Fiche Pratique - Édition MyAvocat 2016 COMMENT CONTESTER MES IMPÔTS? RECOURS GRACIEUX ET RECOURS CONTENTIEUX

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1 COMMENT CONTESTER MES IMPÔTS? RECOURS GRACIEUX ET RECOURS CONTENTIEUX

2 Les recours ouverts aux contribuables pour contester l'impôt Introduction Le contribuable se trouvant en désaccord avec l'administration fiscale peut tenter d'obtenir gain de cause par le biais de différents recours. En effet, il existe tout d'abord un recours dit «gracieux» qui correspond à un recours non contentieux. Il s'agit d'une voie «douce». Cependant, le recours gracieux n'est pas ouvert à tous les types de litiges. Ensuite, le second type de recours est le recours dit contentieux, c'est-à-dire avec saisine du tribunal compétent. Le recours contentieux est divisé en deux phases distinctes : une phase administrative préalable et une phase juridictionnelle. Mais quand peut-on faire un recours gracieux? Quelles sont les demandes que l'on peut faire par le biais du recours gracieux? Quand peut-on utiliser le recours contentieux? Qu'est-ce que la demande préalable auprès de l'administration? Quel est le tribunal compétent? Cette fiche établit une synthèse concernant les recours ouverts aux contribuables en matière de contestation de l'impôt. 1. Le recours gracieux Le recours gracieux est donc non contentieux c'est-à-dire sans recours aux tribunaux et sans formalisme particulier. De manière générale, le recours gracieux est utilisé pour demander un dégrèvement total ou partiel du montant d'une imposition ou de pénalités. Avec le recours gracieux, ce n'est pas l'imposition qui est contestée mais une demande visant à faire part à l'administration d'une situation particulière du contribuable qui l'empêche de payer son impôt ou ses pénalités. Le recours gracieux vise à obtenir de la part de l'administration fiscale la remise ou la modération soit d'un impôt, soit de pénalités. Peu importe le motif des pénalités appliquées, elles pourront faire l'objet d'un recours gracieux. Cependant, le recours gracieux concernant le montant de l'imposition n'est possible que pour les impôts directs. L'article L 247 du Livre des procédures fiscales dispose que : «L'administration peut accorder sur la demande du contribuable ; Des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement établis lorsque le contribuable est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence Des remises totales ou partielles d'amendes fiscales ou de majorations d'impôts lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s'ajoutent ne sont pas définitives Par voie de transaction, une atténuation d'amendes fiscales ou de majorations d'impôts lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s'ajoutent ne sont pas définitives. L'administration peut également décharger de leur responsabilité les personnes tenues au paiement Page 1 / 5

3 d'impositions dues par un tiers. Aucune autorité publique ne peut accorder de remise totale ou partielle de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de taxes sur le chiffre d'affaires, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes et contributions.» Les recours gracieux doivent être adressés au service compétent, suivant l'impôt objet de la demande. La lettre doit comporter assez d'informations afin que l'administration fiscale puisse identifier le dossier du contribuable. Nous vous invitons à télécharger gratuitement les différents modèles de lettres concernant des demandes de remises gracieuses d'impositions et de pénalités, sur notre site. L'administration va ensuite statuer sur la demande du contribuable, elle tiendra compte des divers éléments en sa possession, mais surtout de la situation financière et personnelle du contribuable qui l'a poussé à demander un recours gracieux. Remarque : si l'administration ne statue par dans les 4 mois sur la demande gracieuse, alors celle-ci est réputée avoir été rejetée. Le recours gracieux est donc la forme la plus simple pour le contribuable de demander l'indulgence de l'administration fiscale à son égard lorsque celui-ci éprouve des difficultés particulières. 2. Première phase du recours contentieux : la réclamation préalable devant l'administration Les délais de réclamation L'article R196-1 du Livre des procédures fiscales précise que «pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l'administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : De la mise en recouvrement du rôle ou de la modification d'un avis de mise en recouvrement Du versement de l'impôt contesté lorsque cet impôt n'a pas donné lieu à l'établissement d'un rôle ou à la notification d'un avis de mise en recouvrement De la réalisation de l'évènement qui motive la réclamation» Exemple : un contribuable reçoit au mois de décembre 2013 un avis d'imposition à l'impôt sur le revenu donc calculé sur les revenus qu'il a perçu en Il aura donc jusqu'au 31 décembre 2015 pour déposer sa réclamation. De plus, selon l'article R du Livre des procédures fiscales, les réclamations concernant les impôts directs locaux (taxe foncière, taxe d'habitation) doivent être présentées à l'administration au plus tard le Page 2 / 5

4 31 décembre de l'année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle. Mais il existe aussi des délais spéciaux. En effet, l'article R du Livre des procédures fiscales précise que dans le cas où un contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou de rectification de la part de l'administration des impôts, il dispose d'un délai égal à celui de l'administration pour présenter ses propres réclamations. L'administration, en cas de reprise ou de rectification de l'imposition dispose à nouveau d'un délai de reprise de 3 ans. Et donc le contribuable dispose lui aussi du même délai pour présenter ses réclamations expirant en général le 31 décembre de la 3ème année suivant celle au cours de laquelle est intervenue la notification de la proposition de rectification Le formalisme de la réclamation préalable devant l'administration Il n'existe pas de formalisme particulier en la matière. En effet, aucune règle spécifique n'existe. Cependant, la réclamation doit être faite par écrit. La lettre doit comporter les motifs de la demande ainsi que la photocopie de l'avis d'imposition. La photocopie permet de prouver que le délai de réclamation n'est pas dépassé. De plus, il est important d'envoyer ce courrier en recommandé avec avis de réception. Remarque : le contribuable peut demander un sursis de paiement lorsqu'il dépose un recours devant l'administration fiscale. En effet, normalement il n'est pas dispensé d'acquitter le montant de son impôt cependant, il peut faire une demande de suspension. Au delà d'un certain montant, le contribuable devra présenter des garanties afin de pouvoir bénéficier du sursis de paiement L'issu de la demande préalable devant l'administration L'administration va instruire la réclamation envoyée par le contribuable. Ensuite, elle devra notifier sa décision au contribuable afin qu'il soit au courant et qu'il puisse agir en conséquence. Si l'administration décide de rejeter totalement ou partielle la demande du contribuable, alors elle doit le justifier et motiver sa décision. Remarque : selon l'article R alinéa 2 du Livre des procédures fiscales, précise que «l'administration des impôts ou l'administration des douanes et droits indirects, selon le cas, statue sur les réclamations dans le délai de six mois suivant la date de leur présentation.» L'administration est donc tenue de répondre à la réclamation du contribuable dans un délai de 6 mois. Cependant, l'administration a la possibilité de prévenir le contribuable que le délai sera plus long (au maximum 3 mois supplémentaires) que 6 mois. Si dans le délai de 6 mois l'administration n'a pas répondu ou pas prolongé de délai, dans ce cas, il sera considéré que la demande du contribuable est rejetée. Dans ce cas, le contribuable peut porter sa demande devant les tribunaux. Donc si l'administration rejette totalement ou partielle la demande du contribuable, ou si l'administration Page 3 / 5

5 ne donne pas de réponse ou ne prolonge pas le délai dans les 6 mois de la réclamation, alors le contribuable peut porter sa demande devant les tribunaux. 3. Seconde phase du recours contentieux : Le recours devant les tribunaux Le tribunal compétent Il convient tout d'abord de déterminer quel tribunal est compétent et pour quel type de litige. Le tribunal compétent est : La juridiction administrative (tribunal administratif, cour administrative d'appel et conseil d'etat) lorsque l'impôt contesté est un impôt direct ou une taxe sur le chiffre d'affaires Cependant la juridiction judiciaire (tribunal de grande instance, cour d'appel et cour de cassation) sera compétente pour les litiges portant sur les droits d'enregistrement, de timbre, les contributions indirectes et l'impôt de solidarité sur la fortune. Nos conseils : il convient d'être prudent et de ne pas procéder à ce type de recours sans être convaincu d'une issue positive. En effet, en cas de recours abusifs, les juridictions administratives peuvent condamner le demandeur à une amende de euros La procédure applicable devant la juridiction administrative Comme nous l'avons précisé précédemment, la juridiction administrative connait des litiges concernant les impôts directs ou les taxes sur le chiffre d'affaires. La première instance de la juridiction administrative est le tribunal administratif. Si le requérant souhaite ensuite faire appel, il devra le faire devant la cour administrative d'appel et enfin le pourvoi se fait lui devant le Conseil d'etat. La demande doit être déposée dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la réponse à la demande préalable de l'administration. Cependant, le délai est de 3 mois pour les habitants des Dom et des collectivités territoriales d'outre-mer, et de 4 mois pour les personnes résidant à l'étranger. Le requérant doit déposer soit, lui même sa demande devant le tribunal administratif soit par l'intermédiaire d'un avoué, d'un avocat ou d'un mandataire de son choix. La demande doit être adressée au greffe du tribunal administratif. Il convient de noter que le tribunal compétent territorialement est normalement celui du lieu d'imposition. La demande de saisine du tribunal administratif se fait sous la forme d'une simple lettre indiquant les noms et prénoms des requérants, et exposer les faits, les moyens et les conclusions. Le réclamant doit nécessairement signer sa demande. La lettre doit être déposée en 4 exemplaires et le réclamant doit y joindre la décision de l'administration à sa demande préalable. Page 4 / 5

6 La procédure est la suivante : le directeur des services fiscaux va établir un mémoire en défense, et le réclamant pourra y répondre par un autre mémoire. La procédure se fait donc par des échanges de mémoires. Remarque : le tribunal administratif a la possibilité d'ordonner une expertise. Il peut l'ordonner soit d'office soit sur demande du requérant ou de l'administration. Le tribunal doit avertir le réclamant du jour où l'affaire sera jugée. Ce dernier pourra alors choisir de présenter des observations oralement soit seul, soit par le biais d'un avocat. Ensuite, le tribunal va rendre son jugement et ce dernier devra être notifié au contribuable. Le contribuable pourra, si le jugement rendu ne le satisfait pas, faire appel devant la cour administrative d'appel dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision du tribunal La procédure applicable devant la juridiction judiciaire La juridiction judiciaire est compétente en matière de droits d'enregistrement, de droit de timbre, d'impôt de solidarité sur la fortune et de contributions indirectes. Le délai est le même que devant la juridiction administrative. Le contribuable dispose donc de 2 mois à compter de la notification de la décision de l'administration. Cependant, si celle-ci ne répond pas dans un délai de 6 mois, le contribuable pourra alors saisir le tribunal à l'expiration de ce délai. La demande doit être faite devant le tribunal de grande instance. Ce dernier doit être saisi par une assignation signée par huissier. Remarque : le tribunal territorialement compétent est celui du bureau chargé du recouvrement ou de la situation du bien en cas d'insuffisance pour les droits d'enregistrement. Le tribunal de grande instance doit notifier sa décision au contribuable, et si celle-ci ne le satisfait pas, il pourra interjeter appel devant la cour d'appel, dans le mois suivant la signification du jugement. Page 5 / 5 Powered by TCPDF (