Administrateurs et mandataires judiciaires. Consignations. Les AJMJ et les consignations

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1 Administrateurs et mandataires judiciaires Consignations Les AJMJ et les consignations

2 L a Caisse des Dépôts est une institution financière publique, en charge de missions d intérêt général qui lui sont confiées par l État et les collectivités territoriales. La Caisse des Dépôts est aujourd hui : Le gestionnaire de référence de l épargne et des retraites des français et de fonds privés protégés par la loi. Le n 1 du financement du logement social en France et de la politique de la ville. Le partenaire de long terme des collectivités territoriales : comme investisseur dans des projets locaux de développement, à travers ses filiales : Transdev, Egis, Compagnie des Alpes et VVF Vacances (services au développement régional), ICADE et Société nationale immobilière (immobilier) et CDC Entreprises (capital investissement régional). Elle est également un grand investisseur institutionnel de long terme. Au sein du groupe, la Caisse des Dépôts est le premier actionnaire de la CNP (assurances de personnes). Elle gère d importants portefeuilles d actions de sociétés cotées, de capital investissement et d actifs immobiliers. Les AJMJ et les consignations - 1

3 Les consignations proposent un service de protection simple et efficace des droits des personnes physiques et morales. Il s applique dans les domaines les plus divers et se traduit par la réception et la conservation de dépôts en numéraire ou en titres, selon les modalités fixées par un texte (légal ou réglementaire), une décision administrative, ou une décision de justice. Les 140 cas peuvent être regroupés Les consignations de fonds de tiers : il s agit de sommes ou de valeurs libres de toute charge, détenues, dans le cadre de l exercice de leur activité, par des professions ou des institutions manipulant des fonds de tiers et ne pouvant être remis à leurs propriétaires. La consignation est dans ce cas facultative et constitue un service apporté au consignateur, qui peut ainsi apurer sa comptabilité, se soustraire au risque de fraude interne des sommes non réclamées et dégager sa responsabilité sur ces sommes. Les consignations de fonds en déshérence : il s agit de sommes ou de valeurs non réclamées, détenues par des institutions publiques ou privées et dont la consignation est rendue obligatoire par des textes. La Caisse des Dépôts apporte un service de garde de ces sommes, jusqu à restitution à un bénéficiaire reconnu et identifié ou versement à l Etat.

4 Le rôle des consignations est de préserver les sommes et les valeurs. de consignations en vigueur en quatre catégories principales : Les consignations de sommes litigieuses : il s agit de sommes ou de valeurs sur lesquelles des intérêts contradictoires se manifestent, ou qui nécessitent une répartition entre plusieurs ayants droit. La Caisse des Dépôts constitue un dépositaire neutre et remet les fonds à celui qui sera finalement indiqué pour les recevoir, par voie judiciaire. Les consignations «garanties» : il s agit de sommes ou valeurs déposées en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ou de décisions de justice et visant à garantir la solvabilité d un professionnel à l égard des tiers ou le respect de ses obligations par une personne. La Caisse des Dépôts atteste de l existence de ces sommes, en assure la garde puis la restitution en application de décisions de justice ou des textes en vigueur. Les AJMJ et les consignations - 3

5 La gestion des consignations est au cœur de la mission de la Caisse des Dépôts, gestionnaire de référence des fonds protégés par la loi. Outre la simplicité de son dispositif, la consignation offre aux professionnels et aux particuliers des avantages significatifs. Les «10 avantages» de la consignation Sécurité absolue : La sécurité est à l origine même du mécanisme de la consignation. L action de la Caisse des Dépôts, seul établissement financier en France à disposer de la notation AAA, s inscrit dans l intérêt de la conservation des droits de l attributaire définitif, tout en respectant la neutralité nécessaire. En effet, dans ses traitements, la Caisse des Dépôts applique les décisions de justice ou administrative dans un cadre légal ou réglementaire. Couverture géographique nationale et en dehors du territoire : Les prestations liées aux consignations sont offertes à l agence du siège de la Caisse des Dépôts, ainsi que dans toutes les Trésoreries générales et Recettes des finances et, à l étranger, dans les Paieries générales auprès des ambassades. Simplicité de la procédure : A l ouverture de la consignation, il suffit au déposant de compléter l imprimé de déclaration de consignation et d effectuer le versement des sommes ou valeurs. En contrepartie, un récépissé de consignation lui est remis. Celui-ci vaut titre contre la Caisse des Dépôts. Durée de conservation très longue : En l absence de déconsignation totale ou partielle, les sommes consignées sont gérées sur une

6 durée maximale de 30 ans (déchéance trentenaire). Les versements ou remboursements partiels interrompent le délai de prescription et font courir à nouveau le délai trentenaire. Gratuité de gestion des fonds : La gestion du numéraire ou des valeurs mobilières consignées est totalement gratuite Rémunération des sommes consignées : Les sommes consignées sont bonifiées d un intérêt dont le taux est fixé par le Directeur général de la Caisse des Dépôts après avis du Ministre de l Economie et des Finances. Rapidité de déconsignation : La Caisse des Dépôts s engage à reverser les fonds issus de la déconsignation dans un délai maximum de 10 jours ouvrés à compter de la réception des justificatifs nécessaires. Restitution des fonds aux bénéficiaires selon les modalités fixées par les parties : Dans le cadre d une parfaite neutralité, la Caisse des Dépôts ne peut refuser de rembourser un bénéficiaire qu en cas d opposition régulièrement formée ou de défaut de régularité des pièces produites. Diversité des situations où la consignation peut s appliquer : La consignation s applique à des situations nombreuses : garantie destinée à assurer la bonne exécution d une obligation ou la solvabilité d un professionnel à l égard de tiers, dépôt neutre de sommes et de valeurs dans le cadre de litiges ou d intérêts contradictoires, dépôt neutre de sommes et de valeurs en déshérence Réglementation très protectrice des bénéficiaires : La Caisse des Dépôts, en application des règles d ordre légal ou règlementaire qui s imposent à elle, ne peut procéder à des consignations ou déconsignations, que si toutes les formalités sont réunies. Ce régime unique, assure au dispositif de consignation une sécurité particulièrement forte, notamment lors de la restitution des sommes consignées. Les AJMJ et les consignations - 5

7 La consignation au service des Administrateurs Judiciaires et Mandataires Judiciaires

8 Le compte de consignation : Un compte sans frais de gestion Un compte rémunéré : 1,75 % (taux en vigueur depuis le 1 er janvier 2007) La consignation est au cœur de votre activité professionnelle : 1 A l occasion de certaines procédures La consignation ordonnée par décision de justice La consignation de prix de vente de biens n ayant pas fait l objet d une demande en restitution 2 Pour faciliter votre gestion et en diminuer les coûts La consignation des reliquats de comptes Les AJMJ sont également des acteurs essentiels au moment de la déconsignation : Contrôle judiciaire Expropriation Protection de l environnement Les modalités de consignation et de déconsignation ainsi que l exhaustivité des cas de consignations proposés sont accessibles sur notre site Vous pourrez y trouver toute information utile ainsi que l adresse des services Caisse des Dépôts la plus proche de vous. Les AJMJ et les consignations - 7

9 1 A l occasion de certaines procédures La consignation ordonnée par décision de justice En cas de prétentions opposées ou faute pour les ayants droit de recevoir les sommes ou valeurs mobilières, la consignation ordonnée par des juridictions judiciaires et ou administratives s avère être un choix pertinent. Le professionnel prendra en charge la requête auprès du tribunal de commerce ou de la juridiction compétente. La déconsignation est effectuée dans les conditions fixées par la décision de justice, ou avec l accord amiable des parties intéressées. La consignation de prix de vente de biens n ayant pas fait l objet d une demande en restitution A l issue de la procédure de liquidation, déduction faite de vos frais de gestion, le prix de vente d un bien n ayant pas fait l objet d une demande de restitution est consigné à la Caisse des Dépôts. Les fonds ainsi consignés sont tenus à la disposition du ou des créanciers ou ses ayants droit, qui en sont avertis par vos soins. Ces fonds leur seront restitués sur production de l ordonnance du président du tribunal attribuant le prix de vente consigné. 2 Pour faciliter votre gestion et en diminuer les coûts La consignation des reliquats de comptes Les reliquats d affaires terminées dont les sommes et valeurs n ont pu être versées à leurs bénéficiaires pour des raisons diverses alourdissent les écritures comptables. La consignation de ces fonds disponibles pour leurs bénéficiaires permettent d apurer la comptabilité et au professionnel de dégager sa responsabilité. Les deux exemples les plus fréquents : le déposant ne connaît pas l adresse actuelle du bénéficiaire des sommes ; le règlement n est pas encaissé par le bénéficiaire.

10 Les AJMJ sont également des acteurs essentiels au moment de la déconsignation Consignation par des tiers de fonds revenant à des personnes faisant l objet d une procédure collective Lorsque des fonds concernant une personne qui fait l objet d une procédure collective ont été consignés, la réglementation sur les procédures collectives organise le transfert de ces sommes vers votre compte de dépôts, notamment dans le cadre des procédures de : Contrôle judiciaire La partie du cautionnement de contrôle judiciaire affectée à la garantie des parties civiles et versée par le mis en examen à l encontre duquel a été ouvert une procédure collective sera, après condamnation définitive, restituée entre vos mains. Expropriation Dans certains cas, vous êtes seul compétent pour répartir l indemnité d expropriation revenant aux sociétés en liquidation. Pour exemple : Si la liquidation est antérieure à l expropriation. Si vous avez l accord des attributaires quant au transfert de fonds. Protection de l environnement L entreprise, dont les pratiques environnementales ne sont pas conformes aux prescriptions de sauvegarde de l environnement, peut faire l objet d une procédure d astreinte financière suivie d une consignation. Les sommes ainsi consignées pourront vous être restituées (partiellement ou totalement) en vertu d un arrêté de déconsignation pris par le préfet. Les AJMJ et les consignations - 9

11 Pour plus de détails sur les modalités de consignation et de déconsignation ou sur les textes règlementaires, nous vous invitons à consulter le site : Conception et réalisation : Communication externe Services bancaires - septembre 2007 Photos : Getty Images - Caisse des Dépôts / D. Fortin