RÉPUBLIQUE BOLIVARIENNE DU VENEZUELA MINISTÈRE DU POUVOIR POPULAIRE POUR L AGRICULTURE ET LES TERRES. BUREAU DU MINISTRE DM/NO

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1 1 Je soussignée, Jeannette Manassa Choubair, Traducteur assermenté de la République Bolivarienne du Venezuela, en langue Française, selon le Titre établi par le Ministère de la Justice le 26 Octobre 1.976, publié dans le journal officiel Numéro du 10 Janvier de l an 1977 ; il fut enregistré au Bureau Principal de Registre Public du District Fédéral, sous le numéro 76, folio 41 du Protocole Unique, troisième Tome et de même inscrit au Premier Tribunal de Première Instance en matière Civile, en cette ville de Caracas le 17 Février 1977, CERTIFIE que: le document ci-joint qui m a été présenté en langue Espagnole pour être traduit en langue Française, dit textuellement ce qui suit : RÉPUBLIQUE BOLIVARIENNE DU VENEZUELA MINISTÈRE DU POUVOIR POPULAIRE POUR L AGRICULTURE ET LES TERRES. BUREAU DU MINISTRE DM/NO CARACAS LE 25 MAI Années 202 ème de l Indépendance, et 153 ème de la Fédération au Venezuela La pêche aux requins au Venezuela, constitue une activité stratégique et sociale de grande portée économique qui se réalise traditionnellement dans presque toute l extension de la mer juridictionnelle de la République Bolivarienne du Venezuela contribuant à la fois à augmenter la production et la disponibilité de l aliment, au soutien de nombreuses familles des communautés de pêcheurs, raison pour laquelle le profit de cette ressource doit se réaliser de manière responsable pour assurer sa continuité dans le temps ; Pour cela l Etat doit dicter des ordonnances orientées à réguler les activités de pêche sur la base des principes qui assurent la participation, conservation, le profit et la prise responsable et soutenue des ressources

2 2 hydro-biologiques, appliquant le critère de précaution fondé par la meilleure évidence scientifique disponible ; Quant à la ressource du requin, elle possède des caractéristiques biologiques et écologiques dont une croissance lente, une basse fécondation, une maturité sexuelle tardive et une grande longévité, ce qui les rend particulièrement fragiles, vulnérables à la pêche excessive et qui pourrait provoquer l effondrement de ses populations. Quant aux peuplements de requins au niveau global, ils présentent des signes de surexploitation, les niveaux de biomasse disponibles de la mer se réduisant drastiquement conduisent à ce que plusieurs espèces de ces poissons se trouvent en risque d extinction ou, en état critique ; Quant aux zones où se réalisent la reproduction et postérieurement l élevage de requins, elles représentent un espace essentiel pour le cycle de vie de ces poissons, l Etat doit veiller à la protection de ces lieux ainsi qu à sa conservation à travers des ordonnances pour la préservation de ces espaces et des activités qui exercent des impacts négatifs sur eux ; Les eaux intérieures et adjacentes des Archipels de «Los Roques» et «Las Aves» à (Barlovento et Sotavento), comme cela a été prouvé jusqu'à présent constituent des zones de reproduction et des viviers essentiels pour le cycle de vie de plusieurs espèces importantes de requins présents en Mer des Caraïbes. Les études scientifiques nationales et internationales des diverses organisations parmi lesquelles le Venezuela est membre actif, indiquent que les pêcheries de requins ont eu un impact négatif parmi ses populations, dû principalement au développement de ces activités, au pourcentage élevé de jeunes exemplaires capturés ou sexuellement immatures, affectant ainsi le processus naturel de reproduction, la maintenance et récupération des populations.

3 3 Dans le cadre du Plan d Action International des Requins promu par l Organisation des Nations Unies pour l Agriculture et l Alimentation (FAO) on cherche à assurer la conservation, la mise en place des ordonnances des requins et son profit soutenu, impulsant les Etats membres à son application, par le biais de principes et procédures qui améliorent le maniement des requins ; S agissant du marché international il y a une grande demande d ailerons de requins laquelle a donné lieu à la pratique des nageoires laquelle a démontré être insoutenable ; Quant à la connaissance sur l état actuel des ressources du requin et des méthodes utilisées pour sa pêche étant limitées, ce qui rend son ordonnance difficile dû à l insuffisance d information scientifique disponible, principalement sur les captures, l effort de pêche, biologie et commerce. Il est cependant nécessaire d établir une mise en ordre des pêcheries de requins afin de minimiser la capture accidentelle, de régulariser la pratique de l aileron et protéger les espèces les plus vulnérables. Les objectifs de l Accord sur la Diversité Biologique comprennent, entre autres la conservation de la diversité biologique, l utilisation soutenue des composants et la participation juste et équitable des bénéfices qui en découlent de l utilisation des ressources génétiques ; Quant au requin océanique (Carcharhinus longimanus) de même que le renard ojón (Alopias superciliosus) et le requin bobo (Carcharhinus falciformis), sont identifiés comme trois des cinq espèces ayant le plus grand risque sur une évaluation écologique réalisée par le Comité Permanent d Investigation et Statistiques de la Commission Internationale pour la Conservation du Thon de l Atlantique (CICAA) ;

4 4 Le requin blanc (Carcharodon carcharias), le pélerin (Cetorhinus maximus), et la baleine (Rhincodon typus) sont des espèces protégées par l Appendice II de la Convention sur le Commerce International des Espèces menacées de la Faune et de la Flore Silvestre (CITES- ONU), duquel le Venezuela est signataire, et en conséquence le commerce international de produits et sous-produits de ces espèces est totalement interdit ; Quant aux espèces de requins marteau comme la cornue commune (Sphyrna lewini) et la cornue croix (Sphyrna Zygaena) se trouvent entre les espèces de requins où il existe les plus grandes inquiétudes en ce qui concerne sa durabilité car il est difficile de trouver des différences entre les espèces de poissons marteau, à l exception de la cornue de couronne ou naine (Sphyrna tiburo), qui pourrait mettre en péril la survie des exemplaires capturés, due à son peu de résistance après avoir été capturée et embarquée. Conformément à l article 305 de la Constitution de la République Bolivarienne du Venezuela, aux numéraux 1 et 27 de l article 77 du Décret ayant Force de Loi de l Administration Publique et en accord avec l article 16 de la Loi Organique des procédures administratives, en concordance avec ce qui est prévu au numéral 2 de l article 20 et numéraux 3 et 5 de l article 49 du décret ayant force de Loi de la Pêche et l Aquiculture, ce Bureau dicte la résolution suivante : RÉSOLUTION PAR LAQUELLE SONT DICTÉES LES NORMES TECHNIQUES D ORDONNANCE POUR RÉGULER LA CAPTURE, ÉCHANGE, DISTRIBUTION, COMMERCE ET TRANSPORT DES REQUINS. Objet Article 1. La présente Résolution a pour objet de réguler la capture de requins par des bateaux arborant pavillon national ou étranger dans des espaces aquatiques sous souveraineté ou juridiction de la République Bolivarienne du Venezuela ainsi que par des bateaux arborant pavillon national opérant en haute mer ou dans les eaux sous régulation d accords

5 5 bilatéraux et multilatéraux ainsi que l échange, la distribution, le commerce et transport de requins à niveau national. Article 2. Aux effets de la présente résolution on entendra par : Définitions A. Requin ou requins : des poissons de squelettes cartilagineux appartenant taxonomiquement à la Classe Elasmobranche, incluant les raies, cabots et chimères. B. Battement de nageoires : Pratique qui consiste à tirer profit des nageoires des requins, avec rejet du corps de l animal à la mer. C. Pêche incidente : on entend par pêche incidente toutes les ressources capturées qui ne font pas l objet d un travail de pêche, que le produit soit retenu ou non. Interdictions Article 3. Il est interdit de procéder à la pratique de l aileron. Tous les requins capturés devront être transportés et débarqués avec le corps complet, ceci inclut les nageoires adhérées au corps ainsi que la tête et la respective mandibule qui permettra l identification adéquate de l espèce, excepté les viscères. Article 4. Il est interdit à toute embarcation de pêche ou d appui de pêche, le transport ou détention d ailerons de requin à bord, sans son corps correspondant. Article 5. Il est interdit de procéder à la pêche de requins, excepté les raies, aigles de mer et chimères, dans les limites de l Archipel de «Los Roques» et «l Archipel de las Aves», correspondantes aux points géodésiques des polygonales selon les données du Réseau Géodésique Vénézuélien (REGVEN), définies sur le tableau suivant :

6 6 Archipel de Los Roques Archipel de Las Aves Latitude Nord Longitude Ouest Latitude Nord Longitude Ouest , , , , , , , , , , , , , , , ,07 Figure 1. Polygones correspondant à l archipel de Los Roques et Archipel de Las Aves signalés à l article 8. Article 6. Il est établi un quota maximum de capture accidentelle de cinq (5) exemplaires de requins par bateau de pêche, seulement pour les

7 7 pêcheurs ayant résidence permanente dans les zones mentionnées à l article 5. Article 7. Il est interdit à tout bateau de pêche la capture, l échange, la distribution, le commerce et transport du requin zorro ojon (Alopias superciliosus), requin océanique (Charcharinus longimanus). Article 8. Il est interdit à tout bateau de pêche industrielle, la capture, l échange, la distribution, le commerce et transport du requin bobo (Carcharhinus falciformis), ainsi que les espèces appartenant à la famille Sphyrnidae (requins marteau ou cornus). Echange, distribution et commerce Article 9. Toute personne naturelle ou juridique, qui transporte, stocke ou commercialise des ailerons frais, congelés, secs, salés ou transformés d une quelconque espèce de requin doit présenter une certification d origine ou guide de mobilisation de ces dernières autorisées par l Institut Socialiste de la Pêche et l Aquiculture, qui démontre sa légale provenance. Article 10. Il est établi un poids maximum d exportation annuelle de sept (7) tonnes, fixées selon la moyenne nationale d exportation des cinq (5) dernières années des ailerons de requins correspondants aux registres officiels durant la période 2007 à 2011, pour lequel il devra compter avec le permis émis par l Institut Socialiste de la Pêche et l Aquiculture, et présenter également le certificat d origine qui démontre sa provenance légale. Article 11. Il est interdit d exporter tout ou partie de la carcasse entière des espèces du requin bobo (Carcharhinus falciformis), ainsi que des espèces appartenant à la famille Sphyrnidae (requins marteau ou cornus). Rapport de Capture et Débarquement

8 8 Article 12. Le capitaine ou armateur du bateau de pêche qui capture de manière dirigée ou accidentelle toute espèce de la ressource du requin devra annoter sur son carnet de bord, les données correspondantes à la pêche de ladite ressource, lesquelles devront être consignées auprès de l Institut Socialiste de la Pêche et l Aquiculture, dans les cinq (5) jours après la fin de chaque voyage ou campagne de pêche. Observateurs Article 13. L Institut Socialiste de la Pêche et l Aquiculture pourra désigner des observateurs scientifiques dûment autorisés à bord de bateaux de pêche selon la couverture établie, appartenant à la flotte de pêche (industriels et artisans), qui capturent des requins d une manière dirigée ou accidentelle, dans le but de recueillir des informations biologiques, de pêche, telle que : estimation des rejets (vivants ou morts), entre autres, en plus de réaliser des travaux de recherche biologique de pêche. Pêche Scientifique Article 14. Toute personne naturelle ou juridique, nationale ou étrangère intéressée à pratiquer la pêche scientifique de l exemplaire de l espèce du requin, devra solliciter le permis de pêche respectif auprès de l Institut Socialiste de la Pêche et l Aquiculture tel que le prévoit le Décret ayant force de Loi de la Pêche et l Aquiculture, conformément à ce qui est prévu à l article 3 de la présente Résolution. Sanctions Article 15. Toute contravention aux dispositions contenues dans la présente Résolution, sera sanctionnée conformément à ce qui est prévu dans le Décret ayant force de Loi pour la Pêche et l Aquiculture. Dans les zones sous Régime de l Administration Spéciale (ABRAE), les infractions seront sanctionnées conformément aux lois spéciales qui régissent en la matière. Disposition finale unique Article 16. La Présente Résolution entrera en vigueur, à partir de sa publication dans la Gazette Officielle de la République Bolivarienne du Venezuela. Qu elle soit publiée et communiquée Par l Exécutif National

9 9 Elias Jaua Milano Ministre (E) du Pouvoir Populaire pour L Agriculture et les Terres. Ceci est la traduction exacte et conforme de l original, ci-joint, rédigé en langue Espagnole, que je fais à la demande de la partie intéressée, en foi de quoi je signe et j octroie la présente, à Caracas, en ce jour, le vingt-deuxième ( 22è) du mois d août de l année deux mille douze ( 2012) Jeannette Manassa Choubair Traducteur assermenté de la République Bolivarienne du Venezuela C.I