GUIDE PRATIQUE DE L AGENT DU BUREAU DE VOTE

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1 République du Congo Au service des peuples et des nations GUIDE PRATIQUE DE L AGENT DU BUREAU DE VOTE ELECTIONS LÉGISLATIVES 2012 Avec l appui financier de l Union Européenne, l USAID, le PNUD et la France

2 PRÉFACE Le 15 Juillet et le 05 août 2012, sont des dates importantes pour la consolidation de la démocratie en République du Congo : il s agira d élire ceux qui vont représenter l ensemble des Congolaises et des Congolais pendant 5 ans à l Assemblée nationale. Ils auront la lourde responsabilité de veiller et de défendre, avec le gouvernement, les intérêts du Congo et de son peuple. Les membres des bureaux de vote, auront l obligation sinon, le devoir, de veiller à ce que tous ceux qui ont le droit de voter et qui le souhaitent, puissent le faire. C est un honneur qui vous est fait et c est une marque de confiance que de vous avoir choisi, vous, pour faire ce travail citoyen. Mais c est aussi une lourde charge car par votre comportement dans le bureau de vote, vous pouvez contribuer à faire que les opérations se déroulent dans le calme et dans la fraternité. Le présent guide pratique vous donne des indications sur ce que vous devez faire conformément à la loi électorale et aux textes qui encadrent les élections législatives en République du Congo. Il fait aussi des suggestions par rapport à certaines situations qui pourraient se présenter ce jour-là dans le bureau de vote. Mais d autres situations non prévues pourraient également se présenter : dans tous les cas, vous devez toujours vous référez à la loi, rester calmes et courtois envers les différents acteurs. La Commission Nationale d Organisation des Elections (CONEL) est particulièrement heureuse d avoir assuré, en partenariat avec le PNUD Congo, votre formation et de mettre à votre disposition ce guide pratique et l aide-mémoire qui l accompagne, deux documents rédigés dans un langage très simple qui en font des outils à la portée de chacun de vous. La CONEL saisit cette occasion pour remercier les partenaires au développement pour leur appui constant à la République du Congo, 2

3 en particulier le PNUD Congo, l Union Européenne, l USAID et la Coopération française, qui ont bien voulu fédérer leurs efforts et leurs ressources pour rendre cet accompagnement possible dans le cadre du projet «d appui aux acteurs étatiques et non étatiques dans le processus électoral en République du Congo». L effort est d autant plus appréciable qu une formation des formateurs des délégués des candidats dans les bureaux de vote a été assurée avec l appui de ces partenaires et un guide pratique a également été élaboré pour s assurer que les acteurs que vous êtes tous, connaissez vos rôles ainsi que vos responsabilités dans le strict respect des lois et règlements de la République du Congo afin d assurer un scrutin apaisé. Bon travail! Henri BOUKA Président de la Commission Nationale d Organisation des Elections (CONEL) 3

4 INTRODUCTION Les élections sont un aspect très important du processus démocratique. Le jour du scrutin apparaît comme le jour de la finale où les urnes donnent leur verdict. C est le jour où tout se dénoue, le jour où les différents candidats sont départagés. La gestion du jour du scrutin est donc une mission très délicate car il s agit de faire en sorte que les opérations de vote se déroulent conformément à la loi électorale et aux textes d application. Mais il s agit aussi de gérer la pression, l angoisse, l impatience et quelques fois la passion des candidats et de leurs supporters. Pour réussir la mission de gestion de bureau de vote, il ne suffit pas de le vouloir: il faut être préparé et bien formé. En particulier il faut être conscient que le jour du scrutin est un jour de tension légitime et il faut connaître les exigences de la mission en termes de tâches à accomplir, la veille du scrutin, le jour du vote et à la clôture du scrutin. Le présent Guide pratique indique les principales activités de l agent de bureau de vote conformément à la Loi n du 23 mai 2012 modifiant et complétant certaines dispositions des lois n s du 10 décembre 2001 portant loi électorale et du 25 mai 2007 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n du 10 décembre 2001 portant loi électorale. 4

5 1/ Cadre juridique des élections législatives L agent électoral doit avoir une bonne information sur les élections législatives en République du Congo. 1-1 Qui peut être électeur? L article 5 de la loi électorale répond à la question: «sont électeurs les Congolais des deux sexes (femme ou homme) âgés de 18 ans au moins». Cependant, il faut en plus être inscrit sur une liste électorale de sa circonscription (L.E art. 6). Cette inscription donne droit à une carte d électeur (L.E art. 12) qui doit être présentée au moment du vote. 1-2 Qui peut être candidat aux législatives? L article 55 de la loi électorale répond à la question. Pour être candidat il faut être de nationalité congolaise ; être âgés de vingt-cinq ans au moins ; résider sur le territoire national au moment de la présentation des listes de candidatures, à l exception des personnels diplomatiques ou consulaires, des personnes envoyées par l État pour occuper un poste ou accomplir une mission à l étranger et des fonctionnaires internationaux ; jouir de tous ses droits civils et politiques ; ne pas avoir été condamnés pour crimes ou délits. Le candidat se présente avec son suppléant (Art. 61 al.3). 5

6 ATTENTION! Si après la validation des candidatures ou au cours de la campagne un candidat décède, le parti ou le groupement politique le remplace. L administration procède à la réimpression d autres bulletins de vote (Art. 65). 1-3 Comment sont élus les députés? L article 66 répond: les députés sont votés directement par les populations: on dit qu ils sont élus au suffrage universel direct. Mais pour gagner un siège, le candidat doit obtenir, dans sa circonscription, 50% des voix plus une voix (majorité absolue). Si aucun candidat n obtient ce résultat, un second tour est organisé entre les deux candidats ayant obtenu le grand nombre de suffrages exprimés. Le candidat qui obtient le plus grand nombre de voix est déclaré élu.c est ce qu on appelle scrutin majoritaire à deux tours. NOTEZ BIEN! Gagner dans un ou plusieurs bureaux de vote ne signifie pas gagner l élection! C est l addition des résultats de tous les bureaux de vote de la circonscription qui détermine qui a gagné! Le 15 juillet 2012 les candidats vont se disputer 136 sièges 1 de députés à l Assemblée nationale (Art. 15 nouveau). 1-4 Les différents acteurs le jour du scrutin Il est important de savoir qui sont les acteurs le jour du vote car la circulation est restreinte et soumise à un laissez-passer. 6

7 1-4-1 Les électeurs Si on parle d élections c est qu il y a des électeurs! Les électeurs sont donc les premiers acteurs d une élection: c est peut-être l acteur le plus important! On sollicite son suffrage. On lui demande de départager les candidats: il est donc au centre du processus politique et pour cela, tous les autres acteurs lui doivent le plus grand respect! Les candidats On ne peut pas organiser d élection sans candidat 2! Les candidats constituent l autre condition nécessaire de l élection: ils ont droit aussi à toute la considération des autres intervenants. La loi électorale permet d identifier trois (3) autres catégories d intervenants Le représentant du candidat Les articles 63 et 84 de la loi électorale indiquent deux types acteurs qui agissent pour le compte du candidat, du parti ou du groupement politique: le mandataire et le délégué Le mandataire (art.64) Le mandataire est une personne qui reçoit les pleins pouvoirs pour agir au nom, du parti ou du groupement politique à l occasion notamment du dépôt de la déclaration de candidature. 1 Il y a 139 sièges mais le vote ne peut être organisé dans les circonscriptions électorales de Ouenzé 1, Talangaï 1 et Talangaï 2, gravement touchées par la tragédie du 04 mars Il n y a pas de candidat lors d un référendum: il ne s agit donc pas d une élection mais d une consultation référendaire. 7

8 Le délégué (art. 84) L article 84 énonce que «chaque candidat ou liste de candidats a le droit de désigner un délégué par bureau de vote en qualité d observateur». En règle générale, le parti ou son mandataire vous remet un document (attestation, ordre de mission ou mandat) authentifié indiquant votre identité et le bureau de vote où vous devez le représenter Les intervenants pour le compte de l administration électorale Il s agit des agents électoraux, des représentants de la CONEL et du Ministère de l intérieur Les agents électoraux On appelle ainsi les membres du bureau de vote. Ils sont au nombre de sept (art 83 nouveau) : Un Président Un vice-président Quatre assesseurs Un représentant du ministre de l intérieur Ces sept (7) agents électoraux sont nommés par arrêté du ministre de l intérieur (art. 83 nouveau al. 4) Les représentants de la CONEL Les élections sont organisées par une Commission nationale d organisation des élections (CONEL) (Art. 17 al.1). 8

9 La CONEL comprend une coordination, un comité technique, un comité de suivi et de contrôle et des commissions locales (art. 19). Le comité technique est chargé (art. 21) : de l organisation des différents scrutins de la centralisation et du traitement des résultats Article 23 (nouveau): il est créé dans chaque département, district et arrondissement, une commission locale d organisation des élections. La commission locale est composée comme la Commission nationale : un Président : c est un fonctionnaire ou une personnalité de bonne moralité nommée par le Ministre chargé des élections quatre Vice-présidents à raison d un représentant pour la majorité, un pour l opposition, un pour le centre et un représentant de la société civile un rapporteur un trésorier A l occasion de chaque élection politique, il est affecté auprès de chaque Commission locale, un délégué de la Commission nationale d organisation des élections qui est chargé du suivi des opérations de vote, de la validation des documents sanctionnant le scrutin et qui veille à la transmission des résultats et assure la transmission des documents originaux de l élection. (cf. article 100 LE). Le délégué de la Commission nationale d organisation des élections peut se trouver, à un moment donné, dans le bureau de vote. Il en est de même des membres du Comité technique de suivi et de contrôle. 9

10 NOTEZ BIEN! La CONEL et ses démembrements sont les organes opérationnels. Les membres du bureau de vote peuvent leur demander toute assistance technique sur les procédures en cas de besoin (Art. 17 (nouveau) al. 5! Les observateurs Ils ne sont ni représentants de candidats ou de partis, ni représentants de la CONEL ou d une structure quelconque de l Etat: ce sont des organisations nationales ou internationales ou des personnalités de référence en matière électorale qui constatent pour témoigner si les règles de transparence, de justice et d équité sont respectées ou pas. 10

11 Les observateurs nationaux Des organisations de la Société Civile congolaise (ONGs, Associations, syndicats, etc.) peuvent déployer sur le terrain, des hommes et des femmes pour surveiller les opérations électorales: ces intervenants sont des observateurs nationaux Les observateurs internationaux Des organisations internationales (organisations de promotion des Droits de l Homme, de la démocratie, organisations panafricaines, régionales ou internationales, ambassades accréditées au Congo, agences de coopération, etc.) peuvent également déployer sur le terrain des personnes pour constater le déroulement des opérations électorales Les medias les journalistes accrédités sont des acteurs qui sont autorisés à informer l opinion sur le déroulement du scrutin. Mais l exercice de ce droit, le jour du vote est strictement encadré: des formations spécifiques sur comment couvrir le jour du scrutin sont données aux journalistes Les forces de l ordre Le déroulement du vote ainsi que les électeurs ont besoin d être sécurisés: les forces de l ordre sont déployées pour assurer cette sécurité. Elles ne peuvent entrer dans un bureau de vote que sur réquisition du président du bureau de vote. Le présent document veut être un guide pratique des tâches que l agent du bureau de vote doit accomplir avant et pendant le scrutin, à la clôture des opérations de vote pour le dépouillement et le décompte des voix. 11

12 2- DROITS DE DEVOIRS DU MEMBRE DU BUREAU DE VOTE Les membres du bureau de vote ont pour mission principale de conduire les opérations de préparation du vote, de gérer le déroulement du vote, la clôture, le dépouillement des votes et la transmission des résultats et documents électoraux à la commission locale de leur circonscription Le profil de l agent électoral L agent électoral doit savoir lire et écrire être quelqu un dont l entourage dit du bien être courtois et modéré dans ses prises de positions avoir suivi la formation connaître la procédure du vote connaître les différents documents (liste électorale, liste d émargement, feuille de dépouillement, procès verbal) connaître les droits et devoirs des différents intervenants dans le processus électoral L agent électoral ne doit pas être membre d un organe dirigeant de parti ou groupement politique être membre de l état-major de campagne d un candidat afficher ses préférences politiques 2-2 Avant le jour du vote Le Président du bureau de vote, ses quatre assesseurs et le représentant du Ministre de l intérieur sont en mission d Etat : pour réussir cette mission, ils doivent bien se préparer eux-mêmes et bien la préparer. 12

13 Le président du bureau de vote est le premier responsable du déroulement régulier des opérations le jour du scrutin dans le bureau de vote Deux jours avant le scrutin Le président doit s assurer: qu il a le Guide de l agent du bureau de vote que les autres membres du bureau de vote ont reçu la formation que tous les documents électoraux suivants sont en sa possession : 1. la liste des électeurs du bureau de vote 2. la liste des émargements 3. deux feuilles de dépouillement des votes au moins (Art. 97) 4. des formulaires de transcription des résultats en nombre suffisants en fonction des candidats en lice dans la circonscription (Art. 88 nouveau) 5. le décret de convocation du corps électoral 6. la décision de nomination des agents électoraux (Art. 83 nouveau al. 4) 7. le procès-verbal (au moins deux copies pour le cas où on aurait besoin de le changer à cause de ratures ou d autres erreurs) 8. une copie de la loi électorale de 2001 et les modifications de 2007 et une copie des textes d application sur les opérations de vote 13

14 que le petit matériel électoral est à sa disposition 1. flacon d encre indélébile 2. stylo à bille pour la signature de l électeur 3. corbeille pour les bulletins qui ne seront pas utilisés par l électeur dans l isoloir 4. l urne transparente munie d un cadenas avec ses clés 5. une lampe à pétrole 6. un tampon «A voté» NOTEZ! Le Président peut mettre tous les documents électoraux et autres petits matériels en sa possession dans l urne afin de ne rien oublier et de le transporter plus facilement au bureau de vote le jour du scrutin A la veille du scrutin Le Président doit se réunir avec les autres membres du bureau de vote: cela permet une première prise de contact et de s assurer de la disponibilité de chacun; Le président rappellera les tâches des membres du bureau de vote Faire un tour au bureau de vote pour reconnaître le lieu Vérifier qu il y a bien un isoloir au moins sinon deux dans le bureau de vote Vérifier qu il y a bien les tables, les bancs ou chaises, et tous les accessoires lourds; sinon, les y faire transporter S assurer qu il n y a pas de documents de campagne, de bulletins ou de circulaires ayant un caractère de campagne électorale en train d être distribués à proximité du bureau de vote: c est interdit par la loi électorale (art. 131). 14

15 2-3 Le jour du scrutin Le jour du scrutin est le jour du vote : l agent du bureau de vote et plus particulièrement le président a une très grande responsabilité. Il doit accomplir des tâches précises pour garantir la transparence et le bon déroulement des opérations électorales Avant l ouverture les membres du bureau vote doivent arriver à 6 heures Le Président vient avec l urne et les autres accessoires qu il n a pu apporter la veille les membres du bureau de vote constateront qu aucune publicité partisane n est affichée à l intérieur ou à l extérieur de la salle de vote; s il y en a ils l enlèveront Le président dispose les tables et les chaises de manière à faciliter la circulation dans le bureau de vote le Président compte les enveloppes devant servir pour le vote: leur nombre doit être égal au nombre des électeurs inscrits ; le Président constate que les différents candidats en lice ont (à peu près) le même nombre de bulletins chacun ; le Président installe le vice-président, les quatre assesseurs et le représentant du ministre en charge des élections: chaque membre du bureau de vote est assigné à une tâche précise qui pourrait être précisée par un acte de la CONEL. Par exemple: o un assesseur tient la liste contrôle de l inscription des électeurs o un assesseur s occupe de la liste des émargements o un assesseur s occupe de la table où sont disposés les enveloppes et les différents bulletins o un assesseur fait office de secrétaire o le vice-président met le tampon «a voté» lorsque l électeur a fini de voter 15

16 o le président reste derrière l urne qu il surveille o le représentant du ministre en charge des élections fait la liaison avec la Commission locale, le sous-préfet ou le maire en cas de besoin Le président installe les délégués et les observateurs présents de sorte qu ils puissent voir l électeur entrain d accomplir son devoir civique ; Le président inscrit les noms des délégués des candidats dans son bloc note, sur présentation de leur ordre de mission ; le président expliquera brièvement le fonctionnement du BV, les droits et devoirs des délégués, la façon de présenter des observations ou réserves et ses instructions pour un déroulement serein du scrutin A l ouverture du scrutin Si le président est empêché, il est remplacé par le viceprésident, après avis favorable de la Commission locale des élections (cf. article 83 al 2) Si le vice-président est empêché, les cinq (5) autres membres du bureau désignent entre eux, un nouveau président du bv (L.E art. 83 nouveau al. 2) ; Si un membre du bureau de vote est empêché à l ouverture ou pendant le déroulement du vote, le président du bv le fait remplacer (L.E art. 83 nouveau al. 3), après avis des autres membres du bv. Tout remplacement doit être mentionné dans le procès - verbal Les membres du bureau de vote s assureront que l emplacement de l isoloir respecte bien le secret du vote, que ni les membres du bureau ni les autres électeurs ne peuvent voir pour qui vote l électeur Les membres du bureau de vote s assureront qu il y a 16

17 bien dans l isoloir une corbeille pour les bulletins non utilisés par les électeurs Avant le vote du premier électeur, le président ouvre l urne et la présente vide aux électeurs présents, aux délégués et aux membres du bureau. Le président ferme l urne avec le(s) cadenas prévus à cet effet et la place sur la table de vote Le Président déclare le scrutin ouvert: si le scrutin débute plus tard que 7 heures, le secrétaire indique l heure effective de début des opérations dans le PV Le déroulement du vote Si un délégué de candidat fait une objection ou une réclamation, le président du bureau de vote corrige si elle est fondée et si le délégué l exige, il la fait consigner dans le procès-verbal : tout ceci doit être fait quand il n y a pas d électeur entrain de voter dans le bureau. En tant que membre du bureau de vote, il est important de bien connaître les différentes étapes du vote de l électeur. Le déroulement du vote comprend 11 étapes (L.E art. 95 nouveau) 1. A son entrée dans le BV, l électeur prouve son identité (en présentant une des pièces indiquées dans l arrêté à prendre) 2- il fait constater son inscription sur la liste électorale du bv 3- il prend (lui-même) une enveloppe et un bulletin de chaque candidat 17

18 4- il va (seul) dans l isoloir 5- il met le bulletin de son choix dans l enveloppe (sans que personne ne puisse le voir) 6- il jette les autres bulletins dans la poubelle placée dans l isoloir 7- il sort de l isoloir et s approche du président du bv en lui faisant constater (sans que celui-ci ne la touche) qu il n a qu une seule enveloppe 8- il introduit (lui-même) l enveloppe dans la fente de l urne 9- il trempe son index droit dans l encre indélébile jusqu à hauteur de l ongle 10- il signe ou appose son index droit trempé sur la liste des émargements, en face de son nom 11- il sort du bureau de vote 18

19 NB: tout électeur atteint d infirmité certaine, le mettant dans l impossibilité d introduire son bulletin dans l enveloppe et de glisser celle-ci dans l urne, est autorisé à se faire assister par un électeur de son choix ou par un membre du bureau de vote (Art. 91) ATTENTION! Il n y a pas de vote par dérogation lors des élections législatives ou locales (Art. 89. Al. 3). En revanche, le vote par procuration est autorisé. Les modalités de son exercice sont définies par voie réglementaire (Art. 96). Pendant le déroulement du vote Dans l éventualité d un désaccord sur un problème, les membres du bureau se prononcent à la majorité simple et le tout est consigné dans le procès-verbal ; Le président veille à une bonne circulation des électeurs accomplissant leur devoir civique dans le bureau de vote; Le président s assure, de temps en temps, qu il n y a pas d individus essayant d influencer les électeurs dans la file d attente (Art. 92) ; Le président s assure, de temps en temps, que les bulletins non utilisés par les électeurs sont bien mis dans la poubelle : s il y a des bulletins qui traînent par terre dans l isoloir, il les ramasse et les met dans la poubelle ; Le président veille à ce que les électeurs entrent un par un dans le bureau de vote ; Le président s assure qu aucun électeur n entre dans le bureau de vote porteur d une arme apparente ou cachée (Art. 90) ; Les agents des forces de l ordre ne peuvent entrer dans 19

20 le bureau de vote que si le président le leur demande (Art. 92 al.2) ; NB: le président du bureau de vote dispose du pouvoir de police à l intérieur du bureau de vote. Il tranche les différends qui peuvent surgir à l intérieur de la salle de vote. Il peut, après avis des autres membres du bureau de vote, expulser toute personne qui perturbe le déroulement normal des opérations de vote et requérir, en cas de besoin, la force publique (Art. 86). Si pendant le déroulement du vote, les enveloppes règlementaires font défaut, le président du bureau de vote, après avis des autres membres du bureau, les remplace par d autres, d un type uniforme, frappées du cachet de la circonscription électorale (Art. 88 al.2) La clôture des opérations de vote Le scrutin est clos à 18 heures (Art. 80). Le président du bureau de vote doit annoncer la clôture du scrutin. Mais la clôture peut être retardée après concertation de la commission locale ou du bureau de vote en cas: d affluence d électeurs; de troubles ayant motivé la suspension des opérations électorales; de retard à l ouverture, pour une raison ou une autre, c est-à-dire après 7 heures; NB : S il y a des électeurs qui font la file à l heure de la clôture, un des assesseurs les compte et se place derrière le dernier, un autre collecte leurs cartes d électeurs qu il dépose sur la table de vote et ils sont appelés un à un à voter. 20

21 Notez bien! S il y a des électeurs qui font la file à l heure de la clôture, un des assesseurs les compte et se place derrière le dernier, un autre collecte leurs cartes d électeurs qu il dépose sur la table de vote et ils sont appelés un à un à voter. Le président désigne quatre (4) scrutateurs au moins, parmi les électeurs encore présents: ceux-ci doivent savoir lire et écrire (Art. 97 al.2) 2-4 le dépouillement des votes Le dépouillement est fait devant tous les électeurs qui sont là à la clôture et qui veulent assister. Il ne doit pas être interrompu. Il se fait sur place, dans le bureau de vote ou au siège de la circonscription administrative (Art. 97 al.1). Le dépouillement se fait dans le bureau de vote (L.E art. 97). 21

22 22 1. la liste des émargements est arrêtée, c est - à - dire que le président du bv ou un des assesseurs compte le nombre des émargements: c est le nombre de votants. Le nombre de votant est annoncé publiquement (écrit au tableau) et porté sur le PV 2. la liste des émargements doit être signée par les sept (7) membres du bureau de vote 3. le président ouvre l urne et renverse le contenu sur la table de dépouillement 4. les enveloppes sont comptées: leur nombre doit être égal au nombre de votants; si tel n est pas le cas, inscrire le nombre dans le procès-verbal; 5. si le dépouillement se fait sur plusieurs table, le président bureau de vote répartit les enveloppes entre les différentes tables de dépouillement: le vice-président et les assesseurs se répartissent sur les différentes tables de dépouillement; 6. à chaque table de dépouillement, l un des scrutateurs extrait le bulletin de chaque enveloppe et le passe, déplié, à un autre scrutateur. Celui-ci lit à haute voix; les indications portées sur le bulletin sont relevées par deux scrutateurs au moins sur les feuilles préparées à cet effet; 7. les bulletins déclarés nuls ne sont pas des suffrages exprimés (Art.98);

23 Sont considérés comme votes nuls (Art. 98) : L enveloppe sans bulletin ou le bulletin sans enveloppe Une enveloppe contenant deux (2) ou plusieurs bulletins de candidats différents Les bulletins ou les enveloppes comportant des mentions griffonnées ou déchirées Les bulletins entièrement ou partiellement barrés Les bulletins ou les enveloppes non réglementaires sauf s il y a eu manque d enveloppes et que le président a pourvu avec d autres Les bulletins comportant des mentions injurieuses Le bulletin ou l enveloppe non réglementaire 8. les votes annulés sont annexés au procès-verbal à acheminer à la commission locale d organisation des élections (L.E art. 99); 9. le nombre de votes nuls soustrait du nombre de votants donne les suffrages exprimés; 10. le président vérifie que l addition des suffrages obtenus par chaque candidat est égale au nombre des suffrages exprimés 2-5 Après le dépouillement, vous devez: 1. Immédiatement après avoir vérifié le décompte, le président proclame publiquement les résultats provisoires du bureau de vote; 2. Le président affiche les résultats proclamés; 3. Le président doit remettre une copie du formulaire des résultats dûment signé à chaque délégué de candidat présent; 23

24 4. Le président et les six autres membres du bureau de vote signent les documents électoraux, en particulier, le procès-verbal des opérations de vote; Les délégués des candidats signent le PV de dépouillement des opérations de vote même en l absence d observation de leur part. 5. Le président remet dans l urne, le procès-verbal des opérations scellé dans une enveloppe avec les bulletins et les enveloppes annulés, une feuille de dépouillement des votes dûment arrêtée, les réclamations des électeurs, les observations des membres du bureau de vote relatives au déroulement du scrutin (Art. 99); 6. Le président transporte l urne au siège de la commission locale d organisation des élections; 7. La commission locale d organisation des élections, sous l autorité de son président et en présence du délégué de la commission nationale d organisation des élections, réceptionne les documents et les vérifie en présence du président du bureau de vote ; Une fois les documents réceptionnés et vérifiés, la mission du président du bureau de vote est terminée. Cependant il se tient à la disposition de la CONEL jusqu à la proclamation des résultats définitifs, par la Cour constitutionnelle. 24

25 3- QUESTIONS ET SITUATIONS LE JOUR DU VOTE 1. Un électeur handicapé incapable de se rendre seul à l isoloir peut-il voter? Réponse: Oui, la loi électorale prévoit qu il peut se faire accompagner par un électeur de son choix ou par un membre du bureau de vote (Art. 91) 2. Un électeur qui se présente avec une procuration et qui a déjà son index marqué à l encre indélébile peut-il voter? Réponse: Oui, s il possède: Une procuration validée par l autorité habilitée La carte d électeur de la personne qui lui a donné la procuration Une pièce d identité de la personne qui a donné la procuration Si les deux sont inscrits dans le même bureau de vote 3. Un électeur non inscrit sur la liste de contrôle du bureau de vote peut-il voter s il a une carte d électeur Réponse: non, il faut absolument figurer sur la liste d émargement 4. Que faire si un électeur handicapé n a pas de doigt ou de mains? Réponse: il peut désigner un électeur de son choix, inscrit dans le même bureau de vote que lui pour émarger à sa place. Quant à l encre indélébile, dans l impossibilité de l appliquer, le président du bureau de vote peut l en dispenser. 5. Qu arrive-t-il à l électeur qui tente de voter une deuxième fois avec une autre carte d électeur et dont l index montre des traces d encre indélébile? 25

26 Réponse: le président confisque la carte d électeur de cette personne et l expulse de la salle de vote. S il s agit d une tentative de fraude, l incident sera consigné dans le procès-verbal en incluant l adresse de cet électeur pour d éventuelles poursuites judiciaires. 6. Que se passe-t-il si un délégué ou un électeur se présente dans le bureau de vote en portant une identification d un candidat ou parti? Réponse: le délégué ou l électeur doit être prié d enlever cette identification (badge, casquette, sac, T-shirt, etc) pour accéder à la salle de vote. En cas de refus, l accès du bureau de vote lui sera interdit et il sera invité à quitter les lieux. 7. Que faire si un délégué de candidat invité à signer un document électoral refuse de le faire? Réponse: l invitation à signer les documents électoraux est une mesure visant à assurer plus de transparence et de crédibilité au processus électoral: la signature d un délégué n est pas obligatoire. Cependant, ce refus de signer doit être mentionné dans les observations et réserves. Des élections justes, ouvertes et transparentes renforcent le processus démocratique, accroissent la confiance des citoyens dans le système politique et donnent une plus grande légitimité aux élus! En tant qu agent électoral votre responsabilité est engagée pour l approfondissement de la démocratie en République du Congo. Votre neutralité et votre professionnalisme peuvent contribuer fortement à atteindre cet objectif! BONNE MISSION! 26

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