Fiche thématique FONCTIONNAIRES Mise à jour : 19/03/2012

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1 MINIMUM GARANTI ARTICLE L 17 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE MODIFIÉ PAR LES ARTICLES 45 ET 53-V DE LA LOI N PORTANT RÉFORME DES RETRAITES DÉCRET N DU 30 DÉCEMBRE 2010 RELATIF AUX CONDITIONS D'ATTRIBUTION DU MINIMUM GARANTI DANS LES RÉGIMES DE RETRAITE DES FONCTIONNAIRES ET DES OUVRIERS DE L'ÉTAT DÉCRET N DU 30 DÉCEMBRE Le minimum garanti est également applicable aux fonctionnaires territoriaux ainsi qu'aux vriers des établissements industriels de l'état CONDITIONS D'ADMISSION AU BÉNÉFICE DU MINIMUM GARANTI À compter du 1 er janvier, seuls peuvent bénéficier du minimum garanti : Les agents qui ont le nombre de requis pr obtenir une pension sans décote (voir tableaux), Les agents qui ont atteint l'âge d'annulation de la décote (voir tableaux), Les agents qui ont été radiés des cadres : pr invalidité comme fonctionnaire atteint, lui son conjoint d'une infirmité d'une maladie incurable comme fonctionnaire handicapé comme fonctionnaire parent d'un enfant atteint d'une invalidité au moins égale à 80% PAR EXCEPTION conservent le bénéfice du Minimum Garanti antérieur à la présente réforme : Les fonctionnaires qui ont atteint l'âge d'verture de leurs droits à pension avant le 1 er janvier, Les parents de 3 enfants dont le droit à retraite est vert, qui ont déposé une demande de radiation des cadres avant le 1 er janvier pr une date d'effet, au plus tard, le 1 er juillet, qui au plus tard le 1 er janvier, sont à moins de 5 années de leur âge d'verture du droit à pension. FT_Minimum _Garanti_.odt Page 1/5

2 Tableau du bénéfice du minimum garanti pr les fonctionnaires sédentaires Année au crs de laquelle sont réunies les conditions mentionnée s au 1 du I de l'art. L.24 du CPCMR Agents sédentaires nés Du 01/01/1951 au 30/06/1951 Du 01/07/1951 au 31/08/1951 Du 01/09/1951 au 31/12/1951 Du 01/01/1952 au 31/03/1952 Du 01/04/1952 au 31/12/1952 Du 01/01/1953 au 31/10/1953 Du 01/11/1953 au 31/12/1953 Du 01/01/1954 au 31/05/1954 Du 01/06/1954 au 31/12/1954 Age d'verture des droits Nombre de requis pr une pension sans décote Limite d'âge Age d'annulation de la décote (III de l'art.66 de la loi n ) Nombre de minorants (IV de l'art.45 de la loi n ) Age du bénéfice du Minimum 60 ans ans 62 ans 9 mois 9 60 ans 6 mois 60 ans 4 mois ans 4 mois 63 ans 1mois 9 60ans 10 mois 60 ans 4 mois ans 4 mois 63 ans 4 mois 7 61 ans 7 mois 60 ans 9 mois ans 9 mois 63 ans 9 mois 7 62 ans 60 ans 9 mois ans 9 mois 64 ans 5 62 ans 9 mois 61 ans 2 mois ans 2 mois 64 ans 8 mois 3 63 ans 11 mois 61 ans 2 mois ans 2 mois 64 ans 11 mois 1 64 ans 8 mois 61 ans 7 mois ans 7 mois 65 ans 4 mois 1 65 ans 1 mois 61 ans 7 mois ans 7 mois 65 ans 7 mois 0 65 ans 7 mois 2017 En ans ans 66 ans 3 mois 0 66 ans 3 mois 2018 En ans À 67 ans 66 ans 6 mois 0 66 ans 6 mois 2019 En ans déterminer 67 ans 66 ans 9 mois 0 66 ans 9 mois 2020 En ans par décret 67 ans 67 ans 0 67 ans FT_Minimum _Garanti_.odt Page 2/5

3 Tableau du bénéfice du minimum garanti pr les fonctionnaires de catégorie active (Personnels ayant une verture des droits à 55 ans avant la réforme et remplissant la condition de durée de service actif nécessaire au départ anticipé) Année au crs de laquelle sont réunies les conditions mentionnée s au 1 du I de l'art. L.24 du CPCMR Agents appartenant à la catégorie active nés Du 01/01/1956 au 30/06/1956 Du 01/07/1956 au 31/08/1956 Du 01/09/1956 au 31/12/1956 Du 01/01/1957 au 31/03/1957 Du 01/04/1957 au 31/12/1957 Du 01/01/1958 au 31/10/1958 Du 01/11/1598 au 31/12/1958 Du 01/01/1959 au 31/05/1959 Age d'verture des droits Nombre de requis pr une pension sans décote Limite d'âge Age d'annulation de la décote (III de l'art.66 de la loi n ) Nombre de minorants (IV de l'art.45 de la loi n ) Age du bénéfice du Minimum 55 ans ans 57 ans 9 mois 9 55 ans 6 mois 55 ans 4 mois ans 4 mois 58 ans 1 mois 9 55 ans 10 mois 55 ans 4 mois ans 4 mois 58 ans 4 mois 7 56 ans 7 mois 55 ans 9 mois ans 9 mois 58 ans 9 mois 7 57 ans 55 ans 9 mois ans 9 mois 59 ans 5 57 ans 9 mois 56 ans 2 mois ans 2 mois 59 ans 8 mois 3 58 ans 11 mois 56 ans 2 mois ans 2 mois 59 ans 11 mois 1 59 ans 8 mois 56 ans 7 mois ans 7 mois 60 ans 4 mois 1 60 ans 1 mois Du 01/06/ au 31/12/ ans 7 mois 61 ans 7 mois 60 ans 7 mois 0 60 ans 7 mois 2017 En ans À 62 ans 61 ans 3 mois 0 61 ans 3 mois 2018 En ans déterminer par décret 62 ans 61 ans 6 mois 0 61 ans 6 mois 2019 En ans 62 ans 61 ans 9 mois 0 61 ans 9 mois 2020 En ans 62 ans 62 ans 0 62 ans FT_Minimum _Garanti_.odt Page 3/5

4 CALCUL DU MINIMUM GARANTI À COMPTER DU 1ER JANVIER Le montant de la pension ne peut être inférieur à : a) Lorsque la pension rémunère au moins quarante années de services effectifs, à un montant correspondant à la valeur de l'indice majoré 227 au 1 er janvier Entre le 1 er janvier et le 31 décembre les dispositions transitoires prévues à l'article 66 V de la loi de 2003 demeurent applicables. En l'indice nveau majoré applicable est l'inm 225 revalorisé soit ,50 au 1 er janvier. Cet indice sera revalorisé le 1 er avril. b) Lorsque la pension rémunère quinze années, à 57,5 % du montant défini à l'alinéa précédent, ce taux étant augmenté de 2,5 points par année supplémentaire de services effectifs de quinze à trente ans et de 0,5 point par année de services effectifs de trente à quarante ans. Pr une radiation des cadres en Taux garanti pr une pension rémunérant 15 ans de services 60 Tableau des dispositions transitoires Indice majoré de calcul au 1 er janvier 2004 Fraction augmentée de (en point) Par année supplémentaire de services effectifs de 15 ans 60 à Et, par année supplémentaire au delà jusqu'à 40 ans (160T), de (en point) 57,6% 224 2,75 29 ans (116T) 0,35 57,5% 225 2,65 29 ans et demi (118T) ,5% 227 2,5 30 ans (120T) 0,5 0,38 Aucune bonification n'est retenue pr le calcul du minimum garanti excepté pr les fonctionnaires qui ont effectué au moins 15 ans de services militaires pr lesquels les bonifications de campagnes et de services aériens ss-marins commandés, prévues au c et d de l'article L.12 du code, sont prises en compte entre 15 et 30 ans. Exemples : Pr 23 ans de services en : MG = 57,5% + [2,65% x 8 ans (23-15)] = 78,7 % du traitement de l'inm 225 revalorisé, soit ,64 jusqu'au 31 mars. Pr 35 ans de services en : MG = 57,5% + [2,65% x 14 ans 6 mois (29,5-15)] + [0,38% x 5 ans 6 mois (35-29,5)] = 98,015% du traitement de l'inm 225 revalorisé, soit ,40 jusqu'au 31 mars. c) Lorsque la pension liquidée au motif d'invalidité rémunère moins de quinze années de services effectifs, à un quinzième du montant défini à l'alinéa précédent pr cette durée de quinze ans, par année de services effectifs ; Exemple : Pr une pension liquidée après 12 ans des services au motif d'invalidité en : 57,5% x 12 ans / 15 ans = 46 % du traitement de l'inm 225 revalorisé, soit 6 120, 07 jusqu'au 31 mars. FT_Minimum _Garanti_.odt Page 4/5

5 Bureau des Pensions d) Lorsque la pension liquidée pr tt autre motif que celui visé au c) rémunère moins de quinze années de services effectifs, à un montant égal, par année de services effectifs, au montant visé au a) rapporté à la durée des services et bonifications nécessaire pr obtenir le prcentage maximum d'une pension civile et militaire de retraite visée au premier alinéa de l'article 5 de la loi n du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Formule applicable : [Nombre d'années de services acquises x 100% de l'indice MG de l'année de liquidation] / Durée des services requis Exemple : En, la durée des services requis est fixée à ans, soit pr une pension liquidée après 12 ans de services : (12 x ,5) / 41 = Attention : pr un fonctionnaire sédentaire né en 1950 le nombre de requis est de 162 et non pas de 164, le calcul devient donc en : (48 x ,50 ) / 161 = 3 966,55 Le montant du minimum garanti est revalorisé dans les conditions prévues à l'article L.16 du code. SERVICES À PRENDRE EN COMPTE Rappel : Les services pris en compte dans le calcul demeurent ceux du minimum garanti antérieur, soit ts les services effectifs retenus en liquidation : Comment sont-ils pris en compte? à 100 % pr : - les services militaires (L.5) - les services de titulaire (L.5) - les services validés (L.5) - les périodes d'interruption de réduction d'activité pr s occuper d un enfant (dans les limites prévues par l article L.9) - les années d'études rachetées (option 1 et 3 de l article L.9.bis) - les services accomplis après la limite d'âge (dans les limites prévues par l article L.10) - les services accomplis à temps partiel surcotisé (dans la limite prévue par l article L.11.bis) - les périodes accomplies en CPA avec cotisation sur le temps plein - les périodes de maintien en fonction (jusqu'au nombre de nécessaires pr obtenir le % maximum de pension L.26 bis) au prorata de la durée effectivement accomplie pr : - les périodes de temps partiel "normal" - les périodes à temps incomplet ÉCRÊTEMENT DU MINIMUM GARANTI À COMPTER DU 1ER JUILLET 2013 A compter du 1 er juillet 2013, le minimum garanti sera versé ss réserve : que le montant mensuel total des pensions d'ayant-droit ne dépasse pas un montant fixé par décret, que l'agent ait fait valoir ses droits auprès de l'ensemble des régimes légaux, de base complémentaire, français étrangers d'une organisation internationale. Le minimum garanti sera réduit en cas de dépassement à due concurrence de ce dépassement. Au jr d'établissement de la présente fiche ce décret n'est pas publié. FT_Minimum _Garanti_.odt Page 5/5