CODE DES MARCHES PUBLICS SEUILS, PUBLICITE, PROCEDURES ET DELAIS

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1 N 29 - Marchés n 6 En ligne sur le site / extranet le 6 février 2009 ISSN CODE DES MARCHES PUBLICS SEUILS, PUBLICITE, PROCEDURES DELAIS L essentiel Plusieurs décrets publiés en décembre 2008 sont venus modifier le code des marchés publics (Informations n 7 Marchés n 1 du 8 janvier 2009). En conséquence, le Ministère de l Economie vient de mettre en ligne sur son site internet une version actualisée des tableaux synthétiques relatifs aux : - obligations de publicité, - seuils et procédures, - délais minimaux de réception des candidatures et des offres applicables aux marchés et accords -cadres soumis au code. Ces tableaux concernent tant les pouvoirs adjudicateurs (Etat et Collectivités Territoriales) que les entités adjudicatrices (Etat et Collectivités Territoriales lorsqu ils interviennent en qualité d opérateurs de réseaux). Les marchés en procédure adaptée ne sont pas traités car leurs modalités sont librement fixées par le pouvoir adjudicateur ou l entité adjudicatrice. Ces tableaux reproduits en annexe sont également disponibles sur le site : thèmes «commande publique» «marchés publics» «Conseils aux acheteurs» «tableaux» Contact : Sabine AYRAUD - Mail : ayrauds@fntp.fr - Tél. : TEXTES DE REFERENCE : Décret n du 19 décembre 2008 relatif au relèvement de certains seuils du code des marchés publics (JO 20 décembre 2008) Décret n du 19 décembre 2008 de mise en œuvre du plan de relance économique dans les marchés publics (JO 20 décembre 2008) Décret n du 17 décembre 2008 modifiant diverses dispositions régissant les marchés soumis au code des marchés publics et aux décrets pris pour l application de l ordonnance n du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics (JO du 18 décembre 2008)

2 OBLIGATIONS DE PUBLICITE QUI INCOMBENT AUX PVOIRS ADJUDICATEURS MARCHES DE L AT DE SES ABLISSEMENTS PUBLICS 1 SEUILS HT HT HT (modèle national obligatoire 4 ): JAL 3 JE 6 obligatoire 4 ) SEUILS HT HT HT (modèle national obligatoire 4 ): JAL 3 PR LES SERVICES RELEVANT DE L ARTICLE 30 JE 6 obligatoire 4 ) 1 Autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial 2 Bulletin officiel des annonces des marchés publics 3 Journal habilité à recevoir des annonces légales 4 Annexé à l arrêté du ministre de l économie, des finances et de l industrie du 28 août 2006 pris en application du code des marchés publics et fixant les modèles d avis pour la passation et l attribution des marchés publics et des accords-cadres (NOR : ECOM A) 5 Annexés au règlement (CE) n 1564/2005 de la Commission du 7 septembre 2005 établissant les formulaires standard pour la publication d avis dans le cadre des procédures de passation de marchés publics conformément aux directives 2004/17/CE et 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil 6 Journal officiel de l Union européenne

3 PROCEDURES APPLICABLES AUX PVOIRS ADJUDICATEURS MARCHES DE L AT DE SES ABLISSEMENTS PUBLICS 1 SEUILS HT HT ADAPTÉE PROCEDURES APPLICABLES : Appel d offres ouvert ou restreint Recours au marché négocié 2, au dialogue compétitif 3, au marché de conceptionréalisation 4 ou au concours 5 possible si les conditions sont réunies. SEUILS HT HT ADAPTÉE PROCEDURES APPLICABLES : - Appel d offres ouvert ou restreint - Procédures négociées dans les cas prévus à l article 35 - Dialogue compétitif dans les cas prévus à l article 36 - Concours défini à l article 38 - Système d acquisition dynamique défini par l article 78 (uniquement pour fournitures courantes) ADAPTÉE PR LES SERVICES RELEVANT DE L ARTICLE 30 1 Autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial 2 Cf. article 35 3 Cf. article 36 4 Cf. article 37 5 Cf. article 38 6 Ne tient pas compte des seuils spécifiques prévus aux 3 et 4 du II de l article 26.

4 OBLIGATIONS DE PUBLICITE QUI INCOMBENT AUX PVOIRS ADJUDICATEURS MARCHES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES DES ABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX SEUILS HT HT HT (modèle national obligatoire 3 ): BOAMP 1 JAL 2 BOAMP 1 (modèles européens obligatoires 4 ) JE 5 (modèles européens obligatoires 4 ) obligatoire 3 ) SEUILS HT HT HT (modèle national obligatoire 3 ): BOAMP 1 JAL 2 PR LES SERVICES RELEVANT DE L ARTICLE 30 BOAMP 1 (modèles européens obligatoires 4 ) JE 5 (modèles européens obligatoires 4 ) obligatoire 3 ) 1 Bulletin officiel des annonces des marchés publics 2 Journal habilité à recevoir des annonces légales 3 Annexé à l arrêté du ministre de l économie, des finances et de l industrie du 28 août 2006 pris en application du code des marchés publics et fixant les modèles d avis pour la passation et l attribution des marchés publics et des accords-cadres (NOR : ECOM A) 4 Annexés au règlement (CE) n 1564/2005 de la Commission du 7 septembre 2005 établissant les formulaires standard pour la publication d avis dans le cadre des procédures de passation de marchés publics conformément aux directives 2004/17/CE et 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil 5 Journal officiel de l Union européenne

5 PROCEDURES APPLICABLES AUX PVOIRS ADJUDICATEURS MARCHES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES DES ABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX SEUILS HT HT ADAPTÉE PROCEDURES APPLICABLES : Appel d offres ouvert ou restreint Recours au marché négocié 1, au dialogue compétitif 2, au marché de conceptionréalisation 3 ou au concours 4 possible si les conditions sont réunies. SEUILS HT HT ADAPTÉE PROCEDURES APPLICABLES : - Appel d offres ouvert ou restreint - Procédures négociées dans les cas prévus à l article 35 - Dialogue compétitif dans les cas prévus à l article 36 - Concours défini à l article 38 - Système d acquisition dynamique défini par l article 78 (uniquement pour fournitures courantes) ADAPTÉE PR LES SERVICES RELEVANT DE L ARTICLE 30 1 Cf. article 35 2 Cf. article 36 3 Cf. article 37 4 Cf. article 38 5 Ne tient pas compte des seuils spécifiques prévus aux 3 et 4 du II de l article 26.

6 DELAIS MINIMAUX FIXES PR LES PVOIRS ADJUDICATEURS * S S VERTES S RESTREINTES S NÉGOCIÉES AVEC PUBLICITÉ PRÉALABLE DIALOGUE COMPÉTITIF DÉLAIS et offres (article 57 II) (article 60 II) Offres (article 62 II) (article 65 II) (article 67 II) Offres finales (article 67 VII) (1) Délais ordinaires 52 jours 37 jours 40 jours 37 jours 37 jours 15 jours (2) Délais en cas d avis de préinformation (3) Délais en cas d envoi de l avis d appel public à la concurrence par voie électronique (4) Délai en cas d accès libre, direct et complet aux documents de la consultation par voie électronique Délais en cas d urgence Cumul de délais possible 22 jours 7 jours aux délais prévus aux (1) et (2) 5 jours au délai prévu au (1) pas de réduction générale liée à l urgence (3) et (4) (sauf si le pouvoir adjudicateur a réduit le délai à 22 jours conformément au (2)) Pas de réduction possible 7 jours au délai prévu au (1) Pas de réduction possible 15 jours ou 10 jours si avis envoyé par voie électronique 22 jours Pas de réduction possible Pas de réduction possible Pas de réduction possible 5 jours aux délais prévus aux (1) et (2) 10 jours 7 jours au délai prévu au (1) Pas de réduction possible 15 jours ou 10 jours si avis envoyé par voie électronique 7 jours au délai prévu au (1) Pas de réduction possible Pas de réduction possible Pas de réduction générale liée à l urgence Mise à jour : 30 janvier 2009 * L Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, les collectivités territoriales et les établissements publics locaux.

7 OBLIGATIONS DE PUBLICITE QUI INCOMBENT AUX ENTITÉS ADJUDICATRICES 1 SEUILS HT HT HT (modèle national obligatoire 4 ) : JAL 3 JE 6 obligatoire 4 ) SEUILS HT HT HT (modèle national obligatoire 4 ) : JAL 3 PR LES SERVICES RELEVANT DE L ARTICLE 148 JE 6 obligatoire 4 ) 1 L Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, les collectivités territoriales et les établissements publics locaux lorsqu ils exercent une des activités d opérateurs de réseaux énumérées à l article 135 du code des marchés publics 2 Bulletin officiel des annonces des marchés publics 3 Journal habilité à recevoir des annonces légales 4 Annexé à l arrêté du ministre de l économie, des finances et de l industrie du 28 août 2006 pris en application du code des marchés publics et fixant les modèles d avis pour la passation et l attribution des marchés publics et des accords-cadres (NOR : ECOM A) 5 Annexés au règlement (CE) n 1564/2005 de la Commission du 7 septembre 2005 établissant les formulaires standard pour la publication d avis dans le cadre des procédures de passation de marchés publics conformément aux directives 2004/17/CE et 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil 6 Journal officiel de l Union européenne

8 PROCEDURES APPLICABLES AUX ENTITÉS ADJUDICATRICES 1 SEUILS HT HT ADAPTÉE LIBRE CHOIX DES S FORMALISEES : - Procédure négociée avec mise en concurrence préalable - Appel d offres ouvert ou restreint - Concours défini à l article 38 - Procédure négociée sans mise en concurrence préalable (si les conditions de recours prévues à l article 144 II sont réunies) SEUILS HT HT ADAPTÉE LIBRE CHOIX DES S FORMALISEES : - Procédure négociée avec mise en concurrence préalable - Appel d offres ouvert ou restreint - Concours défini à l article 38 - Système d acquisition dynamique défini à l article 78 (uniquement fournitures courantes) - Procédure négociée sans mise en concurrence préalable (si les conditions de recours prévues à l article 144 II sont réunies) ADAPTÉE PR LES SERVICES RELEVANT DE L ARTICLE L Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, les collectivités territoriales et les établissements publics locaux lorsqu ils exercent une des activités d opérateurs de réseaux énumérées à l article 135 du code des marchés publics

9 DELAIS MINIMAUX FIXES PR LES ENTITES ADJUDICATRICES * S S VERTES S RESTREINTES S NÉGOCIÉES AVEC MISE EN CONCURRENCE DÉLAIS et offres (article 160 II) (article 162) Offres (article 163 II) (article 165) Offres (article 166 II) (1) Délais ordinaires 52 jours 22 jours (2) Délais en cas d avis périodique indicatif soit fixé d un commun accord ; à défaut : au moins 10 jours 22 jours soit fixé d un commun accord ; à défaut : au moins 10 jours 22 jours (3) Délais en cas d envoi de l avis d appel public à la concurrence par voie électronique 7 jours aux délais prévus aux (1) et (2) 7 jours au délai prévu au (1) - 7 jours au délai prévu au (1) - (4) Délai en cas d accès libre, direct et complet aux documents de la consultation par voie électronique Cumul de délais possible 5 jours au délai prévu au (1) (3) et (4) (sauf si l'entité adjudicatrice a réduit le délai à 22 jours conformément au (2)) Mise à jour : 30 janvier 2009 * Les pouvoirs adjudicateurs soumis au code des marchés publics sont qualifiés d entités adjudicatrices lorsqu ils passent des marchés en tant qu opérateurs de réseaux dans les domaines de l eau, de l énergie et des transports, et des services postaux.