CONVENTION NON EXCLUSIVE DE VENTE

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1 CONVENTION NON EXCLUSIVE DE VENTE Agence Engel & Völkers Fort Jaco Tel Fax fortjaco@engelvoelkers.com IPI N Dans les sept jours ouvrables, à compter du lendemain de la signature du présent contrat, le consommateur qui contracte à titre strictement privé a le droit de se rétracter au contrat, sans frais, à la condition qu il informe l agent immobilier par lettre recommandée à la poste. Toute clause par laquelle le consommateur renoncerait à ce droit est frappée de nullité. En ce qui concerne le respect du délai, il suffit que la notification soit envoyée avant l expiration de cette échéance. Avisé qu il n y est pas tenu, le client qui contracte à titre strictement privé consent expressément à renoncer à exercer le droit de rétractation dont question ci-dessus en cas de réalisation de la vente par l agent endéans les sept jours ouvrables prenant cours à dater de la présente convention et ce, pour autant qu il n ait pas exercé préalablement son droit de rétractation. Signature du client précédée de la mention «Pour accord» Le présent contrat prend fin le.. /.. / Sauf renonciation notifiée par pli recommandé à l autre partie un mois au moins avant cette date, soit au plus tard le.. /.. / 201.., il sera prolongé tacitement pour une durée indéterminée. Le client peut, après la reconduction tacite d un contrat de service à durée déterminée, résilier le contrat à tout moment, sans indemnité, au terme d un délai de préavis déterminé dans le contrat, sans que celui-ci ne puisse être supérieur à un mois. Après avoir pris connaissance des conditions générales, ci-après, le client confère à l agent, qui accepte, la mission de vendre le bien ci-après désigné aux prix, charges et conditions suivants : ENTRE LES SOUSSIGNES : 1.Nom et prénom/forme Juridique. Domicile/S.Social : Etat civil :..... N de registre national/n TVA : Agissant en qualité de propriétaire, de mandataire, d indivisaire, de gérant, le cas échéant, se portant fort pour le propriétaire et/ou les autres indivisaires, etc :.. Ci-après dénommé «le client» 2. L agence Immobilière ENGEL & VÖLKERS agence FORT JACO - EVUS sprl Dont le siège social est établi à 1180 Uccle, Chée de Waterloo 1354, TVA: BE Représentée par :Aleksy WAISER en qualité de Gérant Agent immobilier agréé IPI, sous le n , assuré auprès de : AG Assurances Et/ou... Ci-après dénommée «l agent» 1

2 IL A ETE CONVENU : Article 1. Le bien Adresse du bien : Le client déclare qu il est habilité à vendre l immeuble et certifie l exactitude des informations mentionnées dans l annexe à la présente convention, et en faisant partie intégrante. 1.2 Le prix de vente de présentation au public est fixé par les parties à... A titre indicatif, le prix de vente estimé par l agent est de :... Le prix de vente minimum à obtenir est fixé par le client à :... Article 2. - La mission de l agent Le client charge l agent de rechercher un acquéreur pour l immeuble décrit ci-avant. L agent fera la publicité nécessaire, fera visiter l immeuble, négociera le prix, conformément à l art 1.2, avec tout candidat acquéreur. Il pourra apposer un panneau devant l immeuble : OUI / NON L agent immobilier intervient en tant que courtier, et ne se voit par conséquent conférer aucun mandat qui puisse lui permettre de conclure la vente au nom et pour compte du client Article 3. - Caractère non exclusif de la mission Pour l exécution de sa mission, l agent ne bénéficie pas d une exclusivité d agence pour la recherche d un acquéreur. Le client se réserve par conséquent le droit de faire appel aux services d une autre agence, dont il communiquera sans délai les coordonnées à l agent. Le client se réserve aussi le droit de vendre son bien lui-même en direct, et communiquera sans délai à l agent le nom des candidats visiteurs et les coordonnées d un éventuel acquéreur et le prix de vente obtenu. Il veillera en tout état de cause à ce que ni lui ni l autre agence ne fasse figurer de conditions différentes dans les annonces, notamment de prix.. Article 4. - Durée du contrat Le présent contrat est conclu pour une durée déterminée de.mois 1 prenant cours à dater de ce jour et expirant le. Sauf notification à l autre partie par courrier recommandé au minimum un mois avant cette échéance, le contrat sera prolongé tacitement pour une durée indéterminée et ce aux mêmes conditions, sans préjudice du droit de chacune des parties de mettre alors fin au contrat, sans frais à tout moment, moyennant préavis d un mois notifié par courrier recommandé à l autre partie. Article 5 - Honoraires et frais 5.1 Pour l accomplissement de sa mission, l agent percevra une rémunération de 3% + TVA 21%, du prix de vente obtenu, soit 3,63% TVA comprise. 5.2 La rémunération est définitivement due à la signature d un compromis de vente, ou lors de l acceptation par le client d une offre ferme d acquérir valablement émise sur support écrit par un candidat acquéreur, conformément aux conditions définies par le présent contrat, et pour autant que les clauses suspensives éventuelles aient été levées. Les honoraires seront toutefois payables à la passation de l acte notarié, et le client autorise par la présente et de façon irrévocable le notaire instrumentant à retenir du prix de vente les honoraires de l agent immobilier le jour de la signature de l acte authentique de vente, pour autant qu ils n aient pas déjà été payés auparavant. Sous réserve de l article 5.3 ci-après, si pendant la durée du contrat aucun candidat acquéreur n a été trouvé par l agent, le client ne sera redevable d aucune commission ni frais éventuels. 5.3 Les honoraires sont dus à l agent si, dans les six mois suivant l expiration du contrat, l immeuble est vendu à une personne avec laquelle l agent a été en contact dans le cadre de l exécution de sa mission. L agent communiquera au client le nom des candidats acquéreurs avec lesquels il a été en contact et auxquels il a fourni des renseignements précis et individuels, endéans les sept jours ouvrables à dater de l expiration du contrat. La communication sera valablement effectuée soit par la remise de la liste en mains propres, soit par fax, mail ou courrier recommandé. 2

3 Article 6 Résiliation anticipée - Clause pénale Le client a la faculté de résilier le contrat avant son échéance, à tout moment sans motif et sans préavis. En pareille hypothèse, et sous réserve de l article 5.3, le client sera redevable d une indemnité forfaitaire et irréductible équivalente à 50% des honoraires, afin de compenser le préjudice en résultant pour le courtier. En outre, si le présent contrat devait être résolu judiciairement par la faute d une des parties, la partie en faute sera redevable envers l autre d une indemnité forfaitaire et irréductible de 75% de la rémunération fixée à l article 5.1, laquelle sera calculée sur le prix de vente minimum dont question à l article 1.2..Article 7 - Engagement de l agent envers le client L agent s engage à exécuter sa mission avec professionnalisme, et, à la première demande du client, l agent justifiera de son agréation auprès de l I.P.I et/ou de la souscription d une assurance RC professionnelle. L agent déclare s engager à respecter les obligations légales et déontologiques régissant sa profession. L agent établira un dossier inventorié des documents qu il réunira dans le cadre de sa mission. L agent informera périodiquement, et au moins une fois par mois, le client du suivi de sa mission, par courrier postal, ou réunion individuelle. Il communiquera la liste des clients avec qui il est entré en contact dans le cadre de sa mission et devra fournir au client à première demande de ce dernier la liste des supports publicitaires dans lequel le bien est annoncé. L agent transmettra au notaire chargé d instrumenter les documents, attestations et autorisations qu il aura réunis dans le cadre de l exécution de sa mission. Article 8 - Engagement du client envers l agent Le client collaborera pleinement avec l agent et lui communiquer toutes les informations et tous les documents utiles pour l accomplissement de sa mission, à savoir au minimum : le titre de propriété ; le permis d urbanisme éventuel; le bail éventuel et/ou un descriptif des conditions d occupation ; l acte de base si copropriété ; l avertissement extrait de rôle revenu cadastral; le certificat PEB et l attestation de contrôle pour l électricité. Le client avisera son notaire de la mise en vente de l immeuble et sollicitera que ce dernier communique à l agent sans délai tous les renseignements utiles à l exercice par ce dernier de sa mission. Le client reconnaît avoir été avisé de l intérêt à communiquer les documents ci-avant énumérés et, d une manière plus générale, de tout document susceptible d avoir une influence significative sur l exercice de considérer que ce(s) document(s) ne contien(nen)t aucune clause ou condition particulière susceptible d être portée à la connaissance d un candidat acquéreur et/ou de constituer un frein à la commercialisation de l immeuble Article 9 - Litige En cas de désaccord sur la validité, la formation, l'interprétation, l'exécution ou la rupture du présent contrat, les parties conviennent que ce sont les tribunaux de Bruxelles qui seront seuls compétents. CLAUSE(S) PARTICULIERE(S) : Fait à (commune, rue, n )..Le. Fait en double exemplaire, chacune des parties reconnaissant avoir reçu le sien Le Client L agent 3

4 ANNEXE 1. Description du bien par le client : Nature : Situation : Superficie habitable approximative : Superficie du terrain approximative : Données cadastrales disponibles suivant titre de propriété : Données cadastrales disponibles suivant extrait récent : L immeuble est-il affecté par des désordres pouvant avoir une incidence sur la vente?... Si oui, quels sont ces désordres? Informations à caractère civil données par le client : L immeuble sera- t il libre d occupation à la signature de l acte?... Si non : l immeuble est-il occupé par un tiers?... Si oui : à quel titre?... Des tiers bénéficient-ils de droits réels sur l immeuble (indivision, usufruit, nue-propriété, droit d usage) :... L immeuble est-il grevé de servitudes? L immeuble est-il grevé d une inscription hypothécaire, d un commandement ou d une saisie?... Un droit de préférence, de préemption ou une option est-il concédé sur l immeuble? L immeuble a-t-il été mis en vente publique au cours des 6 mois précédents? L immeuble fait-il l objet d une procédure judiciaire? L immeuble fait-il l objet de mesures d expropriation? L immeuble est-il repris dans le périmètre d un plan d alignement? Informations à caractère administratif, urbanistique et environnemental données par le client : Le client déclare que l immeuble est affecté à usage de :... et que cette affectation est conforme aux prescriptions urbanistiques applicables. Le client déclare qu il n a pas connaissance d infraction urbanistique ou environnementale affectant l immeuble ou son exploitation, en tout ou partie?... Si non, préciser l infraction visée : L immeuble a-t-il été déclaré inhabitable ou insalubre? L immeuble a-t-il été déclaré inoccupé ou abandonné et a-t-il fait l objet d une taxe à cet égard?... L immeuble est-il pourvu d une citerne à mazout?... Si oui, existe-t-il une attestation de conformité?... Des études ou des analyses quant à la pollution du sol ont-elles été ordonnées?... Des mesures d assainissement du sol ont-elles été ordonnées?... 4

5 4. Travaux effectués dans l immeuble Des travaux ont-ils été réalisés dans l immeuble durant ces dix dernières années?... Si oui, le client peut-il communiquer les contrats d architecture, d entreprise et les procès-verbaux de réception?... Des travaux ont-ils été réalisés dans l immeuble après le 25 janvier 2001, ou l immeuble a-t-il été construit après le 1er juin 2001?... Si oui, le propriétaire dispose-t-il d un dossier d intervention ultérieure? Pour la passation de l acte authentique de vente, le client fera appel aux services du notaire Fait à (commune, rue, n )..le... Le client L agent 5