1. Introduction. Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers,

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2 Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers, L objectif du présent préavis est de proposer au Conseil communal d octroyer un droit de superficie (DDP) sur une partie de la parcelle N 2448 (plan en annexe), en faveur de l Etablissement Vaudois d Accueil des Migrants (EVAM), afin de permettre à ce dernier de construire un immeuble d appartements pour requérants d asile. 1. Introduction En 2012, la Suisse a accueilli 28'631 requérants d asile, soit 9% du total des demandeurs d asile cherchant refuge dans un pays d Europe. Seules l Allemagne, la France et la Suède accueillent un taux plus élevé de requérants. Ces personnes sont soumises à la loi fédérale sur l asile (Loi sur l asile, LAsi du 26 juin 1998) qui prévoit les procédures administratives décrites dans le tableau ci-dessous : Dès le dépôt de leur demande d asile dans un centre d enregistrement, les requérants obtiennent un permis N et sont répartis dans les cantons selon une clé de répartition démographique. Actuellement, le Canton de Vaud se voit attribuer 8% de la totalité, ce qui représente, pour l année 2012, environ 2'290 requérants. Aujourd hui, le Canton, via l EVAM, aide et assiste plus de 5'200 requérants, répartis dans les divers types de logements à disposition : foyers d accueil, foyers d aide d urgence, foyers de séjour ou encore appartements. Ces lieux de vie, parfois précaires, sont totalement saturés depuis plusieurs années, à tel point que l EVAM doit se résoudre à réquisitionner des abris de protection civile (PC). Le présent préavis propose une solution qui permettra d éviter à l avenir d avoir recours aux abris PC sur la Commune de Nyon avec les conséquences en termes de nuisances et d incivilités qui y sont liées.

3 En effet, la Municipalité souhaite tout mettre en œuvre pour éviter l ouverture d un abri pour la troisième fois, forte des expériences négatives vécues et des conséquences visibles sur la population et sur les services, de police notamment. Les communes - villes qui assument durablement leur part dans l accueil des requérants d asile ne sont en principe plus sollicitées par la suite pour la mise à disposition d abris PC en cas d urgence, en application de l art. 28 de la loi sur l aide aux requérants d asile (LARA) cidessous. En vertu de la LARA et à certaines catégories d étrangers (LARA), l EVAM est chargé d assister et d héberger les requérants d asile et les personnes au bénéfice d une admission provisoire attribués au Canton de Vaud, ainsi que de prodiguer l aide d urgence aux personnes sans autorisation de séjour. Etablissement de droit public doté de la personnalité juridique, l EVAM accomplit ainsi des tâches qui lui sont déléguées par l Etat et exerce l autorité publique dans son domaine d activité. Ses charges sont principalement financées par une subvention de l Etat. Pour remplir sa mission d hébergement, l EVAM possède et loue des objets immobiliers (immeubles et appartements). Il a la faculté d acquérir des biens-fonds ainsi que de construire. De plus, en cas d afflux important de personnes et pour autant que l EVAM ne soit plus en mesure de mettre à disposition des places en foyer ou appartement, le Département de l économie et du sport (DES) peut réquisitionner des abris PC, se fondant sur l article 28 de la LARA : «Art. 28 Principe 1. Les demandeurs d'asile sont en principe hébergés dans des centres d'accueil ou dans des appartements. 2. En cas d'afflux massif et inattendu de demandeurs d'asile, le département peut ordonner l'ouverture d'abris de protection civile afin d'héberger temporairement les personnes visées à l'article 2. Le nombre de demandes d asile déposées en Suisse et, partant, le nombre de requérants d asile attribués au canton de Vaud est très variable. Il dépend de la situation migratoire internationale et des évolutions du cadre légal fédéral. Ainsi, le nombre de demandes a augmenté de 45% entre 2010 et 2011, et encore de 27% de 2011 à 2012.

4 Dans ce contexte, et au vu du manque de solutions d hébergement, l EVAM s est trouvé devant une seule issue de secours : l ouverture d abris de protection civile. Les communes avaient le choix de collaborer, toutefois, dans le cas contraire et conformément au droit (LARA art.28 al.2), le DES a réquisitionné les abris en invoquant le caractère urgent de la situation. On rappellera que c est précisément dans ce contexte que l EVAM et la Municipalité avaient ouvert en urgence, en janvier 2010, l abri PC «En Oie», destiné à l accueil d environ 120 hommes pour une durée limitée. Les nombreux problèmes posés par l accueil d un si grand nombre d hommes seuls dans ces conditions précaires avaient abouti à la fermeture de l abri début A l'heure actuelle, l EVAM manque d environ 700 places d hébergement. En effet, près de 500 personnes sont logées dans des abris de protection civile, qui restent des solutions de fortune, et les foyers d hébergement existants sont sur-occupés (environ 200 places supplémentaires temporaires créées). Le nombre d arrivées, ainsi que les sorties de ces personnes du champ de compétence de l EVAM (départs de Suisse, régularisations (permis B)) conditionnent l état des effectifs à héberger et les moyens (nombre et typologie de places) nécessaires. Le manque de places est devenu chronique, lié à la forte hausse de demandes d asile et au marché immobilier tendu dans la grande majorité des cantons.

5 L EVAM connaît deux types d hébergement : l hébergement collectif en foyer et l hébergement individuel en studio ou appartement. Le type d hébergement doit être adapté à la situation du bénéficiaire. Lors de l arrivée dans le Canton, les requérants sont placés dans des foyers d accueil et de socialisation où ils bénéficient d un encadrement leur permettant d acquérir les connaissances de base de la vie en Suisse. Les bénéficiaires de prestations d aide d urgence, qui sont majoritairement tenus de quitter notre pays, sont logés dans des foyers d aide d urgence, prodiguant des prestations minimales, en principe en nature. Des foyers de séjour sont prévus pour héberger les personnes autorisées, temporairement ou définitivement, à rester en Suisse, mais qui pour diverses raisons ne sont pas en mesure de vivre en appartement. L EVAM dispose par ailleurs d un foyer pour mineurs non accompagnés. Les personnes autorisées à rester en Suisse sont en principe hébergées en appartement, après la phase d accueil et de socialisation. Statut de réfugié Permis B Foyer Accueil et socialisation 6 mois Appartement ou foyer Séjour Selon durée de la procédure Sortie de l asile Aide d urgence Départ avec ou sans aide au retour La typologie des demandeurs d asile (nationalité, sexe, âge, composition familiale) est changeante. Elle peut varier au gré des conflits mondiaux. Ci-dessous, les principaux pays d origine des requérants d asile pour 2012 (source EVAM).

6 Concernant la composition des ménages, on constate que 15 % seulement au total des demandeurs d asile sont des familles avec enfant(s), et moins de 10 % sont des couples. Type de groupes sociaux Année 2012 (EVAM) 1.4.Situation nyonnaise 6. Situation nyonnaise A la fin de l année 2008, l EVAM s est approché de la Commune de Nyon avec la demande expresse d ouvrir un abri PC dans les plus brefs délais, en application de la LARA et mis sous pression par un afflux exponentiel de requérants d asile. Dès lors, la Municipalité prenait la décision, en janvier 2009, de mettre à disposition de l EVAM l abri PC «En Oie», destiné à l accueil de 130 requérants d asile au maximum. La population était informée, et une étroite collaboration était mise en place entre les services communaux et l EVAM pour ouvrir l abri dans les meilleures conditions possibles et garantir l encadrement adéquat pour ce type de population. Durant la première année, la cohabitation des requérants avec la population du quartier s est assez bien déroulée, mis à part quelques signalements de tapage nocturne. Les hommes hébergés étaient tous des «cas Dublin», soit des personnes destinées à quitter la Suisse dans les trois mois pour retourner dans le premier pays de dépôt de leur demande d asile. Malheureusement, ce délai de renvoi n était en général pas tenu, et la plupart des requérants stationnaient à Nyon pendant de longs mois supplémentaires. C est l une des raisons de la dégradation de la situation. C est à partir de début 2010 que les effets de la vie en abri à long terme pour des hommes seuls, déracinés, et sans moyens d existence, se sont fait sentir de manière visible. Les incivilités se sont multipliées, telles que trafic de drogues et conflits entre pensionnaires. Cette situation a été la confirmation que la vie «en sous-sol» pour des personnes déjà précarisées et fragiles psychiquement, qui plus est promises à un départ imminent, ne peut pas rester sans effet.

7 La conséquence directe de cette situation est apparue notamment dans le développement de la vente de divers produits stupéfiants, autour de l abri PC et en Ville de Nyon. La Municipalité a rapidement réagi pour demander, d une part la diminution immédiate du nombre de personnes hébergées de 120 à 80 personnes et, d autre part, la fermeture de l abri pour début Ainsi, l EVAM a procédé à la fermeture de l abri en février Le Conseil d Etat a signalé par courrier à la Municipalité qu il n acceptait la fermeture de l abri qu à la condition que la Commune de Nyon s engage à mettre en œuvre un projet de construction d un foyer d hébergement dans les meilleurs délais. Dès lors, à la demande de la Municipalité, la Fondation Esp Asse a accepté de mettre sur pied un projet de construction sur son terrain (Etraz-Sud), destiné à mettre à disposition de l EVAM une trentaine de logements. Toutefois, une servitude de hauteur a rendu impossible la réalisation de ce projet et la Fondation Esp Asse a renoncé. Il faut relever par ailleurs que, depuis la fermeture de l abri, la Commune de Nyon n accueille pratiquement plus aucun requérant sur son territoire, contrairement aux villes vaudoises de la même importance. Requérants EVAM logés dans la Commune de Nyon à fin février 2013 Commune Nombre d habitants au Moyenne EVAM logés 2012 Ratio Nyon % Total habitants des communes de plus de 2000 habitants % La Municipalité a procédé à l examen de toutes les parcelles communales susceptibles d accueillir un centre d hébergement. Pour chacune d elles les critères impératifs d accueil de l EVAM ont été appliqués (accès, environnement, surface, etc ). C est la parcelle N 2448, au bout du chemin des Tines (voir plan annexé) et située dans le plan de quartier portant le même nom, qui a emporté l adhésion de la Municipalité. En effet, cette parcelle est constructible immédiatement, dispose d une surface suffisante pour développer le projet, est bien desservie par les transports publics et les commerces se trouvent à proximité et sont atteignables à pied. L EVAM souhaite construire sur cette parcelle un bâtiment facilement modulable à l intérieur pour pouvoir être adapté, entièrement ou en partie, le cas échéant, à l évolution de ses besoins, ou à être affecté à d autres usages d utilité publique à l avenir (tels que logements pour étudiants, logements à loyer modéré, etc.).

8 Tenant compte de l expérience nyonnaise de l accueil dans un abri de requérants d asile en situation précaire et en instance d expulsion, il est prévu dans ce projet d héberger des personnes/familles en situation de séjour, autorisées, temporairement ou définitivement, à rester en Suisse. En outre, et contrairement aux «cas Dublin», ces personnes seront en mesure de prendre un emploi, ce qui constitue un important facteur d intégration. Ce bâtiment contiendra 33 logements au maximum dont au moins 8 deux-pièces et 7 troispièces et 18 studios. De légères modifications de ce programme pourraient intervenir dans le cadre de l élaboration du projet d architecte détaillé. En tous les cas, l EVAM soumettra le projet d architecte au Service architecture et bâtiments pour vérification de l adéquation aux standards communaux. De plus, le Service architecture et bâtiments participera à la commission de construction mise en place. Les éventuelles modifications ultérieures de la distribution ou du mode d exploitation seront dans tous les cas soumises à la Municipalité. La distribution des logements garantira une mixité des résidents entre familles, couples et personnes seules. Le bâtiment sera exploité comme un immeuble d appartements, c est-à-dire qu il sera doté d un concierge appuyé par un gérant technique. D autres collaborateurs de l EVAM interviendront régulièrement pour maintenir les bonnes relations autant internes qu avec le voisinage. Une présence accrue sera assurée en particulier en début d exploitation. Le bâtiment contiendra un espace communautaire qui permettra d accueillir à certaines occasions des habitants du quartier. Le bâtiment de l EVAM s inscrira ainsi dans le tissu du quartier et créera une plus-value pour sa mixité. De plus, un espace de jeux extérieur accessible à tous sera réalisé par l EVAM afin de favoriser l intégration sur le site. Compte tenu de la taille et des caractéristiques de la parcelle et du règlement en vigueur, le programme pourra y être facilement implanté. L EVAM cherchera à réaliser des solutions architecturales de qualité, conformes à l ensemble des standards en matière de construction, offrant du logement modeste en adéquation avec sa mission. Les différents points énumérés ci-dessus feront l objet d une convention entre la Municipalité et l EVAM, afin de s assurer de la pérennité des engagements pris, notamment en ce qui concerne le type de personnes accueillies et l encadrement de l EVAM. La parcelle N 2448, qui se trouve à l intérieur du périmètre du plan de quartier des Tines et qui est affectée à la zone d utilité publique, est la propriété de la Commune. Conformément à la politique foncière communale, la Ville préfère ne pas vendre ses bien-fonds et privilégie leur mise à disposition par le biais de droits de superficie (DDP). Cette manière de procéder confère à la Commune une meilleure maîtrise foncière à long terme et lui assure une rente régulière. La surface de la parcelle totalise 3639 m2. Le DDP ne portera que sur une surface de 1775 m 2, largement suffisante à la réalisation du projet. Le solde de la parcelle (environ 1866 m 2 ), sera à disposition des services communaux pour la réalisation d un projet d utilité publique pour l ensemble du quartier (parc, jeux enfants, terrain multisport, etc.). A l est, la parcelle pourrait aussi accueillir un éco-point et, à l ouest, un nouvel arrêt de bus. Dans le cadre de ce dernier projet, la chaussée du chemin des Tines pourrait être élargie. Le DDP sera officialisé et écrit en forme authentique après l'obtention de l accord de votre Autorité selon les conditions mentionnées dans ce préavis et il sera inscrit au Registre foncier.

9 Les frais de notaire, les émoluments du Registre foncier, les droits de mutation et tous frais en relation avec la constitution, la prolongation, la modification ou l'extinction du DDP sont à la charge du superficiaire. Le DDP aura une durée minimale de 50 ans, il sera cessible et transmissible. Une prolongation du délai pourra être sollicitée. Le superficiaire construira un seul bâtiment. Il ne pourra pas démolir sans l accord de la Commune. En cas de violation des obligations par le superficiaire, le DDP pourra être radié et provoquera un retour anticipé des constructions (une annotation en ce sens sera inscrite au Registre foncier). Dans ce cas, le superficiant devra une indemnité au superficiaire. Si le DDP expire ou n est pas renouvelé, le superficiant deviendra propriétaire de la construction édifiée sur l immeuble grevé, y compris des parties intégrantes 1 et ce, sans indemnité. Le superficiant et le superficiaire seront chacun au bénéfice d'un droit de préemption sur l'immeuble de l'autre. Des éventuels coûts de dépollution et d assainissement de la surface grevée ainsi que d éventuels détournements de collecteurs, tant publics que privés sont à la charge du superficiaire. Le montant de la redevance due à la Commune s élève à CHF 16.-/m 2 (indexé annuellement à l indice des prix de la construction Région lémanique) 2 et s applique à l assiette de la servitude dont la surface sera confirmée par un géomètre officiel avant l établissement de l acte. Une hypothèque légale en faveur du superficiant, en guise de garantie, sera instituée. Dès ratification du DDP, l EVAM s engage à solliciter le permis de construire requis pour cette réalisation et à entreprendre les travaux de construction dès que possible. Sans obstacles majeurs à la procédure (enquête publique etc.), les travaux pourrait être envisagé pour le début Le prix du terrain a été fixé à environ CHF 320.-/m 2. Ce montant s explique par l affectation d utilité publique de la parcelle. Les prix du marché des terrains pour des parcelles situées en zone d utilité publique pratiqués actuellement à Nyon sont comparables. Avec une surface de la parcelle fractionnée de 1775 m 2 et un montant de la redevance à CHF 16.-/m 2 indexé à l indice des prix de la construction (Région lémanique), la rente minimale qui en résulte est d environ CHF /an. 1 La notion de partie intégrante est celle de l art. 642 du Code Civil. 2 Selon base en vigueur au moment de la signature de l acte.

10 L octroi d un DDP à l EVAM pour la construction d un centre d accueil sur une partie de la parcelle N 2448 entraînera des retombées économiques positives pour la Commune. En effet, cette parcelle, actuellement inutilisée, sera valorisée et permettra à la collectivité de percevoir annuellement une rente. La mise en fonction du centre d accueil créera des nouvelles places de travail sur le territoire nyonnais (conciergerie et gérance technique, personne en charge de l encadrement les hôtes et des relations avec le voisinage, etc.). L architecture du bâtiment sera pensée de façon à faciliter une autre utilisation dans le cas où le centre pour l accueil de migrants devait un jour fermer ses portes. Le bâtiment pourra être réaffecté à d autres buts d utilité publique en engageant des investissements limités. La mise à disposition d un terrain communal pour la création d un centre d accueil pour requérants d asile permettra à l EVAM d accomplir ses missions d hébergement, d encadrement et d assistance à des personnes en situation de besoin et ce, dans des bonnes conditions. L EVAM construira un immeuble contenant une mixité de logements habités par différents types de ménages. La Commune accueillera dès lors décemment cette population de l asile qui est souvent humainement maltraitée. De plus, les adultes seront en droit de travailler, ce qui évitera l oisiveté de groupe concentrée sur un site et qui est un élément déclencheur de diverses nuisances ou incivilités. L accueil en abri PC est une solution à proscrire définitivement, tant ce type d accueil est inadapté à la situation, quel que soit le statut de l individu, et source d aggravation de problèmes psychiques sur une population déracinée. L emplacement choisi du centre pour requérants contribuera à la mixité sociale du quartier. L intégration des requérants sera facilitée par la mise à disposition, à l intérieur du nouveau bâtiment, d un espace communautaire ouvert à tous. D un point de vue environnemental, notamment de l efficacité énergétique, l EVAM respecte au minimum les standards constructifs appliqués par l Etat de Vaud. Pour les nouvelles constructions sur des DDP communaux, la Municipalité impose l application du «Standard bâtiments 2011». Les hôtes du centre se déplaceront principalement en transports publics ou selon une mobilité douce. Les dispositions fédérales sur l asile sont particulièrement contraignantes pour les cantons. La loi fédérale sur l asile prévoit les procédures administratives et la répartition des personnes dans les cantons. Dès lors, un quota de requérants d asile est imposé aux cantons, charge à ces derniers de loger et assister les personnes, quel que soit le contexte de l immobilier. Le Canton de Vaud demande aux communes de l aider dans cette tâche, sachant que, finalement, les conséquences de l accueil sont assumées par elles. Certaines communes, tel

11 Bex ou Crissier par exemple, hébergent un nombre de personnes disproportionné par rapport à leur population, ce qui provoque immanquablement des difficultés de cohabitation. Le Canton demande un effort aux communes villes afin d assurer une bonne distribution des requérants sur le territoire et, ainsi, de répartir «équitablement» les risques d incivilités inhérents à leur présence. Toutefois, sur la Côte en particulier où subsiste une grande pénurie de logements, cet effort reste insuffisant et le Conseil d Etat a dû prendre des décisions de dernier recours en matière d ouverture d abris PC, comme la loi cantonale (LARA) lui en donne la possibilité. Ces abris ont été ouverts dans les communes qui avaient un très faible taux de requérants. On le sait désormais, l accueil en abri PC est en tous points négatif et ne fait que des perdants : les requérants qui vivent en sous-sol dans des conditions peu acceptables, les voisins qui subissent les incivilités et les comportements perturbants et les Autorités qui doivent déployer des mesures de contrôle et de maintien de l ordre public en plus des tâches habituelles. Ce sont ces raisons qui ont motivé la Municipalité à proposer ce préavis au Conseil communal. Il s agit prioritairement d accueillir durablement des familles, des couples et des hommes ou femmes seuls, dans des conditions de logement décentes et respectueuses. Des personnes, certes en demande d asile, mais en situation de travail. La Ville de Nyon ne sera dès lors plus sous la menace de l ouverture d un abri PC sur son territoire, évitant ainsi le train de nuisances qui l accompagnent généralement.

12 Au vu de ce qui précède, la Municipalité vous demande, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers, de prendre la décision suivante : vu ouï attendu le préavis N 121 concernant l octroi d un droit de superficie (DDP) sur une partie de la parcelle N 2448 en faveur de l Etablissement vaudois d accueil des migrants (EVAM) pour la construction d un foyer d hébergement, le rapport de la commission chargée de l étude de cet objet, que ledit objet a été régulièrement porté à l ordre du jour, 1. d accepter de mettre à disposition d une partie de la parcelle communale N 2448 par le biais de droits de superficie, sur une surface de 1775 m 2 ; 2. d octroyer un droit de superficie distinct et permanent à titre onéreux à l Etablissement vaudois d accueil des migrants (EVAM) ; 3. d autoriser la Municipalité à signer un acte notarié octroyant un droit de superficie à titre onéreux à l EVAM dans le respect des conditions mentionnées dans le projet de convention ; 4. d affecter les montants encaissés à titre de droit de superficie au compte N o «Redevance droit de superficie». Ainsi adopté par la Municipalité dans sa séance du 22 juillet 2013 pour être soumis à l approbation du Conseil communal. Au nom de la Municipalité Le Syndic : La Secrétaire adj. : Daniel Rossellat Ginette Ritter Annexes - Tableau de répartition des personnes assistées par l EVAM dans les communes de plus de 2'000 habitants - Plan de la parcelle N 2448 et extrait du PQ - Convention Ville de Nyon - EVAM Municipale déléguée Mme Stéphanie SCHMUTZ Date 18 septembre 2013 à 19 h 30 Lieu Salle de la Bretèche, place du Château

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18 Convention entre La Municipalité de la Commune de Nyon, d une part et L EVAM, Etablissement Vaudois d Accueil des Migrants, d autre part Préambule Vu la fermeture de l abri PC «En Oie» en février 2012 ; Vu l effort demandé aux villes du Canton pour créer les infrastructures d accueil nécessaires ; Vu le faible taux de requérants d asile séjournant sur la commune de Nyon ; Vu l augmentation importante des demandes d asile ; Vu la Loi sur l aide aux requérants d asile et à certaines catégories d étrangers (LARA) du 7 mars 2006 ; Article 1 Engagements de l EVAM L EVAM : La Municipalité et le Conseil communal ont pris la décision d octroyer un droit distinct et permanent de superficie (DDP) sur une partie de la parcelle communale N 2448 en faveur de l EVAM pour la construction d un immeuble d hébergement. La présente convention décrit les engagements des parties, les conditions d accueil et d utilisation de la parcelle. Elle s inscrit en complément de l acte notarié qui règle les conditions d octroi du DDP. Construira un immeuble contenant 33 logements au maximum, dont au moins 8 deux-pièces et 7 trois-pièces, le reste étant des studios. Construira un bâtiment modulable à l intérieur, afin de pouvoir être adapté à l avenir à d autres usages de logement d utilité publique. Y hébergera, conformément à la Directive du Chef du Département de l économie et du sport, en moyenne 78 personnes, mais au maximum 110 personnes, inclus les mineurs. Y hébergera des demandeurs d asile sortant de la phase «accueil et socialisation», autorisés temporairement ou définitivement à séjourner en Suisse. Les adultes hébergés devraient être habilités à prendre un emploi. Assurera la présence régulière d un collaborateur de l EVAM qui permettra de développer les relations avec le voisinage, de gérer d éventuels conflits entre locataires, d établir les contacts avec les utilisateurs du local communautaire et de l espace en extérieur. Assurera la gérance technique et la conciergerie pour l entretien du bâtiment et de la parcelle. Inscrira le centre d hébergement dans le tissu du quartier, et, à cette fin, créera un espace communautaire. Soumettra le projet architectural de construction au Service architecture & bâtiments de la Ville de Nyon avant la mise à l enquête publique, pour qu il puisse vérifier son adéquation avec - 1 -

19 les standards communaux en la matière (standard bâtiments 2011 de l association Cité de l énergie). Mettra en place une commission de projet puis de construction à laquelle il associera le Service architecture & bâtiments qui vérifiera l application effective des standards communaux (standard bâtiments 2011 de l association Cité de l énergie). Collaborera avec la Ville de Nyon à la réalisation d éventuels projets qui seront réalisés sur le restant de la parcelle. Collaborera dans tous les cas avec la Ville de Nyon pour toutes communications avec les médias concernant le présent accord. Article 2 Engagements de la Municipalité de Nyon La Ville de Nyon collaborera avec l EVAM pour le bon déroulement de la réalisation et de l exploitation de cet immeuble. A cette fin, elle met notamment à disposition les compétences de ses services pour la réalisation du projet : Le Service architecture & bâtiments pour le suivi du projet dans ses phases étude et réalisation. Le Service des affaires sociales, éducation et jeunesse pour le maintien des liens sociaux du quartier ; Le Service de police pour les questions de sécurité ; L Office juridique pour la rédaction et la signature des documents officiels. Article 3 Validité - Résiliation La présente convention prend effet dès le xxx et se termine le xxx. Fait à Nyon le. Pour L EVAM Pour La Municipalité de Nyon Date et lieu : Date et lieu : - 2 -