LOT N 2 : CONTROLE OBLIGATOIRE DES INSTALLATIONS ELECTRIQUES

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1 GROUPEMENT DE COMMANDE pour les marchés de CONTRÔLES OBLIGATOIRES, VERIFICATIONS ET MAINTENANCE DES INSTALLATIONS TECHNIQUES DES EPLE DE LA SARTHE LOT N 2 : CONTROLE OBLIGATOIRE DES INSTALLATIONS ELECTRIQUES ARTICLE 1 - DEFINITION ET PRINCIPAUX TEXTES APPLICABLES : Le marché porte sur les prestations de vérifications et de contrôles périodiques des installations électriques en service dans les établissements figurant sur la liste des adhérents. Les vérifications doivent être effectuées conformément aux dispositions réglementaires suivantes : - l'article R du code de la construction concernant l'habitation et les établissements recevant du public - en fonction notamment de l arrêté du 19 novembre 2001, il faut lire les articles EL 19 et EC 15 de l arrêté du modifié du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (arrêtés du 25/6/80, 22/12/81 et 4/6/82) - Arrêté du 25/06/1980 modifié en dernier lieu par arrêté du 04/07/ le décret du 14/11/88 concernant la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques - la norme NFC ou pour les installations haute tension - la norme NFC pour les installations basse-tension - la norme NFC et ses annexes et les divers textes réglementaires et normes applicables à chaque cas. - l arrêté du 10 octobre 2000 fixant la périodicité, l objet et l étendue des vérifications des installations électriques au titre de la protection des travailleurs, ainsi que le contenu des rapports relatifs aux dites vérifications pour les parties concernées. - l arrêté du 19 novembre 2001 portant approbation de dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d incendie et de panique dans les établissements recevant du public. ARTICLE 2 - CONTENU DES VERIFICATIONS ELECTRIQUES : Les prestations de vérifications et contrôles des installations électriques visent en particulier : Installations haute tension - Examen des conditions générales d'installation : identification des circuits et appareils, séparation et coupure des installations, conducteurs nus HT et canalisations enterrées. - Examen de l'état de l'installation : absence de fuite et niveau du diélectrique, assécher, propreté des isolateurs, trace d amorçage, fixation et état mécanique apparents du matériel. - Examen de l'état du local : propreté, humidité, stockage intempestif, éclairage normal et de sécurité, fermeture et ouverture de l'intérieur. - Examen du matériel de sécurité : tabourets, tapis, gants, organes de vérification d'absence de tension, perches à corps, adaptation à la tension de service. 1

2 - Examen des conditions de protection contre les risques de contact avec les conducteurs actifs et les pièces sous tension : mise hors de portée par éloignement, au moyen d'obstacles et par isolation, locaux de production, de conversion et de distribution, laboratoires et plates-formes d'essais. - Examen des conditions de protection contre les risques d'élévation en potentiel des masses, mise à la terre et interconnexion des masses, prise de terre, conducteurs de terre et de protection, limiteurs de surtension, protection homopolaire. - Contrôle de la continuité des conducteurs de protection et des résistances des prises de terre. - Examen des conditions de protection contre les risques de brûlures et d'incendie : Echauffements, protection contre les surcharges et les courts-circuits, appareillage de manœuvre et de commande, installation où il est fait usage de plus de 25 litres d huile, extincteurs, protection contre les effets de décharges atmosphériques. NOTA 1 : La bonne exécution des opérations mentionnées ci-dessus implique d'une manière générale la mise hors tension de l'installation. NOTA 2 : Lorsque l'abonné n'a pas accès à son poste de transformation de livraison, il lui appartient de prendre un rendez-vous avec le distributeur afin de permettre la vérification de la partie de l'installation dont l'abonné est responsable. NOTA 3 : Lorsque la totalité ou une partie d'une installation n'a pu être vérifié (impossibilité de coupure, absence des agents au rendez-vous demandé...), l'organisme de contrôle en précise la raison dans son rapport et signale qu'il reste à la disposition de l'abonné pour un complément de vérification Installations MT, BT et TBT : circuits de distribution 1- Examen des conditions générales d'installations : identification des circuits, appareils et conducteurs, séparation et coupure des installations, subdivision des circuits, adaptation du matériel aux influences externes, état d'entretien. Mesures d'isolement par rapport à la terre et localisation des défauts d'isolement jusqu'au dernier appareil de coupure ou de séparation omnipolaire lorsque les conditions d'exploitation le permettent (ces mesures doivent concerner la totalité des circuits d'éclairage et des prises de courant). 2- Examen des conditions de protection contre les risques de contact avec les conducteurs actifs et les pièces sous tension : mise hors de portée par éloignement, au moyen d'obstacles ou par isolation, prescriptions particulières aux locaux réservés aux électriciens (locaux de production, de conversion et de distribution, laboratoires et plates-formes d'essais). 3-Examen des conditions de protection contre les risques d'élévation en potentiel des masses : mise à la terre et interconnexion des masses et des structures métalliques, prises de terre, conducteurs de terre et de protection, contrôleur permanent d'isolement, dispositifs différentiels à courant résiduel, protection par séparation de circuit, protection par très basse tension de sécurité. 4- Mesure de la résistance des prises de terre dans les cas ou la mesure est significative. Elle sera effectuée barrette ouverte et barrette fermée. 5- Mesure de la continuité des circuits de protection entre chaque niveau de la distribution et le niveau suivant. 6- Vérification de la continuité des liaisons destinées à prévenir les dangers de l'électricité statique dans les zones à risque d'explosion. 7- Essai du contrôleur permanent d'isolement : fonctionnement, efficacité de la signalisation. Les rapports mentionneront la valeur de la résistance à laquelle fonctionne l'appareil. 8- Essai des dispositifs différentiels à courant résiduel lorsque leur fonction est d'assurer, soit la protection des personnes contre les risques des choses électriques, soit la protection des circuits alimentant des zones à risque d'explosion. Les rapports devront mentionner l'intensité réelle de fonctionnement. 2

3 9- Examen des conditions de protection contre les risques de brûlure et d'incendie : échauffements anormaux, protection contre les surcharges et les courts-circuits des canalisations, appareillage de manœuvre et de commande, installations où il est fait usage de plus de 25 litres d'huile, extincteur, protection contre les effets des décharges atmosphériques. - Examen des installations de sécurité (dépendra du lot détection incendie) :. éclairage : sources, type imposé, conditions de réalisation et de fonctionnement.. installations autres que l'éclairage : sources, conditions de réalisation Installations MT, BT et TBT : circuits terminaux 1- Examen des conditions générales d'installation : identification des circuits, appareils et conducteurs, séparation et coupure, adaptation du matériel aux influences externes, état d'entretien. 2- Examen des conditions de protection contre les risques de contact avec les conducteurs actifs et les pièces sous tension mises hors de portée par éloignement, aux moyens d'obstacles et par isolation. Prescriptions particulières : plates-formes et laboratoires d'essais, lignes de contact, soudage électrique à l'arc, galvanoplastie, électrolyse et fours électriques, anesthésie électrique précédant l'abattage des animaux, culots et douilles de lampes, prises de courant, prolongateurs et correcteurs. 3- Examen des conditions de protection contre les risques d'élévation en potentiel des masses, conducteurs de protection, mise à la terre et interconnexion. 4- Mesure de continuité des liaisons au circuit de protection :. de tous les appareils fixes ou amovibles se trouvant à la portée normale des travailleurs. des autres masses (appareils d éclairage notamment), à raison de 100% de la visite initiale et 100% lors des visites périodiques). de toutes les prises de courant. Les rapports devront mentionner les valeurs des résistances du circuit de protection (schémas I.T. et T.N.). - Vérification de la continuité des liaisons destinées à prévenir les dangers de l'électricité statique dans les zones à risque d'explosion - Mesures d'isolement :. de tous les circuits alimentant les appareils d'éclairage et les prises de courant.. de tous les appareils amovibles.. des appareils fixes dont la liaison au conducteur de protection est inexistante ou défectueuse.. des appareils fixes non en service, lors du contrôle général de l'isolement.. des appareils fixes situés dans les zones à risque d'explosion, après accord du responsable de sécurité. - Examen des conditions de protection contre les risques de brûlures et d'incendie : échauffements anormaux, appareillage de manœuvre et de commande, matériel dans lequel il est fait usage de plus de 25 litres d huile, protection contre les surcharges et les courts-circuits (contrôle visuel des calibres des fusibles et des réglages des relais en fonction des possibilités de l'exploitation et des conditions d'installation-) Contenu du rapport de vérification Renseignements généraux Les vérifications feront l objet d un rapport de vérifications règlementaires en exploitation (RVRE) Le rapport sera produit en trois exemplaires papier dans les plus brefs délais et au maximum un mois après intervention : 1ex. à destination du registre de sécurité 1ex. à destination de la collectivité de rattachement 1ex. à destination du personnel qualifié chargé de remédier aux défauts Il devra comporter les informations suivantes : 3

4 - désignation de l'établissement ou de l'installation vérifiée : adresse, limites éventuelles (lot, chantier...) - objet de la vérification : référence au(x) texte(s) réglementaire(s), type de vérification, périodicité s'il y a lieu, limites éventuelles et exclusions. - date(s) d'intervention - nom du ou des vérificateurs - activité principale de l'établissement - registre de contrôle - nom de la personne chargée de la vérification des installations - nom de la personne ayant accompagné le vérificateur (selon besoins exprimés par le prestataire) Caractéristiques générales des installations Le rapport doit être accompagné d'un schéma de principe détaillé unifilaire des installations (sources, circuits et tableaux de distribution). Ce schéma doit porter les indications relatives à la sécurité : - caractéristiques de la source ou du branchement : nature, puissance, nature du courant, tension nominale - désignation des tableaux et circuits de distribution - caractéristiques de canalisation : type, section et nature des conducteurs actifs et de protection - caractéristiques de l'appareillage : nature, type, intensité nominale et/ou de réglage, pouvoir de coupure, nombre de pôles coupés, nombre de pôles protégés, sensibilité des dispositifs DR - Intensité du courant de court circuit franc triphasé aux différents niveaux de la distribution NOTA : Afin de ne pas surcharger les schémas, certaines des caractéristiques mentionnées ci-dessus pourront être regroupées sous forme de tableaux inclus aux rapports Dispositions prises contre les dangers de mise sous tension accidentelle des masses pour les différentes installations HT, MT, BT et TBT - Désignation de l'installation ou de la partie d'installation - Caractéristiques de la source (ou du branchement) : nature, puissance, type du réseau s'il s'agit d'une alimentation HT - Caractéristiques de l'installation : classe de tension, régime du neutre, nature du courant, tension minimale, longueurs des canalisations s'il s'agit d'une installation HT - Dispositions générales imposées par la réglementation et dispositions prises - Mise à la terre et interconnexion des masses - Signalisation du premier défaut, contrôleur permanent d'isolement (marque et type), seuil de réglage, essai de fonctionnement avec mention de la valeur de la résistance de fonctionnement, isolement global de l'installation en début et en fin de visite - Coupure en cas de défauts : dispositifs de protection contre les surintensités ou dispositifs à courant résiduel différentiel (DR) 4

5 -Examen et essai des dispositifs DR : sensibilité, temporisation éventuelle, intensité de fonctionnement avec mention de l'intensité réelle de fonctionnement - Dispositions spéciales :. Protection par séparation des circuits : caractéristiques du transformateur ou de la source. Isolement et courant de fuite du circuit secondaire.. Protection par très basse tension de sécurité. Caractéristiques du transformateur ou de la source. Protection par liaisons équipotentielles et surface isolante - Observations relatives aux non conformités Installations HT - Désignation de l'installation - Implantation par rapport au lieu de travail - Caractéristiques des appareils de coupure générale (type, intensité nominale, pouvoir de coupure) et de protection générale (type, intensités de réglage, temporisation) - Prises de terre : désignation, constitution (si possible), résistance mesurée - Circuits de protection : désignation, section et nature des conducteurs, continuité Pour chaque transformateur :. utilisation. caractéristiques : marque, numéro, puissance, tensions primaire et secondaire, couplage, tension de court-circuit, nature du diélectrique..caractéristiques des appareils de coupure (type, intensité minimale, pouvoir de coupure) et de protection (type, intensité de réglage, temporisation) côté primaire et côté secondaire.. Limiteur de surtension : type ou caractéristiques - Observations relatives aux non conformités Caractéristiques des locaux et emplacements et conditions générales d'installation - Désignation du local ou de l'emplacement - Articles du décret relatifs à des dispositions spéciales - Conditions d'influences externes AD, AE, AF, AG, BB, BE et degré minimal IP correspondant. - Tension limite UL (à spécifier si UL < 50 V) - Adaptation aux risques des canalisations et appareillages installés. - Observations relatives aux non-conformités Tableaux et circuits de distribution MT, BT, et TBT - Mesures d'isolement :. désignation et emplacement du tableau. désignation du circuit ou de l'ensemble de circuits. résultat de la mesure. observations relatives aux non-conformités -Protection contre les risques de contact avec les conducteurs actifs et les pièces sous tension - Mise à la terre et interconnexions : 5

6 fermée. prises de terre : désignation, continuité (si possible), résistance mesurée barrette ouverte et barrette. circuits de protection: désignation, continuité mesurée (les valeurs seront données en milliohms) - Protection contre les risques de brûlures et d'incendie. observations sur les non-conformités - Installations de sécurité :. dispositions minimales imposées pour l'éclairage de sécurité. installations d'éclairage de sécurité existantes. existence d'installation de sécurité autre que l'éclairage. circuits terminaux - Prises de courant :. désignation du local, du groupe de locaux, ou de l'emplacement. nombre de prises vérifiées - Appareils d'éclairage :. désignation du local, du groupe de locaux ou de l'emplacement. nombre d'appareils ayant fait l'objet d'une mesure de continuité - Récepteurs :. désignation du local ou de l'emplacement. désignation du récepteur. repère permettant une identification sans ambiguïté : marque, numéro.... puissance ou intensité nominale (pour les appareils fixés et, si nécessaire, pour les appareils amovibles). éventuellement classe d'isolement (si classe II) ou classe de tension (si TBT). observations sur les non conformités. ARTICLE 3 : PERIODICITE : La vérification sera annuelle en fonction de l arrêté du modifié, notamment de l arrêté du 10 octobre 2000 et l article EL 19 de l arrêté du 19 novembre 2001 et devra être effectuée de préférence en dehors de la présence élèves. Le contrôle des points lumineux sera fait en fonction de l arrêté du 26 février 2003 relatifs aux circuits et installations de sécurité : JO du 18 mars L offre de prix est demandée pour un contrôle complet de l établissement. Le tarif sera donné en euros HT, par établissement, pour l ensemble des installations décrites et par an. 6