Comment obtenir vos documents administratifs? Vos papiers d identité :

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1 Comment obtenir vos documents administratifs? Comment obtenir vos documents administratifs? Vos papiers d identité : Carte nationale d'identité Le demandeur de plus de 13 ans doit se présenter en personne avec ses parents en mairie pour le relevé de son empreinte digitale. Les cartes nationales d'identité ne peuvent être renouvelées plus de 6 mois à l avance. Elles sont valables 10 ans pour les personnes mineures et 15 ans pour les majeures : " Depuis le 1 er janvier 2014, la durée de validité des cartes nationales d identité (CNI) délivrées aux personnes majeures est passée de 10 à 15 ans. Pour les cartes délivrées entre janvier 2004 et décembre 2013, la date d expiration ne correspond donc pas à la date qui est inscrite sur la carte. Attention, même si certains pays acceptent les cartes nationales d identité comme documents de voyage, afin d éviter tout problème, le ministère des affaires étrangères recommande de privilégier l utilisation d un passeport valide à une CNI portant une date de validité dépassée (bien qu elle soit considérée par les autorités françaises comme étant toujours en cours de validité). " Pièces à fournir : - 1 copie intégrale d acte de naissance ou le livret de famille si la personne a déjà une carte nationale d identité sécurisée de moins de 2 ans. Les personnes majeures nées en France doivent demander 1 copie intégrale d acte de naissance comportant leur filiation complète à la mairie de leur lieu de naissance. Les personnes majeures nées à l étranger ou dans les anciens départements ou territoires placés autrefois sous administration française au : Service Central de l'état Civil 11, rue de la Maison Blanche PDF exportés 1 sur 11

2 44941 Nantes cedex 09 Tél. : Courrier.SCEC@diplomatie.gouv.fr - Le livret de famille : Pour des parents mariés non séparés ou des enfants reconnus par un seul parent : livret de famille sur lequel est porté l état civil du mineur (original) ; Pour des parents séparés ou divorcés ou des enfants naturels pour lesquels une décision de justice a été rendue : livret de famille + dispositif du jugement définitif fixant les conditions d exercice de l autorité parentale (originaux) ; Pour des familles naturelles lorsque la demande concernant le ou les enfants est présentée par le père : livret de famille + pièces attestant de l exercice conjoint de l autorité parentale. Pour des parents décédés ou déchus de leurs droits parentaux : livret de famille + décision judicaire désignant le tuteur (originaux). - 1 justificatif de domicile de moins de 6 mois (facture EDF, téléphone, gaz, etc.) ; - 2 photos d identité identiques et récentes (tête nue et de face) sur fond clair (mais pas blanc) et non autocollantes. Les photocopies ou reproductions par scanner ne sont pas acceptées ; - L ancienne carte nationale d identité qui pourra être conservée jusqu à l obtention de la nouvelle ; - Le cas échéant : Déclaration de perte (à établir en mairie) ou de vol (à établir au commissariat) + 1 timbre fiscal à 25 si perte ou vol ; Jugement de garde ; Jugement de divorce si l intéressé est autorisé à porter le nom de son ex-époux ; Document prouvant la nationalité française (si le demandeur est né à l étranger ou né de parents étrangers ou nés à l étranger). Passeport Prendre rendez-vous auprès d une des mairies suivantes : Wattrelos, Roubaix, Tourcoing ou Croix. Carte d électeur À la mairie sur présentation : - De la carte d identité ou du livret de famille ; - D un justificatif de domicile. L inscription s effectue avant le 31 décembre pour pouvoir voter l année suivante. PDF exportés 2 sur 11

3 Certificat de nationalité Au Tribunal d'instance 2, place du Concert BP Lille cedex Tél. : Certificat de résidence Pour les personnes de nationalité française : À la mairie du domicile. Pour les personnes de nationalité étrangère : À la préfecture du Nord - Pas-de-Calais Site Scrive 12, rue Jean sans Peur Lille cedex Tél. : Présenter pièce d'identité et justificatif de domicile. Autorisation de sortie du territoire aux mineurs de nationalité française (valable 5 ans) PDF exportés 3 sur 11

4 À la mairie du domicile, en présence d'un parent avec livret de famille et carte d'identité du mineur, carte d'identité du parent, justificatif de domicile (en cas de divorce : copie du jugement avec mention de la personne ayant la garde de l'enfant). Extrait de casier judiciaire n 3 Pour une personne née en France métropolitaine, dans un département d'outre-mer ou à l'étranger, la demande est à adresser au : Casier Judiciaire National 107, rue Landreau Nantes cedex 3 Tél. : Fax : cjn@justice.gouv.fr ou sur le site Internet du Casier Judiciaire National : Pour une personne née dans un territoire ou une collectivité territoriale d'outre-mer, la demande est à adresser au Procureur de la République du lieu de naissance. Légalisation de signature Signature en mairie devant le responsable du service. Fournir une pièce d'identité. Copie conforme Supprimée depuis le 1 er janvier 2001 pour les Français. Délivrée sur justificatif pour les étrangers. PDF exportés 4 sur 11

5 Fiche d état civil Supprimée depuis le 1 er janvier Livret de famille Vous et votre famille : Duplicata à demander à la mairie du lieu de mariage ou du domicile. Déclaration de naissance À la mairie du lieu de naissance sur présentation : - Du livret de famille ; - Du certificat du praticien ; - D une pièce d'identité du déclarant ; - Des coordonnées de l'autre parent. La déclaration doit être effectuée dans un délai de trois jours. Le jour de l'accouchement n'est pas comptabilisé dans ce délai. Lorsque le dernier jour est un dimanche, un jour férié ou chômé, la prorogation est amenée jusqu'au premier jour ouvrable (dans les trois jours qui suivent la naissance). Reconnaissance anticipée : Fournir carte d identité + justificatif de domicile à la mairie du lieu de domicile. Extrait d'acte de naissance PDF exportés 5 sur 11

6 Les personnes majeures, nées en France, doivent demander leur extrait d'acte de naissance comportant leur filiation complète à la mairie de leur lieu de naissance. Les personnes majeures, nées à l'étranger ou dans les anciens départements ou territoires placés autrefois sous administration française, doivent faire leur demande auprès du : Ministère des Affaires étrangères Service Central de l'état Civil 11, rue de la Maison Blanche Nantes cedex 09 Tél. : (depuis l étranger : ) Courrier.SCEC@diplomatie.gouv.fr ou sur le site Internet du Service Central de l État Civil : Extrait d'acte de mariage À la mairie du lieu du mariage avec le livret de famille et carte d identité. Déclaration de décès À la mairie du lieu de décès avec le livret de famille et le certificat de décès (dans les 24 heures qui suivent le décès). Extrait d'acte de décès À la mairie du lieu de décès ou du dernier domicile du défunt avec le livret de famille. Carnet de vaccinations PDF exportés 6 sur 11

7 Au centre médico-social (CMS) 3, place Lucien Demonchaux Leers Tél. : Se munir du carnet de santé. Reconnaissance d'un enfant Dans toutes les mairies sur présentation : - D'une pièce d'identité du déclarant (père ou mère) ; - Les coordonnées de l'autre parent (nom, prénom, adresse). Parrainage civil À la mairie sur présentation : - D un acte de naissance de l'enfant ; - Des photocopies des cartes d'identité des parents (en cas de divorce : jugement de divorce, jugement de garde) ; - Des photocopies des cartes d'identité du parrain (majeur) et de la marraine (majeure) ; - D une demande écrite des parents en indiquant la date et l'heure souhaitées, noms, prénoms, adresse et profession des parents, du parrain et de la marraine. Mariage et pacs Au lieu du domicile. Dossier à retirer en mairie. PDF exportés 7 sur 11

8 Aide juridictionnelle Faire une demande écrite au : Tribunal de Grande Instance 13, avenue du Peuple Belge Lille cedex Tél. : Formulaire téléchargeable sur le site Internet de la Ville : Carte d'invalidité Imprimé à retirer au Centre Communal d'action Sociale (CCAS) en mairie. Certificat d'hérédité À la mairie du domicile du défunt (de nationalité française) ou de l'un des ayants droit pour les créances inférieures à 5 335,71. Chez le notaire chargé de la succession pour les créances supérieures à 5 335,71. Présenter le ou les livrets de famille du défunt, les coordonnées des héritiers et la carte d identité du demandeur. Légalisation de votre véhicule : Carte grise À la Préfecture du Nord - Pas-de-Calais PDF exportés 8 sur 11

9 Site Scrive 12, rue Jean sans Peur Lille cedex Tél. : Se munir du certificat de vente. Formulaires disponibles en mairie ou téléchargeables sur le site Internet de la Ville : Certificat de situation administrative (non gage) À la préfecture du lieu d'immatriculation avec certificat d'immatriculation du véhicule : Préfecture du Nord - Pas-de-Calais Site Scrive 12, rue Jean sans Peur Lille cedex Tél. : ou sur le site Internet de la préfecture du Nord - Pas-de-Calais : Accueil des étrangers : Attestation d'accueil Dépôt de la demande de validation. La demande doit être déposée en personne par le ressortissant français ou étranger qui souhaite accueillir le ou les visiteurs étrangers concernés, à la mairie du lieu d hébergement prévu, au commissariat ou à la gendarmerie ; le conjoint et les enfants mineurs de l étranger PDF exportés 9 sur 11

10 accueillis peuvent figurer sur la même attestation. Le demandeur de l attestation doit présenter les originaux des pièces suivantes : - Un document établissant son identité et sa nationalité ou titre de séjour ; - Un document attestant de vos qualités de propriétaire, de locataire ou d occupant du logement dans lequel il envisage d héberger le ou les visiteurs (comme un titre de propriété ou un bail locatif et une facture d eau, d électricité ou de téléphone ou une quittance de loyer) ; - Tout document permettant d apprécier ses ressources et sa capacité à héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement ; - Un timbre fiscal de 30 ; - La photocopie du passeport en cours de validité de la personne qui vient en France + son adresse ; - Les dates du séjour (3 mois maximum). NB : Si l attestation d accueil est demandée pour les enfants mineurs non accompagnés par leurs parents, une attestation sur papier libre rédigée du ou des détenteurs de l autorité parentale, et précisant notamment la durée et l objet du séjour des enfants, doit aussi être fournie. Carte de séjour À la Préfecture du Nord - Pas-de-Calais Site Scrive 12, rue Jean sans Peur Lille cedex Tél. : Les personnes de nationalité belge, italienne, portugaise n ont plus besoin de carte de séjour. Elles doivent demander leur carte d identité auprès de leur consulat. PDF exportés 10 sur 11

11 Non Non Non Non Non PDF exportés 11 sur 11