Rapport Initial de Contrôle Technique

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1 Référence : TE ONSTRUTION ode NAF : 7120B SIREN : Rapport Initial de ontrôle Technique Maître d ouvrage MAIRIE DE SAINT MARTIN DE RAU 1 Place Joseph Bagnananchi SAINT MARTIN DE RAU Intitulé Documents examinés DE de mars 2012 Maître d œuvre ARHITETE Thierry BOREL Bureaux de Fourchon n 4 Rue harlie haplin ARLES Missions LP, LE, PS, Sei, Hand Rapport Edité le : 17 avril 2012 Visa de l'intervenant TE ONSTRUTION

2 TE ONSTRUTION SOMMAIRE 1. RENSEIGNEMENTS GENERAUX 2. SOLIDITE DES OUVRAGES ET DES ELEMENTS D'EQUIPEMENT, SOLIDITE DES EXISTANTS DU FAIT DE LA REALISATION DES TRAVAUX NEUFS 3. DISPOSITIONS RELATIVES A LA SEURITE DES PERSONNES DANS LA ONSTRUTION 3-1 Sécurité contre l incendie 3-2 Installations électriques 4. AESSIBlLITE DES ONSTRUTIONS AUX PERSONNES HANDIAPEES Dossier

3 TE ONSTRUTION 1. RENSEIGNEMENTS GENERAUX 1-1 Missions de contrôle technique Par une convention de contrôle technique la ommune de SAINT MARTIN DE RAU (13) a confié à TE ONSTRUTION une mission de contrôle des travaux pour la réfection des vestiaires du gymnase du Logisson. La mission se décompose comme suit : Mission de type LP relative à la solidité des ouvrages indissociables et dissociables. Mission LE relative à la solidité des ouvrages existants. Mission de type Sei portant sur la sécurité des personnes dans les établissements recevant du public. Mission de type PS relative à la sécurité des personnes dans les constructions en cas de séisme. Mission de type Hand relative à l accessibilité des constructions pour les personnes handicapées. Le contenu de ces missions est défini dans la Norme NF P et les conditions générales d intervention pour le contrôle technique d une construction (adoptées par le OPRE ONSTRUTION le 30 mai 1997 et amendées le 26 mai 2000) pour les marchés privés et dans le décret du 28 mai 1999 (TG de contrôle technique) pour les marchés publics. L objet du présent rapport est de résumer les avis du contrôleur technique avant la réalisation des travaux après examen du dossier de conception destiné à la consultation des entreprises. 1-2 Avis du contrôleur technique Les avis sont donnés en référence aux textes en vigueur au moment de la consultation et prévus au contrat : - Normes - DTU - ahiers des charges - Avis techniques des matériaux ou techniques non traditionnels - Règles professionnelles - Règles de calcul homologuées - Textes législatifs et réglementaires en vigueur au dépôt du P (liste au chapitre sécurité des personnes) Ils portent sur le dossier «DE» en date de janvier 2012 qui nous a été remis, et comprenant les pièces suivantes : - Dossier de consultation des entreprises du 30 mars 2012 (plans, notices de sécurité et handicapés ; - P de mars Les avis sont formulés à l aide des abréviations suivantes : Pour le contrôle technique (solidité, fonctionnement, parasismique.) F : favorable. D : défavorable. Dossier

4 TE ONSTRUTION Pour les vérifications de conformité (sécurité incendie, accessibilité aux handicapés) : conforme. N : non conforme. Dans tous les cas : S : suspendu (dispositions insuffisamment définies en l état). SO : sans objet. HM : hors mission. AP : à préciser. : pour mémoire. Par la suite : Il est demandé aux entreprises de nous transmettre l'ensemble des éléments permettant d'examiner les travaux et dispositions prévues et ceci impérativement 15 jours avant l'exécution des ouvrages. Entre autre, les documents suivant devront nous être soumis pour avis (liste non limitative) : - Les notes de calcul des ouvrages ; - Les plans d'exécution ; - Les labels NF et PV éventuels des équipements ; - Les avis techniques des matériaux non traditionnels ; - Les caractéristiques des matériaux mis en œuvre. 1-3 Description succincte du projet Réfection des vestiaires dans un établissement recevant du public de type X de 3 ème catégorie. Les travaux consistent : Maçonnerie, carrelage, menuiseries intérieures, plomberie/chauffage, électricité et peinture. 2. SOLIDITE DES OUVRAGES ET DES ELEMENTS D'EQUIPEMENT, SOLIDITE DES EXISTANTS DU FAIT DE LA REALISATION DES TRAVAUX NEUFS 2-1 Maçonnerie (lot 1) Dallage DTU 13-3, procéder au compactage Note est prise qu il s agit d un dallage armé au ses du DTU Elévation L entreprise fournira le plan d élévation avec l implantation des raidisseurs et des chaînages. loisons, faux plafonds Pas d observation particulière cloisonnement traditionnel. AP 2-2 arrelage (Lot 2) Locaux à risque important d humidité de classe E. Fournir les fiches techniques et le procédé mis en place pour approbation du bureau de contrôle. Se référer aux DTU 26.2 et 52.1 Dossier

5 TE ONSTRUTION 2-3 Menuiseries intérieures (Lot 3) Texte : DTU 36.1 Avant l exécution, carnet de détail à fournir, avec en particulier les schémas et coupes de fixation au G.O., appuis (à transmettre au lot G.O.), calfeutrements. Fournir les PV des porte F 2-4 Plomberie - hauffage (Lot 4) : Pas d observations particulières. Se référer aux textes réglementaires mentionnés dans le DE. 2-5 Electricité (Lot 5) : Fournir les plans et schémas d installation au bureau de contrôle pour approbation avant travaux. Se référer aux textes réglementaires : - Décret du 14 novembre 1988 ; - Arrêté du 25 juin 1980 ; 2-6 Peinture (Lot 6) : Pas d observations particulières. 3. SEURITE DES PERSONNES 3-1 Sécurité contre l incendie ode de la onstruction et de l Habitation, protection contre les risques d incendie et de panique dans les établissements recevant du public, Art. R à R Arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d incendie et de panique dans les établissements recevant du public. Dernière mise à jour : arrêté du 07 juin 2010, entrée en application au 15 juin Arrêté du 04 juin 1982 modifié portant approbation des dispositions particulières du type X. irculaire du 3 mars 1982 complétée et actualisée relative aux instructions techniques prévues dans le règlement de sécurité. Arrêté du 2 mars 2004 relatif à la résistance au feu des produits et éléments de construction et d ouvrages. Arrêté du 21 novembre 2002 modifié portant classification des matériaux de construction et d aménagement selon leur réaction au feu et définition des méthodes d essais. Arrêté du 23 juin 1978 relatif aux installations fixes destinées au chauffage et à l alimentation en eau chaude sanitaire des bâtiments d habitation, de bureaux ou recevant du public ahiers de la prévention concernant l interprétation de certains points particuliers de la réglementation incendie sur les risques d incendie et de panique dans les E.R.P. et les IGH. Dossier

6 TE ONSTRUTION ode du travail, section «sécurité contre l incendie» : - Décret du 07 mars 2008 modifiant le code du travail, livre II titre I, chapitre VI relatif aux dispositions applicables aux lieux de travail, obligations du maître d ouvrage pour la conception des lieux de travail, risques d incendie et d explosions et évacuation. Le PV de la commission de sécurité de la réunion du 30 novembre 2005, nous a été remis. Avis du contrôleur technique 1 - Effectif : 341 personnes lassement et le type de l établissement. Type X de 3 ème catégorie. Le règlement en vigueur est l arrêté du 25 juin 1980 («sécurité contre l incendie dans les établissements recevant du public») complété des dispositions particulières de l arrêté type X. 2 - Isolement, desserte par les secours : La conception de la distribution intérieure du bâtiment est un cloisonnement traditionnel (O1 2). Le bâtiment est à moins de 8 m du sol, et possède au moins une façade «accessible» Tous les bâtiments des tiers se situent à plus de 8 m de l établissement. 3 - onstruction, dégagements : Aucune remarque particulière 4 loisonnement : SO Aucune remarque particulière 5 - Locaux à risque particulier d incendie : SO 6 Aménagements intérieurs : Art AM 1 à 18 Respect des articles AM de l arrêté du 25 juin 80, à savoir : Matériaux M4 ou D FL -s2 revêtements de sol fixe : carrelage. Matériaux M2 ou -s3, d0 en revêtements latéraux : peinture sur placo. Matériaux M1 ou B-s3, d0 en revêtements de plafonds : dalles minérales. Rappel : Les PV de réaction au feu devront être fournis. 7 Désenfumage : SO 8 - onduits et gaines, chauffage, ventilation : SO 9 - Moyens de secours : Non concerné par les travaux SO Dossier

7 TE ONSTRUTION 10 Electricité : A réaliser dans les normes (NF ). Eclairage de sécurité pour le balisage de l issue par blocs autonomes. L entreprise fournira au bureau de contrôle les plans, les schémas et les notes de calcul. 3-3 Installations électriques Le bureau de contrôle procèdera à la vérification des installations électriques dans le cadre de la mission Sei (sécurité des personnes), c'est-à-dire par sondages. Il ne s agit ni d une vérification initiale, ni d un contrôle onsuel. 4. AESSIBILITE DES HANDIAPES DANS LES ETABLISSEMENTS REEVANT DU PUBLI Disposition pour le public : Articles R à R et R du H. Arrêté du 1 er août 2006 fixant les conditions prises pour l application des articles ci avant du H, relatifs à l accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction. Avis du contrôleur technique : Nous rappelons ci-après pour mémoire les principales exigences de la réglementation, en spécifiant celles qui ne nous paraissent pas correctement prises en compte dans la description du projet. es exigences portent sur les parties neuves de la construction. heminements extérieurs : Stationnement automobile : Accès à l établissement : Repérage des entrées principales. irculations intérieures horizontales : Idem que les cheminements extérieurs (largeur 1,40 m). Portes et sas : Moins de 100 personnes : 0,90 m. Espaces de manœuvres (1,70 poussant, 2,20 tirant). SO SO Dossier