LA COMMISSION DU régime De retraite DeS fonctionnaires De LA VILLe De MONtréAL. Bureau des régimes de retraite de Montréal

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1 Bureau des régimes de retraite de Montréal États financiers au 31 décembre 2010 LA COMMISSION DU régime De retraite DeS fonctionnaires De LA VILLe De MONtréAL

2 votre régime en bref Participants du Régime par catégorie Catégories Actifs Non actifs Bénéficiaires Rentes différées POLITIQUE DE PLACEMENT DE L ACTIF INVESTI À LA CAISSE COMMUNE (En pourcentage) Répartition Répartition Répartition Classes d actif minimale cible maximale Marché monétaire Obligations Actions canadiennes étrangères Produits alternatifs Total 100 Rendements 2010 (En milliers $) (En %) Placements de la Caisse commune ,0 Obligation de la Ville de Montréal ,5 Portefeuille total ,33 IPC 2,4

3 RAPPORT De L AUDITEUR INDÉPENDANT Au président et aux membres de la Commission du régime de retraite des fonctionnaires de la Ville de Montréal. Nous avons effectué l audit des états financiers ci-joints du Régime de retraite des fonctionnaires de la Ville de Montréal, qui comprennent l état de l actif net disponible pour le service des prestations et prestations constituées au 31 décembre 2010 et l état de l évolution de l actif net disponible pour le service des prestations pour l exercice terminé à cette date, ainsi qu un résumé des principales méthodes comptables et d autres informations explicatives. Responsabilité des membres de la Commission du régime de retraite des fonctionnaires de la Ville de Montréal La Commission du régime de retraite des fonctionnaires de la Ville de Montréal est responsable de la préparation et de la présentation fidèle de ces états financiers conformément aux principes comptables généralement reconnus du Canada, ainsi que du contrôle interne qu elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d états financiers exempts d anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d erreurs. Responsabilité de l auditeur Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur les états financiers, sur la base de notre audit. Nous avons effectué notre audit selon les normes d audit généralement reconnues du Canada. Ces normes requièrent que nous nous conformions aux règles de déontologie et que nous planifiions et réalisions l audit de façon à obtenir l assurance raisonnable que les états financiers ne comportent pas d anomalies significatives. Un audit implique la mise en œuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournis dans les états financiers. Le choix des procédures relève du jugement de l auditeur, et notamment de son évaluation des risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d erreurs. Dans l évaluation de ces risques, l auditeur prend en considération le contrôle interne de l entité portant sur la préparation et la présentation fidèle des états financiers afin de concevoir des procédures d audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d exprimer une opinion sur l efficacité du contrôle interne de l entité. Un audit comporte également l appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables faites par le délégataire, de même que l appréciation de la présentation d ensemble des états financiers. Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d audit. Opinion À notre avis, les états financiers donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de l actif net disponible pour le service des prestations et prestations constituées du Régime de retraite des fonctionnaires de la Ville de Montréal au 31 décembre 2010 ainsi que de l évolution de l actif net disponible pour le service des prestations pour l exercice terminé à cette date, conformément aux principes comptables généralement reconnus du Canada. 1 Raymond Chabot Grant Thornton S.E.N.C.R.L. 1 Comptable agréé auditeur permis n o Montréal, le 22 mars 2011

4 RÉGIME DE RETRAITE DES FONCTIONNAIRES DE LA VILLE DE MONTRÉAL ACTIF NET DISPONIBLE POUR LE SERVICE DES PRESTATIONS et prestations constituées Au 31 décembre 2010 (En milliers de dol lars) AC tif Placement en unités de la Caisse commune (note 3) Obligation Ville de Montréal (note 9) Cotisations à recevoir (note 5) Participants Employeur Total de l actif PASSif Créditeurs Rentes, remboursements et impôts retenus à la source à payer Frais à payer Transferts interrégimes (note 6) Remboursement obligation - Ville de Montréal Total du passif Actif net disponible pour le service des prestations et valeur actuarielle de l actif Prestations constituées Valeur actuarielle des prestations constituées (note 7b) Valeur actuarielle de la bonification future du régime (notes 7b et 10) déficit de la valeur actuarielle de l actif sur la valeur actuarielle des prestations constituées ( ) ( ) Valeur actualisée des paiements d amortissement (notes 7c et 11) déficit ( ) ( ) Les notes afférentes aux états financiers font partie intégrante des états financiers. Pour la Commission du régime de retraite des fonctionnaires de la Ville de Montréal Membre de la Commission du régime de retraite des fonctionnaires de la Ville de Montréal Chef de la Division de la comptabilisation et du contrôle des caisses de retraite

5 ÉVO LU tion DE L AC tif NET DIS PO NI BLE POUR LE Ser VI CE DES PRES ta tions Exercice terminé le 31 décembre 2010 (En milliers de dol lars) Aug MeN ta tion de l AC tif Cotisations Participants Service courant Services passés Cotisations Employeur Service courant Services passés Solvabilité Déficit technique (note 11) Autres revenus Caisse commune Quote-part des revenus nets Plus value non réalisée de la juste valeur des placements Intérêts sur obligation Ville de Montréal Transferts provenant d autres régimes Intérêts sur arriérés de cotisations et autres (1) (151) Augmentation totale de l actif DI MI NU tion de l AC tif Rentes versées Cessions de droits 0 49 Transferts à d autres régimes Remboursements Honoraires Diminution totale de l actif AUGMENTATION DE L ACTIF NET ACTIF NET disponible POUR LE SERVICE DES PRESTATIONS AU DÉBUT DE L EXERCICE ACTIF NET disponible POUR LE SERVICE DES PRESTATIONS À LA FIN DE L EXERCICE Les notes afférentes aux états financiers font partie intégrante des états financiers.

6 NOTES AUX ÉTATS FINANCIERS AU 31 DÉCEMBRE DESCRIPTION SOMMAIRE DU RÉGIME La description du Régime de retraite des fonctionnaires de la Ville de Montréal (le Régime) fournie ci-dessous ne constitue qu un résumé des principaux points. Pour une information complète, on se référera au texte du règlement numéro R-3.4 de l ex-ville de Montréal. La Commission du régime retraite des fonctionnaires (Commission) de la Ville de Montréal a octroyé un mandat administratif à la Ville de Montréal en déléguant la Direction de la gestion financière, plus précisément, le Bureau des régimes de retraite (le délégataire) pour la préparation des états financiers. a) Généralités La Ville de Montréal offre à ses fonctionnaires un régime de retraite contributif à prestations déterminées. Le Régime est enregistré conformément à la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (L.R.Q. chapitre R-15.1) (la Loi) au numéro b) Politique de capitalisation En vertu de la Loi, le promoteur du Régime, la Ville, doit financer le Régime de façon à constituer les prestations déterminées selon les dispositions du règlement du Régime. La valeur de ces prestations doit être établie au moyen d une évaluation actuarielle triennale. c) Prestations au titre des services Les prestations au titre des services sont calculées à partir du nombre d années de service, multiplié par un pourcentage de la moyenne du traitement pour les trois années consécutives de participation les mieux rémunérées. L âge normal de la retraite est fixé à 65 ans. Ces prestations sont réduites à compter de 65 ans d âge afin de tenir compte de la rente de retraite provenant du Régime des rentes du Québec. Un régime de prestations surcomplémentaires de retraite pour les fonctionnaires de la Ville de Montréal est entré en vigueur le 1 er janvier 1992 afin de compenser certaines limitations introduites à cette date par la Loi de l impôt sur le revenu. Les sommes requises à la capitalisation de ce régime ne sont pas incluses dans ces états financiers. Ce régime surcomplémentaire fait l objet d états financiers distincts. d) Prestations aux survivants et remboursement en cas de décès Des prestations sont payables au conjoint admissible ou à défaut aux ayants cause lors du décès avant la retraite d un participant. Lors du décès après la retraite, une rente de survivant est payable au conjoint admissible. Lorsqu il n y a pas ou lorsqu il n y a plus de prestations payables aux survivants, les ayants cause reçoivent la différence, s il y a lieu, entre les cotisations salariales accumulées avec intérêts jusqu à la date du décès du participant ou la date de sa retraite, selon la première éventualité, et le total des prestations versées. Les sommes versées tiennent compte de l application de la prestation minimale définie au règlement.

7 e) Invalidité En cas d invalidité, les participants sont exonérés des cotisations. La participation au Régime continue cependant de s accumuler. f) Impôt Le Régime est une fiducie de pension enregistrée au sens de la Loi de l impôt sur le revenu et il est exempté d impôt. 2. PRINCIPALES CONVENTIONS COMPTABLES a) Mode de présentation Les états financiers sont dressés selon les principes comptables généralement reconnus du Canada et sont basés sur la convention de la continuité de l exploitation. Ils présentent la situation financière globale du Régime considéré comme une entité distincte, indépendante de son promoteur et de ses participants. Ils ont été préparés notamment dans le but d aider les participants et autres personnes qui souhaitent prendre connaissance des activités du Régime. b) Utilisation d estimations Pour dresser les états financiers conformément aux principes comptables généralement reconnus du Canada, la Division de la comptabilisation et du contrôle des caisses de retraite doit établir des estimations et poser des hypothèses ayant une incidence sur les montants présentés dans l état de l actif net disponible pour le service des prestations et l état de l évolution de l actif net disponible pour le service des prestations. Ces estimations sont fondées sur la connaissance que la Division de la comptabilisation et du contrôle des caisses de retraite possède des événements en cours et sur les mesures que cette dernière pourrait prendre à l avenir. Les résultats réels pourraient s avérer différents de ces estimations. c) Placements Le placement en unités de la Caisse commune représente la participation du Régime dans la Caisse commune des commissions des régimes de retraite des employés de la Ville présentée à la juste valeur établie par la Caisse commune. Il varie selon les apports (ou retraits) à la Caisse commune de même que selon les revenus nets de placement et la variation de la juste valeur des placements qui sont attribués au Régime au cours de l exercice. En plus des sommes gérées par la Caisse commune, le Régime détient un placement en obligation de la Ville de Montréal présenté au coût, car ce dernier n est pas négociable. d) Cession de droits entre conjoints La valeur des droits cédés dans le cadre d un partage du patrimoine familial est comptabilisée au moment où le partage est exécuté.

8 3. PLACEMENT EN UNITÉS DE LA CAISSE COMMUNE Le placement en unités de la Caisse commune au 31 décembre 2010 et les principales composantes de son évolution au cours de l exercice s établissent comme suit : Nom bre En milliers Nombre En milliers de dollars de dollars Solde au début de l exercice Retraits (60 598) (65 173) (62 923) (67 674) Quote-part des revenus nets Variation de la juste valeur du placement Solde à la fin de l exercice La valeur de chaque unité est de 1 075,50 $ conformément aux états financiers de la Caisse commune. 4. INFORMATIONS À FOURNIR SUR LES INSTRUMENTS FINANCIERS, LA JUSTE VALEUR ET LES RISQUES FINANCIERS Les instruments financiers, les justes valeurs ainsi que les risques financiers relatifs aux actifs financiers sont présentés aux états financiers de la Caisse commune. De plus, le placement en unités de la Caisse commune est sujet aux autres risques de prix qui varient en fonction des risques indirects présentés aux états financiers de la Caisse commune. 5. COTISATIONS À RECEVOIR La ventilation des cotisations à recevoir au 31 décembre 2010 s établit comme suit : (En milliers de dollars) Cotisations à recevoir Participants Service courant Services passés Total Employeur Service courant Services passés 0 45 Total TRANSFERTs INTERRÉGIMES Les valeurs des transferts interrégimes sont ajustées avec intérêts selon le taux de rendement sur le capital investi utilisé lors de la dernière évaluation actuarielle au 31 décembre 2007 soit 6,50 %. Pour les transferts dont la date d effet est antérieure au 31 décembre 2007, les valeurs s accumulent au taux de 6,75 % selon l évaluation actuarielle précédente au 31 décembre De plus, par suite à la création de la nouvelle Ville de Montréal en 2002, les valeurs des transferts interrégimes incluent des montants relatifs à des transferts de fonctionnaires municipaux de l ex Ville de Montréal dans l unité d accréditation du Syndicat des professionnelles et professionnels municipaux de Montréal puisque leur emploi est désormais couvert par cette unité. Depuis le 1 er janvier 2010, les participants visés ne cotisent plus au Régime de retraite des fonctionnaires. Toutefois, des discussions entre les parties concernées (Ville de Montréal et les syndicats) sont toujours en cours en vue

9 de régulariser la situation concernant la participation passée de ces employés. La valeur de ces transferts (Annexe K) totalise $ au 31 décembre Le tableau suivant présente les transferts interrégimes au 31 décembre 2010 et les principales composantes de l évolution de ces transferts au cours de l exercice : (En milliers de dollars) Solde au début de l exercice Transferts réglés au cours de l exercice (1 833) (6 651) Ajustements relatifs à l annexe K (incluant les intérêts) (10 220) Intérêts et ajustements sur les transferts autres que l annexe K Solde à la fin de l exercice OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE PRESTATIONS L évaluation actuarielle la plus récente aux fins de capitalisation et de solvabilité a été réalisée au 31 décembre 2007 par la société d actuaires Aon Hewitt (la Société d actuaires). a) Hypothèses utilisées Les hypothèses utilisées pour déterminer la valeur actuarielle des prestations constituées tiennent compte des prévisions concernant la situation du marché à long terme. Les hypothèses actuarielles les plus importantes utilisées pour l évaluation actuarielle la plus récente (31 décembre 2007) sont les suivantes : Rendement de l actif 6,50 % 6,50 % Augmentation salariale 2,00 % 2,00 % Taux d inflation 2,00 % 2,00 % Rendement réel 4,50 % 4,50 % b) Valeur actuarielle des prestations constituées La valeur actuarielle des prestations constituées a été déterminée au moyen de la méthode de répartition des prestations au prorata des années de service avec une projection des salaires jusqu à l âge de la retraite et à partir des hypothèses les plus probables déterminées par les administrateurs du Régime. La Société d actuaires a déterminé la valeur actuarielle des prestations constituées (V.A.P.C.) au 31 décembre 2007 comme étant $; cette valeur a été actualisée par extrapolation au 31 décembre 2010 et correspond à $ (incluant la bonification future du Régime relative à l évaluation actuarielle de 2007).

10 La valeur actuarielle des prestations constituées au 31 décembre et les principales composantes de son évolution au cours de l exercice s établissent comme suit : (En milliers de dollars) Valeur actuarielle des prestations constituées au début de l exercice Ajustement de la provision en fin d exercice pour l annexe K Ajustement de la provision en fin d exercice pour les transferts interrégimes (11 658) (1 625) Coût du service courant estimé Prestations estimées (97 577) (96 932) Intérêts cumulés sur la V.A.P.C Valeur actuarielle des prestations constituées à la fin de l exercice Provision pour bonification future du Régime Valeurs actuarielle des prestations constituées à la fin de l exercice (incluant la bonification future du Régime) c) Évaluation actuarielle aux fins de capitalisation et de solvabilité i) Aux fins de capitalisation L évaluation actuarielle au 31 décembre 2007 démontrait que le Régime de retraite des fonctionnaires de la Ville de Montréal était capitalisé à 95 % (après l utilisation des gains actuariels); cette donnée indiquait que la valeur actuarielle de l actif couvre 95 % des prestations promises aux participants à cette date. L extrapolation de la valeur actuarielle de l actif sur la valeur actuarielle des prestations constituées (incluant la bonification future du Régime) indiquait au 31 décembre 2010 un déficit de $ alors que la valeur actualisée des versements spéciaux prévus totalise $ dégageant ainsi un déficit actuariel estimé de $. ii) Aux fins de solvabilité L évaluation actuarielle aux fins de solvabilité indiquait un degré de solvabilité de 90,2 % (après l utilisation des gains actuariels) en date du 31 décembre Cette donnée montrait qu en cas de dissolution du Régime à cette date et compte tenu des hypothèses actuarielles formulées à cet égard, l actif net permettrait de payer 90,2 % de la valeur des rentes qui se sont accumulées au titre des années de services antérieures à la dissolution.

11 8. POLITIQUE DE CAPITALISATION En vertu du règlement R-3.4, les participants actifs doivent verser au Régime une cotisation de 4,1 % de leur gain cotisable jusqu au maximum des gains admissibles de la Régie des rentes du Québec ( $ en 2010) et de 6,1 % de l excédent. La Ville doit fournir le solde nécessaire, déterminé selon des évaluations actuarielles triennales, afin que le Régime s acquitte de ses obligations envers les participants. Le taux établi à l égard des cotisations patronales pour le service courant est de 241 % des cotisations salariales. 9. OPÉRATIONS ENTRE ORGANISMES APPARENTÉS La Ville agit à titre de délégataire pour la gestion des opérations du Régime. Elle assume la plupart des frais d administration du Régime. Le Régime détient une obligation de la Ville de Montréal de $. Par ailleurs, cette obligation sera réduite d un montant de $ pour refléter les gains actuariels révélés par l évaluation actuarielle du 31 décembre Le Régime détiendra donc, une fois le certificat de la Ville de Montréal mis à jour, une obligation dont la valeur sera de $. Cette obligation est non négociable, non cessible et non transférable. Elle échoit le 1 er juillet 2043 et porte un taux d intérêt progressif. Le taux annuel d intérêt est de 5,5 % du 1 er juillet 2008 au 30 juin 2013 et de 6 % du 1 er juillet 2013 au 30 juin UTILISATION DES GAINS ACTUARIELS Depuis le 1 er juillet 2003, pour faire suite au refinancement de la dette actuarielle initiale du Régime, de l adoption de la Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal et de l entente qui en a résulté, de nouvelles règles viennent régir l utilisation des gains actuariels.

12 Les gains actuariels de $ révélés par l évaluation actuarielle du 31 décembre 2007 ont été partagés selon les proportions suivantes : $ en gains appliqués par l employeur en réduction de l obligation (utilisation à 100 % par l employeur); $ en gains appliqués par l employeur en réduction de l obligation (utilisation à 60 % par l employeur); $ en gains appliqués à des fins de bonification du Régime (utilisation à 40 %). Par ailleurs, les gains actuariels révélés subséquemment seront dorénavant utilisés dans une proportion de 60 % par l employeur pour le remboursement de l obligation municipale jusqu à concurrence de $, et par la suite selon l ordre suivant, jusqu à concurrence de $ pour les fins suivantes : Réduction des déficits techniques; Réduction des déficits de modification; Congés de cotisations pour le coût du service courant (si la solvabilité du Régime le permet). La portion de 40 % servira à financer des bonifications du Régime jusqu à concurrence de $ en dollars actuariels du 31 décembre Le tableau suivant montre les valeurs en dollars actuariels du 31 décembre 2010 : Partage des gains actuariels sujet à l entente gains à (En milliers de dollars) réaliser Utilisation à 60 % par l employeur pour réduire l obligation Utilisation à 60 % pour l employeur Utilisation à 40 % pour bonifier le Régime TOTAL (Ces valeurs augmentent annuellement en fonction du taux actuariel.) Par suite à une entente intervenue entre la Ville de Montréal et les représentants des participants (Entente no ) relativement aux versements de montants forfaitaires directement payés par la Ville de Montréal aux participants ayant pris leur retraite avant le 1 er janvier 1983, le Syndicat des fonctionnaires municipaux de Montréal a accepté de renoncer à une partie des gains actuariels attribuables aux participants et a ainsi cédé à la Ville de Montréal une somme correspondant à 50 % des montants forfaitaires versés. En conséquence, ce transfert des gains entre les parties a été considéré dans le partage des gains au 31 décembre 2007 Subséquemment à l application des règles d utilisation des gains actuariels, la Loi permet à la Ville de Montréal de se prévaloir du droit de récupérer sur les gains futurs du Régime la somme de $ du déficit technique révélé dans l évaluation actuarielle du 31 décembre Selon cette Loi, l employeur peut utiliser les surplus s il y en a, afin de récupérer les versements effectués pour amortir le déficit. Au 31 décembre 2010, la valeur des paiements versés par l employeur est de $.

13 11. DÉFICIT TECHNIQUE Même si l évaluation actuarielle au 31 décembre 2007 a révélé un gain de $, les cédules d amortissement des déficits antérieurs se poursuivent. Faisant suite à l évaluation actuarielle au 31 décembre 2004, un déficit technique de $ a été révélé. Ce déficit s ajoute à celui déjà existant de $ du 31 décembre 2001 qui nécessite des versements minimaux annuels de $ débutant au 1 er janvier 2002 pour une période de 15 ans. Le déficit révélé au 31 décembre 2004 nécessite des versements additionnels de $ par année du 1 er janvier 2005 jusqu au 31 décembre La valeur actualisée de ces versements au 31 décembre 2010 est de $. 12. INFORMATIONS À FOURNIR CONCERNANT LE CAPITAL Le Régime définit son capital comme étant l actif net disponible pour le service des prestations. Les objectifs du Régime en matière de gestion du capital sont, entre autres, d investir selon la politique de placements en vigueur, et ce, tout en maintenant des niveaux suffisants de liquidités afin d acquitter ses obligations courantes. De plus, le Régime est soumis à certaines règles établies par la Régie des rentes du Québec qui exigent qu un régime dépose au moins une fois tous les trois ans un rapport d évaluation actuarielle de capitalisation et de solvabilité. Le Régime pourrait être appelé à devoir prendre des mesures pour combler le déficit de capitalisation, le cas échéant, en modifiant le taux de cotisation du promoteur. De plus, des cotisations supplémentaires pourraient être exigées du promoteur advenant que ces règles ne soient pas respectées.

14 LA COMMISSION PrÉsident : Vacant depuis le 15 décembre 2010 secrétaire : Monsieur Jean-Marie Berthiaume MeMbres : Mesdames Monique Côté Line Desjardins Louise Richard Lucie St-Jean Messieurs Michel Bélanger André Grandchamps Christian Houle Alain Langlois Mario Lapointe Gilles Maheu Jacques Marleau André Normand Gilles Rainville (mandat terminé le 15/12/2010) Gilbert Tougas auditeur indépendant : Raymond Chabot Grant Thornton S.E.N.C.R.L. Comptables agréés Studio de design graphique, Ville de Montréal, GRA ( )

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