FONDS COMMUN DE PLACEMENT SINI GNESIGUI NOTE D INFORMATION

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1 FONDS COMMUN DE PLACEMENT SINI GNESIGUI NOTE D INFORMATION DEPOSITAIRE GESTIONNAIRE Cette note d information a été visée par le Conseil Régional de l Epargne Publique et des Marchés Financiers sous le n FCPE/ /NI-01/2013 le 22 mai 2013

2 LEXIQUE UEMOA BRVM CREPMF OPCVM FCP FCPE FCPCR PES SOTELMA SYNTEL Le Fonds : Union Economique et Monétaire Ouest Africaine : Bourse Régionale des Valeurs Mobilières : Conseil Régional de l Epargne Publique et des Marchés Financiers : Organisme de Placement Collectif en Valeurs Mobilières : Fonds Commun de Placement : Fonds Commun de Placement d Entreprise : Fonds Commun de Placement Complémentaire Retraite : Plan d Epargne Salarial : Société des Télécommunications du Mali : Syndicat des Télécommunications : le fonds commun de placement SINI GNESIGUI des travailleurs de la SOTELMA FCPE agrée par le CREPMF le 22 mai 2013 sous le n FCPE/

3 SOMMAIRE Partie 1 : DECLARATIONS ET PRESENTATION GENERALE 4 I. Déclarations 5 II. Présentation générale 6 Partie 2 : IDENTIFICATION DU FONDS 7 I. Fiche signalétique 8 II. Promoteurs du Fonds 8 III. Dépositaire du Fonds 11 IV. Société de Gestion 14 V. Etablissements habilités à recevoir les souscriptions et les demandes de rachats 16 VI. Commissaires aux Comptes 16 Partie 3 : GESTION DU FONDS 17 I. Classification et orientation des placements 18 II. Valorisation des actifs du Fonds et risques liés à l investissement 19 III. Souscripteurs concernés et durée minimale de placement recommandée 20 Partie 4 : CONDITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES 21 I. Modalités de fonctionnement 22 II. Modalités de souscription et de rachat 23 III. Tarification 24 IV. Fiscalité 26 V. Tribunaux compétents 26 FCPE agrée par le CREPMF le 22 mai 2013 sous le n FCPE/

4 PARTIE 1 DECLARATIONS ET PRESENTATION GENERALE FCPE agrée par le CREPMF le 22 mai 2013 sous le n FCPE/

5 I. DECLARATIONS Les données contenues dans la présente note d information sont conformes à la réalité. Elles comprennent toutes les informations nécessaires aux investisseurs pour fonder leur jugement sur l activité, la stratégie et le mode de fonctionnement du FCPE SINI GNESIGUI, ainsi que sur les droits attachés aux parts offertes. Elles ne comprennent pas d omissions de nature à en altérer la portée. Cette note d information a pour objectif d informer les souscripteurs sur la gestion du Fonds, ainsi que sur les conditions administratives et financières qui y sont rattachées. Fait à Dakar, le 22 mai 2013 Pour CGF GESTIO Astou DIOP Directeur Général FCPE agrée par le CREPMF le 22 mai 2013 sous le n FCPE/

6 II. PRESENTATION GENERALE La création du FCPE SINI GNESIGUI est effectuée à l'initiative des salariés de la SOTELMA. L objectif du Fonds est de permettre aux salariés de la SOTELMA de se constituer un complément de revenus à la retraite et de gérer un actionnariat salarié. Pour ce faire, ils ont convenu de mettre en place un PES (plan d épargne salarial) chargé de recueillir leurs cotisations. Les montants collectés serviront à alimenter le FCPE. Le fonds est exclusivement réservé aux salariés et ex-salariés du SOTELMA, sous réserve des dérogations prévues par le PES. Les souscripteurs du FCPE SINI GNESIGUI sont tenus de se conformer aux clauses prévues par le PES et le règlement intérieur du fonds. Le FCPE SINI GNESIGUI est un fonds de capitalisation. Les actifs du FCPE sont conservés par la SGI CGF BOURSE et la gestion est confiée à CGF GESTION. De plus, un Comité de surveillance composé de représentants des salariés supervisera l action du gestionnaire. Enfin, la composition des actifs du FCPE SINI GNESIGUI et la conformité de sa gestion avec son règlement et la réglementation en vigueur, feront l objet d une certification trimestrielle par le commissaire aux comptes, le cabinet MAZARS Sénégal représenté par Monsieur Taibou MBAYE. FCPE agrée par le CREPMF le 22 mai 2013 sous le n FCPE/

7 PARTIE 2 IDENTIFICATION DU FONDS COMMUN DE PLACEMENT FCPE agrée par le CREPMF le 22 mai 2013 sous le n FCPE/

8 I. FICHE SIGNALETIQUE Dénomination : SINI GNESIGUI Forme Juridique : Fonds Commun de Placement d Entreprise Promoteurs : salariés de SOTELMA Objet : Gestion d un portefeuille de valeurs mobilières Valeur liquidative d origine : La valeur liquidative d origine est de FCFA 1000 (mille francs FCFA) Forme des parts : Dématérialisée, au porteur Dépositaire : CGF BOURSE Société de Gestion : CGF GESTION II. LES PROMOTEURS DU FONDS Les salariés de la SOTELMA sont les promoteurs du Fonds. Ils sont regroupés au sein du SYNTEL (Syndicat des Télécommunications) qui coordonne la création de leur fonds commun de placement. 1- Présentation générale du SYNTEL L histoire du syndicalisme malien date de la période post-indépendance. Les secteurs en pointe dans la conquête des droits sociaux ont été les Chemins de fer, les PTT et l enseignement. Avant l Indépendance Le mouvement des 24 heures à Toukoto, celui des cheminots à Kayes pour le rappel de 8 mois de salaire en 1920 et l Action de protection en 1921 contre les brimades de l administration coloniale de Tiémoko Garan COULIBALY étaient les prémisses de la volonté de syndicalisation des colonies d Afrique Occidentale Française. Il a fallu attendre l avènement en France du Front populaire en 1936 pour que la loi du 25 février 1927 relative aux syndicats professionnels soit étendue par décret du 11 mars 1937 aux soudanais. C est en 1947 qu a eu lieu la constitution de l Union Régionale des syndicats du Soudan affiliée à la FCPE agrée par le CREPMF le 22 mai 2013 sous le n FCPE/

9 CGT de France. Le mouvement syndical était né. Avant l indépendance, le syndicat des PTT était dirigé par les camarades doyens Abdoulaye DIALLO, Soungo COULIBALY, Laye KEITA, Sindemary SISSOKO et Idrissa DIARRA. De 1960 à 1990 La Poste et les Télécommunications étaient des entités de l Etat liées par un cordon ombilical syndical dénommé Syndicat des PTT-TIM. L adhésion au syndicat était automatique dès l embauche. L Union Nationale des Travailleurs du Mali (UNTM) était la seule centrale syndicale malienne de la période. Elle a été créée en Les PTT étaient de la partie aux cotés des cheminots, des enseignants. De 1990 à 2002 Entre temps, la réforme du secteur verra la séparation de l OPT et les TIM en trois entités : la SOTELMA, (qui regroupera les TIM et la partie télécom de l OPT), l ONP et le CPCE (Chèques Postaux et Caisse d Epargne) qui deviendra plus tard la Banque de l Habitat du Mali. Cette séparation de la Poste et des Télécommunications ne viendra pas à bout de la volonté des deux entités de rester unis par le syndicalisme, car le Syndicat PTT-TIM prendra le nom de SYNAPOSTEL (regroupant le syndicat de l ONP s appelant SYNPOSTE et le syndicat de la SOTELMA qui s appelle SYNTEL) lors du Congrès de Le SYNTEL sera dirigé successivement par les camarades: Sidiki KOUYATE, Souleymane KASSOGUE et Idrissa FOFANA. Les débats sur les deux axes de réforme (libéralisation du secteur et privatisation de l opérateur historique) seront assez vifs. De 2002 à 2009 Le camarade Youssouf SANGARE a poursuivi ce que ses illustres devanciers avaient savamment préparé. Un deuxième syndicat affilié cette fois à la CSTM a cependant vu le jour. Cette dualité continuera jusqu à la fusion du SYNATEL dans le SYNTEL en Depuis novembre 2009, le camarade Daouda TRAORE conduit le mouvement syndical de la SOTELMA-SA. 2- Les relations avec SYNAPOSTEL et l UNTM Le Cordon ombilical au sein de la famille des PTT-TIM est le mouvement syndical. Le syndicat de l ONP (SYNPOSTE) et le syndicat de la SOTELMA (SYNTEL) font partie intégrante de SYNAPOSTEL qui est l un des quatorze syndicats nationaux affiliés à l UNTM. Jadis regroupant SYNPOSTE et SYNTEL, le SYNAPOSTEL s est élargi au Syndicat de Orange Mali et très bientôt au syndicat des Centres d appels. Le SYNTEL est en relation étroite avec le SYNPOSTE sur les dossiers très importants, au sein du SYNAPOSTEL. Si le traitement du dossier dépasse le SYNAPOSTEL, celui-ci le présente à l UNTM. Ce fût le cas pour toutes les reformes du secteur conduisant à la séparation de la Poste et des Télécommunications, à la libéralisation du secteur et à la privatisation de l opérateur historique des Télécommunications au Mali, la SOTELMA. Le SYNTEL a répondu favorablement à toutes les sollicitations de l UNTM (formations, défilés, grèves). L UNTM aussi s est impliquée auprès du SYNTEL pour mener les combats déterminants de sa survie. FCPE agrée par le CREPMF le 22 mai 2013 sous le n FCPE/

10 3- Relations avec les autres syndicats Le SYNTEL a aidé d autres syndicats du Mali (Aéroport du Mali, UMPP, ASECNA etc.) soit dans l élaboration de leurs Plans Sociaux, soit dans l élaboration d une plate-forme revendicative. Des sollicitations sont aussi venues d autres pays de l Afrique occidentale (Benin, Togo, Burkina, etc.) pour des séances de benchmarking ou des manifestations de partenariat ou de regroupement. A son tour, SYNTEL a dépêché des missions de benchmarking au Sénégal, au Burkina et en Mauritanie pour la conception du plan social 4- Les réalisations de SYNTEL Les acquis sont très nombreux. Toutefois nous déclinerons ici ceux qui ont eu beaucoup d impact sur les travailleuses et travailleurs de la SOTELMA-SA. Ce sont, entre autres : La mise en place démocratique des différents bureaux (comités et section) ; La gestion de la crise de l Interconnexion ayant obligé Ikatel à respecter le plan de numérotation mis en place par le ministère sur financement de la SOTELMA et permis à la SOTELMA d acquérir un centre de calculs et de mieux se préparer pour faire face à la libéralisation (19 avril 2003) ; Le séminaire sur l actionnariat salarié (31 octobre 2003) afin d ébaucher les scénarii de financement des 10% des travailleurs. Ce séminaire a permis de mettre en place un plan d épargne salariale et de proposer un abondement de 20% à la SOTELMA (cela fut accepté en Conseil d Administration). L obtention d un crédit avec la Banque Islamique de Développement (BID) d un montant de 4 milliards (pour le financement des grands projets comme celui des DOMSAT) ; L organisation d un forum pour un regain de compétitive (16 et 17 juillet 2005) afin d aider l Administration à sensibiliser les travailleurs aux enjeux de la concurrence ; Les deux révisions de l Accord d Etablissement, multipliant par 2,5 le salaire des ressources humaines (2003 et 2005) ; L harmonisation des revenus entre les agents de Malitel et ceux de la SOTELMA, aboutissant à une hausse substantielle des avantages; L obtention d une dérogation spéciale pour les grands investissements (ex : les deux extensions de la téléphonie mobile) La production d un Plan social incitatif (le meilleur en Afrique occidentale) avec l aide du consultant Core Advice (13 novembre 2008) dont la mise en œuvre aura lieu le 31 juillet 2009 avec le départ de 610 agents; La participation au GTA (groupe d appui technique à la privatisation). Le GTA est groupe pluridisciplinaire regroupant les représentants de plusieurs ministères ; La participation à tout le processus de la privatisation en chapeautant la CAP (Cellule d Appui à la Privatisation) : - recrutement de la banque d affaires (17 juin 2008), - préparation des différents documents, participation au data room, FCPE agrée par le CREPMF le 22 mai 2013 sous le n FCPE/

11 - conférence des Investisseurs du 03 au 04 juillet 2008 ; - Data Room du 29 septembre au 07 novembre 2008 ; - Commissions d analyse des offres du 12 au 15 janvier La fusion du SYNATEL dans le SYNTEL en 2009 ; La participation aux conseils d Administration afin de faire passer les points de vue des travailleurs auprès au CA et de les informer en retour ; La tenue normale de toutes les instances du syndicat conformément aux textes en vigueur ; La tenue régulière des réunions et des assemblées d information ou de sensibilisation et la prise des décisions de façon démocratique ; L augmentation de la masse salariale globale de 30% dont 18% en janvier 2011 et 12% en janvier 2012 ; La souscription d une assurance maladie complète (prise en charge à 100%) pour tous les travailleurs de la SOTELMA-SA, y compris les ascendants, les descendants ainsi que les enfants à charge ; L instauration de l envoi chaque année de quelques travailleurs au pèlerinage tous frais payés par la SOTELMA-SA ; Signature des contrats de partenariat entre certaine banques pour des taux préférentiels et des entreprises sur des produits et SYNTEL ; Etc. III- LE DEPOSITAIRE DU FONDS 1. Présentation Générale du dépositaire CGF BOURSE Dénomination Siège social Forme juridique CGF BOURSE 12, rue Saint Michel, Immeuble Coumba Castel BP Dakar SENEGAL Téléphone : (221) Télécopie : (221) Société anonyme avec conseil d administration de droit sénégalais, régie par la législation en vigueur et ses statuts, ayant le statut d établissement financier soustrait à la réglementation bancaire Date de constitution 19 mars 1998 Registre de commerce Numéro RC Commissaire aux Comptes Commissaire aux comptes suppléants Exercice social M. Taïbou MBAYE, représentant le cabinet Mazars Sénégal M. Ndiaga SARR représentant le cabinet KPMG (ex- EXCOREVI) Douze mois allant du 1 er janvier au 31 décembre de chaque année. FCPE agrée par le CREPMF le 22 mai 2013 sous le n FCPE/

12 Conseil d administration Directeur Général a. Organes d administration et de direction b. Capital social Le capital social de CGFBOURSE est de FCFA (un milliard de FCFA) divisé en actions d une valeur nominale de FCFA chacune, entièrement souscrites et intégralement libérées. Répartition du capital ACTIONNAIRE Montant en FCA % du Capital Divers privés sénégalais % Divers privés étrangers % Personnes morales % Total % c. Activités de CGF BOURSE La société a pour objet la pratique des opérations de marchés de capitaux, et notamment de faire, tant pour son compte que pour le compte de tiers ou en participation au Sénégal et à l étranger, toutes opérations financières, commerciales, mobilières, immobilières et généralement toutes opérations et entreprises pouvant intéresser la Société de Gestion ou d Intermédiation ou s y rattacher, notamment les opérations suivantes dont la liste n a pas un caractère limitatif : (1) toutes opérations de négociation de valeurs mobilières et assimilées, inscrites sur le marché de la Bourse Régionale ; (2) toutes opérations d intermédiation par commission, courtage ou autrement dans des opérations de placement, de courtage, de prise ferme ou de tous titres inscrits ; (3) la conservation et la gestion administrative de comptes de titres détenus pour comptes de tiers ; (4) effectuer toute mission de conseil ; (5) effectuer toute mission de prestation de service financier auprès d entreprises cotées ; (6) recevoir des dépôts de fonds du public pour ses activités décrites dans les points 1 à 5 ci-dessus, conformément aux dispositions fixées par les textes portant création du Marché Financier Régional ; (7) assurer la gestion sous mandat pour le compte de tiers de portefeuilles de titres ; FCPE agrée par le CREPMF le 22 mai 2013 sous le n FCPE/

13 D une façon générale, la société peut effectuer, pour elle-même et pour le compte de tiers ou en participation, toutes opérations financières, commerciales, industrielles ou agricoles, mobilières ou immobilières pouvant se rapporter directement ou indirectement aux activités ci-dessus ou susceptibles d en faciliter l accomplissement. 2. Attributions et responsabilités du dépositaire Les actifs du Fonds Commun de Placement seront conservés auprès de la SGI (société de gestion et d intermédiation) CGF BOURSE. Celle-ci organisera ses activités autour de la fonction de conservateur des actifs du fonds et de gestion du passif du fonds. Il devra de même s assurer de la régularité des décisions de la société de gestion. En tant que conservateur des actifs, les attributions et responsabilités de CGF BOURSE pour le compte du fonds sont : a- service de teneur de compte Le compartiment titres du compte-titres est un compte miroir de celui ouvert dans les livres du Dépositaire Central/Banque de Règlement (ci-après DC/BR). Le Dépositaire devra enregistrer dans ce compte, sous bonne date de valeur, les mouvements sur titres exécutés. Le Dépositaire devra, dans les meilleurs délais, mettre à la disposition du gestionnaire toutes les informations relatives aux transactions effectuées : avis d opéré, relevés de compte, avis de crédit, Le Dépositaire devra assurer sous bonne date de valeur : - le règlement des transactions de bourse au DC/BR à partir du compartiment espèces du compte-titres ; - la livraison des titres au DC/BR. Conformément aux dispositions, d une part de l article 83 du Règlement Général relatif à l organisation, le fonctionnement et le contrôle du marché financier de l UEMOA, et d autre part, de l instruction n 45/2011 du Conseil Régional de l Epargne Publique et des Marchés Financiers, relative à l organisation, au fonctionnement et la gestion des organismes de placement collectif en valeurs mobilières, le Dépositaire devra contrôler la régularité des décisions de gestion en rapport avec les règles prudentielles et la catégorie d OPCVM. b- service conservation des actifs du Fonds Le Dépositaire assure la conservation des actifs compris dans le FCPE et ouvre au nom de ce dernier un compte titres intégrant les soldes espèces. Le Dépositaire est également investi des missions suivantes : o effectuer les diligences nécessaires pour permettre au Gestionnaire d exercer les droits attachés aux valeurs détenues en portefeuille ; FCPE agrée par le CREPMF le 22 mai 2013 sous le n FCPE/

14 o contrôler l inventaire des actifs du FCPE établi par le Gestionnaire. o s assurer de la régularité des opérations exécutées au regard des dispositions de la législation des fonds communs de placement c- Service d administration des parts En tant que gestionnaire du passif du FCPE, le Dépositaire assurera : o la souscription des parts du FCPE ; o le rachat des parts ; o la tenue du registre des souscripteurs ; o l information des souscripteurs sur la situation de leurs comptes par la transmission de relevés, de bordereaux, etc. Le Dépositaire transmettra au gestionnaire, dans les délais requis, le journal quotidien des souscriptions et rachats de parts ainsi que le registre des souscripteurs précisant le stock de parts détenu. IV- LA SOCIETE DE GESTION DU FONDS 1. Présentation générale de la société de gestion La gestion du Fonds sera assurée par CGF GESTION, société de gestion d OPCVM. Dénomination : Compagnie Générale de Finance et de Gestion- CGF GESTION Forme Juridique : Société Anonyme Siège Social : 12 rue Saint Michel, Dakar-Sénégal Objet Social : L activité de CGF GESTION consiste principalement à promouvoir et gérer des OPCVM et généralement toutes activités financières, commerciales, mobilières et immobilières se rattachant directement ou indirectement à l objet social ou à tous autres objets similaires ou connexes susceptibles d en faciliter le développement. Capital social : FCFA entièrement souscrit et intégralement libéré Répartition du capital ACTIONNAIRE Montant en FCA % du Capital CGFBOURSE ,67% Divers privés ,33% Total ,00% FCPE agrée par le CREPMF le 22 mai 2013 sous le n FCPE/

15 Régime fiscal : Promoteur de la Société de Gestion : Régime de droit commun des sociétés CGF BOURSE 2. Conseil d Administration de CGF GESTION Le Conseil d Administration de CGF GESTION est composé de trois membres qui sont : NOM ET PRENOMS NATIONALITE PROFESSION FAL Gabriel Sénégalaise Cadre de Banque TITRE AU SEIN DU CONSEIL D ADMINISTRATION Président du Conseil d administration SOW Oumar Sénégalaise Administrateur de Société Administrateur LE BUSSY Joëlle Française Chef d entreprise Administrateur Les administrateurs sont élus pour une durée de trois ans renouvelable. 3. Politique de direction Le Directeur Général représente la société dans ses rapports avec les tiers. Sous réserve des compétences que la loi attribue généralement aux assemblées d actionnaires ainsi que des prérogatives qu elle réserve de façon spéciale au Conseil d Administration, le Directeur Général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. Tous les actes et engagements concernant la société, de quelque nature qu ils soient, sont valablement signés par le Directeur Général, agissant dans la limite de ses pouvoirs. 4. Activités de CGF GESTION L activité de CGF GESTION consiste principalement à promouvoir et gérer des OPCVM (Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières). CGF GESTION a déjà à son actif deux réalisations importantes: la création et la gestion d un FCPE (fonds commun de placement) pour les travailleurs de la SONATEL et d un Fonds Commun de Placement Grand Public, le FCP HORIZON en partenariat avec POSTEFINANCES, la filiale financière de LA POSTE du Sénégal. Depuis novembre 2012, CGF GESTION a obtenu l agrément de quatre autres fonds dont FORCE PAD, le fonds des salariés du Port Autonome de Dakar, qui sont en cours de lancement. L actif sous gestion à CGF GESTION au 31 décembre 2012 se chiffrait à F CFA. V. LES ETABLISSSEMENTS HABILITES A RECEVOIR LES SOUSCRIPTIONS Les souscriptions et rachats sont reçus à SYNTEL/SOTELMA et auprès de CGF BOURSE. Sur décision des promoteurs, d autres établissements pourraient être admis à recevoir les souscriptions et rachats. FCPE agrée par le CREPMF le 22 mai 2013 sous le n FCPE/

16 VI. LE COMMISSAIRE AUX COMPTES DU FONDS Le contrôle externe sera assuré par le Commissaire aux Comptes MAZARS Sénégal, représenté par Monsieur Taibou MBAYE. Le Commissaire aux Comptes est chargé à la fin de chaque exercice, en plus des validations comprises habituellement dans son mandat, de certifier la conformité de la composition du Fonds avec les objectifs d investissement fixés dans la présente Note d Information et dans son Règlement. Par ailleurs, le Commissaire aux Comptes est chargé de certifier chaque trimestre les données contenues dans le rapport d activité destiné à être publié. FCPE agrée par le CREPMF le 22 mai 2013 sous le n FCPE/

17 PARTIE 3 GESTION DU FONDS COMMUN DE PLACEMENT FCPE agrée par le CREPMF le 22 mai 2013 sous le n FCPE/

18 I- CLASSIFICATION ET ORIENTATION DES PLACEMENTS 1. Classification du Fonds Le FCPE SINI GNESIGUI est un fonds commun de placement d entreprise diversifié investi conformément à la réglementation et à la stratégie d investissement définie ci-après. Les revenus sont capitalisés. 2. Orientation des placements En fonction des opportunités qui se présenteront, le fonds commun de placement adoptera la stratégie de placement suivante : Obligations/valeurs assimilées et autres titres à revenu fixe 35 % Actions et assimilés 60% Liquidités 5 % Le FCPE SINI GNESIGUI peut investir dans tout type de produits financiers dans les limites fixées par la réglementation et l orientation de gestion décrite ci-dessus. La structure du portefeuille se caractérisera par une grande diversification et les choix d investissement privilégieront les émetteurs de grande qualité. Le fonds est destiné à offrir des revenus complémentaires à la retraite. Les investissements sont donc effectués de préférence à long terme et l objectif est d obtenir un rendement meilleur que celui des produits d épargne classique avec un niveau de risque faible. Les liquidités sont destinées à faire face aux rachats. La stratégie d'investissement du fonds sera donc axée sur la sécurité des placements. Le portefeuille du Fonds sera composé conformément aux dispositions réglementaires du CREPMF. En effet, les actifs du Fonds Commun de Placement seront essentiellement constitués d espèces, de titres de créances négociables et de valeurs mobilières émis dans les pays de l UEMOA. En outre, le Fonds Commun de Placement ne pourra investir plus de 15 % de son actif dans des valeurs mobilières émises par un même émetteur, sauf s il s agit de valeurs émises ou garanties par des Etats de l UEMOA, auquel cas ce plafond sera porté à 25 %. Enfin, la valeur totale des titres en capital représentant plus de 15% de l actif net du fonds ne peut dépasser, en aucun cas, 45% de cet actif net. Cependant, au moins 20% des actifs peuvent être investis en titres de la société employant les porteurs de parts, ce pourcentage passe à au moins 30% si lesdits titres ne sont pas côtés. FCPE agrée par le CREPMF le 22 mai 2013 sous le n FCPE/

19 II- VALORISATION DES ACTIFS ET RISQUES LIES À L INVESTISSEMENT 1. Valorisation des actifs du FCPE SINI GNESIGUI Les principales règles de valorisation des actifs du fonds commun de placement sont les suivantes : Actions admises à la cote de la BRVM Les placements en actions et valeurs assimilées sont évalués, en date d'arrêté, à leur valeur de marché pour les titres admis à la cote. La différence par rapport au prix d'achat ou par rapport à la clôture précédente constitue, selon le cas, une plus ou moins-value potentielle portée directement en capitaux propres, en tant que somme non distribuable. Elle apparaît également comme composante du résultat net de l'exercice. La valeur de marché, applicable pour l évaluation des titres admis à la cote, correspond au cours en bourse à la date du 31 décembre ou à la date antérieure la plus récente. Pour les titres admis à la cote n ayant pas fait l objet d offre ou de demande pendant les 10 dernières séances de bourse précédant la date de clôture, une décote de 12% est appliquée sur le cours boursier le plus récent. L identification et la valeur des titres ainsi évalués sont présentées dans la note sur le portefeuille titres. Actions non admises à la cote Les placements en actions et valeurs assimilées sont évalués, en date d'arrêté, à la juste valeur pour les titres non admis à la cote. La différence par rapport au prix d'achat constitue, selon le cas, une plus ou moins-value potentielle portée directement en capitaux propres, en tant que somme non distribuable. Elle apparaît également comme composante du résultat net de l'exercice. La juste valeur, applicable pour l évaluation des titres non admis à la cote, correspond à la valeur mathématique des titres de la société émettrice. Droits attachés aux actions Les droits attachés aux actions admises à la cote (droit préférentiel de souscription et droit d'attribution) sont évalués conformément aux règles d'évaluation des actions c'est à dire à la valeur de marché. Les droits attachés à des actions non admises à la cote sont évalués à leur juste valeur. La juste valeur des droits attachés aux actions non admises à la cote est déterminée par référence à des critères objectifs tels que le prix stipulé dans des transactions récentes sur les valeurs considérées et leur coût de revient comptable. Obligations et valeurs assimilées Les obligations et valeurs assimilées tels que les titres de créance émis par le Trésor et négociables sur le marché financier sont évaluées : - à la valeur de marché lorsqu'elles ont fait l'objet de transactions ou de cotation à une date récente ; - au prix d'acquisition lorsqu'elles n'ont pas fait l'objet, depuis leur acquisition, de transactions ou de cotation à un prix différent ; FCPE agrée par le CREPMF le 22 mai 2013 sous le n FCPE/

20 - à la valeur actuelle lorsqu'il est estimé que ni la valeur de marché ni le prix d acquisition ne constitue une base raisonnable de la valeur de réalisation du titre et que les conditions de marché indiquent que l'évaluation à la valeur actuelle en application de la méthode actuarielle est appropriée. Titres d OPCVM Les parts d'opcvm sont évaluées à leur valeur liquidative la plus récente. 2. Risques liés à l investissement Le FCPE SINI GNESIGUI sera investi majoritairement dans des produits cotés sur la BRVM, et donc exposé aux évolutions et aléas du marché. Cependant, ce risque est relativement maintenu grâce à l investissement d une partie des actifs dans des instruments à taux tels que les obligations et le monétaire, moins sujets aux fluctuations du marché financier. Par ailleurs, la publication régulière de la valeur liquidative de la part, ajoutée au contrôle exercé par le dépositaire (conservateur des fonds et des valeurs) sur les activités du gestionnaire et à la supervision du comité de surveillance, concourent à limiter les facteurs de risque pour les investisseurs. Les principaux risques auxquels s expose le porteur de parts sont les suivants : - Risque actions : Les variations du marché des actions peuvent entraîner des fluctuations de l actif net sous gestion. En période de baisse du marché des actions, la valeur liquidative pourra être amenée à baisser. - Risque de crédit : Le risque de crédit correspond au risque qu un émetteur d obligations ou d autres titres à revenu fixe ne puisse pas faire face à ses engagements. L exposition à ce risque est faible car les titres à revenus fixes disponibles sont autorisés par le CREPMF ou la BCEAO et sont adossés en général à des garanties. Le Fonds investira en priorité sur ce segment dans des produits accompagnés d une garantie. III- SOUSCRIPTEURS CONCERNES ET DUREE MINIMALE DE PLACEMENT RECOMMANDEE La souscription est ouverte exclusivement aux salariés en activité de SOTELMA ayant adhéré au Plan d Epargne Salariale (PES) et aux anciens salariés du SOTELMA. La durée minimale de placement est de 5 ans et au mieux jusqu à la retraite. FCPE agrée par le CREPMF le 22 mai 2013 sous le n FCPE/

21 PARTIE 4 CONDITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES FCPE agrée par le CREPMF le 22 mai 2013 sous le n FCPE/

22 I- MODALITES DE FONCTIONNEMENT 1. Structures de gestion et de contrôle La gestion du FCPE SINI GNESIGUI est assurée par CGF GESTION. Elle sera responsable de la gestion quotidienne du fonds, des décisions d investissement ou de cession, de la centralisation des souscriptions, et de la gestion comptable et financière du fonds. CGF GESTION dispose d un comité d investissement. Le Comité d investissement est chargé d approuver les décisions d investissement. Il se réunit une fois par mois pour examiner les investissements, en conformité avec la note d information et le règlement du fonds. Toutefois, il n intervient pas dans la gestion quotidienne du Fonds. Il recevra les rapports de gestion trimestriels élaborés par le gestionnaire. Ses réunions sont sanctionnées par un procès-verbal. Conformément aux textes, ce comité d investissement sera composé de trois personnes au moins. Il comprendra, en effet, le Directeur Général de CGF GESTION, les gérants de fonds et des personnes externes choisies pour leur connaissance de l activité. Le dépositaire du fonds CGF BOURSE assure les fonctions de négociation en bourse, de tenue de compte du FCPE et des porteurs de parts ainsi que les fonctions de contrôle du respect des règles de gestion et de la réglementation. Le contrôle final sera effectué par le Commissaire aux Comptes qui valide chaque année la composition du Fonds et la conformité de sa gestion avec son règlement. 2. Le comité de surveillance Le comité de surveillance est chargé d assurer le suivi de la gestion du Fonds effectuée par la société de gestion. Il pourra ainsi faire des observations sur la gestion du Fonds en conformité avec la note d information et le règlement. Les observations du comité de surveillance pourront être communiquées au dépositaire et au commissaire aux comptes. Toutefois, il n intervient pas dans la gestion quotidienne du Fonds. Il recevra les rapports de gestion trimestriels et annuels élaborés par le gestionnaire. Les membres du comité de surveillance au nombre de 6 (six) sont désignés par le SYNTEL. Ces membres sont mandatés pour une durée de trois années et désignent en leur sein le Président du comité de surveillance, son Vice-Président et un Secrétaire Général. Leur mandat prend fin effectivement après la réunion du comité de suivi qui examine les comptes du dernier exercice du mandat. FCPE agrée par le CREPMF le 22 mai 2013 sous le n FCPE/

23 II- MODALITES DE SOUSCRIPTION ET DE RACHAT 1. Caractéristiques des parts Désignation : Part FCPE SINI GNESIGUI Emetteur : FCPE SINI GNESIGUI Valeur Liquidative d origine : FCFA Nombre de titres émis : Non limité. L arrêt ou la suspension de l émission de nouvelles parts peut être prononcé à tout moment par CGF GESTION Forme des titres : Dématérialisés, au porteur Prix de vente : A la valeur liquidative de référence Distribution : SYNTEL/SOTELMA, CGF BOURSE 2. Modalités de souscription Sous réserve que les conditions d adhésion soient remplies, tout salarié qui souhaite effectuer une souscription doit adresser à CGF BOURSE, via SYNTEL/SOTELMA, durant l année en cours, un bulletin de souscription accompagné du règlement correspondant. Pour être reçue, la souscription doit être préalablement validée par le SYNTEL qui vérifie l éligibilité du souscripteur au Plan d Epargne Salarial. Chaque salarié qui désire effectuer un versement, fixe librement le montant de sa contribution dans le respect toutefois des règles du Plan Epargne Salarial ( PES). Le règlement du montant de la souscription est effectué soit en espèces (y compris, le cas échéant par retenue sur les salaires et/ou primes), soit par chèque, soit par virement. 3. Modalités de rachat Les demandes de rachat (si retraite ou cas de sortie anticipée) sont reçues auprès de CGF BOURSE jusqu au mardi à 12 H et réalisées sur la base de la valeur liquidative calculée le mercredi précédent. Les ordres reçus ultérieurement seront centralisés sur la base de la valeur liquidative suivante. Par ailleurs, le salarié qui ne remplit pas les conditions de levée d indisponibilité des fonds prévues dans le PES peut obtenir le remboursement anticipé de ses parts dans le FCPE. FCPE agrée par le CREPMF le 22 mai 2013 sous le n FCPE/

24 Dans cette hypothèse, le salarié devra payer une pénalité de 30% à déduire de son capital qui est égal au nombre de parts qu il détient multiplié par la valeur liquidative. Cependant aucune sortie anticipée n est possible sans une durée d adhésion au moins égale à 5 ans. 4. Valeur liquidative La valeur liquidative est la valeur de la part du fonds obtenue en divisant l actif net par le nombre de parts en circulation. Elle est calculée de façon hebdomadaire, chaque mardi, à l exception des jours fériés ; dans ce cas, elle est calculée le premier jour ouvré suivant. Les modalités de valorisation des actifs sont précisées dans le règlement du FCPE. La valeur liquidative est publiée par voie d affichage dans les locaux de SYNTEL/SOTELMA et du dépositaire CGF BOURSE. 5. Informations des souscripteurs Les porteurs de parts sont tenus informés de l évolution du FCPE : La valeur liquidative est publiée chaque semaine par voie d affichage dans les locaux de SYNTEL/SOTELMA et du dépositaire CGF BOURSE, Le règlement et la note d information seront disponibles chez SYNTEL et le dépositaire CGF BOURSE et pourront être communiqués à tout investisseur qui en fait la demande, La société de gestion tient les derniers documents périodiques à la disposition des porteurs de parts. Ces documents sont soit transmis par courrier à la demande expresse des porteurs de parts, soit mis à leur disposition chez le dépositaire ou chez SYNTEL. III. TARIFICATION 1. Frais de souscription et de rachat Commission de souscription 0% Commission de rachat 0% 2. Frais de gestion Les frais de gestion sont fixés à 1,75 % HT l an ; ils sont calculés sur la base de l actif net du fonds. Les frais de gestion sont payés mensuellement. Ils sont soumis aux taxes en vigueur. Ils sont payables par le Fonds. FCPE agrée par le CREPMF le 22 mai 2013 sous le n FCPE/

25 3. Frais du dépositaire Rémunération au titre de la conservation des actifs du fonds Le Dépositaire percevra au titre de la conservation des actifs du fonds, des droits de garde de 0,15% de la valeur du portefeuille. Cette rémunération sera décomptée et perçue trimestriellement. Les droits de garde sont assujettis aux taxes en vigueur et sont payés par le fonds commun de placement. Rémunération au titre des transactions exécutées en bourse Le Dépositaire percevra au titre de l exécution de transactions boursières, une commission de courtage de 0,4%. Cette commission sera facturée lors de l exécution de chaque ordre de bourse. Elle est payée par le fonds commun de placement. La commission de courtage est assujettie aux taxes en vigueur. Frais de la BRVM et du DC/BR supportés par le portefeuille titres Le Dépositaire percevra pour le compte de la BRVM et du DC/BR dans la cadre de la conservation des actifs du FCPE, les sommes suivantes : Commission DC/BR & BRVM : 0,4% de la valeur des transactions boursières. Commission de Valorisation: Taux annuel de 0,04% de la valeur du portefeuille ; décompté trimestriellement par quart (0,01%). Les commissions de la BRVM et du DC/BR sont payées par le fonds commun de placement. Rémunération au titre de la gestion du passif Le Dépositaire percevra au titre de la gestion du passif une rémunération forfaitaire annuelle de FCFA HT par compte géré. Cette commission est payée par le compte de l adhérent. Rémunération au titre du contrôle réglementaire Cette activité ne fera pas l objet d une facturation spécifique. 4. Honoraires du commissaire aux comptes Les honoraires du commissaire aux comptes sont à la charge du fonds commun de placement pour un montant annuel de FCFA HT. Ils sont payables trimestriellement. 5. Sommes dues au CREPMF Les sommes dues au CREPMF sont payables par le fonds commun de placement : la redevance annuelle : montant forfaitaire annuel de FCFA La commission sur actifs des OPCVM : 0,01% par an de l actif du fonds commun de placement. FCPE agrée par le CREPMF le 22 mai 2013 sous le n FCPE/

26 IV. FISCALITE Les revenus liés à ce FCPE seront soumis à la fiscalité harmonisée en vigueur au sein de l UEMOA, ou à la législation malienne en vigueur, le cas échéant. Le membre du FCPE est invité à se renseigner auprès du dépositaire du FCPE. V. TRIBUNAUX COMPETENTS Les tribunaux du Mali seront seuls compétents pour statuer sur tout litige pouvant découler de son interprétation et de son application. FCPE agrée par le CREPMF le 22 mai 2013 sous le n FCPE/