Préfète de Seine-et-Marne Recueil des actes administratifs n 21 du 20 mai 2014 (Le recueil est consultable à l accueil de la préfecture)

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1 1.Arrêtés DDCS : direction départementale de la cohésion sociale...2 AS Agrément association sportive Préfecture - Direction de la coordination des services de l'état DCSE M 006 approuvant le Schéma Départemental des Carrières (SDC) de Seine-et- Marne DCSE E 017 autorisant l'earl de la Champagne à exploiter un forage situé sur la commune de Château-Landon, en substitution d'un des forages proximaux au Fusin PCAD 48 portant ouverture d enquête publique sur la demande de permis de construire relatif à l extension du centre commercial de carré Sénart et présentée par la SNC CENTRE COMMERCIAL FRANCILIA à l effet d être autorisée à créer, en une ou plusieurs phases une surface de plancher supérieure ou égal à mètres carrés sur le territoire de la commune de LIEUSAINT dont le plan local d urbanisme n a pas fait l objet d une évaluation environnementale Préfecture - Direction des relations avec les collectivités locales...12 DRCL-BCCCL-2014 n 56 Arrêté fixant le nombre des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale, en formations plénière et restreinte, ainsi que le nombre de sièges attribués à chaque catégorie de collectivités territoriales ou de groupements de collectivités territoriales...12 DRCL-BCCCL-2014 n 57 Organisation de l'élection des représentants des communes et des groupeemnts de collectivités territoriales au sein de la commission départementale de la coopération intercommunale Préfecture - Direction des services du cabinet et de la sécurité DSCS VP 192 Arrêté préfectoral n 2014DSCSVP192 portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site du parc de stationnement INTERPARKING sis rue de Ferrare à Fontainebleau...14 AP2014DSCSVP193 Arrêté préfectoral n 2014DSCSVP193 portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site du parc de stationnement INTERPARKING sis place Napoléon Bonaparte à Fontainebleau...16 AP2014DSCSVP194 Arrêté préfectoral n 2014DSCSVP194 portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site du parc de stationnement INTERPARKING sis place de la République à Fontainebleau...18 AP2014DSCSVP195 Arrêté préfectoral n 2014DSCSVP195 portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site du parc de stationnement INTERPARKING sis rue du Château à Fontainebleau...19 AP2014DSCSVP196 Arrêté préfectoral n 2014DSCSVP196 portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site du parc de stationnement INTERPARKING sis place d Armes à Fontainebleau

2 1.5.DIRECCTE - Direction régionale des entreprises, de la concurence et de la consommation, du travail et de l'emploi DIRECCTE-UT.77-RD.13 dérogation au repos dominical pour la SA SNECMA située Site de Villaroche - Rond-point René Ravaud -RÉAU DIRECCTE-UT 77 n 05-1 liste des personnes pouvant assister le salarié lors de l entretien préalable au licenciement /04 ORGANISATION DE L INSPECTION DU TRAVAIL DU DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE ET A l ORGANISATION DE L INTERIM DES INSPECTEURS DU TRAVAIL Arrêtés 1.1. DDCS : direction départementale de la cohésion sociale AS Agrément association sportive Direction départementale de La cohésion sociale Arrêté préfectoral n 14/JS/94/2103 portant agrément ministériel des associations sportives Le directeur départemental de la cohésion sociale, VU le code du sport et notamment ses articles L et R à R ; VU le décret n du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l organisation et à l action des services de l Etat dans les régions et départements, modifié VU l'arrêté Préfectoral n 12/PCAD/102 du 30 juillet 2012 de la Préfète de Seine-et-Marne donnant délégation de signature à Monsieur Philippe SIBEUD, directeur départemental de la cohésion sociale de Seine-et-Marne. A R R E T E ARTICLE 1er : L'agrément ministériel est accordé à l association mentionnée ci-dessous : VAL D EUROPE ATHLETISME NORD 77 BP N MARNE LA VALLEE CEDEX AS/77/14/1646 ARTICLE 2 : L association sportive mentionnée ci-dessus adressera chaque année à Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale de Seine-et-Marne les pièces administratives suivantes : - procès-verbal de l'assemblée générale statutaire comportant le compte-rendu annuel d'activités de l'association, - bilan et compte d'exploitation de l'exercice écoulé. ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de Seine-et-Marne. ARTICLE 4 : Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale de Seine-et-Marne est chargé de l'exécution du présent arrêté. Melun, 13 MAI 2014 La Préfète de Seine-et-Marne Pour la Préfète et par délégation, Le directeur départemental Philippe SIBEUD 2

3 1.2. Préfecture - Direction de la coordination des services de l'état 2014 DCSE M 006 approuvant le Schéma Départemental des Carrières (SDC) de Seine-et-Marne PRÉFÈTE DE SEINE-ET-MARNE Préfecture Direction de la coordination des services de l Etat Pôle du pilotage des procédures d utilité publique Arrêté préfectoral n 2014/DCSE/M/006 approuvant le Schéma départemental des Carrières (SDC) de Seine-et-Marne La Préfète de-seine et-marne, Officier de la Légion d Honneur, Officier de l Ordre National du Mérite VU le code de l'environnement et notamment ses articles L et R et suivants ; VU le Schéma Directeur d'aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) "Seine-Normandie" approuvé le 20 novembre 2009 par le Préfet de la région Île-de-France, Préfet de Paris, Préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie ; VU le Schéma d Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du "bassin de l'yerres" approuvé par arrêté interpréfectoral du 13 octobre 2011 ; VU le Schéma d'aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) "Nappe de Beauce et milieux aquatiques associés" approuvé par arrêté interpréfectoral du 11 juin 2013 ; VU le Plan régional de l'agriculture durable d'ile-de-france (PRAD) arrêté le 7 novembre 2012 ; VU le Plan régional de prévention et de gestion des déchets issus des chantiers du bâtiment et des travaux publics (PREDEC) adopté par le Conseil régional le 26 septembre 2013 ; VU le Schéma Directeur de la Région Île-de-France (SDRIF) approuvé le 27 décembre 2013 ; VU l'avis de l'autorité administrative de l Etat compétente en matière d environnement en date du 26 mars 2013 ; VU les observations recueillies lors de la mise à disposition du public du projet de schéma départemental des carrières qui s'est déroulée du 15 avril au 15 juin 2013 inclus ; VU l'avis de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites de Seine-et-Marne réunie le 10 septembre 2013 dans sa formation spécialisée «Carrières» pour examiner les observations émises par l'autorité environnementale et recueillies lors de la mise à disposition du public ; VU l'avis réputé favorable de l'organisme de gestion du Parc naturel régional du Gâtinais français, en l'absence d'avis émis dans le délai de deux mois imparti ; VU les avis des Commissions départementales de la nature, des paysages et des sites des départements de l'oise, de l'essonne, de l'aisne, de l'yonne, de la Marne et du Loiret, ayant délibéré respectivement le 26 novembre 2013, le 9 décembre 2013, le 11 décembre 2013 (Aisne et Yonne), le 19 décembre 2013 et le 20 décembre 2013 ; VU les avis réputés favorables des Commissions départementales de la nature, des paysages et des sites des départements de l'aube, du Val-d'Oise, du Val-de-Marne et de la Seine-Saint-Denis, en l'absence d'avis émis dans le délai de 2 mois imparti ; VU la délibération en date du 20 décembre 2013 de l'assemblée départementale du Conseil général de Seine-et-Marne ; VU l'avis de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites de Seine-et-Marne réunie le 28 janvier 2014 dans sa formation spécialisée «Carrières» et proposant à la Préfète de Seine-et-Marne d'approuver le schéma départemental des carrières modifié suite à sa mise à disposition du public et au terme de la consultation du Conseil général de Seine-et-Marne, du Parc naturel régional concerné et des Commissions départementales de la nature, des paysages et des sites des départements voisins ; VU la déclaration prévue à l'article L du code de l'environnement résumant notamment la manière dont il a été tenu compte de l'évaluation environnementale et des consultations auxquelles il a été procédé y compris la mise à disposition du public ; CONSIDERANT que le schéma proposé est établi par la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites de Seine-et-Marne comme prévu à l'article R du code de l'environnement ; 3

4 CONSIDERANT que les objectifs et orientations du Schéma départemental des Carrières proposé sont de nature à prendre en compte les intérêts énoncés à l'article L du code de l'environnement ; CONSIDERANT les besoins croissants de l'ile-de-france en granulats nécessaires à la réalisation du Grand Paris estimés à 35 millions de tonnes à l'horizon 2020 et considérant la situation déficitaire pour la production de ces matériaux qui proviennent pour moitié de l'extérieur de la région ; SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture de Seine-et-Marne ; ARRETE ARTICLE 1er : Le Schéma départemental des Carrières de Seine-et-Marne, annexé au présent arrêté, est approuvé. Il est constitué : - d'une notice présentant et résumant son contenu ; - d'un rapport ; - d'annexes comprenant des documents graphiques. ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne et fera l'objet d'une insertion dans trois journaux locaux diffusés dans le département. ARTICLE 3 : Le Schéma départemental des Carrières et la déclaration prévue à l'article L du code de l'environnement peuvent être consultés à la préfecture de Seine-et-Marne (Direction de la coordination des services de l Etat Pôle du pilotage des procédures d utilité publique rue des Saints-Pères à Melun), dans les sous-préfectures de Torcy, de Meaux, de Provins et de Fontainebleau ainsi que par voie électronique sur le site Internet des Services de l'etat en Seine-et-Marne à l adresse suivante : à la rubrique «Politiques Publiques Environnement et cadre de vie ICPE/carrières» ainsi que sur le site Internet de la Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'energie d Ile-de-France (DRIEE) à l adresse suivante à la rubrique Ressources du Sol et du Sous-Sol. ARTICLE 4 : Le présent arrêté pourra être déféré au tribunal administratif de Melun 43 rue du Général de Gaulle dans un délai de deux mois à compter de la date d'achèvement des formalités de publicité. ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture de Seine-et-Marne, les Sous-Préfets de Torcy et de Meaux, les Sous-Préfètes de Provins et de Fontainebleau, le Directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'energie d Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Melun, le 7 mai 2014 La Préfète, Nicole KLEIN 2014 DCSE E 017 autorisant l'earl de la Champagne à exploiter un forage situé sur la commune de Château-Landon, en substitution d'un des forages proximaux au Fusin PRÉFÈTE de SEINE-ET-MARNE Direction de la coordination des services de l État Pôle du pilotage des procédures d'utilité publique Arrêté préfectoral n 2014/DCSE/E/017 autorisant l'earl de la Champagne à exploiter un forage situé sur la commune de Château-Landon, en substitution d'un des forages proximaux au Fusin Rubrique du tableau annexé à l'article R du Code de l'environnement La Préfète de Seine et Marne, Officier de la Légion d Honneur, Officier de l Ordre National du Mérite 4

5 VU le Code de l environnement et notamment ses articles L.211-1, L à L.214-6, R à R ; VU le Code de la Santé publique, notamment les articles R et suivants ; VU l'arrêté n du 20 novembre 2009 du préfet de Région d Île-de-France, portant approbation du Schéma Directeur Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Seine Normandie et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ; VU l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L à L du Code de l'environnement et relevant des rubriques , , ou du tableau annexé à l'article R du Code de l'environnement; VU le décret ministériel n du 29 décembre 2011 portant réforme des études d'impact des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements ; VU la circulaire du 9 août 1978 relative au Règlement Sanitaire Départemental, modifiée par circulaires du 26 avril 1982, du 20 janvier 1983, du 10 août 1984, du 22 mai 1997 et du 12 avril 1999 modifiée ; VU le décret n du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l État dans les régions et les départements ; VU l arrêté préfectoral n 04/DAI/2E/084 du 21 décembre 2004 constatant la liste des communes incluses dans les zones de répartition des eaux en application du décret n du 29 avril 1994 ; VU le Schéma d Aménagement et de Gestion de l Eau de la nappe de Beauce et des milieux aquatiques associés approuvé par arrêté-interpréfectoral le 11 juin 2013 ; VU le document de synthèse du 22 novembre 2010 intitulé «Projet global de préservation des ressources en eau sur le bassin versant du Fusin» avec l objectif de bon état en 2015 retenu dans le SDAGE Seine-Normandie ; VU la demande présentée le 04 avril 2013 par le Syndicat Intercommunal d Aménagement du Bassin du Fusin agissant en délégation de l'earl de La Champagne représentée par M. Yann PINGUET au titre des articles L et R du Code de l'environnement, en vue d'obtenir l'autorisation d exploiter un forage de substitution sur le territoire de la commune de Château-Landon ; VU l'arrêté inter-préfectoral en date du 13 septembre 2013 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique sur la demande présentée par le Syndicat Intercommunal d Aménagement du Bassin du Fusin pour le déplacement et l exploitation de onze forages proximaux du Fusin sur le territoire des communes de Corbeilles-en-Gâtinais, Courtempierre, Préfontaines, Sceauxdu-Gâtinais (45) et Château-Landon (77).en Seine-et-Marne ; VU l avis en date du 23 juillet 2013 de la Direction régionale et interdépartementale de l Environnement et de l Energie d Ile-de-France (DRIEE) en sa qualité d autorité administrative de l Etat compétente en matière d environnement dans le département de Seine-et-Marne ; VU l'avis et le rapport en date du 10 décembre 2013 du commissaire-enquêteur ; VU l arrêté préfectoral n 2014/DCSE/E/005 du 4 mars 2014 prorogeant le délai d instruction de la demande de deux mois à compter du 11 mars 2014 ; VU le rapport de la Direction Départementale des Territoires de Seine-et-Marne en date du 10 mars 2014 ; VU l'avis émis par le Conseil Départemental de l'environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 27 mars 2014; VU le projet d'arrêté préfectoral notifié, en application des dispositions de l article R du code de l environnement, par courriers en date du 3 avril 2014 au Syndicat Intercommunal d Aménagement du Bassin du Fusin, mandataire et à l'earl de la Champagne ; lesquels n'ont pas présenté d'observation au terme du délai réglementaire ; Considérant que toutes les formalités prévues par la réglementation ont été remplies ; Considérant que l'ouvrage se situe dans le périmètre de la nappe de Beauce ; Considérant qu'il convient d'ajuster l'autorisation au plus juste des besoins pour la préservation des nappes en tension quantitative ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ; ARRETE TITRE I-OBJET DE L'ARRETE Article 1er : Monsieur Yann PINGUET, interlocuteur de l'earl de La CHAMPAGNE, résidant au 1 rue de la Champagne, CHATEAU- LANDON,est autorisé sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à exploiterle forage identifié comme suit et à y réaliser des prélèvements d eaux souterraines. 5

6 La rubrique définie au tableau de l'article R du code de l'environnement concernée par cette opération est la suivante : Rubrique Intitulé Régime A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec l'attributaire du débit affectéautorisation prévu par l'article L du code de l'environnement, ouvrages, installations, travaux permettant un prélèvement total d'eau dans une zone où des mesures permanentes de répartition quantitative instituées, notamment au titre de l'article L du code de l'environnement, ont prévu l'abaissement des seuils : 1- Capacité supérieure ou égale à 8 m³/h ;(A) 2- Dans les autres cas. (D) Article 2 - Conformément aux prescriptions des articles R et R sus-visés, les conditions d'exploitation de l'ouvrage ou de l'installation et d'exercice de l'activité, doivent satisfaire aux prescriptions fixées dans les titres II et III ci-après. Article 3 - Le pétitionnaire n aura plus l autorisation de prélever dans le forage n 03296X5037 sis au Lieu-dit «Jallemain», après exploitation du nouveau forage de substitution dans des délais et conditions qui seront fixées par arrêté complémentaire. Article 4 Caractéristiques de l ouvrage de substitution Les installations, ouvrages, travaux, activités ont les caractéristiques suivantes : Commune : CHATEAU-LANDON Lieu-dit : «Murger des Hirondelles», Section : YC ; Parcelle n 2, Coordonnées Lambert II Étendu : X= ; Y= ; Z= +92 m NGF Profondeur : 50 m Débit horaire de prélèvement maximal: 40 m 3 /h Volume annuel maximal prélevable : m 3, correspondant au volume moyen prélevé entre 2003 et 2005 par l'earl de la Champagne via le forage n 03296X5037. Le volume annuel autorisé, à respecter pour l ensemble de l exploitation, est attribué chaque année en fonction des quotas nappe de Beauce. Les prélèvements seront soumis aux règles comprises dans les arrêtés de restriction sécheresse. TITRE II : PRESCRIPTIONS Article 5 Prescriptions générales et spécifiques relatives aux rubriques visées Le pétitionnaire doit respecter les prescriptions générales fixées par les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 modifiés fixant les prescriptions générales applicables aux forages soumis à déclaration et aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L à L du Code de l Environnement et relevant de la rubrique de la nomenclature définie au tableau de l article R du Code de l Environnement, joint en annexe à la présente autorisation. En complément, s agissant d un projet de substitution, le forage précédemment exploité sur le territoire de la commune de Château-Landon, au lieu-dit «Jallemain», de coordonnées Lambert II étendu / Banque du Sous-Sol (X = ; Y = ; Z = +90 m NGF; N BSS = 03296X5037 ) sera rebouché dans le respect des règles de l art dans un délai de 1 an suivant la mise en exploitation du nouvel ouvrage. La Direction Départementale des Territoires de Seine et Marne, Pôle Police de l'eau, doit être informée de la date de mise en exploitation du nouveau forage et du comblement de l ouvrage ancien. Un rapport de fin de travaux est transmis dans les trois mois qui suivent les travaux. L'exploitation du nouveau forage de substitution devra être effective pour la nouvelle campagne d'irrigation de TITRE III : DISPOSITIONS GENERALES Article 6 Conformité au dossier et modifications Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation sont exploités conformément au contenu du dossier de demande d autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation. Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d utilisation, à la réalisation des travaux ou à l aménagement en résultant, à l exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d autorisation doit être porté, avant son exploitation, à la connaissance de la Préfète, conformément aux dispositions de l article R du code de l Environnement. Article 7 - La présente autorisation est délivrée sans préjudice des autorisations rendues nécessaires par d autres réglementations. Article 8-6

7 En application de l article L du code de l environnement susvisée, les prélèvements pourront être suspendus ou limités provisoirement par la préfète pour faire face à une menace ou aux conséquences d accidents, de sécheresse, d inondations ou à un risque de pénurie. Article 9 - En application de l article L du code de l environnement, les droits des tiers sont et demeurent réservés dans tous les cas. Article 10 - Conformément aux prescriptions de l article R du code de l environnement, si le bénéfice de l autorisation est transmis à une personne autre que le pétitionnaire, le nouveau bénéficiaire devra alors en faire la déclaration au service chargé de la police de l eau et des milieux aquatiques, dans les trois mois qui suivront la prise en charge des ouvrages, des travaux ou des aménagements ou le début de l exercice de son activité. Cette déclaration devra mentionner, s il s agit d une personne physique, les : nom, prénom et domicile du nouveau bénéficiaire et, s il s agit d une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il sera alors donné acte de cette déclaration. Article 11 - Conformément aux prescriptions de l article R du code de l environnement, toute modification apportée par le pétitionnaire aux ouvrages, aux installations, à leur mode d utilisation, à la réalisation des travaux ou à l aménagement en résultant ou à l exercice de l activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d autorisation devra être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du service chargé de la police de l eau et des milieux aquatiques avec tous les éléments d appréciation. Article 12 - Conformément aux prescriptions de l article R du code de l environnement, la cessation définitive, ou pour une période supérieure à 2 ans, de l exploitation ou de l affectation indiquée dans la demande d autorisation, de l ouvrage ou de l installation, devra faire l objet d une déclaration par le pétitionnaire, auprès du service chargé de la police de l eau et des milieux aquatiques, dans le mois qui suivra la cessation définitive, l expiration du délai de deux ans ou le changement d affectation. Il sera alors donné acte de cette déclaration. En cas de cessation définitive, le pétitionnaire sera tenu de remettre en état les lieux de manière à préserver les éléments mentionnés à l article L du code de l environnement. Article 13 - En application de l article L du Code de l environnement susvisé, la présente autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l État exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas suivants : 1 ) dans l intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est nécessaire à l alimentation en eau potable des populations, 2 ) en cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation, 3 ) lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne sont plus l objet d un entretien régulier. Article 14 - Conformément à l article R du code de l environnement, tout incident ou accident intéressant les installations, les ouvrages, les travaux ou l activité autorisés par le présent arrêté, entrant dans le champ d application du décret précité et de nature à porter atteinte à l un des éléments énumérés à l article L du Code de l environnement susvisé, doit être déclarée dans les conditions fixées à l article L du Code de l environnement. A cet effet : 1 ) le service chargé de la police de l eau et le Maire de Château-Landon doivent être informés dans les meilleurs délais par toute personne qui en a connaissance, de tout incident ou accident présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux ; 2 ) la personne à l origine de l incident ou de l accident et le pétitionnaire sont tenus dès qu ils en ont la connaissance, de prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause de danger ou d atteinte au milieu aquatique, évaluer les conséquences de l incident ou de l accident et y remédier ; 3 ) les agents des services publics d incendie et de secours ont accès aux propriétés privées pour mettre fin aux causes de danger ou d atteinte au milieu aquatique et prévenir ou limiter les conséquences de l incident ou de l accident. Article 15 - Conformément à l article L du code de l environnement, le pétitionnaire est tenu de livrer passage aux agents habilités à la recherche et à la constatation des infractions à la loi précitée dans les locaux, installations ou lieux où les opérations sont réalisées, à l exclusion des domiciles ou de la partie des locaux servant de domicile. 7

8 Article 16 - En application de l article R du code de l environnement, est puni de la peine d amende prévue pour les contraventions de la 5e classe : le fait de réaliser un ouvrage, une installation, des travaux ou d exercer une activité soumis à autorisation ou à déclaration sans se conformer au projet figurant dans le dossier déposer par le pétitionnaire, au vu duquel la demande a été autorisée ainsi que le fait de ne pas prendre les mesures correctives ou compensatoires prévues par ce projet ; le fait de réaliser un ouvrage, une installation, des travaux ou d exercer l activité objet de la présente autorisation, sans satisfaire aux prescriptions fixées par la préfète dans le présent arrêté d autorisation ; le fait de ne pas effectuer les travaux de modification ou de suppression de l ouvrage, de l installation ou des aménagements ou de remise en état du site, prescrits par arrêté préfectoral en application de l article R de ce code ; le fait pour le bénéficiaire de l autorisation d apporter une modification à l ouvrage, à l installation, à leur mode d utilisation, à la réalisation des travaux ou à l aménagement en résultant ou à l exercice de l activité ou à leur voisinage, sans l avoir préalablement porté à la connaissance du service chargé de la police de l eau et des milieux aquatiques, conformément à l article R ou à l article R de ce code, si cette modification est de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d autorisation ; le fait d être substitué au bénéficiaire de la présente autorisation, sans en faire la déclaration au service chargé de la police de l eau et des milieux aquatiques, conformément au premier alinéa de l article R ; le fait pour l exploitant ou, à défaut, le propriétaire de ne pas déclarer, en application de l article R de ce code, la cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ans, soit de l exploitation de l ouvrage ou de l installation, soit de son affectation telle qu indiquée dans la demande d autorisation ; le fait pour l exploitant ou, à défaut le propriétaire ou le responsable de la conduite des opérations d omettre de déclarer tout incident ou accident intéressant une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité entrant dans le champ d application du décret précité et de nature à porter atteinte à l un des éléments énumérés à l article L de ce code. Article 17 Voies et délais de recours En application des articles L du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à contentieux de pleine juridiction dans les conditions prévues à l'article L dudit code. Cette décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Melun 43, rue du Général de Gaulle : par le bénéficiaire de l'autorisation dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié. par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L et L du code de l'environnement, dans un délai d'un an à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de cette décision. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ; Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l article R du code de justice administrative. Article 18 - Publication et information des tiers : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Cette publication fait courir le délai de recours contentieux. Une copie de la présente autorisation sera transmise au maire de la commune de Château-Landon ainsi qu'au Président du Syndicat Intercommunal d'aménagement du Bassin du Fusin. Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affiché en mairie de Château-Landon pendant une durée minimale d un mois. Cette formalité sera justifiée par un procès verbal du maire concerné. Un exemplaire du dossier de la demande d autorisation sera mis à la disposition du public pour information à la Préfecture de Seine-et-Marne ((Direction de la coordination des services de l'etat Pôle du pilotage des procédures d'utilité publique) ainsi qu à la mairie de Château-Landon pendant une durée de deux mois à compter de la publication de l'arrêté d'autorisation. Un avis relatif à la présente autorisation sera publié par les soins de la Préfète et aux frais du pétitionnaire, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département de Seine-et-Marne. Il indique les lieux où le dossier prévu à l alinéa précédent peut être consulté. 8

9 La présente autorisation sera mise à disposition du public sur le site Internet des Services de l'etat dans le département de Seine-et-Marne, à la rubrique «Politiques publiques Environnement et cadre de vie» pendant une durée d un an. Article 19 - Le Secrétaire Général de la préfecture, le Maire de la commune de Château-Landon, le Directeur départemental des Territoires de Seine-et-Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'earl de La Champagne et dont copie sera adressée à : - Président du Syndicat Intercommunal d'aménagement du Bassin du Fusin - Maire de Château-Landon - Sous-Préfète de Fontainebleau - Directeur départemental des Territoires de Seine-et-Marne, SEPR - Délégué territorial de Seine-et-Marne de l Agence Régionale de Santé d Île-de-France - Directeur régional interdépartemental de l'environnement et de l Énergie d Île-de-France (DRIEE) - Président de la Commission Locale de l'eau du SAGE de la nappe de Beauce Melun, le 9 mai 2014 La Préfète, Pour la Préfète et par délégation, Le Secrétaire Général de la Préfecture Serge GOUTEYRON 14 PCAD 48 portant ouverture d enquête publique sur la demande de permis de construire relatif à l extension du centre commercial de carré Sénart et présentée par la SNC CENTRE COMMERCIAL FRANCILIA à l effet d être autorisée à créer, en une ou plusieurs phases une surface de plancher supérieure ou égal à mètres carrés sur le territoire de la commune de LIEUSAINT dont le plan local d urbanisme n a pas fait l objet d une évaluation environnementale PRÉFÈTE DE SEINE-ET-MARNE Préfecture Direction de la coordination des services de l Etat Pôle de la coordination de l administration départementale Arrêté préfectoral n 14/PCAD/48 portant ouverture d enquête publique sur la demande de permis de construire relatif à l extension du centre commercial de carré Sénart et présentée par la SNC CENTRE COMMERCIAL FRANCILIA à l effet d être autorisée à créer, en une ou plusieurs phases une surface de plancher supérieure ou égal à mètres carrés sur le territoire de la commune de LIEUSAINT dont le plan local d urbanisme n a pas fait l objet d une évaluation environnementale. La préfète de Seine-et-Marne Officier de la Légion d'honneur Officier de l Ordre national du Mérite VU le code de l environnement et notamment ses articles R et suivants et R et suivants ; VU le code de l urbanisme et notamment ses articles L et suivants ; VU le décret du président de la République en date du 26 août 2010 portant nomination de Monsieur Serge GOUTEYRON, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ; VU le décret du président de la République en date du 12 juillet 2012 portant nomination de Madame Nicole KLEIN, préfète de Seine-et-Marne ; VU l arrêté préfectoral n 12/PCAD/84 du 30 juillet 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Serge GOUTEYRON, secrétaire général de la préfecture et organisant sa suppléance, modifié par l arrêté n 13/PCAD/107 du 28 octobre 2013 ; 9

10 VU la demande de permis de construire déposée 2 décembre 2013, par la SNC CENTRE COMMERCIAL FRANCILIA, dont le siège social est situé 7 place du Chancelier Adenauer, PARIS, à l effet d être autorisée à créer une surface de plancher de m² sur le territoire de la commune de LIEUSAINT ; VU la décision de la commission départementale d aménagement commercial du 25 octobre 2013 ; VU la décision de la commission nationale d aménagement commercial du 5 mars 2014 ; VU l avis tacite du 17 février 2014 du directeur régional et interdépartemental de l environnement et de l énergie d Ile-de- France en sa qualité d autorité administrative de l Etat compétente en matière d environnement ; VU la décision du 28 avril 2014 de Madame la présidente du tribunal administratif de Melun désignant Monsieur Gérard FOUCHY, commandant fonctionnel honoraire de la police nationale, retraité, en qualité de commissaire-enquêteur, et son suppléant Monsieur Jean-Luc LAMBERT, directeur technique et des exploitations, directeur général adjoint, retraité, pour procéder à l enquête publique relative à la demande susvisée ; CONSIDERANT que le dossier présenté par la SNC CENTRE COMMERCIAL FRANCILIA est complet et régulier au regard des dispositions des articles R du code de l environnement et qu'il y a lieu de soumettre la demande à enquête publique conformément aux dispositions des articles R et R dudit code ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture, A R R E T E Article 1er : Le projet de création, en une ou plusieurs phases, d une surface de plancher supérieure ou égal à m², sur le territoire de la commune de LIEUSAINT dont le plan local d urbanisme n a pas fait l objet d une évaluation environnementale, portant sur : l extension du centre commercial de Carré Sénart, la relocalisation partielle du complexe cinématographique avec l augmentation du nombre de sièges et la restructuration de la zone actuellement occupée par les cinémas, soit la création d une surface de plancher de m² portant la surface de plancher totale du centre commercial à m². est soumis à enquête publique. Cette enquête se déroulera pendant 32 jours du mercredi 11 juin 2014 au samedi 12 juillet 2014 inclus. Article 2 : Monsieur Gérard FOUCHY, commandant fonctionnel honoraire de la police nationale, retraité, en qualité de commissaireenquêteur. Monsieur Jean-Luc LAMBERT, directeur technique et des exploitations, directeur général adjoint, retraité, est désigné en qualité de suppléant. Article 3 : Le dossier de la demande, comprenant notamment une étude d'impact et l avis tacite de l autorité administrative de l Etat compétente en matière d environnement, sera tenu à la disposition du public en mairie de LIEUSAINT -50, rue de Paris, pendant toute la durée de l'enquête, aux jours et heures d ouverture de la mairie, soit les : lundi mercredi jeudi vendredi de 9 à 12 h et de 14 h à 18 h mardi de 14 h à 18 h samedi de 9 h à 12 h Toute personne pourra prendre connaissance du dossier et formuler ses observations, propositions et contre-propositions sur le registre ouvert à cet effet, côté et paraphé par le commissaire-enquêteur. Article 4 : Le commissaire-enquêteur se tiendra à la disposition du public, à la mairie de LIEUSAINT, pour recevoir les observations des intéressés aux dates et heures indiquées ci-dessous : - le mercredi 18 juin 2014 de 9 h à 12 h - le samedi 28 juin 2014 de 9 h à 12 h - le jeudi 3 juillet 2014 de 9 h à 12 h - le samedi 12 juillet 2014 de 9 h à 12 h Toute correspondance pourra également lui être adressée à la mairie de LIEUSAINT, pendant la durée de l'enquête susvisée, et sera annexée au registre. Article 5 : Un avis portant à la connaissance du public les modalités de déroulement de l enquête sera publié, par les soins de la préfète et aux frais du demandeur, quinze jours au moins avant l ouverture de l enquête publique, soit au plus tard le 27 mai 2014 et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans les journaux suivants : - LE PARISIEN - LA REPUBLIQUE DE SEINE ET MARNE 10

11 Le même avis sera publié par voie d affiches, par les soins du maire de la commune de LIEUSAINT, quinze jours au moins avant l ouverture de l enquête publique, soit au plus tard 27 mai L affichage aura lieu à la mairie et aux emplacements habituels d affichage de manière à assurer une bonne information du public. Il sera maintenu pendant toute la durée de l enquête. Le responsable du projet procèdera à l affichage de l avis quinze jours au moins avant l ouverture de l enquête publique, soit au plus tard le 27 mai 2014 et pendant la durée de celle-ci, sur les lieux prévus pour la réalisation du projet, selon les caractéristiques fixées dans l arrêté du 24 avril 2012 du ministre chargé de l environnement. L accomplissement de ces formalités sera certifié par le maire de LIEUSAINT. L avis au public sera également publié sur le site Internet des services de l Etat dans le département de Seine-et-Marne, dans la rubrique «Environnement et cadre de vie». Article 6 : Toutes informations relatives au projet pourront être obtenues auprès de Monsieur Pascal BARBONI, Directeur Adjoint des Extensions et Rénovations ( Pascal.BARBONI@unibail-rodamco.com, tél : ) SNC CENTRE COMMERCIAL FRANCILIA dont le siège social est situé 7 place du Chancelier Adenauer, PARIS. Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d enquête publique auprès de la préfecture dès la publication de l arrêté d ouverture d enquête. Article 7 : A l expiration du délai d enquête, le registre d enquête est mis à disposition du commissaire enquêteur et clos par lui. Celuici rencontrera, dans la huitaine, le demandeur et lui communiquera les observations écrites et orales, qui seront consignées dans un procès-verbal, en l invitant à produire, dans un délai maximum de quinze jours, ses observations éventuelles. Dans un délai de trente jours à compter de la clôture de l enquête, le commissaire enquêteur adressera à la préfecture le dossier de l enquête accompagné du registre et des pièces annexées avec son rapport dans lequel il relate le déroulement de l enquête et examine les observations recueillies. Ses conclusions motivées doivent figurer dans un document séparé et préciser si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables à la demande d autorisation. Le commissaire-enquêteur transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions à Madame la présidente du tribunal administratif de Melun. Article 8 : Dès réception, une copie du rapport et des conclusions est adressée par la préfète t au demandeur et au maire de LIEUSAINT. Toute personne pourra prendre connaissance, en préfecture et à la mairie de LIEUSAINT ainsi que sur le site Internet des services de l Etat dans le département de Seine-et-Marne, du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur pendant un an à compter de la date de clôture de l enquête. Article 9 : La décision sur la demande du permis de construire sera prise par le SAN de Sénart au nom de l Etat. Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture et le maire de la commune de LIEUSAINT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site Internet des services de l Etat dans le département de Seine-et-Marne. Fait à Melun, le 16 mai 2014 La préfète, Pour la préfète et par délégation Le Secrétaire Général de la Préfecture Serge GOUTEYRON Destinataires d une copie : - M. le directeur de la SNC CENTRE COMMERCIAL FRANCILIA, - M. le maire de la commune de LIEUSAINT, - Le commissaire-enquêteur, - La présidente du tribunal administratif de Melun, - Le directeur régional et interdépartemental de l environnement et de l énergie d Ile-de-France - Le directeur départemental des territoires 11

12 1.3. Préfecture - Direction des relations avec les collectivités locales DRCL-BCCCL-2014 n 56 Arrêté fixant le nombre des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale, en formations plénière et restreinte, ainsi que le nombre de sièges attribués à chaque catégorie de collectivités territoriales ou de groupements de collectivités territoriales. PREFETE DE SEINE-ET-MARNE Arrêté DRCL-BCCCL-2014 n 56 fixant le nombre des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale, en formations plénière et restreinte, ainsi que le nombre de sièges attribués à chaque catégorie de collectivités territoriales ou de groupements de collectivités territoriales. La Préfète de Seine-et-Marne Officier de la Légion d'honneur Officier de l Ordre national du mérite Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L et suivants et R et suivants ; Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture ; ARRETE Article 1er : La commission départementale de la coopération intercommunale de la Seine-et-Marne est, dans sa formation plénière, composée de 55 membres répartis dans les collèges suivants : 22 maires, adjoints au maire ou conseillers municipaux ; 22 représentants d établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant leur siège dans le département ; 3 représentants des syndicats mixtes et des syndicats de communes ; 5 représentants du conseil général ; 3 représentants du conseil régional dans la circonscription départementale. Article 2 : Les 22 sièges attribués à des maires, adjoints au maire ou conseillers municipaux au sein de la commission départementale de la coopération intercommunale dans sa formation plénière, mentionnés à l article 1er, sont répartis comme suit : 9 sièges pour les représentants des communes ayant une population inférieure à la moyenne communale du département ; 4 sièges pour les représentants des cinq communes les plus peuplées du département ; 9 sièges pour les représentants des autres communes du département. Article 3 : La commission départementale de la coopération intercommunale de la Seine-et-Marne est, dans sa formation restreinte, composée de 19 membres répartis dans les collèges suivants : 11 maires, adjoints au maire ou conseillers municipaux, dont 2 membres représentant les communes de moins de habitants ; 6 représentants d établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant leur siège dans le département ; 2 représentants des syndicats mixtes et des syndicats de communes. Article 4 : Les 11 sièges attribués à des maires, adjoints au maire ou conseillers municipaux au sein de la commission départementale de la coopération intercommunale, en formation restreinte, mentionnés à l article 3, sont répartis comme suit : 4 sièges pour les représentants des communes ayant une population inférieure à la moyenne communale du département, dont 2 sièges pour les représentants des communes de moins de habitants ; 2 sièges pour les représentants des cinq communes les plus peuplées du département ; 5 sièges pour les représentants des autres communes du département. Article 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Melun, le 14 mai

13 La Préfète, Nicole KLEIN DRCL-BCCCL-2014 n 57 Organisation de l'élection des représentants des communes et des groupeemnts de collectivités territoriales au sein de la commission départementale de la coopération intercommunale PREFETE DE SEINE-ET-MARNE PREFECTURE DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES BUREAU DU CONSEIL AUX COLLECTIVITES ET DU CONTROLE DE LEGALITE Arrêté DRCL-BCCCL-2014 n 57 portant organisation de l élection des représentants des communes et des groupements de collectivités territoriales au sein de la commission départementale de la coopération intercommunale La Préfète de Seine-et-Marne Officier de la Légion d'honneur Officier de l Ordre national du mérite Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L et suivants ; R et suivants et R ; Vu l arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2014 n 56 en date du 14 mai 2014 fixant le nombre des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale et le nombre de sièges attribués à chaque collège de collectivités territoriales ou de groupements de collectivités territoriales ; Considérant que suite au renouvellement général des assemblées municipales et intercommunales, il convient de procéder au remplacement des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale, pour les collèges des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des syndicats de communes et syndicats mixtes ; Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture ; ARRETE Article 1er : Les collèges électoraux habilités à désigner les représentants des communes sont ainsi constitués : - un collège désignera les représentants des communes ayant une population inférieure à la moyenne communale du département, disposant de 9 sièges à la commission, dont la liste figure en annexe 1 ; - un collège désignera les représentants des 5 communes les plus peuplées, disposant de 4 sièges à la commission, dont la liste figure en annexe 2 ; - un collège désignera les représentants des autres communes, disposant de 9 sièges à la commission, dont la liste figure en annexe 3 ; Pour la désignation de leurs représentants, si une seule liste de candidats a été adressée au préfet par l Union des maires et qu'aucune autre candidature individuelle ou collective n'est présentée, le préfet en prend acte et il n'est pas procédé à l'élection des représentants des différents collèges concernés. Article 2 : Le collège électoral habilité à désigner les 22 représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre figure en annexe 4. Pour la désignation de leurs représentants, si une seule liste de candidats a été adressée au préfet par l Union des maires et qu'aucune autre candidature individuelle ou collective n'est présentée, le préfet en prend acte et il n'est pas procédé à l'élection des représentants de ce collège. Article 3 : Le collège électoral habilité à désigner les 3 représentants des syndicats mixtes et des syndicats de communes figure en annexe 5. Pour la désignation de leurs représentants, si une seule liste de candidats a été adressée au préfet par l Union des maires et qu'aucune autre candidature individuelle ou collective n'est présentée, le préfet en prend acte et il n'est pas procédé à l'élection des représentants de ce collège. 13

14 Article 4 : La date limite de dépôt des listes de candidats est fixée au mardi 3 juin 2014 à 17 heures, à la Préfecture - Direction des Relations avec les Collectivités Locales Bureau du Conseil aux Collectivités et du Contrôle de Légalité 12 rue des Saints-Pères Melun Cedex. Les listes de candidats doivent comprendre un nombre de candidats de cinquante pour cent supérieur à celui du nombre de sièges à pourvoir, arrondi à l entier supérieur. Article 5 : La date limite de dépôt des bulletins de vote, par les candidats, pour envoi aux électeurs, est fixée au mardi 10 juin 2014 à 17 heures, à la Préfecture Direction des Relations avec les Collectivités Locales Bureau du Conseil aux Collectivités et du Contrôle de Légalité 12 rue des Saints-Pères Melun Cedex. Article 6 : La date limite de vote est fixée au plus tard au vendredi 20 juin 2014 à 17 heures. Les bulletins de vote sont adressés par correspondance à la Préfecture 12 rue des Saints Pères Melun Cedex, ou déposés à la Direction des Relations avec les Collectivités Locales Bureau du Conseil aux Collectivités et du Contrôle de Légalité. Article 7 : Les résultats de l élection seront proclamés par la commission de dépouillement des bulletins de vote qui se réunira le mardi 24 juin 2014 à 9 heures 30. Article 8 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Melun, le 14 mai 2014 La Préfète, Nicole KLEIN Les annexes 1, 2, 3, 4 et 5 visées dans l'arrêté DRCL-BCCCL-2014 n 57 peuvent être consultées en Préfecture de Seine-et- Marne - Direction des Relations avec les Collectivités Locales Préfecture - Direction des services du cabinet et de la sécurité 2014 DSCS VP 192 Arrêté préfectoral n 2014DSCSVP 192 portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site du parc de stationnement INTERPARKING sis rue de Ferrare à Fontainebleau PRÉFÈTE DE SEINE-ET-MARNE Préfecture Direction des Services du Cabinet et de la Sécurité Bureau du Cabinet police administrative Arrêté préfectoral n 2014DSCSVP192 portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site du parc de stationnement INTERPARKING sis rue de Ferrare à Fontainebleau La Préfète de Seine-et-Marne Officier de la Légion d'honneur Officier de l'ordre National du Mérite VU le code de la sécurité intérieure, articles L et suivants ; VU la loi n du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ; VU les articles R à R du code de la sécurité intérieure ; VU l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; VU l arrêté ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; VU l arrêté préfectoral n 2013 DSCS VP 011 du 17 janvier 2013 portant renouvellement de la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne ; 14

15 VU l'arrêté préfectoral n 13/PCAD/74 du 30 juillet 2013 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-Emmanuel PORTHERET, sous-préfet, directeur de cabinet, ainsi qu aux chefs de bureau et de service de la direction des services du cabinet et de la sécurité, le nommant délégué à la défense et à la sécurité de la préfecture, des sous-préfectures et de leurs agents et désignant les autres acteurs de la sécurité ; VU la demande d autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection formulée le 19 novembre 2013 par le responsable informatique au sein de la société INTERPARKING France, concernant le site du parc de stationnement INTERPARKING sis rue de Ferrare à Fontainebleau (77300) ; VU le récépissé de demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection n 2014/77/13 du 28 janvier 2014 ; VU l avis émis le 17 mars 2014 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne, relatif à la demande d autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection formulée le 19 novembre 2013 par le responsable informatique au sein de la société INTERPARKING France, concernant le site du parc de stationnement INTERPARKING sis rue de Ferrare à Fontainebleau (77300) ; CONSIDERANT que les finalités du système de vidéoprotection sont la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, le secours à personnes, la défense contre l incendie et la prévention des risques naturels ou technologiques ; CONSIDERANT que l'information donnée au public sur l'existence du système de vidéoprotection est conforme aux dispositions réglementaires en vigueur ; CONSIDERANT que pour garantir l exploitabilité des images et pour renforcer de ce fait l efficacité de la vidéoprotection, le pétitionnaire atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; CONSIDERANT qu en cas de non-respect de cet engagement le pétitionnaire s expose aux sanctions prévues à l article L du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d emprisonnement de 3 ans et euros d amende ; SUR PROPOSITION de Monsieur le sous-préfet, directeur de Cabinet ; A R R E T E Article 1er : Le responsable informatique au sein de la société INTERPARKING France est autorisé à exploiter un système de vidéoprotection sur le site suivant : Parc de stationnement INTERPARKING Rue de Ferrare Fontainebleau Article 2 : Le système présentement autorisé comporte 4 caméras extérieures. Article 3 : Le délai de conservation des images enregistrées est fixé à 30 jours. Article 4 : Cette autorisation est valable pour cinq années à compter de la date de notification de l arrêté. Article 5 : Le titulaire de l autorisation doit informer, sans délai, l autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Article 6 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras. Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 3. Article 8 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du manager. Article 9 : L accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents es qualité des services de police et de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service ou le chef d unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d une procédure pénale. Article 10 : Cet accès est prescrit pour la durée de validité de la présente autorisation. Article 11 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images. Article 12 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection par voie d affiches ou de panonceaux sur lesquels est représentée une caméra. Article 13 : Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des services préfectoraux. Article 14 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles. 15

16 Article 15 : Le sous-préfet, directeur du Cabinet de la Préfète de Seine-et-Marne, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne, et dont une copie sera adressée : - au pétitionnaire - au maire de la commune concernée - au contrôleur général, directrice départementale de la sécurité publique. Fait à Melun, le 19/05/2014 Pour la préfète et par délégation, Le sous-préfet, directeur de cabinet, Pierre-Emmanuel PORTHERET AP2014DSCSVP193 Arrêté préfectoral n 2014DSCSVP1 93 portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site du parc de stationnement INTERPARKING sis place Napoléon Bonaparte à Fontainebleau PRÉFÈTE DE SEINE-ET-MARNE Préfecture Direction des Services du Cabinet et de la Sécurité Bureau du Cabinet police administrative Arrêté préfectoral n 2014DSCSVP193 portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site du parc de stationnement INTERPARKING sis place Napoléon Bonaparte à Fontainebleau La Préfète de Seine-et-Marne Officier de la Légion d'honneur Officier de l'ordre National du Mérite VU le code de la sécurité intérieure, articles L et suivants ; VU la loi n du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ; VU les articles R à R du code de la sécurité intérieure ; VU l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; VU l arrêté ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; VU l arrêté préfectoral n 2013 DSCS VP 011 du 17 janvier 2013 portant renouvellement de la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne ; VU l'arrêté préfectoral n 13/PCAD/74 du 30 juillet 2013 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-Emmanuel PORTHERET, sous-préfet, directeur de cabinet, ainsi qu aux chefs de bureau et de service de la direction des services du cabinet et de la sécurité, le nommant délégué à la défense et à la sécurité de la préfecture, des sous-préfectures et de leurs agents et désignant les autres acteurs de la sécurité ; VU la demande d autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection formulée le 19 novembre 2013 par le responsable informatique au sein de la société INTERPARKING France, concernant le site du parc de stationnement INTERPARKING sis place Napoléon Bonaparte à Fontainebleau (77300) ; VU le récépissé de demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection n 2014/77/10 du 28 janvier 2014 ; VU l avis émis le 17 mars 2014 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne, relatif à la demande d autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection formulée le 19 novembre 2013 par le responsable informatique au sein de la société INTERPARKING France, concernant le site du parc de stationnement INTERPARKING sis place Napoléon Bonaparte à Fontainebleau (77300) ; CONSIDERANT que les finalités du système de vidéoprotection sont la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, le secours à personnes, la défense contre l incendie et la prévention des risques naturels ou technologiques ; 16

17 CONSIDERANT que l'information donnée au public sur l'existence du système de vidéoprotection est conforme aux dispositions réglementaires en vigueur ; CONSIDERANT que pour garantir l exploitabilité des images et pour renforcer de ce fait l efficacité de la vidéoprotection, le pétitionnaire atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; CONSIDERANT qu en cas de non-respect de cet engagement le pétitionnaire s expose aux sanctions prévues à l article L du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d emprisonnement de 3 ans et euros d amende ; SUR PROPOSITION de Monsieur le sous-préfet, directeur de Cabinet ; A R R E T E Article 1er : Le responsable informatique au sein de la société INTERPARKING France est autorisé à exploiter un système de vidéoprotection sur le site suivant : Parc de stationnement INTERPARKING Place Napoléon Bonaparte Fontainebleau Article 2 : Le système présentement autorisé comporte 12 caméras intérieures. Article 3 : Le délai de conservation des images enregistrées est fixé à 30 jours. Article 4 : Cette autorisation est valable pour cinq années à compter de la date de notification de l arrêté. Article 5 : Le titulaire de l autorisation doit informer, sans délai, l autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Article 6 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras. Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 3. Article 8 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du manager. Article 9 : L accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents es qualité des services de police et de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service ou le chef d unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d une procédure pénale. Article 10 : Cet accès est prescrit pour la durée de validité de la présente autorisation. Article 11 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images. Article 12 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection par voie d affiches ou de panonceaux sur lesquels est représentée une caméra. Article 13 : Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des services préfectoraux. Article 14 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles. Article 15 : Le sous-préfet, directeur du Cabinet de la Préfète de Seine-et-Marne, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne, et dont une copie sera adressée : - au pétitionnaire - au maire de la commune concernée - au contrôleur général, directrice départementale de la sécurité publique. Fait à Melun, le 19/05/2014 Pour la préfète et par délégation, Le sous-préfet, directeur de cabinet, Pierre-Emmanuel PORTHERET 17

18 AP2014DSCSVP194 Arrêté préfectoral n 2014DSCSVP1 94 portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site du parc de stationnement INTERPARKING sis place de la République à Fontainebleau PRÉFÈTE DE SEINE-ET-MARNE Préfecture Direction des Services du Cabinet et de la Sécurité Bureau du Cabinet police administrative Arrêté préfectoral n 2014DSCSVP194 portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site du parc de stationnement INTERPARKING sis place de la République à Fontainebleau La Préfète de Seine-et-Marne Officier de la Légion d'honneur Officier de l'ordre National du Mérite VU le code de la sécurité intérieure, articles L et suivants ; VU la loi n du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ; VU les articles R à R du code de la sécurité intérieure ; VU l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; VU l arrêté ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; VU l arrêté préfectoral n 2013 DSCS VP 011 du 17 janvier 2013 portant renouvellement de la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne ; VU l'arrêté préfectoral n 13/PCAD/74 du 30 juillet 2013 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-Emmanuel PORTHERET, sous-préfet, directeur de cabinet, ainsi qu aux chefs de bureau et de service de la direction des services du cabinet et de la sécurité, le nommant délégué à la défense et à la sécurité de la préfecture, des sous-préfectures et de leurs agents et désignant les autres acteurs de la sécurité ; VU la demande d autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection formulée le 19 novembre 2013 par le responsable informatique au sein de la société INTERPARKING France, concernant le site du parc de stationnement INTERPARKING sis place de la République à Fontainebleau (77300) ; VU le récépissé de demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection n 2014/77/12 du 28 janvier 2014 ; VU l avis émis le 17 mars 2014 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne, relatif à la demande d autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection formulée le 19 novembre 2013 par le responsable informatique au sein de la société INTERPARKING France, concernant le site du parc de stationnement INTERPARKING sis place de la République à Fontainebleau (77300) ; CONSIDERANT que les finalités du système de vidéoprotection sont la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, le secours à personnes, la défense contre l incendie et la prévention des risques naturels ou technologiques ; CONSIDERANT que l'information donnée au public sur l'existence du système de vidéoprotection est conforme aux dispositions réglementaires en vigueur ; CONSIDERANT que pour garantir l exploitabilité des images et pour renforcer de ce fait l efficacité de la vidéoprotection, le pétitionnaire atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; CONSIDERANT qu en cas de non-respect de cet engagement le pétitionnaire s expose aux sanctions prévues à l article L du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d emprisonnement de 3 ans et euros d amende ; SUR PROPOSITION de Monsieur le sous-préfet, directeur de Cabinet ; A R R E T E Article 1er : Le responsable informatique au sein de la société INTERPARKING France est autorisé à exploiter un système de vidéoprotection sur le site suivant : Parc de stationnement INTERPARKING Place de la République Fontainebleau Article 2 : Le système présentement autorisé comporte 6 caméras intérieures et 1 caméra extérieure. 18

19 Article 3 : Le délai de conservation des images enregistrées est fixé à 30 jours. Article 4 : Cette autorisation est valable pour cinq années à compter de la date de notification de l arrêté. Article 5 : Le titulaire de l autorisation doit informer, sans délai, l autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Article 6 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras. Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 3. Article 8 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du manager. Article 9 : L accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents es qualité des services de police et de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service ou le chef d unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d une procédure pénale. Article 10 : Cet accès est prescrit pour la durée de validité de la présente autorisation. Article 11 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images. Article 12 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection par voie d affiches ou de panonceaux sur lesquels est représentée une caméra. Article 13 : Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des services préfectoraux. Article 14 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles. Article 15 : Le sous-préfet, directeur du Cabinet de la Préfète de Seine-et-Marne, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne, et dont une copie sera adressée : - au pétitionnaire - au maire de la commune concernée - au contrôleur général, directrice départementale de la sécurité publique. Fait à Melun, le 19/05/2014 Pour la préfète et par délégation, Le sous-préfet, directeur de cabinet, Pierre-Emmanuel PORTHERET AP2014DSCSVP195 Arrêté préfectoral n 2014DSCSVP1 95 portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site du parc de stationnement INTERPARKING sis rue du Château à Fontainebleau PRÉFÈTE DE SEINE-ET-MARNE Préfecture Direction des Services du Cabinet et de la Sécurité Bureau du Cabinet police administrative Arrêté préfectoral n 2014DSCSVP195 portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site du parc de stationnement INTERPARKING sis rue du Château à Fontainebleau La Préfète de Seine-et-Marne Officier de la Légion d'honneur 19

20 Officier de l'ordre National du Mérite VU le code de la sécurité intérieure, articles L et suivants ; VU la loi n du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ; VU les articles R à R du code de la sécurité intérieure ; VU l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; VU l arrêté ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; VU l arrêté préfectoral n 2013 DSCS VP 011 du 17 janvier 2013 portant renouvellement de la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne ; VU l'arrêté préfectoral n 13/PCAD/74 du 30 juillet 2013 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-Emmanuel PORTHERET, sous-préfet, directeur de cabinet, ainsi qu aux chefs de bureau et de service de la direction des services du cabinet et de la sécurité, le nommant délégué à la défense et à la sécurité de la préfecture, des sous-préfectures et de leurs agents et désignant les autres acteurs de la sécurité ; VU la demande d autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection formulée le 19 novembre 2013 par le responsable informatique au sein de la société INTERPARKING France, concernant le site du parc de stationnement INTERPARKING sis 44 rue du Château à Fontainebleau (77300) ; VU le récépissé de demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection n 2014/77/11 du 28 janvier 2014 ; VU l avis émis le 17 mars 2014 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne, relatif à la demande d autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection formulée le 19 novembre 2013 par le responsable informatique au sein de la société INTERPARKING France, concernant le site du parc de stationnement INTERPARKING sis 44 rue du Château à Fontainebleau (77300) ; CONSIDERANT que les finalités du système de vidéoprotection sont la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, le secours à personnes, la défense contre l incendie et la prévention des risques naturels ou technologiques ; CONSIDERANT que l'information donnée au public sur l'existence du système de vidéoprotection est conforme aux dispositions réglementaires en vigueur ; CONSIDERANT que pour garantir l exploitabilité des images et pour renforcer de ce fait l efficacité de la vidéoprotection, le pétitionnaire atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; CONSIDERANT qu en cas de non-respect de cet engagement le pétitionnaire s expose aux sanctions prévues à l article L du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d emprisonnement de 3 ans et euros d amende ; SUR PROPOSITION de Monsieur le sous-préfet, directeur de Cabinet ; A R R E T E Article 1er : Le responsable informatique au sein de la société INTERPARKING France est autorisé à exploiter un système de vidéoprotection sur le site suivant : Parc de stationnement INTERPARKING 44, rue du Château Fontainebleau Article 2 : Le système présentement autorisé comporte 6 caméras intérieures. Article 3 : Le délai de conservation des images enregistrées est fixé à 30 jours. Article 4 : Cette autorisation est valable pour cinq années à compter de la date de notification de l arrêté. Article 5 : Le titulaire de l autorisation doit informer, sans délai, l autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Article 6 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras. Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 3. Article 8 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du manager. Article 9 : L accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents es qualité des services de police et de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service ou le chef d unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d une procédure pénale. Article 10 : Cet accès est prescrit pour la durée de validité de la présente autorisation. 20