LETTRE AUX INSTITUTIONS DECLARATION UNIQUE D'EMBAUCHE CONVENTION DE PARTENARIAT ACOSS-UNEDIC. Direction des Affaires Juridiques INSD0126 RESUME :

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Olivier Bertrand
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1 ᄉᄉ Titre Objet LETTRE AUX INSTITUTIONS DECLARATION UNIQUE D'EMBAUCHE CONVENTION DE PARTENARIAT ACOSS-UNEDIC Origine Direction des Affaires Juridiques INSD0126 RESUME : Transmission de la Convention de partenariat ACOSS-UNEDIC dans le cadre de la déclaration unique d'embauche. Cette convention fixe les modalités de communication des informations entre les URSSAF et les institutions du régime d'assurance chômage.

2 ᄉᄉ Direction des Affaires Juridiques Paris, le LETTRE AUX INSTITUTIONS DECLARATION UNIQUE D'EMBAUCHE CONVENTION DE PARTENARIAT ACOSS-UNEDIC Madame, Monsieur le Directeur, Par lettre aux institutions n du 16 janvier 1996, vous avez été tenu informé de la mise en place d'une déclaration unique d'embauche. Instituée par le décret n du 29 décembre 1995, la déclaration unique d'embauche est destinée à regrouper, sur un même formulaire, les formalités liées à l'embauche d'un salarié et notamment celles visées à l'article R du code du travail relative à l'obligation d'affiliation d'un employeur à compter de l'embauche de son premier salarié. L'article 1er, dernier alinéa, du décret précise que les URSSAF, pour les employeurs relevant du régime général, et les CMSA, pour les employeurs relevant du régime agricole, sont les destinataires de la déclaration unique d'embauche. Entré en application à compter du 1er janvier 1996, ce nouveau dispositif s'est progressivement mis en place sur l'ensemble du territoire métropolitain. L'arrêté du 18 juillet 1996 (J.O. du 26 juillet 1996) (cf. annexe1 ) portant application de l'article 8 du décret précité instituant une déclaration unique d'embauche énonce, à cet égard, que les dispositions visées aux articles 1 à 5 de ce décret s'appliquent aux employeurs relevant des URSSAF métropolitaines. Ce texte réglementaire précise toutefois, qu'en région parisienne pour les départements de Paris, de l'essonne, des Hauts-de-Seine et du Val d'oise, elles prennent effet au 1er juillet Ainsi, à ce jour, la déclaration unique d'embauche ne s'applique pas aux employeurs situés dans les départements d'outre Mer.

3 Pour la mise en oeuvre de ce nouveau dispositif et conformément à l'article 3 du décret, une convention a été conclue entre l'acoss et l'unedic afin de prévoir les modalités de communication des informations figurant sur la déclaration unique d'embauche et dont les institutions du régime d'assurance chômage sont destinataires (cf. annexe 2). Signée le 22 juillet 1996, cette convention fixe les conditions et modalités suivant lesquelles les institutions du régime d'assurance chômage sont destinataires des informations contenues dans la déclaration unique d'embauche reçue par les URSSAF. L'article 4 de cette convention prévoit la conclusion au niveau local d'un accord valant annexe à cette convention portant sur les modalités de transmission des informations. Désormais, la déclaration unique d'embauche effectuée par l'employeur lors de l'embauche de son premier salarié vaut bordereau d'affiliation. En conséquence, les procédures que vous serez conduits à mettre en place au niveau local avec les URSSAF, et à formaliser dans l'avenant local à conclure, doivent être analysées comme une source d'affiliation. Conclue au niveau national, cette convention n'envisage pas les aspects financiers de ce dispositif. En conséquence, les accords locaux ne peuvent pas prévoir de financement des transmissions d'informations. Ainsi que le précise l'article 6 relatif au suivi de la convention, vous voudrez bien nous tenir informés des éventuelles difficultés que vous pourriez rencontrer : - soit lors de la conclusion de l'avenant local, - soit dans la mise en oeuvre de ce dispositif. Enfin, l'unedic examine, en liaison avec l'acoss, les moyens permettant de faire converger l'ensemble des informations issues des déclarations uniques d'embauche et destinées aux institutions du régime d'assurance chômage vers un centre serveur national. Après traitement des informations, ce centre serveur national transmettrait aux institutions les informations nécessaires à la mise à jour de leurs fichiers employeurs. Vous trouverez ci-joint en annexe : - l'arrêté du 18 juillet 1996 : annexe 1. - la convention de partenariat ACOSS-UNEDIC : annexe 2. Nous vous prions de recevoir, Madame, Monsieur le Directeur, l'expression de nos salutations distinguées. Le Directeur général adjoint, Jean-Pierre REVOIL 3

4 ANNEXE 1

5 ANNEXE 2

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