BANQUE DE MATERIEL COMMUNALE REGLEMENT DE MISE A DISPOSITION DE MATERIEL(S)

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1 Département du Bas-Rhin Arrondissement de Molsheim COMMUNE DE BISCHOFFSHEIM Tél Fax bischoffsheim@wanadoo.fr BANQUE DE MATERIEL COMMUNALE REGLEMENT DE MISE A DISPOSITION DE MATERIEL(S) Article 1 er : Les locataires La Banque de matériel communale est exclusivement réservée aux associations locales de Bischoffsheim. En aucun cas, le matériel ne pourra être loué aux particuliers, directement ou indirectement. Si la Commune de Bischoffsheim constate une utilisation frauduleuse du matériel loué par une association pour favoriser des intérêts privés ou particuliers, l association locataire se verra refuser l accès à la banque de matériel communale pendant une durée de deux ans. Article 2 : Le matériel mis à disposition Les chapiteaux mis à disposition par la Commune de Bischoffsheim sont conformes à la réglementation en vigueur et sont homologués. La Banque de matériel de la Commune de Bischoffsheim se compose des matériels suivants : 1 structure aluminium de 6 x 40 mètres (hauteur latérale : 2,40 mètres), composée de o 8 modules de 6 x 5 mètres avec toiles de toit et toiles de côté o 2 pignons pour scinder la structure complète en 2 chapiteaux de 6 x 20 mètres o 20 blocs de lestage béton + sangles o 2 containers de transport (pour les barres de structure) o 1 container de transport (pour les pièces d angle et les accessoires de la structure) 1 structure aluminium de 6 x 15 mètres (hauteur latérale : 2,40 mètres), composée de o 3 modules de 6 x 5 mètres avec toiles de toit et toiles de côté o 10 blocs de lestage béton + sangles o 2 containers de transport (pour les barres de structure) o 1 container de transport (pour les pièces d angle et les accessoires de la structure) Cales emboîtables de 33 x 33 cm 120 Garnitures, soit 15 racks 53 Barrières Praticables pour podium

2 Article 3 : Modalités pratiques 1) Transport des matériels Les matériels sont entreposés dans le hangar communal (hall Minicus) route de Krautergersheim. Leur transport sur les lieux de la manifestation, puis pour le retour à l entrepôt de stockage de matériel se feront par le service technique communal (uniquement sur Bischoffsheim). Le locataire du matériel se mettra en relation avec les agents du service technique (Jacky ou Christophe ) pour définir des horaires de retrait et de retour du matériel. 2) Opérations de montage et de démontage des chapiteaux, état des lieux Les opérations de montage et de démontage des chapiteaux sont à la charge du locataire. Il devra fournir un minimum de 6 personnes par chapiteau pour le montage et le démontage. Il devra également s assurer que chaque personne soit munie d un casque, de gants et de chaussures de sécurité. Le locataire du matériel est seul responsable de l ensemble de ces opérations de montage et de démontage des chapiteaux. Ces opérations de montage et de démontage seront impérativement supervisées par un agent du service technique communal. Un état des lieux contradictoire, pré et post-location, sera établi en présence des responsables de l association locataire et d un responsable de la Commune. Lorsque les chapiteaux seront loués consécutivement à deux associations, sans retour à l entrepôt, un état des lieux devra être réalisé lors de la reprise du matériel par la 2 ème association. A défaut, la 1 ère association, signataire de l état des lieux de pré-location, restera seule responsable de l utilisation du matériel. L association des nouveaux chapiteaux avec les anciens (qui ne sont plus conformes à la réglementation et aux normes de sécurité en vigueur) est strictement interdite. Article 4 : La réservation Le planning de réservation est géré par le secrétariat de la Commune de Bischoffsheim. Toute réservation devra se faire sur demande écrite adressée à Monsieur le Maire de la Commune de Bischoffsheim et spécifiera le nombre de matériel(s), ainsi que la ou les dates de réservation souhaitée. Le planning de sortie du matériel sera établi selon la règle du «1 er arrivé, 1 er servi» ; c est la demande écrite qui déclenche l inscription au planning.

3 Toutefois, la réservation ne deviendra effective qu après la signature du contrat de mise à disposition. Ce contrat de location ne sera signé par le Maire que si le dossier de réservation du demandeur est complet. Un dossier complet se compose des éléments suivants : Contrat de mise à disposition rempli et signé Règlement de mise à disposition signé sans apport de modification 1 chèque de caution (dans le cas de location de chapiteaux) Copie du contrat d assurance en responsabilité civile (dans le cas de location de chapiteaux) Tout chapiteau réservé qui n aura pas été monté suite à la demande du locataire sera facturé si l annulation de la réservation n est pas intervenue au moins 3 semaines avant la manifestation. Article 5 : Les tarifs de location Concernant les chapiteaux, chaque mise à disposition sera facturée 250, quel que soit le matériel loué et quelqu en soit la taille, dans la limite de (soit 6 mises à disposition). A compter de la 7 ème mise à disposition pour une même association, la location des structures sera gratuite pour cette association. Les autres matériels sont mis à disposition gracieusement aux associations locales. Les articles 6 à 10 ne sont applicables que pour la location de chapiteau(x). Article 6 : Caution La Commune de Bischoffsheim demande à l association locataire d établir un chèque de caution de préalablement à la mise à disposition. Cette caution sera restituée au démontage si aucun dégât n a été observé. En cas de dégradation du matériel ou en cas de matériel manquant, la Commune de Bischoffsheim se réserve le droit d encaisser tout ou partie de la caution pour faire face aux dépenses afférentes. Article 7 : Assurances Le matériel mis à disposition par la Commune de Bischoffsheim est conforme aux normes en vigueur et a été homologué. Le matériel loué est sous la responsabilité de l association locataire, de la livraison jusqu à la reprise effective. Les dégâts occasionnés au matériel mis à disposition, à l exception de l usure normale, sont à la charge du locataire. En cas de perte, vol, destruction ou autre, le locataire s engage à prendre en charge les frais de réparation ou de rachat du matériel perdu, volé ou détruit. La Commune de Bischoffsheim ne pourra être tenue responsable de la non utilisation ou utilisation partielle du matériel mis à disposition, quelles qu en soient les raisons.

4 Article 8 Consignes et Sécurité Les locataires du matériel doivent veiller au respect de toutes les règles de montage des chapiteaux, afin que ceux-ci soient montés dans les normes. Il importe notamment de veiller aux règles de mise en œuvre du matériel, à savoir la disposition du ou des chapiteaux, le dégagement, l ancrage et les protections électriques et incendies. Sur ce dernier point, il conviendra de prévoir un extincteur par tranche de 50 m² de surface de chapiteau. Les extincteurs seront fournis par la Commune, dans la limite de 5 unités (au-delà, l association locataire devra fournir le complément d extincteurs). Les locataires doivent s assurer que les ancrages sont réalisés dans un sol suffisamment résistant pour supporter les effets de soulèvement. A défaut, les blocs de lestage béton devront être utilisés pour arrimer les chapiteaux. Il convient également de respecter les règles de sécurité habituelles des manifestations, à savoir notamment l accès, la circulation et l évacuation du public. Il faudra également prévoir un accès de passage rapide réservé aux véhicules de secours (pompiers, ambulances, gendarmerie, ). Les éventuels aménagements intérieurs (installations électriques, luminaires, gradins, podiums, ) doivent être conformes aux normes et n engagent en aucun cas la responsabilité de la Commune de Bischoffsheim. Par ailleurs, les équipements techniques de chauffage ou de cuisson sont interdits à l intérieur du chapiteau. Notamment les friteuses et toute utilisation d huile chaude sous les chapiteaux et à proximité sont strictement interdites. L utilisation de barbecue et de fours à tarte flambée est également strictement interdite sous les chapiteaux ; à l extérieur, ils devront être éloignés des bâches d au moins 4 mètres. D autre part, il est strictement interdit d apposer du ruban adhésif sur les bâches. Article 9 Responsabilité La Commune de Bischoffsheim ne saurait être tenue pour responsable d éventuels incidents ou accidents qui pourraient se produire à l occasion du montage ou du démontage des chapiteaux ou pendant le déroulement de la manifestation. La seule responsabilité de la Commune de Bischoffsheim concerne une éventuelle défectuosité du matériel mis à disposition et détectée avant ou au cours du montage du chapiteau. Il convient de préciser que le Maire de la Commune d implantation de la manifestation est responsable de la sécurité des personnes sur les lieux de la manifestation. Il est donc habilité à interdire l utilisation des chapiteaux dans le cas où il le jugerait nécessaire (météo défavorable, conditions d évacuation du public non respectées, accès des urgences non prévu, normes de montage du chapiteau non respectées, ).

5 Article 10 Pénalités En cas de non-respect des règles de montage des chapiteaux, la Commune de Bischoffsheim pourra procéder au démontage et au rangement du matériel sans délai. En cas d infraction signalée, qu il s agisse du non-respect des normes de montage, de l agencement des chapiteaux sur le site ou des éventuels aménagements intérieurs, la Commune de Bischoffsheim pourra pénaliser le locataire en lui refusant le prêt futur des chapiteaux et autres matériels pendant une période de deux ans. Cette pénalité concerne également les cas suivants : Retour du matériel endommagé Matériel manquant Matériel mal rangé dans les racks de rangement Signature du locataire