CRC/C/GC/13. Convention relative aux droits de l enfant

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1 Nations Unies Convention relative aux droits de l enfant Distr. générale 18 avril 2011 Français Original: anglais CRC/C/GC/13 Comité des droits de l enfant Observation générale n o 13 (2011) Le droit de l enfant d être protégé contre toutes les formes de violence GE (F)

2 Table des matières Paragraphes I. Introduction II. Objectifs III. La violence dans la vie des enfants IV. Analyse juridique de l article A. Article 19, paragraphe B. Article 19, paragraphe V. Interprétation de l article 19 dans le contexte plus large de la Convention VI. Cadre national de coordination relatif à la violence contre les enfants VII. Ressources pour la mise en œuvre et nécessité de la coopération internationale Page 2 GE

3 I. Introduction 1. L article 19 de la Convention relative aux droits de l enfant dispose ce qui suit: «1. Les États parties prennent toutes les mesures législatives, administratives, sociales et éducatives appropriées pour protéger l enfant contre toute forme de violence, d atteinte ou de brutalités physiques ou mentales, d abandon ou de négligence, de mauvais traitements ou d exploitation, y compris la violence sexuelle, pendant qu il est sous la garde de ses parents ou de l un d eux, de son ou ses représentants légaux ou de toute autre personne à qui il est confié. 2. Ces mesures de protection doivent comprendre, selon qu il conviendra, des procédures efficaces pour l établissement de programmes sociaux visant à fournir l appui nécessaire à l enfant et à ceux à qui il est confié, ainsi que pour d autres formes de prévention, et aux fins d identification, de rapport, de renvoi, d enquête, de traitement et de suivi pour les cas de mauvais traitements de l enfant décrits ci-dessus, et comprendre également, selon qu il conviendra, des procédures d intervention judiciaire.». 2. Objet de la présente Observation générale. Le Comité des droits de l enfant (ci-après «le Comité») publie la présente Observation générale sur l article 19 de la Convention relative aux droits de l enfant (ci-après «la Convention») parce que l ampleur et l intensité de la violence exercée contre les enfants sont alarmantes. Les mesures destinées à mettre un terme à la violence doivent être largement renforcées et étendues pour mettre fin de manière effective à ces pratiques qui mettent en péril le développement des enfants et les solutions potentielles des sociétés pour un règlement non violent des conflits. 3. Présentation générale. L Observation générale se fonde sur les postulats et les observations ci-après: a) «Aucune violence à l encontre des enfants ne peut se justifier; toute violence à l encontre des enfants peut être prévenue» 1 ; b) L adoption d une approche de la prise en charge et de la protection des enfants fondée sur les droits de l enfant suppose un changement de paradigme qui consiste à respecter et promouvoir la dignité humaine et l intégrité physique et psychologique des enfants en tant qu individus titulaires de droits plutôt que de considérer ceux-ci avant tout comme des «victimes»; c) Le concept de dignité signifie que chaque enfant est reconnu, respecté et protégé en tant que titulaire de droits et en tant qu être humain unique et précieux doté d une personnalité propre, qui a des besoins et des intérêts distincts et qui a le droit au respect de sa vie privée; d) Le principe de l état de droit devrait s appliquer totalement aux enfants de la même manière qu aux adultes; e) Le droit des enfants d être entendus et de voir leurs opinions dûment prises en considération doit être systématiquement respecté dans tous les processus décisionnels et leur autonomisation et leur participation devraient être au centre des stratégies et programmes de prise en charge et de protection; 1 Rapport de l Expert indépendant chargé de l étude des Nations Unies sur la violence à l encontre des enfants (A/61/299), par. 1. GE

4 f) Le droit des enfants à ce que leur intérêt supérieur soit une considération primordiale dans toutes les décisions qui les concernent ou les touchent, en particulier lorsqu ils sont victimes de violence, ainsi que dans toutes les mesures de prévention doit être respecté; g) La prévention primaire de toutes les formes de violence, au moyen de la santé publique, de l éducation, des services sociaux et d autres approches, est essentielle; h) Le Comité reconnaît que la famille, y compris la famille élargie, est en première position en ce qui concerne la prise en charge et la protection de l enfant et la prévention de la violence. Néanmoins, il constate que la majorité des actes de violence ont lieu dans le contexte familial et qu il est donc nécessaire d intervenir et d apporter une aide lorsque l enfant est victime de difficultés et de souffrances touchant la famille ou générées par elle; i) Le Comité est également conscient de l ampleur et de l intensité de la violence exercée contre les enfants dans les institutions publiques et par des entités publiques, y compris à l école ou à la crèche, dans les foyers pour enfants, pendant la garde à vue et dans les institutions judiciaires, violence qui peut relever de la torture et aller jusqu au meurtre de l enfant; il a aussi conscience que les groupes armés et les forces armées des États recourent souvent à la violence contre les enfants. 4. Définition de la violence. Aux fins de la présente Observation générale, le terme «violence» est entendu comme «toute forme de violence, d atteinte ou de brutalités physiques ou mentales, d abandon ou de négligence, de mauvais traitements ou d exploitation, y compris la violence sexuelle», comme énoncé au paragraphe 1 de l article 19 de la Convention. Le terme «violence» est choisi ici pour désigner toutes les formes d atteinte aux enfants telles qu énumérées au paragraphe 1 de l article 19, conformément à la terminologie utilisée dans l Étude des Nations Unies sur la violence à l encontre des enfants (2006), même si les autres termes employés pour décrire les types de préjudices (atteintes, sévices, négligence, maltraitance et exploitation) ont le même poids 2. En langage courant, le terme «violence» est souvent entendu comme désignant uniquement une atteinte physique et/ou intentionnelle. Cependant, le Comité tient à souligner tout particulièrement que le choix du terme «violence» dans la présente Observation générale ne doit être en aucune manière interprété comme minimisant les effets des préjudices non physiques et/ou non intentionnels (comme, par exemple, la négligence et la maltraitance psychologique) et la nécessité de les combattre. 5. Obligations des États et responsabilités de la famille et des autres acteurs. Les références aux «États parties» renvoient à l obligation qui est faite aux États parties d assumer leurs responsabilités envers les enfants non seulement au niveau national, mais aussi au niveau des provinces et des municipalités. Ces obligations spéciales sont le devoir de diligence et l obligation de prévenir la violence ou les violations des droits de l homme, l obligation de protéger les enfants victimes ou témoins contre les violations des droits de l homme, l obligation d enquêter et de punir les responsables et l obligation de donner accès à des moyens de réparation en cas de violation des droits de l homme. Qu il y ait ou non violence, les États parties ont l obligation de soutenir et d aider activement les parents et les autres personnes responsables de l enfant à assurer, dans les limites de leurs possibilités et de leurs moyens financiers, les conditions de vie nécessaires au développement optimal de l enfant (art. 18 et 27). Les États parties doivent en outre veiller à ce que toutes les personnes qui, dans le cadre de leur travail, ont la responsabilité de 2 Les traductions de la Convention dans d autres langues ne contiennent pas nécessairement d équivalents exacts du mot anglais «violence». 4 GE

5 prévenir et de combattre la violence et d intervenir en cas de violence ou qui travaillent dans le système de justice prennent en considération les besoins des enfants et respectent leurs droits. 6. Évolution de l Observation générale n o 13. La présente Observation générale se fonde sur les orientations données par le Comité dans son examen des rapports des États parties et ses observations finales relatives à ces rapports, les recommandations de deux journées de débat général sur la violence contre les enfants, tenues en 2000 et en 2001, l Observation générale n o 8 (2006) sur le droit de l enfant à une protection contre les châtiments corporels et les autres formes cruelles ou dégradantes de châtiments et des références faites à la question de la violence dans d autres Observations générales. La présente Observation générale appelle l attention sur les recommandations du rapport soumis en 2006 par l Expert indépendant chargé de l étude des Nations Unies sur la violence à l encontre des enfants (A/61/299) et engage les États parties à mettre sans retard ces recommandations en application. Elle appelle l attention sur les orientations données dans les Lignes directrices relatives à la protection de remplacement pour les enfants 3 et s appuie aussi sur l expertise et l expérience des organismes des Nations Unies, des gouvernements, des organisations non gouvernementales (ONG), des organisations communautaires, des agences de développement et des enfants eux-mêmes pour la mise en œuvre pratique de l article L article 19 dans son contexte. Le Comité reconnaît que: a) L article 19 est l une des nombreuses dispositions de la Convention qui ont directement trait à la violence. Il reconnaît aussi que le Protocole facultatif concernant la vente d enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants et le Protocole facultatif concernant l implication d enfants dans les conflits armés sont directement pertinents pour la mise en œuvre de l article 19. Cela étant, le Comité estime que l article 19 est la disposition essentielle pour les discussions et les stratégies visant à combattre et éliminer tous les formes de violence dans le contexte plus large de la Convention; b) L article 19 est étroitement lié à de nombreuses dispositions de la Convention, au-delà de celles qui portent directement sur la violence. Outre les articles consacrant les droits définis comme des principes de la Convention (voir le chapitre V de la présente Observation générale), l application de l article 19 s inscrit dans le contexte des articles 5, 9, 18 et 27. c) Le droit de l enfant d être respecté dans sa dignité humaine et dans son intégrité physique et psychologique et son droit à une protection égale de la loi sont aussi reconnus dans d autres instruments internationaux et régionaux relatifs aux droits de l homme; d) L application de l article 19 suppose une coopération au sein des organismes et mécanismes nationaux, régionaux et internationaux de défense des droits de l homme et des organismes des Nations Unies et entre eux; e) Il est nécessaire de coopérer en particulier avec le Représentant spécial du Secrétaire général chargé de la question de la violence à l encontre des enfants, qui a pour mandat de promouvoir la mise en œuvre des recommandations figurant dans l étude des Nations Unies sur la violence à l encontre des enfants, en étroite collaboration avec les États membres et un large éventail de partenaires, dont les organisations et organismes des 3 Résolution 64/142 de l Assemblée générale, annexe. 4 Voir les Lignes directrices en matière de justice dans les affaires impliquant les enfants victimes et témoins d actes criminels (résolution 2005/20 du Conseil économique et social, annexe). GE

6 Nations Unies, les organisations de la société civile et les enfants, afin de préserver le droit des enfants à être protégé contre toutes les formes de violence. 8. Diffusion. Le Comité recommande aux États parties de diffuser largement la présente Observation générale au sein des structures gouvernementales et administratives, auprès des parents, des autres pourvoyeurs de soins, des enfants, des organisations professionnelles, des communautés et de la société civile dans son ensemble. Toutes les voies de communication, y compris la presse écrite, Internet et les modes de communication propres aux enfants, devraient être utilisées. Pour ce faire, l Observation générale devra être traduite dans les langues pertinentes, y compris en langue des signes et en braille, et être disponible sous une forme facile à lire pour les enfants handicapés. Il faudra aussi en proposer des versions culturellement appropriées et des versions adaptées aux enfants, organiser des ateliers et des séminaires, mettre en place un appui tenant compte de l âge et du handicap pour débattre des implications de l Observation générale et de la meilleure manière de la mettre en œuvre, et l intégrer dans la formation de tous les professionnels travaillant pour et avec des enfants. 9. Prescriptions relatives à la soumission de rapports au titre de la Convention. Le Comité renvoie les États parties aux prescriptions relatives à la soumission de rapports énoncées dans les directives spécifiques à l instrument concernant les rapports périodiques (CRC/C/58/Rev.2 et Corr.1), dans l Observation générale n o 8 (par. 53) et dans les observations finales du Comité, adoptées à l issue du dialogue avec les représentants des États parties. La présente Observation générale reprend et précise les mesures sur lesquelles les États parties doivent donner des informations dans les rapports qu ils doivent soumettre en vertu de l article 44 de la Convention. Le Comité recommande également aux États parties de faire figurer dans leurs rapports des informations sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre des recommandations de l Étude des Nations Unies sur la violence à l encontre des enfants (A/61/299, par. 116). Les informations fournies devraient porter sur les lois et autres règlements adoptés pour interdire la violence et pour intervenir de manière adaptée en cas de violence, ainsi que sur les mesures prises pour prévenir la violence, les activités de sensibilisation et la promotion de relations positives et non violentes. Les rapports devraient aussi préciser qui est responsable de l enfant et de la famille à chaque étape de l intervention (y compris la prévention), quelles sont les responsabilités assumées, à quel stade et dans quelles conditions des professionnels peuvent intervenir et de quelle manière les différents secteurs travaillent ensemble. 10. Sources supplémentaires d information. Le Comité encourage également les organismes des Nations Unies, les institutions nationales de défense des droits de l homme, les ONG et les autres organes compétents à lui fournir des informations pertinentes sur le statut juridique et la prévalence de toutes les formes de violence et sur les progrès réalisés en vue de leur élimination. II. Objectifs 11. La présente Observation générale a pour objectif: a) D aider les États parties à comprendre l obligation qui leur est faite au titre de l article 19 de la Convention d interdire et de prévenir toute forme de violence, d atteinte ou de brutalités physiques ou mentales, d abandon ou de négligence, de mauvais traitements ou d exploitation, y compris la violence sexuelle, visant un enfant pendant qu il est sous la garde de ses parents ou de l un d eux, de son ou ses représentants légaux ou de toute autre personne à qui il est confié, y compris les acteurs publics, et d intervenir en cas de violence; 6 GE

7 b) De donner une idée des mesures législatives, judiciaires, administratives, sociales et éducatives que les États parties doivent prendre; c) D aller au-delà des initiatives relatives à la prise en charge et la protection des enfants qui sont isolées, fragmentaires et dictées par les événements et qui ont des effets limités sur la prévention et l élimination de toutes les formes de violence; d) De promouvoir une approche globale de l application de l article 19 fondée sur la perspective d ensemble adoptée par la Convention pour garantir le droit de l enfant à la survie, à la dignité, au bien-être, au développement, à la participation et à la non-discrimination, droit dont la jouissance est menacée par la violence; e) De donner aux États parties et aux autres parties prenantes une base à partir de laquelle développer un cadre de coordination pour l élimination de la violence au moyen de mesures globales de prise en charge et de protection fondées sur les droits de l enfant; f) De mettre en lumière la nécessité pour tous les États parties de s acquitter sans retard de leurs obligations au titre de l article 19. III. La violence dans la vie des enfants 12. Difficultés. Le Comité prend note et se félicite des nombreuses mesures prises par les gouvernements et d autres acteurs en vue de prévenir et de réprimer la violence contre les enfants. Malgré ces efforts, les mesures existantes sont généralement insuffisantes. Dans la majorité des États parties, les cadres juridiques en place n interdisent toujours pas toutes les formes de violence contre les enfants et, quand les lois existent, elles sont souvent mal appliquées. Des attitudes et des pratiques sociales et culturelles largement répandues font que la violence est tolérée. Les effets des mesures prises sont limités parce que la violence contre les enfants et ses causes profondes sont mal comprises et qu on manque de connaissances et de données sur ce phénomène, parce que les mesures prises en réaction mettent plus l accent sur les symptômes et les conséquences que sur les causes, et parce que les stratégies sont fragmentées au lieu d être globales. En outre, les ressources allouées à la lutte contre ce problème sont insuffisantes. 13. L impératif des droits de l homme. Les États parties sont tenus, en vertu de la Convention, de combattre et d éliminer la forte prévalence et l incidence de la violence contre les enfants. L application et la promotion des droits fondamentaux des enfants et le respect de leur dignité humaine et de leur intégrité physique et psychologique, par la prévention de toutes les formes de violence, sont essentiels à la promotion de l ensemble des droits de l enfant consacrés par la Convention. Tous les autres arguments présentés ici renforcent mais ne remplacent pas cet impératif des droits de l homme. Les stratégies et les systèmes de prévention et de répression de la violence doivent donc se fonder sur une approche fondée sur les droits de l enfant plutôt que sur une approche fondée sur la protection sociale (voir par. 53 pour plus de détails). 14. Évolution de la société et contribution des enfants. Les modes d éducation respectueux, bienveillants et non violents facilitent l épanouissement de la personnalité de l enfant et favorisent le développement de citoyens aptes à la vie en société, responsables et actifs dans leur communauté et dans la société au sens large. Les études montrent que les enfants qui n ont pas connu la violence et qui se développent de manière saine sont moins susceptibles d agir avec violence, dans l enfance comme à l âge adulte. En prévenant la violence dans une génération, on la rend moins probable dans la génération suivante. L application de l article 19 est donc essentielle pour réduire et prévenir toutes les formes de violence dans les sociétés et pour «favoriser le progrès social et instaurer de meilleures conditions de vie» et «la liberté, [ ] la justice et [ ] la paix dans le monde» pour la GE

8 «famille humaine», dans laquelle les enfants ont une place et une valeur égales à celles des adultes (préambule de la Convention). 15. Survie et développement les effets dévastateurs de la violence contre les enfants. La survie des enfants et leur «développement physique, mental, spirituel, moral et social» (art. 27, par. 1) sont très sévèrement entravés par la violence, comme le montrent les éléments ci-après: a) Les conséquences à court et à long terme de la violence contre les enfants et de la maltraitance à enfant sur la santé sont largement connues: blessures mortelles; blessures non mortelles (pouvant causer un handicap); problèmes de santé physique (y compris problèmes de développement, maladies des poumons, du cœur et du foie se déclarant ultérieurement et infections transmises sexuellement); déficit cognitif (y compris difficultés à l école et au travail); conséquences psychologiques et affectives (par exemple, sentiment de rejet ou d abandon, troubles de l attachement, traumatismes, peur, anxiété, insécurité et perte de l estime de soi); problèmes de santé mentale (par exemple, anxiété et troubles dépressifs, hallucinations, troubles de la mémoire et tentatives de suicide); comportements à risque (par exemple, toxicomanie et sexualité précoce); b) Les conséquences sur le développement et le comportement (par exemple, absentéisme scolaire et comportement agressif, antisocial, autodestructeur ou destructeur) peuvent conduire, notamment, à une dégradation des relations interpersonnelles, à l exclusion scolaire et à des violations de la loi. Il est prouvé qu un enfant exposé à la violence est plus susceptible de devenir de nouveau victime plus tard et d accumuler les expériences violentes, notamment la violence dans le couple 5 ; c) Les effets sur les enfants, en particulier les adolescents, des politiques publiques autoritaires ou dites de «tolérance zéro» adoptées en réaction à la violence des enfants sont extrêmement destructeurs dans la mesure où ces politiques constituent une approche punitive qui victimise les enfants en répondant à la violence par plus de violence encore. Ces politiques sont souvent adoptées en réponse aux inquiétudes de la population quant à sa sécurité et à l importance donnée à ces questions par la presse. Les politiques gouvernementales relatives à la sécurité publique doivent prendre dûment en considération les causes profondes des infractions commises par les enfants pour permettre de sortir du cercle vicieux de la violence répondant à la violence. 16. Le coût de la violence contre les enfants. Les coûts humains, sociaux et économiques de la négation du droit des enfants à la protection sont immenses et inacceptables. Les coûts directs sont par exemple les soins médicaux, les services juridiques et sociaux et la protection de remplacement. Les coûts indirects peuvent être des blessures ou un handicap durables, des conséquences psychologiques ou d autres effets sur la qualité de vie de la victime, l arrêt ou l interruption de l éducation et les pertes de productivité dans la vie future de l enfant. Ils comprennent aussi les coûts liés au système de justice pénale qui résultent de la commission d infractions par les enfants qui ont connu la violence. Les coûts sociaux découlant du déséquilibre démographique dû à l élimination discriminatoire des filles avant la naissance sont élevés et peuvent entraîner un accroissement de la violence contre les filles, notamment des enlèvements, des mariages précoces et forcés, la traite à des fins d exploitation sexuelle et la violence sexuelle. 5 Voir Paulo Sérgio Pinheiro, Expert indépendant chargé de l étude des Nations Unies sur la violence à l encontre des enfants, World Report on Violence against Children (Genève, 2006), p. 63 à GE

9 IV. Analyse juridique de l article 19 A. Article 19, paragraphe 1 1. «toute forme de» 17. Aucune exception. Le Comité a toujours maintenu que toutes les formes de violence contre les enfants, aussi légères soient-elles, étaient inacceptables. L expression «toute forme de violence, d atteinte ou de brutalités physiques ou mentales» ne laisse aucune place à un quelconque degré de violence à caractère légal contre les enfants. La fréquence des atteintes, leur gravité et la volonté de faire du mal ne sont pas des éléments obligatoires des définitions de la violence. Les États parties peuvent faire référence à de tels facteurs dans leurs stratégies d intervention pour permettre une réponse proportionnée dans l intérêt supérieur de l enfant, mais les définitions ne doivent en aucun cas affaiblir le droit absolu de l enfant à la dignité humaine et à l intégrité physique et psychologique en décrivant certaines formes de violence comme légalement ou socialement acceptables. 18. Le besoin de définitions fondées sur les droits de l enfant. Les États parties doivent définir des normes nationales pour le bien-être, la santé et le développement de l enfant car ces éléments sont le but principal de la prise en charge et de la protection de l enfant. Il est nécessaire de disposer de définitions juridiques claires et opérationnelles des différentes formes de violence énoncées à l article 19 pour interdire toutes les formes de violence dans tous les contextes. Ces définitions doivent tenir compte des orientations données par la présente Observation générale, être suffisamment précises pour être utilisables, et être applicables dans différentes sociétés et cultures. Les efforts visant à normaliser les définitions au niveau international (afin de faciliter la collecte de données et les échanges de données d expérience entre pays) devraient être encouragés. 19. Les formes de violence aperçu. Les listes non exhaustives des formes de violence ci-après s appliquent à tous les enfants dans tous les contextes et lors du passage d un contexte à l autre. Les enfants peuvent subir des violences aux mains des adultes, mais la violence peut aussi se produire entre enfants. En outre, certains enfants peuvent retourner la violence contre eux-mêmes. Le Comité a conscience que les différentes formes de violence se produisent souvent simultanément et qu elles peuvent couvrir plusieurs des catégories définies ici pour des raisons de commodité. Les filles comme les garçons peuvent être touchés par toutes les formes de violence, mais la violence a souvent une composante de genre. Par exemple, les filles peuvent subir davantage de violences sexuelles à la maison que les garçons, et les garçons peuvent être plus susceptibles d être confrontés au système de justice pénale et d y connaître la violence (voir aussi par. 72 b) sur les aspects de la violence liés au genre). 20. Négligence. La négligence est le fait de ne pas répondre aux besoins physiques ou psychologiques de l enfant, de ne pas le protéger contre le danger ou de ne pas obtenir pour lui des services médicaux, l enregistrement de sa naissance ou d autres services quand les personnes responsables de l enfant ont les moyens et les connaissances nécessaires et ont accès à ces services pour ce faire. La négligence comprend: a) La négligence physique: le fait de ne pas protéger l enfant contre les atteintes 6, y compris le manque de supervision ou le fait de ne pas répondre aux besoins essentiels de l enfant en lui fournissant de la nourriture, un hébergement, des vêtements et des soins de santé de base; 6 Les États parties sont aussi tenus d aider les personnes s occupant de l enfant à prévenir les accidents (art. 19 et art. 24, par. 2 e)). GE

10 b) La négligence psychologique ou affective: l absence de tout soutien affectif et d amour, un manque d attention chronique envers l enfant, le fait que les personnes qui doivent s occuper de l enfant soient «psychologiquement non disponibles» et ne soient pas sensibles aux signaux envoyés par l enfant, le fait d exposer l enfant à la violence conjugale, à la toxicomanie ou à l alcoolisme; c) Le fait de négliger la santé physique ou mentale de l enfant: le fait de ne pas fournir les soins médicaux nécessaires; d) La négligence éducative: le non-respect des lois imposant aux responsables de l enfant d assurer son éducation en veillant à sa scolarisation ou d autre manière; e) L abandon: une pratique très préoccupante qui peut notamment toucher de manière disproportionnée, dans certaines sociétés, les enfants nés hors mariage et les enfants handicapés Violence mentale. La «violence mentale» à laquelle fait référence la Convention est souvent décrite comme la maltraitance psychologique ou la violence ou la négligence psychologique, verbale ou affective et peut inclure: a) Toutes les formes d interaction préjudiciable et persistante avec l enfant, par exemple le fait de faire comprendre à l enfant qu il est sans valeur, qu il n est pas aimé, qu il n est pas désiré, qu il est en danger ou que sa seule valeur est de répondre aux besoins d autrui; b) Le fait d effrayer, de terroriser et de menacer l enfant, de l exploiter et de le corrompre, de le repousser et de le rejeter, de l isoler, de l ignorer ou de faire preuve de favoritisme; c) Le fait de refuser une écoute affective et de négliger la santé mentale de l enfant et ses besoins médicaux et éducatifs; d) Les insultes, les injures, les humiliations, le fait de rabaisser l enfant, de le tourner en ridicule et de le blesser; e) L exposition à la violence familiale; f) La réclusion cellulaire, l isolement ou des conditions de détention humiliantes ou dégradantes; g) Les brimades et le bizutage 8 psychologiques de la part d adultes ou d autres enfants, y compris au moyen des technologies de l information et de la communication (TIC) comme les téléphones mobiles et Internet (on parle alors de «cyberintimidation»). 22. Violence physique. Elle comprend la violence mortelle et la violence non mortelle. Le Comité estime que la violence physique inclut: a) Tous les châtiments corporels et toutes les autres formes de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants; 7 Dans de nombreux pays, les enfants sont abandonnés parce que leurs parents et les autres personnes qui s occupent d eux sont pauvres et n ont pas les moyens de les faire vivre. Selon la définition, la négligence est le fait, pour les parents, de ne pas s occuper de leur enfant alors qu ils ont les moyens de subvenir à ses besoins. Le Comité a souvent engagé les États parties à accorder «l aide appropriée aux parents et aux représentants légaux de l enfant dans l exercice de la responsabilité qui leur incombe d élever l enfant» (art. 18, par. 2, de la Convention). 8 Par «bizutage» on entend des rituels et autres activités reposant sur le harcèlement, la violence ou l humiliation qui sont utilisés pour marquer l entrée d une personne dans un groupe. 10 GE

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