DOCUMENT DE TRAVAIL PROJET DE RÉVISION DES CONTRIBUTIONS STATUTAIRES ET PROPOSITION DE MODALITÉ DE FIXATION D UN TAUX D INDEXATION

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1 10 e réunion du Groupe de travail sur le barème des contributions Paris (France), 25 juin 2014 DOCUMENT DE TRAVAIL PROJET DE RÉVISION DES CONTRIBUTIONS STATUTAIRES ET PROPOSITION DE MODALITÉ DE FIXATION D UN TAUX D INDEXATION ORGANISATION INTERNATIONALE DE LA FRANCOPHONIE AVENUE BOSQUET, PARIS TEL. : (33) TELECOPIE : (33)

2 SOMMAIRE SOMMAIRE Perspective d évolution des contributions statutaires Groupe 1 - États et gouvernements de référence a. Évolution du PNB (en million, devise nationale) b. Évolution de l inflation (Base 100 en 2010) c. Évolution du PNB corrigé de l inflation (Base 100 en 2010) d. Proposition de la contribution statutaire révisée Groupe 2 États et gouvernements intermédiaires a. Évolution du PNB (en M$) b. Évolution de l inflation (Base 100 en 2010) c. Évolution du PNB corrigé de l inflation (Base 100 en 2010) d. Proposition de la contribution statutaire révisée Groupe 3 Pays à faible revenu Groupe 4 Pays à faible revenu Groupe 5 Pays à faible revenu Groupe 6 Pays à faible revenu Groupe des États et gouvernements associés a. Évolution du PNB (en M$) b. Évolution de l inflation (Base 100 en 2010) c. Évolution du PNB corrigé de l inflation (Base 100 en 2010) d. Proposition de la contribution statutaire révisée Groupe des pays observateurs Proposition de modalité de fixation d un taux d indexation Table des annexes * * * Groupe de travail sur le barème des contributions statutaires 2

3 Lors de la dernière réunion du Groupe de travail sur le barème des contributions qui s est tenue le 25 octobre 2013, il a été demandé à l Administration de procéder à une simulation de révision du barème des contributions statutaires en fonction de l évolution du produit national brut (PNB) des États et gouvernements membres et de proposer, par ailleurs, quelques indications relatives à la question de l indexation annuelle de ces contributions. À partir des données statistiques mises à jour pour les années , il a été établi, selon la méthode arrêtée par la Conférence ministérielle de Vientiane (2007), un calcul de l évolution du PNB entre 2010 et 2012, corrigée par le taux d inflation durant cette période. Cette méthode est rappelée en annexe 1. Ce calcul a permis, d une part, pour le Groupe 1 et le Groupe 2 de déterminer le taux théorique de révision des contributions, ainsi que celui relatif au Groupe des pays associés. Pour les autres groupes, l OIF a procédé au calcul de cette évolution qui a permis, toujours selon les critères de la CMF de Vientiane, de reclasser l ensemble des pays à l intérieur des groupes. Il est à signaler que cet exercice supposera aussi la révision des taux forfaitaires actuellement appliqués, selon une méthode à définir par le Groupe de travail, tant pour les pays des Groupes 3, 4, 5 et 6 que pour celui des observateurs. L Administration a également procédé à l élaboration d une méthodologie pour l indexation des contributions année après année. Pour ce faire, elle a pris en compte les pourcentages des principales dépenses effectuées par l OIF par pays et par régions ; et sur la base des taux d inflation moyens dans ces pays et régions, elle a procédé à la détermination d un taux d indexation moyen annuel. Groupe de travail sur le barème des contributions statutaires 3

4 1. Perspective d évolution des contributions statutaires Les perspectives d évolution des contributions statutaires sont proposées selon les groupes prédéfinis selon la méthode arrêtée à la CMF de Vientiane, qui sont : Groupe 1 Groupe 2 Groupe 3 États et gouvernements de référence États et gouvernements intermédiaires États et gouvernements à faible revenu Groupe 4 États et gouvernements à faible revenu + Groupe 5 États et gouvernements à faible revenu ++ Groupe 6 États et gouvernements à faible revenu +++ L établissement des nouveaux groupes figure en annexe I. La proposition d un barème révisé des contributions statutaires prend en compte la contribution statutaire actuelle (2014) avec l évolution du PNB et de l inflation entre 2010 et 2012 selon chaque groupe Groupe 1 - États et gouvernements de référence Les membres actuels du Groupe 1, défini selon la méthodologie de Vientiane, sont : Andorre Belgique Fédération Wallonie-Bruxelles Canada Canada Nouveau-Brunswick Canada Québec France Grèce Luxembourg Monaco Suisse Ce Groupe reste inchangé avec la mise à jour des données statistiques. L estimation de la contribution statutaire révisée des États et gouvernements du Groupe 1 est effectuée à partir de l évolution du PNB (en monnaie nationale), de l inflation et du PNB corrigé de l inflation sur les années 2010, 2011 et Ainsi, la contribution statutaire révisée du Groupe 1 a été calculée en appliquant à la contribution statutaire en vigueur en 2014 le taux moyen annuel de l évolution du PNB corrigé de l inflation Groupe de travail sur le barème des contributions statutaires 4

5 1.1.a. Évolution du PNB (en million, devise nationale) Afin de neutraliser les fluctuations entre les monnaies nationales des pays de ce groupe (EUR, CAD, CHF) et le dollars US, il a été privilégié l examen de l évolution du PNB du Groupe 1 en monnaie nationale, comme suit : États et gouvernements Devise Evol. / année (*) Andorre EUR ,25% Belgique EUR ,28% Fédération Wallonie-Bruxelles (**) EUR n.d. n.d. n.d. n.d. Canada CAD ,70% Canada Nouveau-Brunswick (**) CAD n.d. n.d. n.d. n.d. Canada Québec (**) CAD n.d. n.d. n.d. n.d. France EUR ,28% Grèce EUR ,04% Luxembourg EUR ,76% Monaco EUR ,74% Suisse CHF ,15% Source : UNdata (ONU, (*) Taux moyen annuel (**) n.d. : non disponible Au sein du Groupe 1, la plupart des États et gouvernements ont un PNB qui est en hausse à l exception de la Grèce (-5%/an) et d Andorre (-1%/an) entre 2010 et b. Évolution de l inflation (Base 100 en 2010) La prise en compte des inflations nationales permet d ajuster le PNB national. États et gouvernements Evol. / année (*) Andorre ,72% Belgique ,19% Fédération Wallonie-Bruxelles (**) n.d. n.d. n.d. Canada ,21% Canada Nouveau-Brunswick (**) n.d. n.d. n.d. Canada Québec (**) n.d. n.d. n.d. France ,04% Grèce ,41% Luxembourg ,04% Monaco ,50% Suisse ,22% Source : Banque mondiale, The World Factbook (CIA) et sources nationales (*) Taux moyen annuel (**) n.d. : non disponible 1.1.c. Évolution du PNB corrigé de l inflation (Base 100 en 2010) Groupe de travail sur le barème des contributions statutaires 5

6 États et gouvernements Evol. / année (*) Andorre ,54% Belgique ,88% Fédération Wallonie-Bruxelles (**) n.d. n.d. n.d. Canada ,43% Canada Nouveau-Brunswick (**) n.d. n.d. n.d. Canada Québec (**) n.d. n.d. n.d. France ,24% Grèce ,28% Luxembourg ,70% Monaco ,20% Suisse ,37% Source : UNdata (ONU, (*) Taux moyen annuel (**) n.d. : non disponible Le calcul du PNB en prenant compte de l inflation permet de déterminer le taux moyen corrigé de l évolution du PNB pour les années Un tel taux appliqué à la contribution statutaire actuelle (2014) des États et gouvernements du Groupe 1 permet de déterminer la contribution statutaire révisée. 1.1.d. Proposition de la contribution statutaire révisée États et gouvernements 2014 Evol. / année (*) Contribution statutaire révisée Variation en montant Andorre ,54% Belgique n.c. Fédération Wallonie-Bruxelles ,88% Canada ,43% Canada Nouveau-Brunswick ,43% Canada Québec ,43% France ,24% Grèce ,28% Luxembourg ,70% Monaco ,20% Suisse ,37% Total (*) Taux moyen annuel Groupe de travail sur le barème des contributions statutaires 6

7 1.2. Groupe 2 États et gouvernements intermédiaires Le Groupe 2 est actuellement composé des huit pays suivants : Bulgarie Égypte Liban Maroc Maurice Roumanie Tunisie Vietnam Aux États et gouvernements déjà définis dans ce groupe lors de la Conférence ministérielle de Vientiane en 2007, s ajouteraient 3 pays suivants : E.R.Y. Macédoine (provenant du Groupe 3) ; Gabon (provenant du Groupe 3) ; Guinée équatoriale (provenant du Groupe 3). En effet, en se basant sur les données de 2010 à 2012, ces pays remplissent les conditions définies à Vientiane du Groupe 2, à savoir : - PNB ajusté supérieur à 0,1% du PNB ajusté total de l OIF ; - contribution statutaire théorique, calculée selon la méthode arrêtée à la CMF de Vientiane, supérieure à EUR. 1.2.a. Évolution du PNB (en M$) États et gouvernements Evol. / année (*) Bulgarie ,17% Égypte ,93% E.R.Y. Macédoine ,20% Gabon ,89% Guinée équatoriale ,82% Liban ,65% Maroc ,47% Maurice ,48% Roumanie ,58% Tunisie ,73% Vietnam ,58% Source : UNdata (ONU, (*) Taux moyen annuel Le PNB des États et gouvernements intermédiaires a évolué de façon positive pour tous. Groupe de travail sur le barème des contributions statutaires 7

8 1.2.b. Évolution de l inflation (Base 100 en 2010) États et gouvernements Evol. / année (*) Bulgarie ,59% Égypte ,58% E.R.Y. Macédoine ,61% Gabon ,96% Guinée équatoriale ,55% Liban ,94% Maroc ,10% Maurice ,18% Roumanie ,55% Tunisie ,55% Vietnam ,79% Source : Banque mondiale, The World Factbook (CIA) et sources nationales (*) Taux moyen annuel Notons que les taux d inflation peuvent être très élevés selon les pays : ainsi il est de plus de 13%/an pour le Vietnam ou de 8%/an pour l Égypte. 1.2.c. Évolution du PNB corrigé de l inflation (Base 100 en 2010) États et gouvernements Evol. / année (*) Bulgarie ,40% Égypte ,33% E.R.Y. Macédoine ,32% Gabon ,70% Guinée équatoriale ,14% Liban ,63% Maroc ,35% Maurice ,13% Roumanie ,85% Tunisie ,65% Vietnam ,58% Source : UNdata (ONU, (*) Taux moyen annuel Avec l application de la correction due à l inflation, les taux d évolution du PNB sont alors relativement plus faibles. Plusieurs pays connaissent par ailleurs des évolutions négatives (Bulgarie, E.R.Y. Macédoine, Roumanie, Tunisie). Groupe de travail sur le barème des contributions statutaires 8

9 1.2.d. Proposition de la contribution statutaire révisée À partir de la contribution statutaire actuelle, il est appliqué le taux moyen annuel de l évolution du PNB corrigé de l inflation pour les pays du groupe 2 initial (selon les critères de Vientiane). Pour les 3 nouveaux pays de ce groupe, le montant pris en compte est le résultat du calcul de la contribution statutaire théorique, calculée selon la méthode arrêtée à Vientiane, sur la base des données économiques actualisées États et gouvernements 2014 Evol. / année (*) Ctr. statutaire révisée Variation en montant Bulgarie ,40% Égypte ,33% E.R.Y. Macédoine (nouveau) Gabon (nouveau) Guinée équatoriale (nouveau) Liban ,63% Maroc ,35% Maurice ,13% Roumanie ,85% Tunisie ,65% Vietnam ,58% Total (*) Taux moyen annuel 1.3. Groupe 3 Pays à faible revenu Le Groupe 3 est actuellement composé de 14 pays : Albanie Burkina Faso Cambodge Cameroun République démocratique du Congo (Congo R. D.) Côte d'ivoire Dominique E.R.Y. Macédoine Gabon Guinée équatoriale Mali Sainte-Lucie Sénégal Seychelles Sur la base des données de 2010 à 2012, le Groupe 3 passerait à 10 membres. En effet, les pays suivants rejoindraient le Groupe 3 : Arménie (pays non classé) Congo (provenant du Groupe 4) Groupe de travail sur le barème des contributions statutaires 9

10 Par ailleurs, 6 pays quitteraient ce groupe : pour le Groupe 2 (E.R.Y. Macédoine, Gabon, Guinée équatoriale) ; pour le Groupe 4 (Sainte-Lucie, Seychelles) ; pour le Groupe 6 (Dominique). Les membres du Groupe 3, redéfini sur la base de l évolution du PNB et leur contribution statutaire révisée, se présenteraient comme suit : États et gouvernements Contribution statutaire 2014 Contribution statutaire révisée Variation en montant Albanie Arménie Burkina Faso Cambodge Cameroun Congo Congo (R. D.) Côte d'ivoire Mali Sénégal Total Groupe 4 Pays à faible revenu + Actuellement, 7 pays figurent dans le Groupe 4 : Bénin Cap-Vert Congo Djibouti Mauritanie Moldavie Vanuatu Sur la base des données de 2010 à 2012, le Groupe 4 passerait à 9 membres, rejoints par : Sainte-Lucie (provenant du Groupe 3) ; Seychelles (provenant du Groupe 3) ; Laos (provenant du Groupe 5) ; Togo (provenant du Groupe 6). Tandis que deux pays quitteraient ce Groupe : pour le Groupe 3 (Congo) ; pour le Groupe 6 (Djibouti). Les membres du Groupe 4, redéfini sur la base de l évolution du PNB et leur contribution statutaire révisée, se présenteraient comme suit : Groupe de travail sur le barème des contributions statutaires 10

11 États et gouvernements Contribution statutaire 2014 Contribution statutaire révisée Variation en montant Bénin Cap-Vert Laos Mauritanie Moldavie Sainte-Lucie Seychelles Togo Vanuatu Total Groupe 5 Pays à faible revenu ++ 6 États et gouvernements figurent actuellement dans ce groupe : Guinée Haïti Laos Madagascar Niger Tchad Sur la base des données de 2010 à 2012, les membres du Groupe 5 sont rejoints par le Rwanda (provenant du Groupe 6) mais quittés par le Laos (allant vers le Groupe 4). Les membres du Groupe 5, redéfini sur la base de l évolution du PNB et leur contribution statutaire révisée, se présenteraient comme suit : États et gouvernements Contribution statutaire 2014 Contribution statutaire révisée Variation en montant Guinée Haïti Madagascar Niger Rwanda Tchad Total Groupe 6 Pays à faible revenu +++ Il est composé de 7 membres actuellement : Burundi Centrafrique Comores Guinée-Bissau Togo Rwanda Groupe de travail sur le barème des contributions statutaires 11

12 Sao Tomé-et-Principe Sur la base des données de 2010 à 2012, les membres du Groupe 6 seraient rejoints par : Dominique (provenant du Groupe 3) ; Djibouti (provenant du Groupe 4). Tandis que deux pays quitteraient ce Groupe : vers le Groupe 5 (Rwanda) ; pour le Groupe 4 (Togo). Les membres du Groupe 6 redéfini sur la base de l évolution du PNB et leur contribution statutaire révisée se présenteraient comme suit : États et gouvernements Contribution statutaire 2014 Contribution statutaire révisée Variation en montant Burundi Centrafrique Comores Djibouti Dominique Guinée-Bissau Sao Tomé-et-Principe Total Pour rappel : La présente simulation de la révision des contributions statutaires est effectuée sans l actualisation des contributions statutaires forfaitaires des Groupes 3 à 6. Au vu de l évolution globale des PNB, une telle révision paraît pertinente. Groupe de travail sur le barème des contributions statutaires 12

13 1.7. Groupe des États et gouvernements associés Il est composé de 3 membres actuellement : Chypre Ghana Qatar 1.7.a. Évolution du PNB (en M$) États et gouvernements Evol. / année (*) Chypre ,68% Ghana ,69% Qatar ,79% Source : UNdata (ONU, (*) Taux moyen annuel 1.7.b. Évolution de l inflation (Base 100 en 2010) États et gouvernements Evol. / année (*) Chypre ,84% Ghana ,94% Qatar ,89% Source : Banque mondiale, The World Factbook (CIA) et sources nationales (*) Taux moyen annuel 1.7.c. Évolution du PNB corrigé de l inflation (Base 100 en 2010) États et gouvernements Evol. / année (*) Chypre ,42% Ghana ,60% Qatar ,46% Source : UNdata (ONU, (*) Taux moyen annuel (**) n.d. : non disponible 1.7.d. Proposition de la contribution statutaire révisée États et gouvernements 2014 Evol. / année (*) Contribution statutaire révisée Variation en montant Chypre ,42% Ghana ,60% Qatar ,46% Total (*) Taux moyen annuel Groupe de travail sur le barème des contributions statutaires 13

14 Pour rappel : La contribution des pays associés est égale à la moitié de la contribution qu ils auraient payée s ils étaient membres de plein droit Groupe des pays observateurs Il est composé de 20 membres actuellement (voir tableau en annexe). Tableau récapitulatif Groupe Contribution statutaire 2014 Contribution statutaire révisée Évolution en % I. États et gouvernements de plein droit ,3% 1. Pays de référence ,2% 2. Pays intermédiaires ,5% 3. Pays à faible revenu ,4% 4. Pays à faible revenu ,7% 5. Pays à faible revenu ,5% 6. Pays à faible revenu ,0% II. États et gouvernements associés ,1% III. États et gouvernements observateurs ,0% Total ,7% En conclusion, la contribution globale révisée se situerait à 38,9 M par rapport à 38,6 M actuellement, soit une augmentation inférieure à 0,7%, en signalant toutefois que cette hypothèse ne prend pas en compte la révision des contributions forfaitaires. Groupe de travail sur le barème des contributions statutaires 14

15 2. Proposition de modalité de fixation d un taux d indexation L Administration a procédé à l élaboration d une méthodologie pour l indexation des contributions année après année. Pour ce faire, elle a pris en compte les pourcentages des principales dépenses de l OIF par pays et par régions, et sur la base des taux d inflation moyens dans ces pays et régions, elle a procédé à la détermination d un taux d indexation moyen annuel. Les dépenses prises en compte, variant de 62,8 millions d euros en 2010 à 66,8 millions d euros en 2012 (soit une moyenne de 65,5 millions d euros), constituent en moyenne 98% des dépenses totales. S agissant de la répartition des dépenses, plus de 80% des principales dépenses de l OIF sont effectuées chaque année en Europe et en Amérique du Nord, dont près de 65% en France et plus de 11% au Canada. Pour le calcul du taux d indexation, il a été pris en compte pour ces deux pays, qui représentent près de 76% des dépenses totales, leur inflation moyenne respective entre 2010 et 2013, ainsi que la part qu ils représentent dans les dépenses totales de l OIF. En ce qui concerne les autres régions, il a été pris en compte (comme hypothèse basse) le taux d inflation moyen le plus faible de la région, pondéré en fonction de la part des dépenses réalisées dans chaque région. En conséquence, pour une croissance nulle des contributions globales à Euros constants, il faudrait une indexation annuelle de 1,5%. Part / dépenses totales OIF Inflation Quote-part France 65% 1,60% 1,0% Canada 11% 1,80% 0,2% Autres (Europe) 7% -0,20% 0,0% Afrique de l Ouest 8% 1,80% 0,1% Afrique centrale, orientale et australe 5% 1,50% 0,1% Afrique du Nord et Moyen-Orient 2% 1,40% 0,0% Caraïbes 2% 1,10% 0,0% Asie-Pacifique 1% 1,20% 0,0% 1,5% Groupe de travail sur le barème des contributions statutaires 15

16 Table des annexes Annexe 1 : Nouveau barème des contributions statutaires de l OIF (CMF de Vientiane, Laos, novembre 2007) Annexe 2 : Détermination théorique des groupes des États et gouvernements Annexe 3 : Détermination de la contribution statutaire révisée Annexe 4 : Évolution du taux d inflation Annexe 5 : Principales dépenses effectuées par l OIF dans différents pays Groupe de travail sur le barème des contributions statutaires 16

17 Conférence ministérielle de la Francophonie 23 e session Vientiane (Laos), les 20 et 21 novembre 2007 Nouveau barème des contributions statutaires de l OIF Communication de M. Philippe Suinen Président du Groupe de travail ad hoc du CPF sur le barème des contributions En vue de la 23 e session de la Conférence ministérielle de la Francophonie (Vientiane, Laos, novembre 2007), une information peut être donnée sur la thématique des contributions statutaires à l OIF à la suite des activités du groupe de travail ad hoc et de la mise en œuvre de la mission qui m a été confiée à ce sujet par le Secrétaire général. Cette thématique connaît les éléments de compréhension suivants : (a) (b) (c) (d) (e) (f) Le nouveau système proposé va dans le sens d une répartition équilibrée des apports de chacun à la Francophonie internationale en fonction des différentes capacités contributives. La proposition est bâtie sur la prise en considération de trois critères de base traduisant bien cette préoccupation, en l occurrence le PNB, le taux d endettement et le PNB/habitant. Ce dernier critère intervient de manière très significative en ce qu il implique trois taux de dégrèvement possibles selon son niveau, à savoir 55%, 65% ou 75%.La prise en compte du premier critère, le PNB, permet d autre part de bien prendre en compte la situation des membres à la population la plus faible. Au niveau de la crédibilité de l OIF, la longueur du processus d examen de la thématique peut faire craindre un impact négatif, doublé éventuellement d un malentendu quant aux montants et calendrier de la réforme. En outre, un système plus juste et plus fidèle aux différentes capacités contributives, comme celui qui est proposé, ne pourrait que mieux motiver un paiement régulier des contributions et un effort de résorption des arriérés. La situation des sept pays dits intermédiaires est perçue avec compréhension par leurs pairs en ce que l application des trois critères objectifs précités leur occasionne une croissance élevée de leur contribution statutaire. C est pourquoi leurs pairs apparaissent ouverts à des formules d échelonnement significatif dans cette progression. La réforme proposée prend nettement en compte la situation des pays pauvres. Cela se traduit, pour 35 membres, par une diminution du montant de leur contribution statutaire. Une augmentation de la part des dix membres dits du Nord dans le total des contributions statutaires (actuellement 93,27%) peut soulever dans leur chef une difficulté de type éthique. Comme dit supra en (b), la réforme ne pourrait qu encourager à la résorption des arriérés. Un haut niveau de compréhension est également atteint quant à l opportunité de plans échelonnés d apurement. Sur base du constat ainsi fait, il peut être considéré que la mise en œuvre d une réforme du système des contributions statutaires devrait en tout cas intégrer plusieurs balises, comme : (1) une évaluation globale du fonctionnement du système après cinq années de mise en œuvre (sans introduction de critères moins favorables aux pays pauvres et intermédiaires) ; (2) la possibilité pour les pays dits du Nord de majorer leurs contributions volontaires ; Groupe de travail sur le barème des contributions statutaires 17

18 Vientiane (Laos), les 20 et 21 novembre e session de la Conférence ministérielle de la Francophonie (3) pour les membres connaissant la plus forte augmentation de leur contribution statutaire, limitation de cette croissance à : - 20% sur la première période de deux ans (chiffre à obtenir à l expiration de cette première période, la charge pouvant être répartie et par exemple, ne concerner que la deuxième année, vu les éventuelles difficultés administratives pour les budgets nationaux 2008) 1 ; - un taux fixé par chacun d eux pour les années ultérieures, ce dans le cadre d un plan global échelonné d arrivée au niveau de contribution ; (4) l instauration d un taux de dégrèvement de 70% pour les membres connaissant un PNB/habitant compris entre 501 et 1000 $US ; (5) la formulation, par chaque membre connaissant des arriérés, d un plan global échelonné d apurement de ceux-ci. Ce plan serait à fixer au plus tard en 2008 ; (6) application d un régime spécifique pour les membres n ayant pas remis de plan d arrivée à niveau (cf. supra (3)) ou d apurement (cf. supra (4)), prévoyant par exemple : - l impossibilité d exercer la présidence d un groupe de travail ; - l impossibilité d accueillir une réunion ou manifestation officielle de la Francophonie internationale ; - en cas de persistance de la situation, l impossibilité de prise de parole dans les réunions des instances ; - toutefois, si le membre connaît une situation de crise grave, possibilité de suspension provisoire de tout ou partie de ses obligations par les instances. 1 Compte tenu du faible PNB/habitant du Vietnam, la période de référence sera pour le pays de 3 ans. Groupe de travail sur le barème des contributions statutaires 18

19 23 e session de la Conférence ministérielle de la Francophonie Vientiane (Laos), les 20 et 21 novembre 2007 NOTE MÉTHODOLOGIQUE - prise en compte de la moyenne sur trois ans du PNB (cf. ONU) ; - prise en compte de la moyenne sur trois ans du PNB/hab (cf. ONU) ; - prise en compte de l annualité de la dette en moyenne sur trois ans à hauteur de 12,5 % (cf. ONU) - dégrèvement dégressif en fonction du niveau de PNB/hab : voir ci-dessous ; - augmentation des contributions des pays du Nord (catégorie 1) ; - quatre niveaux de contribution minimale (cf. ONU) : voir ci-dessous ; - limitation de la croissance des pays intermédiaires (catégorie 2) à 20% la première année de l application du nouveau barème. Quatre niveaux de contributions minimales (catégorie 6) pour les pays remplissant à la fois les trois conditions suivantes : PNB/hab < 500 USD ; PNB ajusté < 0,1 % du PNB ajusté total de l OIF ; Contribution après dégrèvement < (catégorie 5) pour les pays remplissant à la fois les deux conditions suivantes : PNB/hab < 500 USD ; PNB ajusté < 0,1 % du PNB ajusté total de l OIF (catégorie 4) pour les pays remplissant à la fois les deux conditions suivantes : PNB/hab compris entre 501 et USD ; PNB ajusté < 0,1 % du PNB ajusté total de l OIF (catégorie 3) pour les pays remplissant une des trois conditions suivantes : PNB/hab < USD mais PNB ajusté > 0,1 % du PNB ajusté total de l OIF et contribution après dégrèvement < ; PNB ajusté < 0,1 % du PNB ajusté total de l OIF mais PNB/hab > USD et contribution après dégrèvement < ; PNB/hab > USD, PNB ajusté > 0,1 % du PNB ajusté total de l OIF mais contribution après dégrèvement < Dégrèvements - 75 % pour PNB/hab < 500 USD - 65 % pour PNB/hab compris entre 501 et 2250 USD - 55 % pour PNB/hab compris entre 2251 et 4500 USD Groupe de travail sur le barème des contributions statutaires 19

20 États et gouvernements de plein droit PNB (Moy 3 ans) en M. USD Annexe 2 Détermination théorique des groupes des États et gouvernements DETTE (Moy 3 ans) en M. USD PNB/h. (Moy 3 ans) en USD PNB ajusté DETTE en M. USD % / PNB ajusté total C. théorique 2014 / PNB ajusté Dégrèvement en % C. théorique 2014 après dégrèvement 1 Albanie ,17% ,00% Pays pauvres 2 Andorre ,05% Pays de référence 3 Arménie ,14% ,00% Pays pauvres 4 Belgique ,26% Pays de référence 5 Bénin ,10% ,00% Pays pauvres + 6 Bulgarie ,64% Pays intermédiaires 7 Burkina Faso ,14% ,00% Pays pauvres 8 Burundi ,03% ,00% Pays pauvres Cambodge ,17% ,00% Pays pauvres 10 Cameroun ,35% ,00% Pays pauvres 11 Canada ,95% Pays de référence 12 Canada Nouveau-Brunswick 1. Pays de référence 13 Canada Québec 1. Pays de référence 14 Cap-Vert ,02% ,00% Pays pauvres + 15 Centrafrique ,03% ,00% Pays pauvres Comores ,01% ,00% Pays pauvres Congo ,16% ,00% Pays pauvres 18 Congo (R. D.) ,20% ,00% Pays pauvres 19 Côte d'ivoire ,31% ,00% Pays pauvres 20 Djibouti ,02% ,00% Pays pauvres Dominique ,01% Pays pauvres Égypte ,33% ,00% Pays intermédiaires 23 E.R.Y. Macédoine ,13% Pays intermédiaires 24 France ,57% Pays de référence Groupe Groupe de travail sur le barème des contributions statutaires 20

21 États et gouvernements de plein droit PNB (Moy 3 ans) en M. USD DETTE (Moy 3 ans) en M. USD PNB/h. (Moy 3 ans) en USD PNB ajusté DETTE en M. USD % / PNB ajusté total C. théorique 2014 / PNB ajusté Dégrèvement en % C. théorique 2014 après dégrèvement 25 Gabon ,28% Pays intermédiaires 26 Grèce ,99% Pays de référence 27 Guinée ,08% ,00% Pays pauvres Guinée-Bissau ,01% ,00% Pays pauvres Guinée équatoriale ,13% Pays intermédiaires 30 Haïti ,10% ,00% Pays pauvres Laos ,10% ,00% Pays pauvres + 32 Liban ,53% Pays intermédiaires 33 Luxembourg ,55% Pays de référence 34 Madagascar ,13% ,00% Pays pauvres Mali ,14% ,00% Pays pauvres 36 Maroc ,30% ,00% Pays intermédiaires 37 Maurice ,16% Pays intermédiaires 38 Mauritanie ,05% ,00% Pays pauvres + 39 Moldavie ,10% ,00% Pays pauvres + 40 Monaco ,08% Pays de référence 41 Niger ,09% ,00% Pays pauvres Roumanie ,26% Pays intermédiaires 43 Rwanda ,09% ,00% Pays pauvres Sainte-Lucie ,02% Pays pauvres + 45 Sao Tomé-et-Principe ,00% ,00% Pays pauvres Sénégal ,19% ,00% Pays pauvres 47 Seychelles ,01% Pays pauvres + 48 Suisse ,28% Pays de référence 49 Tchad ,08% ,00% Pays pauvres Togo ,05% ,00% Pays pauvres + Groupe Groupe de travail sur le barème des contributions statutaires 21

22 États et gouvernements de plein droit PNB (Moy 3 ans) en M. USD DETTE (Moy 3 ans) en M. USD PNB/h. (Moy 3 ans) en USD PNB ajusté DETTE en M. USD % / PNB ajusté total C. théorique 2014 / PNB ajusté Dégrèvement en % C. théorique 2014 après dégrèvement 51 Tunisie ,59% ,00% Pays intermédiaires 52 Vanuatu ,01% ,00% Pays pauvres + 53 Vietnam ,82% ,00% Pays intermédiaires 54 Féd. Wallonie-Bruxelles 1. Pays de référence Groupe Total ,00% Groupe de travail sur le barème des contributions statutaires 22

23 Annexe 3 Détermination de la contribution statutaire révisée États et gouvernements Groupe actuel Contribution statutaire 2014 Contribution statutaire révisée Évolution en % A. Membres de plein droit ,3% 1. Pays de référence ,2% Andorre ,5% Belgique 1 n.c. Canada ,4% Canada Nouveau-Brunswick ,4% Canada Québec ,4% France ,2% Grèce ,3% Luxembourg ,7% Monaco ,2% Suisse ,4% Fédération Wallonie-Bruxelles ,9% 2. Pays intermédiaires ,5% Bulgarie ,4% Égypte ,3% E.R.Y. Macédoine ,2% Gabon ,9% Guinée équatoriale ,0% Liban ,6% Maroc ,4% Maurice ,1% Roumanie ,8% Tunisie ,7% Vietnam ,6% 3. Pays à faible revenu ,4% Albanie ,0% Arménie NC ,4% Burkina Faso ,0% Cambodge ,0% Cameroun ,0% Congo ,4% Congo (R. D.) ,0% Côte d'ivoire ,0% Mali ,0% Sénégal ,0% Groupe de travail sur le barème des contributions statutaires 23

24 États et gouvernements Groupe actuel Contribution statutaire 2014 Contribution statutaire révisée Évolution en % 4. Pays à faible revenu ,7% Bénin ,0% Cap-Vert ,0% Laos ,5% Mauritanie ,0% Moldavie ,0% Sainte-Lucie ,6% Seychelles ,6% Togo ,1% Vanuatu ,0% 5. Pays à faible revenu ,5% Guinée ,0% Haïti ,0% Madagascar ,0% Niger ,0% Rwanda ,7% Tchad ,0% 6. Pays à faible revenu ,0% Burundi ,0% Centrafrique (*) ,0% Comores ,0% Djibouti ,4% Dominique ,8% Guinée-Bissau (*) ,0% Sao Tomé-et-Principe ,0% B. Membres associés % Chypre % Ghana % Qatar % C. Membres observateurs % Autriche % Bosnie-Herzégovine % Croatie % République dominicaine % Émirats arabes unis % Estonie % Géorgie % Hongrie % Groupe de travail sur le barème des contributions statutaires 24

25 États et gouvernements Groupe actuel Contribution statutaire 2014 Contribution statutaire révisée Évolution en % Lettonie % Lituanie % Monténégro % Mozambique % Pologne % Serbie % Slovaquie % Slovénie % République tchèque % Thaïlande % Ukraine % Uruguay % Total ,7% (*) États et gouvernements suspendus en 2014 : Centrafrique, Guinée-Bissau Groupe de travail sur le barème des contributions statutaires 25

26 Annexe 4 Évolution du taux d inflation Afrique de l'ouest Bénin 2,3 2,7 6,8 1,0 Burkina Faso -0,8 2,8 3,8 0,5 Cap-Vert 2,1 4,5 2,5 1,5 Côte d'ivoire 1,7 4,9 1,3 2,6 Ghana 10,7 8,7 9,2 11,6 Guinée 15,5 21,4 15,2 11,9 Guinée-Bissau 2,5 5,0 2,1 0,7 Mali 1,1 2,9 5,4-0,6 Mauritanie 6,3 5,6 4,9 nc Niger 0,8 2,9 0,5 2,3 Sénégal 1,3 3,4 1,4 0,7 Togo 1,8 3,6 2,6 1,8 Afrique centrale et orientale Burundi 6,4 9,7 18,0 8,0 Cameroun 1,3 2,9 2,9 1,9 Centrafrique 1,5 1,3 5,8 nc Comores 3,4 1,8 1,8 2,3 Congo 5,0 1,3 3,9 6,0 Congo (R.D.) 7,1 15,3 9,7 1,6 Djibouti 4,0 5,1 3,7 3,5 Gabon 1,5 1,3 2,7 0,5 Guinée équatoriale 7,8 6,9 6,1 nc Madagascar 9,2 9,5 6,4 5,8 Maurice 2,9 6,5 3,9 3,5 Rwanda 2,3 5,7 6,3 4,2 Sao Tomé-et-Principe 12,9 11,9 10,4 7,1 Seychelles -2,4 2,6 7,1 4,3 Tchad -2,1-3,7 14,0 nc Afrique du Nord et Moyen-Orient Égypte 11,3 10,1 7,1 9,5 Liban 4,0 nc nc nc Maroc 1,0 0,9 1,3 1,9 Tunisie 4,4 3,6 5,5 6,1 Asie - Pacifique Cambodge 4,0 5,5 2,9 2,9 Laos 6,0 7,6 4,3 6,4 Vanuatu 2,8 0,9 1,4 1,4 Vietnam 8,9 18,7 9,1 6,6 Groupe de travail sur le barème des contributions statutaires 26

27 Caraïbes Dominique 3,2 2,4 1,4-0,4 Haïti 5,7 8,4 6,3 5,9 Sainte-Lucie 3,3 2,8 4,2 1,5 Europe et Amérique du Nord Albanie 3,6 3,5 2,0 1,9 Andorre nc nc nc nc Arménie 8,2 7,7 2,6 5,8 Belgique 2,2 3,5 2,8 1,1 Bulgarie 2,4 4,2 3,0 0,9 Canada 1,8 2,9 1,5 0,9 Chypre 2,4 3,3 2,4-0,4 ERY Macédoine 1,5 3,9 3,3 2,8 France 1,5 2,1 2,0 0,9 Grèce 4,7 3,3 1,5-0,9 Luxembourg 2,3 3,4 2,7 1,7 Moldavie 7,4 7,6 4,6 4,6 Monaco nc nc nc nc Roumanie 6,1 5,8 3,3 4,0 Suisse 0,7 0,2-0,7-0,2 Source : Banque mondiale Groupe de travail sur le barème des contributions statutaires 27

28 Annexe 5 Principales dépenses effectuées par l OIF dans différents pays Moyenne Afrique de l'ouest Bénin Burkina Faso Cap Vert Côte d'ivoire Ghana Guinée Guinée-Bissau nc Mali Mauritanie Niger Sénégal Togo Total Afrique centrale, orientale et australe Burundi Cameroun Centrafrique Comores Congo Congo (R.D.) Djibouti Éthiopie Gabon Guinée équatoriale Madagascar Maurice Rwanda Sao Tomé-et-Principe Seychelles Tchad Total Afrique du Nord et Moyen-Orient Égypte Liban Maroc Tunisie Total Groupe de travail sur le barème des contributions statutaires 28

29 Moyenne Asie - Pacifique Cambodge Laos Vanuatu Vietnam Total Caraïbes Dominique Haïti Sainte-Lucie Total Europe et Amérique du Nord Albanie Andorre Arménie Belgique Bulgarie Canada (*) Chypre États-Unis d'amérique ERY Macédoine France Grèce Luxembourg Moldavie Monaco nc Roumanie Suisse Total TOTAL GENERAL (par année) Source : SIG (*) Y compris Canada Nouveau-Brunswick, Canada Québec Groupe de travail sur le barème des contributions statutaires 29