ELECTIONS MUNICIPALES 2014 CANDIDATURE

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1 ELECTIONS MUNICIPALES 2014 CANDIDATURE L attestation d inscription sur les listes électorales devant être fournie lors d un dépôt de dossier de demande de candidature aux élections municipales doit-elle être délivrée par le maire 30 jours avant le dépôt du dossier ou pendant les 30 jours précédant l élection? Elle doit être délivrée dans les 30 jours précédant le dépôt de la candidature. Une personne sous curatelle peut-elle être conseillère municipale? Non. Dans une commune de moins de habitants, un candidat va déposer une candidature groupée. Dans le formulaire CERFA de déclaration individuelle de candidature, faut-il mentionner qu il est mandataire pour déposer les déclarations de candidature? Non. En revanche, il doit justifier d un mandat. Pour cela, plusieurs possibilités : - soit un mandat individuel signé pour chaque candidat et joint à chaque déclaration de candidature, - soit un seul mandat collectif signé par chaque candidat. Quelles sont les dates de dépôt des déclarations de candidature pour les élections municipales et communautaires des 23 et 30 mars 2014? Les déclarations de candidatures seront reçues à la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et dans les sous-préfectures de Bayonne et d Oloron-Sainte-Marie du 17 février 2014 au 6 mars 2014 pour le premier tour et les 24 et 25 mars 2014 pour le second tour. Les horaires de réception des candidatures sont les suivants : - à la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et à la sous-préfecture d Oloron-Sainte-Marie : de 9 heures à 12 heures et de 13 heures 30 à 17 heures et jusqu à 18 heures le 6 mars à la sous-préfecture de Bayonne : de 9 heures à 11 heures 30 et de 13 heures à 17 heures et jusqu à 18 heures le 6 mars Le dépôt d une candidature est obligatoire pour se présenter aux élections municipales, quelle que soit la population de la commune. Dans la déclaration de candidature, il y a une case «étiquette politique déclarée du candidat». Que faut-il mettre? Le candidat peut mettre ce qu il souhaite. S il préfère, il peut indiquer «sans étiquette». Est-ce que mari et femme peuvent se présenter sur la même liste et être conseillers municipaux? Oui, aucune disposition n interdit à deux époux d être simultanément conseillers municipaux de la même commune. La commune a plus de 1000 habitants et 23 sièges de conseillers municipaux sont à pourvoir aux prochaines élections. Est-il possible de présenter une liste incomplète?

2 Non, cela n est pas possible. La liste doit comporter autant de candidats que de sièges à pourvoir. Si aucune liste ne peut être présentée, l élection n a alors pas lieu ; une délégation spéciale de la préfecture vient remplir les fonctions du conseil municipal jusqu à ce que les élections soient organisées. L épouse d un agent technique peut-elle se présenter aux élections municipales? Est-ce compatible? Oui. Le conjoint d un agent technique peut tout à fait se présenter aux élections municipales. Le salarié d une association subventionnée par la Commune est-il éligible au Conseil Municipal de la Commune? En principe, le personnel des associations échappe aux inéligibilités frappant les agents salariés communaux. Toutefois, en cas de recours contre l élection, le juge peut rechercher si l association est transparente et, dans ce cas déclarer le salarié de l association inéligible. Dans une commune de moins de 1000 habitants, il faut joindre à la déclaration de candidature l attestation d inscription sur la liste électorale. De quand celle-ci doit-elle être datée? L attestation d inscription sur la liste électorale ne doit pas avoir plus de 30 jours lors du dépôt de candidature. Au sein d une commune de moins de 1000 habitants, dans le cadre de son prochain renouvellement, le Conseil Municipal devra comprendre 11 élus. Dans l hypothèse où 8 personnes composant une liste unique ont été élues au 1 er tour, 3 candidats supplémentaires pourraient-ils se déclarer candidats pour le second tour? Les candidats qui ne se seraient pas présentés au premier tour peuvent déposer une déclaration de candidature pour le second tour dans le cas où le nombre de candidats présents au 1 er tour aurait été inférieur au nombre de siège de conseillers municipaux à pourvoir. Dans cette hypothèse, des candidats pourront donc se déclarer au second tour sans avoir participé au premier. Dans une commune de moins de habitants, s il y a plus de 15 candidats ou 15 exactement au 1 er tour, pourrait-il y avoir de nouveaux candidats au second tour? Certains présents au 1 er tour, non élus, ne veulent pas se présenter au second tour. Peuvent-ils se retirer? Non, il ne pourra pas y avoir de nouveaux candidats au second tour. Il n est pas possible de se retirer entre les deux tours du scrutin. Les candidats du 1 er tour, s ils n ont pas été élus, étant automatiquement candidats au second tour. Un agent recenseur de la Commune peut-il être candidat aux élections municipales? L agent recenseur recruté par la Commune est inéligible. Une personne n est pas électrice sur la commune, mais y travaille depuis de nombreuses années, et de ce fait, figure personnellement au rôle des contributions directes, au titre de l impôt sur le revenu, par l entremise de lieu d imposition. Peut-elle candidater aux prochaines élections municipales?

3 Selon l article L.228 du Code Electoral : sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu il devait y être inscrits au 1 er janvier de l année de l élection. Dans la mesure où l impôt sur le revenu constitue, au même titre que les impôts locaux, une contribution directe au sens de l article L.228 ci-dessus, la personne en question pourra être candidate sur la commune. Les noms et prénoms des candidats aux élections (municipales notamment) portés sur les bulletins de vote peuvent-ils être différents des noms de naissance et premier prénoms? Oui. Les noms et prénom portés sur les bulletins de vote sont les noms d usage et prénoms usuels des candidats. Ils peuvent donc être différents du nom de naissance et du premier prénom. En revanche, ils doivent être conformes à ceux portés sur la déclaration de candidature. Un réserviste de la Gendarmerie peut-il devenir conseiller municipal? Il peut être élu conseiller municipal mais il ne pourra pas exercer ses fonctions de réserviste de sa commune. Un jeune homme agent d animation à la Communauté de Communes est-il éligible aux fonctions de conseiller municipal d une commune membre de l E.P.C.I.? Oui, mais il ne sera pas éligible à la Communauté de Communes. Il faut donc être attentif à son positionnement sur la liste. Quelles sont les modalités de déclaration de candidature dans les communes de moins de habitants? Dans les communes de moins de habitants, une déclaration de candidature est désormais obligatoire pour tous les candidats dès le premier tour de scrutin et, au second tour, pour les candidats qui ne se sont pas présentés au premier tour (articles L à L du code Electoral). En revanche, un candidat présent au premier tour n a pas à déclarer à nouveau sa candidature au second tour. La déclaration de candidature indique l identité du candidat (nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession) et est assortie des documents officiels qui justifient que le candidat satisfait aux conditions d éligibilité : âge, d'une part, qualité d'électeur ou de contribuable dans la commune, d'autre part. Les documents à produire par les candidats (art. L.265, R.128 et R du Code Electoral) sont : 1 si le candidat est électeur dans la commune où il se présente, une attestation d'inscription sur la liste électorale de cette commune délivrée par le maire dans les trente jours précédant la date de dépôt de la candidature ou une copie de la décision de justice ordonnant l'inscription de l'intéressé ; 2 si le candidat est électeur dans une autre commune que celle où il se présente, une attestation d'inscription sur la liste électorale de cette commune délivrée par le maire dans les trente jours précédant la date de dépôt de la candidature ou une copie de la décision de justice ordonnant l'inscription de l'intéressé ;

4 3 dans les autres cas, un certificat de nationalité (ou la carte de séjour pour tout candidat ressortissant d un Etat membre de l Union Européenne autre que la France), le passeport ou la carte nationale d'identité en cours de validité et un bulletin n 3 du casier judiciaire délivré depuis moins de trois mois. Dans les cas prévus aux 2 et 3 ci-dessus, le candidat doit en outre fournir : a. soit un avis d'imposition ou un extrait de rôle délivré par le comptable du Trésor chargé du recouvrement qui établissent que l'intéressé est inscrit au rôle des contributions directes de la commune où il se présente au 1 er janvier de l année de l élection ; b. soit une copie d'un acte notarié établissant que l'intéressé est devenu dans l'année précédant celle de l'élection propriétaire ou locataire d'un immeuble dans cette commune, ou d'un acte sous seing privé enregistré au cours de la même année établissant qu'il est devenu locataire d'un immeuble dans cette commune ; c. soit une attestation du directeur des Services Fiscaux établissant que l'intéressé, au vu notamment des rôles de l'année précédant celle de l'élection et des éléments que celui-ci produit, et sous réserve d'une modification de sa situation dont l'autorité compétente n'aurait pas eu connaissance, justifie qu'il devait être inscrit au rôle des contributions directes dans la commune où il se présente à la date du 1 er janvier de l'année de l'élection. Les députés et les sénateurs élus dans le département sont dispensés de la production de ces pièces. Pour tout candidat ressortissant d un Etat membre de l Union Européenne autre que la France, est exigée en outre la production d une déclaration certifiant qu il n est pas déchu du droit d éligibilité dans l Etat dont il a la nationalité (article L.O du Code Electoral). Dès lors que la déclaration de candidature est déposée en préfecture ou sous-préfecture, un récépissé est délivré. Les candidats peuvent se présenter de façon isolée ou groupée. Seuls peuvent se présenter au second tour de scrutin les candidats présents au premier tour, sauf si le nombre de candidats au premier tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir. Pour être éligible à un Conseil Municipal, faut-il nécessairement être propriétaire sur la Commune, ou le fait d être locataire est-il suffisant? Sont éligibles au Conseil Municipal tous les électeurs de la Commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes, ou justifiant qu ils devaient y être inscrits au 1 er janvier de l année de l élection, indépendamment du fait qu ils soient locataires ou propriétaires. Une commune comptant plus de habitants aura un conseil municipal composé de 15 élus. Comment fonctionne la parité? Sur la liste aux municipales : Homme, femme, homme, femme etc Sur la liste des représentants à la communauté de communes : ce sera la même alternance, mais la deuxième femme n est pas obligatoirement la deuxième de la liste aux municipales. Elle pourra être la quatrième du moment qu elle est située dans les trois premiers cinquièmes de la liste municipale. Pour les adjoints : la parité doit être respectée mais pas par alternance comme sur la liste aux municipales. Ce peut être : 2 hommes, 2 femmes, 1 homme 2 femmes, 2 hommes, 1 femme

5 3 hommes, 2 femmes 3 femmes, 2 hommes Un père et une fille peuvent-ils être élus au Conseil municipal d une commune de plus de 500 habitants? L article L.238 du Code Electoral indique que «Dans les communes de plus de 500 habitants, le nombre des ascendants et descendants, frères et sœurs, qui peuvent être simultanément membres du même conseil municipal est limité à deux». Donc si ce critère est rempli, le maire et sa fille peuvent être membres du conseil municipal. Un candidat aux élections municipales d une commune de moins de habitants peut-il recevoir des dons pour sa campagne? Dans une commune de moins de habitants tout est permis, sauf les dons consentis par les personnes morales (article L.52-8 du code électoral). Un policier travaillant à la Police de l Air et des Frontières est-il éligible au Conseil municipal? Non, quel que soit son grade, il est considéré comme affecté sur l ensemble des communes du département. Pour les élections municipales et dans le cas d une commune de plus de habitants, est-il possible qu un candidat se retire après le dépôt de la déclaration de candidature de la liste? Pour chaque tour de scrutin, aucun retrait volontaire ou remplacement de candidat n est autorisé après le dépôt de la déclaration de la liste. Seuls les retraits des listes complètes qui interviennent avant l expiration des délais prévus pour le dépôt des déclarations de candidature sont enregistrés.

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