, livre II «Sécurité et ordre publics» et de l'article R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre II «Sécurité et ordre publics» susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 10 Le titulaire de l autorisation est tenu d informer préalablement le Préfet de l Isère de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras. Article 11 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au document précité. Article 12 Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. Article 13 l arrêté susvisé n du 31 août 2010 est abrogé. Article 14 Le Directeur de Cabinet est chargé de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur GILLES BONNETON, Maire ainsi qu à Madame la Sous-Préfète de Vienne. Grenoble, le 17 juin 2015 Pour le Préfet et par délégation, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet David RIBEIRO Préfecture de l Isère 12, place de Verdun CS GRENOBLE CEDEX 1 tél

64 Cabinet du Préfet Bureau sécurité intérieure et ordre public Dossier n 2009/0405 Arrêté portant autorisation de renouvellement d un système de vidéoprotection ARRÊTE N 2015 LE PREFET DE L'ISERE Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de l'ordre National du Mérite VU le code de la sécurité intérieure, livre II «Sécurité et ordre publics» et notamment ses articles L et suivants, et L et suivants ; VU les articles R à R du code de la sécurité intérieure ; VU l arrêté ministériel NOR IOCD A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; VU l arrêté n du 8 juillet 2015 autorisant l installation d un dispositif de vidéoprotection pour équiper le site de la Mairie situé Place Doumer, à proximité de la Maison de Pays et du Point Info Jeunesse à HEYRIEUX ; VU la demande transmise par courrier datée du 3 février 2015 et présentée par Monsieur Daniel ANGONIN, Maire, de renouvellement d exploitation du système de vidéoprotection installé et autorisé dans l établissement susvisé ; VU le récépissé délivré le 5 mars 2015 et les pièces composant le dossier déposé à l occasion de la demande ; VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 mai 2015, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la gendarmerie nationale territorialement compétent ; CONSIDERANT l équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ; SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l Isère ; A R R E T E Article 1 er La poursuite d exploitation du système de vidéoprotection exploité par Monsieur Daniel ANGONIN, Maire, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté pour équiper le site de la Mairie situé Place Doumer, à proximité de la Maison de Pays et du Point Info Jeunesse à HEYRIEUX conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2009/0405. Préfecture de l Isère 12, place de Verdun CS GRENOBLE CEDEX 1 tél

65 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Autres (Incivilités), Prévention du trafic de stupéfiants. Le dispositif de vidéoprotection est composé de quatre caméras extérieures de voie publique. Les zones d habitation privées éventuellement filmées devront être floutées. Article 2 Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une caméra, conformément à l article R253-3 du Code de la sécurité intérieure. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès de Monsieur le Maire. Article 3 Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis le cas d une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l expiration d un délai de 30 jours. Article 4 Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 Les services de police, de gendarmerie, des douanes et des services d incendie et de secours peuvent accéder pour la totalité de la durée de validité de cette autorisation aux images et enregistrements du système de vidéoprotection, dès lors où ceux-ci présentent un intérêt opérationnel pour les forces de l ordre. L accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection n est ouvert qu aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés. La transmission des images et l accès aux enregistrements sera réalisé par tout moyen. A compter de cette transmission, ou de cet accès, aux agents susmentionnés, la durée de conservation des images sera limitée à un mois maximum, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Article 7 Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l article L du livre II du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R Préfecture de l Isère 12, place de Verdun CS GRENOBLE CEDEX 1 tél

66 Article 8 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L et suivants, et L et suivants du code de la sécurité intérieure, livre II «Sécurité et ordre publics» et de l'article R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre II «Sécurité et ordre publics» susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 10 Le titulaire de l autorisation est tenu d informer préalablement le Préfet de l Isère de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras. Article 11 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au document précité. Article 12 Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. Article 13 l arrêté susvisé n du 08 juillet 2010 est abrogé. Article 14 Le Directeur de Cabinet est chargé de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Daniel ANGONIN, Maire ainsi qu à Madame la Sous- Préfète de Vienne. Grenoble, le 17 juin 2015 Pour le Préfet et par délégation, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet David RIBEIRO Préfecture de l Isère 12, place de Verdun CS GRENOBLE CEDEX 1 tél

67 Cabinet du Préfet Bureau sécurité intérieure et ordre public Dossier n 2009/0106 Arrêté portant autorisation de renouvellement d un système de vidéoprotection ARRÊTE N 2015 LE PREFET DE L'ISERE Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de l'ordre National du Mérite VU le code de la sécurité intérieure, livre II «Sécurité et ordre publics» et notamment ses articles L et suivants, et L et suivants ; VU les articles R à R du code de la sécurité intérieure ; VU l arrêté ministériel NOR IOCD A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; VU l arrêté n du 25 février 2010 autorisant l installation d un dispositif de vidéoprotection pour équiper le site localisé Avenue du Général de Gaulle, parking des Pompiers à HEYRIEUX ; VU la demande transmise par courrier datée du 2 férvier 2015 et présentée par Monsieur Daniel ANGONIN, Maire, de renouvellement d exploitation du système de vidéoprotection installé et autorisé dans l établissement susvisé ; VU le récépissé délivré le 5 mars 2015 et les pièces composant le dossier déposé à l occasion de la demande ; VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 mai 2015, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la gendarmerie nationale territorialement compétent ; CONSIDERANT l équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ; SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l Isère ; A R R E T E Article 1 er La poursuite d exploitation du système de vidéoprotection exploité par Monsieur Daniel ANGONIN, Maire, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté pour équiper le site localisé Avenue du Général de Gaulle, parking des Pompiers à HEYRIEUX, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2009/0106. Préfecture de l Isère 12, place de Verdun CS GRENOBLE CEDEX 1 tél

68 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Autres (Incivilités), Prévention du trafic de stupéfiants. Le dispositif de vidéoprotection est composé de quatre caméras extérieures de voie publique. Les zones d habitation privées éventuellement filmées devront être floutées. Article 2 Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une caméra, conformément à l article R253-3 du Code de la sécurité intérieure. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès de Monsieur le Maire. Article 3 Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis le cas d une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l expiration d un délai de 30 jours. Article 4 Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 Les services de police, de gendarmerie, des douanes et des services d incendie et de secours peuvent accéder pour la totalité de la durée de validité de cette autorisation aux images et enregistrements du système de vidéoprotection, dès lors où ceux-ci présentent un intérêt opérationnel pour les forces de l ordre. L accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection n est ouvert qu aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés. La transmission des images et l accès aux enregistrements sera réalisé par tout moyen. A compter de cette transmission, ou de cet accès, aux agents susmentionnés, la durée de conservation des images sera limitée à un mois maximum, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Préfecture de l Isère 12, place de Verdun CS GRENOBLE CEDEX 1 tél

69 Article 7 Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l article L du livre II du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R Article 8 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L et suivants, et L et suivants du code de la sécurité intérieure, livre II «Sécurité et ordre publics» et de l'article R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre II «Sécurité et ordre publics» susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 10 Le titulaire de l autorisation est tenu d informer préalablement le Préfet de l Isère de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras. Article 11 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au document précité. Article 12 Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. Article 13 l arrêté susvisé n du 25 février 2010 est abrogé. Article 14 Le Directeur de Cabinet est chargé de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Daniel ANGONIN, Maire ainsi qu à Madame la Sous- Préfète de Vienne. Grenoble, le 17 juin 2015 Pour le Préfet et par délégation, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet David RIBEIRO Préfecture de l Isère 12, place de Verdun CS GRENOBLE CEDEX 1 tél

70 Cabinet du Préfet Bureau sécurité intérieure et ordre public Dossier n 2010/0236 Arrêté portant autorisation de renouvellement d un système de vidéoprotection ARRÊTE N 2015 LE PREFET DE L'ISERE Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de l'ordre National du Mérite VU le code de la sécurité intérieure, livre II «Sécurité et ordre publics» et notamment ses articles L et suivants, et L et suivants ; VU les articles R à R du code de la sécurité intérieure ; VU l arrêté ministériel NOR IOCD A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; VU l arrêté n du 24 juin 2010 autorisant l installation d un dispositif de vidéoprotection pour protéger les abords du gymnase municipal et du Foyer rural, l avenue Général Leclerc et la rue Louis Pasteur situé à Heyrieux ; VU la demande transmise par courrier datée du 15 mars 2015 et présentée par Monsieur Daniel ANGONIN, Maire, de renouvellement d exploitation du système de vidéoprotection installé et autorisé dans l établissement susvisé ; VU le récépissé délivré le 24 mars 2015 et les pièces composant le dossier déposé à l occasion de la demande ; VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 mai 2015, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la gendarmerie nationale territorialement compétent ; CONSIDERANT l équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ; SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l Isère ; A R R E T E Article 1 er La poursuite d exploitation du système de vidéoprotection exploité par Monsieur Daniel ANGONIN, Maire, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté pour protéger les abords du gymnase municipal et du Foyer rural, l avenue Général Leclerc et la rue Louis Pasteur situé à Heyrieux conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0236. Préfecture de l Isère 12, place de Verdun CS GRENOBLE CEDEX 1 tél

71 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Prévention du trafic de stupéfiants. Le dispositif de vidéoprotection est composé de quatre caméras extérieures de voie publique. Les zones d habitation privées éventuellement filmées devront être floutées. Article 2 Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une caméra, conformément à l article R253-3 du Code de la sécurité intérieure. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès de la Police Municipale. Article 3 Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis le cas d une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l expiration d un délai de 30 jours. Article 4 Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 Les services de police, de gendarmerie, des douanes et des services d incendie et de secours peuvent accéder pour la totalité de la durée de validité de cette autorisation aux images et enregistrements du système de vidéoprotection, dès lors où ceux-ci présentent un intérêt opérationnel pour les forces de l ordre. L accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection n est ouvert qu aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés. La transmission des images et l accès aux enregistrements sera réalisé par tout moyen. A compter de cette transmission, ou de cet accès, aux agents susmentionnés, la durée de conservation des images sera limitée à un mois maximum, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Préfecture de l Isère 12, place de Verdun CS GRENOBLE CEDEX 1 tél

72 Article 7 Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l article L du livre II du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R Article 8 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L et suivants, et L et suivants du code de la sécurité intérieure, livre II «Sécurité et ordre publics» et de l'article R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre II «Sécurité et ordre publics» susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 10 Le titulaire de l autorisation est tenu d informer préalablement le Préfet de l Isère de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras. Article 11 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au document précité. Article 12 Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. Article 13 l arrêté susvisé n du 24 juin 2010 est abrogé. Article 14 Le Directeur de Cabinet est chargé de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Daniel ANGONIN, Maire ainsi qu à Madame la Sous- Préfète de Vienne. Grenoble, le 17 juin 2015 Pour le Préfet et par délégation, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet David RIBEIRO Préfecture de l Isère 12, place de Verdun CS GRENOBLE CEDEX 1 tél

73 Cabinet du Préfet Bureau sécurité intérieure et ordre public Dossier n 2010/0234 Arrêté portant autorisation de renouvellement d un système de vidéoprotection ARRÊTE N 2015 LE PREFET DE L'ISERE Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de l'ordre National du Mérite VU le code de la sécurité intérieure, livre II «Sécurité et ordre publics» et notamment ses articles L et suivants, et L et suivants ; VU les articles R à R du code de la sécurité intérieure ; VU l arrêté ministériel NOR IOCD A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; VU l arrêté n du 24 juin 2010 autorisant l installation d un dispositif de vidéoprotection pour protéger les abords du monument aux morts : avenue du Général Leclerc et la rue Albert 1 er situés à Heyrieux ; VU la demande transmise par courrier datée du 11 mars 2015 et présentée par Monsieur Daniel ANGONIN, Maire, de renouvellement d exploitation du système de vidéoprotection installé et autorisé dans l établissement susvisé ; VU le récépissé délivré le 24 mars 2015 et les pièces composant le dossier déposé à l occasion de la demande ; VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 mai 2015, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la gendarmerie nationale territorialement compétent ; CONSIDERANT l équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ; SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l Isère ; A R R E T E Article 1 er La poursuite d exploitation du système de vidéoprotection exploité par Monsieur Daniel ANGONIN, Maire, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté pour protéger les abords du monument aux morts : avenue du Général Leclerc et la rue Albert 1 er situés à Heyrieux conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0234. Préfecture de l Isère 12, place de Verdun CS GRENOBLE CEDEX 1 tél

74 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Autres (Plaques d'immatriculations de jour comme de nuit), Prévention du trafic de stupéfiants. Le dispositif de vidéoprotection est composé de deux caméras extérieures de voie publique. Les zones d habitation privées éventuellement filmées devront être floutées. Article 2 Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une caméra, conformément à l article R253-3 du Code de la sécurité intérieure. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès de la Police Municipale. Article 3 Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis le cas d une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l expiration d un délai de 30 jours. Article 4 Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 Les services de police, de gendarmerie, des douanes et des services d incendie et de secours peuvent accéder pour la totalité de la durée de validité de cette autorisation aux images et enregistrements du système de vidéoprotection, dès lors où ceux-ci présentent un intérêt opérationnel pour les forces de l ordre. L accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection n est ouvert qu aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés. La transmission des images et l accès aux enregistrements sera réalisé par tout moyen. A compter de cette transmission, ou de cet accès, aux agents susmentionnés, la durée de conservation des images sera limitée à un mois maximum, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Préfecture de l Isère 12, place de Verdun CS GRENOBLE CEDEX 1 tél

75 Article 7 Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l article L du livre II du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R Article 8 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L et suivants, et L et suivants du code de la sécurité intérieure, livre II «Sécurité et ordre publics» et de l'article R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre II «Sécurité et ordre publics» susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 10 Le titulaire de l autorisation est tenu d informer préalablement le Préfet de l Isère de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras. Article 11 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au document précité. Article 12 Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. Article 13 l arrêté susvisé n du 24 juin 2010 est abrogé. Article 14 Le Directeur de Cabinet est chargé de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Daniel ANGONIN, Maire ainsi qu à Madame la Sous- Préfète de Vienne. Grenoble, le 17 juin 2015 Pour le Préfet et par délégation, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet David RIBEIRO Préfecture de l Isère 12, place de Verdun CS GRENOBLE CEDEX 1 tél

76 Cabinet du Préfet Bureau sécurité intérieure et ordre public Dossier n 2015/0272 Arrêté portant autorisation d un système de vidéoprotection ARRÊTE N LE PREFET DE L'ISERE Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de l'ordre National du Mérite VU le code de la sécurité intérieure, livre II «Sécurité et ordre publics» et notamment ses articles L et suivants, et L et suivants ; VU les articles R à R du code de la sécurité intérieure ; VU VU VU l arrêté ministériel NOR IOCD A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; la demande d'autorisation datée du 31 mars 2015 et présentée par Madame Florence GOUACHE, Sous-Préfète de Vienne, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pour équiper l établissement «Sous-Préfecture de Vienne» situé 16 boulevard Eugène Arnaud à VIENNE ; le récépissé délivré le 4 mai 2015 et les pièces composant le dossier déposé à l occasion de la demande ; VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 mai 2015, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la police nationale territorialement compétent ; CONSIDERANT l équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ; SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l Isère ; A R R E T E Article 1 er Madame Florence GOUACHE, Sous-Préfète de Vienne est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre dans l établissement «Sous-Préfecture de Vienne» situé 16 boulevard Eugène Arnaud à VIENNE un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0272. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Défense Nationale, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Prévention d'actes terroristes. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Préfecture de l Isère 12, place de Verdun CS GRENOBLE CEDEX 1 tél

77 2 Le dispositif de vidéoprotection est composé de quatre caméras intérieures et de trois caméras extérieures de voie publique. Les zones d habitation privées éventuellement filmées devront être floutées. Article 2 Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une caméra, conformément à l article R253-3 du Code de la sécurité intérieure. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès du Secrétariat Général. Article 3 Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis le cas d une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l expiration d un délai de 30 jours. Article 4 Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 Les services de police, de gendarmerie, des douanes et des services d incendie et de secours peuvent accéder pour la totalité de la durée de validité de cette autorisation aux images et enregistrements du système de vidéoprotection, dès lors où ceux-ci présentent un intérêt opérationnel pour les forces de l ordre. L accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection n est ouvert qu aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés. La transmission des images et l accès aux enregistrements sera réalisé par tout moyen. A compter de cette transmission, ou de cet accès, aux agents susmentionnés, la durée de conservation des images sera limitée à un mois maximum, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Article 7 Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l article L du livre II du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R Préfecture de l Isère 12, place de Verdun CS GRENOBLE CEDEX 1 tél

78 3 Article 8 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L et suivants, et L et suivants du code de la sécurité intérieure, livre II «Sécurité et ordre publics» et de l'article R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre II «Sécurité et ordre publics» susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 10 Le titulaire de l autorisation est tenu d informer préalablement le Préfet de l Isère de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras. Article 11 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au document précité. Article 12 Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. Article 13 Le Directeur de Cabinet est chargé de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Florence GOUACHE, Sous-Préfète de Vienne ainsi qu à M. le Maire de VIENNE. Grenoble, le 17 juin 2015 Pour le Préfet et par délégation, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, David RIBEIRO Préfecture de l Isère 12, place de Verdun CS GRENOBLE CEDEX 1 tél

79 Cabinet du Préfet Bureau sécurité intérieure et ordre public Dossier n 2015/0297 Arrêté portant autorisation d un système de vidéoprotection ARRÊTE N 2015 LE PREFET DE L'ISERE Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de l'ordre National du Mérite VU le code de la sécurité intérieure, livre II «Sécurité et ordre publics» et notamment ses articles L et suivants, et L et suivants ; VU les articles R à R du code de la sécurité intérieure ; VU VU VU l arrêté ministériel NOR IOCD A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; la demande d'autorisation datée du 14 avril 2015 et présentée par Monsieur Daniel ANGONIN, Maire, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pour équiper le site localisé à l Entrée de Ville - Intermarché à HEYRIEUX ; le récépissé délivré le 7 mai 2015 et les pièces composant le dossier déposé à l occasion de la demande ; VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 mai 2015, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la gendarmerie nationale territorialement compétent ; CONSIDERANT l équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ; SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l Isère ; A R R E T E Article 1 er Monsieur Daniel ANGONIN, Maire est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre pour équiper le site localisé à l Entrée de Ville - Intermarché à HEYRIEUX un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0297. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Préfecture de l Isère 12, place de Verdun CS GRENOBLE CEDEX 1 tél

80 2 Le dispositif de vidéoprotection est composé de quatre caméras extérieures de voie publique. Les zones d habitation privées éventuellement filmées devront être floutées. Article 2 Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une caméra, conformément à l article R253-3 du Code de la sécurité intérieure. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès de la Police Municipale. Article 3 Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis le cas d une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l expiration d un délai de 30 jours. Article 4 Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 Les services de police, de gendarmerie, des douanes et des services d incendie et de secours peuvent accéder pour la totalité de la durée de validité de cette autorisation aux images et enregistrements du système de vidéoprotection, dès lors où ceux-ci présentent un intérêt opérationnel pour les forces de l ordre. L accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection n est ouvert qu aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés. La transmission des images et l accès aux enregistrements sera réalisé par tout moyen. A compter de cette transmission, ou de cet accès, aux agents susmentionnés, la durée de conservation des images sera limitée à un mois maximum, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Article 7 Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l article L du livre II du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R Article 8 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Préfecture de l Isère 12, place de Verdun CS GRENOBLE CEDEX 1 tél

81 3 Article 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L et suivants, et L et suivants du code de la sécurité intérieure, livre II «Sécurité et ordre publics» et de l'article R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre II «Sécurité et ordre publics» susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 10 Le titulaire de l autorisation est tenu d informer préalablement le Préfet de l Isère de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras. Article 11 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au document précité. Article 12 Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. Article 13 Le Directeur de Cabinet est chargé de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Daniel ANGONIN, Maire ainsi qu à Madame la Sous- Préfète de Vienne. Grenoble, le 16 juin 2015 Pour le Préfet et par délégation, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet David RIBEIRO Préfecture de l Isère 12, place de Verdun CS GRENOBLE CEDEX 1 tél

82 Préfecture de l Isère Direction de la Citoyenneté et de l Immigration et de l Intégration Vie Démocratique Affaire suivie par : Catherine Rousselot Tel : Fax : Courriel :manifestations-sportives@isere.pref.gouv.fr ARRETE n 2015 Course de stock cars 21 juin 2015 Commune d OYEU LE PRÉFET DE L ISÈRE, Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de l Ordre National du Mérite VU le Code du Sport, notamment ses articles R à R ; A à A et A ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU le Code de l Environnement, VU la demande formulée par le Président de l association «Dauphiné Savoie Sports Mécaniques section Stock-cars» et l association sportive de Oyeu et Burcin tendant à obtenir l'autorisation d'organiser le 21 juin 2015 une course de «Stock-car», à Oyeu, au lieu-dit «les Franchises», de 14h00 à 19h00. VU les avis de : M. Le Président du Conseil Départemental de l Isère ; M. le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de l'isère ; Mme la Directrice Départementale des Territoires ; Mme la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale ; M. le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours ; M. le Médecin Chef du SAMU 38 ; M. le Maire d OYEU ; Préfecture de l Isère 12, place de Verdun CS GRENOBLE CEDEX 1 tél Accueil général: ouverture au public du lundi au vendredi, de 9h à 15h30

83 VU l avis de la Commission Départementale de la Sécurité Routière, section spécialisée en matière d autorisation d épreuves ou compétitions sportives réunie le 13 mai 2015 ; SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de l'isère ; 2 ARRETE ARTICLE 1 : Le Président de l association «Dauphiné Savoie Sports Mécaniques section Stockcars» est autorisé à organiser le 21 juin 2015 de 14h00 à 19h00, une course de «Stock-cars» qui se déroulera sur la commune d Oyeu au lieu-dit «les Franchises». Le nombre de participants est fixé à 80. ARTICLE 2 : La circulation et le stationnement seront réglementés le jour de l épreuve par le Maire qui devra s assurer que toutes les mesures de sécurité ont été prises tant en ce qui concerne les spectateurs que les concurrents. Dans le cas où il constaterait que celles-ci ne sont pas remplies, il aurait tout pouvoir pour s opposer au déroulement de l épreuve. La présence des signaleurs dûment équipés devra être effective aux abords du réseau routier public. Le départ et l arrivée de l épreuve devront être sécurisés par la présence d une signalisation adaptée et la mise en place de barrières afin de délimiter un périmètre de sécurité des spectateurs. ARTICLE 3 : Monsieur Yves ARGOUD, Président de l association Dauphiné Savoie Sports Mécaniques section Stock-cars, désigné en qualité d organisateur technique de la manifestation remettra à M. le Maire d Oyeu, préalablement au début de ladite manifestation, une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans le présent arrêté ont été respectées. ARTICLE 4 : La totalité de l épreuve se déroulera sur la commune d Oyeu. Le circuit sera aménagé sur un terrain privé dont les parcelles appartiennent à la commune d Oyeu et à Monsieur Raymond BOULORD. ARTICLE 5 : Le service d ordre à l intérieur de l enceinte payante est pris en charge par l organisateur. Cette manifestation se déroulera sur un circuit fermé, tracé sur un emplacement non ouvert à la circulation. ARTICLE 6 : Les organisateurs assureront la réparation des dommages causés à la voie publique ou à ses dépendances du fait de la manifestation. Ils assureront l enlèvement immédiat des véhicules mis hors d usage après la manifestation. En aucun cas la responsabilité de l'administration ne pourra être engagée et aucun recours ne pourra être exercé contre elle. ARTICLE 7 : Les organisateurs mettront en place un poste de secours mobile équipé de moyens ambulanciers et éloigneront le public des points dangereux du circuit. Le numéro de téléphone dédié à l appel des secours sera le 06/20/36/83/27 / 06/20/40/33/29 / 06/72/58/84/52. Il devra être activé en permanence durant l épreuve. Un médecin (Dr André TOULAS), six secouristes et un Véhicule de Premiers Secours à Personnes de l association des sauveteurs secouristes de la Croix Rouge Française ainsi qu une ambulance avec son équipage de la société Ambulance de la Sure seront présents pendant toute la durée de l épreuve. Le centre de traitement de l alerte (18 et 112), ainsi que le centre de secours le plus proche, seront informés.

84 3 L organisateur devra disposer d un moyen d alerte pour prévenir les secours public. Il devra assurer l accueil des secours extérieurs. De plus, 6 extincteurs, servis par des personnes compétentes et dotées d équipement de protection individuelle résistant au feu (combinaison, gants, cagoule), seront placés sur le circuit aux emplacements jugés les plus vulnérables notamment aux points de contrôle des épreuves situés tout au long du circuit ainsi qu aux zones techniques (ravitaillement et maintenance des véhicules) pour être utilisés immédiatement en cas d incident résultant d un accident ou d un problème mécanique. Ce dispositif de lutte contre l incendie est complété par une citerne d eau de 5000 litres. Des personnes compétentes seront désignées pour manœuvrer ces appareils rapidement en cas d incident et seront dotées d équipements de protection individuelle résistant au feu (combinaison, gant, cagoule). Cinq commissaires de piste seront équipés d extincteur. Des zones de service, avec accès direct à la piste, seront réparties en fonction du tracé du circuit, destinées aux ambulances et aux véhicules de lutte contre l incendie. Les zones de danger devront être matérialisées de façon suffisamment dissuasive (barrières, signalisation, service d ordre) pour empêcher l accès à toute personne non autorisée, notamment pour les zones prévisibles de sortie de circuit, de ravitaillement et de maintenance des véhicules participant aux épreuves. L accessibilité des secours devra être garantie sur l ensemble du parcours pendant toute la durée de la manifestation. ARTICLE 8 : La police d assurance couvrant la manifestation a été souscrite auprès des assurances 3000 et présentée au service instructeur de la Préfecture. ARTICLE 9 : La présente décision est susceptible d être déférée devant le Tribunal Administratif par toute personne ayant intérêt à agir estimant qu elle lui fait grief, dans la durée du délai du recours contentieux de deux mois, en application de l'article R421-1 du code de justice administrative. ARTICLE 10 : M. le Secrétaire Général de la préfecture de l Isère M. le Sous-préfet de la Tour du Pin M. le Président du Conseil Départemental de l Isère, M. le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de l'isère, Mme la Directrice Départementale Des Territoires, Mme la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale, M. le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours, M. le Médecin Chef du SAMU 38, M. le Maire d OYEU, M. le Président de l association «Dauphiné Savoie Sports Mécaniques section Stockcars» dont le siège social est en Mairie des ABRETS 38490, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d assurer l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l Isère. GRENOBLE, le 11 juin 2015 Pour le Préfet et par délégation Le Secrétaire Général signé Patrick LAPOUZE

85 Préfecture de l Isère Direction de la Citoyenneté et de l Immigration et de l Intégration Vie Démocratique Affaire suivie par : Catherine Rousselot Tel : Fax : Courriel :manifesattions-sportives@isere.pref.gouv.fr ARRETE n 2015 Course de kart cross Les 27 et 28 juin 2015 commune de CHAMPIER LE PRÉFET DE L ISÈRE, Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de l Ordre National du Mérite VU le code général des collectivités territoriales ; VU le Code du Sport, notamment ses articles R à R ; A à A et A ; VU le code de la route ; VU le code de l environnement ; VU la demande présentée par M. le Président de l Association sportive «CALVARY CROSS», tendant à obtenir l autorisation d organiser, les 27 et 28 juin 2015, une épreuve de kart-cross sur une piste de terre privée située à CHAMPIER, au lieu dit «Les Grolles» ; VU l arrêté de Monsieur le Président du Conseil Départemental du 3 avril 2015 réglementant la circulation sur la RD 51 entre le PR et sur la commune de Champier, hors agglomération ; VU les avis de : M. le Président du Conseil Départemental de l Isère ; M. le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de l'isère ; Mme la Directrice Départementale des Territoires ; Mme la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale ; M. le Directeur Départemental du Service d Incendie et de Secours ; Préfecture de l Isère 12, place de Verdun CS GRENOBLE CEDEX 1 tél Accueil général: ouverture au public du lundi au vendredi, de 9h à 15h30

86 2 M. le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours ; M. le Médecin chef du SAMU 38 ; M. le Maire de CHAMPIER ; VU l avis de la Commission Départementale de la Sécurité Routière, section spécialisée en matière d autorisation d épreuves et compétitions sportives réunie le 13 mai 2015 ; SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l'isère ; ARRETE ARTICLE 1 : Le Président de l Association sportive de Kart-Cross «CALVARY CROSS» est autorisé à organiser : - le samedi 27 juin 2015 de 15h00 à 20h00 (essais libres) - le dimanche 28 juin 2015 de 8h00 à 20h00 (course) une manifestation de kart-cross, sur une piste de terre privée située à CHAMPIER, lieu dit «les Grolles». Le nombre de participants est fixé à 150 au maximum. Ne pourront être simultanément présents sur la piste que 25 concurrents. L entière responsabilité de cette manifestation incombera aux organisateurs qui auront à charge la sécurité et devront prendre toutes les mesures qui s imposent pour ce genre de manifestation. ARTICLE 2 : La circulation et le stationnement seront réglementés le jour de l épreuve par le Maire qui devra s assurer que toutes les mesures de sécurité ont été prises tant en ce qui concerne les spectateurs que les concurrents. Dans le cas où il constaterait que les mesures de sécurité ne sont pas remplies, il aurait tout pouvoir pour s opposer au déroulement de l épreuve. Un parking en terrain privé, de capacité suffisante, sera aménagé pour accueillir les véhicules des spectateurs. ARTICLE 3 : M. Pascal BERT, président de l association «CALVARY CROSS», désigné en qualité d organisateur technique de la manifestation, remettra à M. le Maire, préalablement au début de ladite manifestation, une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans le présent arrêté ont été respectées. ARTICLE 4 : L épreuve se déroule exclusivement sur un terrain privé, spécialement aménagé pour ce type d épreuve, en bordure de la RD 51. Cet axe forme un virage à gauche sans visibilité. Les organisateurs veilleront à maintenir la libre circulation sur la voie réservée aux véhicules de secours. Ils devront s assurer d un nombre suffisant d emplacements de parking visiteurs, ainsi que de la sécurité des spectateurs, à la fin de la manifestation. Les zones de danger seront matérialisées de façon dissuasive (barrières, signalisation, service d ordre) pour empêcher l accès aux personnes non autorisées, aux zones prévisibles de sorties de circuit (zones de ravitaillement et de maintenance des véhicules). ARTICLE 5 : Le service d ordre à l intérieur de l enceinte payante est à la charge des organisateurs, il sera suffisant pour empêcher l envahissement de la piste par les spectateurs.

87 3 ARTICLE 6 : Les organisateurs assureront la réparation des dommages causés à la voie publique ou à ses dépendances du fait de la manifestation. La remise en état éventuelle de la chaussée sera à la charge des organisateurs. En aucun cas la responsabilité de l'administration ne pourra être engagée et aucun recours ne pourra être exercé contre elle. ARTICLE 7 : Les organisateurs mettront en place un poste de secours équipé de moyens ambulanciers et éloigneront le public des points dangereux du circuit. L accessibilité des engins de secours devra être garantie en tous points pendant la durée de la manifestation. L accueil des secours extérieurs devra être assuré. Toutes les mesures devront être prises pour stopper les participants lors de la traversée éventuelle d un véhicule de secours. Des zones de service avec accès direct à la piste seront réparties en fonction du tracé du circuit, destinées aux ambulances et aux véhicules d elutte contre l incendie. Des zones de danger seront matérialisées de façon suffisamment dissuasive (barrières, signalisation, service d ordre) pour empêcher toute personne non autorisée d y accéder, notamment pour les zones prévisibles de sorties de piste, de ravitaillement et de maintenance des véhicules participant aux épreuves. L accessibilité des engins de secours devra être garantie en tout point pendant la durée d ela manifestation. Le dispositif de sécurité prévu par les organisateurs, pendant la durée de l épreuve est composé d un médecin, le Dr DI RUZZA, d un véhicule de transport sanitaire, type V.P.S.P, et 6 secouristes de l Association des sauveteurs secouristes français de la Croix Blanche. Le numéro de téléphone dédié à l appel des secours est le Il devra rester activé durant toute la manifestation. Le centre de traitement de l alerte (15, 18 et 112) ainsi que le centre de secours le plus proche seront informés. L organisateur devra mettre en place des liaisons radio-téléphoniques sur l ensemble du parcours de façon à prévenir dans les meilleurs délais le directeur de course de tout incident ou accident. Cette couverture pourra être réalisée par tout autre système offrant les mêmes garanties. De plus, 12 extincteurs seront placés sur le circuit notamment aux points de contrôle des épreuves situés tout au long de la piste ainsi qu aux zones techniques (ravitaillement et maintenance des véhicules). Chaque commissaire de course devra avoir à sa disposition au moins un extincteur de type adapté aux risques. Des personnes compétentes capables de manœuvrer les extincteurs devront être désignées et seront équipées de protection individuelles (combinaisons, gants, cagoules). ARTICLE 8 : L attestation d assurance couvrant la manifestation a été souscrite auprès de la SAS Assurances Lestienne, numéro de contrat R et présentée au service instructeur de la Préfecture de l Isère. ARTICLE 9 : : La présente décision est susceptible d être déférée devant le Tribunal Administratif de Grenoble par toute personne ayant intérêt à agir estimant qu elle lui fait grief, dans la durée du délai du recours contentieux de deux mois à compter de sa notification, en application de l'article R421-1 du Code de Justice Administrative.

88 4 ARTICLE 10 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l Isère ; Mme. le Sous-préfet de VIENNE ; M. le Président du Conseil Départemental de l Isère ; M. le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de l'isère ; M. le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours ; Mme la Directrice Départementale des Territoires ; Mme la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale ; M. le Médecin Chef du SAMU 38 ; M. le Maire de CHAMPIER ; M. le Président de l association sportive de Kart-cross «CALVARY CROSS», dont le siège social est à PALADRU (38850), 1455, Chemin de la Sonnière, chargés, chacun en ce qui le concerne, d assurer l exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l Isère. GRENOBLE, le 15 juin 2015 Pour le Préfet et par délégation Le Secrétaire Général signé Patrick LAPOUZE

89 Préfecture de l Isère Direction de la Citoyenneté et de l Immigration et de l Intégration Vie Démocratique Affaire suivie par : Catherine Rousselot Tel : Fax : Courriel :manifestations-sportives@isere.pref.gouv.fr ARRETE n 2015 Course automobile de Fun Car Dimanche 12 juillet 2015 Commune de Saint Martin de Vaulserre LE PRÉFET DE L ISÈRE, Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de l Ordre National du Mérite VU le code général des collectivités territoriales ; VU le code du sport, notamment ses articles R à R ; A à A et A ; VU le code de la route ; VU de code de l environnement ; VU la demande formulée par Monsieur le Président du Fun Car Club Saint Martin, tendant à obtenir l'autorisation d'organiser le 12 juillet 2015 une course automobile de Fun Car sur une piste occasionnelle située à Saint Martin de Vaulserre au lieu dit «La Combière». VU les avis de : M. le Président du Conseil Départemental de l Isère ; M. le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de l'isère ; Mme la Directrice Départementale des Territoires de l Isère ; Mme la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale ; M.le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours ; M. le Médecin-chef du SAMU 38 ; Mme le Maire de SAINT MARTIN DE VAULSERRE ; VU l avis de la Commission Départementale de la Sécurité Routière, section spécialisée en matière d autorisation d épreuves et compétitions sportives du 13 mai 2015 ; SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l'isère ;

90 ARRETE ARTICLE 1 : Monsieur le Président du Fun Car Club Saint Martin est autorisé à organiser, le 12 juillet 2015 de 14h00 à 20h00, une course de Fun Car (de 14h00 à 19h30) sur une piste occasionnelle en terre battue, non ouverte à la circulation publique, située à Saint Martin de Vaulserre. Le nombre de participants est de 70 au maximum. L entière responsabilité de l épreuve incombera aux organisateurs qui auront à charge la sécurité et devront prendre toutes mesures en la matière. Il devra mettre en place un service d ordre adapté l affluence attendue. L organisateur devra s assurer d avoir obtenu l autorisation des propriétaires du terrain utilisé. ARTICLE 2 : La circulation et le stationnement seront réglementés le jour de l épreuve par le Maire de Saint Martin de Vaulserre, en tant que de besoin. Mme le Maire devra s assurer que toutes les mesures de sécurité ont été prises tant en ce qui concerne les spectateurs que les concurrents. Dans le cas où elle constaterait que les mesures de sécurité ne sont pas remplies, elle aurait tout pouvoir pour s opposer au déroulement de l épreuve. ARTICLE 3 : L attention de l organisateur est appelée sur le point suivant : Il devra s assurer que la manifestation n engendrera aucune pollution accidentelle sur les eaux du ruisseau de la «Combière» (récupération obligatoire des huiles et des liquides-tapis environnementaux et bacs récupérateurs pour tous les liquides). ARTICLE 4 : M. Mickaël MONNERON, président du Fun-Car Club Saint Martin, désigné en qualité d organisateur technique de la manifestation joignable le jour de la manifestation au 06/13/77/07/04, remettra à Mme le Maire de Saint Martin de Vaulserre, préalablement au début de ladite manifestation, une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans le présent arrêté ont été respectées. ARTICLE 5 : Le service d ordre à l intérieur de l enceinte est à la charge des organisateurs. Il devra être adapté à l affluence du public et suffisant pour empêcher l envahissement de la piste par les spectateurs. La piste utilisée sera fermée à la circulation et des barrières en bois et métalliques seront mises en place pour la protection du public. Les organisateurs devront assurer la sécurité des participants et des spectateurs. Ils mettront en place des signaleurs aux divers endroits nécessaires pour assurer le bon déroulement de l épreuve. La sécurité de l accès et de la sortie du circuit sera assurée par les organisateurs. Les zones de danger seront matérialisées de manière dissuasive (barrières, signalisation, service d ordre) pour empêcher l accès aux zones prévisibles de sortie de piste ainsi qu aux zones de ravitaillement et de maintenance des véhicules participant aux épreuves. Toutes les mesures devront être prises pour stopper les participants lors de la traversée éventuelle d un véhicule de secours. ARTICLE 6 : Les organisateurs assureront la réparation des dommages causés à la voie publique ou à ses dépendances du fait de la manifestation. En aucun cas la responsabilité de l administration ne pourra être engagée et aucun recours ne pourra être exercé contre elle. ARTICLE 7 : Les organisateurs mettront en place un poste de secours équipé de moyens ambulanciers et éloigneront le public des points dangereux du circuit. Il disposera d un moyen d alerte pour prévenir les secours. Il devra assurer l accueil des secours extérieurs. L accessibilité des engins de secours devra être assurée en tout point du parcours. Les services d urgence devront pouvoir traverser la piste en tous points.

91 Lors de la traversée d un véhicule de secours, les participants seront arrêtés. En fonction du tracé du circuit, des zones de service avec accès direct à la piste seront réparties, destinées aux ambulances et aux véhicules de lutte contre l incendie. Le centre de traitement de l alerte (18 et 112) ainsi que le centre de secours le plus proche seront informés. L organisateur mettra en place des extincteurs appropriés aux risques, en nombre suffisant, plus particulièrement aux ponts de contrôle des épreuves situés tout au long de la piste ainsi qu aux zones techniques (ravitaillement et maintenance des véhicules). Chaque commissaire de course devra avoir à sa disposition au moins un extincteur de type adapté aux risques. Ils seront utilisés par du personnel qualifié et équipé d équipement de protection individuelle résistant au feu (combinaison, gant, cagoule). Ils seront disposés aux points de contrôle des épreuves situés tout au long du circuit, à raison d un par commissaire ainsi que sur les zones techniques (ravitaillement et maintenance des véhicules). Une aire de poser se situera, le cas échéant, sur la parcelle section b numéro 2 Un médecin, le Dr MICHOUDET Matthieu et une équipe de 6 sauveteurs secouristes de la Croix Rouge Française, dotée d un Véhicule de Premiers Secours à Personnes seront présents afin que, en cas d'accident, toute intervention se fasse dans les meilleures conditions possibles. ARTICLE 8 : La police d assurance couvrant la manifestation a été souscrite par AXA Assurances sous le numéro de contrat n 15/01092A et l attestation présentée aux services préfectoraux. ARTICLE 9 : La présente décision est susceptible d être déférée devant le Tribunal Administratif par toute personne ayant intérêt à agir estimant qu elle lui fait grief, dans la durée du délai du recours contentieux de deux mois à compter de sa notification et/ou affichage, en application de l'article R421-1 du Code de Justice Administrative. ARTICLE 10 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l Isère, M. le Sous Préfet de la Tour du Pin, M. le Président du Conseil Départemental de l Isère, M. le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de l'isère, Mme la Directrice Départementale des Territoires de l Isère, Mme la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale, M. le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours, M. le Médecin Chef du SAMU 38, Mme le Maire de SAINT MARTIN DE VAULSERRE, M. le Président du Fun Car Club Saint Martin, dont le siège est situé 416 route du Sablon SAINT MARTIN DE VAULSERRE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l Isère. GRENOBLE, le 16 juin 2015 Pour le Préfet et par délégation Le Secrétaire Général, Patrick LAPOUZE

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93 D I R E C T I O N D E L A C I T O Y E N N E T E, D E L I M M I G R AT I O N E T D E L I N T E GR AT I O N SERVICE DES TITRES POLE DES TITRES DE NATIONALITE FRANCAISE ET DE CIRCULATION RÉFÉRENCES A RAPPELER : FOURRIERES ARRETE n : Portant agrément d un gardien et installations de fourrière LE PREFET DE L ISERE Chevalier de la Légion d Honneur Chevalier de l Ordre National du Mérite Vu le code de la route, et notamment ses articles L à L et R à R ; Vu les arrêtés préfectoraux n du 10 octobre 2012 portant constitution de la commission départementale de sécurité routière (CDSR), et n du 10 octobre 2012, modifié, portant nomination des membres de la CDSR et de ses formations spécialisées dont celle spécialisée en matière des gardiens et des installations de fourrières du département de l Isère ; Vu l arrêté n portant agrément de la société A7 DEPANNAGE en date du 28 mai 2013 ; Vu la demande de la société A7 DEPANNAGE déposée le 3 avril 2015 ; Vu l avis favorable de la CDSR, formation spécialisée en matière d agrément des gardiens et des installations de fourrières du département de l Isère, lors de sa séance du 19 mai 2015 ; Sur proposition du Secrétaire Général ; ARRETE Article 1 er : L agrément de la société A7 DEPANNAGE située 30 rue Lafayette VIENNE et représentée par son gérant Mme HAMADA Murielle épouse DEZARNAUD, est renouvelé pour une période de deux ans. Article 2 : L agrément est personnel et incessible, il n est valable que pour l installation située à l adresse précitée. / Préfecture de l Isère 12, place de Verdun CS GRENOBLE CEDEX 1 tél Accueil général: ouverture au public du lundi au vendredi, de 9h à 15h30

94 Article 3 : Le gardien de fourrière est dans l obligation de tenir à jour un «tableau de bord» de suivi des fourrières qui pourra être présenté à tout moment au Préfet, ainsi qu à toute demande des forces de l ordre. Ce «tableau de bord» devra être conservé, comme toute autre pièce justificative afférente à la gestion, pendant une période de 10 ans. Article 4 : Tout changement susceptible de modifier l agrément de gardien de fourrière devra immédiatement être signalé au Préfet. Si les conditions auxquelles est soumis l agrément n étaient plus respectées, celui-ci pourrait être retiré ou suspendu. Article 5 : La présente décision peut faire l objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d un recours contentieux devant le tribunal administratif. Article 6 : M. le Secrétaire général, Mme. le Sous-Préfet de l arrondissement de Vienne, M. le Sous-Préfet de l arrondissement de La Tour du Pin, M. le Colonel, commandant le groupement de Gendarmerie de l Isère, M. le Directeur départemental de la sécurité publique de l Isère, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l Isère. Fait à Grenoble, le 29 mai 2015 Le Préfet, Pour le Préfet, par délégation le Secrétaire Général Patrick LAPOUZE Préfecture de l Isère 12, place de Verdun CS GRENOBLE CEDEX 1 tél Accueil général: ouverture au public du lundi au vendredi, de 9h à 15h30

95 D I R E C T I O N D E L A C ITO Y E N N E T E, D E L I M M I G R AT I O N E T D E L I N T E G R AT I O N SERVICE DES TITRES POLE DES TITRES DE NATIONALITE FRANCAISE ET DE CIRCULATION RÉFÉRENCES A RAPPELER : FOURRIERES ARRETE n : Portant agrément d un gardien et installations de fourrière LE PREFET DE L ISERE Chevalier de la Légion d Honneur Chevalier de l Ordre National du Mérite Vu le code de la route, et notamment ses articles L à L et R à R ; Vu les arrêtés préfectoraux n du 10 octobre 2012 portant constitution de la commission départementale de sécurité routière (CDSR), et n du 10 octobre 20012, modifié, portant nomination des membres de la CDSR et de ses formations spécialisées dont celle spécialisée en matière des gardiens et des installations de fourrières du département de l Isère ; Vu l arrêté n portant agrément de la société BOURGOIN DEPANNAGE ET TRANSPORTS en date du 28 mai 2013 ; Vu la demande de la société BOURGOIN DEPANNAGE ET TRANSPORTS déposée le 2 avril 2015 ; Vu l avis favorable de la CDSR, formation spécialisée en matière d agrément des gardiens et des installations de fourrières du département de l Isère, lors de sa séance du 19 mai 2015 ; Sur proposition du Secrétaire Général ; ARRETE Article 1 er : L agrément de la société BOURGOIN DEPANNAGE ET TRANSPORTS, située rue Louis BRAILLE, ZI La Maladière, BOURGOIN-JALLIEU et représentée par son gérant M. Thierry POULIQUEN, est renouvelé pour une période de deux ans. Article 2 : L agrément est personnel et incessible, il n est valable que pour l installation située à l adresse précitée. Préfecture de l Isère 12, place de Verdun BP GRENOBLE CEDEX 1 tél Accueil général: ouverture au public du lundi au vendredi, de 9h à 15h30

96 Article 3 : Le gardien de fourrière est dans l obligation de tenir à jour un «tableau de bord» de suivi des fourrières qui pourra être présenté à tout moment au Préfet, ainsi qu à toute demande des forces de l ordre. Ce «tableau de bord» devra être conservé, comme toute autre pièce justificative afférente à la gestion, pendant une période de 10 ans. Article 4 : Tout changement susceptible de modifier l agrément de gardien de fourrière devra immédiatement être signalé au Préfet. Si les conditions auxquelles est soumis l agrément n étaient plus respectées, celui-ci pourrait être retiré ou suspendu. Article 5 : La présente décision peut faire l objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d un recours contentieux devant le tribunal administratif. Article 6 : M. le Secrétaire général, M. le Sous-Préfet de l arrondissement de Vienne, M. le Sous-Préfet de l arrondissement de La Tour du Pin, M. le Colonel, commandant le groupement de Gendarmerie de l Isère, M. le Directeur départemental de la sécurité publique de l Isère, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l Isère. Fait à Grenoble, le 29 mai 2015 Le Préfet, Pour le Préfet, par délégation le Secrétaire Général Patrick LAPOUZE Préfecture de l Isère 12, place de Verdun BP GRENOBLE CEDEX 1 tél Accueil général: ouverture au public du lundi au vendredi, de 9h à 15h30

97 D I R E C T I O N D E L A C ITO Y E N N E T E, D E L I M M I G R AT I O N E T D E L I N T E G R AT I O N SERVICE DES TITRES POLE DES TITRES DE NATIONALITE FRANCAISE ET DE CIRCULATION RÉFÉRENCES A RAPPELER : FOURRIERES ARRETE n : Portant agrément d un gardien et installations de fourrière LE PREFET DE L ISERE Chevalier de la Légion d Honneur Chevalier de l Ordre National du Mérite Vu le code de la route, et notamment ses articles L à L et R à R ; Vu les arrêtés préfectoraux n du 10 octobre 2012 portant constitution de la commission départementale de sécurité routière (CDSR), et n du 10 octobre 2012, modifié, portant nomination des membres de la CDSR et de ses formations spécialisées dont celle spécialisée en matière des gardiens et des installations de fourrières du département de l Isère ; Vu l arrêté n portant agrément de la société CITROEN BEAUCROISSANT en date du 28 mai 2013 ; Vu la demande de la société CITROEN BEAUCROISSANT déposée le 18 mars 2015 ; Vu l avis favorable de la CDSR, formation spécialisée en matière d agrément des gardiens et des installations de fourrières du département de l Isère, lors de sa séance du 19 mai 2015; Sur proposition du Secrétaire Général ; ARRETE Article 1 er : L'agrément de la société CITROEN BEAUCROISSANT située 100 route nationale 85, BEAUCROISSANT, et représentée par son gérant M. Denis BAEZA, est renouvelé pour une période de deux ans. Préfecture de l Isère 12, place de Verdun BP GRENOBLE CEDEX 1 tél Accueil général: ouverture au public du lundi au vendredi, de 9h à 15h30

98 Article 2 : L agrément est personnel et incessible, il n est valable que pour l installation située à l adresse précitée. Article 3 : Le gardien de fourrière est dans l obligation de tenir à jour un «tableau de bord» de suivi des fourrières qui pourra être présenté à tout moment au Préfet, ainsi qu à toute demande des forces de l ordre. Ce «tableau de bord» devra être conservé, comme toute autre pièce justificative afférente à la gestion, pendant une période de 10 ans. Article 4 : Tout changement susceptible de modifier l agrément de gardien de fourrière devra immédiatement être signalé au Préfet. Si les conditions auxquelles est soumis l agrément n étaient plus respectées, celui-ci pourrait être retiré ou suspendu. Article 5 : La présente décision peut faire l objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d un recours contentieux devant le tribunal administratif. Article 6 : M. le Secrétaire général, M. le Sous-Préfet de l arrondissement de Vienne, M. le Sous-Préfet de l arrondissement de La Tour du Pin, M. le Colonel, commandant le groupement de Gendarmerie de l Isère, M. le Directeur départemental de la sécurité publique de l Isère, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l Isère. Fait à Grenoble, le 29 mai 2015 Le Préfet, Pour le Préfet, par délégation Le Secrétaire Général Patrick LAPOUZE Préfecture de l Isère 12, place de Verdun BP GRENOBLE CEDEX 1 tél Accueil général: ouverture au public du lundi au vendredi, de 9h à 15h30

99 D I R E C T I O N D E L A C ITO Y E N N E T E, D E L I M M I G R AT I O N E T D E L I N T E G R AT I O N SERVICE DES TITRES POLE DES TITRES DE NATIONALITE FRANCAISE ET DE CIRCULATION RÉFÉRENCES A RAPPELER : FOURRIERES ARRETE n : Portant agrément d un gardien et installations de fourrière LE PREFET DE L ISERE Chevalier de la Légion d Honneur Chevalier de l Ordre National du Mérite Vu le code de la route, et notamment ses articles L à L et R à R ; Vu les arrêtés préfectoraux n du 10 octobre 2012 portant constitution de la commission départementale de sécurité routière (CDSR), et n du 10 octobre 2012, modifié, portant nomination des membres de la CDSR et de ses formations spécialisées dont celle spécialisée en matière des gardiens et des installations de fourrières du département de l Isère ; Vu l arrêté n portant agrément de la société CITROEN BEAUCROISSANT en date du 28 mai 2013 ; Vu la demande de la société CITROEN BEAUCROISSANT déposée le 18 mars 2015 ; Vu l avis favorable de la CDSR, formation spécialisée en matière d agrément des gardiens et des installations de fourrières du département de l Isère, lors de sa séance du 19 mai 2015; Sur proposition du Secrétaire Général ; ARRETE Article 1 er : L'agrément de la société CITROEN BEAUCROISSANT située 100 route nationale 85, BEAUCROISSANT, et représentée par son gérant M. Denis BAEZA, est renouvelé pour une période de deux ans. Préfecture de l Isère 12, place de Verdun BP GRENOBLE CEDEX 1 tél Accueil général: ouverture au public du lundi au vendredi, de 9h à 15h30

100 Article 2 : L agrément est personnel et incessible, il n est valable que pour l installation située à l adresse précitée. Article 3 : Le gardien de fourrière est dans l obligation de tenir à jour un «tableau de bord» de suivi des fourrières qui pourra être présenté à tout moment au Préfet, ainsi qu à toute demande des forces de l ordre. Ce «tableau de bord» devra être conservé, comme toute autre pièce justificative afférente à la gestion, pendant une période de 10 ans. Article 4 : Tout changement susceptible de modifier l agrément de gardien de fourrière devra immédiatement être signalé au Préfet. Si les conditions auxquelles est soumis l agrément n étaient plus respectées, celui-ci pourrait être retiré ou suspendu. Article 5 : La présente décision peut faire l objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d un recours contentieux devant le tribunal administratif. Article 6 : M. le Secrétaire général, M. le Sous-Préfet de l arrondissement de Vienne, M. le Sous-Préfet de l arrondissement de La Tour du Pin, M. le Colonel, commandant le groupement de Gendarmerie de l Isère, M. le Directeur départemental de la sécurité publique de l Isère, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l Isère. Fait à Grenoble, le 29 mai 2015 Le Préfet, Pour le Préfet, par délégation Le Secrétaire Général Patrick LAPOUZE Préfecture de l Isère 12, place de Verdun BP GRENOBLE CEDEX 1 tél Accueil général: ouverture au public du lundi au vendredi, de 9h à 15h30

101 D I R E C T I O N D E L A C ITO Y E N N E T E, D E L I M M I G R AT I O N E T D E L I N T E G R AT I O N SERVICE DES TITRES POLE DES TITRES DE NATIONALITE FRANCAISE ET DE CIRCULATION RÉFÉRENCES A RAPPELER : FOURRIERES ARRETE n : Portant agrément d un gardien et installations de fourrière LE PREFET DE L ISERE Chevalier de la Légion d Honneur Chevalier de l Ordre National du Mérite Vu le code de la route, et notamment ses articles L à L et R à R ; Vu les arrêtés préfectoraux n du 10 octobre 2012 portant constitution de la commission départementale de sécurité routière (CDSR), et n du 10 octobre 2012, modifié, portant nomination des membres de la CDSR et de ses formations spécialisées dont celle spécialisée en matière des gardiens et des installations de fourrières du département de l Isère ; Vu l arrêté n portant agrément des ETABLISSEMENTS REDA en date du 28 mai 2013 ; Vu la demande des ETABLISSEMENTS REDA déposée le 10 avril 2015 ; Vu l avis favorable de la CDSR, formation spécialisée en matière d agrément des gardiens et des installations de fourrières du département de l Isère, lors de sa séance du 19 mai 2015 ; Sur proposition du Secrétaire Général ; ARRETE Article 1 er : L agrément des ETABLISSEMENTS REDA situés 7 rue de la Verrerie LE FONTANIL CORNILLON et représentés par son gérant M. Martial REDA est renouvelé pour une période de deux ans. Article 2 : L agrément est personnel et incessible, il n est valable que pour l installation située à l adresse précitée. Préfecture de l Isère 12, place de Verdun BP GRENOBLE CEDEX 1 tél Accueil général: ouverture au public du lundi au vendredi, de 9h à 15h30

102 / Article 3 : Le gardien de fourrière est dans l obligation de tenir à jour un «tableau de bord» de suivi des fourrières qui pourra être présenté à tout moment au Préfet, ainsi qu à toute demande des forces de l ordre. Ce «tableau de bord» devra être conservé, comme toute autre pièce justificative afférente à la gestion, pendant une période de 10 ans. Article 4 : Tout changement susceptible de modifier l agrément de gardien de fourrière devra immédiatement être signalé au Préfet. Si les conditions auxquelles est soumis l agrément n étaient plus respectées, celui-ci pourrait être retiré ou suspendu. Article 5 : La présente décision peut faire l objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d un recours contentieux devant le tribunal administratif. Article 6 : M. le Secrétaire général, M. le Sous-Préfet de l arrondissement de Vienne, M. le Sous-Préfet de l arrondissement de La Tour du Pin, M. le Colonel, commandant le groupement de Gendarmerie de l Isère, M. le Directeur départemental de la sécurité publique de l Isère, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l Isère. Fait à Grenoble, le 29 mai 2015 Le Préfet, Pour le Préfet, par délégation le Secrétaire Général Patrick LAPOUZE Préfecture de l Isère 12, place de Verdun BP GRENOBLE CEDEX 1 tél Accueil général: ouverture au public du lundi au vendredi, de 9h à 15h30

103 D I R E C T I O N D E L A C ITO Y E N N E T E, D E L I M M I G R AT I O N E T D E L I N T E G R AT I O N SERVICE DES TITRES POLE DES TITRES DE NATIONALITE FRANCAISE ET DE CIRCULATION RÉFÉRENCES A RAPPELER : FOURRIERES ARRETE n : Portant agrément d un gardien et installations de fourrière LE PREFET DE L ISERE Chevalier de la Légion d Honneur Chevalier de l Ordre National du Mérite Vu le code de la route, et notamment ses articles L à L et R à R ; Vu les arrêtés préfectoraux n du 10 octobre 2012 portant constitution de la commission départementale de sécurité routière (CDSR), et n du 10 octobre 2012, modifié, portant nomination des membres de la CDSR et de ses formations spécialisées dont celle spécialisée en matière des gardiens et des installations de fourrières du département de l Isère ; Vu l arrêté n portant agrément de la société FRANCE DENEIGEMENT en date du 28 mai 2013 ; Vu la demande de la société FRANCE DENEIGEMENT déposée le 18 mars 2015 ; Vu l avis favorable de la CDSR, formation spécialisée en matière d agrément des gardiens et des installations de fourrières du département de l Isère, lors de sa séance du 19 mai 2015 ; Sur proposition du Secrétaire Général ; ARRETE Article 1 er : L agrément de la société FRANCE DENEIGEMENT située ZAC des Bergers HUEZ, et représentée par son président M. Thierry DODE, est renouvelé pour une période de deux ans. Article 2 : L agrément est personnel et incessible, il n est valable que pour l installation située à l adresse précitée. Préfecture de l Isère 12, place de Verdun BP GRENOBLE CEDEX 1 tél Accueil général: ouverture au public du lundi au vendredi, de 9h à 15h30

104 Article 3 : Le gardien de fourrière est dans l obligation de tenir à jour un «tableau de bord» de suivi des fourrières qui pourra être présenté à tout moment au Préfet, ainsi qu à toute demande des forces de l ordre. Ce «tableau de bord» devra être conservé, comme toute autre pièce justificative afférente à la gestion, pendant une période de 10 ans. Article 4 : Tout changement susceptible de modifier l agrément de gardien de fourrière devra immédiatement être signalé au Préfet. Si les conditions auxquelles est soumis l agrément n étaient plus respectées, celui-ci pourrait être retiré ou suspendu. Article 5 : La présente décision peut faire l objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d un recours contentieux devant le tribunal administratif. Article 6 : M. le Secrétaire général, M. le Sous-Préfet de l arrondissement de Vienne, M. le Sous-Préfet de l arrondissement de La Tour du Pin, M. le Colonel, commandant le groupement de Gendarmerie de l Isère, M. le Directeur départemental de la sécurité publique de l Isère, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l Isère. Fait à Grenoble, le 29 mai 2015 Le Préfet, Pour le Préfet, par délégation le Secrétaire Général Patrick LAPOUZE Préfecture de l Isère 12, place de Verdun BP GRENOBLE CEDEX 1 tél Accueil général: ouverture au public du lundi au vendredi, de 9h à 15h30

105 D I R E C T I O N D E L A C ITO Y E N N E T E, D E L I M M I G R AT I O N E T D E L I N T E G R AT I O N SERVICE DES TITRES POLE DES TITRES DE NATIONALITE FRANCAISE ET DE CIRCULATION RÉFÉRENCES A RAPPELER : FOURRIERES ARRETE n : Portant agrément d un gardien et installations de fourrière LE PREFET DE L ISERE Chevalier de la Légion d Honneur Chevalier de l Ordre National du Mérite Vu le code de la route, et notamment ses articles L à L et R à R ; Vu les arrêtés préfectoraux n du 10 octobre 2012 portant constitution de la commission départementale de sécurité routière (CDSR), et n du 10 octobre 2012, modifié, portant nomination des membres de la CDSR et de ses formations spécialisées dont celle spécialisée en matière des gardiens et des installations de fourrières du département de l Isère ; Vu l arrêté n portant agrément de la société GARAGE CENTRAL DU TRIEVES en date du 28 mai 2013 ; Vu la demande de la société GARAGE CENTRAL DU TRIEVES déposée le 25 mars 2015 ; Vu l avis favorable de la CDSR, formation spécialisée en matière d agrément des gardiens et des installations de fourrières du département de l Isère, lors de sa séance du 19 mai 2015 Sur proposition du Secrétaire Général ; ARRETE Article 1 er : L agrément de la société GARAGE CENTRAL DU TRIEVES implantée sur deux sites : le siège social situé place Paul Brachet, MENS, et l entrepôt de stockage des véhicules situé rue Louis Rippert MENS, et représentée par son gérant M. Gilles PELLOUX, est renouvelé pour une période de deux ans. Article 2 : L agrément est personnel et incessible, il n est valable que pour l installation située à l adresse précitée. / Préfecture de l Isère 12, place de Verdun BP GRENOBLE CEDEX 1 tél Accueil général: ouverture au public du lundi au vendredi, de 9h à 15h30

106 Article 3 : Le gardien de fourrière est dans l obligation de tenir à jour un «tableau de bord» de suivi des fourrières qui pourra être présenté à tout moment au Préfet, ainsi qu à toute demande des forces de l ordre. Ce «tableau de bord» devra être conservé, comme toute autre pièce justificative afférente à la gestion, pendant une période de 10 ans. Article 4 : Tout changement susceptible de modifier l agrément de gardien de fourrière devra immédiatement être signalé au Préfet. Si les conditions auxquelles est soumis l agrément n étaient plus respectées, celui-ci pourrait être retiré ou suspendu. Article 5 : La présente décision peut faire l objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d un recours contentieux devant le tribunal administratif. Article 6 : M. le Secrétaire général, M. le Sous-Préfet de l arrondissement de Vienne, M. le Sous-Préfet de l arrondissement de La Tour du Pin, M. le Colonel, commandant le groupement de Gendarmerie de l Isère, M. le Directeur départemental de la sécurité publique de l Isère, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l Isère. Fait à Grenoble, le 29 mai 2015 Le Préfet, Pour le Préfet, par délégation le Secrétaire Général Patrick LAPOUZE Préfecture de l Isère 12, place de Verdun BP GRENOBLE CEDEX 1 tél Accueil général: ouverture au public du lundi au vendredi, de 9h à 15h30

107 D I R E C T I O N D E L A C ITO Y E N N E T E, D E L I M M I G R AT I O N E T D E L I N T E G R AT I O N SERVICE DES TITRES POLE DES TITRES DE NATIONALITE FRANCAISE ET DE CIRCULATION RÉFÉRENCES A RAPPELER : FOURRIERES ARRETE n : Portant agrément d un gardien et installations de fourrière LE PREFET DE L ISERE Chevalier de la Légion d Honneur Chevalier de l Ordre National du Mérite Vu le code de la route, et notamment ses articles L à L et R à R ; Vu les arrêtés préfectoraux n du 10 octobre 2012 portant constitution de la commission départementale de sécurité routière (CDSR), et n du 10 octobre 2012, modifié, portant nomination des membres de la CDSR et de ses formations spécialisées dont celle spécialisée en matière des gardiens et des installations de fourrières du département de l Isère ; Vu l arrêté n portant agrément de la société GARAGE DE CHARNECLES en date du 28 mai 2013; Vu la demande de la société GARAGE DE CHARNECLES déposée le 9 avril 2015 ; Vu l avis favorable de la CDSR, formation spécialisée en matière d agrément des gardiens et des installations de fourrières du département de l Isère, lors de sa séance du 19 mai 2015 ; Sur proposition du Secrétaire Général ; ARRETE Article 1 er : L agrément de la société GARAGE DE CHARNECLES située 515 route de Voiron, CHARNECLES et représentée par son gérant M. François FERRARI, est renouvelé pour une période de deux ans. Article 2 : L agrément est personnel et incessible, il n est valable que pour l installation située à l adresse précitée. / Préfecture de l Isère 12, place de Verdun BP GRENOBLE CEDEX 1 tél Accueil général: ouverture au public du lundi au vendredi, de 9h à 15h30

108 Article 3 : Le gardien de fourrière est dans l obligation de tenir à jour un «tableau de bord» de suivi des fourrières qui pourra être présenté à tout moment au Préfet, ainsi qu à toute demande des forces de l ordre. Ce «tableau de bord» devra être conservé, comme toute autre pièce justificative afférente à la gestion, pendant une période de 10 ans. Article 4 : Tout changement susceptible de modifier l agrément de gardien de fourrière devra immédiatement être signalé au Préfet. Si les conditions auxquelles est soumis l agrément n étaient plus respectées, celui-ci pourrait être retiré ou suspendu. Article 5 : La présente décision peut faire l objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d un recours contentieux devant le tribunal administratif. Article 6 : M. le Secrétaire général, M. le Sous-Préfet de l arrondissement de Vienne, M. le Sous-Préfet de l arrondissement de La Tour du Pin, M. le Colonel, commandant le groupement de Gendarmerie de l Isère, M. le Directeur départemental de la sécurité publique de l Isère, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l Isère. Fait à Grenoble, le 29 mai 2015 Le Préfet, Pour le Préfet, par délégation le Secrétaire Général Patrick LAPOUZE Préfecture de l Isère 12, place de Verdun BP GRENOBLE CEDEX 1 tél Accueil général: ouverture au public du lundi au vendredi, de 9h à 15h30

109 D I R E C T I O N D E L A C ITO Y E N N E T E, D E L I M M I G R AT I O N E T D E L I N T E G R AT I O N SERVICE DES TITRES POLE DES TITRES DE NATIONALITE FRANCAISE ET DE CIRCULATION RÉFÉRENCES A RAPPELER : FOURRIERES ARRETE n : Portant agrément d un gardien et installations de fourrière LE PREFET DE L ISERE Chevalier de la Légion d Honneur Chevalier de l Ordre National du Mérite Vu le code de la route, et notamment ses articles L à L et R à R ; Vu les arrêtés préfectoraux n du 10 octobre 2012 portant constitution de la commission départementale de sécurité routière (CDSR), et n du 10 octobre 2012, modifié, portant nomination des membres de la CDSR et de ses formations spécialisées dont celle spécialisée en matière des gardiens et des installations de fourrières du département de l Isère ; Vu l arrêté n portant agrément de la société GARAGE DES SPORTS en date du 28 mai 2013 ; Vu la demande de la société GARAGE DES SPORTS déposée le 9 avril 2015; Vu l avis favorable de la CDSR, formation spécialisée en matière d agrément des gardiens et des installations de fourrières du département de l Isère, lors de sa séance du 19 mai 2015; Sur proposition du Secrétaire Général ; ARRETE Article 1 er : L agrément de la société GARAGE DES SPORTS située 83, avenue Général Leclerc, VIENNE, et représentée par son gérant M. Michel PELLET, est renouvelé pour une période de deux ans. Article 2 : L agrément est personnel et incessible, il n est valable que pour l installation située à l adresse précitée. / Préfecture de l Isère 12, place de Verdun BP GRENOBLE CEDEX 1 tél Accueil général: ouverture au public du lundi au vendredi, de 9h à 15h30

110 Article 3 : Le gardien de fourrière est dans l obligation de tenir à jour un «tableau de bord» de suivi des fourrières qui pourra être présenté à tout moment au Préfet, ainsi qu à toute demande des forces de l ordre. Ce «tableau de bord» devra être conservé, comme toute autre pièce justificative afférente à la gestion, pendant une période de 10 ans. Article 4 : Tout changement susceptible de modifier l agrément de gardien de fourrière devra immédiatement être signalé au Préfet. Si les conditions auxquelles est soumis l agrément n étaient plus respectées, celui-ci pourrait être retiré ou suspendu. Article 5 : La présente décision peut faire l objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d un recours contentieux devant le tribunal administratif. Article 6 : M. le Secrétaire général, M. le Sous-Préfet de l arrondissement de Vienne, M. le Sous-Préfet de l arrondissement de La Tour du Pin, M. le Colonel, commandant le groupement de Gendarmerie de l Isère, M. le Directeur départemental de la sécurité publique de l Isère, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l Isère. Fait à Grenoble, le 29 mai 2015 Le Préfet, Pour le Préfet, par délégation le Secrétaire Général Patrick LAPOUZE Préfecture de l Isère 12, place de Verdun BP GRENOBLE CEDEX 1 tél Accueil général: ouverture au public du lundi au vendredi, de 9h à 15h30

111 D I R E C T I O N D E L A C ITO Y E N N E T E, D E L I M M I G R AT I O N E T D E L I N T E G R AT I O N SERVICE DES TITRES POLE DES TITRES DE NATIONALITE FRANCAISE ET DE CIRCULATION RÉFÉRENCES A RAPPELER : FOURRIERES ARRETE n : Portant agrément d un gardien et installations de fourrière LE PREFET DE L ISERE Chevalier de la Légion d Honneur Chevalier de l Ordre National du Mérite Vu le code de la route, et notamment ses articles L à L et R à R ; Vu les arrêtés préfectoraux n du 10 octobre 2012 portant constitution de la commission départementale de sécurité routière (CDSR), et n du 10 octobre 2012, modifié, portant nomination des membres de la CDSR et de ses formations spécialisées dont celle spécialisée en matière des gardiens et des installations de fourrières du département de l Isère ; Vu l arrêté n portant agrément de la société GUILLON AUTOMOBILES SAS en date du 28 mai 2013 ; Vu la demande de la société GUILLON AUTOMOBILES SAS déposée le 7 avril 2015; Vu l avis favorable de la CDSR, formation spécialisée en matière d agrément des gardiens et des installations de fourrières du département de l Isère, lors de sa séance du 19 mai 2015 ; Sur proposition du Secrétaire Général ; ARRETE Article 1 er : L agrément de la société GUILLON AUTOMOBILES SAS implantée sur deux sites : le siège social situé 21 rue Gampaloup, SALAISE-SUR-SANNE et le lieu de stockage des véhicules situé 113 route de la Chapelle ROUSSILLON, et représentée par son président M. Patrick GUILLON, est renouvelé pour une période de deux ans. Article 2 : L agrément est personnel et incessible, il n est valable que pour l installation située à l adresse précitée. / Préfecture de l Isère 12, place de Verdun BP GRENOBLE CEDEX 1 tél Accueil général: ouverture au public du lundi au vendredi, de 9h à 15h30

112 Article 3 : Le gardien de fourrière est dans l obligation de tenir à jour un «tableau de bord» de suivi des fourrières qui pourra être présenté à tout moment au Préfet, ainsi qu à toute demande des forces de l ordre. Ce «tableau de bord» devra être conservé, comme toute autre pièce justificative afférente à la gestion, pendant une période de 10 ans. Article 4 : Tout changement susceptible de modifier l agrément de gardien de fourrière devra immédiatement être signalé au Préfet. Si les conditions auxquelles est soumis l agrément n étaient plus respectées, celui-ci pourrait être retiré ou suspendu. Article 5 : La présente décision peut faire l objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d un recours contentieux devant le tribunal administratif. Article 6 : M. le Secrétaire général, M. le Sous-Préfet de l arrondissement de Vienne, M. le Sous-Préfet de l arrondissement de La Tour du Pin, M. le Colonel, commandant le groupement de Gendarmerie de l Isère, M. le Directeur départemental de la sécurité publique de l Isère, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l Isère. Fait à Grenoble, le 29 mai 2015 Le Préfet, Pour le Préfet, par délégation le Secrétaire Général Patrick LAPOUZE Préfecture de l Isère 12, place de Verdun BP GRENOBLE CEDEX 1 tél Accueil général: ouverture au public du lundi au vendredi, de 9h à 15h30

113 D I R E C T I O N D E L A C ITO Y E N N E T E, D E L I M M I G R AT I O N E T D E L I N T E G R AT I O N SERVICE DES TITRES POLE DES TITRES DE NATIONALITE FRANCAISE ET DE CIRCULATION RÉFÉRENCES A RAPPELER : FOURRIERES ARRETE n : Portant agrément d un gardien et installations de fourrière LE PREFET DE L ISERE Chevalier de la Légion d Honneur Chevalier de l Ordre National du Mérite Vu le code de la route, et notamment ses articles L à L et R à R ; Vu les arrêtés préfectoraux n du 10 octobre 2012 portant constitution de la commission départementale de sécurité routière (CDSR), et n du 10 octobre 2012, modifié, portant nomination des membres de la CDSR et de ses formations spécialisées dont celle spécialisée en matière des gardiens et des installations de fourrières du département de l Isère ; Vu l arrêté n portant agrément de la société en date du 28 mai 2013 ; Vu la demande de la société HEYRIEUX AUTO DEPANNAGE déposée le 07 avril 2015; Vu l avis favorable de la CDSR, formation spécialisée en matière d agrément des gardiens et des installations de fourrières du département de l Isère, lors de sa séance du 19 mai 2015; Sur proposition du Secrétaire Général ; ARRETE Article 1 er : La société HEYRIEUX AUTO DEPANNAGE située ZAC Les Brosses HEYRIEUX, représentée par son gérant M. Christian FAUVET, est agréée en qualité de gardien et installations de fourrière, pour une période de deux ans. Article 2 : L agrément est personnel et incessible, il n est valable que pour l installation située à l adresse précitée. / Préfecture de l Isère 12, place de Verdun BP GRENOBLE CEDEX 1 tél Accueil général: ouverture au public du lundi au vendredi, de 9h à 15h30

114 Article 3 : Le gardien de fourrière est dans l obligation de tenir à jour un «tableau de bord» de suivi des fourrières qui pourra être présenté à tout moment au Préfet, ainsi qu à toute demande des forces de l ordre. Ce «tableau de bord» devra être conservé, comme toute autre pièce justificative afférente à la gestion, pendant une période de 10 ans. Article 4 : Tout changement susceptible de modifier l agrément de gardien de fourrière devra immédiatement être signalé au Préfet. Si les conditions auxquelles est soumis l agrément n étaient plus respectées, celui-ci pourrait être retiré ou suspendu. Article 5 : La présente décision peut faire l objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d un recours contentieux devant le tribunal administratif. Article 6 : M. le Secrétaire général, M. le Sous-Préfet de l arrondissement de Vienne, M. le Sous-Préfet de l arrondissement de La Tour du Pin, M. le Colonel, commandant le groupement de Gendarmerie de l Isère, M. le Directeur départemental de la sécurité publique de l Isère, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l Isère. Fait à Grenoble, 29 mai 2015 Le Préfet, Pour le Préfet, par délégation le Secrétaire Général Patrick LAPOUZE Préfecture de l Isère 12, place de Verdun BP GRENOBLE CEDEX 1 tél Accueil général: ouverture au public du lundi au vendredi, de 9h à 15h30

115 D I R E C T I O N D E L A C ITO Y E N N E T E, D E L I M M I G R AT I O N E T D E L I N T E G R AT I O N SERVICE DES TITRES POLE DES TITRES DE NATIONALITE FRANCAISE ET DE CIRCULATION RÉFÉRENCES A RAPPELER : FOURRIERES ARRETE n : Portant agrément d un gardien et installations de fourrière LE PREFET DE L ISERE Chevalier de la Légion d Honneur Chevalier de l Ordre National du Mérite Vu le code de la route, et notamment ses articles L à L et R à R ; Vu les arrêtés préfectoraux n du 10 octobre 2012 portant constitution de la commission départementale de sécurité routière (CDSR), et n du 10 octobre 2012, modifié, portant nomination des membres de la CDSR et de ses formations spécialisées dont celle spécialisée en matière des gardiens et des installations de fourrières du département de l Isère ; Vu l arrêté n portant agrément de la société HOLDING IRIS en date du 28 mai 2013 ; Vu la demande de la société HOLDING IRIS déposée le 25 mars 2015 ; Vu l avis favorable de la CDSR, formation spécialisée en matière d agrément des gardiens et des installations de fourrières du département de l Isère, lors de sa séance du 19 mai 2015 ; Sur proposition du Secrétaire Général ; ARRETE Article 1 er : L agrément de la société HOLDING IRIS située 6 bis rue de Chamechaude, SASSENAGE, et représentée par sa présidente Mme Maria IANNELLO épouse ROTOLO, est renouvelé pour une période de deux ans. Article 2 : L agrément est personnel et incessible, il n est valable que pour l installation située à l adresse précitée. / Préfecture de l Isère 12, place de Verdun BP GRENOBLE CEDEX 1 tél Accueil général: ouverture au public du lundi au vendredi, de 9h à 15h30

116 Article 3 : Le gardien de fourrière est dans l obligation de tenir à jour un «tableau de bord» de suivi des fourrières qui pourra être présenté à tout moment au Préfet, ainsi qu à toute demande des forces de l ordre. Ce «tableau de bord» devra être conservé, comme toute autre pièce justificative afférente à la gestion, pendant une période de 10 ans. Article 4 : Tout changement susceptible de modifier l agrément de gardien de fourrière devra immédiatement être signalé au Préfet. Si les conditions auxquelles est soumis l agrément n étaient plus respectées, celui-ci pourrait être retiré ou suspendu. Article 5 : La présente décision peut faire l objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d un recours contentieux devant le tribunal administratif. Article 6 : M. le Secrétaire général, M. le Sous-Préfet de l arrondissement de Vienne, M. le Sous-Préfet de l arrondissement de La Tour du Pin, M. le Colonel, commandant le groupement de Gendarmerie de l Isère, M. le Directeur départemental de la sécurité publique de l Isère, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l Isère. Fait à Grenoble, le 29 mai 2015 Le Préfet, Pour le Préfet, par délégation le Secrétaire Général Patrick LAPOUZE Préfecture de l Isère 12, place de Verdun BP GRENOBLE CEDEX 1 tél Accueil général: ouverture au public du lundi au vendredi, de 9h à 15h30

117 D I R E C T I O N D E L A C ITO Y E N N E T E, D E L I M M I G R AT I O N E T D E L I N T E G R AT I O N SERVICE DES TITRES POLE DES TITRES DE NATIONALITE FRANCAISE ET DE CIRCULATION RÉFÉRENCES A RAPPELER : FOURRIERES ARRETE n : Portant agrément d un gardien et installations de fourrière LE PREFET DE L ISERE Chevalier de la Légion d Honneur Chevalier de l Ordre National du Mérite Vu le code de la route, et notamment ses articles L à L et R à R ; Vu les arrêtés préfectoraux n du 10 octobre 2012 portant constitution de la commission départementale de sécurité routière (CDSR), et n du 10 octobre 2012, modifié, portant nomination des membres de la CDSR et de ses formations spécialisées dont celle spécialisée en matière des gardiens et des installations de fourrières du département de l Isère ; Vu l arrêté n portant agrément de la société LE RELAIS DE L OISANS en date du 28 mai 2013; Vu la demande de la société LE RELAIS DE L OISANS déposée le 27 mars 2015 ; Vu l avis favorable de la CDSR, formation spécialisée en matière d agrément des gardiens et des installations de fourrières du département de l Isère, lors de sa séance du 19 mai 2015 ; Sur proposition du Secrétaire Général ; ARRETE Article 1 er : L agrément de la société LE RELAIS DE L OISANS située ZA LE MESSIDOR, VIZILLE et représentée par son gérant M. Stéphane PIC, est renouvelé pour une période de deux ans. Article 2 : L agrément est personnel et incessible, il n est valable que pour l installation située à l adresse précitée. Préfecture de l Isère 12, place de Verdun BP GRENOBLE CEDEX 1 tél Accueil général: ouverture au public du lundi au vendredi, de 9h à 15h30

118 Article 3 : Le gardien de fourrière est dans l obligation de tenir à jour un «tableau de bord» de suivi des fourrières qui pourra être présenté à tout moment au Préfet, ainsi qu à toute demande des forces de l ordre. Ce «tableau de bord» devra être conservé, comme toute autre pièce justificative afférente à la gestion, pendant une période de 10 ans. Article 4 : Tout changement susceptible de modifier l agrément de gardien de fourrière devra immédiatement être signalé au Préfet. Si les conditions auxquelles est soumis l agrément n étaient plus respectées, celui-ci pourrait être retiré ou suspendu. Article 5 : La présente décision peut faire l objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d un recours contentieux devant le tribunal administratif. Article 6 : M. le Secrétaire général, M. le Sous-Préfet de l arrondissement de Vienne, M. le Sous-Préfet de l arrondissement de La Tour du Pin, M. le Colonel, commandant le groupement de Gendarmerie de l Isère, M. le Directeur départemental de la sécurité publique de l Isère, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l Isère. Fait à Grenoble, le 29 mai 2015 Le Préfet, Pour le Préfet, par délégation le Secrétaire Général Patrick LAPOUZE Préfecture de l Isère 12, place de Verdun BP GRENOBLE CEDEX 1 tél Accueil général: ouverture au public du lundi au vendredi, de 9h à 15h30

119 D I R E C T I O N D E L A C ITO Y E N N E T E, D E L I M M I G R AT I O N E T D E L I N T E G R AT I O N SERVICE DES TITRES POLE DES TITRES DE NATIONALITE FRANCAISE ET DE CIRCULATION RÉFÉRENCES A RAPPELER : FOURRIERES ARRETE n : Portant agrément d un gardien et installations de fourrière LE PREFET DE L ISERE Chevalier de la Légion d Honneur Chevalier de l Ordre National du Mérite Vu le code de la route, et notamment ses articles L à L et R à R ; Vu les arrêtés préfectoraux n du 10 octobre 2012 portant constitution de la commission départementale de sécurité routière (CDSR), et n du 10 octobre 2012, modifié, portant nomination des membres de la CDSR et de ses formations spécialisées dont celle spécialisée en matière des gardiens et des installations de fourrières du département de l Isère ; Vu l arrêté n portant agrément de la société PRAT SERVICE DEPANNAGE en date du 28 mai 2013 ; Vu la demande de la société PRAT SERVICE DEPANNAGE déposée le 3 avril 2015 ; Vu l avis favorable de la CDSR, formation spécialisée en matière d agrément des gardiens et des installations de fourrières du département de l Isère, lors de sa séance du 19 mai 2015 ; Sur proposition du Secrétaire Général ; ARRETE Article 1 er : L agrément de la société PRAT SERVICE DEPANNAGE implantée sur deux sites, le siège social situé 14 rue du Béal, SAINT MARTIN D HERES, et des locaux annexes situés du 12 au 14 rue du Béal à SAINT MARTIN D HERES, et représentée par son gérant M. Jean-Louis PRAT, est renouvelé pour une période de deux ans. Article 2 : L agrément est personnel et incessible, il n est valable que pour l installation située à l adresse précitée. / Préfecture de l Isère 12, place de Verdun BP GRENOBLE CEDEX 1 tél Accueil général: ouverture au public du lundi au vendredi, de 9h à 15h30

120 Article 3 : Le gardien de fourrière est dans l obligation de tenir à jour un «tableau de bord» de suivi des fourrières qui pourra être présenté à tout moment au Préfet, ainsi qu à toute demande des forces de l ordre. Ce «tableau de bord» devra être conservé, comme toute autre pièce justificative afférente à la gestion, pendant une période de 10 ans. Article 4 : Tout changement susceptible de modifier l agrément de gardien de fourrière devra immédiatement être signalé au Préfet. Si les conditions auxquelles est soumis l agrément n étaient plus respectées, celui-ci pourrait être retiré ou suspendu. Article 5 : La présente décision peut faire l objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d un recours contentieux devant le tribunal administratif. Article 6 : M. le Secrétaire général, M. le Sous-Préfet de l arrondissement de Vienne, M. le Sous-Préfet de l arrondissement de La Tour du Pin, M. le Colonel, commandant le groupement de Gendarmerie de l Isère, M. le Directeur départemental de la sécurité publique de l Isère, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l Isère. Fait à Grenoble, le 29 mai 2015 Le Préfet, Pour le Préfet, par délégation le Secrétaire Général Patrick LAPOUZE Préfecture de l Isère 12, place de Verdun BP GRENOBLE CEDEX 1 tél Accueil général: ouverture au public du lundi au vendredi, de 9h à 15h30

121 D I R E C T I O N D E L A C ITO Y E N N E T E, D E L I M M I G R AT I O N E T D E L I N T E G R AT I O N SERVICE DES TITRES POLE DES TITRES DE NATIONALITE FRANCAISE ET DE CIRCULATION RÉFÉRENCES A RAPPELER : FOURRIERES ARRETE n : Portant agrément d un gardien et installations de fourrière LE PREFET DE L ISERE Chevallier de la Légion d Honneur Chevalier de l Ordre National du Mérite Vu le code de la route, et notamment ses articles L à L et R à R ; Vu les arrêtés préfectoraux n du 10 octobre 2012 portant constitution de la commission départementale de sécurité routière (CDSR), et n du 10 octobre 2012, modifié, portant nomination des membres de la CDSR et de ses formations spécialisées dont celle spécialisée en matière des gardiens et des installations de fourrières du département de l Isère ; Vu l arrêté n portant agrément de la société RDS en date du 28 mai 2013 ; Vu la demande de la société RDS déposée le 8 avril 2015 ; Vu l avis favorable de la CDSR, formation spécialisée en matière d agrément des gardiens et des installations de fourrières du département de l Isère, lors de sa séance du 19 mai 2015 ; Sur proposition du Secrétaire Général ; ARRETE Article 1 er : L agrément de la société RDS située 21 rue de Champ Roman, Saint Martin d Hères, et représentée par son gérant M. Franck REDA, est renouvelé pour une période de deux ans. Article 2 : L agrément est personnel et incessible, il n est valable que pour l installation située à l adresse précitée. Préfecture de l Isère 12, place de Verdun BP GRENOBLE CEDEX 1 tél Accueil général: ouverture au public du lundi au vendredi, de 9h à 15h30

122 / Article 3 : Le gardien de fourrière est dans l obligation de tenir à jour un «tableau de bord» de suivi des fourrières qui pourra être présenté à tout moment au Préfet, ainsi qu à toute demande des forces de l ordre. Ce «tableau de bord» devra être conservé, comme toute autre pièce justificative afférente à la gestion, pendant une période de 10 ans. Article 4 : Tout changement susceptible de modifier l agrément de gardien de fourrière devra immédiatement être signalé au Préfet. Si les conditions auxquelles est soumis l agrément n étaient plus respectées, celui-ci pourrait être retiré ou suspendu. Article 5 : La présente décision peut faire l objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d un recours contentieux devant le tribunal administratif. Article 6 : M. le Secrétaire général, M. le Sous-Préfet de l arrondissement de Vienne, M. le Sous-Préfet de l arrondissement de La Tour du Pin, M. le Colonel, commandant le groupement de Gendarmerie de l Isère, M. le Directeur départemental de la sécurité publique de l Isère, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l Isère. Fait à Grenoble, le 29 mai 2015 Le Préfet, Pour le Préfet, par délégation le Secrétaire Général Patrick LAPOUZE Préfecture de l Isère 12, place de Verdun BP GRENOBLE CEDEX 1 tél Accueil général: ouverture au public du lundi au vendredi, de 9h à 15h30

123 D I R E C T I O N D E L A C ITO Y E N N E T E, D E L I M M I G R AT I O N E T D E L I N T E G R AT I O N SERVICE DES TITRES POLE DES TITRES DE NATIONALITE FRANCAISE ET DE CIRCULATION RÉFÉRENCES A RAPPELER : FOURRIERES ARRETE n : Portant agrément d un gardien et installations de fourrière LE PREFET DE L ISERE Chevalier de la Légion d Honneur Chevalier de l Ordre National du Mérite Vu le code de la route, et notamment ses articles L à L et R à R ; Vu les arrêtés préfectoraux n du 10 octobre 2012 portant constitution de la commission départementale de sécurité routière (CDSR), et n du 10 octobre 2012, modifié, portant nomination des membres de la CDSR et de ses formations spécialisées dont celle spécialisée en matière des gardiens et des installations de fourrières du département de l Isère ; Vu l arrêté n portant agrément de la société REMORQU AUTO DEPANNAGE en date du 28 mai 2013 ; Vu la demande de la société REMORQU AUTO DEPANNAGE déposée le 1er avril 2015 ; Vu l avis favorable de la CDSR, formation spécialisée en matière d agrément des gardiens et des installations de fourrières du département de l Isère, lors de sa séance du 19 mai 2015 ; Sur proposition du Secrétaire Général ; ARRETE Article 1 er : L agrément de la société REMORQU AUTO DEPANNAGE située 89 chemin de la Garenne, CHASSE SUR RHONE, et représentée par son président M. Adriano ANTUNES, est renouvelé pour une période de deux ans. Article 2 : L agrément est personnel et incessible, il n est valable que pour l installation située à l adresse précitée. / Préfecture de l Isère 12, place de Verdun BP GRENOBLE CEDEX 1 tél Accueil général: ouverture au public du lundi au vendredi, de 9h à 15h30

124 Article 3 : Le gardien de fourrière est dans l obligation de tenir à jour un «tableau de bord» de suivi des fourrières qui pourra être présenté à tout moment au Préfet, ainsi qu à toute demande des forces de l ordre. Ce «tableau de bord» devra être conservé, comme toute autre pièce justificative afférente à la gestion, pendant une période de 10 ans. Article 4 : Tout changement susceptible de modifier l agrément de gardien de fourrière devra immédiatement être signalé au Préfet. Si les conditions auxquelles est soumis l agrément n étaient plus respectées, celui-ci pourrait être retiré ou suspendu. Article 5 : La présente décision peut faire l objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d un recours contentieux devant le tribunal administratif. Article 6 : M. le Secrétaire général, M. le Sous-Préfet de l arrondissement de Vienne, M. le Sous-Préfet de l arrondissement de La Tour du Pin, M. le Colonel, commandant le groupement de Gendarmerie de l Isère, M. le Directeur départemental de la sécurité publique de l Isère, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l Isère. Fait à Grenoble, le 29 mai 2015 Le Préfet, Pour le Préfet, par délégation le Secrétaire Général Patrick LAPOUZE Préfecture de l Isère 12, place de Verdun BP GRENOBLE CEDEX 1 tél Accueil général: ouverture au public du lundi au vendredi, de 9h à 15h30

125 D I R E C T I O N D E L A C ITO Y E N N E T E, D E L I M M I G R AT I O N E T D E L I N T E G R AT I O N SERVICE DES TITRES POLE DES TITRES DE NATIONALITE FRANCAISE ET DE CIRCULATION RÉFÉRENCES A RAPPELER : FOURRIERES ARRETE n : Portant agrément d un gardien et installations de fourrière LE PREFET DE L ISERE Chevalier de la Légion d Honneur Chevalier de l Ordre National du Mérite Vu le code de la route, et notamment ses articles L à L et R à R ; Vu les arrêtés préfectoraux n du 10 octobre 2012 portant constitution de la commission départementale de sécurité routière (CDSR), et n du 10 octobre 2012, modifié, portant nomination des membres de la CDSR et de ses formations spécialisées dont celle spécialisée en matière des gardiens et des installations de fourrières du département de l Isère ; Vu l arrêté n portant agrément de la société S.D.F. SALAMON en date du 28 mai 2013 ; Vu la demande de la société S.D.F. SALAMON déposée le 25 mars 2015 ; Vu l avis favorable de la CDSR, formation spécialisée en matière d agrément des gardiens et des installations de fourrières du département de l Isère, lors de sa séance du 19 mai 2015 ; Sur proposition du Secrétaire Général ; ARRETE Article 1 er : La société S.D.F. SALAMON située 297, Route de Chambéry LE VERSOUD, représentée par son gérant M. Jacques SALAMON, est agréée en qualité de gardien et installations de fourrière, pour une période de deux ans. Article 2 : L agrément est personnel et incessible, il n est valable que pour l installation située à l adresse précitée. / Préfecture de l Isère 12, place de Verdun BP GRENOBLE CEDEX 1 tél Accueil général: ouverture au public du lundi au vendredi, de 9h à 15h30

126 Article 3 : Le gardien de fourrière est dans l obligation de tenir à jour un «tableau de bord» de suivi des fourrières qui pourra être présenté à tout moment au Préfet, ainsi qu à toute demande des forces de l ordre. Ce «tableau de bord» devra être conservé, comme toute autre pièce justificative afférente à la gestion, pendant une période de 10 ans. Article 4 : Tout changement susceptible de modifier l agrément de gardien de fourrière devra immédiatement être signalé au Préfet. Si les conditions auxquelles est soumis l agrément n étaient plus respectées, celui-ci pourrait être retiré ou suspendu. Article 5 : La présente décision peut faire l objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d un recours contentieux devant le tribunal administratif. Article 6 : M. le Secrétaire général, M. le Sous-Préfet de l arrondissement de Vienne, M. le Sous-Préfet de l arrondissement de La Tour du Pin, M. le Colonel, commandant le groupement de Gendarmerie de l Isère, M. le Directeur départemental de la sécurité publique de l Isère, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l Isère. Fait à Grenoble, le 29 mai 2015 Le Préfet, Pour le Préfet, par délégation le Secrétaire Général Patrick LAPOUZE Préfecture de l Isère 12, place de Verdun BP GRENOBLE CEDEX 1 tél Accueil général: ouverture au public du lundi au vendredi, de 9h à 15h30

127 D I R E C T I O N D E L A C ITO Y E N N E T E, D E L I M M I G R AT I O N E T D E L I N T E G R AT I O N SERVICE DES TITRES POLE DES TITRES DE NATIONALITE FRANCAISE ET DE CIRCULATION RÉFÉRENCES A RAPPELER : FOURRIERES ARRETE n : Portant agrément d un gardien et installations de fourrière LE PREFET DE L ISERE Chevalier de la Légion d Honneur Chevalier de l Ordre National du Mérite Vu le code de la route, et notamment ses articles L à L et R à R ; Vu les arrêtés préfectoraux n du 10 octobre 2012 portant constitution de la commission départementale de sécurité routière (CDSR), et n du 10 octobre 2012, modifié, portant nomination des membres de la CDSR et de ses formations spécialisées dont celle spécialisée en matière des gardiens et des installations de fourrières du département de l Isère ; Vu l arrêté n portant agrément de l entreprise SAVIOZ-FOULLET Laurens en date du 28 mai 2013 ; Vu la demande de l entreprise SAVIOZ-FOUILLET Laurens déposée le 02 avril 2015 ; Vu l avis favorable de la CDSR, formation spécialisée en matière d agrément des gardiens et des installations de fourrières du département de l Isère, lors de sa séance du 19 mai 2015 ; Sur proposition du Secrétaire Général ; ARRETE Article 1 er : L agrément de l entreprise SAVIOZ-FOUILLET Laurens située 39 avenue de la Libération GIERES, est renouvelé pour une période de deux ans. Article 2 : L agrément est personnel et incessible, il n est valable que pour l installation située à l adresse précitée. Préfecture de l Isère 12, place de Verdun BP GRENOBLE CEDEX 1 tél Accueil général: ouverture au public du lundi au vendredi, de 9h à 15h30 /

128 Article 3 : Le gardien de fourrière est dans l obligation de tenir à jour un «tableau de bord» de suivi des fourrières qui pourra être présenté à tout moment au Préfet, ainsi qu à toute demande des forces de l ordre. Ce «tableau de bord» devra être conservé, comme toute autre pièce justificative afférente à la gestion, pendant une période de 10 ans. Article 4 : Tout changement susceptible de modifier l agrément de gardien de fourrière devra immédiatement être signalé au Préfet. Si les conditions auxquelles est soumis l agrément n étaient plus respectées, celui-ci pourrait être retiré ou suspendu. Article 5 : La présente décision peut faire l objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d un recours contentieux devant le tribunal administratif. Article 6 : M. le Secrétaire général, M. le Sous-Préfet de l arrondissement de Vienne, M. le Sous-Préfet de l arrondissement de La Tour du Pin, M. le Colonel, commandant le groupement de Gendarmerie de l Isère, M. le Directeur départemental de la sécurité publique de l Isère, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l Isère. Fait à Grenoble, le 29 mai 2015 Le Préfet, Pour le Préfet, par délégation le Secrétaire Général Patrick LAPOUZE Préfecture de l Isère 12, place de Verdun BP GRENOBLE CEDEX 1 tél Accueil général: ouverture au public du lundi au vendredi, de 9h à 15h30

129 D I R E C T I O N D E L A C ITO Y E N N E T E, D E L I M M I G R AT I O N E T D E L I N T E G R AT I O N SERVICE DES TITRES POLE DES TITRES DE NATIONALITE FRANCAISE ET DE CIRCULATION RÉFÉRENCES A RAPPELER : FOURRIERES ARRETE n : Portant agrément d un gardien et installations de fourrière Chevalier de la Légion d Honneur Chevalier de l Ordre National du Mérite Vu le code de la route, et notamment ses articles L à L et R à R ; Vu les arrêtés préfectoraux n du 10 octobre 2012 portant constitution de la commission départementale de sécurité routière (CDSR), et n du 10 octobre 2012, modifié, portant nomination des membres de la CDSR et de ses formations spécialisées dont celle spécialisée en matière des gardiens et des installations de fourrières du département de l Isère ; Vu l arrêté n portant agrément de la société TECHNAUTO 38 en date du 28 mai 2013 ; Vu la demande de la société TECHNAUTO 38 déposée le 10 avril 2015 ; Vu l avis favorable de la CDSR, formation spécialisée en matière d agrément des gardiens et des installations de fourrières du département de l Isère, lors de sa séance du 19 mai 2015 ; Sur proposition du Secrétaire Général ; ARRETE Article 1 er : L agrément de la société TECHNAUTO 38 située 1 chemin de Salette, LA BALME LES GROTTES, et représentée par son gérant M. Georges MONZILIARD, est renouvelé pour une période de deux ans. Article 2 : L agrément est personnel et incessible, il n est valable que pour l installation située à l adresse précitée. Préfecture de l Isère 12, place de Verdun BP GRENOBLE CEDEX 1 tél Accueil général: ouverture au public du lundi au vendredi, de 9h à 15h30 /

130 Article 3 : Le gardien de fourrière est dans l obligation de tenir à jour un «tableau de bord» de suivi des fourrières qui pourra être présenté à tout moment au Préfet, ainsi qu à toute demande des forces de l ordre. Ce «tableau de bord» devra être conservé, comme toute autre pièce justificative afférente à la gestion, pendant une période de 10 ans. Article 4 : Tout changement susceptible de modifier l agrément de gardien de fourrière devra immédiatement être signalé au Préfet. Si les conditions auxquelles est soumis l agrément n étaient plus respectées, celui-ci pourrait être retiré ou suspendu. Article 5 : La présente décision peut faire l objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d un recours contentieux devant le tribunal administratif. Article 6 : M. le Secrétaire général, M. le Sous-Préfet de l arrondissement de Vienne, M. le Sous-Préfet de l arrondissement de La Tour du Pin, M. le Colonel, commandant le groupement de Gendarmerie de l Isère, M. le Directeur départemental de la sécurité publique de l Isère, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l Isère. Fait à Grenoble, le 29 mai 2015 Le Préfet, Pour le Préfet, par délégation le Secrétaire Général Patrick LAPOUZE Préfecture de l Isère 12, place de Verdun BP GRENOBLE CEDEX 1 tél Accueil général: ouverture au public du lundi au vendredi, de 9h à 15h30

131 D I R E C T I O N D E L A C ITO Y E N N E T E, D E L I M M I G R AT I O N E T D E L I N T E G R AT I O N SERVICE DES TITRES POLE DES TITRES DE NATIONALITE FRANCAISE ET DE CIRCULATION RÉFÉRENCES A RAPPELER : FOURRIERES ARRETE n : Portant agrément d un gardien et installations de fourrière LE PREFET DE L ISERE Chevalier de la Légion d Honneur Chevalier de l Ordre National du Mérite Vu le code de la route, et notamment ses articles L à L et R à R ; Vu les arrêtés préfectoraux n du 10 octobre 2012 portant constitution de la commission départementale de sécurité routière (CDSR), et n du 10 octobre 2012, modifié, portant nomination des membres de la CDSR et de ses formations spécialisées dont celle spécialisée en matière des gardiens et des installations de fourrières du département de l Isère ; Vu l arrêté n portant agrément de la société VERGER TRANSPORT ET DEPANNAGE en date du 28 mai 2013; Vu la demande de la société VERGER TRANSPORT ET DEPANNAGE déposée le 03 avril 2015 ; Vu l avis favorable de la CDSR, formation spécialisée en matière d agrément des gardiens et des installations de fourrières du département de l Isère, lors de sa séance du 19 mai 2015 ; Sur proposition du Secrétaire Général ; ARRETE Article 1 er : L agrément de la société VERGER TRANSPORT ET DEPANNAGE située Vie de Boussieu, RUY-MONTCEAU, et représentée par son gérant M. Jean VERGER, est renouvelé pour une période de deux ans. Article 2 : L agrément est personnel et incessible, il n est valable que pour l installation située à l adresse précitée. / Préfecture de l Isère 12, place de Verdun BP GRENOBLE CEDEX 1 tél Accueil général: ouverture au public du lundi au vendredi, de 9h à 15h30

132 Article 3 : Le gardien de fourrière est dans l obligation de tenir à jour un «tableau de bord» de suivi des fourrières qui pourra être présenté à tout moment au Préfet, ainsi qu à toute demande des forces de l ordre. Ce «tableau de bord» devra être conservé, comme toute autre pièce justificative afférente à la gestion, pendant une période de 10 ans. Article 4 : Tout changement susceptible de modifier l agrément de gardien de fourrière devra immédiatement être signalé au Préfet. Si les conditions auxquelles est soumis l agrément n étaient plus respectées, celui-ci pourrait être retiré ou suspendu. Article 5 : La présente décision peut faire l objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d un recours contentieux devant le tribunal administratif. Article 6 : M. le Secrétaire général, M. le Sous-Préfet de l arrondissement de Vienne, M. le Sous-Préfet de l arrondissement de La Tour du Pin, M. le Colonel, commandant le groupement de Gendarmerie de l Isère, M. le Directeur départemental de la sécurité publique de l Isère, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l Isère. Fait à Grenoble, le 29 mai 2015 Le Préfet, Pour le Préfet, par délégation le Secrétaire Général Patrick LAPOUZE Préfecture de l Isère 12, place de Verdun BP GRENOBLE CEDEX 1 tél Accueil général: ouverture au public du lundi au vendredi, de 9h à 15h30

133 Préfecture de l Isère Direction de la Citoyenneté, de l Immigration et de l Intégration Affaire suivie par : Magalie MALERBA Courriel : delegations-de-signature@isere.pref.gouv.fr Références : DICII/Immigration et Intégration ARRETE PREFECTORAL n du PORTANT CREATION ET COMPOSITION DE LA COMMISSION DU TITRE DE SEJOUR EN ISERE LE PREFET DE L ISERE Chevalier de la Légion d Honneur Chevalier de l Ordre National du Mérite VU le code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile (C.E.S.E.D.A.) et notamment ses articles L.312-1, L312-2, R à R ; VU le décret du 19 février 2015 portant nomination de M. Jean-Paul BONNETAIN, Préfet de L Isère ; VU l'arrêté préfectoral n du 17 avril 2014 donnant délégation de signature à Monsieur, Patrick LAPOUZE, Secrétaire général de la Préfecture de l Isère ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l Isère, A R R E T E ARTICLE 1er Une commission du titre de séjour est instituée en Isère ; ARTICLE 2 Par désignation du 5 janvier 2015 du président de l association des maires, Monsieur Guy Guilmeau, maire de Saint Cassien est membre de la commission en tant que titulaire et Monsieur Cyrille Madinier, maire de Flachères, en tant que suppléant ; ARTICLE 3 Au titre des personnalités qualifiées, sont désignées Madame Danielle DUFOURG, directrice départementale de la cohésion sociale et Monsieur Guy BLANC, commissaire honoraire de la police aux frontières ; ARTICLE 4 Est désigné comme présidente de la commission Madame Danielle DUFOURG, directrice départementale de la cohésion sociale ARTICLE 5 Le chef du service de l Immigration et de l Intégration, Madame Magalie MALERBA ou à défaut, le chef du bureau accueil séjour, Madame Marie-Laure HIJOS assure les fonctions de rapporteur auprès de la commission. ARTICLE 6 : Le service de l immigration et de l intégration assure le secrétariat de la commission ; ARTICLE 7 - Le secrétaire général de la préfecture de l'isère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'isère. Grenoble, le 1er juin 2015 Le Préfet, Jean-Paul BONNETAIN

134 DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES BUREAU DU CONSEIL ET DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ Pôle Intercommunalité et Institutions Locales RÉFÉRENCES A RAPPELER : SM 2015/CCOISANS/EXT COMP ARRETE Communauté de Communes de l Oisans Extension des compétences LE PREFET DE L ISERE, Chevalier de la Légion d Honneur Chevalier de l'ordre National du Mérite VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), sa cinquième partie relative à la coopération locale, et notamment l article L ; VU l arrêté préfectoral modifié n du 24 décembre 2001, instituant la communauté de communes des Deux Alpes ; VU l arrêté préfectoral n du 24 décembre 2009 portant extension de périmètre de la communauté de communes des Deux Alpes et transformation en communauté de communes de l Oisans ; VU les statuts de la communauté de communes ; VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de l Oisans du 11 décembre 2014 approuvant le transfert de la compétence en matière de réseaux et services locaux de communications électroniques, telle qu elle est prévue à l article L du CGCT ; VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres mentionnées ci-après, autorisant le transfert de ladite compétence à la communauté de communes de l Oisans : Allemont...le 26 janvier 2015 Auris en Oisans...le 30 janvier 2015 Besse en Oisans...le 27 février 2015 Clavans en Haut Oisans...le 25 mars 2015 Huez en Oisans...le 18 mars 2015 Le Bourg d Oisans...le 18 février 2015 Le Freney d Oisans...le 5 mars 2015 Mizoen le 2 février 2015 Mont de Lans...le 30 mars 2015 Ornon le 18 mars 2015 Oulles le 23 mars 2015 Oz en Oisans...le 9 février 2015 Saint Christophe en Oisans...le 20 mars 2015 Vaujany le 6 mars 2015 Venosc le 9 mars 2015 Villard Reculas...le 21 mars , PLACE DE VERDUN - CS GRENOBLE CEDEX (0,119 TTC/mn)

135 CONSIDERANT que les décisions des communes de Villard Reymond, La Garde en Oisans et Villard Notre Dame, dont les conseils municipaux n ont pas délibére dans le délai de 3 mois qui leur était imparti, sont réputées favorables ; 2 CONSIDERANT que la majorité qualifiée requise par l article L et L du code général des collectivités territoriales est atteinte ; SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l Isère : ARRETE Article 1er La compétence ci-après est transférée à la communauté de communes de l Oisans au titre des «Autres compétences» de l article 10 des statuts : «Réseau et services locaux des communications électroniques au sens de l article L du code général des collectivités». Article 2 La décision institutive et les statuts, ci-annexés, sont modifiés en conséquence. Article 3 Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté : - Le secrétaire général de la préfecture de l Isère, - Le président de la communauté de communes de l Oisans, - Les maires des communes membres de la communauté de communes de l Oisans, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l Isère, et dont un exemplaire sera adressé au directeur départemental des finances publiques de l Isère, et sous son couvert, aux comptables des collectivités territoriales intéressées Grenoble, le 12 juin 2015 Le préfet, Pour le Préfet et par délégation, Le Secrétaire Général Patrick LAPOUZE

136 3 STATUTS MODIFIÉS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L OISANS PREAMBULE : Le projet de constitution d une Communauté de Communes à l échelle du territoire de l Oisans est une démarche volontariste de chaque commune du canton. La construction de cette nouvelle structure élargie s appuie sur la communauté de communes des 2 Alpes existante après redéfinition de son périmètre et de ses compétences, la dissolution des deux syndicats (SIVOM des 6 Vallées et SITOM), et la création d un SIVOM des 2 Alpes en charge notamment de la gestion de la station des 2 Alpes. VU les arrêtés préfectoraux n du 24 décembre 2009 et n du 24 décembre 2009 de création de la communauté de communes de l Oisans et d extension de périmètre VU l arrêté préfectoral n du 27 décembre 2010 de définition de l intérêt communautaire «voirie» VU l arrêté préfectoral n du 14 février 2011 de modification de l arrêté n constatant la définition de l intérêt communautaire VU l arrêté préfectoral n du 27 janvier 2012 de définition de l intérêt communautaire «équipements écoles de musique et crèches/halte garderies» VU l arrêté inter-préfectoral n du 10 février 2012 de modification statutaire (syndicat du collège et gymnase de Bourg d Oisans) VU l arrêté préfectoral n du 5 octobre 2012 de modification statutaire et définition de l intérêt communautaire pour la compétence voirie VU la délibération du conseil communautaire du 18 décembre 2014 de prise de compétence «Réseaux et services locaux de communications électroniques» (article L du CGCT) et les délibérations des communes membres

137 4 TITRE I : COMPOSITION ET SIÈGE ARTICLE 1 : DENOMINATION En application des dispositions des articles L et suivants et L et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, il est créé, une Communauté de communes dont la dénomination est : Communauté de communes de l Oisans ARTICLE 2 : COMPOSITION La Communauté de communes est composée des communes suivantes : Allemont Auris en Oisans Besse en Oisans Bourg d Oisans Clavans Huez La Garde Le Freney d Oisans Livet et Gavet Mizoën Mont de Lans Ornon Oulles Oz en Oisans Saint Christophe en Oisans Vaujany Venosc Villard Notre Dame Villard Reymond Villard Reculas ARTICLE 3 : SIEGE Le siège de la Communauté de communes est fixé à Bourg d Oisans au Secrétariat Général 2 chemin château Gagnière BP 50 (38 520)

138 5 TITRE II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT ARTICLE 4 : LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE En application des articles L et L du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté est administrée par un Conseil composé de 40 délégués élus au sein des conseils municipaux des communes membres, à raison de deux délégués par commune membre. Il est par ailleurs institué, en application de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, et en nombre identique aux délégués communautaires, des délégués suppléants appelés à siéger au Conseil de Communauté avec voix délibérative en cas d empêchement du ou des délégués titulaires. ARTICLE 5 : LE BUREAU ARTICLE 5-1 : COMPOSITION Conformément aux dispositions de l'article L du Code Général des Collectivités Territoriales, le Bureau est composé de : un Président des Vice-Présidents d un ou de plusieurs autres membres Le Président et les Vice-Présidents sont élus par le Conseil de Communauté parmi les délégués titulaires, conformément aux dispositions des articles L et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales. Les modalités de mise en place, d'organisation et de fonctionnement, ainsi que les missions du Bureau sont précisées par le Règlement Intérieur de la Communauté. ARTICLE 5-2 : ATTRIBUTIONS Le Conseil Communautaire peut déléguer une partie de ses attributions au Bureau dans son ensemble, au Président et aux Vice-Présidents ayant reçu délégation, dans les conditions fixées par l'article L du Code Général des Collectivités Territoriales. Lors de chaque réunion du conseil Communautaire, le Président rend compte des travaux du Bureau et des attributions exercées par délégation du Conseil Communautaire. ARTICLE 6 : LE PRESIDENT Le Président est l'organe exécutif de la Communauté.

139 6 Il prépare et exécute les délibérations de l'organe délibérant. Il est l'ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes. Il est seul chargé de l administration mais il peut déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux Vice-Présidents, dans les conditions prévues par l'article L du Code Général des Collectivités Territoriales. ARTICLE 7 : FONCTIONNEMENT ARTICLE 7-1 : REUNIONS Conformément aux dispositions de l'article L du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Communautaire se réunit, sur convocation du Président de celui-ci, au moins une fois par trimestre. Le Conseil se réunit au siège de la Communauté ou dans un lieu choisi par lui dans l'une des communes membres. ARTICLE 7-2 : REGLES GENERALES DE FONCTIONNEMENT Sous réserve des dispositions spécifiques applicables aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale, et en vertu des articles L et L du Code Général des Collectivités Territoriales, les règles relatives au fonctionnement du Conseil Communautaire sont celles applicables aux conseils municipaux. ARTICLE 7-3 : REGLEMENT INTERIEUR Conformément aux dispositions de l'article L du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Communautaire établit son Règlement Intérieur dans les 6 mois suivant son installation. TITRE III : COMPÉTENCES DE LA COMMUNAUTÉ ARTICLE 8 : COMPETENCES OBLIGATOIRES DE LA COMMUNAUTE La Communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres, pour la conduite d actions d intérêt communautaire, des compétences relevant de chacun des deux groupes suivants : ARTICLE 8-1 : AMENAGEMENT DE L ESPACE -Schéma de cohérence territoriale ARTICLE 8-2 : ACTIONS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE INTERESSANT L ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE

140 7 -Etude et réalisation de projet d intérêt communautaire pour la mise en valeur touristique, économique, sociale et patrimoniale du canton de l Oisans ; -Promotion touristique du territoire de la communauté, mission exercée actuellement par Oisans Tourisme. -Création, aménagement et gestion de la zone d activité touristique d intérêt communautaire visée par la délibération du Conseil Communautaire du 28 septembre 2009 approuvant l instauration de la Taxe Professionnelle de Zone. -Actions de promotion touristique et économique d intérêt communautaire. Sont d intérêt communautaire, l Office de Tourisme de la station des Deux Alpes et l organisation de manifestations exceptionnelles sur la station des Deux Alpes. ARTICLE 9 : COMPETENCES OPTIONNELLES DE LA COMMUNAUTE La Communauté de communes exerce par ailleurs les compétences suivantes relevant de : ARTICLE 9-1 : CONSTRUCTION, ENTRETIEN ET FONCTIONNEMENT D EQUIPEMENTS CULTURELS ET SPORTIFS ET D EQUIPEMENTS DE L ENSEIGNEMENT PREELEMENTAIRE ET ELEMENTAIRE - Sont d intérêts communautaires les écoles maternelles et élémentaires de la station des Deux Alpes ; - Sont d intérêt communautaire la bibliothèque et l école de musique de la station des Deux Alpes ; - Est d intérêt communautaire le golf intercommunal des Deux Alpes ; Est d intérêt communautaire l accompagnement des actions de soutien au collège et au gymnase du Bourg d Oisans Est d intérêt communautaire la construction, l aménagement, l entretien et la gestion des équipements d enseignement de la musique situés sur la commune du Bourg d Oisans ARTICLE 9-2 : PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L ENVIRONNEMENT ET SOUTIEN AUX ACTIONS DE MAÎTRISE DE LA DEMANDE D ENERGIE -Elimination et valorisation des déchets ménagers et assimilés (collecte et traitement) au sens des dispositions de l article L à 17 du code général des collectivités territoriales ; Cette compétence va donc de la collecte au traitement sur tout le territoire communautaire. Cette compétence s étend aux déchets verts, aux déchets industriels banals et aux huiles alimentaires usagées. Elle s étend aux déchèteries et à la collecte sélective ARTICLE 9-3 : POLITIQUE DU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIE

141 8 - Sont d intérêt communautaire le logement des saisonniers sur la station des Deux Alpes et hébergement des renforts saisonniers de sécurité et des services de secours sur la station des Deux Alpes ; ARTICLE 9-4 : CREATION, AMENAGEMENT ET ENTRETIEN DE LA VOIRIE - Aménagement et entretien de la voirie et des pistes d intérêt communautaire La définition de l intérêt communautaire pour la compétence voirie est déterminée selon les critères objectifs suivants : Deux critères qualitatifs : la vocation touristique de liaison entre les communes et l accès aux relais de télévision des petites communes Un critère géographique : la desserte d une zone d activité des petites communes Sont déclarés d intérêt communautaire : la piste du col de Cluy, la piste du plateau d Emparis, la route du Col de Sarenne, la route de Maronne, la route du Schuss et la route de la Grenonière à Ornon, la piste Villard Reymond-Villard Notre Dame, la route du relais à Villard Reymond, la piste d accès forêts-village des Oulles, la piste du Tetas à Besse en Oisans et la route des Trois Ponts sur les communes du Bourg d Oisans et La Garde en Oisans. ARTICLE 9-5 : ACTION SOCIALE D INTERET COMMUNAUTAIRE - Sont d intérêt communautaire les actions de soutien financier et matériel en faveur des structures associatives et autres acteurs locaux qui œuvrent, sur le territoire communautaire, en matière d aides à domicile (ADMR) - La création et la mise en œuvre d un Centre Intercommunal d Action Sociale (CIAS) ARTICLE 10 : AUTRES COMPETENCES En plus des compétences obligatoires et optionnelles précisées aux articles 8 et 9 des présents statuts, la Communauté de communes assure également les compétences suivantes : -Action de soutien aux acteurs locaux dans les domaines de l éducation, de la formation et de la santé ; du sport et de la culture dès l instant que leur action concerne la totalité du territoire communautaire -Aménagement, gestion et entretien de la Maison médicale de l Oisans, -Aménagement, entretien et gestion des abattoirs; -Aménagement et entretien des itinéraires de promenade et de randonnée qui s inscrivent dans le cadre du plan départemental (PDIPR) ; -Renouvellement d équipements de diffusion et poteaux télévision ;

142 9 -Contractualisation avec la région en matière de développement économique, gestion des actions au sein du Contrat de développement avec la Région Rhône Alpes pour l Alpes Sud Isère - Acquisitions foncières, aménagement et accès des nouveaux collèges de l Oisans ; -Aménagement, entretien et gestion d une maison des services publics sur le territoire ; -Création, entretien et gestion des garderies, crèches, cantines scolaires et du centre de loisirs sur la station des Deux Alpes ; - Transports touristique et scolaire sur la station des Deux Alpes Construction, aménagement, entretien et gestion de la crèche/halte-garderie, multiaccueil situé sur la commune du Bourg d Oisans, ainsi que le relais intercommunal d assistantes maternelles Réseaux et services locaux de communications électroniques ARTICLE 11 : PRESTATIONS DE SERVICES ET INTERVENTION DE LA COMMUNAUTE EN TANT QUE MAÎTRE D OUVRAGE DELEGUE Conformément aux dispositions légales en vigueur, la Communauté de communes pourra réaliser à la demande et pour le compte de communes membres ou de tiers publics non membres : - Intervenir en tant que maître d'ouvrage public délégué. - Des prestations de services aux communes membres en matière d entretien des paysages et des espaces publics. - Des prestations de services aux tiers publics non membres dans tous les objets se rapportant à nos compétences. - La réalisation de ces prestations est précédée de la conclusion d une convention fixant les modalités d intervention de la communauté de communes de l Oisans pour le compte du tiers public. TITRE IV : EVOLUTIONS STATUTAIRES ET DISSOLUTION ARTICLE 12 : MODIFICATIONS En cas d'extension du périmètre ou des compétences de la Communauté ou de tout autre modification aux présents statuts, il sera fait application des dispositions des articles L à L du Code Général des Collectivités Territoriales. ARTICLE 13 : DUREE -DISSOLUTION La Communauté est créée pour une durée illimitée. Elle ne pourra être dissoute que dans les conditions prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.

143 10 TITRE VI : FINANCEMENT DE LA COMMUNAUTÉ ARTICLE 14 : RESSOURCES Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, les recettes du budget de la Communauté comprennent : Le produit des la fiscalité communautaire, mentionnée à l article 1609 quinquies c ou à l article 1609 nonies c du Code Général des Impôts Le revenu des biens, meubles ou immeubles de la Communauté Les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques en échange d'un service rendu Les subventions de l Union Européenne, de l'etat, de la région, du département et des communes Le produit des dons et legs Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services rendus par la Communauté Le produit des emprunts La dotation globale de fonctionnement Le produit des aliénations Tout autre concours ou ressources auxquels la Communauté peut prétendre ARTICLE 15 : DEPENSES Les dépenses de la Communauté sont constituées des dépenses de fonctionnement et d'investissement qui concourent aux compétences transférées par ses communes membres. ARTICLE 16 : FONDS DE CONCOURS Conformément aux dispositions de l article L V du Code Général des Collectivités Territoriales, et afin de financer certains équipements, des fonds de concours peuvent être versés entre la Communauté de communes et les communes membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du Conseil Communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. Fait à Le Annexé aux délibérations des Conseils municipaux des communes membres et du Conseil de Communauté

144 Préfecture de l Isère Direction des Ressources et de la Modernisation Bureau de la Modernisation Affaire suivie par : Fabienne ARZENTON Affaire suivie par : Rémi CHARRIERE Tél.: Fax : Courriel : fabienne.arzenton@isere.gouv.fr ARRETÉ PRÉFECTORAL PORTANT DÉCLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC DE L ÉTAT ET RECLASSEMENT DANS LE DOMAINE PRIVÉ DE L ÉTAT D une bande de terrain non bâtie de m², située en périphérie de la parcelle cadastrée BI 269 sise Espace Saint Germain, 30 avenue du Général Leclerc à Vienne LE PREFET DE L ISERE, Chevalier de la Légion d Honneur Chevalier de l Ordre National du Mérite VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment l article L relatif au déclassement d un bien du domaine public appartenant à une personne publique ; VU le décret N du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l organisation et à l action des services de l État dans les régions et départements, et notamment son article 19 ; VU la délibération du Conseil d Administration de l Université Pierre Mendès France du 5 février 2015 déclarant inutile la bande de terrain non bâtie de m², située en périphérie de la parcelle cadastrée BI 269 sise Espace Saint Germain, 30 avenue du Général Leclerc à Vienne ; VU le courrier du Recteur de l académie de Grenoble, chancelier des universités, du 7 mai 2015 sollicitant du préfet de l Isère la poursuite du processus de vente de la bande de terrain susvisée, déclarée inutile par délibération du Conseil d Administration de l Université Pierre Mendès France du 5 février 2015 ; VU l avis de France Domaine du 12 janvier 2015 ; VU le plan parcellaire annexé au présent arrêté ; Préfecture de l Isère 12, place de Verdun CS GRENOBLE CEDEX 1 tél

145 CONSIDÉRANT que la bande de terrain non bâtie de m², située en périphérie de la parcelle cadastrée BI 269 sise Espace Saint Germain, 30 avenue du Général Leclerc à Vienne, appartient au domaine public de l État ; CONSIDÉRANT que la bande de terrain non bâtie susvisée est devenue inutile aux besoins du service utilisateur, à savoir l Université Pierre Mendès France ; CONSIDÉRANT que le Recteur de l académie de Grenoble, chancelier des universités, sollicite du préfet de l Isère la poursuite du processus de vente de la bande de terrain susvisée, déclarée inutile par délibération du Conseil d Administration de l Université Pierre Mendès France du 5 février 2015 ; CONSIDÉRANT que le déclassement du domaine public de l État de la bande de terrain non bâtie précitée est un préalable indispensable pour assurer la parfaite validité de sa cession ; SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture de l Isère ; ARRETE ARTICLE 1 Est déclassé du domaine public de l État et reclassé dans le domaine privé de l État, la bande de terrain non bâtie de m², située en périphérie de la parcelle cadastrée BI 269 sise Espace Saint Germain, 30 avenue du Général Leclerc à Vienne, décrite dans le plan parcellaire annexé au présent arrêté. ARTICLE 2 Cette opération de déclassement du domaine public de l État et de reclassement dans le domaine privé de l État prendra effet à compter de la date de signature du présent arrêté. ARTICLE 3 Le Secrétaire général de la préfecture de l Isère, la Sous-préfète de Vienne, le Recteur de l académie de Grenoble, chancelier des universités, le Directeur des Finances Publiques de l Isère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté. Grenoble, le 17 juin 2015 Le préfet Pour le Préfet et par délégation, le Secrétaire général Signé Patrick LAPOUZE RECOURS : La présente décision peut faire l objet d un recours gracieux auprès de l auteur de l acte ou d un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois suivant sa publication.

146 REPUBLIQUE FRANCAISE DDFIP 38 France Domaine -:- :- :- PREFECTURE DE l ISERE -:- :- :- CONVENTION D UTILISATION -:- :- :- Convention n OSCDU : Les soussignés : 1 - L Administration chargée des domaines, représentée par Monsieur Jean-Pierre PERY, Directeur Départemental des Finances Publiques de l Isère, dont les bureaux sont situés 8 rue de Belgrade, Grenoble cedex, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté n du 9 mars 2015 et de l arrêté n du 20 mars 2015 portant subdélégation de signature, ci-après dénommée le propriétaire, D une part, 2 - La communauté d universités et établissements (ComUE), Université Grenoble Alpes, représentée par Monsieur Daniel BRISSAUD, Administrateur provisoire, dont les bureaux sont au bâtiment les Taillées, 271 rue de la Houille Blanche Domaine Universitaire, Saint Martin d'hères Cedex, ci-après dénommé(e) l utilisateur, D autre part, se sont présentés devant nous, préfet du département de l Isère, et sont convenus du dispositif suivant : EXPOSE L utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition de parcelles de terrains situés sur le domaine universitaire : - A Gières, une parcelle sur laquelle se situe le bâtiment BSHM existant, au 1251, avenue centrale - A Saint Martin d Hères : trois parcelles de terrains nus, 73, rue des universités (ancienne faculté de Droit démolie) 1041, rue des résidences (ancien bâtiments AGORA/ PATIO), et à côté du bâtiment EVE (701, avenue centrale). Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre n 5362/SG et n 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la politique immobilière de l Etat.

147 2/7 CONVENTION Article 1 er Objet de la convention La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R à R et R du code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l utilisateur pour la réalisation des opérations de réhabilitation et de constructions de bâtiments relatives au pôle des sciences humaines et sociales, dans le cadre d un contrat de partenariat public/privé, l ensemble immobilier (des parcelles de terrains) désigné à l article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants. Le projet immobilier comprend quatre projets de construction et de réhabilitation/ extension au titre du contrat de PPP : - Restructuration et extension associée : Bâtiment des Sciences de l Homme et des Mathématiques (BSHM), à Gières, bâtiment BSHM existant au 1251, avenue centrale - Constructions : Espace Européen des Sciences Sociales (EESS), à Saint Martin d Hères : 73, rue des universités (ancienne faculté de Droit démolie) ; Droit 2 (phase II de la reconstruction de la Faculté de Droit), à Saint Martin d Hères : 1041, rue des résidences (ancien bâtiments AGORA/ PATIO), Espace scénique transdisciplinaire : EST, bâtiment EVE (701, avenue centrale) à Saint Martin d Hères : mitoyen du Il est clairement établi qu il s agit d une simple mise à disposition et non d un transfert des propriété au profit de la ComUE. La présente convention permettra à l utilisateur ou au tiers avec lequel l utilisateur pourra contracter d exécuter les travaux nécessaires à la construction, à la réhabilitation et l entretien des bâtiments pour l opération «Pôle des sciences humaines» Article 2 Désignation de l immeuble - Pour la restructuration et l extension associée du Bâtiment des Sciences de l Homme et des Mathématiques (BSHM) 2

148 3/7 parcelle de terrain appartenant à l Etat, située Avenue Centrale, sur la commune de Gières. Cette parcelle de terrain est identifiée sur une partie section AD 39, pour une emprise maximale au sol de m2, figurant sur les plans annexés à la présente convention. Référence chorus : /215319/238 - Pour les Constructions : Espace Européen des Sciences Sociales (EESS): parcelle de terrain nu appartenant à l Etat, située rue des Universités, sur la commune de Saint Martin d Hères. Cette parcelle de terrain nu est identifiée sur une partie de la section AD 107, pour une emprise maximale au sol de m2, figurant sur les plans annexés à la présente convention. Référence chorus : /215319/235 Droit 2 : Parcelle de terrain nu appartenant à l Etat, située rue des résidences, sur la commune de Saint Martin d Hères. Cette parcelle de terrain nu est identifiée sur une partie de la section AD 107, pour une emprise maximale au sol de 850 m2, figurant sur les plans annexés à la présente convention. Référence chorus : /215319/236 Espace scénique transdisciplinaire (EST) : Parcelle de terrain nu appartenant à l Etat, située avenue centrale, sur la commune de Saint Martin d Hères. Cette parcelle de terrain nu est identifiée sur une partie de la section AD 105, pour une emprise maximale au sol de 610 m2, figurant sur les plans annexés à la présente convention. Référence chorus : /215319/237 Ces parcelles de terrain nu feront l objet d un relevé de géomètre réalisé dans un délai de 4 mois par l utilisateur. S il y a lieu, un document d arpentage à la charge de l utilisateur sera à produire et publier dans les 4 mois suivant la demande du propriétaire. Sur cette base un avenant sera rédigé dans le délai de un an, qui arrêtera de façon précise et définitive les parcelles de terrain faisant l objet de la convention. Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction Article 3 Durée de la convention La présente convention est conclue pour une durée de trente cinq années entières et consécutives qui commence le 1 er juillet 2015, date à laquelle les parcelles de terrains sont mis à la disposition de l utilisateur. La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l article 14. (1) Neuf ans maximum pour les immeubles à usage de bureaux qui ne sont pas affectés aux besoins du service public pénitentiaire, de la défense nationale et de la sécurité civile et autres cas mentionnés dans la circulaire. 3

149 4/7 Article 4 Etat des lieux Aucun état des lieux n a été dressé au début de la présente convention. Un état des lieux de sortie sera effectué au départ de l utilisateur. Sans objet (1) Pour les immeubles à usage de bureaux Article 5 Ratio d occupation (1) Article 6 Etendue des pouvoirs de l utilisateur 6.1. L usage de l ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l article 1 er et pour l objet mentionné au même article Locations, autorisations d occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur l ensemble immobilier qui fait l objet de la convention d utilisation. L occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la délivrance d un titre d occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa délivrance, l utilisateur associe le rectorat et en informe le propriétaire. Article 7 Impôts et taxes L utilisateur acquitte l ensemble des taxes et contributions afférentes à l immeuble qui fait l objet de la présente convention. Article 8 Responsabilité L utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l ensemble des responsabilités afférentes à l immeuble désigné à l article 2 pour la durée de la présente convention. Article 9 Entretien et réparations L utilisateur supporte l ensemble des dépenses d entretien courant et de petites réparations relatives à l immeuble désigné à l article 2. 4

150 5/7 L utilisateur convient, avec le propriétaire, d une programmation pluriannuelle des travaux qui s appuie sur son contrat d objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant lieu). La réalisation des dépenses de grosses réparations et de renouvellement (GER) mentionnées à l article 606 du code civil, à la charge du propriétaire, est confiée à l utilisateur qui les effectue avec les dotations inscrites sur son budget. Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l Etat dans la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l environnement pour les bâtiments publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs des bailleur et preneur en la matière et les conséquences qui en résulteraient. Article 10 Engagements d amélioration de la performance immobilière (1) L ensemble immobilier désigné à l article 2 s inscrit dans les engagements de performance de gestion immobilière souscrits dans les contrats conclu entre le Ministère de l Enseignement Supérieur et de la Recherche avec les établissements occupants des immeubles (1) immeubles à usage de bureaux Actuellement sans objet Article 11 Loyer (1) (1) Les loyers des immeubles à usage de bureaux utilisés par les services de l Etat sont fixés par référence aux valeurs de marché, dans les conditions précisées par la circulaire du Premier ministre n 5362 SG du 16 janvier 2009 relative à la politique immobilière de l Etat. Pour les autres biens, le loyer est égal à zéro. Article 12 Actuellement sans objet Révision du loyer (1) (1) Cette clause concerne les immeubles à usage de bureaux dont l utilisation par les services de l Etat donne lieu à la fixation d un loyer en valeur de marché. Article 13 Contrôle des conditions d'occupation Le propriétaire s assure périodiquement des conditions dans lesquelles sont entretenues et utilisées les parcelles de terrains remises à l utilisateur et les futurs immeubles que l utilisateur ferait réaliser. Il vérifie notamment l évolution du ratio d occupation par agent.(1) Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l immeuble est devenu inutile ou inadapté aux besoins de l utilisateur, le propriétaire en informe l utilisateur. Celui-ci dispose d un délai d un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose ensuite d un nouveau délai d un mois pour répondre à ces observations. 5

151 6/7 En cas de désaccord entre les parties, la ComUE devra proposer une organisation permettant de respecter les droits et engagements de chaque partie dans le cadre du PPP. A l issue de ce délai, le préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer les surfaces devenues inutiles à l accomplissement du service public mentionné à l article 1 er. Dans ce cas, la présente convention fait l objet d un avenant. Si à l expiration d un délai de un an maximum, le service utilisateur n a pas donné suite à l objet de la mise en demeure, la présente convention est résiliée par le préfet qui détermine la nouvelle localisation du service. (1) Phrase à mentionner pour les immeubles à usage de bureaux. Article 14 Terme de la convention Terme de la convention : La présente convention prend fin de plein droit le 30 juin 2050 Elle prend également fin lorsque la cession de l immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le code général de la propriété des personnes publiques Résiliation anticipée de la convention : La convention peut être résiliée avant le terme prévu : a) En cas de non- paiement à l échéance du loyer (actuellement sans objet) ou de non respect par l utilisateur d'une obligation prévue par la présente convention, dans un délai de six mois après mise en demeure ; b) A l initiative de l utilisateur moyennant le respect d un préavis de six mois, sauf en cas d urgence ; c) Lorsque l intérêt public, tel qu il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l exige. Toutefois cette résiliation ne pourra être effective en cours d année universitaire sans l avis préalable du conseil d administration de l établissement ; d) En cas d utilisation non conforma à l article 1 ; e) S il n est pas donné suite au projet immobilier en vu duquel la présente convention d utilisation est délivrée tel que décrit à l article 1. La résiliation est prononcée par le préfet. Article 15 Pénalités financières Le maintien sans titre du service occupant dans l immeuble à l issue de la présente convention ou après la prise d'effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au paiement d une pénalité mensuelle correspondant à la valeur locative de l immeuble. 6

152 7/7 Un exemplaire du présent acte est conservé à la préfecture et copie est adressée au recteur d académie, chancelier des universités. Visa du recteur chancelier des universités, Le représentant du service utilisateur, la ComUE Daniel BRISSAUD Par procuration Administrateur provisoire Le représentant de l administration chargée des domaines, Monsieur Jean -François Odru Le responsable du pôle gestion publique 17 JUIN 2015 Le préfet, Signé : Jean-Paul BONNETAIN 7

153 PRÉFET DE L ISÈRE DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ARRETE ACCORDANT UNE DEROGATION POUR LA SURVEILLANCE D UNE BAIGNADE D ACCES PAYANT LE PREFET DE L ISERE CHEVALIER DE LA LEGION D HONNEUR CHEVALIER DE L ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu les articles L322, D322-14, A du code du sport, relatif à la surveillance et à l enseignement des activités de la natation ; Vu l arrêté n du 27 août 2012 donnant délégation de signature à Mme Danielle DUFOURG, Directrice Départementale de la cohésion sociale ; Vu la demande formulée par lettre du 9 juin 2015 par l exploitant M. le Directeur général, tendant à titre dérogatoire, à autoriser Monsieur PIQUET Thomas titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique, à surveiller la piscine d AQUALIB-WALIBI du 13 juin au 13 septembre CONSIDERANT qu il a été produit au nom de Monsieur PIQUET Thomas un dossier conforme aux stipulations de l arrêté du 26 juin 1991 susvisé. Article 1 er : ARRETE Monsieur PIQUET Thomas, pour la période du 13 juin au 13 septembre 2015, est autorisé à surveiller la piscine du parc aquatique de WALIBI. Article 2 : Madame la Directrice Départementale est chargée en ce qui le concerne de l exécution, du présent arrêté. Fait à Grenoble, le jeudi 11 juin 2015 Pour le Préfet et par subdélégation L Inspecteur Chef de Pôle Vincent BOBO Information sur les voies de recours : Si vous estimiez cette décision contestable, vous pouvez former dans un délai de deux mois à compter de sa notification: - soit un recours gracieux devant l auteur de la décision, - soit un recours hiérarchique, - soit un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent. En cas de rejet implicite ou explicite de votre recours gracieux ou hiérarchique selon les dispositions de l'article R du code de justice administrative, vous pouvez dans un délai de deux mois à compter de ce rejet exercer un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.

154 PRÉFET DE L ISÈRE DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ARRETE ACCORDANT UNE DEROGATION POUR LA SURVEILLANCE D UNE BAIGNADE D ACCES PAYANT LE PREFET DE L ISERE CHEVALIER DE LA LEGION D HONNEUR CHEVALIER DE L ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu les articles L322, D322-14, A du code du sport, relatif à la surveillance et à l enseignement des activités de la natation ; Vu l arrêté n du 27 août 2012 donnant délégation de signature à Mme Danielle DUFOURG, Directrice Départementale de la cohésion sociale ; Vu la demande formulée par lettre du 4 JUIN 2015 par l exploitant M. le Maire, tendant à titre dérogatoire, à autoriser Madame PERALDI-DESETTRE Caroline titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique, à surveiller la piscine municipale d Allevard du 11 juin 2015 au 27 septembre CONSIDERANT qu il a été produit au nom de Madame PERALDI-DESETTRE Caroline un dossier conforme aux stipulations de l arrêté du 26 juin 1991 susvisé. Article 1 er : ARRETE Madame PERALDI-DESETTRE Caroline, pour la période du 11 juin 2015 au 27 septembre 2015, est autorisée à surveiller la piscine municipale de la commune d Allevard. Article 2 : Madame la Directrice Départementale est chargée en ce qui le concerne de l exécution, du présent arrêté. Fait à Grenoble, le jeudi 11 juin 2015 Pour le Préfet et par subdélégation L Inspecteur Chef de Pôle Vincent BOBO Information sur les voies de recours : Si vous estimiez cette décision contestable, vous pouvez former dans un délai de deux mois à compter de sa notification: - soit un recours gracieux devant l auteur de la décision, - soit un recours hiérarchique, - soit un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent. En cas de rejet implicite ou explicite de votre recours gracieux ou hiérarchique selon les dispositions de l'article R du code de justice administrative, vous pouvez dans un délai de deux mois à compter de ce rejet exercer un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.

155 PRÉFET DE L ISÈRE DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE PÔLE HÉBERGEMENT ET LOGEMENT SOCIAL ARRETE Portant extension de 18 places du centre d hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) ALPA de la Fondation Georges BOISSEL Le Préfet de l Isère Chevalier de la Légion d honneur Chevalier de l Ordre National du Mérite VU le Code de l action sociale et des familles (CASF) notamment les articles L.312-1, L à L relatifs aux autorisations, articles R à R relatifs aux dispositions générales des droits et obligations des établissements et services sociaux et médicosociaux, articles D à D relatifs aux contrôles de conformité des établissements ; VU la Loi n du 2 janvier 2002 rénovant l action sociale et médico-sociale et la circulaire DGAS n du 10 janvier 2002 relative aux modalités d application de la Loi ; VU la Loi n du 21 juillet 2009 portant réforme de l hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires : VU la circulaire de la DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 relative à l évaluation des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ; VU le plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l inclusion sociale adopté le 21 janvier 2013 lors de la réunion du Comité Interministériel de Lutte contre les Exclusions (CLIE) : VU l arrêté préfectoral n du 15 décembre 2014 portant création du CHRS ALPA par transfert d autorisation de gestion du CHRS ARS, avec une capacité de 66 places, géré par la Fondation Georges BOISSEL dont le siège social est situé 840 route de la Bâtie à Saint Clair de la Tour (38110) ; CONSIDERANT que la demande d extension de 18 places d hébergement d urgence ne constitue pas une extension importante telle que définie par l art. D du CASF, et que dans ces conditions elle n est pas soumise à appel à projet ; CONSIDERANT que la demande de la Fondation Georges BOISSEL pour son CHRS ALPA présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le montant des dotations allouées aux CHRS du département de l Isère dans le cadre de la dotation régionale limitative ; CONSIDERANT les besoins en places d hébergement d urgence, sous statut CHRS, sur le territoire Bourgoin Jallieu ; SUR PROPOSITION de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale ;

156 ARRETE Article 1er : A dater du 1 er janvier 2015 l autorisation visée à l article L313-1 du Code de l action sociale et des familles est accordée à la Fondation Georges BOISSEL, située 840, route de la Bâtie à Saint Clair de la Tour (38110), pour l extension de dix huit (18) places d hébergement d urgence de son centre d hébergement et de réinsertion sociale ALPA situé 17, Avenue des Alpes immeuble Tétras-Lyre à BOURGOIN JALLIEU (38300), portant la capacité globale de l établissement à quatre vingt quatre (84) places. La validité de l autorisation est subordonnée au résultat de la visite de conformité mentionnée à l art. L du CASF. Article 2 : En application des dispositions de la circulaire n du 10 janvier 2002 susmentionnée, l autorisation accordée à la Fondation Georges BOISSEL est délivrée pour 15 ans à compter du 3 janvier 2002 eu égard à la date d autorisation à la publication de la Loi du 2 janvier Le renouvellement de l autorisation de l établissement sera subordonné aux résultats de l évaluation externe mentionnée à l article L312-8 du Code de l action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l article L313-5 du même code. Article 3 : Tout changement important dans l activité, l installation, l organisation, la direction ou le fonctionnement de l établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance du Préfet de l Isère selon l article L313-1 du code de l action sociale et des familles. L autorisation ne peut être cédée sans l accord de l autorité compétente qui la délivre. Article 4 : L établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante : 4.1 Entité juridique du gestionnaire : Gestionnaire : N FINESS : Code statut : Fondation Georges BOISSEL 840 route de la Bâtie SAINT CLAIR DE LA TOUR Tel : Fax : Fondation (reconnue d utilité publique par décret du 30 juillet 1970 publié p au JO du 6 août 1970) Code activité principale Exercée : 8610Z activités hospitalières Création : 1 er janvier Entité juridique de l établissement : Dénomination : Accompagnement Logement de la Porte des Alpes (ALPA) Adresse administrative : 17, avenue des Alpes immeuble Tétras-Lyre BOURGOIN-JALLIEU N FINESS : Code catégorie : CHRS Code tarification : 30 Préfet de région Discipline : Mode de fonctionnement : Clientèle : 957 hébergement d insertion adultes, familles en difficulté 11 hébergement complet internat 831 femmes victimes de violence 2

157 Capacité : 6 places Discipline : Mode de fonctionnement : Clientèle : Capacité : Discipline : Mode de fonctionnement : Clientèle : Capacité : Discipline : Mode de fonctionnement : Clientèle : Capacité : Discipline : Mode de fonctionnement : Clientèle : Capacité : TOTAL : 957 hébergement d insertion adultes, familles en difficulté 11 hébergement complet internat 818 inculpés sous contrôle judiciaire et condamnés libres 10 places 957 hébergement d insertion adultes et familles en difficultés 11 hébergement complet internat 899 tous publics en difficulté 19 places dont 5 pour un public jeunes (18 à 25 ans) 957 hébergement d insertion adultes et familles en difficultés 18 hébergement de nuit éclaté 899 tous publics en difficulté 31 places 959 hébergement d urgence adultes, familles en difficultés 18 hébergement de nuit éclaté 829 familles en difficulté et/ou femmes isolées 18 places 84 places Article 5 : Dans les deux mois suivant sa notification, ou sa publication, le présent arrêté peut faire l objet soit d un recours gracieux devant Monsieur le Préfet de l Isère, soit d un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Grenoble (2, place de Verdun BP GRENOBLE Cedex). Article 6 : Le Secrétaire général de la Préfecture de l Isère et la Directrice départementale de la cohésion sociale, sont chargés, chacune en ce qui la concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire et à l établissement, et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l Isère. Fait à Grenoble le 15 juin 2015 Signé : Patrick LAPOUZE Secrétaire Général 3

158 PRÉFET DE L ISÈRE DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE PÔLE HÉBERGEMENT ET LOGEMENT SOCIAL ARRETE Portant extension de 7 places du centre d hébergement et de réinsertion sociale Centre d Accueil Intercommunal (CAI) géré par le CCAS de Grenoble Le Préfet de l Isère Chevalier de la Légion d honneur Chevalier de l Ordre National du Mérite VU le Code de l action sociale et des familles (CASF) notamment les articles L.312-1, L à L relatifs aux autorisations, articles R à R relatifs aux dispositions générales des droits et obligations des établissements et services sociaux et médicosociaux, articles D à D relatifs aux contrôles de conformité des établissements ; VU la Loi n du 2 janvier 2002 rénovant l action sociale et médico-sociale et la circulaire DGAS n du 10 janvier 2002 relative aux modalités d application de la Loi ; VU la Loi n du 21 juillet 2009 portant réforme de l hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires : VU la circulaire de la DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 relative à l évaluation des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ; VU le plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l inclusion sociale adopté le 21 janvier 2013 lors de la réunion du Comité Interministériel de Lutte contre les Exclusions (CLIE) : VU l arrêté préfectoral n du 26 décembre 2011 fixant la capacité de l établissement à 64 places, situé 12, rue Henri Tarze à Grenoble (38100) géré par le Centre Communal d Action Sociale (CCAS) de Grenoble ; CONSIDERANT que la demande d extension de 7 places d hébergement d urgence ne constitue pas une extension importante telle que définie par l art. D du CASF, et que dans ces conditions elle n est pas soumise à appel à projet ; CONSIDERANT que la demande du CCAS de Grenoble pour son CHRS CAI présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le montant des dotations allouées aux CHRS du département de l Isère dans le cadre de la dotation régionale limitative ; CONSIDERANT les besoins en places d hébergement d urgence sous statut CHRS sur le territoire de Grenoble et son agglomération ; SUR PROPOSITION de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale ;

159 ARRETE Article 1er : A dater du 1 er janvier 2015 l autorisation visée à l article L313-1 du Code de l action sociale et des familles est accordée au CCAS de Grenoble, située 28 Galerie de l Arlequin à Grenoble (38029), pour l extension de sept (7) places d hébergement d urgence de son centre d hébergement et de réinsertion sociale Centre d Accueil Intercommunal (CAI) situé 12, rue Henri Tarze à Grenoble, portant la capacité totale de l établissement à soixante et onze (71) places. La validité de l autorisation est subordonnée au résultat de la visite de conformité mentionnée à l art. L du CASF. Article 2 : En application des dispositions de la circulaire n du 10 janvier 2002 susmentionnée, l autorisation accordée au CCAS de Grenoble est délivrée pour 15 ans à compter du 3 janvier 2002 eu égard à la date d autorisation antérieure (7 juillet 1977) à la publication de la Loi du 2 janvier Le renouvellement de l autorisation de l établissement sera subordonné aux résultats de l évaluation externe mentionnée à l article L312-8 du Code de l action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l article L313-5 du même code. Article 3 : Tout changement important dans l activité, l installation, l organisation, la direction ou le fonctionnement de l établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance du Préfet de l Isère selon l article L313-1 du code de l action sociale et des familles. L autorisation ne peut être cédée sans l accord de l autorité compétente qui la délivre. Article 4 : L établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante : 4.1 Entité juridique du gestionnaire : Gestionnaire : CCAS de Grenoble 28, Galerie de l Arlequin GRENOBLE cedex 2 N FINESS : Code statut : 17 centre communal d action sociale 4.2 Entité juridique de l établissement : Dénomination : Centre d accueil intercommunal (CAI) Adresse administrative : 12, rue Henri Tarze GRENOBLE N FINESS : Code catégorie : CHRS Code tarification : 30 Préfet de région Discipline : Mode de fonctionnement : Clientèle : Capacité : 959 hébergement d urgence adultes, familles en difficulté 11 hébergement complet internat 899 tous publics en difficulté 71 places Article 5 : Dans les deux mois suivant sa notification, ou sa publication, le présent arrêté peut faire l objet soit d un recours gracieux devant Monsieur le Préfet de l Isère, soit d un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Grenoble (2, place de Verdun BP GRENOBLE Cedex). 2

160 Article 6 : Le Secrétaire général de la Préfecture de l Isère et la Directrice départementale de la cohésion sociale, sont chargées, chacun en ce qui la concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire et à l établissement, et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l Isère. Fait à Grenoble le 15 juin 2015 Signé : Patrick LAPOUZE Secrétaire Général 3

161 PRÉFET DE L ISÈRE DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE PÔLE HÉBERGEMENT ET LOGEMENT SOCIAL ARRETE Portant extension de 22 places du centre d hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) de l Association Le relais Ozanam Le Préfet de l Isère Chevalier de la Légion d honneur Chevalier de l Ordre National du Mérite VU le Code de l action sociale et des familles (CASF) notamment les articles L.312-1, L à L relatifs aux autorisations, articles R à R relatifs aux dispositions générales des droits et obligations des établissements et services sociaux et médicosociaux, articles D à D relatifs aux contrôles de conformité des établissements ; VU la Loi n du 2 janvier 2002 rénovant l action sociale et médico-sociale et la circulaire DGAS n du 10 janvier 2002 relative aux modalités d application de la Loi ; VU la Loi n du 21 juillet 2009 portant réforme de l hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires : VU la circulaire de la DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 relative à l évaluation des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ; VU le plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l inclusion sociale adopté le 21 janvier 2013 lors de la réunion du Comité Interministériel de Lutte contre les Exclusions (CLIE) : VU le dernier arrêté d extension de capacité du centre d hébergement et de réinsertion sociale Le relais Ozanam par arrêté de la Préfecture de l Isère du 15 mai 2014 fixant la capacité de l établissement à 118 places (97 places d insertion, 10 places de stabilisation et 11 places d urgence), situé 1, allée du Gâtinais à Echirolles géré par l Association Le relais Ozanam dont le siège social est à la même adresse ; CONSIDERANT que la demande d extension de 22 places d hébergement d urgence ne constitue pas une extension importante telle que définie par l art. D du CASF, et que dans ces conditions elle n est pas soumise à appel à projet ; CONSIDERANT que la demande de l Association Le Relais Ozanam pour son CHRS éponyme présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le montant des dotations allouées aux CHRS du département de l Isère dans le cadre de la dotation régionale limitative ; CONSIDERANT les besoins en places d hébergement d urgence, sous statut CHRS, sur le territoire de Grenoble et son agglomération ; SUR PROPOSITION de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale ;

162 ARRETE Article 1er : A dater du 1 er janvier 2015 l autorisation visée à l article L313-1 du Code de l action sociale et des familles est accordée à l Association Le Relais Ozanam, située 1, Allée du Gâtinais à Echirolles, pour l extension de vingt deux (22) places d hébergement d urgence de son centre d hébergement et de réinsertion sociale éponyme situé à la même adresse, portant la capacité globale de l établissement à cent quarante (140) places. La validité de l autorisation est subordonnée au résultat de la visite de conformité mentionnée à l art. L du CASF. Article 2 : En application des dispositions de la circulaire n du 10 janvier 2002 susmentionnée, l autorisation accordée à l Association Le Relais Ozanam est délivrée pour 15 ans à compter du 3 janvier 2002 eu égard à la date d autorisation à la publication de la Loi du 2 janvier Le renouvellement de l autorisation de l établissement sera subordonné aux résultats de l évaluation externe mentionnée à l article L312-8 du Code de l action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l article L313-5 du même code. Article 3 : Tout changement important dans l activité, l installation, l organisation, la direction ou le fonctionnement de l établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance du Préfet de l Isère selon l article L313-1 du code de l action sociale et des familles. L autorisation ne peut être cédée sans l accord de l autorité compétente qui la délivre. Article 4 : L établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante : 4.1 Entité juridique du gestionnaire : Gestionnaire : Association Le relais Ozanam 1, Allée des Gâtinais ECHIROLLES N FINESS : Code statut : 60 Association Loi 1901 non reconnue d utilité publique 4.2 Entité juridique de l établissement : Dénomination : Le relais Ozanam Adresse administrative : 1, allée du Gâtinais (établissement principal pour 85 places) ECHIROLLES N FINESS : Code catégorie : CHRS Code tarification : 30 Préfet de région Le logis des collines VOIRON (établissement secondaire pour 12 places) Discipline : Mode de fonctionnement : Clientèle : Capacité : 957 hébergement d insertion adultes, familles en difficulté 11 hébergement complet internat 829 familles en difficulté et/ou femmes isolées 54 places (46 à Echirolles et 8 à Voiron) 2

163 Discipline : Mode de fonctionnement : Clientèle : Capacité : Discipline : Mode de fonctionnement : Clientèle : Capacité : Discipline : Mode de fonctionnement : Clientèle : Capacité : 957 hébergement d insertion adultes, familles en difficulté 18 hébergement de nuit éclaté 829 familles en difficulté et/ou femmes isolées 43 places (39 à Echirolles et 4 à Voiron) 959 hébergement d urgence adultes, familles en difficultés 11 hébergement complet internat 829 familles en difficulté et/ou femmes isolées 11 places (établissement principal Echirolles) 959 hébergement d urgence adultes, familles en difficultés 11 hébergement complet internat 810 adultes en difficulté d insertion sociale 12 places (établissement secondaire de Voiron) Dénomination : Le relais Ozanam Adresse administrative : 71, rue Général Mangin (établissement secondaire) GRENOBLE N FINESS : Code catégorie : 214 CHRS Code tarification : 30 Préfet de région Discipline : Mode de fonctionnement : Clientèle : Capacité : Discipline : Mode de fonctionnement : Clientèle : Capacité : 958 hébergement de stabilisation adultes, familles en difficultés 11 hébergement complet internat 899 Tous public en difficulté 10 places 959 hébergement d urgence adultes, familles en difficultés 11 hébergement complet internat 829 familles en difficulté et/ou femmes isolées 10 places (établissement secondaire de Voiron) Article 5 : Dans les deux mois suivant sa notification, ou sa publication, le présent arrêté peut faire l objet soit d un recours gracieux devant Monsieur le Préfet de l Isère, soit d un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Grenoble (2, place de Verdun BP GRENOBLE Cedex). Article 6 : Le Secrétaire général de la Préfecture de l Isère et la Directrice départementale de la cohésion sociale, sont chargés, chacune en ce qui la concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire et à l établissement, et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l Isère. Fait à Grenoble le 15 juin 2015 Signé : Patrick LAPOUZE Secrétaire Général 3

164 PRÉFET DE L ISÈRE DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE PÔLE HÉBERGEMENT ET LOGEMENT SOCIAL ARRETE Portant extension de 4 places du centre d hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) de l Association 2CHOSESLUNE Le Préfet de l Isère Chevalier de la Légion d honneur Chevalier de l Ordre National du Mérite VU le Code de l action sociale et des familles (CASF) notamment les articles L.312-1, L à L relatifs aux autorisations, articles R à R relatifs aux dispositions générales des droits et obligations des établissements et services sociaux et médicosociaux, articles D à D relatifs aux contrôles de conformité des établissements ; VU la Loi n du 2 janvier 2002 rénovant l action sociale et médico-sociale et la circulaire DGAS n du 10 janvier 2002 relative aux modalités d application de la Loi ; VU la Loi n du 21 juillet 2009 portant réforme de l hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires : VU la circulaire de la DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 relative à l évaluation des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ; VU le plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l inclusion sociale adopté le 21 janvier 2013 lors de la réunion du Comité Interministériel de Lutte contre les Exclusions (CLIE) : VU l arrêté préfectoral n du 19 septembre 2014 portant création du centre d hébergement et de réinsertion sociale 2CHOSESLUNE avec une capacité de 12 places à Bourgoin Jallieu, géré par l association éponyme dont le siège social est situé 355, rue des Mercières à RILLIEUX LA PAPE (69140) ; CONSIDERANT que la demande d extension de 4 places d hébergement d urgence, sous statut CHRS, ne constitue pas une extension importante telle que définie par l art. D du CASF, et que dans ces conditions elle n est pas soumise à appel à projet ; CONSIDERANT que la demande de l Association 2CHOSESLUNE pour son CHRS éponyme présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le montant des dotations allouées aux CHRS du département de l Isère dans le cadre de la dotation régionale limitative ; CONSIDERANT les besoins en places d hébergement d urgence sous statut CHRS sur le territoire de Bourgoin Jallieu ; SUR PROPOSITION de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale ;

165 ARRETE Article 1er : A dater du 1 er janvier 2015 l autorisation visée à l article L313-1 du Code de l action sociale et des familles est accordée à l Association 2CHOSESLUNE, située 355 rue des Mercières à RILLIEUX LA PAPE (69140), pour l extension de quatre (4) places d hébergement d urgence de son centre d hébergement et de réinsertion sociale situé village mobile boulevard Saint Jean de Bournay à BOURGOIN JALLIEU (38300), portant la capacité globale de l établissement à seize (16) places. La validité de l autorisation est subordonnée au résultat de la visite de conformité mentionnée à l art. L du CASF. Article 2 : En application des dispositions de la circulaire n du 10 janvier 2002 susmentionnée, l autorisation accordée à l Association 2CHOSESLUNE pour le fonctionnement de son CHRS éponyme est délivrée pour 15 ans à compter du 19 septembre 2014 date de l arrêté de création de l établissement. Le renouvellement de l autorisation de l établissement sera subordonné aux résultats de l évaluation externe mentionnée à l article L312-8 du Code de l action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l article L313-5 du même code. Article 3 : Tout changement important dans l activité, l installation, l organisation, la direction ou le fonctionnement de l établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance du Préfet de l Isère selon l article L313-1 du code de l action sociale et des familles. L autorisation ne peut être cédée sans l accord de l autorité compétente qui la délivre. Article 4 : L établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante : 4.1 Entité juridique du gestionnaire : Gestionnaire : Association 2CHOSESLUNE 355, rue des Mercières RILLIEUX LA PAPE N FINESS : Code statut : 60 Association Loi 1901 non reconnue d utilité publique) Création : 19 mars Entité juridique de l établissement : Dénomination : 2CHOSESLUNE Adresse administrative : village mobile site maison Moyne Boulevard Saint Jean de Bournay BOURGOIN JALLIEU Tel : Courriel : contact@asso-2choseslune.org Ouverture : 1 er octobre 2014 N FINESS établissement : Code catégorie : CHRS Code tarification : 30 Préfet de région Discipline : 958 hébergement de stabilisation, adultes, familles en difficulté Mode de fonctionnement : 11 hébergement complet internat Clientèle : 810 adultes en difficulté d insertion sociale Capacité : 12 places 2

166 Discipline : Mode de fonctionnement : Clientèle : Capacité : 959 hébergement d urgence adultes, familles en difficultés 11 hébergement complet internat 810 adultes en difficulté d insertion sociale 4 places Article 5 : Dans les deux mois suivant sa notification, ou sa publication, le présent arrêté peut faire l objet soit d un recours gracieux devant Monsieur le Préfet de l Isère, soit d un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Grenoble (2, place de Verdun BP GRENOBLE Cedex). Article 6 : Le Secrétaire général de la Préfecture de l Isère et la Directrice départementale de la cohésion sociale, sont chargés, chacune en ce qui la concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire et à l établissement, et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l Isère. Fait à Grenoble le 15 juin 2015 Signé : Patrick LAPOUZE Secrétaire Général 3

167 PREFECTURE DE L ISERE LE PREFET DE L ISERE CHEVALIER DE L ORDRE NATIONAL DU MERITE CHEVALIER DE LA LEGION D HONNEUR DEPARTEMENT DE L ISERE LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L ISERE ARRETE N Fixant la composition de la Commission Départementale de l Autonomie et des Personnes Handicapées (CDAPH) Vu le Code de l'action Sociale et des Familles et notamment ses articles L146-9, L241-5 à L et R241-24; Vu l'arrêté n du 06 juin 2012 de Monsieur le Préfet de l'lsère et de Monsieur le Président du Conseil Général de l'lsère, relatif à la composition de la Commission des Droits et de l'autonomie des Personnes Handicapées de l'isère ; Vu les nouvelles propositions nominatives relatives à la Commission des Droits et de l Autonomie des Personnes Handicapées de l'lsère ; Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'lsère ; Sur proposition du Directeur général des services du Département de l'lsère ; Arrêtent Article 1 : L'arrêté n du 06 juin 2012 est abrogé. Article 2 : La Commission des Droits et de l'autonomie des Personnes Handicapées prévue à l'article L241-5 du Code de l Action Sociale et des Familles est composée comme suit : 1/5

168 1 Quatre représentants du département désignés par le président du Conseil Départemental ; TITULAIRES Frédérique PUISSAT SUPPLEANTS Laura BONNEFOY Le directeur de la Santé et de l Autonomie Le directeur adjoint de la Santé et de l Autonomie Sandrine MARTIN GRAND Agnès MENUEL Le chef du service Gestion Financière et Administrative de la DSA L adjoint au chef du service GFA de la DSA Magali GUILLOT Annie POURTIER Le directeur de l Insertion et de la Famille Le directeur adjoint de l Insertion et de la Famille Sylviane COLUSSI Bernard MICHON Le chef du service de Protection Maternelle et Infantile et Parentalités de la DIF Le médecin départemental de PMI de la DIF 2 Quatre représentants de l'etat et de l'agence Régionale de Santé : a) Le directeur départemental chargé de la cohésion sociale ou son représentant ; b) Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou son représentant ; c) Le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ou son représentant ; d) Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ; 2/5

169 3 Deux représentants des organismes d'assurance maladie et de prestations familiales proposés par le directeur départemental chargé de la cohésion sociale, parmi les personnes présentées par ces organismes ; TITULAIRES François NOTTE (CPAM de l Isère) Johan SECOND (CAF de l Isère) SUPPLEANTS Danielle POUSSIERE (CPAM de l Isère) Christophe GARCIA (CAF de l Isère) Jean Paul CARRON (MSA des Alpes du Nord) 4 Deux représentants des organisations syndicales proposés par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, d'une part, parmi les personnes présentées par les organisations professionnelles d'employeurs les plus représentatives, d'autre part, parmi les personnes présentées par les organisations syndicales de salariés et de fonctionnaires les plus représentatives ; TITULAIRES Coline WALLAYS (MEDEF) Jean Michel ROBLET (CFDT) SUPPLEANTS Carole GUILHEM (MEDEF) Vincent TAMBUZZO (MEDEF) Pierre PERNOT (FO) 5 Un représentant des associations de parents d'élèves proposé par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, parmi les personnes présentées par ces associations ; René CAPRERA (FCPE) TITULAIRE Jean COLOMER (FCPE) SUPPLEANT 6 Sept membres proposés par le directeur départemental chargé de la cohésion sociale parmi les personnes présentées par les associations de personnes handicapées et de leurs familles ; TITULAIRES Joëlle BARNOUX (association des sclérosés en plaques Rhône Alpes - SEP Rhône-Alpes) SUPPLEANTS Chantal VAURS (association des paralysés de France APF) Chantal MATRAY (association des familles de traumatisés crâniens A.F.T.C) Sébastien FRECHET (association des résidants de L'ESTHI ARESTHI) 3/5

170 TITULAIRES Martine SERRES (association familiale de l'isère pour enfants et adultes handicapés intellectuels AFIPAEIM) SUPPLEANTS Henri DOREY (association familiale de l'isère pour enfants et adultes handicapés intellectuels AFIPAEIM) Solenne MONNIER (association de recherche et d'insertion sociale des trisomiques ARIST) Arlette BARRACHIM (association pour adultes et jeunes handicapés APAJH) Marie-Jeanne RICHARD (association nationale des familles et amis des malades mentaux UNAFAM Isère) Françoise LLORET (association Valentin Haüy) Christelle FEREZ (association de recherche et d'insertion sociale des trisomiques ARIST) Pierre PELLISSlER (association pour adultes et jeunes handicapés APAJH) Michèle HORMIERE (association pour adultes et jeunes handicapés APAJH) Henri LESAGE (association nationale des familles et amis des malades mentaux UNAFAM Isère) Catherine BRUN (association nationale des familles et amis des malades mentaux UNAFAM Isère) Claude GUERRY (association accompagner le handicap psychique en Isère ALPHI) Anthony SANFILIPPO (association des sourds de Grenoble ASG) Nathalie MARMOL (association nationale des parents d'enfants aveugles ANPEA) Bernadette MAILLARD (association Sésame autisme) Louis GHISOLFI (Association des accidentés du travail (FNATH) Yasmina MECHEMACHE (association autisme vie) Alain PREVOST (Association des accidentés du travail (FNATH) 7 Un membre du conseil départemental consultatif des personnes handicapées désigné par ce conseil ; TITULAIRE Gérard ROMERO (association des infirmes moteurs cérébraux et polyhandicapés de l'lsère ADIMCP) SUPPLEANT Gérard NETON (association des infirmes moteurs cérébraux et polyhandicapés de l'lsère ADIMCP) 4/5

171 8 Deux représentants des organismes gestionnaires d'établissements ou de services pour personnes handicapées, dont un sur proposition du directeur départemental chargé de la cohésion sociale et un sur proposition du président du conseil départemental. TITULAIRES Le Directeur de EPISEAH Etablissement Public Isérois de Services aux Enfants et Adolescents Handicapés (Claix) Le Directeur du centre hospitalier de St Laurent du Pont SUPPLEANTS Le Directeur de l'esthi : Etablissement Social de Travail et d'hébergement Isérois (Saint-Martind'Hères) Le Directeur du Centre Educatif Camille Veyron (Bourgoin-Jallieu) Le Directeur de la Résidence d'accueil et de Soins du Perron Etablissement Médico-Social (Saint- Sauveur) Article 3 : Tout membre démissionnaire ou ayant perdu la qualité à raison de laquelle il a été nommé est remplacé dans les mêmes conditions. Il peut également être mis fin aux fonctions d'un membre, titulaire ou suppléant, et pourvu à son remplacement, à la demande de l'autorité ou de l'organisme qui l'a présenté. Pour ceux des membres dont le mandat a une durée déterminée, le remplaçant est nommé pour la durée du mandat restant à courir. Article 4 : Les membres de la Commission des Droits et de l'autonomie des Personnes Handicapées de l'lsère sont désignés pour une durée de 4 ans (sauf modification prévue à l'article 3 ou évolution du cadre législatif et réglementaire). Article 5 : Un recours contentieux peut être introduit devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente décision. Article 6 : Le secrétaire général de la Préfecture de l'lsère, le directeur général des services du département de l'lsère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'lsère et au bulletin officiel du Département de l'isère. 5/5

172 Direction départementale de la protection des populations Service protection de l environnement Affaire suivie par : C.REVOL (FC) Téléphone : Télécopie : Grenoble, le 18 mai 2015 ARRETE D AUTORISATION N 2015 Le Préfet de l Isère Chevalier de la Légion d Honneur Chevalier de l Ordre National du Mérite VU le code de l environnement, et notamment les titres 1 er et 4 des parties législatives et réglementaires du livre V ; VU le code minier et l ensemble des textes pris pour l application dudit code ; VU la loi n 92-3 du 3 janvier 1992 sur l eau ; VU la loi n du 17 janvier 2001 relative à l archéologie préventive ; VU le décret n du 12 octobre 2007 pris pour application du code de environnement ; VU le décret n du 30 avril 2009 relatif à l autorité environnementale ; VU VU VU VU VU la nomenclature des installations classées codifiée à l annexe de l article R du code de l environnement ; l arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrière ; l arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans l environnement par les installations classées pour la protection de l environnement ; l arrêté ministériel du 9 février 2004 relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées pour la protection de l environnement, modifié par l arrêté ministériel du 24 décembre 2009 ; l arrêté ministériel du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d analyse de l air et de l eau dans les ICPE et aux normes de référence ; VU l arrêté ministériel du 19 avril 2010 relatif à la gestion des déchets des industries extractives ; VU VU l arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution des garanties financières prévues aux articles R et suivants du code de l environnement ; le schéma départemental des carrières de l Isère approuvé par arrêté préfectoral n du 11 février 2004 ;

173 VU la demande et les pièces jointes déposées le 11 mars 2014 par la mairie de CHAMPIER de l autorisation d un d affouillement en vue de la réalisation d un bassin de rétention et d infiltration des eaux pluviales de combe Combayoud lieu-dit «Le Bailly» sur la commune de CHAMPIER ; VU l avis de l autorité environnementale du 24 juin 2014 ; VU l arrêté préfectoral n du 5 août 2014 portant mise à l enquête publique de la demande susvisée du 22 septembre 2014 au 24 octobre 2014 ; VU les observations présentées lors de l enquête publique et le rapport et les conclusions du 18 novembre 2014 de Monsieur Guy DELPAL, désigné en qualité de commissaire-enquêteur titulaire par le tribunal administratif de Grenoble ; VU les avis exprimés lors de la consultation administrative ; VU VU VU VU VU les délibérations des conseils municipaux des communes de Champier du 9 ocotbre 2014, de Belmont du 16 ocotbre 2014, de Flachères du 16 octobre 2014 ; le rapport de l inspection des installations classées de la la direction régionale de l environnement, de l aménagement et du logement de Rhône-Alpes en date du 16 janvier 2015 ; la lettre du 27 février 2015 invitant Monsieur le Maire de CHAMPIER à se faire entendre par la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites " Formation Carrières " et lui communiquant les propositions de l'inspection des installations classées ; l'avis de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites " Formation Carrières " en date du 11 mars 2015 ; la lettre du 7 avril 2015, communiquant à l exploitant le projet d'arrêté concernant sa demande d autorisation d un d affouillement ; VU la lettre de Monsieur le maire de CHAMPIER en date du 21 avril 2015 ; CONSIDERANT que la demande d autorisation porte sur la réalisation d un affouillement du sol en vue de la constitution d un bassin de rétention et d infiltration des eaux de ruissellement de la combe Combayoud et que cet ouvrage permettra d écrêter les pointes de crue du versant ; CONSIDERANT que le projet concerne les parcelles n 133 et n 406 de la section B, lieu-dit Yserable et Bletonay à Champier ; CONSIDERANT que ce projet est soumis à autorisation au titre des installations classées pour la protection de l environnement et à déclaration au titre de la loi sur l eau ; CONSIDERANT que l affouillement sera implanté, exploité et remis en état conformément aux plans et données contenus dans le dossier de la demande d autorisation ; CONSIDERANT qu un projet d arrêté a été adressé au pétitionnaire le 8 avril 2015 afin de recueillir son avis ; CONSIDERANT l absence d observations formulées par courrier du 21 avril 2015 par Monsieur le maire de CHAMPIER ; SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l Isère, ARRETE TITRE I DONNEES GENERALES A L AUTORISATION

174 ARTICLE 1 : Autorisation La Commune de CHAMPIER dont le siège est situé 900, route des Alpes CHAMPIER est autorisée, sous réserve du strict respect des prescriptions du présent arrêté, à exploiter une activité «d affouillement», sur le territoire de la commune de CHAMPIER aux lieux-dits «Yserable et Bletonay» dans les limites définies sur les plans joints au présent arrêté. L'autorisation porte sur les activités suivantes : Rubrique Désignation de la rubrique Volume autorisé Régime Affouillement de sol Quantité de matériaux extraite : t surface totale = m 2 surface du bassin = m 2 volume = m 3 durée : 4 ans A ARTICLE 2 : Caractéristiques de l autorisation Les parcelles n 133 pp et n 406 pp de section B de la commune de CHAMPIER sont concernées par la demande. L autorisation est accordée pour une durée de 4 ans à compter de la notification du présent arrêté, remise en état inclue. Toutefois, la duré maximum du chantier ne saurait dépasser 9 mois. Le cas échéant, la durée de validité de l autorisation peut être prolongée à concurrence du délai d exécution des prescriptions archéologiques édictées par le Préfet de Région en application du décret n du 3 juin 2004 pris pour l application de la loi n du 17 janvier 2001 modifiée et relatif aux procédures administratives et financières en matière d archéologie préventive. Elle est accordée sous réserve des droits des tiers et n a d effet que dans les limites du droit à propriété du bénéficiaire et des contrats de fortage dont il est titulaire. L affouillement sera implanté, exploité et remis en état conformément aux plans et données contenus dans le dossier de la demande d autorisation en tout ce qu ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté. Le bassin sera positionné au lieu-dit «Yserable et Bletonay», allongé suivant un axe est-ouest. Ses caractéristiques géométriques sont les suivantes : côte de fond : 518,1 m NGF largeur moyenne : 60 m 80 m en hautes eaux longueur moyenne : 160 m 180 m en hautes eaux superficie : m 2 au fond m 2 avant surverse Le volume des matériaux extrait est estimé à m 3 soit environ de tonnes. ARTICLE 3 : Installations non classées ou soumises à déclaration Les prescriptions générales du présent arrêté s appliquent à toutes les installations éventuellement exploitées sur le site par le pétitionnaire, qu elles relèvent ou non de la nomenclature des installations classées.

175 ARTICLE 4 : Péremption de l autorisation Le présent arrêté cesse de produire effet lorsque les travaux d extraction n ont pas été engagés dans le délai de trois ans ou n ont pas été exécutés durant deux années consécutives, sauf cas de force majeure. ARTICLE 5 : Garanties finacières L'autorisation d'exploiter est conditionnée par la constitution effective des garanties financières dont le montant est fixé à l'article 6 ci-dessous. L'absence de garanties financières entraîne la suspension de l'activité après mise en œuvre des modalités prévues à l'article L du code de l environnement Le document établissant la constitution des garanties financières, est transmis à l inspection des installations classées préalablement aux travaux d extraction. Ce document doit être conforme aux dispositions de l annexe de l arrêté ministériel du 1er février 1996 fixant le modèle d acte de cautionnement solidaire Lorsqu'il y a une augmentation d'au moins 15 % de l'indice TP01 sur une période inférieure à cinq ans, le montant des garanties financières doit être actualisé dans les six mois suivant l intervention de cette augmentation. L actualisation des garanties financières relève de l initiative de l exploitant Toute modification des conditions d'exploitation conduisant à une augmentation du montant des garanties financières est subordonnée à la constitution de nouvelles garanties financières Le Préfet fait appel aux garanties financières : - soit en cas de non respect des prescriptions de l'arrêté préfectoral en matière de remise en état après intervention de la mesure de consignation prévue à l'article L du code de l environnement, - soit en cas de disparition juridique de l'exploitant et d absence de remise en état conforme au présent arrêté L obligation de garanties financières n est pas limitée à la durée de validité de l autorisation. Elle est levée après la cessation d exploitation des affouillements, et après que les travaux de remise en état ont été réalisés. Ce retour à une situation normale est constaté, dans le cadre de la procédure de cessation d activité prévue aux articles R à R du code de l environnement, par l inspection des installations classées qui établit un procès verbal de récolement. ARTICLE 6 : Montant des garanties financières Le montant des garanties financières permettant d assurer la remise en état de l'affouillement est de cinquante-sept mille cent quarante-quatre euros TTC ( )(TVA 20%) détaillé comme suit : ÉQUIPEMENT VOLUME DE FONCTIONNEMENT PRIX UNITAIRE COÛT ASSOCIÉ (EUROS) CHARGEMENT DES MATÉRIAUX / CHARGEUR ÉVACUATION DES DÉBLAIS / CAMIONS RÉGALAGE DE TERRE VÉGÉTALE 1 JOUR 620 EUROS / JOUR M 3 3 EUROS/ M M 3 4 EUROS / M ENGAZONNEMENT / SEMOIR M 2 1 EURO/ M

176 MÉCANIQUE TOTAL EN EUROS, HORS TAXES TOTAL EN EUROS, TTC Le schéma d'exploitation et de remise en état en annexe présentent les surfaces à exploiter et les modalités de remise en état pendant ces périodes. Ces montants ont été calculés en tenant compte de l indice TP01 suivants : index de février 2014 TP01 = 700,3. TITRE II REGLEMENTATION GENERALE ET DISPOSITIONS PRELIMINAIRES ARTICLE 7 : Clôtures et barrières L accès aux zones dangereuses des travaux d exploitation sera interdit par une clôture efficace ou tout autre dispositif équivalent, sur le pourtour de la zone d extraction et le danger sera signalé par des pancartes. L entrée des sites sera matérialisée par un dispositif mobile, interdisant l accès en dehors des heures d exploitation. ARTICLE 8 : Dispositions préliminaires 8.1 Information du public L exploitant est tenu, avant le début de l exploitation, de mettre en place sur chacune des voies d accès au chantier des panneaux indiquant en caractères apparents son identité, la référence de l autorisation, l objet des travaux et l adresse de la mairie où le plan de remise en état du site peut être consulté. 8.2 Accès aux sites L accès à la voirie publique sera aménagé de telle sorte qu il ne crée pas de risque pour la sécurité publique et conformément au dossier de demande. Les éventuelles dégradations causées aux voies publiques de fait de l évacuation des matériaux sont à la charge de l exploitant comme le précise le code de la voirie routière aux articles L (routes départementales) L (voies communales) et le code rural à l article L (chemins ruraux). 8.3 Récépissé loi sur l eau pour exploitation du bassin Les travaux d affouillement pour la création du bassin ne pourront débuter qu a l obtention du récépissé de déclaration loi sur l eau pour l exploitation de ce bassin. TITRE III EXPLOITATION ARTICLE 9 : Dispositions particulières d exploitation 9.1 Décapage des terrains : Le décapage des terrains sera limité aux besoins des travaux d'exploitation. Il sera réalisé de manière sélective, de façon à ne pas mêler les terres végétales constituant l horizon humifère aux stériles. Le déboisement des haies devra avoir lieu d octobre à février. 9.2 Patrimoine archéologique : L exploitant devra respecter les lois et règlements relatifs à la protection du patrimoine archéologique. L exécution des éventuels travaux, prescrits par ailleurs, de diagnostics, de fouilles ou d éventuelles mesures de conservation, menés au titre de l archéologie préventive, est un préalable à la réalisation des extractions dans les zones autorisées à l exploitation par le présent arrêté. Pendant l exploitation, le titulaire a l obligation d informer la Direction Régionale des Affaires Culturelles de la découverte de vestiges ou gîtes fossilifères et de prendre toutes dispositions pour empêcher la destruction, la dégradation ou la détérioration de ces derniers.

177 9.3 Travaux Les travaux seront conduits dans les limites définies sur le plan annexé. Ces limites seront reportées sur le terrain par des repères. Les matériaux valorisables seront soit utilisés directement soit stockés sur les plates-formes de stockage pour être utilisés ultérieurement. Les matériaux inertes devront être évacués vers des installations autorisées à les recevoir et suivant la réglementation en vigueur. 9.4 Distances limites et zones de protection Le bord de l excavation sera maintenu à une distance horizontale minimale de 10 mètres des limites de propriété et telle que la stabilité des terrains avoisinants ne soit pas compromise. En tout état de cause le niveau bas de l exploitation sera arrêté en prenant en compte la hauteur des excavations, la nature et l épaisseur des différentes couches présentes sur toute cette hauteur. L exploitant prendra toutes dispositions d usage pour les travaux au voisinage des lignes électriques et des canalisations enterrées. 9.5 Registres et plans L ensemble des éléments visés ci-dessus qui caractérisent les travaux seront reportés régulièrement sur des registres, plans ou profils. Ces documents seront notamment validés par l exploitant à l issue de chaque phase. 9.6 Luttes contre les espèces invasives Des mesures de lutte contre les espèces invasives seront mises en place et plus particulièrement contre l'ambroisie qui fait l'objet de l'arrêté préfectoral n du 7 mars TITRE IV REMISE EN ETAT ARTICLE 10 : Remise en état L objectif final de la remise en état vise à restituer un bassin ayant fonction de rétention et d infiltration des eaux superficielles. Les pentes des talus auront une inclinaison maximum de 36. Pour permettre une recolonisation rapide des zones à nu par la végétation et éviter l installation d espèce invasives, les talus du bassin et espaces verts périphériques seront semés d un mélange prairial de graminées et de légumineuses. Pour empêcher l accès au bassin, une haie diversifiée composée d essence feuillues locales sera plantée. Le linéaire de haie total à l issue de l aménagement ne devra pas être inférieur à 625 m. Une mare d une dimension comprise entre 70 et 100 m 2 pour une profondeur maximum de 2 m sera créée conformément au plan d aménagement en annexe. L alimentation sera assurée par les précipitations. Le schéma de remise en état est annexé au présent arrêté. ARTICLE 11 : Cessation d activité définitive Lors de la mise à l arrêt définitif de l exploitation et au plus tard 6 mois avant la date d expiration de l autorisation, l exploitant notifiera au Préfet la cessation d activité, conformément aux articles R à R du code de l environnement. Cette notification indiquera les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l arrêt de l exploitation, la mise en sécurité du site, notamment :

178 l évacuation ou l élimination des produits dangereux, ainsi que les déchets présents sur le site, les interdictions ou limitations d accès au site, la surveillance des effets de l exploitation sur son environnement ; et sera accompagnée des pièces suivantes : un plan topographique à jour de l affouillement qui présentera l ensemble des aménagements du site accompagné de photographies, les limitations ou interdictions concernant l aménagement ou l utilisation du sol ou du sous-sol accompagnées le cas échéant des dispositions proposées par l exploitant pour mettre en œuvre des servitudes ou des restrictions d usage. Le volume des matériaux inertes évacués et leur destination un mémoire sur l état du site ; ce mémoire précisera les mesures prises ou prévues pour assurer la protection des intérêts mentionnés à l article L du code de l environnement compte-tenu du type d usage prévu pour le site et comprendra notamment : les mesures de maîtrise des risques liés au sol éventuellement nécessaires, les mesures de maîtrise des risques liés aux eaux souterraines ou superficielles éventuellement polluées selon leur usage actuel ou celui défini dans les documents de planification en vigueur,(la dépollution des eaux souterraines éventuellement polluées, en cas de besoin, la surveillance à exercer). TITRE V PREVENTION DES POLLUTIONS : ARTICLE 12 : Dispositions générales L exploitant prendra toutes les dispositions nécessaires dans la conduite de l exploitation pour limiter les risques de pollution des eaux, de l air ou des sols et de nuisances par le bruit et les vibrations et l impact visuel. L ensemble du site et ses abords placés sous le contrôle de l exploitant seront maintenus en bon état de propreté. Les voies de circulation internes et aires de stationnement des véhicules seront aménagées et entretenues. Les véhicules sortant de l installation ne devront pas être à l origine d envols de poussières ni entraîner de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de circulation publiques. Les horaires d exploitation autorisés sont de 7h30 à 12h et de 13h30 à 17h. ARTICLE 13 : Pollution des eaux : 13.1 Prévention des pollutions accidentelles Aucun stockage d un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols n aura lieu sur le chantier. L entretien des engins de chantier, leur ravitaillement et la manipulation des hydrocarbures se fera en dehors du chantier sur des aires étanches prévues à cet effet. Les produits récupérés en cas d accident ne peuvent être rejetés et doivent être soit réutilisés, soit éliminés comme les déchets. En cas d accident pouvant conduire à une pollution de la nappe phréatique, l ARS, la CCPBL, exploitant du captage de la Vie Nantoin situé en aval hydraulique du site, et la DREAL sont immédiatement informés. En cas de pollution par les hydrocarbures, le pétitionnaire prendra toutes dispositions pour décaper les matériaux souillés et les évacuer vers un centre de traitement dûment autorisé Rejets d eaux dans le milieu naturel

179 Les eaux pluviales Les eaux canalisées rejetées dans le milieu naturel respecteront les prescriptions suivantes : NATURE DES POLLUANTS NORME DE MESURE CONCENTRATION Température < 30 C PH MEST Hydrocarbures Totaux DCO NFT NFT NFT NFT compris entre 5,5 et 8,5 < 35 mg/l < 10 mg/l < 125 mg/l Ces valeurs limites sont respectées pour tout échantillon prélevé proportionnellement au débit sur 24 heures en ce qui concerne les matières en suspension, la demande chimique en oxygène et les hydrocarbures ; aucun prélèvement instantané ne pourra dépasser le double de ces valeurs limites. La modification de couleur du milieu récepteur mesurée en un point représentatif de la zone de mélange ne doit pas dépasser 100 mg Pt/l. Les eaux vannes Les eaux vannes des sanitaires et des lavabos seront traitées en conformité avec les règles sanitaires en vigueur Qualité des eaux souterraines L exploitant surveillera l impact de son activité sur les eaux souterraines pour chacun des bassins d'infiltration. Les prélèvements pourront éventuellement être réalisés sur des piézomètres existants situés en aval proche des sites. En l'absence de piézomètre représentatif, un piézomètre au moins en aval de chaque site sera aménagé. L'exploitant transmettra à la direction territoriale départementale de l'agence Régionale de Santé Rhône-Alpes et à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - unité territoriale de l'isère, avant le début de l'exploitation un plan de localisation des points de prélèvement. Sur ces piézomètres seront réalisés une fois tous les deux mois, les relevés et analyses suivants : niveau piézométrique, température, conductivité, ph, MEST, DCO, DBO5, SEC, hydrocarbures totaux. Les analyses seront effectuées par un organisme (ou une personne) compétent et agréé dont le choix sera soumis à l approbation de l inspection des installations classées. Une transmission systématique des résultats sera faite à l inspection des installations classées et à l'unité territoriale de l'agence régionale de santé, accompagnée de commentaires, dans le mois suivant l analyse. Toute anomalie leur sera signalée dans les meilleurs délais. Dans l hypothèse où les résultats mettent en évidence une pollution des eaux souterraines, l'exploitant détermine par tous les moyens utiles si ses activités sont à l'origine ou non de la pollution constatée. Il informe le Préfet du résultat de ses investigations et, le cas échéant, des mesures prises ou envisagées. ARTICLE 14 : Pollution de l air L exploitant prendra toutes dispositions utiles pour éviter l émission et la propagation des poussières.

180 Les voies de circulation, pistes, etc. seront maintenues propres et humidifiées autant que de besoin en période sèche ; la vitesse y sera limitée à 25 km/h. ARTICLE 15 : Incendie et explosion Le site sera pourvu d équipements de lutte contre l incendie adaptés et conformes aux normes en vigueur. Ces matériels sont maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an. Une consigne de déclenchement des secours avec les numéros d appels d urgence sera affichée. L accessibilité des engins de secours et de lutte contre l incendie jusqu à la zone de chantier sera garantie en toutes circonstances notamment en période d intempéries (boues, ornières). ARTICLE 16 : Déchets Toutes dispositions seront prises pour limiter les quantités de déchets produits, notamment en effectuant toutes les opérations de valorisation possibles. Les diverses catégories de déchets seront collectées séparément puis valorisées ou éliminées vers des installations dûment autorisées. ARTICLE 17 : Bruits et vibrations 17.1 Bruits L exploitation sera conduite de façon à ce qu elle ne puisse être à l origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celui-ci. Les émissions sonores engendrées par l ensemble des activités exercées dans la zone de travaux y compris celles des véhicules et engins ne doivent pas dépasser les valeurs définies dans le tableau suivant : Période Niveaux de bruit admissible en limite de propriété Jour : 7h à 22h Sauf dimanches et jours 70 dba fériés Valeur admissible de l émergence dans les zones à émergence réglementée bruit ambiant entre 35 et 45 dba 6 5 Nuit* : 22h à 7 h ainsi que les dimanches et jours fériés 60 dba 4 3 *tous les travaux seront réalisés en période diurne bruit ambiant supérieur à 45 dba Les prescriptions de l arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement sont applicables. Les niveaux de bruit admissibles en limite d exploitation et les émergences admissibles dans les zones à émergence réglementée sont fixés dans le tableau ci-dessus. Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l intérieur de l établissement et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage seront conformes à la réglementation en vigueur et notamment aux dispositions du décret n du 23 janvier L usage de tous appareils de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs sonores, hautparleurs,.) gênants pour le voisinage est interdit, sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention et au signalement d incidents graves ou d accidents ou à la sécurité des personnes Vibrations

181 Les prescriptions de la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l environnement par les installations classées pour la protection de l environnement sont applicables. ARTICLE 18 : Modification Toute modification envisagée par l exploitant au projet, aux installations, à leur mode d utilisation ou à leur voisinage, de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d autorisation ou des prescriptions du présent arrêté sera portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d appréciation. ARTICLE 19 : Accident ou incident Tout accident ou incident susceptible de porter atteinte aux intérêts visés à l article L du code de l environnement doit être signalé immédiatement à l inspecteur des installations classées. Sauf exception dûment justifiée, en particulier pour des motifs de sécurité, il est interdit de modifier en quoi que ce soit l état des installations où a eu lieu l accident ou l incident tant que l inspecteur des installations classées n a pas donné son accord et, s il y a lieu, après autorisation de l autorité judiciaire. En cas d accident portant atteinte à la sécurité des personnes l exploitant est tenu de prévenir l inspection du travail compétente. ARTICLE 20 : Contrôles et analyses L inspecteur des installations classées pourra demander que des prélèvements, des contrôles ou des analyses soient effectués par un organisme indépendant, dont le choix sera soumis à son approbation s il n est pas agréé à cet effet, dans le but de vérifier le respect des prescriptions du présent arrêté ; les frais occasionnés par ces interventions seront supportés par l exploitant. Il pourra demander en cas de nécessité la mise en place et l exploitation aux frais de l exploitant d appareils pour le contrôle des émissions ou des concentrations des matières polluantes dans l environnement. ARTICLE 21 : Enregistrements, rapports de contrôle et registres Tous les enregistrements, rapports de contrôle et registres mentionnés dans le présent arrêté seront tenus respectivement durant 1 an à la disposition de l inspecteur des installations classées qui pourra, par ailleurs, demander que des copies ou synthèses de ces documents lui soient adressées. ARTICLE 22 : Délais et voies de recours : Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative compétente : 1 par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L et L dans un délai d un an à compter de la publication ou de l affichage de la décision. Toutefois, si la mise en service de l installation n est pas intervenue six mois après la publication ou l affichage de la décision, le délai de recours continue à courir jusqu à l expiration d une période de six mois après cette mise en service; 2 par le demandeur, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée. ARTICLE 23 : Publication de l'autorisation Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs du département de l'isère.

182 Un extrait du présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie de Champier pendant un mois, avec l'indication qu'une copie intégrale est déposée à la mairie et mise à la disposition de tout intéressé. Il sera justifié de l'accomplissement de cette formalité par un certificat d'affichage. Le même extrait sera affiché en permanence, de façon visible, à l'entrée de la carrière par les soins du bénéficiaire de l autorisation. Un avis sera inséré, par les soins de la préfecture, dans deux journaux diffusés dans tout le département, aux frais du pétitionnaire. Il sera publié sur le site internet de la préfecture de l Isère pendant une durée minimum d'un mois. ARTICLE 24 : Ampliation Le Secrétaire général de la préfecture de l'isère, la Sous Préfète de Vienne, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) chargé de l'inspection des installations classées, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de veiller à l exécution du présent arrêté dont copie sera adressée: au pétitionnaire; à Monsieur le Maire de CHAMPIER ; à Madame la Sous-Préfète de Vienne ; à Monsieur le Délégué départemental de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes ; à Madame la Directrice départementale des territoires ; à Madame la Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement chargée de l'inspection des installations classées - unité territoriale de l'isère; à Monsieur le Colonel, commandant du groupement de gendarmerie de l'isère. P/ Le Préfet et par délégation Le secrétaire général Patrick LAPOUZE

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191 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS Service protection de l'environnement AFFAIRE SUIVIE PAR : C.REVOL (FC) (: : ARRETE D AUTORISATION Le Préfet de l'isère Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de l'ordre National du Mérite VU le code de l environnement, et notamment les titres 1 er et 4 des parties législative et réglementaire du livre V ; VU le code minier et l'ensemble des textes pris pour l'application dudit code ; VU la loi n du 17 janvier 2001 relative à l archéologie préventive ; VU VU VU VU VU VU VU VU VU la nomenclature des installations classées codifiée à l annexe de l article R du code de l environnement ; l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières ; l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans l environnement par les installations classées pour la protection de l environnement ; l arrêté ministériel du 9 février 2004 relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées pour la protection de l environnement, modifié par l arrêté ministériel du 24 décembre 2009 ; l'arrêté ministériel du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d'analyse de l'air et de l'eau dans les ICPE et aux normes de référence ; l'arrêté ministériel du 19 avril 2010 relatif à la gestion des déchets des industries extractives ; l arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R et suivants du code de l environnement ; le schéma départemental des carrières de l Isère approuvé par arrêté préfectoral n du 11 février 2004 ; la demande et les pièces jointes déposées le 24 février 2010 complétée par le dossier reçu le 25 juin 2014 par la société François PERRIN SAS dont le siège social est situé 102 route de Lyon BP Morestel, représentée par Monsieur François PERRIN, président directeur général et Mme Marie-Lise PERRIN, à l'effet d'être autorisée à exploiter une carrière sur le territoire de la commune de Passins au lieu-dit «Cotte Ferré» ; DDPP- 22, avenue Doyen Louis Weil- CS GRENOBLE CEDEX 1- Tel :

192 VU l avis de l autorité environnementale formulé le 29 septembre 2014 ; VU VU l'arrêté préfectoral n du 3 octobre 2014 portant mise à l'enquête publique de la demande susvisée du 3 novembre 2014 au 5 décembre 2014 ; les observations présentées lors de l'enquête publique et les conclusions du commissaire enquêteur ; VU les avis exprimés lors de la consultation administrative ; VU les délibérations des conseils municipaux des communes de Courtenay du 5 novembre 2014 et de Soleymieu du 29 octobre 2014 ; VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 26 janvier 2015 ; VU VU l arrêté préfectoral n du 10 avril 2015 autorisant la capture ou l enlèvement de spécimens et l altération ou la destruction d habitats d espèces protégées ; l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites formation spécialisée des carrières en date du 11 mars 2015 ; CONSIDERANT qu aux termes de l article L du code de l environnement, l autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l installation peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l arrêté préfectoral ; CONSIDERANT que les conditions d aménagement et d exploitation, telles qu elles sont définies par le présent arrêté, permettent de prévenir les dangers et inconvénients de l installation pour les intérêts mentionnés à l article L du code de l environnement, notamment pour la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques et pour la protection de la nature et de l environnement, CONSIDERANT les capacités techniques et financières de la société François PERRIN ; CONSIDERANT qu un projet d arrêté a été adressé au pétitionnaire le 20 avril 2015 afin de recueillir son avis ; CONSIDERANT l absence d observations formulées par courrier du 22 avril 2015 par la société François PERRIN ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'isère, A R R E T E : TITRE I DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ARTICLE 1 : BENEFICIAIRE ET PORTEE DE L'AUTORISATION La Société François Perrin SAS, dont le siège social est situé 102 route de Lyon BP Morestel, représentée par monsieur François Perrin, président directeur général et 2

193 madame Marie-Lise Perrin directeur général, est autorisée, sous réserve du strict respect des prescriptions du présent arrêté, à exploiter une carrière à ciel ouvert de roche massive sur le territoire de la commune de Passins au lieu-dit «Cotte-Ferre» portant sur partie ou la totalité de la surface des parcelles suivantes : Carrière Cadastre Communes Superficie autorisée Superficie Lieux-dits exploitable Section A de parcelle n 9 Passins 1 ha 79 a 08 ca 1 ha 72 a 80 ca Section A de parcelle n 10 Passins 12 ha 83 a 90 ca 11 ha 39 a 12 ca Section D de parcelle n 113 Passins 6 ha 28 a 10 ca 5 ha 52 a 60 ca Section D de parcelle n 117 Passins 2 ha 49 a 00 ca 2 ha 44 a 11 ca Section A de parcelle n 118 Passins 1 ha 56 a 90 ca 1 ha 35 a 83 ca TOTAL 24 ha 96 a 98 ca 22 ha 44 a 46 ca Voie d accès Cadastre Communes Superficie autorisée Superficie Lieux-dits exploitable Section A de parcelle n 4 Passins 2 a 00 ca 0 Section A de parcelle n 5 Passins 1 a 85 ca 0 Section AE de parcelle n 185 Arandon 3 a 31 ca 0 Section AE de parcelle n 451 Arandon 6 a 23 ca 0 (ex n 301) Fossés Arandon 45 ca 0 TOTAL 13 a 84 ca 0 Un plan cadastral précisant les parcelles concernées est annexé au présent arrêté. Le centre de la carrière a pour coordonnées (système Lambert 93) X= et Y= L'autorisation porte sur les activités suivantes : 3

194 RUBRIQUE I.C.P.E DÉSIGNATION DES ACTIVITÉS A/D DESCRIPTION Exploitation d'une carrière au sens de l article 4 du code minier A Exploitation d une carrière de granulats et de roches calcaire Superficie exploitable de m² durée de 15 ans Superficie totale sollicitée : m 2 Tonnage annuel moyen de t Tonnage annuel maximal : t Volume des réserves : t Station de transit de produits minéraux 3. Supérieure à m², mais inférieure ou égale à m² D Surface maximale de m 2 ARTICLE 2 : INSTALLATIONS NON CLASSÉES OU SOUMISES À DECLARATION Les prescriptions générales du présent arrêté s'appliquent à toutes les installations exploitées dans l'établissement par le pétitionnaire, qu'elles relèvent ou non de la nomenclature des installations classées. ARTICLE 3 : DUREE DE L'AUTORISATION L'autorisation est accordée pour une durée de 15 ans, à dater de la notification du présent arrêté. La remise en état est incluse dans la durée d'autorisation. L extraction de matériaux commercialisables ne doit plus être réalisée six mois avant l échéance de l autorisation, pour permettre l'achèvement de la remise en état du site. Le cas échéant, la durée de validité de l autorisation peut être prolongée à concurrence du délai d exécution des prescriptions archéologiques édictées par le préfet de région en application du décret n du 3 juin 2004 pris pour l application de la loi n du 17 janvier 2001 modifiée et relatif aux procédures administratives et financières en matière d archéologie préventive. ARTICLE 4 : PEREMPTION DE L'AUTORISATION Le présent arrêté cesse de produire effet lorsque les installations n ont pas été mises en service dans le délai de trois ans ou n ont pas été exploitées durant deux années consécutives, sauf cas de force majeure. 4

195 ARTICLE 5 : GARANTIES FINANCIERES L'autorisation d'exploiter est conditionnée par la constitution effective des garanties financières dont le montant est fixé à l article 6 ci-dessous. L'absence de garanties financières entraîne la suspension de l'activité après mise en œuvre des modalités prévues à l'article L du code de l environnement. Le document établissant la constitution des garanties financières, doit être transmis à l inspection des installations classées préalablement aux travaux d extraction. Le document correspondant à leur renouvellement doit être adressé au moins six mois avant leur échéance. Ces documents doivent être conformes aux dispositions de l annexe de l arrêté ministériel du 1 er février 1996 fixant le modèle d acte de cautionnement solidaire. Tous les cinq ans, le montant des garanties financières est actualisé compte tenu de l'évolution de l'indice TP01. Lorsqu'il y a une augmentation d'au moins 15 % de l'indice TP01 sur une période inférieure à cinq ans, le montant des garanties financières doit être actualisé dans les six mois suivant l intervention de cette augmentation. L actualisation des garanties financières relève de l initiative de l exploitant. Lorsque la quantité de matériaux extraits est inférieure à la capacité autorisée et conduit à un coût de remise en état inférieur à au moins 25 % du coût couvert par les garanties financières, l exploitant peut demander au préfet, pour les périodes quinquennales suivantes, une modification du montant des garanties financières. Cette demande est accompagnée d un dossier et intervient au moins six mois avant le terme de la période en cours. Toute modification des conditions d'exploitation conduisant à une augmentation du montant des garanties financières doit être subordonnée à la constitution de nouvelles garanties financières. Le Préfet fait appel aux garanties financières : soit en cas de non respect des prescriptions de l'arrêté préfectoral en matière de remise en état après intervention de la mesure de consignation prévue à l'article L du code de l environnement, soit en cas de disparition juridique de l'exploitant et d absence de remise en état conforme au présent arrêté. L obligation de garanties financières n est pas limitée à la durée de validité de l autorisation. Elle est levée après la cessation d exploitation de la carrière, et après que les travaux de remise en état ont été réalisés. Ce retour à une situation normale est constaté, dans le cadre de la procédure de cessation d activité prévue aux articles R à R du code de l environnement, par l'inspection des installations classées qui établit un procès verbal de récolement. En application de l article R du code de l environnement, l obligation de garanties financières est levée par arrêté préfectoral après consultation des maires intéressés. ARTICLE 6 : MONTANT DES GARANTIES FINANCIERES Pour prendre en compte l avancement de l exploitation, le montant des garanties financières est calculé, pour assurer la remise en état globale du site, avec un pas de cinq ans. Le montant de références des garanties financières (C R ) permettant d assurer la remise en état maximale de la carrière au cours de chacune des périodes quinquennales est : 5

196 euros T.T.C, pour la première période, de 0 à 5 ans, répartis comme suit : euros TTC pour les infrastructures et surfaces défrichées, euros TTC pour les surfaces en chantier, euros TTC pour les surfaces de fronts euros T.T.C, pour la seconde période, de 5 à 10 ans, répartis comme suit : euros TTC pour les infrastructures et surfaces défrichées, euros TTC pour les surfaces en chantier, euros TTC pour les surfaces de fronts euros T.T.C, pour la troisième période, de 10 à 15 ans, répartis comme suit : euros TTC pour les infrastructures et surfaces défrichées, euros TTC pour les surfaces en chantier, euros TTC pour les surfaces de fronts Le schéma d'exploitation et de remise en état en annexe présente les surfaces à exploiter et les modalités de remise en état pendant ces périodes. Les montants ont été calculés en tenant compte de l indice TP01 et du taux de TVA suivants : index en mai 2009 TP01 = 699,9 TVA =20 % Un acte de cautionnement solidaire est établi conformément au modèle annexé à l'arrêté interministériel du 1er février 1996 et porte sur une durée minimale de 5 ans. Le schéma d'exploitation et de remise en état en annexe présente les surfaces à exploiter et les modalités de remise en état pendant ces périodes. Le montant des garanties financières à provisionner l'année n (C n ) et devant figurer dans le document d'attestation de la constitution de garanties financières est obtenu par la formule suivante : C n = C R x (Index n / Index R )x(1+tva n ) / (1+TVA R ) Avec : Index n : dernier indice TP01 connu au moment de la rédaction du document d attestation de la constitution de garanties financières TVA n : taux de TVA applicable au moment de la rédaction du document d attestation de la constitution de garanties financières. ARTICLE 7 : DOSSIER PREALABLE AUX TRAVAUX D EXTRACTION Préalablement à l extraction des matériaux proprement dite, l exploitant est tenu d adresser au Préfet un dossier préalable aux travaux d extraction, en trois exemplaires, comprenant : le document établissant la constitution des garanties financières visé à l article 5.1 du présent arrêté ; les documents attestant de l exécution des mesures prévues à l article 19 du présent arrêté ; le plan de gestion des terres non polluées résultant du fonctionnement de la carrière visé à l article 40 du présent arrêté. ARTICLE 8 : RENOUVELLEMENT 6

197 L'exploitation ne peut être poursuivie au-delà de l'échéance fixée à l'article 3 ci-dessus, qu'en vertu d'une nouvelle autorisation, qui doit être sollicitée dans des délais permettant d assurer la continuité de l exploitation. ARTICLE 9 : MODIFICATIONS Tout projet de modification des conditions d exploitation de la carrière allant à l encontre des prescriptions du présent arrêté ou susceptible de porter atteinte à l environnement, doit être porté préalablement à la connaissance de Monsieur le Préfet de l'isère l Isère. ARTICLE 10 : DIRECTION TECHNIQUE DES TRAVAUX Le bénéficiaire de l'autorisation doit porter à la connaissance de la Direction Régionale de l'environnement, de l Aménagement et du Logement de Rhône-Alpes (Unité Territoriale de l Isère) le nom de la personne physique chargée de la direction technique des travaux. A défaut, le représentant légal de la société François Perrin SAS est réputé être chargé personnellement de cette direction. ARTICLE 11 : DOCUMENTS TENUS A DISPOSITION DE L INSPECTION L'exploitant doit établir et tenir à jour un dossier comportant notamment les documents suivants : le dossier de demande d'autorisation initial, ainsi que les éventuels dossiers d extension et de modification ; le plan mentionné à l article 12 du présent arrêté ; les arrêtés préfectoraux et autres actes administratifs relatifs à l exploitation ; tous les documents, enregistrement, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté ; tous les documents rédigés en application des dispositions du code du travail, des décrets n du 12 février 1999 relatif à l exercice de la police des carrières et n du 7 mai 1980 portant règlement général des industries extractives. Ce dossier doit être tenu à la disposition de l inspection des installations classées sur le site durant toute la durée de l exploitation. Ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données. ARTICLE 12 : REGISTRES ET PLANS Un plan d'échelle adaptée à la superficie est établi par l'exploitant. Sur ce plan sont reportés : les limites du périmètre sur lequel porte le droit d'exploiter ainsi que de ses abords, dans un rayon de 50 mètres ; les bords de la fouille ; les courbes de niveau ; les cotes d'altitude des points significatifs (niveau du fond de fouille,.) ; les zones défrichées, décapées, en cours d exploitation, en cours de remise en état et remises en état ; l emprise des infrastructures (installations de traitement et de lavage des matériaux, voies d accès, ouvrages et équipements connexes...), des stocks de matériaux et des terres de découvertes ; les zones de stockage des terres non polluées provenant de l activité d extraction. 7

198 Les surfaces S1, S2 et S3 des différentes zones (exploitées, en cours d exploitation, remise en état, en eau...) sont consignées dans une annexe à ce plan. Les écarts par rapport au schéma prévisionnel d exploitation et de remise en état produit en vue de la détermination des garanties financières sont mentionnés et explicités. Ce plan doit être réalisé, sur demande de l'inspection des installations classées, par un géomètre, notamment pour vérifier l état d avancement des travaux de remise en état. Ce plan et ses annexes sont mis à jour au moins une fois par an et copie en est adressée à la Direction Régionale de l Environnement, de l Aménagement et du Logement Unité Territoriale de l Isère. Un exemplaire est conservé sur l emprise de la carrière et tenu à la disposition de l inspection des installations classées. ARTICLE 13 : AUTRES REGLEMENTATIONS La présente autorisation ne dispense pas l'exploitant de satisfaire aux réglementations autres que la législation des installations classées qui lui sont applicables, en particulier celles relevant des codes de l'urbanisme et forestier, de la législation relative à l archéologie préventive et du code de l'environnement pour les espèces protégées. Elle ne préjuge en aucune façon la suite qui sera réservée par l'autorité compétente pour l'application de ces autres réglementations. ARTICLE 14 : ACCIDENTS OU INCIDENTS L exploitant est tenu de déclarer à l'inspection des installations classées, les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son établissement, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L du code de l environnement. Cette déclaration doit être faite dans les meilleurs délais. L exploitant doit fournir à l'inspection des installations classées, sous quinze jours, un rapport sur les origines et causes des phénomènes, les conséquences et les mesures prises pour y parer. Il communique ensuite, dans les meilleurs délais, la programmation des travaux qu'il compte engager pour éviter que de tels événements ne se reproduisent. De plus, l exploitant doit déclarer immédiatement au Directeur Régional de l Environnement, de l Aménagement et du Logement de Rhône-Alpes, tout accident du travail donnant lieu à une durée d incapacité temporaire supérieure ou égale à 3 jours. Sauf exception dûment justifiée, en particulier pour des motifs de sécurité, il est interdit de modifier en quoi que ce soit l'état des installations où a eu lieu l'accident ou l'incident tant que l'inspecteur des installations classées n'a pas donné son accord et, s'il y a lieu, après autorisation de l'autorité judiciaire, indépendamment des dispositions prévues par le RGIE. ARTICLE 15 : NOTIFICATION DE FIN DE TRAVAUX Six mois au moins avant la date de fin de travaux ou d expiration de la validité de la présente autorisation, à défaut d avoir déposé une demande de renouvellement de l'autorisation, l'exploitant adresse au Préfet de l Isère : 8

199 1. Une notification de fin d exploitation qui précise les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment : l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux, les interdictions ou limitations d'accès au site ; la suppression des risques d'incendie et d'explosion ; la surveillance des effets de l'installation sur son environnement. 2. Un mémoire précisant les mesures prises ou prévues pour assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L compte tenu du ou des types d'usage prévus pour le site de l'installation. Les mesures comportent notamment : Les mesures de maîtrise des risques liés aux sols éventuellement nécessaires ; Les mesures de maîtrise des risques liés aux eaux souterraines ou superficielles éventuellement polluées, selon leur usage actuel ou celui défini dans les documents de planification en vigueur ; En cas de besoin, la surveillance à exercer ; Les limitations ou interdictions concernant l'aménagement ou l'utilisation du sol ou du soussol, accompagnées, le cas échéant, des dispositions proposées par l'exploitant pour mettre en œuvre des servitudes ou des restrictions d'usage. TITRE II - REGLEMENTATIONS GENERALES ARTICLE 16 : REGLEMENTATION GENERALE L'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux installations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières est notamment applicable aux installations objets du présent arrêté. ARTICLE 17 : POLICE DES CARRIERES L'exploitant est également tenu des respecter les dispositions prescrites par : les articles L.175-3, L.175-4, L du code minier ; le code du travail complété, ou adapté, pour sa partie 4 (santé et sécurité au travail) par le texte cité au point 3 ci-après. le décret n du 7 mai 1980 modifié portant Règlement Général des Industries Extractives. Le titulaire de l'autorisation d'exploiter doit déclarer au Directeur Régional de l'environnement, de l'aménagement et du Logement : le nom de la personne physique chargée de la direction technique des travaux ; les entreprises extérieures éventuellement chargées de travaux et de tout ou partie de l'exploitation. Il rédige par ailleurs le document de sécurité et de santé, les consignes, fixe les règles d'exploitation, d'hygiène et de sécurité. Il élabore les dossiers de prescriptions visés par les textes. Il porte le document de sécurité et de santé, les consignes et dossiers de prescriptions à la connaissance du personnel concerné ou susceptible de l'être et des entreprises extérieures visées ci-dessus, les tient à jour, et réalise une analyse annuelle portant sur leur adéquation et sur leur bonne application par le personnel. 9

200 Une formation à l'embauche et une formation annuelle adaptées sont assurées à l'ensemble du personnel. Le bilan annuel des actions menées dans les domaines de la sécurité et de la protection de l'environnement, la liste des participants à ces actions et formations est tenu à la disposition de la DREAL. ARTICLE 18 : CLOTURES ET BARRIERES Une clôture solide et efficace, entretenue pendant toute la durée de l'autorisation doit être installée sur le pourtour des zones en cours d'exploitation. L'entrée du site autorisé est matérialisée par un dispositif mobile, interdisant l'accès en dehors des heures d'exploitation. TITRE III - EXPLOITATION ARTICLE 19 : DISPOSITIONS PRELIMINAIRES INFORMATION DU PUBLIC Le bénéficiaire de la présente autorisation doit apposer, sur chacune des voies d'accès au chantier, des panneaux indiquant en caractères apparents : l' identité de l'installation, la raison sociale et l'adresse de l'exploitant, la référence de l'autorisation (le numéro et la date du présent arrêté), l'objet des travaux, les jours et heures d'ouverture, la mention «interdiction d'accès à toute personne non autorisée», le numéro de téléphone de la gendarmerie ou de la police, l adresse de la mairie où le plan de remise en état du site peut être consulté BORNAGE L'exploitant procède au bornage du périmètre autorisé défini à l'article 1 er du présent arrêté. Des bornes sont placées en tous les points nécessaires pour déterminer le dit périmètre, et complétées si besoin de bornes de nivellement. Le procès-verbal de bornage est adressé à la Direction régionale l'environnement, de l Aménagement et du Logement de Rhône-Alpes (Unité Territoriale de l Isère). Ces bornes facilement visibles et accessibles, doivent demeurer en place jusqu'à l'achèvement des travaux d'exploitation et de remise en état du site. A l'intérieur du périmètre ainsi déterminé, un piquetage indique la limite d'arrêt des travaux d'extraction (y compris celle des matériaux de découverte) qui doit se situer à au moins 10 mètres des limites des parcelles autorisées. Cette limite est matérialisée sur le terrain préalablement à la réalisation de la découverte dans un secteur donné et conservée jusqu'au réaménagement de ce même secteur ACCÈS À LA CARRIÈRE L'accès à la voirie publique, depuis la carrière, est aménagé de telle sorte qu'il ne crée pas de risque pour la sécurité publique. 10

201 L'accès à la carrière est contrôlé durant les heures d'activité, et en dehors des heures ouvrées cet accès est interdit TRAVAUX PRÉLIMINAIRES À L'EXPLOITATION Préalablement à l'exploitation du gisement, l'exploitant devra avoir réalisé les travaux et satisfait aux prescriptions mentionnées aux articles 17,18,19. Lorsqu'il existe un risque pour les intérêts visés à l'article L du code de l'environnement, un réseau de dérivation empêchant les eaux de ruissellement d atteindre la zone en exploitation est mis en place à la périphérie de cette zone. Le chemin d accès localisé au niveau de la dépression humide de l Epau est réduite à une largeur de 4 m nécessaire à la bande de roulement des camions. Ce chemin d accès et le pont cadre seront entièrement démantelés une fois que le site de la carrière ne sera plus en exploitation. Le chemin sera réalisé conformément à l arrêté préfectoral n du 10 avril 2015 autorisant La capture ou l enlèvement de spécimens et l altération ou la destruction d habitats d espèces protégées et après validation des plans par les communes de Passins et d Arandon MOYEN DE PESÉE Un dispositif de pesée de granulats et des remblais, munis d'une imprimante (ou dispositif enregistreur équivalent) permettant de mesurer le tonnage des granulats de l'installation est implanté à l entré de la carrière. Le système de pesage est conforme à un modèle approuvé et contrôlé périodiquement en application de la réglementation relative à la métrologie légale. ARTICLE 20 : CONFORMITE AUX PLANS ET DONNEES TECHNIQUES L'exploitation de la carrière doit être conforme aux plans et données techniques contenus dans le dossier de demande d'autorisation, en tout ce qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté. ARTICLE 21 : PHASAGE Le phasage d'exploitation reporté sur les plans en annexe doit être scrupuleusement respecté. Toute modification doit faire l objet d une demande préalable au préfet de l Isère. Chaque phase correspond à une durée de 60 mois. L exploitation de la phase n+2" ne peut être entamée que lorsque la remise en état de la phase n est terminée. ARTICLE 22 : DEBOISEMENT DEFRICHAGE et DECAPAGE DES TERRAINS Sans préjudice de la législation en vigueur, le déboisement et le défrichage éventuels des terrains doivent être réalisés progressivement, par phase correspondant aux besoins de l'exploitation. 11

202 Le décapage des terrains doit être en accord avec le plan de phasage et à l arrêté préfectoral n du 10 avril 2015 autorisant la capture ou l enlèvement de spécimens et l altération ou la destruction d habitats d espèces protégées. Le décapage est réalisé de manière sélective, de façon à ne pas mêler les terres végétales constituant l'horizon humifère aux stériles. L'horizon humifère et les stériles sont stockés séparément et réutilisés pour la remise en état des lieux. La hauteur des tas de terre végétale devra être telle qu'il n'en résulte pas d'altération de ses caractéristiques. A ce titre, le dépôt des horizons humifères n'aura pas une hauteur supérieure à 2,5 mètres. Les stockages de terre végétale ne doivent pas être déplacés ni rechargés par dessus, avant leur remise en place définitive. Leur forme est bombée avec une légère pente permettant le drainage naturel.la hauteur des stockages de stériles ne doit pas dépasser une cote égale à 5 mètres au dessus du terrain naturel, pour limiter leur impact visuel. Les matériaux de découverte nécessaires à la remise en état, et estimés à un volume de m3, sont conservés. L exploitant s assure, au cours de l exploitation de la carrière, que les matériaux de découverte utilisés pour le remblayage et la remise en état de la carrière ou pour la réalisation et l entretien des pistes de circulation ne sont pas en mesure de dégrader les eaux superficielles et les eaux souterraines. L'exploitant prévient l'apparition d'espèces végétales envahissantes (ambroisie...) de ces stocks, et le phénomène d'érosion, en ensemençant ces terres immédiatement après leur mise en place par d'autres espèces indigènes. ARTICLE 23 : LIMITE DES EXCAVATIONS Les bords des excavations sont tenus à distance horizontale d'au moins 10 mètres des limites du périmètre sur lequel porte l'autorisation ainsi que de l'emprise des éléments de la surface dont l'intégrité conditionne le respect de la sécurité et de la salubrité publiques. Cette distance pourra être augmentée en tant que de besoin. En particulier, l exploitation du gisement à son niveau le plus bas doit être arrêtée à compter du bord supérieur de la fouille à une distance horizontale telle que la stabilité des terrains voisins ne soit pas compromise. Cette distance prend en compte la hauteur totale des excavations, la nature et l épaisseur des différentes couches présentes sur toute cette hauteur. ARTICLE 24 : MODALITES D'EXPLOITATION L extraction des graviers est réalisée au moyen d engins mécaniques lourds (chargeuses, pelles, etc). Dans le cadre des matériaux calcaires, l'extraction est réalisée au moyen d explosifs et au moyen d engins mécaniques lourds. Il sera procédé en moyenne à 20 tirs d exploitation par an, avec un maximum de 30 tirs d exploitation par an. Des tirs de modelage des fronts de plus faible intensité pourront avoir lieu lorsque l exploitation l exigera. Aucune extraction ne doit être réalisée au-dessous du niveau 220 m NGF. Les gradins auront une hauteur unitaire maximale de 15 m. Ils pourront néanmoins être inférieurs en fonction de la configuration du terrain. Pour une hauteur de 15m, le nombre de gradin est limité à 3. 12

203 Les banquettes horizontales séparant chaque gradin ont une largeur au moins égale à 15 mètres en cours d'exploitation lorsqu'elles sont destinées à être utilisées par des véhicules et à 5 mètres dans les autres cas. La progression des niveaux d extraction sera réalisée de manière à maintenir en permanence l accès à toutes les banquettes. La quantité maximale d'explosif mis en œuvre pour chaque tir d exploitation ne dépassera pas 2225 kg. Les trous de mines auront une profondeur maximale de 15 m avec une quantité d explosif maximale de 60 kg par trou de mine. La charge unitaire instantanée maximale ne dépassera pas 60 kg. La hauteur des stocks de matériaux est limitée à 10 m. Les tirs d exploitation auront lieu sur les plages horaires suivantes : de 9h à 11h45 de 14h à 16h. L'exploitant s'assure, au cours de l'exploitation de la carrière, que les stériles utilisés pour le remblayage et la remise en état de la carrière ou pour la réalisation et l'entretien des pistes de circulation ne sont pas en mesure de dégrader les eaux superficielles et les eaux souterraines. L'exploitant étudie et veille au maintien de la stabilité de ces dépôts. ARTICLE 25 : PRODUCTION La production annuelle est fixée à tonnes au maximum. La production moyenne est fixée à tonnes par an, calculée sur la durée des périodes définies à l'article 5 du présent arrêté. La quantité maximal des produits à extraire est de t. ARTICLE 26 : PÉRIODE DE FONCTIONNEMENT Le fonctionnement des installations et des engins d exploitation n est autorisé que de 7h30 à 18h, et en dehors des dimanches et jours fériés. TITRE IV - REMISE EN ÉTAT ARTICLE 27 : PLAN DE REAMENAGEMENT DU SITE L'exploitant est tenu de remettre en état le site affecté par son activité compte tenu des caractéristiques essentielles du milieu environnant. La remise en état doit être effectuée au fur et à mesure de l'avancement des travaux d'exploitation et doit être terminée au plus tard à la date d'expiration de la présente autorisation. Elle inclut également, le nettoyage de l'ensemble des terrains comprenant l'enlèvement de tous matériels, matériaux, déchets et détritus divers, la suppression des installations fixes liées à l'exploitation proprement dite ou à des installations annexes. 13

204 ARTICLE 28 : MODALITES DE REMISE EN ÉTAT Le phasage de la remise en état et l'état final des lieux affectés par les travaux doit correspondre aux dispositions de la demande et au plan de remise en état annexé au présent arrêté. Le remblayage de la carrière ne doit pas nuire à la qualité du sol, compte tenu du contexte géochimique local, ainsi qu à la qualité et au bon écoulement des eaux. Il est géré de manière à assurer la stabilité physique des terrains remblayés. Le remblayage et le modelage est assuré à partir des matériaux du site. Aucun déchet extérieur au site ne peut être admis. L aménagement permet de reconstituer un couvert végétal naturel qui cicatrisera la nuisance visuelle et assurera la continuité avec les milieux périphériques. Il a un double objectif : Vocation biologique : la réimplantation et la création d une diversité d habitats permettant à la faune et à la flore de réinvestir le site. Vocation paysagère : le traitement paysager doit permettre d insérer de façon satisfaisante l exploitation dans son environnement permettant de rendre au site son harmonie par un modelé du relief et une végétalisation renouant le lien avec son environnement. Cinq zones peuvent être distinguées selon la géomorphologie et le type de réaménagement : Les fronts supérieurs seront gardés en falaises. Ils subiront une patine de la roche par coloration artificielle et déversement de terre végétale depuis le haut. La végétalisation consistera en une implantation de plantes grimpantes et ensemencement de la paroi afin de favoriser la colonisation au niveau des anfractuosités. Sur les banquettes de 10 m de large, un merlon sera édifié à base de matériaux fins et de terre végétale. Ces merlons accueilleront des plantations d arbres, arbustes et plantes grimpantes d essences locales. Les talus en matériaux meubles seront réglés à une pente de 3H/2V. Après régalage de terre végétale, ils seront ensemencés avec un mélange prairial de graminées et légumineuse. Le carreau : plantations d essences locales et engazonnement avec un mélange prairial de graminées et légumineuse. Chemin d accès : démantèlement et engazonnement avec un mélange prairial de graminées et légumineuse. Une prairie de 6,95 ha sera installée sur une partie du carreau et sera gérée de manière extensive par pâturage et/ou fauche afin de maintenir une prairie sèche diversifiée pour la flore et la faune. Les fronts de taille seront purgés afin de les stabiliser et de créer des pentes plus douces et plus proches du profil naturel. Pour cela, il sera procédé à un abattage du front en laissant une partie des matériaux éboulés en place. Le fond de fouille du carreau sera : Assaini : modelage compatible avec l évacuation des eaux Nettoyé : ramassage de tous corps étrangers et matériaux pollués Ameubli : décompactage du sol Un merlon de 2 à 4 m de haut sera monté en pied de front de taille. Il servira à contenir les blocs pouvant éventuellement tomber de la falaise. Le point bas du carreau sera aménagé en zone humide grâce à un surcreusement. Les eaux de ruissellement se concentreront à cet endroit, créant une mare au moins temporaire. Elle pourra accueillir des amphibiens, libellules et autres espèces de zone humide. 14

205 Les prescriptions de l arrêté préfectoral n du 10 avril 2015 autorisant la capture ou l enlèvement de spécimens et l altération ou la destruction d habitats d espèces protégées seront mises en œuvres. Des mesures de lutte contre les espèces invasives seront mises en place et plus particulièrement l'ambroisie qui fait l'objet de l'arrêté préfectoral n du 7 mars ARTICLE 29 : REMISE EN ÉTAT NON CONFORME Toute infraction aux prescriptions relatives aux conditions de remise en état constitue, après mise en demeure, un délit conformément aux dispositions de l article L du code de l environnement. ARTICLE 30 : CESSATION D'ACTIVITE PARTIELLE ET DEFINITIVE Six mois au moins avant la date de fin de travaux ou d expiration de la validité de la présente autorisation, à défaut d avoir déposé une demande de renouvellement de l'autorisation, l'exploitant adresse au Préfet de l'isère : 1 - Une notification de fin d exploitation qui précise les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment : l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux, les interdictions ou limitations d'accès au site ; la suppression des risques d'incendie et d'explosion ; la surveillance des effets de l'installation sur son environnement. 2 - Un mémoire précisant les mesures prises ou prévues pour assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L compte tenu du ou des types d'usage prévus pour le site de l'installation. Les mesures comportent notamment : Les mesures de maîtrise des risques liés aux sols éventuellement nécessaires ; Les mesures de maîtrise des risques liés aux eaux souterraines ou superficielles éventuellement polluées, selon leur usage actuel ou celui défini dans les documents de planification en vigueur ; En cas de besoin, la surveillance à exercer ; Les limitations ou interdictions concernant l'aménagement ou l'utilisation du sol ou du sous-sol, accompagnées, le cas échéant, des dispositions proposées par l'exploitant pour mettre en oeuvre des servitudes ou des restrictions d'usage. TITRE V - PREVENTION DES POLLUTIONS, DES NUISANCES ET DES RISQUES ARTICLE 31 : DISPOSITIONS GENERALES ORGANISATION DE L'ETABLISSEMENT L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conduite de l'exploitation pour limiter les risques de pollution des eaux, de l'air ou des sols et de nuisance par le bruit, les vibrations et l'impact visuel. L'ensemble du site et ses abords placés sous le contrôle de l'exploitant sont maintenus en bon état de propreté. 15

206 Les bâtiments et installations sont entretenus en permanence. Les voies de circulation internes et aires de stationnement des véhicules sont aménagées et entretenues. Les véhicules sortant de l'installation ne doivent pas être à l'origine d'envols de poussières ni entraîner de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de circulation publiques. A cet effet, une zone de lavage de roues est mise en place sur l'aire de réception des camions de remblais. ARTICLE 32 : PRELEVEMENTS, ANALYSES ET CONTROLES A la demande du service chargé de l'inspection des installations classées, il devra être procédé à des mesures physico-chimiques ou physiques des rejets liquides et atmosphériques, des émissions de bruits ou de vibrations ainsi que, en tant que de besoin, à une analyse des déchets et à une évaluation des niveaux de pollution dans l'environnement de l'établissement. Dans ces conditions, les mesures sont effectuées par un organisme (ou une personne) compétent et agréé dont le choix est soumis à l'approbation de l'inspection des installations classées. Sauf impossibilité technique dûment justifiée ou mention contraire précisée dans le présent arrêté, les analyses sont pratiquées selon les normes de référence prévues par l arrêté ministériel du 07 juillet 2009 relatif aux modalités d analyse dans l air et dans l eau dans les ICPE ou par tout texte ultérieur s y substituant. Ces prélèvements, contrôles, analyses et expertises doivent être représentatifs du fonctionnement des installations contrôlées. Les frais de prélèvements et d'analyses sont supportés par l'exploitant qui est tenu informé des résultats d'analyses. ARTICLE 33 : PRESERVATION DU PATRIMOINE ARCHEOLOGIQUE L'exploitant doit respecter les lois et règlements relatifs à la protection du patrimoine archéologique. Lorsque des prescriptions archéologiques ont été édictées par le préfet de région en application du décret n du 3 juin 2004, pris pour l'application de la loi n du 17 janvier 2001 et relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive, la réalisation des travaux est subordonnée à l'accomplissement préalable des prescriptions. L exécution des éventuels travaux, prescrits par ailleurs, de diagnostics, de fouilles ou d éventuelles mesures de conservation, menés au titre de l archéologie préventive, est un préalable à la réalisation des extractions dans les zones nouvellement autorisées à l exploitation par le présent arrêté. Pendant l exploitation, le titulaire a l obligation d informer la Mairie, la Direction Régionale des Affaires Culturelles, avec copie à l'inspection des installations classées, de la découverte de vestiges ou gîtes fossilifères et de prendre toutes dispositions pour empêcher la destruction, la dégradation ou la détérioration de ces derniers. 16

207 ARTICLE 34: POLLUTION DES SOLS ET DES EAUX PRÉVENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES Le ravitaillement, l'entretien et le lavage des engins de chantier sont réalisés sur une aire étanche entourée par un caniveau et reliée à un point bas étanche, muni d'un séparateur à hydrocarbures, permettant la récupération totale des eaux ou des liquides résiduels. Cet équipement doit faire l objet d un entretien régulier. Ce dernier est réalisé sous abri. Tout stockage fixe ou mobile d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une cuvette de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes : % de la capacité du plus grand réservoir, - 50 % de la capacité des réservoirs associés. Cette disposition ne s'applique pas aux bassins de traitement des eaux résiduaires. Lors d un stockage en extérieur, des dispositions doivent être prises pour éviter que l eau de pluie ne puisse s accumuler et rendre inefficace la rétention. Lorsque le stockage est constitué exclusivement de récipients de capacité inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention peut être réduite à 20 % de la capacité totale des fûts associés sans être inférieure à litres ou à la capacité totale lorsqu'elle est inférieure à litres. Des produits absorbants et neutralisants ainsi que le matériel nécessaire doivent être stockés dans les engins de chantier pour le traitement d'épanchement et de fuites susceptibles d'être à l'origine d'une pollution des eaux et des sols. Les produits récupérés en cas d'accident peuvent être soit réutilisés, soit éliminés comme déchets dans les filières appropriées. Les dispositifs de rétention doivent faire l objet de vérifications régulières en particulier pour ce qui concerne leur étanchéité. L exploitant constitue un registre des fiches de données de sécurité des produits présents sur le site. Ce registre sera tenu à la disposition de l inspection des installations classées ainsi que des services d incendie et de secours. Les fûts, réservoirs et autres emballages portent en caractères lisibles le nom des produits et les symboles de dangers conformément, s il y a lieu, à la réglementation relative à l étiquetage des substances et préparations chimiques dangereuses. L exploitant constitue un registre des fiches de données de sécurité des produits présents sur le site. Ce registre sera tenu à la disposition de l inspection des installations classées ainsi que des services d incendie et de secours. L'exploitant rédige une consigne sur la conduite à tenir du personnel en cas de pollution accidentelle du sol avec des hydrocarbures. Le personnel de la carrière est informé de cette consigne lors de son embauche. Des exercices de mise en œuvre de cette consigne sont périodiquement organisés par l'exploitant (au moins tous les 3 ans). Tout ravitaillement et/ou entretien des engins (utilisation des lubrifiants) est interdit en dehors de l'aire d'entretien à l'atelier. 17

208 Les fûts, réservoirs et autres emballages portent en caractères lisibles le nom des produits et les symboles de dangers conformément, s il y a lieu, à la réglementation relative à l étiquetage des substances et préparations chimiques dangereuses PRÉLÈVEMENT D EAU Il n y a pas de consommation d eau de procédé sur le site. Aucun prélèvement d eau n est autorisé sur le site. En période sèche, l arrosage des pistes sera réalisé au moyen d une tonne à eau alimentée à l extérieur du site. Toute modification dans les conditions d'alimentation en eau du site doit être portée à la connaissance de l'inspection des installations classées REJETS D'EAU DANS LE MILIEU NATUREL Rejet des eaux pluviales : Toutes les eaux pluviales provenant des aires imperméabilisées du site (plate-forme de ravitaillement et de parking des engins ) sont dirigées vers une installation de traitement comprenant un déshuileur-dégraisseur, avant rejet dans le milieu extérieur. Les résidus d hydrocarbures sont récupérés par un éliminateur agréé. Les eaux canalisées rejetées respectent après traitement les prescriptions suivantes : le ph est compris entre 5,5 et 8,5 ; la température est inférieure à 30 C ; la demande chimique en oxygène sur effluent non décanté (DCO) a une concentration inférieure à 125 mg/l (norme NFT ) ; les matières en suspension totales (MEST) ont une concentration inférieure à 35 mg/l (norme NF T ) les hydrocarbures ont une concentration inférieure à 10 mg/l (norme NF EN ISO ). Ces valeurs limites sont respectées pour tout échantillon prélevé proportionnellement au débit sur vingt-quatre heures ; en ce qui concerne les matières en suspension, la demande chimique en oxygène et les hydrocarbures, aucun prélèvement instantané ne doit dépasser le double de ces valeurs limites. L émissaire est équipé d'un dispositif de prélèvement et d un canal de mesure du débit. Eaux usées Les eaux usées domestiques doivent être évacuées conformément à la réglementation en vigueur. Eaux de procédé des installations : Il n y a pas de rejet d eau de procédé sur le site EAUX SOUTERRAINES L exploitant surveillera au moyen d'au moins deux piézomètres l impact de son activité sur les eaux souterraines. Ces piézomètres seront implantés selon le sens d'écoulement de la nappe, dont au moins un en amont et les autres en aval hydraulique du site. Sur ces piézomètres sont réalisés : une fois par mois, le niveau piézométrique, deux fois par an, à compter du remblaiement du site, (une fois en période estivale et une fois hors période estivale) les paramètres relevés ou analysés sont : température, 18

209 conductivité, ph, MEST, DCO, DBO5, hydrocarbures (C10 à C40), métaux lourds ( Fe, Mn, Al, Cu, Pb, Cr, Zn, As), ammonium, azote Kjelghal, nitrates, nitrites. Ces paramètres seront mesurés une première fois avant le début de l'exploitation de la carrière. Les analyses sont effectuées par un organisme (ou une personne) compétent et agréé dont le choix est soumis à l approbation de l inspection des installations classées. Une transmission systématique des résultats est faite à l inspection des installations classées et à l'unité territoriale de l'agence régionale de santé, accompagnée de commentaires, dans le mois suivant l analyse. Toute anomalie lui est signalée dans les meilleurs délais. Dans l hypothèse où les résultats mettent en évidence une pollution des eaux souterraines, l'exploitant détermine par tous les moyens utiles si ses activités sont à l'origine ou non de la pollution constatée. Il informe le préfet du résultat de ses investigations et, le cas échéant, des mesures prises ou envisagées. En fonction, des résultats obtenus, la fréquence et les caractéristiques des prélèvements et des analyses pourront à tout moment être revues à la demande de l inspection des installations classées. ARTICLE 35 : POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE - POUSSIÈRES Il est interdit d'émettre dans l'atmosphère des fumées épaisses, des buées, des suies ou des gaz odorants, toxiques ou corrosifs susceptibles d'incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publiques, à la production agricole et à la bonne conservation des sites. Le brûlage à l'air libre est interdit, à l exception des déchets d emballages des produits explosifs débarrassés de résidus de produits explosifs, dans les conditions fixées à l article 39 du présent acte et sous réserve qu il n en résulte pas de gêne notable pour le voisinage ni de risque d incendie pour le reste de l établissement CARRIÈRE L'exploitant doit prendre toutes dispositions utiles pour éviter l'émission et la propagation des poussières. Il met en œuvre les moyens nécessaires à l abattage des poussières gênantes pour le voisinage. Les chantiers, les pistes de roulage et les stocks de matériaux doivent être arrosés en tant que de besoin, et notamment lorsque les conditions météorologiques s'imposent, afin qu'ils ne soient pas à l'origine d'émission de poussières. Les véhicules quittant le site ne doivent pas entraîner de dépôt de poussières ou de boues sur les voies de circulation publiques. Si nécessaire, un dispositif permettant le nettoyage des roues et du châssis des véhicules est installé en sortie du site. Il fonctionne en circuit fermé et doit être équipé d un décanteur-déshuileur entretenu régulièrement MESURES DE RETOMBÉES Un réseau approprié de mesures de retombées des poussières dans l'environnement doit être mis en place en périphérie de la carrière. 19

210 Les capteurs, choisis par l exploitant et au nombre minimum de 4 (dont un point de référence hors impact du site), sont disposés et exploités en accord avec l inspection des installations classées. Les mesures de retombées de poussières au moyen de ces capteurs sont effectuées une fois par an, en période sèche, aux frais de l'exploitant, pendant une période continue de 20 jours et par une personne ou un organisme qualifié choisi après accord de l'inspection des installations classées. Les résultats de mesures sont consignés sur un registre tenu à la disposition de l inspection des installations classées. Les paramètres suivants sont analysés : concentration en PM10, concentration de la fraction alvéolaire, concentration en silice cristalline (quartz, cristobalite et tridymite). Le rapport évalue le risque sanitaire en comparant les valeurs mesurées aux valeurs guides de l'oms et valeurs réglementaires françaises pour la fraction PM10 des poussières, et à la valeur d'exposition chronique de référence de l'oehha pour la silice cristalline. A la notification du présent arrêté, la valeur guide de l'oms pour la concentration en PM10 est de 20 μg/m 3 en concentration moyenne annuelle, la valeur limite à ne pas dépasser en PM10 est de 40 μg/m 3 en moyenne annuelle (décret n ), et il existe un objectif de 30 μg/m 3 en moyenne annuelle en PM10 (décret n ). La valeur d'exposition chronique de référence publiée par l'oehha est de 3 μg/m 3 pour la silice cristalline (quartz, cristobalite, tridymite). Il s'agit de la concentration pour laquelle aucun effet néfaste pour la santé des populations indéfiniment exposées à ce niveau de concentration, n'est envisagé. Ces valeurs pourront évoluer en fonction des évolutions de l'état des connaissances, recommandations et de la réglementation. En fonction des résultats obtenus, le nombre, l'emplacement des points de mesure, les paramètres et la fréquence des mesures pourront être revus en accord avec l'inspection des installations classées. ARTICLE 36 : INCENDIES ET EXPLOSION Les installations sont pourvues d'équipements de lutte contre l'incendie adaptés et conformes aux normes en vigueur. Ces matériels sont maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an. Chaque engin mobile utilisé sur la carrière est doté d'un extincteur. ARTICLE 37 : BRUITS ET VIBRATIONS BRUITS L'exploitation est menée de manière à ne pas être à l'origine de bruits aériens ou de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une gène pour sa tranquillité. Les émissions sonores ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après. Niveau de bruit ambiant existant dans les zones à émergence réglementée (incluant le bruit de l établissement) Émergence admissible pour la période allant de 7h00 à 19h00, sauf dimanches et jours fériés 20

211 Supérieur à 35 db(a) et inférieur ou égal à 45 db(a) Supérieur à 45 db(a) 6 db(a) 5 db(a) De plus, le niveau de bruit en limite de propriété de l'installation ne devra pas dépasser, lorsqu'elle est en fonctionnement, 70 db (A) sauf si le bruit résiduel est supérieur à cette limite. En outre, le respect des valeurs maximales d'émergence est assuré dans les immeubles les plus proches ou habités par des tiers et existants à la date de l'arrêté d'autorisation et dans les immeubles construits après cette date et implantés dans les zones destinées à l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers publiés à la date de l'arrêté d'autorisation. L'usage de tous appareils de communication par voie acoustique (sirènes. avertisseurs, hautparleurs, etc.) gênants pour le voisinage est interdit, sauf si leur emploi est réservé à la prévention ou au signalement d'incidents graves ou d'accidents ou à la sécurité des personnes. Les avertisseurs de recul des engins de chantier sont de type "cri du lynx". Un contrôle des niveaux sonores est effectué dans un délai d'un an à compter de la notification du présent arrêté, puis renouvelé tous les cinq ans. En tant que de besoin, une fréquence de mesure plus importante pourra être demandée à l'exploitant par l'inspecteur des installations classées VIBRATIONS LIÉES AU TIRS DE MINES Les dispositifs d abattage à l explosif et notamment les charges unitaires mises en œuvre doivent être adaptés à la progression des fronts de taille vers les constructions voisines. A ce titre, l exploitant définit des plans de tirs adaptés. Les tirs de mines sont interdits en période nocturne. Les tirs de mines ne doivent pas être à l origine de vibrations susceptibles d engendrer dans les constructions (immeubles occupés ou habités par des tiers ou affectés à toute autre activité humaine et les monuments) avoisinantes des vitesses particulaires pondérées supérieures à 4 mm/s mesurées suivant les trois axes de la construction. La fonction de pondération du signal mesuré est une courbe continue définie par les points caractéristiques suivants : BANDE DE FREQUENCE en Hz PONDERATION DU SIGNAL /8 Chaque tir fait l objet de mesures de vibrations. Les points de mesure sont choisis et aménagés en accord avec l inspection des installations classées. Un registre est tenu à jour pour indiquer les caractéristiques techniques de chaque tir ainsi que les résultats des mesures. Ce registre est tenu en permanence, durant toute la durée de l exploitation, à la disposition de l inspection des installations classées. Un bilan des mesures lui est adressé chaque année. 21

212 L exploitant avertit, selon les modalités définies avec les parties intéressées, au moins 24 heures à l avance, du jour et de l heure de chaque tir de mines AUTRES VIBRATIONS En dehors des tirs de mines, les prescriptions de la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement sont applicables. ARTICLE 38 : TRANSPORT DES MATERIAUX L exploitant fixe les règles de circulation applicables à l intérieur de l installation. Les règles sont portées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et par une information appropriée (plan de circulation affiché a minima à l'entrée). Les véhicules ne doivent pas être stationnés moteur tournant, sauf cas de nécessité d exploitation ou de force majeure. Les voies de circulation internes à l établissement sont dimensionnées et aménagées en tenant compte du gabarit, de la charge et de la fréquentation de pointe estimée des véhicules appelés à y circuler. Ces voies doivent permettre aux engins des services de secours et de lutte contre l incendie d évoluer sans difficulté. L entretien de la voirie permet une circulation aisée des véhicules par tous les temps. Les aires de stationnement internes permettent d accueillir l ensemble des véhicules durant les contrôles des chargements. Les pentes des pistes doivent être inférieure à 15%. Pour les pentes > 10% un dossier de prescription doit être fourni par l'exploitant. Ce dossier de prescriptions précise pour chaque type de véhicules : les lieux de circulation, les vitesses autorisées. ARTICLE 39 : DÉCHETS Toutes dispositions sont prises pour limiter les quantités de déchets produits, notamment en effectuant toutes les opérations de valorisation possibles. Est un déchet, tout résidu d un processus de production, de transformation ou d utilisation, toute substance, matériau, produit ou plus généralement tout bien meuble abandonné ou que son détenteur destine à l abandon. Les diverses catégories de déchets sont collectées séparément puis valorisées ou éliminées par des installations dûment autorisées conformément à la réglementation en vigueur. L'exploitant organise en particulier la collecte sélective des déchets tels que produits de vidanges, pneumatiques usagés, papiers, cartons, bois, plastiques ; cette liste non limitative étant susceptible d'être complétée en tant que de besoin. Dans l'attente de leur évacuation, ces déchets sont conservés dans des conditions assurant toute sécurité et ne présentant pas de risque de pollution (prévention d un lessivage par des eaux météoriques, d une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l environnement. 22

213 En particulier, les aires de transit de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées. L'exploitant est en mesure de justifier la nature, l'origine, le tonnage et le mode d'élimination de tout déchet. Les emballages vides ayant contenu des produits toxiques ou susceptibles d'entraîner des pollutions sont renvoyés au fournisseur lorsque le réemploi est possible. Les emballages ayant contenu des substances explosives font l objet d un examen systématique afin de s assurer qu ils sont vides. Les conditions opératoires de cette vérification ainsi que les mesures de protection du personnel sont de la responsabilité de l exploitant et doivent être définies dans les documents d exploitation. Les emballages ayant contenu des substances explosives peuvent ensuite, en accord avec le fournisseur et aux conditions fixées par ce dernier, être détruits sur place sur un secteur de la carrière affecté et adapté à cette opération. ARTICLE 40 : PLAN DE GESTION DES DÉCHETS INERTES ET TERRES NON POLLUEES L'exploitant doit établir un plan de gestion des terres non polluées résultant du fonctionnement de la carrière. Ce plan est établi avant le début de l'exploitation. Le plan de gestion est révisé tous les cinq ans et dans le cas d'une modification apportée aux installations, à leur mode d'utilisation ou d'exploitation et de nature à entraîner une modification substantielle des éléments du plan. Il est transmis au préfet. ARTICLE 41 : SECURITÉ PUBLIQUE L'accès au site est contrôlé par une barrière mobile, verrouillée en dehors des heures de travail, de manière à interdire l'accès à tout véhicule étranger à l'entreprise. L'accès et les abords de toute zone dangereuse du site doivent être interdits par une clôture solide et efficace, entretenue pendant toute la durée de la présente autorisation. Le danger, notamment présenté par la proximité des fronts de taille devra être signalé par des pancartes placées, d'une part, sur le ou les chemins d'accès aux abords des travaux, d'autre part, à proximité des zones clôturées. Des panneaux "chantier interdit au public" sont mis en place sur les voies d'accès. ARTICLE 42 : VOIRIES L'utilisation des voies doit se faire en accord avec leur gestionnaire. Le débouché de l'accès de la carrière sur la voie publique est pré-signalisé de part et d'autre par les panneaux et panonceaux de dangers réglementaires. Le régime de priorité sera signalé par un stop positionné sur la sortie du site. Le débouché est aménagé de telle sorte qu'il ne crée pas de risque pour la sécurité publique. La contribution de l'exploitant de carrière à la remise en état des voiries départementales et communales reste fixée par les règlements relatifs à la voirie des collectivités locales. 23

214 ARTICLE 43 : HYGIÈNE ET SÉCURITÉ L exploitation de la carrière, tant pour les travaux d extraction que pour l utilisation des explosifs, et des installations de traitement des matériaux est soumise aux dispositions des décrets n du 12 février 1999 relatif à l exercice de la police des carrières et n du 7 mai 1980 portant règlement général des industries extractives. Les installations sont conçues de manière à éviter, même en cas de fonctionnement anormal ou d'accident, toute projection de matériel, accumulation ou épandage de produits qui pourraient entraîner une aggravation du danger. Les installations d'appareils nécessitant une surveillance ou des contrôles fréquents au cours de leur fonctionnement sont disposées ou aménagées de telle manière que des opérations de surveillance puissent être exécutées aisément. L'installation électrique et le matériel utilisé sont appropriés aux risques inhérents aux activités exercées. Le matériel et les canalisations électriques doivent être maintenus en bon état et rester en permanence conformes à leurs spécifications d'origine. Les installations doivent être vérifiées lors de leur mise en service après chaque déménagement ou après avoir subi une modification de structure, puis au minimum une fois par an. Ces vérifications font l'objet de rapports détaillés dont la conclusion précise très explicitement les défectuosités constatées auxquelles il faut remédier dans les plus brefs délais. La carrière doit être pourvue d'équipements de lutte contre l'incendie adaptés et conformes aux normes en vigueur. Ces matériels sont maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an. Ils sont judicieusement répartis dans les installations. L interdiction de fumer est affichée à proximité des stocks de liquide inflammable. Les moyens de secours sont signalés, leur accès dégagé en permanence, ils sont entretenus en bon état de fonctionnement. L'exploitant veille à la qualification professionnelle et à la formation "sécurité" de son personnel. Celui-ci est formé à l'utilisation des matériels de lutte contre l'incendie et des moyens de secours. L'exploitant établit les consignes de sécurité que le personnel doit respecter ainsi que les mesures à prendre (arrêt des machines, extinction, évacuation,...) en cas d'incident grave ou d'accident. Ces consignes sont portées à la connaissance du personnel et affichées à des emplacements judicieux. Des consignes générales de sécurité écrites sont établies pour la mise en œuvre des moyens d'intervention et l'appel des moyens de secours extérieurs. Les numéros d'appels et l'adresse des services de secours les plus proches sont affichés. Le personnel travaillant sur site doit disposer d'un moyen de communication téléphonique. TITRE VI - DISPOSITIONS DIVERSES 24

215 ARTICLE 44 : MODIFICATION Toute modification envisagée par l'exploitant aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur voisinage, de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation ou des prescriptions du présent arrêté est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation. ARTICLE 45 : CONTROLES ET ANALYSES L'inspecteur des installations classées peut demander que des prélèvements, des contrôles ou des analyses soient effectués par un organisme indépendant, dont le choix sera soumis à son approbation, s'il n'est pas agréé à cet effet, dans le but de vérifier le respect des prescriptions du présent arrêté ; les frais occasionnés par ces interventions sont supportés par l'exploitant. Il pourra demander en cas de nécessité la mise en place et l'exploitation aux frais de l'exploitant d'appareils pour le contrôle des émissions, des bruits, des vibrations ou des concentrations des matières polluantes dans l'environnement. ARTICLE 46 : ENREGISTREMENTS, RAPPORTS DE CONTRÔLE ET REGISTRES Tous les enregistrements, rapports de contrôle et registres mentionnés dans le présent arrêté sont conservés respectivement durant un an, deux ans, et cinq ans à la disposition de l'inspecteur des installations classées qui pourra, par ailleurs, demander que des copies ou synthèses de ces documents lui soient adressées. ARTICLE 47 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS (article L du code de l'environnement) Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative compétente: 1 par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L et L dans un délai d un an à compter de la publication ou de l affichage de la décision. Toutefois, si la mise en service de l installation n est pas intervenue six mois après la publication ou l affichage de la décision, le délai de recours continue à courir jusqu à l expiration d une période de six mois après cette mise en service; 2 par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée. ARTICLE 48 : DROIT DES TIERS La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et n'a d'effet que dans la limite des droits de propriété ou d'extraction dont bénéficie le titulaire. 25

216 ARTICLE 49 : COMMISSION D INFORMATION Une commission d'information composée de représentants des communes de Passins et d'arandon, de représentants des administrations (DREAL, DDPP, ARS, DDT), de représentants des associations locales de protection de l'environnement, des représentants de la chambre d'agriculture et de l'exploitant sera réunie à l'initiative de l'exploitant, au moins une fois par an et en tant que de besoin à la demande de l'un de ses membres. Elle sera placée sous la présidence du maire de la commune de Passins. L invitation comportant un ordre du jour validée par le service en charge de l inspection des installations classées qui suit l établissement, sera transmis par l exploitant à tous les membres, au moins quinze jours avant la commission. Le président pourra, en tant que de besoin, convier toute personne compétente, aux réunions de la commission. ARTICLE 50 : SANCTIONS Si les prescriptions fixées dans le présent arrêté ne sont pas respectées, indépendamment des sanctions pénales, les sanctions administratives prévues par le code de l environnement ou celles prévues par le code minier peuvent être appliquées. Toute mise en demeure, prise en application du code de l environnement et des textes en découlant, non suivie d'effet constitue un délit. ARTICLE 51 : PUBLICATION DE L AUTORISATION Le présent arrêté est inséré au Recueil des Actes Administratifs. Un extrait du présent arrêté est affiché à la porte de la mairie pendant un mois, avec l'indication qu'une copie intégrale est déposée à la mairie et mise à la disposition de tout intéressé. Il est justifié de l'accomplissement de cette formalité par un certificat d'affichage. Le même extrait est affiché en permanence, de façon visible, dans l'installation par les soins du bénéficiaire de l autorisation. Un avis est inséré, par les soins de la Préfecture, dans deux journaux diffusés dans tout le département, aux frais du pétitionnaire ARTICLE 52 : VALIDITE DE L'AUTORISATION L'arrêté d'autorisation cesse de produire effet lorsque l'installation classée n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou n'a pas été exploitée durant deux années consécutives. ARTICLE 53 : LOIS ET REGLEMENTS L'exploitant devra se conformer aux lois et règlements intervenus ou à intervenir sur les installations classées et exécuter, dans les délais prescrits, toute mesure qui lui serait ultérieurement imposée dans l'intérêt de la sécurité et de la salubrité publiques ou pour faire cesser des inconvénients préjudiciables au voisinage. 26

217 ARTICLE 54 : RESPECT DES TEXTES ET DES PRESCRIPTIONS Faute par l exploitant de se conformer aux textes réglementaires en vigueur et aux prescriptions précédemment édictées, il sera fait application des sanctions administratives et pénales prévues par le code de l environnement, livre V, titre 1er. ARTICLE 55 : AUTRES AUTORISATIONS Le présent arrêté ne préjuge en rien les autorisations qui pourraient être nécessaires en vertu d'autres réglementations pour l'implantation, l'installation et le fonctionnement des activités susvisées. ARTICLE 56 : AFFICHAGE Un extrait du présent arrêté, énumérant les prescriptions susvisées auxquelles l installation est soumise, sera affiché en permanence de façon visible dans l établissement par les soins de l exploitant. ARTICLE 57 : EXECUTION DU PRESENT ARRETE - AMPLIATION Le Secrétaire Général de la préfecture de l'isère, le Sous Préfet de La Tour du Pin, le Directeur départemental de la protection des populations (DDPP), la Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) en charge de l'inspection des installations classées, sont tenus chacun en ce qui le concerne, de veiller à l exécution du présent arrêté dont copie sera adressée: au pétitionnaire; à Monsieur le Maire de Passins; à Monsieur le Maire d'arandon; à Monsieur le Sous-Préfet de La Tour du Pin ; à Monsieur le Délégué territorial départemental de l'agence Régionale de Santé Rhône-Alpes ; à Madame la Directrice départementale des territoires ; à Madame la Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement chargée de l'inspection des installations classées - unité territoriale de l'isère; à Monsieur le Colonel, commandant du groupement de gendarmerie de l'isère. Grenoble, le 12 mai 2015 Le Préfet Pour le Préfet, par délégation Le Secrétaire Général Signé : Patrick LAPOUZE 27

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238 Direction départementale de la protection des populations PRÉFET DE L ISÈRE ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n LE PRÉFET DE L ISÈRE Chevalier de la légion d honneur, Chevalier de l ordre national du mérite, Vu le code du tourisme, notamment ses articles L , L , R et suivants ; Vu le décret n du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées ; Vu l arrêté interministériel du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées, notamment ses articles 1 et 2 ; Vu la délibération du conseil municipal de la commune d HUEZ du 18 février 2015 sollicitant la dénomination de commune touristique pour sa commune ; Vu la demande présentée le 20 avril 2015 par Monsieur Jean-Yves NOYREY, maire de la commune d HUEZ ; Vu l arrêté préfectoral du 27 avril 2015 reclassant l office de tourisme de l ALPE D HUEZ dans la catégorie I des offices de tourisme ; Considérant que la commune d HUEZ remplit les conditions pour être dénommée commune touristique ; Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental de la protection des populations de l Isère ; ARRÊTE ARTICLE 1 : La commune d HUEZ est dénommée commune touristique pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. ARTICLE 2 : À l expiration de ce délai, une nouvelle demande devra être présentée selon les mêmes modalités. ARTICLE 3 : Le dossier annexé au présent arrêté est consultable à la Direction départementale de la protection des populations de l Isère. ARTICLE 4 : Le Directeur départemental de la protection des populations est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l Isère. Fait à Grenoble, le 15/06/2015 Pour le Préfet et par délégation Le secrétaire général Éric DESPRES

239 PREFET DE L'ISERE Direction départementale des Territoires SUBDELEGATION DE SIGNATURE N DE LA DIRECTRICE DEPARTEMENTALE REPRESENTANT DU POUVOIR ADJUDICATEUR La directrice départementale des territoires de l Isère, VU la loi organique n du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; VU la loi n du 27 juillet 2010 de modernisation de l agriculture et de la pêche ; VU le décret n du 21 novembre 2000 modifiant le décret n du 17 octobre 1995 relatif à l expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement des vies humaines ; VU le décret n du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'état dans les régions et les départements ; VU le décret n du 1 er août 2006 portant code des marchés publics VU le décret n du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ; VU le décret du 19 février 2015 portant nomination du préfet de l'isère, M. Jean-Paul BONNETAIN ; VU l'arrêté préfectoral n du 16 décembre 2011, portant organisation de la direction départementale des territoires de l'isère ; VU l'arrêté du Premier ministre du 2 janvier 2014 publié au JO du 4 janvier 2014 nommant Mme Marie-Claire BOZONNET, directrice départementale des territoires de l'isère ; VU l arrêté préfectoral n du 17 mars 2015 portant désignation du pouvoir adjudicateur des marchés à la direction départementale des territoires de l Isère. DECIDE ARTICLE 1er : La décision de subdélégation n du 20 mars 2015 est abrogée. ARTICLE 2 : Subdélégation de signature est donnée à Didier JOSSO, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur adjoint, à l effet de signer les marchés et accords cadres de travaux, fournitures ou services et prestations intellectuelles pour tous BOP sur lesquels la DDT a délégation ;

240 ARTICLE 3 : Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, en tant que représentant du pouvoir adjudicateur à l effet de signer les marchés et accords-cadres de travaux, fournitures ou services et prestations intellectuelles dans la limite d un montant de Euros H T et pour les budgets opérationnels de programme précisés : AURELIE ROY NOM GRADE Fonction BOP ingénieur divisionnaire des T.P.E ROGER JOURNET ingénieur en chef des T.P.E. chef du service sécurité et transports PHILIPPE GRAVIER Ingénieur divisionnaire des TPE secrétaire générale chef du service logement et construction 203, Actions 1, 3 & Action ANNICK DESBONNETS VALERIE ISABELLE CLEMENTINE BLIGNY ingénieur divisionnaire des TPE ingénieur des ponts, des eaux et des forêts ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts chef du service prévention des risques chef du service agriculture et développement rural MURIEL RISTORI ingénieur en chef des T.P.E chef du service études et territoires compte Chorus «Fonds BARNIER» compte Chorus «calamités agricoles» chef du service environnement 113 Action 2 & (urgence loup) 113 Action Action 4 & Action 1 ARTICLE 4 - Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, en tant que représentant du pouvoir adjudicateur à l effet de signer les marchés et accords-cadres de travaux, fournitures ou services et prestations intellectuelles dans la limite d un montant de Euros H T et pour les budgets opérationnels de programme précisés : MARTINE CAVALLERA- LEVI ingénieur en chef des T.P.E chef du service aménagement nord-ouest SYLVIE FLANDRIN cadre administratif SNCF chef de bureau des moyens généraux MARIE WOZNIAK architecte urbaniste de l Etat chef du service aménagement sud-est

241 ARTICLE 5 Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, en tant que représentant du pouvoir adjudicateur à l effet de signer les marchés et accords-cadres de travaux, fournitures ou services et prestations intellectuelles dans la limite d un montant de Euros HT et pour les budgets opérationnels de programme précisés : NOM Grade Fonction BOP JACQUES LIONET VERONIQUE POIROT ANNE-CATHERINE BOSSO JEAN-CHRISTOPHE PISTONO STEPHANE BERTON YVES GOENECHE ingénieur divisionnaire de l agriculture Ingénieur divisionnaire des TPE inspecteur de la santé publique vétérinaire ingénieur divisionnaire des TPE attaché administratif de l Etat attaché administratif de l Etat SE/adjoint au chef de service 113 Action 2 & (urgence loup) - adjointe au chef du service études et territoires chef du bureau gestion durable de l eau et du bruit adjointe au chef du service agriculture et développement rural SLC/chef du bureau qualité de la construction, adjoint au chef de service SG/chef du bureau ressources humaines 113 Action Action 4 & Action compte Chorus «calamités agricoles Actions 1, 3 & Action SLC/chef du bureau logement public 135 Actions 1,3 & 5 CECILE ROLAND-GUYOT Ingénieure des T.P.E SST/chef du bureau mobilitédéplacements par intérim 203 CLAUDE COLOMBOT PATRICIA MARGAIL JEAN-LOUIS DROIN BRIGITTE FINET MURIEL GAGNAIRE JACQUELINE VALLANTIN ÉLIANE PUISSANT Technicien supérieur en chef attachée administrative principale de l'écologie délégué du permis de conduire secrétaire administratif de classe supérieure secrétaire administratif de classe exceptionnelle attachée administrative de l Etat secrétaire administratif de classe supérieure SPR/chef du bureau risques majeurs 181 compte Chorus «Fonds Barnier» SST/chef du bureau sécurité routière 207Actions 1 & 2 SST/chef du bureau éducation routière 207 Action 3 SASE/chef du bureau administratif 333 SANO/chef du bureau administratif 333 DIR/chef de l unité conseil de gestioncommunication SG/ adjointe au chef de bureau des moyens généraux ARTICLE 6 La présente décision prendra effet au 04 mai 2015 et sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l Isère. Grenoble, le 30 avril 2015 La directrice départementale des territoires SIGNE Marie-Claire BOZONNET

242 Direction Départementale des Territoires SUBDELEGATION DE SIGNATURE N de la Directrice Départementale des Territoires de l Isère au titre du Décret n du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique La directrice départementale des territoires de l'isère, VU la loi organique n du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ; VU la loi n du 27 juillet 2010 de modernisation de l agriculture et de la pêche ; VU le décret n du 21 novembre 2000 modifiant le décret n du 17 octobre 1995 relatif à l expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement des vies humaines VU le décret n du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l État dans les régions et les départements ; VU le décret n du 01 août 2006 portant Code des marchés publics VU le décret n du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ; VU le décret du 19 février 2015 portant nomination du préfet de l'isère, M. Jean-Paul BONNETAIN ; VU le décret n du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; VU l arrêté du 2 février 2007 modifiant l arrêté du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du ministère de l agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ; VU l'arrêté du Premier Ministre en date du 2 janvier 2014 nommant Madame Marie-Claire BOZONNET, directrice départementale des territoires de l'isère ; VU l'arrêté préfectoral n du 16 décembre 2011 portant organisation de la direction départementale des territoires de l'isère ; VU l'arrêté préfectoral n du 9 mars 2015 donnant délégation de signature à Madame Marie-Claire BOZONNET, directrice départementale des territoires, au titre du décret n du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; DDT de l Isère 17, Bd Joseph Vallier BP GRENOBLE CEDEX 9 tél ddt@isere.gouv.fr

243 DECIDE Article 1er : La décision de subdélégation n du 20 mars 2015 est abrogée ; Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Claire BOZONNET, directrice départementale des territoires, subdélégation de signature est donnée à M. Didier JOSSO, directeur départemental adjoint, à l'effet de signer toutes pièces relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire, selon l'ensemble des dispositions prévues dans l'arrêté préfectoral n du 9 mars 2015 susvisé ; Article 3 : Est donnée subdélégation de signature aux agents désignés dans le tableau joint à cette décision, à l'effet de saisir ou valider, - les demandes d'achat (MAPA, Marchés formalisés ), - les demandes de subventions (arrêtés, décision, convention, ) - les demandes de mise en recouvrement des recettes (titre de perception, rétablissement de crédits, fonds de concours ), - les services faits des demandes pré-citées, avant de les transmettre au Centre de Prestations Comptables Mutualisées de la DREAL Rhône-Alpes. Article 4 : Subdélégation de signature est donnée à Mme Annick DESBONNETS, chef du service Prévention des Risques, à l'effet de signer toutes pièces relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire, au titre du Fonds de prévention des risques majeurs (Fonds Barnier)- dans les limites de l'arrêté préfectoral n du 9 mars En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Annick DESBONNETS, la même subdélégation est donnée à M. Claude COLOMBOT, chef du bureau des risques majeurs ; Article 5 : Subdélégation de signature est donnée à Mme Valérie ISABELLE, chef du service Agriculture et Développement Rural, à l effet de signer toutes pièces relatives à l exercice de la compétence d ordonnateur secondaire, au titre du Fonds national de gestion des risques en agriculture (Calamités Agricoles)- dans les limites de l arrêté préfectoral n du 9 mars En cas d absence ou d empêchement de Mme Valérie ISABELLE, la même subdélégation est donnée à Madame Anne-Catherine BOSSO, adjointe au chef du service SADR, chef du bureau Projet d exploitation et développement rural ; DDT de l Isère 17, Bd Joseph Vallier BP GRENOBLE CEDEX 9 tél ddt@isere.gouv.fr

244 Article 6: Les subdélégations données par les articles 2 à 6 sont exercées dans les limites de l article 3 de l arrêté préfectoral n du 9 mars Article 7 : La présente décision prendra effet au 04 mai 2015 et sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l Isère. Grenoble, le 30 avril 2015 La directrice départementale des territoires SIGNE Marie-Claire BOZONNET DDT de l Isère 17, Bd Joseph Vallier BP GRENOBLE CEDEX 9 tél ddt@isere.gouv.fr

245 DDT 38- Mars 2015-LISTE DES CENTRES FINANCIERS PAR PROGRAMME et des AGENTS HABILITES en matière d' ORDONNANCEMENT SECONDAIRE des DEPENSES et des RECETTES soit par CHORUS FORMULAIRE soit par FORMULAIRE PAPIER N Budget Ministères Opérationn REG NA CENTRES el de Libellé du B.O.P ION TIO FINANCIERS Programm AL NAL ACTIONS e SERVICES METIERS UTILISATEURS DU BOP AGENTS HABILITES à SAISIR les ACTES COMPTABLES dans CHORUS FORMULAIRE ou par FORMULAIRE PAPIER (A) AGENTS HABILITES à VALIDER les ACTES COMPTABLES dans CHORUS FORMULAIRE ou par FORMULAIRE PAPIER (B) 23-Ecologie, Développement Durable et de l Energie Paysages, Eau et 113 Biodiversité Mission : Ecologie, développement et X 0113-RALP-T038 mobilité durables Action 2 Action 7 S.E.T - S.E S.E. Colette BUISSON Josyane GIROUD Joëlle CAVALLI Joëlle CAVALLI Muriel RISTORI Véronique POIROT Pascale BOULARAND Jacques LIONET Pascale BOULARAND Jacques LIONET 23-Ecologie, Développement Durable et de l Energie 181 Prévention des Risques Mission : Ecologie, développement et mobilité durables Action 1 S.P.R. - S.L.C X 0181-RALP-T038 Action 10 S.P.R ROME- X X S.P.R. T038 Anne JOLY Annick VALENTIN Anne JOLY Anne JOLY Annick DESBONNETS Claude COLOMBOT Jean-Christophe PISTONO Philippe GRAVIER Annick DESBONNETS Claude COLOMBOT Annick DESBONNETS Claude COLOMBOT X 0135-CAUA-T038 S.L.C. Françoise DUBOIS-PAGNON Brigitte LAMBERT Hervé PAPIN Brigitte BONENTE Philippe GRAVIER Yves GOYENECHE 39-Egalité des Territoires et du Logement 135 Urbanisme, Territoires et Améliration de l'habitat Mission : Egalité des territoires, logement et ville X Actions 1 3 & RALP-T038 Actions 4 & 7 S.L.C. S.E.T et SANO Françoise DUBOIS-PAGNON Brigitte LAMBERT Hervé PAPIN Colette BUISSON Josyane GIROUD Muriel GAGNAIRE Brigitte BONENTE Philippe GRAVIER Yves GOYENECHE Muriel RISTORI Véronique POIROT Action 4-Sous action5 Astreinte Urbanisme SG/BJ Joëlle THOMAS Marlène JOFFRE Olivier LADREYT 23-Ecologie, Développement Durable et de l Energie Infrastructures et Services de Transports Mission : 203 X 0203-RALP-T038 Action/sousaction Ecologie, développement et mobilité durables «Frais de fonctionneme nt du STRMTG S.S.T. S.G./BMG Patricia MARGAIL Eliane PUISSANT Roger JOURNET Annick DESBONNETS en l absence de R.JOURNET Sylvie FLANDRIN Aurélie ROY 09-Intérieur 207 Sécurité et Education Routières Mission : Sécurités X X 0207-RALP-T CSCC- T038 Action 1 Action 2 Action 3 S.S.T./S.R. S.S.T./C.E.R. S.S.T./C.E.R. Patricia MARGAIL Laurence OLIVIER Jean Louis DROIN Françoise LUMINAIS Jean Louis DROIN Françoise LUMINAIS Roger JOURNET Annick DESBONNETS en l absence de R.JOURNET 23-Ecologie, Développement Durable et de l Energie Conduite et Pilotage des Politiques de l'ecologie, du 217 Développement et de la Mobilité Durables Mission X 0217-RALP-T038 S.G./BRH : Ecologie, développement et mobilité durables Arlette GUTTON Stéphane BERTON Aurélie ROY 12-Service du Premier Ministre 333 Moyens Mutualisés des Administrations Déconcentrées Mission : Direction de l'action du Gouvernement X 0333-DR69-DT38 Action 1 X 0333-DR69-DP38 Action 2 S.G./BMG Françoise BOURDELY Muriel GAGNAIRE Brigitte FINET Claudine MAZET Françoise BENOIT Elisabeth GONCALVES Sylvie FLANDRIN Eliane PUISSANT Aurélie ROY 07-Economie et Finances 309 Entretien des Bâtiments de l'etat Mission : Gestion des finances publiques et des ressources humaines X 0309-DR69- DM38 S.L.C./B.C.P. X 0309-CIPI-DR38 S.L.C./B.C.P. Annick VALENTIN Annick VALENTIN Jean Christophe PISTONO Jean Christophe PISTONO Page 1

246 03-Agriculture, Agroalimentaire et de la Forêt Forêt Mission : 149 Agriculture, alimentation, X 0149-C001-T038 forêt et affaires rurales Actions/S- Actions Autres actions O.N.F./R.T.M. S.E. Stéphane BACHACOU Joëlle CAVALLI Pascale BOULARAND Jacques LIONET 03-Agriculture, Agroalimentaire et de la Forêt Economie et Développement Durable de 154 l'agriculture et des Territoires Mission : X 0154-C001-T038 S.E. Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales Joëlle CAVALLI Pascale BOULARAND Jacques LIONET 03-Agriculture, Agroalimentaire et de la Forêt Sécurité et Qualité 206 Sanitaires de identification l'alimentation Mission : X 0206-RALP-T038 des animaux Agriculture, alimentation, S.A.D.R. forêt et affaires rurales Joëlle CAVALLI Pascale BOULARAND Jacques LIONET 03-Agriculture, Agroalimentaire et de la Forêt 215 Conduite et Pilotage des Politiques de l'agriculture Mission : Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales X X 0215-RALP-T C001-T038 S.G./BRH Arlette GUTTON Stéphane BERTON Aurélie ROY (A) - Saisies des demandes d'engagements juridiques : - demandes d'achat (MAPA, Marchés formalisés...) - demandes de subvention (décision attributive de subvention, convention...) - Service fait sur les demandes citées ci-dessus - Rédaction des fiches de renseignements pour les mises en recouvrement des recettes (titre de perception, rétablissement de crédits, fonds de concours...) (B) - Validations des demandes d'engagements juridiques et des services faits après les vérifications suivantes : - disponibilité des crédits (AE+CP) à faire dans tous les cas - subdélégation de signature de la directrice départementale des territoires pour la commande publique à faire pour tous les achats : MAPA, Marchés formalisés... - subdélégation de signature de la directrice départementale des territoires pour les actes et décisions administratifs à faire pour tous les arrêtés, décision attributive de subvention, conventions etc... - Validations des demandes de mise en recouvrement des recettes après vérification de l'authenticité de la recette (convention, trop perçu, avoir...) GRENOBLE, le 30/04/15 La directrice départementale des territoires de l'isère SIGNE Marie-Claire BOZONNET Page 2

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255 Direction Départementale des Territoires ARRETE ATTRIBUTIF DE SUBVENTION n DDTSE-02 LE PREFET DE L'ISERE Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de l'ordre National du Mérite VU le décret n du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'etat dans les Régions et les Départements, VU le décret n du 3 décembre 2009 relatif aux Directions Départementales Interministérielles, VU l'arrêté n du 4 janvier 2010 portant organisation de la Direction Départementale des Territoires de l'isère, VU la subdélégation n 3 du 25 mars 2015 affectant les crédits du Programme BOP 113, VU le dossier de demande présenté par : LE PARC NATUREL REGIONAL DE CHARTREUSE Mairie ST PIERRE DE CHARTREUSE, en date du 29 mai A R R E T E ARTICLE 1 : Sur le chapitre du Programme 0113 BOP Région du Ministère de l'ecologie, du Développement Durable et de l'energie, une subvention de fonctionnement est accordé au PARC NATUREL REGIONAL DE CHARTREUSE d'un montant de : pour l'opération suivante : Dotation de fonctionnement ARTICLE 2 : Cette subvention sera versée en une fois dès notification du présent arrêté

256 ARTICLE 3 : L administration se réserve le droit de solliciter du bénéficiaire toute pièce supplémentaire justificative de dépense et le cas échéant, de différer, d annuler ou d exiger le reversement de la subvention. Un compte-rendu d activité devra être produit par le bénéficiaire avant juin ARTICLE 4 : Le comptable assignataire est le Trésorier Payeur Général de l'isère. Le paiement sera effectué compte ouvert au nom du bénéficiaire : La Trésorerie de Les Echelles BDF de Chambéry Compte n D Code banque : Code guichet : Clé : 12 N SIRET : ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'isère et Madame la Directrice Départementale des Territoires de l'isère sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté. GRENOBLE, le 08/06/2015 le Préfet SIGNE

257 PREFET DE L'ISERE Direction Départementale des Territoires ARRETE ATTRIBUTIF DE SUBVENTION n DDTSE-01 LE PREFET DE L'ISERE Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de l'ordre National du Mérite VU le décret n du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'etat dans les Régions et les Départements, VU le décret n du 3 décembre 2009 relatif aux Directions Départementales Interministérielles, VU l'arrêté n du 4 janvier 2010 portant organisation de la Direction Départementale des Territoires de l'isère, VU l'arrêté n en date du 9 mars 2015 donnant donnant délégation de signature de Monsieur le Préfet à Madame Marie Claire BOZONNET, Directrice Départementale des Territoires, VU la décision de subdélégation de signature en date du 17 mars 2015 donnant délégation de signature à Madame Clémentine BLIGNY, Chef du Service Environnement à la Direction départementale des Territoires de l Isère, VU la subdélégation n 1 du 13 février 2015 affectant les crédits du Programme BOP 113 VU le dossier de demande de subvention présentée par l Association CEN 38 (AVENIR) en date du 29 janvier 2015 A R R E T E ARTICLE 1 : Un concours financier du Ministère de l'ecologie (subvention de fonctionnement) est accordé à : l Association CEN 38 (AVENIR) pour un montant de 9 000,00 pour les opérations suivantes : Animation du SITE NATURA 2000 I5

258 ARTICLE 2 : Modalité de paiement : Le versement de la subvention sera effectuée sur demande écrite du bénéficiaire selon les modalités suivantes : - une avance de 50 % du montant de la subvention sur justificatifs de début d exécution, - le solde au vu d un état attestant des dépenses réalisées pour l opération subventionnée. L administration se réserve le droit de solliciter du bénéficiaire toute pièce supplémentaire justificative de dépense et le cas échéant, de différer, d annuler ou d exiger le reversement de la subvention. Le montant de cette subvention n'est pas susceptible de révision. Les paiements sont effectués au compte ouvert au nom du bénéficiaire : - Association CEN/AVENIR RIB : N SIRET : Le rapport synthétisant les résultats devra être produit par le bénéficiaire avant fin février ARTICLE 3 : Le comptable assignataire est le Trésorier Payeur Général de l'isère. ARTICLE 4: Reversement résiliation Conformément à l article 15 du décret du 16 décembre 1999, l Etat pourra exiger le reversement total ou partiel de la somme versée. De même, en cas de non observation des termes du présent arrêté, l Etat pourra exiger le reversement total ou partiel de la somme indûment perçue par le bénéficiaire. ARTICLE 5 : Litiges En cas de litiges, le Tribunal compétent sera le Tribunal Administratif de Grenoble.

259 ARTICLE 6 Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'isère, et Madame la Directrice Départementale des Territoires de l'isère sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté. GRENOBLE, le 8 Juin 2015 La Directrice Départementale des Territoires P/o la Chef du Service Environnement SIGNE Clémentine BLIGNY

260 PREFET DE L'ISERE ARRETE portant règlement d office du budget 2015 de l ASDI n DDTSE-01 LE PREFET DE L'ISERE Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de l'ordre National du Mérite VU le décret n du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'etat dans les Régions et les Départements, VU l ordonnance n en date du 1 er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, notamment ses articles 43 et 46 ; VU le décret n en date du 3 mai 2006 et notamment ses articles 40, 58, 59 et 60 ; VU le budget primitif 2015 de l ASDI déposé en préfecture (DDT) le 2 février 2015 ; Considérant le courrier de la préfecture de l Isère en date du 24 mars 2015 (accusé réception du 26 mars 2015) demandant au président de l Association syndicale de l Isère (ASDI) de justifier de la conformité aux statuts de certains travaux prévus au budget 2015 et de la nécessité d intervenir ; Considérant l absence de réponse dans les 30 jours de la part du président de l Association syndicale de l Isère (ASDI) ; Considérant les demandes de paiements de marchés concernant des travaux listés comme à justifier ; Considérant que dans ces conditions, le préfet doit régler le budget et le rendre exécutoire ; A R R E T E ARTICLE 1 : Le budget primitif 2015 de l ASDI est réglé comme suit : Section d investissement Recettes et dépenses Section de fonctionnement Recettes et dépenses ,31 La répartition par chapitre est jointe en annexe.

261 ARTICLE 2 : Cet arrêté sera notifié au président de l Association syndicale de l Isère (ASDI) et affiché par au siège de l association pendant une durée de quinze jours. Il sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'isère. ARTICLE 3 : Cette décision peut être contestée par toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa publication : par la voie d'un recours gracieux auprès du préfet. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même faire l'objet d' un recours devant le tribunal administratif de Grenoble ; par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans les deux mois suivant la date de publication. ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'isère et Madame la Directrice Départementale des Territoires de l'isère sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté. Une copie de l arrêté sera adressé au responsable des finances publiques de Grenoble municipale, comptable de l Association syndicale de l Isère (ASDI). GRENOBLE, le 07/05/2015 Pour le Préfet, par délégation Le Secrétaire Général SIGNE Patrick LAPOUZE

262 Direction départementale des Territoires Service Environnement ChN/PT ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N DDTSE01 CONCERNANT LE CURAGE DE DEUX PLAGES DE DEPOTS, DANS L URGENCE, SUR LA COMMUNE DE PANISSAGE AU TITRE DE L'ARTICLE R DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT Pétitionnaire : Commune de Panissage Le Préfet de l'isère Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de l'ordre National du Mérite, VU le Code de l'environnement et notamment l'article R relatif aux travaux destinés à prévenir un danger grave et présentant un caractère d'urgence VU la demande d'intervention d'urgence de la Commune de Panissage pour le curage de deux plages de dépôts, en date du 09 juin 2015 ; VU l arrêté préfectoral n en date du 09 mars 2015 donnant délégation de signature à Madame Marie-Claire BOZONNET, Directrice Départementale des Territoires de l Isère ; VU la décision de subdélégation de signature en date du 17 mars 2015 donnant délégation de signature à Madame Clémentine BLIGNY, Chef du Service Environnement de la Direction Départementale des Territoires de l Isère, et à Monsieur Jacques LIONET, son Adjoint ; CONSIDERANT que le curage des deux plages de dépôts en prévision d orages est nécessaire pour garantir la sécurité des biens et des habitations. Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;

263 2 ARRÊTE Titre I : NATURE DES TRAVAUX D URGENCE ARTICLE 1 : NATURE DES TRAVAUX Le pétitionnaire réalisera, à sa demande, en application de l'article R du Code de l'environnement, sous réserve des prescriptions annoncées aux articles suivants, le curage deux plages de dépôts, sur la commune de Panissage. Ces travaux sont réalisés sous l'entière responsabilité du demandeur. Il n'est pas requis de procédure administrative préalable au titre du Code de l'environnement (article R214-44). ARTICLE 2 : CARACTÉRISTIQUES DES TRAVAUX Les travaux ont pour objectif de curer deux plages de dépôts actuellement pleines situées sur le ruisseau des Ayes et sur le ruisseau des Roches en prévision d orages récurrents à cette période de l année. Ces deux cours d eaux ont un très fort potentiel de transport de matériaux. Titre II : PRESCRIPTIONS/MESURES CONSERVATOIRES ARTICLE 3 : PRESCRIPTION SPÉCIFIQUES ET CONSERVATOIRES Le permissionnaire respectera les prescriptions spécifiques suivantes : Les travaux se limiteront au strict nécessaire en évitant de surcreuser les plages. Un rapport d'exécution des travaux (avec un plan de localisation et des photographies) devra être transmis dans les plus brefs délais au service de la police de l'eau et des milieux aquatiques. Ce rapport présentera succinctement l incidence des travaux sur l aléa (risque inondation), les milieux aquatiques et les usages. Des prescriptions complémentaires pourront ultérieurement être imposées au regard notamment de l aléa résultant de l intervention et de l incidence des travaux sur les milieux aquatiques et les usages. Le dépôt d un dossier au titre des articles L à L du code de l environnement pourra être exigé en régularisation des interventions. ARTICLE 4 : MOYENS DE SURVEILLANCE ET D INTERVENTION EN CAS D INCIDENT OU D ACCIDENT Le pétitionnaire assurera avant tout la sécurité des agents intervenant sur le chantier. Le pétitionnaire mettra en œuvre toutes dispositions utiles pour assurer la surveillance et la

264 3 sécurisation du chantier. Titre III : DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 5 : DÉLAIS Les travaux doivent être réalisés dans un délai inférieur à un mois à compter de la signature du présent arrêté. En cas de dépassement de ce délai, une nouvelle information devra être communiquée au Préfet. Le dépôt d un dossier au titre des articles R à 6 pourra être exigé si le délai nécessaire à la mise en œuvre des travaux est compatible avec les délais d instruction. ARTICLE 6 : DÉCLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTS Le pétitionnaire est tenu de déclarer au Préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant ces travaux et qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L du Code de l'environnement. Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le pétitionnaire devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'exécution des travaux. ARTICLE 7 : DROIT DES TIERS Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. ARTICLE 8 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS Le présent arrêté préfectoral sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l Isère et sur le site Internet de la Préfecture de l'isère pendant une durée d'au moins un an. ARTICLE 9 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS Conformément aux dispositions de l'article R du Code de l'environnement, le présent arrêté de prescriptions est susceptible d un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble : par le pétitionnaire dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la décision, par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux articles L et L du code de l environnement dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de la décision.

265 4 ARTICLE 10 : EXÉCUTION Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'isère, Le Maire de la commune de Panissage, Le Chef du Service Départemental de l Office National de l Eau et des Milieux Aquatiques, La Directrice Départementale des Territoires de l'isère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Grenoble, le 11 juin 2015 Le Préfet, Pour le Préfet de l'isère et par délégation La Chef du Service Environnement Clémentine BLIGNY

266 Direction Départementale des Territoires Service Environnement ARRETE N DDTSE-01 APPLICATION DU REGIME FORESTIER SUR LA FORET COMMUNALE DE SAINT ANDEOL Département de l Isère Le Préfet de l'isère Chevalier de la Légion d Honneur, Commandeur de l Ordre National du Mérite, VU le Code Forestier, notamment ses articles L.211-1, L et R à R.214-9, VU le décret n du 03 décembre 2009 relatif à l organisation et aux missions des Directions Départementales Interministérielles, VU le rapport établi par l agent chargé de la gestion de la forêt en date du 27 avril 2015, VU l'extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal de LA CHAPELLE EN VERCORS en date du 18 février 2015, VU le plan de situation, VU les extraits de plans cadastraux, VU la demande formulée par le Directeur de l'agence Interdépartementale Drôme-Ardèche de l Office National des Forêts de Valence en date du 27 avril 2015, VU l arrêté préfectoral n en date du 09 mars 2015 donnant délégation de signature à Madame Marie-Claire BOZONNET, Ingénieur en Chef des Ponts, des Eaux et des Forêts, Directrice Départementale des Territoires de l Isère et la décision de subdélégation de signature n en date du 17 mars 2015 donnant subdélégation de signature à Madame Clémentine BLIGNY, Chef du Service Environnement de la Direction Départementale des Territoires de l Isère, et à Monsieur Jacques LIONET, son Adjoint ; A R R E T E Article 1 : Relèvent du régime forestier les parcelles désignées dans le tableau ci-après situées sur le territoire communal de SAINT ANDEOL :

267 Commune de situation Section N plan Adresse Contenance HA SAINT ANDÉOL E 25 Sur les têtes 20,8898 SAINT ANDÉOL E 27 Erges Montagne de SAINT ANDEOL 272,4789 TOTAL 293,3687 Article 2 : Les modifications intervenues dans le cadre du présent arrêté sur le territoire communal de SAINT ANDEOL sont : Surface de la forêt communale de LA CHAPELLE EN VERCORS avant la date du présent arrêté : ha 29 a 00 ca Nouvelle surface totale de la forêt communale de LA CHAPELLE EN VERCORS : ha 36 a 87 ca Article 3 : Le présent arrêté se substitue aux précédents arrêtés relatifs au régime forestier sur la forêt communale de LA CHAPELLE EN VERCORS. Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE (2 place de Verdun - BP GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Article 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Madame la Directrice Départementale des Territoires de l Isère, Monsieur le Directeur de l'agence Départementale Isère de l Office National des Forêts à Grenoble et Monsieur le Maire de LA CHAPELLE EN VERCORS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les Mairies de LA CHAPELLE EN VERCORS et de SAINT ANDEOL et inséré au Recueil des Actes Administratifs du Département de l Isère, conformément aux dispositions de l'article R du Code Forestier. Fait à Grenoble, le 09 juin 2015 La Chef du Service Environnement, SIGNE Clémentine BLIGNY 2

268 Direction départementale des Territoires Service Environnement ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE PRESCRIPTION N DDT01 CONCERNANT LE CURAGE DU TORRENT DE LA SAGNE SUR LA COMMUNE DE TRÉMINIS AU TITRE DE L'ARTICLE R DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT Pétitionnaire : Service Départemental de Restauration des Terrains en Montagne de l Isère mandataire pour le Ministère de l Agriculture, de l Agroalimentaire et de la Forêt Le Préfet de l'isère Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de l'ordre National du Mérite, VU le Code de l'environnement et notamment l'article R relatif aux travaux destinés à prévenir un danger grave et présentant un caractère d'urgence VU la demande d'intervention d'urgence du Service Départemental de Restauration des Terrains en Montagne de l Isère pour le curage du torrent de la Sagne suite aux orages du 6 et 8 juin 2015, en date du 12 juin 2015 ; VU l arrêté préfectoral n en date du 09 mars 2015 donnant délégation de signature à Madame Marie-Claire BOZONNET, Directrice Départementale des Territoires de l Isère ; VU la décision de subdélégation de signature en date du 17 mars 2015 donnant délégation de signature à Madame Clémentine BLIGNY, Chef du Service Environnement de la Direction Départementale des Territoires de l Isère, et à Monsieur Jacques LIONET, son Adjoint ; CONSIDERANT que le curage du torrent de la Sagne en prévision d orages est nécessaire pour garantir la sécurité des biens et des personnes ; Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;

269 2 ARRÊTE Titre I : NATURE DES TRAVAUX D URGENCE ARTICLE 1 : NATURE DES TRAVAUX Le pétitionnaire réalisera, à sa demande, en application de l'article R du Code de l'environnement, sous réserve des prescriptions annoncées aux articles suivants, le curage du torrent de la Sagne en prévision d orages, nécessaire pour garantir la sécurité des biens et des personnes, sur la commune de Tréminis. Ces travaux sont réalisés sous l'entière responsabilité du demandeur. Il n'est pas requis de procédure administrative préalable au titre du Code de l'environnement (article R214-44). ARTICLE 2 : CARACTÉRISTIQUES DES TRAVAUX Les travaux ont pour objectif de garantir le bon écoulement des eaux en prévision d orages récurrents à cette période de l année. Le torrent de la Sagne a un très fort potentiel de transport de matériaux. Titre II : PRESCRIPTIONS/MESURES CONSERVATOIRES ARTICLE 3 : PRESCRIPTION SPÉCIFIQUES ET CONSERVATOIRES Le permissionnaire respectera les prescriptions spécifiques suivantes : Les travaux se limiteront au strict nécessaire en évitant de surcreuser le lit du torrent de la Sagne. Un rapport d'exécution des travaux (avec un plan de localisation et des photographies) devra être transmis dans les plus brefs délais au service de la police de l'eau et des milieux aquatiques. Ce rapport présentera succinctement l incidence des travaux sur l aléa (risque inondation), les milieux aquatiques et les usages. Des prescriptions complémentaires pourront ultérieurement être imposées au regard notamment de l aléa résultant de l intervention et de l incidence des travaux sur les milieux aquatiques et les usages. Le dépôt d un dossier au titre des articles L à L du code de l environnement pourra être exigé en régularisation des interventions. ARTICLE 4 : MOYENS DE SURVEILLANCE ET D INTERVENTION EN CAS D INCIDENT OU D ACCIDENT Le pétitionnaire assurera avant tout la sécurité des agents intervenant sur le chantier. Le pétitionnaire mettra en œuvre toutes dispositions utiles pour assurer la surveillance et la sécurisation du chantier.

270 3 Titre III : DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 5 : DÉLAIS Les travaux doivent être réalisés dans un délai inférieur à un mois à compter de la signature du présent arrêté. En cas de dépassement de ce délai, une nouvelle information devra être communiquée au Préfet. Le dépôt d un dossier au titre des articles R à 6 pourra être exigé si le délai nécessaire à la mise en œuvre des travaux est compatible avec les délais d instruction. ARTICLE 6 : DÉCLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTS Le pétitionnaire est tenu de déclarer au Préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant ces travaux et qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L du Code de l'environnement. Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le pétitionnaire devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'exécution des travaux. ARTICLE 7 : DROIT DES TIERS Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. ARTICLE 8 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS Le présent arrêté préfectoral sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l Isère et sur le site Internet de la Préfecture de l'isère pendant une durée d'au moins un an. ARTICLE 9 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS Conformément aux dispositions de l'article R du Code de l'environnement, le présent arrêté de prescriptions est susceptible d un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble : par le pétitionnaire dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la décision, par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux articles L et L du code de l environnement dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de la décision.

271 4 ARTICLE 10 : EXÉCUTION Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'isère, Le Maire de la commune de Tréminis, Le Service Départemental de Restauration des Terrains en Montagne de l Isère, Le Chef du Service Départemental de l Office National de l Eau et des Milieux Aquatiques, La Directrice Départementale des Territoires de l'isère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Grenoble, le 12 juin 2015 Le Préfet, Pour le Préfet de l'isère et par délégation La Chef du Service Environnement Clémentine BLIGNY

272 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Service Environnement ARRETE n DDTSE-02 LE PREFET DE L'ISERE Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de l Ordre National du Mérite, VU le Code de l Environnement, en particulier ses articles L à L et R à R 411-3, VU l arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d instruction des dérogations définies au 4 de l article L du Code de l Environnement, VU l arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l ensemble du territoire, VU l arrêté ministériel du 26 novembre 2013 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l interdiction de naturalisation de spécimens d espèces animales protégées peuvent être accordées par les Préfets, VU l'arrêté préfectoral et la décision de subdélégation relatifs aux délégations de signature, VU la demande présentée par le CNERA prédateurs-animaux déprédateurs de l ONCFS, CONSIDERANT que la demande est formulée à des fins de formation des correspondants du réseau loup-lynx, A R R E T E ARTICLE 1 - ARTICLE 2 - ARTICLE 3 - ARTICLE 4 - ARTICLE 5 - ARTICLE 6 - L Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage sis 5, allée de Bethléem GIERES est autorisé à traiter, transporter, détenir et utiliser à des fins pédagogiques les parties de spécimens de loup ou de lynx (crânes, mandibules, peaux, fœtus) récupérés suite à une collision, à un acte de braconnage ou à un prélèvement effectué dans le cadre d un plan national d action. Un numéro de référence doit être inscrit de manière indélébile sur chaque spécimen ou sur son flacon pour les parties concernées dans du formol. Les numéros de référence doivent être reportés dans un registre d inventaire où doivent figurer, en face de chaque numéro, les noms vernaculaire et scientifique de l espèce, ses caractéristiques, sa provenance, les causes de la mort si elle est connue et la date de collecte. Un rapport sera adressé à la Direction Départementale des Territoires de l Isère au plus tard le 31 mars de chaque année sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l année précédente. Ce rapport devra comprendre un inventaire précisant pour chaque spécimen entré en collection ses noms vernaculaire et scientifique, ses caractéristiques, son origine ainsi que la date de collecte et numéro de référence. La présente autorisation doit être affichée par son bénéficiaire au lieu de stockage des spécimens. Elle est valable jusqu en avril Toute infraction aux règles prescrites par la présente autorisation pourra entraîner son annulation ainsi que des sanctions, en application des articles L à L du Code de l Environnement. La Directrice Départementale des Territoires, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de l Isère, le Chef du Service Départemental de l Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera adressé à l Office national de la Chasse et de la Faune Sauvage. La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs du département de l'isère. Grenoble, le 12 juin 2015 Pour le Préfet et par délégation, La Chef du Service Environnement, SIGNE Clémentine BLIGNY. Adresse : DDT de l Isère 17, Bd Joseph Vallier BP GRENOBLE CEDEX 9 tél ddt@isere.gouv.fr

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277 Direction Départementale des Territoires Service Environnement ARRETE PREFECTORAL n autorisant le Groupement Pastoral du «Bois du Ser» représenté par son responsable Monsieur Denis GRAS à effectuer des tirs de défense réalisés avec une arme à canon rayé (catégorie C1) en vue de la protection de ses troupeaux contre la prédation du loup (Canis lupus) LE PREFET DE L ISÈRE Chevalier de la Légion d Honneur Chevalier de l Ordre National du Mérite Vu les articles L et R à R du code de l environnement ; Vu l arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l ensemble du territoire et les modalités de leur protection ; Vu l arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d instruction des dérogations définies au 4 de l article L du code de l environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ; Vu l arrêté du 15 mai 2013 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ; Vu l arrêté du 30 juin 2014 fixant la liste des départements dans lesquels peuvent être délimitées les unités d action prévues par l arrêté du 15 mai 2013 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) Vu l arrêté du 30 juin 2014 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période ; Vu l arrêté préfectoral n du 7 juillet 2014 délimitant pour le département les unités d action prévues par l arrêté du 15 mai 2013 susvisé ; Vu le dossier en date du 18 mai 2015 par lequel Monsieur Denis GRAS, responsable du Groupement Pastoral «Le Bois du Ser» demande à ce que lui soit octroyé une dérogation aux interdictions de destruction du loup en vue de la protection de son troupeau ; Considérant que les unités pastorales exploitées par le Groupement Pastoral «Le Bois du Ser» se trouvent dans l unité d action UA2 définie par l arrêté préfectoral du 7 juillet 2014 susvisé ;

278 Considérant que le Groupement Pastoral «Le Bois du Ser» a mis en œuvre des mesures de protection contre la prédation du loup consistant en un gardiennage permanent des animaux et à leur regroupement nocturne dans un parc de protection électrifié, au travers d un contrat d aide à la protection avec l État ; Considérant que des attaques imputables aux loups ont eu lieu en 2014 sur des troupeaux domestiques pâturant sur le massif du Beaumont (UA2) et en particulier la commune de La Salette- Fallavaux, à proximité des troupeaux du Groupement Pastoral «Le Bois du Ser», (5 attaques constatées occasionnant 29 victimes durant les mois de juillet, août, septembre 2014) ; Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l arrêté du 15 mai 2013, qui intègre cette préoccupation ; Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires ; ARRETE ARTICLE 1 er : Le Groupement Pastoral «Le Bois du Ser» est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense en vue de protéger son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l arrêté ministériel du 15 mai 2013 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l Office national de la chasse et de la faune sauvage. ARTICLE 2 : Monsieur Denis GRAS (permis de chasser n ), responsable du Groupement Pastoral «Le Bois du Ser» peut effectuer la réalisation de ces tirs de défense, sous réserve de la validation de son permis de chasser pour la durée de la présente dérogation ; ARTICLE 3 : Les tirs de défense sont réalisés à proximité immédiate du troupeau du Groupement Pastoral «Le Bois du Ser», au sein de l alpage et des parcours mis en valeur et situés sur les communes des Côtes-de-Corps et de la Salette-Fallavaux, et peuvent avoir lieu, au plus tard, jusqu au 30 novembre ARTICLE 4 : Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit, pendant toute la période de présence du troupeau sur les territoires mentionnés à l article 3 et si les animaux pâturent et demeurent dans les conditions où ils sont exposés à la prédation du loup. ARTICLE 5 : Les tirs de défense sont réalisés avec une arme de la catégorie C1 mentionnée à l article 2 du décret n du 30 juillet 2013 portant application de la loi n du 6 mars 2012 relative à l établissement d un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif, et notamment les armes d épaule à canon rayé. L utilisation de sources lumineuses est autorisée. ARTICLE 6 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d un registre précisant : Le nom du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ; Le lieu, la date et les heures de début et de fin de l opération Le nombre de tirs effectués, la distance de tir et la réaction éventuelle du loup Le modèle de l arme utilisée. Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de polices.

279 ARTICLE 7 : Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Denis GRAS, responsable du Groupement Pastoral «Le Bois du Ser», informe sans délai la DDT. Le service départemental de l'oncfs est chargé de rechercher l'animal. Si un loup est prélevé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Denis GRAS, responsable du Groupement Pastoral «Le Bois du Ser», informe sans délai la DDT. L autorisation est par ailleurs suspendue pour une période de 24 heures dès lors qu un seuil correspondant au plafond défini par l arrêté du 30 juin 2014 susvisé minoré de quatre spécimens est atteint. Cette disposition s applique également dans le cas ci-dessus d un loup blessé retrouvé mort ou considéré par l ONCFS comme mortellement blessé, ou si un loup est prélevé dans le cadre d une autre opération de tir de défense ou de prélèvement. La présente autorisation cesse de produire effet si le plafond défini par l article 1er de l arrêté du 30 juin 2014 susvisé est atteint ou si les conditions définies par le présent arrêté ne sont plus réunies. ARTICLE 8 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers. ARTICLE 9 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, place de Verdun Grenoble. ARTICLE 10 : le Secrétaire Général de la Préfecture de l Isère, la directrice départementale des territoires de l Isère et le chef du service départemental de l Office national de la chasse et de la faune sauvage de l Isère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l Isère., Grenoble, le 12 juin 2015 Pour le Préfet, par délégation Le Secrétaire Général SIGNE PatricK LAPOUZE

280 Direction Départementale des Territoires Service Environnement ARRETE PREFECTORAL N DDTSE04 relatif à la délimitation de la zone de protection et de l aire d alimentation du captage d eau potable de Seyez-Donis exploité par la communauté de communes de Bièvre-Isère. LE PREFET DE L'ISERE Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de l'ordre National du Mérite Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l eau ; Vu la directive 2006/118 du 12 décembre 2006 sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration ; Vu le code de l environnement et notamment son article L211-3 ; Vu le code de la santé publique et notamment son article R ; Vu l arrêté du 11 janvier 2007 du ministère de la santé et de la solidarité, relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine ; Vu le Schéma Directeur d Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin RhôneMéditerranée, approuvé le 20 novembre 2009 par le Préfet coordonnateur de bassin, notamment la disposition 5E-02 ; Vu le décret n du 14 mai 2007 relatif à certaines zones soumises à contraintes environnementales, codifié aux articles R114-1 à R du code rural ; Vu l arrêté préfectoral n du 14 mai 2014 du Préfet de la région Rhône-Alpes établissant le programme d actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d origine agricole pour la région Rhône-Alpes ; Vu les circulaires DE/DGS du 18 octobre 2007 et du 28 février 2008 relatives à l identification et à la protection des captages prioritaires ; Vu la circulaire interministérielle DGFAR/SDER/C DE/SDMAGE/BPREA/2008-n 14 DGS/SDEA/2008 du 30 mai 2008 relative à la mise en application du décret n du 14 mai 2007 relatif à certaines zones soumises à contraintes environnementales ; Vu la proposition de délimitation de l aire d alimentation du captages élaborée par l hydrogéologue de la Direction Départementale des Territoires le 21 avril 2009 ; Vu l avis émis par le comité de pilotage du captage prioritaire le 12 décembre 2013 ; DDT de l Isère 17, Bd Joseph Vallier BP GRENOBLE CEDEX 9 tél ddt@isere.gouv.fr 1

281 Vu l avis émis par la chambre d agriculture de l Isère le 29 janvier 2015 ; Vu l avis émis par la commission locale de l eau du Schéma d Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de Bièvre-Liers-Valloire lors de la séance du bureau du 2 mars 2015; Vu la procédure de participation du public réalisée du 28 janvier 2015 au 28 février 2015 selon les dispositions prévues par la loi n du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l article 7 de la charte de l environnement ; Vu le rapport de la Directrice Départementale des Territoires en date du 2 avril 2015 ; Vu l avis émis par le Conseil Départemental de l Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques de l Isère dans sa séance du 28 mai 2015 ; Considérant qu il est nécessaire de préserver les masses d eau souterraines nécessaires à l alimentation en eau potable des populations ; Considérant que le captage de Seyez-Donis figure dans la liste des captages prioritaires définis par le SDAGE au titre de l article 21 de la loi n du 30 décembre 2006 sur l eau et les milieux aquatiques ; Considérant en conséquence qu il est nécessaire de définir l aire d alimentation et la zone de protection du captage de Seyez-Donis ; Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires de l Isère ; ARRETE Article 1er OBJET Le présent arrêté définit, conformément aux dispositions de l article R du Code rural, la zone de protection et l aire d alimentation du captage de Seyez-Donis, implanté sur la commune d Ornacieux, exploité par la communauté de communes de Bièvre-Isère. Article 2 LOCALISATION DU CAPTAGE Localisation cadastrale : commune d Ornacieux, section ZB, parcelle n 67 La localisation du captage est précisée sur le document cartographique joint en annexe du présent arrêté. Article 3 AIRE D ALIMENTATION DU CAPTAGE ET ZONE DE PROTECTION DE L AIRE D ALIMENTATION Les périmètres de l aire d alimentation du captage (AAC) et de la zone de protection de l aire d alimentation (ZP) sont définis conformément au document cartographique joint en annexe du présent arrêté. L aire d alimentation du captage s étend sur les communes de Belmont, Bévenais, Biol, Bizonnes, Châbons, Champier, Châtonnay, Commelle, La Côte-Saint-André, Eclose, Eydoche, Flachère, la Frette, Gillonnay, Le Grand Lemps, Longechenal, Mottier, Nantoin, Ornacieux, Semons, Saint Didier de Bizonnes et de St Hilaire de la Côte pour une surface totale de 105 km2. La zone de protection s étend sur les communes de Commelle et Ornacieux, pour une surface totale de 2,3 km2. DDT de l Isère 17, Bd Joseph Vallier BP GRENOBLE CEDEX 9 tél ddt@isere.gouv.fr 2

282 Article 4 DATE D APPLICATION La délimitation des périmètres définis est applicable le lendemain de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l Isère. Article 5 - DELAIS ET VOIES DE RECOURS Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Grenoble, 2 Place de Verdun, Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Article 6 EXECUTION ET PUBLICATION M. le Secrétaire Général de la Préfecture, Mme la Directrice Départementale des Territoires, Monsieur le Président de la communauté de communes de Bièvre-Isère, et MM. les Maires des communes de Belmont, Bévenais, Biol, Bizonnes, Châbons, Champier, Châtonnay, Commelle, La Côte-Saint-André, Eclose, Eydoche, Flachère, la Frette, Gillonnay, Le Grand Lemps, Longechenal, Mottier, Nantoin, Ornacieux, Semons, Saint Didier de Bizonnes et de St Hilaire de la Côte, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et transmis pour affichage aux communes concernées par les périmètres. Une copie sera adressée à : M. le Directeur Départemental de la Protection des Populations, M. le Délégué territorial départemental de l Agence Régionale de Santé, M. le Commandant du groupement de gendarmerie, M. le Directeur Régional de l Environnement, de l Aménagement et du Logement, M. le Président de la chambre d agriculture de l Isère, M. le Chef du service départemental de l Office National de l Eau et des Milieux Aquatiques, M. le Directeur de l Agence de l eau Rhône-Méditerranée et Corse. A Grenoble, le 12 juin 2015 Le Préfet, Pour le Préfet, par délégation Le Secrétaire Général, Patrick LAPOUZE Annexes jointes à l arrêté préfectoral : carte du périmètre de l aire d alimentation du captage et la zone de protection du captage de Seyez-Donis. DDT de l Isère 17, Bd Joseph Vallier BP GRENOBLE CEDEX 9 tél ddt@isere.gouv.fr 3

283 ARRETE PREFECTORAL N DDTSE04 relatif à la délimitation de la zone de protection et de l aire d alimentation du captage d eau potable de Seyez-Donis exploité par la communauté de communes de Bièvre Isère. ANNEXE carte AAC et ZP sur fond IGN Vu pour être annexé à l arrêté n DDTSE04 du 12 juin 2015 Le Préfet, P/le Préfet, par délégation,le Secrétaire Général, Patrick LAPOUZE DDT de l Isère 17, Bd Joseph Vallier BP GRENOBLE CEDEX 9 tél ddt@isere.gouv.fr 4

284 Direction Départementale des Territoires Service Environnement ARRETE PREFECTORAL N DDTSE05 relatif à la délimitation de la zone de protection et de l aire d alimentation du captage d eau potable du Ronjay exploité par le syndicat mixte des eaux du Dolon-Varèze et la communauté de communes de Bièvre-Isère. LE PREFET DE L'ISERE Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de l'ordre National du Mérite Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l eau ; Vu la directive 2006/118 du 12 décembre 2006 sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration ; Vu le code de l environnement et notamment son article L211-3 ; Vu le code de la santé publique et notamment son article R ; Vu l arrêté du 11 janvier 2007 du ministère de la santé et de la solidarité, relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine ; Vu le Schéma Directeur d Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin RhôneMéditerranée, approuvé le 20 novembre 2009 par le Préfet coordonnateur de bassin, notamment la disposition 5E-02 ; Vu le décret n du 14 mai 2007 relatif à certaines zones soumises à contraintes environnementales, codifié aux articles R114-1 à R du code rural ; Vu l arrêté préfectoral n du 14 mai 2014 du Préfet de la région Rhône-Alpes établissant le programme d actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d origine agricole pour la région Rhône-Alpes ; Vu les circulaires DE/DGS du 18 octobre 2007 et du 28 février 2008 relatives à l identification et à la protection des captages prioritaires ; Vu la circulaire interministérielle DGFAR/SDER/C DE/SDMAGE/BPREA/2008-n 14 DGS/SDEA/2008 du 30 mai 2008 relative à la mise en application du décret n du 14 mai 2007 relatif à certaines zones soumises à contraintes environnementales ; Vu la proposition de délimitation de l aire d alimentation du captages élaborée par l hydrogéologue de la Direction Départementale des Territoires le 21 avril 2009 Vu l avis émis par le comité de pilotage du captage prioritaire le 12 décembre 2013 ; DDT de l Isère 17, Bd Joseph Vallier BP GRENOBLE CEDEX 9 tél ddt@isere.gouv.fr 1

285 Vu l avis émis par la chambre d agriculture de l Isère le 29 janvier 2015 ; Vu l avis émis par la commission locale de l eau du Schéma d Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de Bièvre-Liers-Valloire lors de la séance du bureau du 2 mars 2015; Vu la procédure de participation du public réalisée du 28 janvier 2015 au 28 février 2015 selon les dispositions prévues par la loi n du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l article 7 de la charte de l environnement ; Vu le rapport de la Directrice Départementale des Territoires en date du 2 avril 2015 ; Vu l avis émis par le Conseil Départemental de l Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques de l Isère dans sa séance du 28 mai 2015; Considérant qu il est nécessaire de préserver les masses d eau souterraines nécessaires à l alimentation en eau potable des populations ; Considérant que le captage du Ronjay figure dans la liste des captages prioritaires définis par le SDAGE au titre de l article 21 de la loi n du 30 décembre 2006 sur l eau et les milieux aquatiques ; Considérant en conséquence qu il est nécessaire de définir l aire d alimentation et la zone de protection du captage du Ronjay ; Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires de l Isère ; ARRETE Article 1er OBJET Le présent arrêté définit, conformément aux dispositions de l article R du Code rural, la zone de protection et l aire d alimentation du captage du Ronjay, implanté sur la commune de Faramans, exploité par le syndicat mixte des eaux du Dolon-Varèze et la communauté de communes de Bièvre-Isère. Article 2 LOCALISATION DU CAPTAGE Localisation cadastrale : commune de Faramans, section ZE, parcelle n 22 La localisation du captage est précisée sur le document cartographique joint en annexe du présent arrêté. Article 3 AIRE D ALIMENTATION DU CAPTAGE ET ZONE DE PROTECTION DE L AIRE D ALIMENTATION Les périmètres de l aire d alimentation du captage (AAC) et de la zone de protection de l aire d alimentation (ZP) sont définis conformément au document cartographique joint en annexe du présent arrêté. L aire d alimentation du captage s étend sur les communes de Arzay, Belmont, Bévenais, Biol, Bizonnes, Bossieu, Châbons, Champier, Châtonnay, Commelle, La Côte-Saint-André, Eclose, Eydoche, Faramans, Flachère, la Frette, Gillonnay, Le Grand Lemps, Longechenal, Mottier, Nantoin, Ornacieux, Pommier de Beaurepaire, Semons, Saint Didier de Bizonnes et de St Hilaire de la Côte pour une surface totale de 133 km2. DDT de l Isère 17, Bd Joseph Vallier BP GRENOBLE CEDEX 9 tél ddt@isere.gouv.fr 2

286 La zone de protection s étend sur les communes de Arzay, Bossieu, Commelle, Faramans, Ornacieux, Pommier de Beaurepaire et Semons pour une surface totale de 18,4 km2. Article 4 DATE D APPLICATION La délimitation des périmètres définis est applicable le lendemain de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l Isère. Article 5 - DELAIS ET VOIES DE RECOURS Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Grenoble, 2 Place de Verdun, Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Article 6 EXECUTION ET PUBLICATION M. le Secrétaire Général de la Préfecture, Mme la Directrice Départementale des Territoires, Madame la Présidente du syndicat mixte des eaux du Dolon-Varèze, Monsieur le Président de la communauté de communes de Bièvre-Isère, et MM. les Maires des communes de Arzay, Belmont, Bévenais, Biol, Bizonnes, Bossieu, Châbons, Champier, Châtonnay, Commelle, La Côte-SaintAndré, Eclose, Eydoche, Faramans, Flachère, la Frette, Gillonnay, Le Grand Lemps, Longechenal, Mottier, Nantoin, Ornacieux, Pommier de Beaurepaire, Semons, Saint Didier de Bizonnes et de St Hilaire de la Côte, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et transmis pour affichage aux communes concernées par les périmètres. Une copie sera adressée à : M. le Directeur Départemental de la Protection des Populations, M. le Délégué territorial départemental de l Agence Régionale de Santé, M. le Commandant du groupement de gendarmerie, M. le Directeur Régional de l Environnement, de l Aménagement et du Logement, M. le Président de la chambre d agriculture de l Isère, M. le Chef du service départemental de l Office National de l Eau et des Milieux Aquatiques, M. le Directeur de l Agence de l eau Rhône-Méditerranée et Corse. A Grenoble, le 12 juin 2015 Pour le Préfet, par délégation Le Secrétaire Général, Patrick LAPOUZE Annexes jointes à l arrêté préfectoral : carte du périmètre de l aire d alimentation du captage et de la zone de protection du captage du Ronjay. DDT de l Isère 17, Bd Joseph Vallier BP GRENOBLE CEDEX 9 tél ddt@isere.gouv.fr 3

287 ARRETE PREFECTORAL N DDTSE-05 relatif à la délimitation de la zone de protection et de l aire d alimentation du captage d eau potable du Ronjay exploité par le syndicat mixte des eaux du Dolon-Varèze et la communauté de commune de Bièvre Isère. ANNEXE carte AAC et ZP sur fond IGN Vu pour être annexé à l arrêté n DDTSE-05 du 12 juin 2015 Le Préfet, P/le Préfet, par délégation,le Secrétaire Général, Patrick LAPOUZE DDT de l Isère 17, Bd Joseph Vallier BP GRENOBLE CEDEX 9 tél ddt@isere.gouv.fr 4

288 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Service Environnement ARRETE N Relatif à l'ouverture et la clôture de la chasse pour la campagne dans le département de l'isère LE PREFET DE L ISERE Chevalier de la Légion d Honneur Chevalier de l Ordre National du Mérite VU le Code de l Environnement, VU l arrêté ministériel du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces chassables, VU l'arrêté préfectoral N modifié du 9 mai 2012 approuvant le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique pour la période , VU les arrêtés préfectoraux relatifs aux plans de gestion cynégétique sanglier et lièvre, VU l avis de la Fédération Départementale des Chasseurs de l'isère en date du 26 février 2015, VU l avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage en date du 2 juin 2015, VU la consultation du public organisée du 11 mai au 1er juin 2015, SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires, - ARRETE - ARTICLE 1 : La chasse de toutes les espèces est interdite pendant toute la période de chasse tous les vendredis. La période d'ouverture générale de la chasse à tir et de la chasse au vol est fixée pour le département de l'isère : du 13 septembre 2015 à 7 heures au 29 février 2016 au soir. Le jour s'entend du temps qui commence une heure avant le lever du soleil à Grenoble et finit une heure après son coucher. Les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse au gibier d eau et oiseaux de passage sont fixées par arrêté ministériel. 12, PLACE DE VERDUN - B.P GRENOBLE CEDEX (0,78 F 0,119 TTC/mn) :

289 ARTICLE 2 : Par dérogation à l'article 1 ci-dessus, les espèces de gibier figurant au tableau ci-après ne peuvent être chassées à tir que pendant les périodes comprises entre les dates et aux conditions spécifiques de chasse suivantes : - PETIT GIBIER DE MONTAGNE - Tir autorisé uniquement les mardis, jeudis, samedis, dimanches, jours fériés : carnet de prélèvement obligatoire. ESPECE DATE OUVERTURE DATE FERMETURE CONDITIONS SPECIFIQUES DE CHASSE Marmotte 13/09/ /10/2015 Chasse de la marmotte autorisée dans le massif de Belledonne uniquement les 20 et 27 septembre Chasse de la marmotte interdite dans les massifs de : VERCORS CHARTREUSE - OBIOU CONNEXE et SENEPI. Bartavelle Tétras-lyre Lagopède Gélinotte des Bois Lièvre variable 20/09/ /11/2015 Perdrix bartavelle et Tétras-lyre :soumis à plan de chasse. Tétras lyre dans la réserve naturelle des Hauts Plateaux du Vercors : en cas d attribution de plan de chasse, chasse autorisée uniquement les dimanches et jours fériés. Lagopède alpin : * Tir interdit dans les massifs du Vercors, Chartreuse et Obiou. * Prélèvement Maximum Autorisé fixé à 2 oiseaux par chasseur pour toute la saison si IR>0,6 ou 1 si 0,4<IR<0,6. Gélinotte : Prélèvement Maximum Autorisé fixé à 1 oiseau par chasseur pour toute la saison. - PETIT GIBIER DE PLAINE - ESPECE Putois Belette Ragondin Rat musqué Renard Fouine Martre Blaireau Corbeau freux Corneille noire Pie bavarde Étourneau sansonnet Geai des chênes DATE OUVERTURE DATE FERMETURE 13/09/ /02/2016 CONDITIONS SPECIFIQUES DE CHASSE Oiseaux et mustélidés : chasse en temps de neige interdite. Toute la saison par temps de neige pour renard, ragondin et rat musqué et à partir du 1 er février pour toutes les espèces, chasse organisée sous la responsabilité du détenteur du droit de chasse ou son délégué : * à l'approche, * à l'affût * en battue (plusieurs équipes autorisées). Lièvre commun 04/10/ /11/2015 UG 15, 16 et 20 : se référer aux dispositions des plans de gestion cynégétique. Autres espèces dont : Faisan Perdrix grise et rouge Lapin de garenne 13/09/ /01/2016 Chasse du Lapin de garenne autorisée sur les Cantons de VIENNE NORD et SUD, ROUSSILLON, HEYRIEUX, VIF, LE TOUVET, ST ISMIER et MEYLAN jusqu au 29 février 2016, y compris à l aide du furet.

290 - GRAND GIBIER - ESPECE DATE OUVERTURE DATE FERMETURE CONDITIONS SPECIFIQUES DE CHASSE Chevreuil Daim Cerf d Europe Cerf Sika Mouflon Chamois 13/09/2015 Avec arrêté individuel : 01/07/2015 pour daim et chevreuil 01/09/2015 pour cerf, mouflon et chamois 29/02/2016 Soumis à plan de chasse. Chasse autorisée en temps de neige. Chevreuil, daim et cerfs : chiens autorisés en temps de neige. Mouflon, Chamois : chasse à l approche uniquement. Approche et affût combinés autorisés dans le massif de Chartreuse pour le mouflon uniquement. Approche et affût combinés autorisés dans le massif du Vercors. Réouverture de la chasse du chevreuil et du daim le 1 er juin 2016 avec autorisation préfectorale (se référer à l article 5 du présent arrêté). du 1 er juillet 2015 au 14 août 2015 et du 1 er juin 2016 au 30 juin 2016, chasse autorisée dans les conditions prévues à l article 5 du présent arrêté. Absence d un plan de gestion : * Chasse en temps de neige autorisée. Sanglier 15/08/2015 Avec arrêté individuel : 01/07/ /02/2016 Existence d un plan de gestion : * Du 15 août au 12 septembre 2015 : chasse en battue organisée sous la responsabilité du détenteur du droit de chasse ou de son délégué, après accord du comité local de gestion. * Du 15 août au 12 septembre 2015: chasse à l approche et affût autorisée sous la responsabilité du détenteur du droit de chasse * Du 13 septembre 2015 au 29 février 2016 : selon les dispositions prévues par le plan de gestion. * Chasse en temps de neige autorisée sauf dispositions contraires prévues par le plan de gestion. Déclaration obligatoire auprès du détenteur du droit de chasse ou de son délégué pour la chasse à l approche, à l affût ou en battues (plusieurs équipes autorisées). Dans le cas ou tout ou partie du territoire d un détenteur du droit de chasse est classé point noir par arrêté préfectoral, les prescriptions inscrites dans la procédure point noir dégâts prévue à l annexe XI du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique (SDGC 2012/2018) sont applicables. - GIBIER D EAU et OISEAUX DE PASSAGE- Les dates d ouvertures et de fermetures sont fixées par les arrêtés ministériels du 24 mars 2006 modifié (ouverture) et du 19 janvier 2009 modifié (fermeture) et sont susceptibles de modification. Ces informations peuvent être consultées sur le site de la DDT 38 à l adresse suivante : Environnement > Chasse et pêche > Chasse et faune sauvage > Réglementation de la chasse > Textes généraux > gibier d'eau et oiseaux de passage. GIBIER D EAU Chasse en temps de neige autorisée sur les cours d eau et canaux mentionnés dans le présent arrêté, plans d eau ayant une superficie d au moins 1 ha et tous marais non asséchés ayant une superficie d au moins 2 ha, le tir audessus de la nappe d'eau étant seul autorisé. Chasse à la passée : 2 heures avant le lever et 2 heures après le coucher du soleil uniquement dans les marais non asséchés, et à moins de 30 mètres des fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappes d eau. 1 heure avant le lever et 1 heure après le coucher du soleil sur le reste du territoire. CONDITIONS SPECIFIQUES DE CHASSE OISEAUX DE PASSAGE Chasse interdite par temps de neige. Bécasse : carnet de prélèvement obligatoire. Le prélèvement maximum autorisé est de 30 bécasses par chasseur pour toute la saison, avec un maximum de 6 bécasses par semaine (*) et de 3 par jour jusqu au 10 janvier 2016, puis de 1 bécasse par semaine (*) du 11 janvier au 20 février Autres oiseaux de passage : à partir du 11 janvier 2016, chasse autorisée uniquement les lundi, jeudi, samedi et dimanche. (*) La semaine s'entend du lundi 0h au dimanche 24h.

291 ARTICLE 3 : La chasse sera fermée exceptionnellement pour l organisation de comptages sauf annulation générale des recensements y compris le matin même sur la totalité du territoire des communes concernées le 7 novembre 2015 sur l unité de gestion Chamois-Mouflon n 5 (report possible le 14 novembre 2015) ou à des dates fixées ultérieurement. ARTICLE 4: Dans les réserves de chasse et de faune sauvage où il est autorisé, le plan de chasse ou le plan de gestion cynégétique s exerce sous la responsabilité du détenteur du droit de chasse ou son délégué qui doit dresser la liste de l unique équipe de participants et prévenir le bureau de la brigade O.N.C.F.S. concernée (Vizille Bévenais ). ARTICLE 5 : Le tir anticipé du chevreuil, du daim ou du sanglier à partir du 1er juin 2016 peut s'exercer avec une autorisation préfectorale à l'approche ou à l'affût, avant 10 h ou après 18 h, avec port d'un bracelet réglementaire ou d'une délégation écrite nominative du détenteur du droit de chasse ou son délégué qui doit tenir à jour un registre mentionnant le nom du chasseur, la date de la sortie et le secteur de chasse, et une carte du territoire précisant les secteurs de chasse. Le bénéficiaire d un plan de chasse doit être en possession du (des) bracelet(s) réglementaire(s) préalablement à l établissement éventuel d une délégation. A l occasion du tir anticipé du chevreuil ou du sanglier dans les conditions du premier alinéa, le renard peut également être chassé. Si le plan de chasse prévu en tir d été du chevreuil est réalisé, le tir du renard reste possible : à l'approche ou à l'affût jusqu à l'ouverture générale, en possession d'une délégation écrite nominative du détenteur du droit de chasse, lui-même habilité par une autorisation préfectorale pour le tir du sanglier en battue à partir du 15 août, uniquement lors de la chasse en battue du sanglier et sous réserve du respect des conditions définies pour ce type de chasse (mentionner le renard sur le carnet de battue). Dans tous les cas, le tir du renard est interdit dans les réserves de chasse et de faune sauvage. ARTICLE 6 : Pour l'exercice de la vénerie sous terre, la chasse y compris en temps de neige est autorisée jusqu'au 15 janvier 2016 au soir. La vénerie du blaireau est autorisée pour une période complémentaire allant du 15 mai 2016 au matin à la date d ouverture générale de la chasse suivante. Les équipages de vénerie sous terre devront rendre compte de leur activité et de leur prélèvement à la Direction Départementale des Territoires au plus tard le 1er septembre pour la campagne écoulée. ARTICLE 7 : Pour l'exercice de la vénerie sur terre, la chasse y compris en temps de neige est autorisée du 15 septembre 2015 jusqu au 31 mars 2016 au soir. ARTICLE 8 : La tenue d un registre de battue est obligatoire pour toute chasse collective, à partir de trois participants (cervidés, sanglier et renard) pendant toute la saison. La ou les espèce(s) chassée(s) doivent être précisées. Ce registre doit être conservé au siège social et tenu à disposition de tout agent chargé de la police de la chasse. Hors des enclos de chasse, tout animal abattu soumis à plan de chasse ainsi que tout sanglier prélevé doit être présenté à une commission de contrôle prévue au SDGC et être déclaré dans les 72 heures à la Fédération Départementale des Chasseurs de l'isère. De même, tout chasseur doit déclarer ses prélèvements sur le tableau de chasse individuel distribué par le détenteur du droit de chasse et le lui restituer avant le 15 mars.

292 ARTICLE 9 : La recherche du gibier blessé est autorisée en tout lieu et en tout temps, à l exception du cœur du Parc National des Ecrins en l absence d une autorisation du Directeur de cet établissement ( ), par tout conducteur de chiens de sang agréé, et en particulier ceux dont les coordonnées suivent : Nom Commune Portable Nom Commune Portable M. ANDRU Lumbin M. JACQUET Givors M. BOVAL St Nizier du Moucherotte Mme. RICHARD Villard Reculas M. CHATTARD Lavaldens M. CAROLLO Quaix en Chartreuse M. CIECIERSKI B Lans en Vercors M. NEVADO Fontanil Cornillon M. CIECIERSKI M Lans en Vercors M. PINON Limite Rhône M. COURAND Les Avenières M. BOURGEOIS St Martin d Uriage M. FROMENT Meylan M. LACROIX Limite Drôme M. FAURE Limite Hautes Alpes M. POUPON Bouvesse Quirieu ARTICLE 10 : Dans l'enclave du Département de l'isère, située sur la rive droite du Rhône, lieu-dit "Le Saugey", la chasse sera ouverte les mêmes jours que dans le département de l'ain. De même, dans l'enclave du département de l'ain, située sur la rive gauche du lit principal du Rhône, à hauteur des communes de BRANGUES et du BOUCHAGE (île du Rhône, lieudit "Le Pignier") la chasse sera ouverte pour chaque espèce de gibier aux mêmes dates que dans le département de l'isère. La chasse est fermée les mardis et vendredis au sein de la réserve naturelle nationale du Haut Rhône français. ARTICLE 11 : Sont prohibés : La chasse en temps de neige sauf exceptions prévues ci-dessus, La chasse du lapin au furet, sauf pour la chasse au vol et exception prévue à l article 2, Le lâcher du sanglier hors enclos de chasse, L'élevage, le lâcher et la chasse de la perdrix choukar et du sylvilagus, Le lâcher de perdrix rouge dans les cantons de BOURG D OISANS, VALBONNAIS, CORPS, CLELLES, MENS, LA MURE, VILLARD DE LANS et VIZILLE. Pour la chasse à l alouette, seul est autorisé le miroir dépourvu de facettes réfléchissantes. Tout autre dispositif, y compris appeau, et interdit. Le tir à balle de tous les oiseaux. ARTICLE 12 : Cet arrêté est susceptible d un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification. ARTICLE 13 : La Directrice Départementale des Territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans toutes les communes par les soins du Maire. Grenoble, le 8 juin 2015 Le Préfet, Pour le Préfet, par délégation Le Secrétaire Général SIGNE PatrickLAPOUZE

293 MASSIF DE CHARTREUSE - CHAPAREILLAN, ST VINCENT DE MERCUZE, STE MARIE DU MONT, LE TOUVET, ST BERNARD DU TOUVET, LA TERRASSE, BARRAUX, LA BUISSIERE, LA FLACHERE, STE MARIE D'ALLOIX, ST HILAIRE DU TOUVET, LUMBIN, ST PANCRASSE, CROLLES, BERNIN, ST NAZAIRE LES EYMES, ST ISMIER, BIVIERS, MEYLAN, MONTBONNOT ST MARTIN, CORENC, LA TRONCHE, ST MARTIN LE VINOUX, ST EGREVE, PROVEYZIEUX, QUAIX EN CHARTREUSE, MONT ST MARTIN, LE SAPPEY, SARCENAS, VOREPPE, POMMIERS LA PLACETTE, ST JOSEPH DE RIVIERE, ST JULIEN DE RATZ, ST LAURENT DU PONT, ST PIERRE DE CHARTREUSE, ST PIERRE D'ENTREMONT, ENTRE DEUX GUIERS, ST CHRISTOPHE SUR GUIERS. MASSIF DU VERCORS - ST NIZIER DU MOUCHEROTTE, SEYSSINET PARISET, CLAIX, SEYSSINS, LANS EN VERCORS, VILLARD DE LANS, VARCES ALLIERES ET RISSET, ST PAUL DE VARCES, VIF, LE GUA, CORRENCON EN VERCORS, CHATEAU-BERNARD, MIRIBEL-LANCHATRE, ST ANDEOL, ST GUILLAUME, ST PAUL LES MONESTIER, GRESSE EN VERCORS, ROISSARD, ST MICHEL LES PORTES, ST MARTIN DE CLELLES, CLELLES, CHICHILIANNE, LE PERCY, MONESTIER DU PERCY, ST MAURICE EN TRIEVES, FONTAINE, SASSENAGE, ENGINS, NOYAREY, VEUREY-VOROISE, MONTAUD, ST QUENTIN SUR ISERE, AUTRANS, LA RIVIERE, ST GERVAIS, ROVON, MEAUDRE, MALLEVAL, COGNIN LES GORGES, IZERON, RENCUREL, ST PIERRE DE CHERENNES, PRESLES, CHORANCHE, PONT EN ROYANS, CHATELUS, ST ANDRE EN ROYANS, ST ROMANS, BEAUVOIR EN ROYANS. MASSIF DE L'OBIOU - TREMINIS, ST BAUDILLE ET PIPET, MENS, ST SEBASTIEN, CORDEAC, PELLAFOL, LALLEY, PREBOIS. MASSIF DE BELLEDONNE - LIVET ET GAVET (Rive droite Romanche), ALLEMONT, LA FERRIERE D'ALLEVARD, VAUJANY (Rive droite Eau d'olle), PINSOT, LA CHAPELLE DU BARD, LE MOUTARET, PONTCHARRA, MORETEL DE MAILLES, LE CHEYLAS, ALLEVARD, ST PIERRE D'ALLEVARD, GONCELIN, THEYS, LES ADRETS, LAVAL, ST MURY MONTEYMOND, LA COMBE DE LANCEY, REVEL, STE AGNES, ST JEAN LE VIEUX, ST MARTIN D'URIAGE, CHAMROUSSE, VAULNAVEYS LE HAUT, VAULNAVEYS LE BAS, SECHILIENNE. MASSIF DU CONNEXE SENEPI - ST JEAN DE VAULX - ST GEORGES DE COMMIERS - NOTRE DAME DE VAULX - NOTRE DAME DE COMMIERS - MONTEYNARD - LA MOTTE D AVEILLANS - LA MOTTE ST MARTIN - MARCIEU - MAYRES SAVEL - ST AREY - PRUNIERES - SUSVILLE - PIERRE CHATEL. COURS D'EAU - Le Rhône (rive gauche), l'isère, le Drac (en aval du confluent de la Bonne), la Bonne (en aval du confluent de la Malsanne), la Romanche (en aval du Pont de St Guillerme), le Vénéon (en aval du ruisseau du Lovitel), la Bourne (en aval de PONT EN ROYANS), la Bourbre (en aval du Pont de BLANDIN), l'hien sur 2,5 kms en amont et 2,5 kms en aval de BIOL, le Guiers (de ST LAURENT DU PONT à ENTRE DEUX GUIERS), le Guiers rive gauche (d'entre DEUX GUIERS au confluent du Rhône), la Bièvre (de la R.N. 6 au Rhône), l'oron (en aval des Fontaines de BEAUFORT), la Gère (en aval du Village de Chaumont), la Save. CANAUX - Canal du Bion (à l'aval de l'usine de produits chimiques du Dauphiné), canal Mouturier dit rivière Moulinière de BOURGOIN (à l'aval des cartonnages GUICHARD), canal de la Croix-Blanche, canal du Vert et ruisseau du Vert, et, d'une façon générale tous les divers canaux compris dans le périmètre délimité par les précédents, canal Catelan et canal St Savin sur toute leur longueur, canal de l'huert (de CURTIN au Rhône), canal de Vèzeronce (entre la R.N. 75 et son confluent avec la Save), canal des Avenières, canal du Champ, canal de Corbelin, canal de la Morge (du C.D. 45 à l'isère), canal de l'hérétang (D'ENTRE DEUX GUIERS à ST JOSEPH DE RIVIERE), canal de Palluel (de la Roize à son confluent avec l'isère), canal partant de la jonction du canal dit du Bas-Voreppe avec celui de l'eygala jusqu'à sont point de jonction avec l'isère, canal de la Chantourne, du pont de BRIGNOUD jusqu'à son point de jonction avec l'isère, canal de Mondragon (commune de VOREPPE). DEFINITION DES MODES DE CHASSE A L'APPROCHE - approche : 2 chasseurs tolérés au maximum par bracelet et par secteur, approche et affût combinés : 5 chasseurs tolérés au maximum par bracelet et par secteur. Dans tous les cas, le rabat du gibier reste interdit.

294 Préfet des Hautes-Alpes Direction des Moyens et de la Coordination des Politiques Publiques Bureau du Développement Durable et des Affaires Juridiques Préfet de l'isère Direction Départementale des Territoires Service Environnement Arrêté Interpréfectoral n du 11 juin 2015 n DDTSE03 du 11 juin 2015 Portant modification de la composition de la Commission Locale de l Eau chargée de l élaboration du schéma d aménagement et de gestion des eaux du Drac Amont. Le préfet des Hautes-Alpes Le préfet de l'isère Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de l'ordre National du Mérite VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L et R à R ; VU l'arrêté inter-préfectoral n 293 du 24 février 1999 fixant le périmètre hydrographique du Schéma d'aménagement et de Gestion du Drac Amont ; VU l'arrêté inter-préfectoral n du 4 mars 2010 fixant la composition de la Commission Locale de l Eau chargée de l élaboration du schéma d aménagement et de gestion des eaux du Drac Amont modifié par arrêtés inter-préfectoraux n du 25 mai 2011, n du 12 septembre 2012 et n du 24 novembre 2014 ; VU le courrier en date du 22 mai 2015 de l association des maires des Hautes-Alpes et de l association des maires ruraux des Hautes-Alpes portant désignation conjointe d'un représentant à la Commission Locale de l'eau chargée de l'élaboration du Schéma d'aménagement et de Gestion du Drac Amont, suite au décès de M. Jean-Yves Dusserre ; VU la délibération du conseil départemental des Hautes-Alpes du 21 avril 2015 portant désignation de ses représentants, pour siéger à la Commission Locale de l'eau chargée de l'élaboration du Schéma d'aménagement et de Gestion du Drac Amont ; VU la délibération du conseil départemental de l'isère du 30 avril 2015 portant désignation de ses représentants, pour siéger à la Commission Locale de l'eau chargée de l'élaboration du Schéma d'aménagement et de Gestion du Drac Amont ; VU le courrier du Préfet de l'isère, en date du 29 mai 2015, désignant M. Jean-François Trossero, maire de la commune des Côtes de Corps, pour remplacer M. Fabien Mulyk ; SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes et du Secrétaire Général de la préfecture de l'isère ; ARRETENT 28, rue Saint-Arey CS GAP Cedex Tel : Télécopie : Accueil général de la préfecture du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 16h00

295 ARTICLE 1 er : L'arrêté inter-préfectoral n du 4 mars 2010, modifié par arrêtés interpréfectoraux n du 25 mai 2011, n du 12 septembre 2012 et n du 24 novembre 2014 est modifié ainsi : La composition de la commission locale de l'eau chargée de l'élaboration du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Drac Amont, comprenant 40 membres, est fixée comme il suit : 1-Collège des représentants de Collectivités territoriales et Etablissements Publics Locaux : 20 membres Représentants désignés par l'association des maires des Hautes-Alpes Monsieur Carmine ROGAZZO, président de la communauté de communes du Champsaur, Monsieur Rodolphe PAPET, président de la communauté de communes du Haut Champsaur, Monsieur Jean-Marie BERNARD, président de la communauté de communes du Dévoluy Deux Buëch, Monsieur Daniel ALLUIS, président de la communauté de communes du Valgaudemar, Monsieur Gilbert JOURDAN, maire d'ancelle, Monsieur Alain IVALDY, maire de La Fare en Champsaur, Monsieur Bernard NICOLAS, maire de La Motte en Champsaur, Monsieur Alain FREYNET, maire de Saint Firmin, Monsieur Jean-Marie AMAR, maire de Saint Laurent du Cros. Représentants désignés par l'association des maires de l'isère Monsieur Emmanuel SERRE, maire de Beaufin. Représentants désignés par le Conseil Départemental des Hautes-Alpes Monsieur Patrick RICOU, conseiller départemental, Madame Béatrice ALLOSIA, conseillère départementale. Représentant désignés par le Conseil Départemental de l'isère Monsieur Fabien MULYK, conseiller départemental. Représentant du Conseil Régional PACA Mme Christine NIVOU, conseillère régionale. Représentant du Conseil Régional Rhône-Alpes Mme Corinne BERNARD, conseillère régionale. Représentants désignés par le préfet des Hautes-Alpes Monsieur Joël BONNAFFOUX, président de la Communauté de Communes de la Vallée de l Avance, Monsieur Fabrice BOREL, maire de Forest-Saint-Julien, Monsieur Roger DIDIER, maire de GAP, Monsieur Laurent DAUMARK, maire de Saint Bonnet en Champsaur. Représentants désignés par le préfet de l'isère Monsieur Jean-François TROSSERO, maire des Côtes de Corps. 2- Collège des représentants des Usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles et des associations concernées: 10 membres Monsieur Christian THIERRY, S.A.P.N., représentant les associations de protection de la nature. Monsieur André PAULIN, A.F.O.C., représentant les associations de consommateurs. Monsieur le président de la fédération départementale des structures d irrigation et de gestion de l eau des Hautes- Alpes. Monsieur le président du comité départemental de canoë-kayak des Hautes-Alpes.

296 Monsieur le président de la fédération des Hautes-Alpes de la pêche et de la protection du milieu aquatique. Madame Sabine SAMBLAT, EDF-Unité de Production Alpes, représentant les producteurs d hydroélectricité. Monsieur le président du centre régional de la propriété forestière PACA ; Monsieur le président de l ASA du Canal de Gap. Monsieur le président de la chambre d agriculture des Hautes-Alpes représentant les chambres d agriculture des Hautes-Alpes et de l Isère. Monsieur Bruno ROBIN, représentant les chambres de commerce et d industrie des Hautes-Alpes et de l Isère. 3- Collège des représentants de l'etat et de ses Etablissements publics : 10 membres Monsieur le préfet coordonnateur de bassin ou son représentant. Madame la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement PACA ou son représentant. Monsieur le délégué territorial des Hautes-Alpes de l'agence Régionale de Santé PACA ou son représentant. Monsieur le directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes chargé de la police de l'eau ou son représentant. Monsieur le directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes chargé du développement soutenable ou son représentant. Monsieur le directeur départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes chargé de la politique de jeunesse, de sport et de vie associative ou son représentant Madame la directrice départementale des territoires de l'isère ou son représentant. Monsieur le délégué interrégional Languedoc-Roussillon, Provence Alpes Côte-d'Azur et Corse de l'office National de l'eau et des Milieux Aquatiques ou son représentant. Madame ou Monsieur le représentant du du Parc National des Ecrins, désigné sur proposition du Conseil d'administration du Parc. Madame la directrice de la délégation régionale de l'agence de l'eau Rhône Méditerranée et Corse ou son représentant. ARTICLE 2 : Le mandat des membres désignés à l'article 1, court jusqu'au terme du mandat de la commission nommée par l'arrêté inter-préfectoral n du 4 mars 2010, soit jusqu'au 4 mars Ils cessent d'en être membre s'ils perdent les fonctions en considération desquelles ils ont été désignés. En cas d'empêchement, un membre peut donner mandat à un autre membre du même collège. Chaque membre ne peut recevoir qu'un seul mandat. ARTICLE 3: Le secrétaire général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le secrétaire général de la Préfecture de l'isère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'etat du département des Hautes-Alpes et du département de l'isère et mis en ligne sur le site internet Un exemplaire du présent arrêté sera adressé à chaque membre de la Commission Locale de l'eau. Fait à Grenoble, le 11 juin 2015 Fait à Gap, le 11 juin 2015 Le Préfet, Pour le Préfet et par délégation Le Préfet, Signé Signé Patrick Lapouze Pierre Besnard

297 Réf. Unité Territoriale de l Isère PREFECTURE DE L ISERE Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l Emploi Rhône Alpes - DIRECCTE LE PREFET DU DEPARTEMENT DE L'ISERE Chevalier de la Légion d Honneur Chevalier de l Ordre National du Mérite RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES AUX PERSONNES ARRETE N 2015 ================= Enregistré sous le N SAP et formulée conformément à l'article L du code du travail par AE«CARNICELLI Michel» Vu la loi n du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l artisanat et aux services (article 31), Vu le décret n du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne, Vu l arrêté DIRECCTE Rhône-Alpes n du 12 mars 2015 portant subdélégation de signature à Madame Brigitte BARTOLI BOULY, Directrice de l Unité Territoriale de l Isère de la DIRECCTE Rhône- Alpes, Vu la demande de déclaration d un organisme de services à la personne déposée auprès de l unité territoriale de l Isère de la DIRECCTE Rhône-Alpes le 11 juin 2015 par l : AE«CARNICELLI Michel» 38 impasse des baties COGNIN LES GORGES n SIRET : Sur proposition du responsable de l'unité territoriale de l'isère de la DIRECCTE Rhône-Alpes

298 A R R E T E : Article 1 : Après examen du dossier, la demande sus visée a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d activité de services à la personne a été enregistré sous le n SAP , à compter du 11/06/2015 au nom de : AE«CARNICELLI Michel» Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l objet d une déclaration modificative auprès de l unité territoriale de l Isère qui modifiera le récépissé initial. Article 2 : La structure exerce son activité sur le territoire national et selon le mode : PRESTATAIRE Les activités déclarées sont les suivantes, à l exclusion de toute autre : Accompagnement d enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante) * Assistance administrative à domicile Livraison de repas à domicile * Collecte et livraison à domicile de linge repassé * Livraison de course à domicile * *à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de service incluant un ensemble d activités effectuées à domicile Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L du code du travail et L du code de la sécurité sociale.

299 Article 3 : La présente déclaration pourra être retirée si l organisme : - ne respecte pas les engagements mentionnés à l article R , 4 et 5 du code du travail relatif au respect de la condition d activité exclusive et pour les personnes morales ou entrepreneurs dispensées de cette condition d activité exclusive, à la tenue d une comptabilité séparée. - cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées à l article R (6 ) du code du travail, - ne renseigne pas en ligne, ou ne transmet pas au préfet territorialement compétent (Unité territoriale de l'isère) conformément à l article R du Code du travail, de façon répétée, chaque trimestre un état de son activité et chaque année, au titre de l année écoulée, un bilan qualitatif et quantitatif de l activité exercée ainsi qu un tableau statistique annuel. Article 4 : La Directrice de l Unité territoriale de l Isère de la DIRECCTE Rhône-Alpes est chargée de l exécution de la présente déclaration, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l Isère. Fait à Grenoble, le 12 juin 2015 P/ Le Préfet de l Isère et par délégation, La Directrice de l Unité Territoriale de l Isère de la DIRECCTE Rhône-Alpes, Brigitte BARTOLI BOULY

300 Réf. Unité Territoriale de l Isère PREFECTURE DE L ISERE Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l Emploi Rhône Alpes - DIRECCTE LE PREFET DU DEPARTEMENT DE L'ISERE Chevalier de la Légion d Honneur Chevalier de l Ordre National du Mérite RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES AUX PERSONNES ARRETE N 2015 ================= Enregistré sous le N SAP et formulée conformément à l'article L du code du travail par AE«ROULET Virginie» Vu la loi n du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l artisanat et aux services (article 31), Vu le décret n du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne, Vu l arrêté DIRECCTE Rhône-Alpes n du 12 mars 2015 portant subdélégation de signature à Madame Brigitte BARTOLI BOULY, Directrice de l Unité Territoriale de l Isère de la DIRECCTE Rhône- Alpes, Vu la demande de déclaration d un organisme de services à la personne déposée auprès de l unité territoriale de l Isère de la DIRECCTE Rhône-Alpes le 10 juin 2015 par l : AE«ROULET Virginie» 731 avenue d Uriage VAULNAVEYS LE HAUT n SIRET : Sur proposition du responsable de l'unité territoriale de l'isère de la DIRECCTE Rhône-Alpes

301 A R R E T E : Article 1 : Après examen du dossier, la demande sus visée a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d activité de services à la personne a été enregistré sous le n SAP , à compter du 10/06/2015 au nom de : AE«ROULET Virginie» Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l objet d une déclaration modificative auprès de l unité territoriale de l Isère qui modifiera le récépissé initial. Article 2 : La structure exerce son activité sur le territoire national et selon le mode : PRESTATAIRE Les activités déclarées sont les suivantes, à l exclusion de toute autre : Cours particuliers à domicile Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L du code du travail et L du code de la sécurité sociale. Article 3 : La présente déclaration pourra être retirée si l organisme : - ne respecte pas les engagements mentionnés à l article R , 4 et 5 du code du travail relatif au respect de la condition d activité exclusive et pour les personnes morales ou entrepreneurs dispensées de cette condition d activité exclusive, à la tenue d une comptabilité séparée. - cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées à l article R (6 ) du code du travail, - ne renseigne pas en ligne, ou ne transmet pas au préfet territorialement compétent (Unité territoriale de l'isère) conformément à l article R du Code du travail, de façon répétée, chaque trimestre un état de son activité et chaque année, au titre de l année écoulée, un bilan qualitatif et quantitatif de l activité exercée ainsi qu un tableau statistique annuel.

302 Article 4 : La Directrice de l Unité territoriale de l Isère de la DIRECCTE Rhône-Alpes est chargée de l exécution de la présente déclaration, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l Isère. Fait à Grenoble, le 12 juin 2015 P/ Le Préfet de l Isère et par délégation, La Directrice de l Unité Territoriale de l Isère de la DIRECCTE Rhône-Alpes, Brigitte BARTOLI BOULY

303 Réf. Unité Territoriale de l Isère PREFECTURE DE L ISERE Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l Emploi Rhône Alpes - DIRECCTE LE PREFET DU DEPARTEMENT DE L'ISERE Chevalier de la Légion d Honneur Chevalier de l Ordre National du Mérite RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES AUX PERSONNES ARRETE N 2015 ================= Enregistré sous le N SAP et formulée conformément à l'article L du code du travail par AE«GEHIN Antoine» Vu la loi n du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l artisanat et aux services (article 31), Vu le décret n du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne, Vu l arrêté DIRECCTE Rhône-Alpes n du 12 mars 2015 portant subdélégation de signature à Madame Brigitte BARTOLI BOULY, Directrice de l Unité Territoriale de l Isère de la DIRECCTE Rhône- Alpes, Vu la demande de renouvellement d agrément «simple» d un organisme de services à la personne déposée auprès de l unité territoriale de l Isère de la DIRECCTE Rhône-Alpes le 12 juin 2015 par l : AE«GEHIN Antoine» La ferme du Plan FROGES n SIRET : Sur proposition du responsable de l'unité territoriale de l'isère de la DIRECCTE Rhône-Alpes

304 A R R E T E : Article 1 : Après examen du dossier, la demande sus visée a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d activité de services à la personne a été enregistré sous le n SAP , à compter du 12/06/2015 au nom de : AE«GEHIN Antoine» Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l objet d une déclaration modificative auprès de l unité territoriale de l Isère qui modifiera le récépissé initial. Article 2 : La structure exerce son activité sur le territoire national et selon le mode : PRESTATAIRE Les activités déclarées sont les suivantes, à l exclusion de toute autre : Cours particuliers à domicile, Soutien scolaire à domicile Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L du code du travail et L du code de la sécurité sociale. Article 3 : La présente déclaration pourra être retirée si l organisme : - ne respecte pas les engagements mentionnés à l article R , 4 et 5 du code du travail relatif au respect de la condition d activité exclusive et pour les personnes morales ou entrepreneurs dispensées de cette condition d activité exclusive, à la tenue d une comptabilité séparée. - cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées à l article R (6 ) du code du travail, - ne renseigne pas en ligne, ou ne transmet pas au préfet territorialement compétent (Unité territoriale de l'isère) conformément à l article R du Code du travail, de façon répétée, chaque trimestre un état de son activité et chaque année, au titre de l année écoulée, un bilan qualitatif et quantitatif de l activité exercée ainsi qu un tableau statistique annuel.

305 Article 4 : La Directrice de l Unité territoriale de l Isère de la DIRECCTE Rhône-Alpes est chargée de l exécution de la présente déclaration, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l Isère. Fait à Grenoble, le 12 juin 2015 P/ Le Préfet de l Isère et par délégation, La Directrice de l Unité Territoriale de l Isère de la DIRECCTE Rhône-Alpes, Brigitte BARTOLI BOULY

306 Réf. Unité Territoriale de l Isère PREFECTURE DE L ISERE Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l Emploi Rhône Alpes - DIRECCTE LE PREFET DU DEPARTEMENT DE L'ISERE Chevalier de la Légion d Honneur Chevalier de l Ordre National du Mérite RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES AUX PERSONNES ARRETE N 2015 ================= Enregistré sous le N SAP et formulée conformément à l'article L du code du travail par SARL«MULTISERVICES WARME» Vu la loi n du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l artisanat et aux services (article 31), Vu le décret n du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne, Vu l arrêté DIRECCTE Rhône-Alpes n du 12 mars 2015 portant subdélégation de signature à Madame Brigitte BARTOLI BOULY, Directrice de l Unité Territoriale de l Isère de la DIRECCTE Rhône- Alpes, Vu la demande de renouvellement d agrément «simple» d un organisme de services à la personne déposée auprès de l unité territoriale de l Isère de la DIRECCTE Rhône-Alpes le 12 juin 2015 par l : SARL«MULTISERVICES WARME» 31 Bis Mas de la Perrière VIF n SIRET : Sur proposition du responsable de l'unité territoriale de l'isère de la DIRECCTE Rhône-Alpes

307 A R R E T E : Article 1 : Après examen du dossier, la demande sus visée a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d activité de services à la personne a été enregistré sous le n SAP , à compter du 12/06/2015 au nom de : SARL«MULTISERVICES WARME» Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l objet d une déclaration modificative auprès de l unité territoriale de l Isère qui modifiera le récépissé initial. Article 2 : La structure exerce son activité sur le territoire national et selon le mode : PRESTATAIRE Les activités déclarées sont les suivantes, à l exclusion de toute autre : Entretien de la maison et travaux ménagers Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage Prestations de petits bricolage dites «homme toutes mains» Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L du code du travail et L du code de la sécurité sociale. Article 3 : La présente déclaration pourra être retirée si l organisme : - ne respecte pas les engagements mentionnés à l article R , 4 et 5 du code du travail relatif au respect de la condition d activité exclusive et pour les personnes morales ou entrepreneurs dispensées de cette condition d activité exclusive, à la tenue d une comptabilité séparée. - cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées à l article R (6 ) du code du travail, - ne renseigne pas en ligne, ou ne transmet pas au préfet territorialement compétent (Unité territoriale de l'isère) conformément à l article R du Code du travail, de façon répétée, chaque trimestre un état de son activité et chaque année, au titre de l année écoulée, un bilan qualitatif et quantitatif de l activité exercée ainsi qu un tableau statistique annuel.

308 Article 4 : La Directrice de l Unité territoriale de l Isère de la DIRECCTE Rhône-Alpes est chargée de l exécution de la présente déclaration, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l Isère. Fait à Grenoble, le 12 juin 2015 P/ Le Préfet de l Isère et par délégation, La Directrice de l Unité Territoriale de l Isère de la DIRECCTE Rhône-Alpes, Brigitte BARTOLI BOULY

309 Réf. Unité Territoriale de l Isère PREFECTURE DE L ISERE Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l Emploi Rhône Alpes - DIRECCTE LE PREFET DU DEPARTEMENT DE L'ISERE Chevalier de la Légion d Honneur Chevalier de l Ordre National du Mérite RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES AUX PERSONNES ARRETE N 2015 ================= Enregistré sous le N SAP et formulée conformément à l'article L du code du travail par AE«TERRIER Sandrine» Vu la loi n du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l artisanat et aux services (article 31), Vu le décret n du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne, Vu l arrêté DIRECCTE Rhône-Alpes n du 12 mars 2015 portant subdélégation de signature à Madame Brigitte BARTOLI BOULY, Directrice de l Unité Territoriale de l Isère de la DIRECCTE Rhône- Alpes, Vu la demande de renouvellement d agrément «simple» d un organisme de services à la personne déposée auprès de l unité territoriale de l Isère de la DIRECCTE Rhône-Alpes le 10 juin 2015 par l : AE«TERRIER Sandrine» 2, rue Lagrange SAINT MARCELLIN n SIRET : Sur proposition du responsable de l'unité territoriale de l'isère de la DIRECCTE Rhône-Alpes

310 A R R E T E : Article 1 : Après examen du dossier, la demande sus visée a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d activité de services à la personne a été enregistré sous le n SAP , à compter du 10/06/2015 au nom de : AE«TERRIER Sandrine» Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l objet d une déclaration modificative auprès de l unité territoriale de l Isère qui modifiera le récépissé initial. Article 2 : La structure exerce son activité sur le territoire national et selon le mode : PRESTATAIRE Les activités déclarées sont les suivantes, à l exclusion de toute autre : Entretien de la maison et travaux ménagers Livraison de course à domicile * Assistance administrative à domicile *à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de service incluant un ensemble d activités effectuées à domicile Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L du code du travail et L du code de la sécurité sociale. Article 3 : La présente déclaration pourra être retirée si l organisme : - ne respecte pas les engagements mentionnés à l article R , 4 et 5 du code du travail relatif au respect de la condition d activité exclusive et pour les personnes morales ou entrepreneurs dispensées de cette condition d activité exclusive, à la tenue d une comptabilité séparée. - cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées à l article R (6 ) du code du travail,

311 - ne renseigne pas en ligne, ou ne transmet pas au préfet territorialement compétent (Unité territoriale de l'isère) conformément à l article R du Code du travail, de façon répétée, chaque trimestre un état de son activité et chaque année, au titre de l année écoulée, un bilan qualitatif et quantitatif de l activité exercée ainsi qu un tableau statistique annuel. Article 4 : La Directrice de l Unité territoriale de l Isère de la DIRECCTE Rhône-Alpes est chargée de l exécution de la présente déclaration, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l Isère. Fait à Grenoble, le 12 juin 2015 P/ Le Préfet de l Isère et par délégation, La Directrice de l Unité Territoriale de l Isère de la DIRECCTE Rhône-Alpes, Brigitte BARTOLI BOULY

312 Réf. Unité Territoriale de l Isère PREFECTURE DE L ISERE Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l Emploi Rhône Alpes - DIRECCTE LE PREFET DU DEPARTEMENT DE L'ISERE Chevalier de la Légion d Honneur Chevalier de l Ordre National du Mérite RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES AUX PERSONNES ARRETE N 2015 ================= Enregistré sous le N SAP et formulée conformément à l'article L du code du travail par AE«TEYPAZ Françoise» Vu la loi n du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l artisanat et aux services (article 31), Vu le décret n du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne, Vu l arrêté DIRECCTE Rhône-Alpes n du 12 mars 2015 portant subdélégation de signature à Madame Brigitte BARTOLI BOULY, Directrice de l Unité Territoriale de l Isère de la DIRECCTE Rhône- Alpes, Vu la demande de renouvellement d agrément «simple» d un organisme de services à la personne déposée auprès de l unité territoriale de l Isère de la DIRECCTE Rhône-Alpes le 8 juin 2015 par l : AE«TEYPAZ Françoise» les Cares SAINT HILAIRE DU ROSIER n SIRET : Sur proposition du responsable de l'unité territoriale de l'isère de la DIRECCTE Rhône-Alpes

313 A R R E T E : Article 1 : Après examen du dossier, la demande sus visée a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d activité de services à la personne a été enregistré sous le n SAP , à compter du 08/06/2015 au nom de : AE«TEYPAZ Françoise» Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l objet d une déclaration modificative auprès de l unité territoriale de l Isère qui modifiera le récépissé initial. Article 2 : La structure exerce son activité sur le territoire national et selon le mode : PRESTATAIRE Les activités déclarées sont les suivantes, à l exclusion de toute autre : Entretien de la maison et travaux ménagers Livraison de course à domicile * Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage Prestations de petits bricolage dites «homme toutes mains» Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions Collecte et livraison à domicile de linge repassé * *à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de service incluant un ensemble d activités effectuées à domicile Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L du code du travail et L du code de la sécurité sociale.

314 Article 3 : La présente déclaration pourra être retirée si l organisme : - ne respecte pas les engagements mentionnés à l article R , 4 et 5 du code du travail relatif au respect de la condition d activité exclusive et pour les personnes morales ou entrepreneurs dispensées de cette condition d activité exclusive, à la tenue d une comptabilité séparée. - cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées à l article R (6 ) du code du travail, - ne renseigne pas en ligne, ou ne transmet pas au préfet territorialement compétent (Unité territoriale de l'isère) conformément à l article R du Code du travail, de façon répétée, chaque trimestre un état de son activité et chaque année, au titre de l année écoulée, un bilan qualitatif et quantitatif de l activité exercée ainsi qu un tableau statistique annuel. Article 4 : La Directrice de l Unité territoriale de l Isère de la DIRECCTE Rhône-Alpes est chargée de l exécution de la présente déclaration, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l Isère. Fait à Grenoble, le 12 juin 2015 P/ Le Préfet de l Isère et par délégation, La Directrice de l Unité Territoriale de l Isère de la DIRECCTE Rhône-Alpes, Brigitte BARTOLI BOULY

315 Réf. Unité Territoriale de l Isère PREFECTURE DE L ISERE Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l Emploi Rhône Alpes - DIRECCTE LE PREFET DU DEPARTEMENT DE L'ISERE Chevalier de la Légion d Honneur Chevalier de l Ordre National du Mérite RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES AUX PERSONNES ARRETE N 2015 ================= Enregistré sous le N SAP et formulée conformément à l'article L du code du travail par CCAS«CHAMAGNIEU» Vu la loi n du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l artisanat et aux services (article 31), Vu le décret n du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne, Vu l arrêté DIRECCTE Rhône-Alpes n du 12 mars 2015 portant subdélégation de signature à Madame Brigitte BARTOLI BOULY, Directrice de l Unité Territoriale de l Isère de la DIRECCTE Rhône- Alpes, Vu la demande de renouvellement d agrément «simple» d un organisme de services à la personne déposée auprès de l unité territoriale de l Isère de la DIRECCTE Rhône-Alpes le 5 juin 2015 par l : CCAS«CHAMAGNIEU» 2353 Route de Vienne CHAMAGNIEU n SIRET : Sur proposition du responsable de l'unité territoriale de l'isère de la DIRECCTE Rhône-Alpes

316 A R R E T E : Article 1 : Après examen du dossier, la demande sus visée a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d activité de services à la personne a été enregistré sous le n SAP , à compter du 05/06/2015 au nom de : CCAS«CHAMAGNIEU» Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l objet d une déclaration modificative auprès de l unité territoriale de l Isère qui modifiera le récépissé initial. Article 2 : La structure exerce son activité sur le territoire national et selon le mode : PRESTATAIRE Les activités déclarées sont les suivantes, à l exclusion de toute autre : Télé assistance et visio assistance Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L du code du travail et L du code de la sécurité sociale. Article 3 : La présente déclaration pourra être retirée si l organisme : - ne respecte pas les engagements mentionnés à l article R , 4 et 5 du code du travail relatif au respect de la condition d activité exclusive et pour les personnes morales ou entrepreneurs dispensées de cette condition d activité exclusive, à la tenue d une comptabilité séparée. - cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées à l article R (6 ) du code du travail, - ne renseigne pas en ligne, ou ne transmet pas au préfet territorialement compétent (Unité territoriale de l'isère) conformément à l article R du Code du travail, de façon répétée, chaque trimestre un état de son activité et chaque année, au titre de l année écoulée, un bilan qualitatif et quantitatif de l activité exercée ainsi qu un tableau statistique annuel.

317 Article 4 : La Directrice de l Unité territoriale de l Isère de la DIRECCTE Rhône-Alpes est chargée de l exécution de la présente déclaration, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l Isère. Fait à Grenoble, le 12 juin 2015 P/ Le Préfet de l Isère et par délégation, La Directrice de l Unité Territoriale de l Isère de la DIRECCTE Rhône-Alpes, Brigitte BARTOLI BOULY

318 Réf. Unité Territoriale de l Isère PREFECTURE DE L ISERE Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l Emploi Rhône Alpes - DIRECCTE LE PREFET DU DEPARTEMENT DE L'ISERE Chevalier de la Légion d Honneur Chevalier de l Ordre National du Mérite RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES AUX PERSONNES ARRETE N 2015 ================= Enregistré sous le N SAP et formulée conformément à l'article L du code du travail par COMMUNE«VENERIEU» Vu la loi n du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l artisanat et aux services (article 31), Vu le décret n du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne, Vu l arrêté DIRECCTE Rhône-Alpes n du 12 mars 2015 portant subdélégation de signature à Madame Brigitte BARTOLI BOULY, Directrice de l Unité Territoriale de l Isère de la DIRECCTE Rhône- Alpes, Vu la demande de renouvellement d agrément «simple» d un organisme de services à la personne déposée auprès de l unité territoriale de l Isère de la DIRECCTE Rhône-Alpes le 5 juin 2015 par la : COMMUNE«VENERIEU» 146 Montée de Moillan VENERIEU n SIRET : Sur proposition du responsable de l'unité territoriale de l'isère de la DIRECCTE Rhône-Alpes

319 A R R E T E : Article 1 : Après examen du dossier, la demande sus visée a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d activité de services à la personne a été enregistré sous le n SAP , à compter du 05/06/2015 au nom de : COMMUNE«VENERIEU» Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l objet d une déclaration modificative auprès de l unité territoriale de l Isère qui modifiera le récépissé initial. Article 2 : La structure exerce son activité sur le territoire national et selon le mode : PRESTATAIRE Les activités déclarées sont les suivantes, à l exclusion de toute autre : Télé assistance et visio assistance Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L du code du travail et L du code de la sécurité sociale. Article 3 : La présente déclaration pourra être retirée si l organisme : - ne respecte pas les engagements mentionnés à l article R , 4 et 5 du code du travail relatif au respect de la condition d activité exclusive et pour les personnes morales ou entrepreneurs dispensées de cette condition d activité exclusive, à la tenue d une comptabilité séparée. - cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées à l article R (6 ) du code du travail, - ne renseigne pas en ligne, ou ne transmet pas au préfet territorialement compétent (Unité territoriale de l'isère) conformément à l article R du Code du travail, de façon répétée, chaque trimestre un état de son activité et chaque année, au titre de l année écoulée, un bilan qualitatif et quantitatif de l activité exercée ainsi qu un tableau statistique annuel.

320 Article 4 : La Directrice de l Unité territoriale de l Isère de la DIRECCTE Rhône-Alpes est chargée de l exécution de la présente déclaration, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l Isère. Fait à Grenoble, le 12 juin 2015 P/ Le Préfet de l Isère et par délégation, La Directrice de l Unité Territoriale de l Isère de la DIRECCTE Rhône-Alpes, Brigitte BARTOLI BOULY

321 Arrêté n En date du 12 mars 2015 Portant cessation d une activité de Pharmacie à Usage Intérieur La directrice générale de l Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L à 3 ;L , L ; R à R ; Vu l'arrêté ministériel du 22 juin 2001 relatif aux bonne pratiques de pharmacie hospitalière ; Vu la décision du directeur de l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du 5 novembre 2007 relative aux bonnes pratiques de préparation ; Vu la loi n du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et du décret s'y rapportant n du 31 mars 2010 ; Vu l'ordonnance n du 23 février 2010 de coordination portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et du décret ; Vu la demande de Mme la Présidente du centre de Cotagon réceptionnée le 26 janvier 2015 sollicitant la fermeture de la pharmacie à usage intérieure de l'établissement ; Vu l'arrêté n du 14 avril 1980 portant licence de transfert de l'officine de pharmacie à usage intérieur du Centre du Cotagon sis à ST GEOIRE EN VALDAINE en Isère, Vu l'avis de la section H du Conseil National de l ordre des Pharmaciens en date du 20 février 2015, Vu l'avis du pharmacien inspecteur de santé publique ; Vu la convention de dispensation des produits de santé en date du 11 décembre 2014 établie entre le Centre le Cotagon et les pharmacies sises à MONTEFERRAT et ST GEOIRE EN VALDAINE permettant d'assurer l'approvisionnement en médicaments aux résidents du Centre le Cotagon ; Considérant que la demande de fermeture de la pharmacie à usage intérieure du centre le Cotagon est conforme au code de la santé publique ; Siège 241 rue Garibaldi Lyon Cedex 03 Tél. :

322 Arrête Article 1 er : L'autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Centre le Cotagon située à ST GEOIRE EN VALDAINE est retirée à compter du 31 mars Article 2 : L'arrêté n du 14 avril 1980 portant licence de transfert de l'officine de pharmacie à usage intérieur du Centre du Cotagon est abrogé. Article 8 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire l objet : - d un recours gracieux auprès de Madame la directrice générale de l Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes, - d un recours administratif auprès de Madame le Ministre des Affaires Sociales - d un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent Ces recours administratifs (gracieux et hiérarchique) ne constituent pas un préalable obligatoire au recours contentieux Article 9 : La directrice de l efficience de l offre de soins et la déléguée départementale de l'isère de la de l Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la région Rhône-Alpes et du département de l'isère. Par délégation, Le directeur général adjoint Signé Gilles de Lacaussade Siège 241 rue Garibaldi Lyon Cedex 03 Tél. :

323 Arrêté n En date du 17 mars 2015 Autorisant le transfert d une pharmacie d officine La directrice générale de l Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L à L et R à R relatifs aux pharmacies d officine ; Vu l'arrêté du 21 mars 2000 fixant la liste des pièces justificatives devant être jointes à une demande de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ; Vu l arrêté préfectoral du 6 juin 1942 accordant la licence numéro 149 pour la pharmacie d officine située à DOMENE, 10 rue de la République ; Vu la demande présentée le 5 novembre 2014 par Mme Laurence SILVESTRE pour le transfert de son officine de pharmacie sise 10 rue de la République DOMENE à l adresse suivante : 7 bis rue Emile Blanc DOMENE demande enregistrée le 21 novembre 2014 ; Vu l'avis du Syndicat «Union des Syndicats des Pharmaciens d Officine» en date du 28 janvier 2015 ; Vu l avis du Syndicat «Union Nationale des Pharmaciens de France» en date du 5 janvier 2015 ; Vu l avis du Syndicat «Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France» en date du 8 janvier 2015 ; Vu l avis du Préfet de l Isère en date du 18 décembre 2014 ; Vu l'avis du Conseil Régional de l Ordre des Pharmaciens de la région Rhône-Alpes en date du 4 février 2015 ; Vu le rapport du pharmacien inspecteur de santé publique en date du 9 mars 2015 ; Considérant que le transfert envisagé se fera au sein de la même commune de DOMENE ; Considérant que le transfert n aura pas pour effet de compromettre l approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente du quartier d origine ; Considérant que le transfert envisagé permettra de répondre de façon optimale aux besoins en médicaments de la population résidant dans le quartier d accueil de l officine; Considérant que le local projeté remplit les conditions minimales d'installation prévues par les articles R et R du code de la santé publique ; Siège 241 rue Garibaldi Lyon Cedex 03 Tél. :

324 ARRETE Article 1er: La licence prévue par l article L du code de la santé publique est accordée à Mme Laurence SILVESTRE sous le n 38# pour le transfert de l officine de pharmacie dans un local situé l adresse suivante : 7 bis rue Emile BLANC DOMENE Article 2 : Le transfert ainsi autorisé devra être réalisé dans un délai maximum d un an à compter de la notification du présent arrêté. Article 3 : Le jour de la réalisation du transfert, l arrêté préfectoral du 6 juin 1942 accordant la licence n 149 à l officine de pharmacie sise à 10 rue de la République sera abrogé. Article 4 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire l objet : - d un recours gracieux auprès de Madame la directrice générale de l Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes, - d un recours administratif auprès de Madame le Ministre des Affaires Sociales - d un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent Ces recours administratifs (gracieux et hiérarchique) ne constituent pas un préalable obligatoire au recours contentieux Article 5 : La Directrice générale et la Déléguée départementale de l'isère de l Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes, sont chargées, chacun en ce qui la concerne, de l exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la région Rhône-Alpes et du département de l'isère. P/La Directrice générale, La déléguée départementale, signé Valérie GENOUD Siège 241 rue Garibaldi Lyon Cedex 03 Tél. :

325 Arrêté n En date du 12 mai 2015 Portant autorisation de dispensation à domicile de l oxygène à usage médical par la société AGIR A DOM. ASSISTANCE SAS La directrice générale de l Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes Vu le code de la santé publique, notamment l'article L ; Vu l'arrêté du 17 novembre 2000 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l'oxygène à usage médical ; Vu la circulaire DGS/SD3A/2001/234 du 25 mai 2001 relative aux autorisations accordées à des personnes morales en vue de la dispensation à domicile de l oxygène à usage médical ; Vu le décret n du 19 décembre 2006 relatif aux prestataires de services et distributeurs de matériels, y compris les dispositifs médicaux, destinés à favoriser le retour à domicile et l autonomie des personnes malades ou présentant une incapacité ou handicap modifié par le décret n du 7 juillet 2009 ; Vu l arrêté du 19 décembre 2006 définissant les modalités de la délivrance mentionnées aux articles D et D et fixant la liste des matériels et services prévue à l article L du Code de la Santé Publique ; Vu l arrêté n du 28 mars 2011, portant autorisation de dispensation à domicile de l oxygène à usage médical par la société AGIR A DOM ASSISTANCE sur le site situé Domaine d'entreprises de l'isle d'abeau, 29 rue Condorcet, bâtiment 5022 à VILLEFONTAINE ; Vu la demande du 21 août 2014, réceptionnée complète le 6 mars 2015, formulée par la société AGIR A DOM ASSISTANCE, souhaitant étendre son aire géographique de dispensation à domicile d'oxygène à usage médical ux départements de la Haute-Loire, de l'allier et du Puy-de-Dôme et les pièces justificatives fournies à l'appui ; Considérant les compléments d'information apportés par la société AGIR A DOM ASSISTANCE et l'avis favorable du pharmacien inspecteur de santé publique ; Siège 241 rue Garibaldi CS Lyon Cedex

326 Arrête Article 1 : La société AGIR A DOM ASSISTANCE, dont le siège social est situé boulevard des Alpes, BP 179 à MEYLAN cedex, est autorisée à dispenser à domicile de l oxygène à usage médical pour le site de rattachement, situé Domaine d'entreprises de l'isle d'abeau, 29 rue Condorcet, bâtiment 5022 à VILLEFONTAINE 38090, dans l aire géographique comprenant les départements suivants : l Ain (01), la Drôme (26), l Isère (38), la Loire (42), le Rhône (69), la Saôneet-Loire (71), la Haute-Loire (43), l'allier (03) et le Puy-de-Dôme (63). Article 2 : L'arrêté n du 28 mars 2011 est abrogé. Article 3 : Le temps de travail du pharmacien doit être adapté à l'activité et conforme aux exigences de la réglementation afférente. Article 4 : Toute modification des éléments figurant dans le dossier de demande d'autorisation doit donner lieu à déclaration. Article 5 : Les activités de ce site doivent être réalisées en conformité avec les dispositions de l'arrêté du 17 novembre 2000 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l'oxygène à usage médical. Article 6 : Toute infraction aux dispositions de l'arrêté du 17 novembre 2000 pourra entraîner la suspension ou la suppression de la présente autorisation. Article 7 : Cette décision peut faire l'objet - dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision - d'un recours : - gracieux auprès de madame la directrice générale de l Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes, - hiérarchique auprès de madame la ministre des Affaires Sociales et de la santé et des droits des Femmes, - contentieux auprès du tribunal administratif compétent. Article 8 : La directrice de l'offre de soins et la déléguée départementale de l'isère de l Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Rhône-Alpes. Par délégation, Le Directeur Général adjoint Signé Gilles de Lacaussade

327 Arrêté n En date du 12 mai 2015 Portant autorisation de commerce électronique de médicaments La directrice générale de l Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L , L , L et R à 74, Vu l ordonnance n du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaine d approvisionnement des médicaments, à l encadrement de la vente de médicaments sur Internet et à la lutte contre la falsification des médicaments, Vu le décret n du 31 décembre 2012, relatif au renforcement de la sécurité de la chaine d approvisionnement des médicaments et à l encadrement de la vente des médicaments sur Internet, Vu les dispositions de l article 1er de l ordonnance en référé du Conseil d Etat n du 14 février 2013, Vu la demande réceptionnée le 7 janvier 2015 et déclarée complète le 25 mars 2015 de Mme Annick LIAUDY et M. Jean-Luc FOURNIVAL, titulaires de la pharmacie St Bruno, située 82 cours Berriat à GRENOBLE sollicitant l autorisation de commerce électronique de médicaments, Vu les pièces justificatives à l appui, Arrête Article 1 er : Mme Annick LIAUDY et M. Jean-Luc FOURNIVAL, titulaires de la pharmacie St Bruno, située 82 cours Berriat à GRENOBLE, inscrits au tableau de la section A de l'ordre des pharmaciens respectivement sous les numéros 56710/A et 80965/A, et titulaires de la licence n 38# du 28 juillet 2000 sont autorisés à exercer le commerce électronique de médicaments. Noms et prénoms des titulaires : Mme Annick LIAUDY M. Jean-Luc FOURNIVAL Site utilisé : Siège 241 rue Garibaldi Lyon Cedex 03 Tél. :

328 Article 2 : Le site utilisé doit être conforme à la réglementation en vigueur. Article 3 : Dans les quinze jours suivant la date d autorisation, les titulaires d officine informent le conseil régional de l ordre des pharmaciens de la création du site internet de commerce électronique de médicaments et lui transmettent à cet effet une copie de la demande adressée à l ARS et une copie de la présente autorisation. Article 4 : En cas de modification substantielle des éléments de l autorisation mentionnés à l article R , les pharmaciens titulaires de l officine en informent sans délai, par tout moyen permettant d en accuser réception, la directrice générale de l agence régionale de santé Rhône-Alpes et le conseil régional de l ordre des pharmaciens. Article 5 : En cas de suspension ou de cessation d exploitation du site Internet, les pharmaciens titulaires de l officine informent sans délai la directrice générale de l agence régionale de santé Rhône Alpes et le conseil régional de l ordre des pharmaciens. Article 6 : Cette décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, d'un recours : - gracieux auprès de Madame la directrice générale de l Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes, - hiérarchique auprès de Madame la ministre des Affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, - contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble. Article 7 : La directrice générale de l Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes et la déléguée départementale de l Isère sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la région Rhône-Alpes et du département de l Isère Par délégation, La directrice de l'efficience de l'offre de soins Signé Céline VIGNE

329 Arrêté n En date du 29 mai 2015 Autorisant le transfert d une pharmacie d officine La directrice générale de l Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L à L et R à R relatifs aux pharmacies d officine ; Vu l'arrêté du 21 mars 2000 fixant la liste des pièces justificatives devant être jointes à une demande de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ; Vu l arrêté préfectoral du 27 avril 1970 accordant la licence numéro 434 pour la pharmacie d officine située à ECHIROLLES, place de la convention ; Vu la demande de M. Michel GRANGEON, réceptionnée le 22 janvier 2015, pour le transfert de son officine de pharmacie sise 6 place de la Convention, ECHIROLLES à l adresse suivante : avenue de Etats Généraux, Site Nord Butte, ECHIROLLES demande enregistrée le 29 janvier 2015 ; Vu l'avis du Syndicat «Union des Syndicats des Pharmaciens d Officine» en date du 26 mars 2015 ; Vu l'absence de l avis du Syndicat «Union Nationale des Pharmaciens de France» sollicité le 30 janvier 2015 ; Vu l'absence de l avis du Syndicat «Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France» sollicité le 30 janvier 2015 ; Vu l avis du Préfet de l Isère en date du 24 février 2015 ; Vu l'avis du Conseil Régional de l Ordre des Pharmaciens de la région Rhône-Alpes en date du 11 mars 2015 ; Vu le rapport du pharmacien inspecteur de santé publique en date du 1 er avril 2015 ; Considérant que le transfert envisagé se fera au sein de la même commune d'echirolles ; Considérant que le transfert n aura pas pour effet de compromettre l approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente du quartier d origine ; Considérant que le transfert envisagé permettra de répondre de façon optimale aux besoins en médicaments de la population résidant dans le quartier d accueil de l officine; Considérant que le local projeté remplit les conditions minimales d'installation prévues par les articles R et R du code de la santé publique ; Siège 241 rue Garibaldi Lyon Cedex 03 Tél. :

330 ARRETE Article 1er: La licence prévue par l article L du code de la santé publique est accordée à M. Michel GRANGEON sous le n 38# pour le transfert de l officine de pharmacie dans un local situé l adresse suivante : Avenue des Etats Généraux Site Nord Butte ECHIROLLES Article 2 : Le transfert ainsi autorisé devra être réalisé dans un délai maximum d un an à compter de la notification du présent arrêté. Article 3 : Le jour de la réalisation du transfert, l arrêté préfectoral du 27 avril 1970 accordant la licence n 434 sera abrogé. Article 4 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire l objet : - d un recours gracieux auprès de Madame la directrice générale de l Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes, - d un recours administratif auprès de Madame le Ministre des Affaires Sociales - d un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent Ces recours administratifs (gracieux et hiérarchique) ne constituent pas un préalable obligatoire au recours contentieux Article 5 : La Directrice générale et la Déléguée départementale de l'isère de l Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes, sont chargées, chacun en ce qui la concerne, de l exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la région Rhône-Alpes et du département de l'isère. P/La Directrice générale, La déléguée départementale, signé Valérie GENOUD Siège 241 rue Garibaldi Lyon Cedex 03 Tél. :

331 Arrêté n En date du 9 juin 2015 Autorisant le transfert d une pharmacie d officine La directrice générale de l Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L à L et R à R relatifs aux pharmacies d officine ; Vu l'arrêté du 21 mars 2000 fixant la liste des pièces justificatives devant être jointes à une demande de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ; Vu l arrêté préfectoral du 8 juin 1942 accordant la licence numéro 173 pour la pharmacie d officine située à VIF ; Vu la demande de M. Gilles BERTHAIL, réceptionnée le 12 mars 2015, pour le transfert de son officine de pharmacie sise 9 place des onze otages, VIF à l adresse suivante : 4 place de la libération, VIF demande enregistrée le 23 mars 2015 ; Vu l'avis du Syndicat «Union des Syndicats des Pharmaciens d Officine» en date du 18 mai 2015 ; Vu l'avis du Syndicat «Union Nationale des Pharmaciens de France» en date du 8 avril 2015 ; Vu l'absence de l avis du Syndicat «Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France» sollicité le 24 mars 2015 ; Vu l avis du Préfet de l Isère en date du 22 avril 2015 ; Vu l'avis du Conseil Régional de l Ordre des Pharmaciens de la région Rhône-Alpes en date du 16 avril 2015 ; Vu le rapport du pharmacien inspecteur de santé publique en date du 27 mai 2015 ; Considérant que le transfert envisagé se fera au sein de la même commune de VIF ; Considérant que le transfert n aura pas pour effet de compromettre l approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente du quartier d origine ; Considérant que le transfert envisagé permettra de répondre de façon optimale aux besoins en médicaments de la population résidant dans le quartier d accueil de l officine; Considérant que le local projeté remplit les conditions d'installation prévues par les articles R et R du code de la santé publique ; Siège 241 rue Garibaldi Lyon Cedex 03 Tél. :

332 ARRETE Article 1er: La licence prévue par l article L du code de la santé publique est accordée à M. Gilles BERTHAIL sous le n 38# pour le transfert de l officine de pharmacie dans un local situé l adresse suivante : 4 place de la libération VIF Article 2 : Le transfert ainsi autorisé devra être réalisé dans un délai maximum d un an à compter de la notification du présent arrêté. Article 3 : Le jour de la réalisation du transfert, l arrêté préfectoral du 8 juin 1942 accordant la licence n 173 sera abrogé. Article 4 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire l objet : - d un recours gracieux auprès de Madame la directrice générale de l Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes, - d un recours administratif auprès de Madame le Ministre des Affaires Sociales - d un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent Ces recours administratifs (gracieux et hiérarchique) ne constituent pas un préalable obligatoire au recours contentieux Article 5 : La Directrice générale et la Déléguée départementale de l'isère de l Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la région Rhône-Alpes et du département de l'isère. P/La Directrice générale, La déléguée départementale, signé Valérie GENOUD Siège 241 rue Garibaldi Lyon Cedex 03 Tél. :

333 Arrêté n En date du 9 juin 2015 Portant rejet de transfert d une officine de pharmacie La directrice générale de l Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L à L et R à R relatifs aux pharmacies d officine ; Vu l'arrêté du 21 mars 2000 fixant la liste des pièces justificatives devant être jointes à une demande de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ; Vu la demande présentée par Mme Martine CONTAT, pour le transfert de son officine de pharmacie sise 1 place Lally Tollendhal, ROMANS SUR ISERE à l adresse suivante : place de la cave, LA TERRASSE, demande enregistrée le 11 février 2015 ; Vu l avis du Syndicat «Union des Syndicats des Pharmaciens d Officine» en date du 17 avril 2015 ; Vu l'absence d'avis du Syndicat «Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France» restée sans réponse sollicité le 17 février 2015 ; Vu l'avis du Syndicat «Union Nationale des Pharmaciens de France» en date du 8 avril 2015, Vu l avis du Préfet de l Isère en date du 24 février 2015 ; Vu l'avis du Conseil Régional de l Ordre des Pharmaciens de la région Rhône-Alpes en date du 16 avril 2015 ; Vu le rapport du pharmacien inspecteur de santé publique, CONSIDERANT que le local projeté remplit les conditions d installation telles que prévues aux articles R et R du code de la santé publique, CONSIDERANT que la population dont il doit être tenu compte pour autoriser l ouverture d une officine dans une commune qui en est dépourvue est la population municipale telle qu elle est issue du dernier recensement général ou recensement complémentaire officiel, CONSIDERANT que la population municipale de la commune de LA TERRASSE telle qu elle est issue du dernier recensement général ou recensement complémentaire officiel est inférieure à 2500 habitants, Siège 241 rue Garibaldi Lyon Cedex 03 Tél. :

334 Arrête Article 1 er : Est rejetée la demande de transfert d officine prévue par l article L du Code de la Santé Publique présentée par Mme Martine CONTAT, pharmacienne, en vue d obtenir la licence nécessaire au transfert de l officine sise 1 place Lally Tollendhal, ROMANS SUR ISERE dans un local sis Place de la cave, LA TERRASSE. Article 2 : Cette décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, d'un recours : gracieux auprès de monsieur le directeur général de l Agence Régionale de Santé Rhône- Alpes, hiérarchique auprès de madame la ministre chargée de la santé, contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble. Article 3 : La Directrice générale et la Déléguée départementale de l'isère de l Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la région Rhône-Alpes et du département de l'isère. P/la directrice générale La déléguée départementale signé Valérie GENOUD

335 P R E F E T D E L A R E G I O N R H Ô N E - A L P E S DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET Service régional de la forêt, du bois et des énergies Département : Isère Contenance cadastrale : 25,7467 ha Surface de gestion : 25,75 ha Premier aménagement forestier Arrêté d aménagement n 1479 Arrêté d aménagement portant approbation du document d'aménagement Forêt de la communauté de communes du PAYS du GRÉSIVAUDAN 2014 / 2033 Le Préfet de la région Rhône-Alpes, Préfet du département du Rhône, Officier de la Légion d Honneur Officier de l Ordre National du Mérite VU les articles L124-1,1, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2, D214-15, et D du Code Forestier ; VU le schéma régional d aménagement de Rhône-Alpes arrêté en date du 23 juin 2006 ; VU la délibération du conseil de la communauté de communes du PAYS du GRÉSIVAUDAN en date du 24 février 2014, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ; VU le dossier d aménagement déposé le 22 septembre 2014 ; Sur proposition du délégué territorial de l'office national des forêts, ARRÊTE Article 1 er : La forêt de la communauté de communes du PAYS du GRÉSIVAUDAN (Isère), d une contenance de 25,75 ha, est affectée simultanément à la fonction de production ligneuse, à la fonction écologique et à la fonction sociale, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle. Article 2 : Cette forêt est entièrement boisée et susceptible de production ligneuse. Les essences principales objectif qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements sont l épicéa commun (80%) et le sapin pectiné (20%). Article 3 : Pendant une durée de 20 ans ( ) : - 25,75 ha seront traités en futaie irrégulière, - 25,14 ha seront parcourus en coupe. Les mesures définies par l aménagement visant à la préservation de la biodiversité courante seront systématiquement mises en œuvre.

336 L Office national des forêts informera régulièrement la communauté de communes de l'état de l équilibre cynégétique dans la forêt et proposera toutes les mesures nécessaires à son maintien ou son rétablissement, en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements. Article 4 : Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et le délégué territorial de l Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l Isère. Lyon, le 2 juin 2015 Pour le préfet et par délégation, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, pour le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le chef du service régional de la forêt, du bois et des énergies, Mathilde MASSIAS

337 P R E F E T D E L A R E G I O N R H Ô N E - A L P E S DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET Service régional de la forêt, du bois et des énergies Département : Isère Contenance cadastrale : 66,7861 ha Surface de gestion : 66,79 ha Révision d aménagement forestier Arrêté d aménagement n 1469 Arrêté d aménagement portant approbation du document d'aménagement Forêt communale de COLOMBE 2011 / 2030 Le Préfet de la région Rhône-Alpes, Préfet du département du Rhône, Officier de la Légion d Honneur Officier de l Ordre National du Mérite VU les articles L124-1,1, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2, D214-15, et D du Code Forestier ; VU les articles L et R du Code de l Environnement ; VU le schéma régional d aménagement de Rhône-Alpes arrêté en date du 23 juin 2006 ; VU l arrêté ministériel en date du 24 octobre 1997 réglant l aménagement de la forêt communale de COLOMBE pour la période ; VU le document d'objectifs du site Natura 2000 FR "Tourbière du Grand Lemps", validé en date du 30 juin 2008 ; VU la délibération du conseil municipal de la commune de COLOMBE en date du 27 août 2010, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ; VU le dossier d aménagement déposé le 21 juillet 2014 ; CONSIDERANT que la mise en œuvre de l aménagement susvisé ne portera pas atteinte aux objectifs de conservation du site Natura 2000 "Tourbière du Grand Lemps" ; Sur proposition du délégué territorial de l'office national des forêts, ARRÊTE Article 1 er : La forêt communale de COLOMBE (Haute-Savoie), d une contenance de 66,79 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique tout en assurant la fonction sociale et la fonction de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle. Article 2 : Cette forêt comprend 1,17 ha non boisés. 65,62 ha sont susceptibles de production ligneuse.

338 Les essences principales objectif qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements sont le chêne sessile (73%), le douglas (14%), l érable sycomore (4%), le sapin pectiné (3%), le frêne commun (3%) et le merisier (3%). Article 3 : Pendant une durée de 20 ans ( ) : - 11,36 ha seront traités en futaie régulière, dont 10,68 ha seront parcourus en coupe, - 53,99 ha seront traités en futaie irrégulière, dont 27,15 ha seront parcourus en coupe, - 1,17 ha seront maintenus en évolution naturelle. Les mesures définies par l aménagement visant à la préservation de la biodiversité courante, ainsi qu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre. L'Office national des forêts informera régulièrement la commune de l'état de l équilibre sylvocynégétique dans la forêt et proposera toutes les mesures nécessaires à son maintien ou son rétablissement, en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements. Article 4 : Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et le délégué territorial de l Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l Isère. Lyon, le 7 mai 2015 Pour le préfet et par délégation, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, pour le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le chef du service régional de la forêt, du bois et des énergies, Mathilde MASSIAS

339 P R E F E T D E L A R E G I O N R H Ô N E - A L P E S DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET Service régional de la forêt, du bois et des énergies Département : Isère Contenance cadastrale : 326,4141 ha Surface de gestion : 326,41 ha Révision d aménagement forestier Arrêté d aménagement n 1468 Arrêté d aménagement portant approbation du document d'aménagement Forêt communale de SAINT-MARTIN-LE-VINOUX 2014 / 2033 Le Préfet de la région Rhône-Alpes, Préfet du département du Rhône, Officier de la Légion d Honneur Officier de l Ordre National du Mérite VU les articles L124-1,1, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2, D214-15, et D du Code Forestier ; VU le schéma régional d aménagement de Rhône-Alpes arrêté en date du 23 juin 2006 ; VU l arrêté ministériel en date du 8 novembre 1993 réglant l aménagement de la forêt communale de SAINT-MARTIN-LE-VINOUX pour la période ; VU la délibération du conseil municipal de la commune de SAINT-MARTIN-LE-VINOUX en date du 23 juin 2014, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ; VU le dossier d aménagement déposé le 30 juillet 2014 ; Sur proposition du délégué territorial de l'office national des forêts, ARRÊTE Article 1 er : La forêt communale de SAINT-MARTIN-LE-VINOUX (Isère), d une contenance de 326,41 ha, est affectée prioritairement aux fonctions sociale et écologique et à la fonction de protection physique, tout en assurant la fonction de production ligneuse, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle. Article 2 : Cette forêt comprend 53,21 ha non boisés. 22,36 ha sont susceptibles de production ligneuse. Les essences principales objectif qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements sont le hêtre (95%) et les pins noir et sylvestre (5%). Article 3 : Pendant une durée de 20 ans ( ) : - 1,26 ha seront traités en futaie régulière et parcourus en coupe, - 21,10 ha seront traités en futaie irrégulière et pourront être parcourus en coupe ,5 ha seront maintenus en évolution naturelle, dont 89,79 ha en îlot de sénescence.

340 Les mesures définies par l aménagement visant à la préservation de la biodiversité courante seront systématiquement mises en œuvre. L Office national des forêts informera régulièrement la commune de l'état de l équilibre cynégétique dans la forêt et proposera toutes les mesures nécessaires à son maintien ou son rétablissement, en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements. Article 4 : Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et le délégué territorial de l Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l Isère Lyon, le 7 mai 2015 Pour le préfet et par délégation, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, pour le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le chef du service régional de la forêt, du bois et des énergies, Mathilde MASSIAS

341 P R E F E T D E L A R E G I O N R H Ô N E - A L P E S DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET Service régional de la forêt, du bois et des énergies Département : Isère Contenance cadastrale : 10083,7867 ha Surface de gestion : 1008,79 ha Révision d aménagement forestier Arrêté d aménagement n 1450 Arrêté d aménagement portant approbation du document d'aménagement Forêt communale de VILLARD-DE-LANS 1ère série 2013 / 2032 Le Préfet de la région Rhône-Alpes, Préfet du département du Rhône, Officier de la Légion d Honneur Officier de l Ordre National du Mérite VU les articles L124-1,1, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2, D214-15, et D du Code Forestier ; VU le schéma régional d aménagement de Rhône-Alpes arrêté en date du 23 juin 2006 ; VU l arrêté préfectoral en date du 30 septembre 2002 réglant l aménagement de la forêt communale de VILLARD-DE-LANS 1ère série, pour la période ; VU la délibération du conseil municipal de la commune de VILLARD-DE-LANS en date du 23 janvier 2014, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ; VU le dossier d aménagement déposé le 2 juillet 2014 ; Sur proposition du délégué territorial de l'office national des forêts, ARRÊTE Article 1 er : La forêt communale de VILLARD-DE-LANS 1ère série (Isère), d une contenance de 1008,79 ha, est affectée simultanément à la fonction de production ligneuse, à la fonction écologique, à la fonction sociale et à la fonction de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle. Article 2 : Cette forêt comprend 18,25 ha non boisés. 942,94 ha sont susceptibles de production ligneuse. Les essences principales objectif qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements sont le sapin pectiné (45%), l épicéa commun (34%), le hêtre (13%), l érable sycomore (2,5%) et des résineux divers (5,5%). Article 3 : Pendant une durée de 20 ans ( ) : - 942,84 ha seront traités en futaie irrégulière, dont 893 ha seront parcourus en coupe, - 65,85 ha seront maintenus en évolution naturelle, dont 12,75 ha en îlot de sénescence.

342 Les mesures définies par l aménagement visant à la préservation de la biodiversité courante, ainsi qu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre. L Office national des forêts informera régulièrement la commune de l'état de l équilibre cynégétique dans la forêt et proposera toutes les mesures nécessaires à son maintien ou son rétablissement, en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements. Article 4 : Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et le délégué territorial de l Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l Isère. Lyon, le 4 mai 2015 Pour le préfet et par délégation, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, pour le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le chef du service régional de la forêt, du bois et des énergies, Mathilde MASSIAS

343 P R E F E T D E L A R E G I O N R H Ô N E - A L P E S DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET Service régional de la forêt, du bois et des énergies Département : Isère Contenance cadastrale : 108,9528 ha Surface de gestion : 108,95 ha Révision d aménagement forestier Arrêté d aménagement n 1440 Arrêté d aménagement portant approbation du document d'aménagement Forêt communale de SAINT-ANTOINE-L ABBAYE 2014 / 2033 Le Préfet de la région Rhône-Alpes, Préfet du département du Rhône, Officier de la Légion d Honneur Officier de l Ordre National du Mérite VU les articles L124-1,1, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2, D214-15, et D du Code Forestier ; VU le schéma régional d aménagement de Rhône-Alpes arrêté en date du 23 juin 2006 ; VU l arrêté ministériel en date du 17 octobre 1994 réglant l aménagement de la forêt communale de SAINT-ANTOINE-L ABBAYE pour la période ; VU la délibération du conseil municipal de la commune de SAINT-ANTOINE-L ABBAYE en date du 20 janvier 2014, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ; VU le dossier d aménagement complété le 14 avril 2015 ; Sur proposition du délégué territorial de l'office national des forêts, ARRÊTE Article 1 er : La forêt communale de SAINT-ANTOINE-L ABBAYE (Isère), d une contenance de 108,95 ha, est affectée simultanément à la fonction de production ligneuse, à la fonction écologique, à la fonction sociale et à la fonction de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle. Article 2 : Cette forêt est entièrement boisée et susceptible de production ligneuse. Les essences principales objectif qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements sont le châtaignier (59%), le chêne sessile (18%), le pin maritime (12%), le pin sylvestre (6%) et le hêtre (5%).

344 Article 3 : Pendant une durée de 20 ans ( ) : - 2,89 ha seront traités en futaie par parquets, et parcourus en coupe, - 6,70 ha seront traités en taillis simple, et parcourus en coupe, - 99,36 ha seront traités en taillis sous futaie, dont 56,6 ha seront parcourus en coupe. Les mesures définies par l aménagement visant à la préservation de la biodiversité courante seront systématiquement mises en œuvre. L Office national des forêts informera régulièrement la commune de l'état de l équilibre cynégétique dans la forêt et proposera toutes les mesures nécessaires à son maintien ou son rétablissement, en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements. Article 4 : Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et le délégué territorial de l Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l Isère Lyon, le 27 avril 2015 Pour le préfet et par délégation, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, pour le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le chef du service régional de la forêt, du bois et des énergies, Mathilde MASSIAS

345 PREFET DE L'ISÈRE Direction Régionale de l Environnement de l Aménagement et du Logement Rhône-Alpes Service Ressources, Énergie, Milieux, et Prévention des Pollutions ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées pour réaliser une cartographie des habitats naturels et semi-naturels de l Isle Crémieu LE PRÉFET DE L ISÈRE Chevalier de la Légion d Honneur Chevalier de l Ordre National du Mérite VU le code de l environnement, notamment son article L ; VU la loi du 29 décembre 1892, modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par l exécution des travaux publics, notamment son article 1 ; VU l arrêté préfectoral n du 9 mars 2015 portant délégation de signature à Madame Françoise NOARS, directrice régionale de l environnement, de l aménagement et du logement pour la région Rhône-Alpes ; VU l arrêté n portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l environnement, de l aménagement et du logement Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de l Isère ; CONSIDÉRANT la demande en date du 25 février 2015 présentée par Madame Murielle Gentaz, présidente de l association Nature Nord Isère LO PARVI, en vue d obtenir l autorisation pour le personnel de ladite association de pouvoir accéder aux propriétés privées dans le but de réaliser une cartographie fine de l ensemble des habitats naturels et semi-naturels de l Isle Crémieu ; CONSIDÉRANT que la réalisation de cette cartographie des habitats naturels et semi-naturels s inscrit dans le cadre du projet de cartographie nationale des habitats terrestres (CarHab) mené par le ministère en charge de l écologie et qu il convient de la faciliter ; CONSIDÉRANT l absence de dépossession des propriétaires ; SUR proposition de la directrice régionale de l environnement, de l aménagement et du logement Rhône-Alpes ; ARRÊTE ARTICLE 1 : En vue d exécuter les opérations nécessaires à la réalisation d une cartographie de l ensemble des habitats naturels et semi-naturels de l Isle Crémieu dans le cadre du projet national CarHab, le personnel de l association Nature Nord Isère LO PARVI, dont le siège est situé 14 Le Petit Cozance TREPT, est autorisé à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes (à l exception des locaux consacrés à l habitation) situées sur le territoire des communes appartenant au secteur géographique de l Isle Crémieu. La liste des personnes bénéficiaires de la présente autorisation ainsi que des communes concernées est annexée au présent arrêté.