la représenter en vertu d une délibération du Comité Directeur de la ligue A (absorbée) en date du XXXX,
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- Jean-Luc Roussy
- il y a 7 ans
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1 Entre les soussignés : La ligue A (absorbée) Association régie par la loi du 1 er juillet 1901, déclarée en Préfecture de XXX le XXX, n SIRET XXXXXX, dont le siège social est sis XXXXX, Représenté par XXXXXX Agissant au nom, pour le compte et en qualité de Président de ladite association, dûment habilité à la représenter en vertu d une délibération du Comité Directeur de la ligue A (absorbée) en date du XXXX, Dénommée ci après (ligue A) absorbée D une part La ligue B (absorbée) Association régie par la loi du 1 er juillet 1901, déclarée en Préfecture de XXX le XXX, n SIRET XXXXXX, dont le siège social est sis XXXXX, Représenté par XXXXXX Agissant au nom, pour le compte et en qualité de Président de ladite association, dûment habilité à l effet des présentes en vertu d une délibération du Comité Directeur de la ligue A (absorbée) en date du XXXX, Dénommée ci après (ligue C) absorbée D autre part Et La (ligue C) absorbante, Association régie par la loi du 1 er juillet 1901, déclarée en Préfecture de XXX le XXXXXX, n SIRET XXXXXXXX, dont le siège social est sis au XXXXXX Représentée par XXXXXX Agissant au nom, pour le compte et en qualité de Président de ladite association, dûment habilité à l effet des présentes en vertu d une délibération du Comité Directeur (ligue C) en date du XXXXX, Dénommée ci près (ligue C) absorbante
2 D autre part, Il a été déclaré et convenu ce qui suit, en vue de réaliser la fusion des trois (quatre) associations par voie d absorption, des associations (Ligue A) et (Ligue B) absorbées par l association (ligue C) absorbante SECTION 1 CARACTERISTIQUES DES ASSOCIATIONS INTERESSEES MOTIFS ET BUTS DE LA FUSION PROTOCOLE DE FUSION COMPTES UTILISES POUR ETABLIR LES CONDITIONS DE L OPERATION A. CARACTERISTIQUES DES ASSOCIATIONS INTERESSEES a- Ligues absorbée (Ligue A et B) Les ligues absorbée (Ligues A et B) ont pour objet de d organiser, d enseigner, de développer, de promouvoir, et d encadrer la pratique sur leur zone géographique les disciplines suivantes : 1 Kick Boxing sous tous ses styles (Full contact, Low Kick, K1 Rules, Light Contact, Kick Light Point Fighting, Musical Forms, K1 Rules light) et disciplines assimilées : Aérokick, Boxe Américaine, Chauss Fight; 2 Muay Thaï, Boxe Thaï et disciplines assimilées : Thaï Boxing, Muay Boran (Bando), Boxe Khmère, Boxe Birmane; 3 Pancrace et Disciplines associées : lutte- contact, Pancrace Submission 4 Sanda- Boxe Chinoise et displines assimilées 5 Disciplines associées : Contact Défense, Boxe Arabe Les Ligues A et B absorbées clôturent leur exercice au 31 décembre de chaque année. Les Ligues A et B sont des organes déconcentrés de la FFSCDA b- Ligue absorbante (Ligue C) La ligue C (absorbante) a pour objet de d organiser, d enseigner, de développer, de promouvoir, et d encadrer la pratique sur sa zone géographique (zones géographiques de la ligue A + de la ligue B) les disciplines suivantes : 1 Kick Boxing sous tous ses styles (Full contact, Low Kick, K1 Rules, Light Contact, Kick Light Point Fighting, Musical Forms, K1 Rules light) et disciplines assimilées : Aérokick, Boxe Américaine, Chauss Fight; 2 Muay Thaï, Boxe Thaï et disciplines assimilées : Thaï Boxing, Muay Boran (Bando), Boxe Khmère, Boxe Birmane; 3 Pancrace et Disciplines associées : lutte- contact, Pancrace Submission 4 Sanda- Boxe Chinoise et displines assimilées 5 Disciplines associées : Contact Défense, Boxe Arabe La Ligue C clôture son exercice au 31 décembre de chaque année. La Ligue C est un organe déconcentré de la FFKMDA (Fédération Française de Kick Boxing, Muay Thaï
3 et disciplines associées). B. Motifs et buts de la fusion a. Exposé préalable La ligue C (absorbante) a été créée pour répondre au nouveau découpage géographique et administratif des régions XXXX et XXXXXX le XXXXX à XXXXX. La ligue C (absorbante), est une nouvelle ligue constituée par des personnes physiques et morales des ligues A et B qui s associent librement pour en perpétuer les actions et réaliser pleinement leur objet social, dans le respect des règles définies par la FFKMDA. Les membres des Comités Directeur des deux ligues A et B ont convenu de constituer une seule structure régionale sous forme d une fusion. Dans ce contexte, la fusion est fondée sur des principes d organisation qui donnent lieu à l établissement de statuts et du présent traité de fusion. b. Résultats attendus de la fusion L existence d une structure juridique unique permet d anticiper les nouvelles contraintes administratives qui seront mises en place au niveau national dès janvier 2016 au moment alors que la fédération a changé de nom et a fait voter de nouveaux statuts lors de son AG du 31 janvier C. Comptes utilisés pour établir les conditions de l opération date d effet de la fusion a. Comptes utilisés pour établir les conditions de l opération Pour établir les conditions de l opération, les présidents des ligues A et B (absorbées) ont décidé de retenir les comptes clos au 31 décembre 2014 correspondant à la date de clôture du dernier exercice. Concernant l année 2015, les comptes seront clôtirés le dernier jour du mois précédant la date de création de la ligue C FFKMDA. b. Date d effet de la fusion La fusion prendra effet au 01//XXXX. Les ligues A et B (absorbées) transmettront tous les éléments composant leur patrimoine dans l état où ledit patrimoine se trouvera à la date de réalisation définitive de la fusion. SECTION 2 PATRIMOINE A TRANSMETTRE A TITRE DE FUSION PAR LES LIGUES A ET B A. Désignation et évaluation de l actif et du passif dont la transmission est prévue La ligue A apporte à la LIGUE C tous les éléments (actifs et passifs), droits et valeurs, sans exception ni réserves, qui constituent le patrimoine de l association. La ligue B apporte à la LIGUE C tous les éléments (actifs et passifs), droits et valeurs, sans exception ni réserves, qui constituent le patrimoine de l association. Les comptes des associations Ligue A et ligue B qui serviront de base à l établissement des conditions et des modalités de la fusion seront ceux arrêtés à la date de création de la fusion.
4 B. Situation comptable des ligues SITUATION COMPTABLE DES LIGUES En Euros Actif Ligue A au 31m- 1 Ligue B au 31m- 1 Ligue C au 31m- 1 Ligue fusionnée (création ou aborption par C) 1 er de m Passif Exigible Résultat Actif net C. Déclaration sur le personnel La Ligue C (absorbante) reprend l ensemble du personnel des associations Ligue A (absorbée) et/ou Ligue B (absorbée) en contrat au jour de la création.. D. Conditions des apports a. Propriété jouissance La ligue C (absorbante) aura jouissance des biens et droits apportés par les ligues A et B à compter du jour de la réalisation définitive de la fusion. L apport pur et simple des biens et droits se fera à titre gracieux. b. Charges et conditions En ce qui concerne la ligue C absorbante La Ligue C (absorbante) prendra les biens et droits avec tous ses éléments corporels et incorporels dans l état où le tout se trouvera lors de la création sans pouvoir demander aucune discussion, division ou indemnité pour quelque cause que ce soit ; La Ligue C exécutera à compter de la même date tous les contrats et les conventions intervenus avec des tiers, relativement à l exploitation des biens et droits qui lui seront apportés, ainsi que toutes les polices d assurances et tous les abonnements qui auraient pu être contractés ; La Ligue C sera subrogée purement et simplement dans tous les droits, actions, et inscriptions qui peuvent être attachés aux créances des ligues A et B
5 La Ligue C supportera et acquittera, à compter du jour de son entrée en jouissance, tous les impôts, contributions, taxes et cotisations, redevances d abonnement, ainsi que toutes autres charges de toutes nature, ordinaires ou extraordinaire, qui sont ou seront inhérentes à l exploitation des biens et droits objets de l apport de fusion ; La Ligue C sera tenue d acquitter la totalité du passif des ligues A et B dans les termes et conditions où il deviendra exigible, au paiement de tous les intérêts et à l exécution de toutes les conditions de d actes ou de titres de créances pouvant exister, sauf à obtenir, de tout créancier, tous accords modificatifs de ces termes et conditions ; La Ligue C supportera les obligations et bénéficiera des droits attachés aux contrats d apport avec droit de reprise des Ligues A et B ; Cette création se traduira en particulier par la création des comptes comptables et d un compte bancaire correspondant. En ce qui concerne les Ligues A et/ou B Les présents apports sont faits sous garanties, charges et conditions ordinaires et de droit, et en outre sous celles qui figurent dans le présent acte. NOM PRESIDENT (Ligue A), ès qualité : NOM PRESIDENT (Ligue B), ès qualité : S obligent à fournir à la Ligue C tous les renseignements dont cette dernière pourrait avoir besoin, à lui assurer toutes les signatures et à lui apporter tous les concours utiles pour lui assurer vis à vis de quiconque, la transmission des biens et des droits détaillés dans la présente convention. S obligent à mener à bien toutes les démarches nécessaires permettant la mutation au nom de la Ligue C de toutes conventions ou engagements de financement ; Déclarent sous leur responsabilité personnelle que les Ligues A et B n ont effectué depuis le la date de création, date de la dernière situation comptable certifiée, aucune opération de disposition des éléments d actifs ni de création de passif. S obligent de la même manière sous la responsabilité personnelle, d ici la date de réalisation définitive de la fusion, à ne pas effectuer d opération de disposition des éléments d actifs ni de création de passif en dehors de celles rendues nécessaires par la gestion courante des ligues A et B. E. Contrepartie de l apport En contrepartie de l apport effectué par les ligues A et B, la ligue C s engage : Après adoption de la fusion, à soumettre à son Assemblée Générale Extraordinaire, l adoption des statuts et l état d engagements des financements (annexes) ; A conserver aux biens apportés, la destination et l usage qu ils avaient au sein des Ligues A et B ; A assurer la continuité de l activité des ligues A et B A admettre comme membres, sauf manifestations de volonté contraire de leur part, tous les clubs des Ligues A et B (ANCIENNE LIGUE) jouissant de la qualité de membre, au dernier jour avant sa dissolution. Les anciens membres de Ligues A et B jouiront des mêmes droits et
6 supporteront les mêmes charges que les nouveaux membres de la ligue C et seront purement et simplement assimilés à ces derniers ; Définir la représentation, au sein du Comité Directeur, Bureau Exécutif et Commissions, des anciens membres des Ligues A et B, comme proposé dans les RI type, joints au traité de fusion en annexe. SECTION 3 DISSOLUTION DES LIGUE A ET B - DELEGATION DE POUVOIRS A DES MANDATAIRES A. Dissolution des ligues absorbées A et B Du fait de la transmission universelle du patrimoine des ligues A et B à la ligue absorbante C, les ligues A et B seront dissoutes de plein droit sans liquidation au jour de la réalisation définitive de la fusion et avec effet au XX/XX/20XX postérieurement aux assemblées Générales Extraordinaires des ligue C et ligues A et B approuvant le présent traité de fusion. B. Délégations de pouvoirs à des mandataires Tous les pouvoirs sont conférés à NOM PRESIDENT Ligue A, NOM PRESIDENT ligue B et NOM PRESIDENT Ligue C ès qualité, pouvant agir conjointement ou séparément, pour poursuivre la réalisation définitive des opérations de fusion, par eux mêmes ou par un mandataire par eux désignés C. Membres des ligues A et B Les membres des ligues A et B deviendront de plein droit au XX/XX/XXXX membres de la ligue C et sauf démission de leur part. A. Déclarations au nom des ligues A et B SECTION 4 DECLARATIONS DIVERSES NOMS PRESIDENTS (Ligue A et ligue B), ès qualité et au nom des ligues A et B déclare qu il sera proposé aux membres des ligues absorbées réunis en Assemblée Générale Extraordinaire d approuver le présent traité de fusion, au vu des comptes arrêtés à la date de sa création dans chacune des deux associations et qui seront présentés aux membres lors de cette assemblée. A. Déclarations au nom de la ligue C NOM PRESIDENT (Ligue C), ès qualité et au nom de la nouvelle ligue C déclare qu il sera proposé aux membres de cette ligue absorbante d approuver, en Assemblée Générale Extraordinaire, le présent traité de fusion au vu des comptes arrêtés à la date de la création pour chacune des ligues absorbées A et B. SECTION 5 REALISATION DE LA FUSION
7 Le présent projet de fusion et la dissolution sans liquidation des ligues absorbées A et B qui en résulte ne deviendront définitifs qu à compter des assemblées de ratification de la fusion réunies par chaque association, sous réserve de la réalisation préalable de conditions suspensives ci- après : Approbation avant le XX/XX/XXXX par l assemblée Générale Extraordinaire de la ligue C de l évaluation des apports des ligues A et B au titre du présent projet de fusion ; Approbation avant le XX/XX/XXXX par l assemblée Générale Extraordinaire des ligues A,B et C du présent projet de fusion. Approbation avant le XX/XX/XXXX par l assemblée Générale Extraordinaire de la ligue C des statuts et règlement intérieur, de l engagement des financements amendés tels qu annexés au présent traité de fusion. Ainsi, si l ensemble des conditions suspensives qui précèdent n étaient pas ratifiées avant le XX/XX/2015, les présentes conventions seraient considérées comme nulles et non avenues. SECTION 6 FORMALITES DE PUBLICITE FRAIS ET DROITS- ELECTION DE DOMICILE POUVOIRS POUR LES FORMALITES DE PUBLICITE. A. Formalité de publicité La dissolution sans liquidation suite à la fusion des ligues A et B fera l objet d une déclaration en Préfecture et d une publication au Journal Officiel. B. Frais et droits Les frais et droits des présentes et ceux de leur réalisation seront supportés par la ligue C. C. Election de domicile Pour l exécution des présentes et des actes ou procès verbaux qui en seront la suite ou la conséquence, les parties font élection de domicile au siège social de la ligue C. D. Pouvoirs pour les formalités de publicité Tous les pouvoirs sont donnés à NOM PRESIDENT (LIGUE C) pour effectuer pour le compte de la ligue C les formalités nécessaires à l absorption des ligues A et B et à NOMS PRESIDENTS ligue A et B pour la dissolution sans liquidation des ligues A et B Pour effectuer ces formalités, ils pourront désigner un mandataire. SECTION 7 ANNEXES AU PROJET DE FUSION - Bilans - Contrats de travail - Statuts adoptés - RI adoptés - Représentation au sein du CD de fusion des ligues fusionnées.
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