HORAIRES ET CONGES DES PERSONNELS BIATOSS

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1 Direction des ressources humaines Montpellier, le 2 avril 2012 HORAIRES ET CONGES DES PERSONNELS BIATOSS - Décret N du 25 août 2000 relatif à l aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l Etat - Décret N du 14 janvier 2002 relatif aux horaires d équivalence dans les établissements relevant du ministère de l éducation nationale - Décret N du 15 janvier 2002 relatif aux astreintes dans les services déconcentrés et établissements relevant du ministère de l éducation nationale - Arrêté du 15 janvier 2002 portant application du décret n du 25 août 2000 fixant le cadre réglementaire du dispositif pour les services déconcentrés et établissements relevant du ministère de l éducation nationale - Note concernant l application de l aménagement et de la réduction du temps de travail dans les services et laboratoires de l université Montpellier 2 du 28 janvier 2002 La dernière consultation générale relative à l organisation et au suivi du temps de travail à l Université Montpellier 2 s est tenue en 2002, elle faisait suite à la mise en place de l ARTT dans les services et les établissements de l Etat. Plus de dix ans après cette réforme, j ai souhaité actualiser la circulaire de gestion des horaires, congés, et autorisations d absence des personnels BIATOSS de l établissement. L objectif est de proposer un document cadre, applicable à tous les personnels BIATOSS de l Université Montpellier 2, dans le respect de la réglementation actuellement en vigueur et des accords en vigueur. Il s agit, dans un souci d équité, de bon fonctionnement des services, et de garantie des droits des personnels, de fixer des règles communes partagées. Ce texte a été élaboré à l issue de nombreuses réunions de groupes de travail qui se sont déroulées pendant toute l année universitaire. Elles ont associé des responsables administratifs et des représentants des personnels. La taille et la complexité de notre établissement conduisent à proposer des règles assez souples pour s adapter à la plupart des contraintes de travail. La poursuite du dialogue, que je continuerai à privilégier, doit nous permettre de trouver des solutions aux situations marginales auxquelles ce texte ne répondrait pas. 1

2 1) Champ d application : Le dispositif s applique à l ensemble des personnels de bibliothèque, ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, de service, de santé et sociaux, titulaires et non titulaires (voir 2-2), ainsi qu aux personnels relevant de statuts particuliers (enseignants du second degré par exemple) affectés sur des fonctions administratives. Dans le respect de ce cadre, chaque responsable de service doit à son niveau et après concertation avec les personnels : Préparer un tableau de service prévisionnel des congés pour l année universitaire Etablir un emploi du temps individuel pour chaque agent en s efforçant de concilier l intérêt de l agent et les nécessités de service. À partir du 1 er septembre 2011, la gestion des horaires, congés et autorisations d absence sera assurée par un outil unique, l application «ADHOC» (application déclarative des horaires et des congés), qui intègrera les règles communes fixées par le présent document. Cette application a été élaborée par la Direction des systèmes d information (DSI), elle a été testée dans plusieurs composantes et services. Elle est en premier lieu destinée à recueillir les emplois du temps des agents. Il ne s agit pas de mettre en place un système de décompte automatisé des horaires. ADHOC servira également à gérer et à décompter les congés et les autorisations d absence. Le service ADHOC sera accessible par l espace numérique de travail, auquel chacun pourra se connecter au moyen de son adresse mail institutionnelle (prenom.nom@univ-montp2.fr). Le mot de passe sera identique à celui de la messagerie. Chaque personnel BIATOSS devra donc, dès le 1 er septembre, saisir son emploi du temps et, en tant que de besoin, ses demandes de congés ou d autorisations d absence via l application ADHOC. Le principe de cette application est celui d un dialogue entre les personnels et leur supérieur hiérarchique direct (N+1). Ainsi, les emplois du temps, les demandes de congés et d autorisations d absence seront systématiquement soumis par l intéressé à son N+1, qui devra les valider pour qu ils deviennent effectifs. Dans le cas d affectations multiples, les N+1 devront se concerter en amont, et désigner un interlocuteur unique pour chaque agent. Ce dernier devra assurer l information de (ou des) autre(s) N+1. Une circulaire spécifique à la mise en place de ADHOC sera adressée avant la mi-juillet à tous les personnels concernés. Elle détaillera les modalités d utilisation de cet outil et le dispositif prévu pour aider à son déploiement. Pour des raisons liées à son intégration, la composante IUFM fait usage d un outil de décompte automatisé des horaires dénommé GTT. 2

3 2) Temps de travail : 2-1) Temps annuel de travail : Pour les personnels titulaires, les contractuels en contrat à durée indéterminée, et les CDD de douze mois, la durée annuelle du travail est fixée à 1593 heures : soit 1600 heures, moins 14 heures de jours de fractionnement déduits, plus 7 heures au titre de la loi relative à la solidarité et à l autonomie des personnes âgées et handicapées. Les obligations de service sont mises en œuvre pour la période allant du 1 er septembre au 31 août de l année suivante. Les personnels contractuels en contrat à durée déterminée (hormis les contractuels 12 mois) relèvent du droit commun en matière de temps de travail, qui est donc fixé hebdomadairement. Le temps de travail se définit, conformément à l article 2 du décret du 25 aout 2000, comme le temps pendant lequel l agent est à la disposition de son employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. L exercice du droit à la formation et des droits syndicaux et sociaux est compris dans le temps de travail effectif. 2-2) Temps hebdomadaire de travail : La durée hebdomadaire du travail est de 36h40 pour un personnel à temps plein, titulaire, contractuel en CDI ou en CDD de 12 mois. Le service hebdomadaire des agents à temps complet doit être réparti sur 5 jours dans le respect des obligations de service. Cette durée hebdomadaire est une moyenne, qui permet d atteindre le nombre annualisé d heures dues. Dans certaines situations, et notamment lorsque les rythmes d activité sont très variables au cours de l année universitaire, cette durée hebdomadaire de travail peut s avérer insuffisante. Quand de telles nécessités de service l exigent, la durée hebdomadaire prévisionnelle de travail peut être augmentée, sans pouvoir dépasser le maximum de l amplitude de travail de chaque filière (40 heures pour les personnels techniques et administratifs). Cette limite n étant pas franchie, le nombre de semaines comprises entre 36h40 et 40 heures peut être supérieur à huit. Ces semaines «hautes» peuvent donner lieu à une récupération en temps, au cours de la même année universitaire, sous la forme de demi-journées ou de journées, dans la limite de 105 heures, soit 30 demi-journées ou 15 journées. Cette disposition s insère dans un planning prévisionnel intégrant le principe de récupération au cours des semaines de plus faible activité. De la même façon que les emplois du temps (de 36h40 à 40 h), les journées ou demi-journées de récupération devront être saisies dans l application ADHOC. Cette pratique doit rester dérogatoire et ne peut résulter que d une demande expresse du supérieur hiérarchique, liée aux obligations de service. 3

4 Les personnels contractuels embauchés en contrat à durée déterminée inférieur à 12 mois (CDD de 10 mois ou moins) ont une obligation de service hebdomadaire de 35 heures. 2-3) Personnels à temps partiel (titulaires, CDI et CDD 12 mois) : Le ou les jours de temps partiel doivent être fixés en début d année. Lorsqu un jour de temps partiel coïncide avec un jour férié, il ne donne lieu à aucune récupération. Quotité Horaire Horaire cycle de Congés hebdomadaire 2 semaines 90% 33 heures 66 heures 45 jours 80% 29 heures 20 minutes 58 heures 40 minutes 40 jours 70% 25 heures 40 minutes 51 heures 20 minutes 35 jours 60% 22 heures 44 heures 30 jours 50% 18 heures 20 minutes 36 heures 40 minutes 25 jours 2-4) Les pics d activité : La charge de travail de certains services peut éventuellement nécessiter une planification intégrant, sur quelques semaines, des pics d activité. Ces pics d acticité correspondent aux semaines de travail atteignant le maximum de l amplitude de travail par filière, dans la limite de huit semaines par an, sous réserve qu elles correspondent à une charge de travail demandée par le chef de service. 2-5) L amplitude hebdomadaire et journalière : L amplitude hebdomadaire est comprise à l intérieur d une fourchette de 32h à 40h pour la filière administrative, des bibliothèques et de recherche et de formation. L amplitude journalière maximale est de 11 heures, coupure comprise. Le temps d astreinte n est pas inclus dans l amplitude journalière. Le repos hebdomadaire est au moins de 35 heures consécutives. Le repos quotidien est au moins de 11 heures. Les personnels dont le temps de travail quotidien dépasse 6 heures, bénéficient d un temps de pause de 20 minutes non fractionnable, non cumulable. Le temps de pause quotidien de 20 minutes, pris sur le lieu de travail, est inclus dans les obligations de service des personnels. La place de ce temps de pause dans l emploi du temps journalier est déterminée en concertation avec l agent dans le cadre des contraintes de travail du service concerné. Cette pause s effectue toujours à l intérieur de la journée dont elle n est pas détachable. Pour garantir des conditions de restauration satisfaisantes, le temps de restauration ou pause méridienne est fixé à 40 minutes minimum. La pause de 20 minutes peut s adjoindre au temps de restauration. Dans ce cas, la coupure durera une heure au total, mais seules 40 minutes seront décomptées du temps de travail. 2-6) Les horaires «plafonds» et «plancher» d arrivée et de départ : Ils doivent être compatibles avec les activités des services, ils sont fixés au sein de chacun d eux. Sauf contraintes spécifiques de service déterminées par le responsable hiérarchique, les agents prendront leur service le matin au plus tôt à 7 heures 30, et au plus tard à 9 heures. Les heures de départ sont fixées entre 16 heures et 18 heures 30. 4

5 2-7) L aménagement du temps de travail : - la possibilité d aménagement du temps de travail est fonction des nécessités de service, elle peut permettre aux agents à temps plein de répartir leur horaire hebdomadaire sur 9 demijournées. La 9 ème demi-journée comporte alors obligatoirement au moins 4 heures de travail consécutives (pas plus d une demi journée libérée par semaine ou d une journée libérée par quinzaine). Les semaines comptant plus d un jour de congé annuel ne peuvent pas donner lieu à un aménagement : au-delà d un jour de congé annuel par semaine ou de deux jours par quinzaine, l aménagement est interrompu et reprend à la période suivante (semaine ou quinzaine). Dans ce cas un nouvel emploi du temps bihebdomadaire sans aménagement doit être saisi sur ADHOC pour les périodes considérées. Des exemples d horaires hebdomadaires et bihebdomadaires sont donnés en annexe. Pour les personnels à temps partiel, le temps de travail peut être aménagé dans la limite d un nombre minimal de journées de présence sur la semaine ou la quinzaine : Agents à 50 % : 2.5 jours par semaine ou 5 jours par quinzaine Agents à 60 % : 3 jours par semaine ou 6 jours par quinzaine Agents à 70 % : 3.5 jours par semaine ou 7 jours par quinzaine Agents à 80 % : 4 jours par semaine ou 8 jours par quinzaine Agents à 90 % : 4.5 jours par semaine ou 9 jours par quinzaine. Cet aménagement du temps de travail doit être un temps fort de concertation sur l organisation d un service public ouvert aux besoins des usagers. 2-8) Les dépassements horaires : Les heures supplémentaires sont les heures effectuées en dépassement du plafond hebdomadaire défini dans la semaine ou la quinzaine et à la demande du chef de service. Les heures supplémentaires effectives, qui ne peuvent dépasser 10 heures 30 par mois, doivent faire l objet d une récupération en temps dans le mois qui suit sous forme de journées ou de demi-journées de récupération. Les demandes de récupération horaire sont accordées par le responsable de service qui les a constatées, sous réserve des nécessités de service. 2-9) Les astreintes : Il convient de préciser les astreintes ordinairement constatées dans l établissement. Le temps d astreinte des personnels bénéficiant d une concession de logement gratuit par nécessité absolue de service est compensé par la fourniture du logement par l administration. Les personnels non logés par l administration et appelés à participer à un service d astreinte à leur domicile peuvent bénéficier d une compensation en temps, sur la base des ratios définis par l article 9 de l arrêté du 15 janvier 2002 susvisé. 5

6 Le temps d intervention durant l astreinte constitue pour tous les personnels, y compris pour les personnels logés par nécessité absolue de service, un temps de travail effectif. Il donne lieu à une récupération du temps travaillé majoré d un coefficient multiplicateur de 1.5 soit 1 heure 30 minutes pour une heure de travail effectif, récupérés durant les semaines suivantes. Le temps de déplacement est inclus dans le temps d intervention. 2-10) Les temps de déplacement : Les temps de déplacement nécessités par le service, qu ils soient accomplis dans les heures normales de travail ou en dehors des heures normales de travail, sont assimilés à des obligations de service liées au travail et donc inclus dans le temps de travail effectif pour leur durée réelle. Ils ne font l objet d aucune majoration. 3) Les congés annuels : 3-1) Les personnels titulaires : Les congés sont décomptés du 1 er septembre de l année N au 31 août de l année N+1. Le reliquat de congé annuel dû pour une année universitaire doit être pris avant le 31 décembre de l année N+1. Les jours non pris sont perdus ou peuvent faire l objet d un versement sur un compte épargne temps. Les jours de congés sont accordés par le responsable de service, sous réserve des nécessités de service. Le décompte des jours de congés peut se faire en ½ journée au maximum. Les personnels titulaires de l Université Montpellier 2 bénéficient de 50 jours de congés sur la base de 10 semaines ou 50 jours ouvrés pour un agent à temps complet. Le nombre de jours de congé est proratisé en fonction de la quotité de travail effectif pour les agents à temps partiel. Les 2 jours dits «de la Présidence», pris à l appui de ponts mobiles, sont inclus dans ce total annuel. Sauf sujétions particulières liées aux obligations du service, quinze jours de congés devront être posés au cours des périodes de fermeture de l établissement au public. Les périodes de fermeture de l établissement sont proposées par la Présidence et votées en conseil d administration. Ces jours de fermeture s imputent sur les congés des agents à l exception des jours fériés qui ne sont ni décomptés ni récupérables. Les périodes d ouverture et de fermeture et les jours dits «de la Présidence» sont soumis au Comité Technique Paritaire (au Comité Technique à partir de sa mise en place, prévue le 16 novembre 2011), et votés en Conseil d Administration dans une décision mise à jour annuellement. Les congés sont répartis de préférence, de manière concertée et équilibrée, entre les périodes de petites et grandes vacances des étudiants. 3-2) Les personnels contractuels : Conformément à la réglementation, le temps de travail applicable aux agents non titulaires recrutés sur contrat à durée déterminée inférieur ou égale à 10 mois est organisé sur une base hebdomadaire de 35 heures et sur la base de 2.5 jours de congés par mois de service. Les contrats d accompagnement vers l emploi ou les personnels engagés à la vacation sont régis par les dispositions propres à leur contrat ou à leur acte d engagement. 6

7 3-3) Les personnels originaires des D.O.M. : La circulaire du 16 août 1978 permet d ajouter aux congés annuels une bonification allant de 1 à 30 jours, si les nécessités de service ne s y opposent pas. L année où s appliquent les congés bonifiés, plafonnés à 65 jours consécutifs, ces congés sont pris en lieu et place de tous les congés annuels de l année. 3-4) Les personnels originaires des T.O.M. : L article 4 du décret N du 26 octobre 1984, relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l Etat, énonce le principe selon lequel ces agents exerçant en métropole, sous réserve qu ils répondent à la définition de la qualité d originaire de TOM, peuvent bénéficier du cumul de leurs congés annuels pour se rendre dans leur territoire ou pays d origine. Le cumul des congés annuels constituant une dérogation au principe de non report de ces congés sur l année suivante, l octroi et les modalités de ce cumul seront appréciés en fonction des nécessités de service. L année précédant celle du cumul, les jours correspondant au congé annuel reporté devront alors être intégralement travaillés. 3-5) Les jours fériés : Les jours fériés ne sont pas récupérables. Les jours fériés ne sont pas décomptés des jours de temps partiels qui sont fixés de manière définitive en début d année scolaire par le chef de service, après concertation avec l agent. 3-6) Les congés de formation : Le congé de formation est une position du fonctionnaire ouvrant droit à congés annuels, sur la base de 45 jours de congés annuels et de jours de fractionnement desquels sont déduits : - les congés annuels déjà pris avant le début de la formation - les périodes de fermeture obligatoire de l université 3-7) Le compte épargne temps : Circulaire ministérielle du 17 septembre 2010 (abrogation circulaire du 10 septembre 2004) Les personnels BIATOSS et les agents non titulaires de droit public (qui présentent au moins un an de contrat en continu) ont la possibilité une fois par an (au 31 décembre) de verser sur un compte épargne temps les jours de congés non pris au titre d une année de référence (année universitaire du 1 er septembre au 31 août) et non reportés au 31/12. Le calcul des jours de congé éligibles au CET se fera dans la limite du plafond des 45 jours légaux même si le droit à congé est supérieur. L unité de calcul est le jour ouvré entier et le CET est plafonné à 60 jours. La période de stage est une année blanche qui ne permet pas d épargner des jours ni d utiliser les jours épargnés préalablement sur le CET. Exercice du droit d option une fois par an avant le 31 janvier de l année suivante à compter de 20 jours épargnés, 1- demande d indemnisation de jours de congé 2- versement au titre de la RAFP (retraite additionnelle de la fonction publique) 3- maintien en jours de congé sur le CET 7

8 Chaque composante, PFR, direction ou service devra tenir un décompte précis des congés de l agent par l intermédiaire de l application ADHOC, et valider le reliquat éventuel à déposer sur le CET. Les modalités de gestion et les formulaires sont disponibles sur le site intranet de l'um2. 4) Les autorisations d absence : 4-1) Les autorisations d absence de droit : o Fonctions électives : (Réf : FP N 1918 du 10 février 1998) participation aux travaux des assemblées publiques électives non permanentes, à l occasion des sessions des assemblées dont l agent est élu, et pour la durée des sessions. les fonctionnaires et agents civils de l Etat qui font acte de candidature aux élections présidentielles, législatives, sénatoriales, ainsi qu à l élection au parlement européen peuvent bénéficier de 20 jours. les fonctionnaires et agents civils de l Etat qui font acte de candidature aux élections municipales, cantonales et régionales peuvent bénéficier de 10 jours. Ces facilités de service pourront être accordées soit : - par imputation sur les droits à congés annuels, à la demande des agents - par le report d heures de travail d une période sur une autre lorsque les périodes d absence ne peuvent être imputées sur les congés annuels. Cet aménagement qui devra être accepté par les agents candidats à une élection, ne devra pas entrainer de perturbation dans le service. - Au-delà de ces jours prévus selon le type d élection, les candidats stagiaires ou non titulaires peuvent demander à être placés en position de disponibilité pour convenance personnelle ou en congé non rémunéré. Si un agent est candidat à plusieurs élections se déroulant simultanément, il ne peut bénéficier que des facilités correspondant à une seule de ces élections. o Fonctions syndicales : (Réf : Décret N du 28 mai 1982) Des autorisations d absence sont accordées, sous réserve des nécessités du service, aux représentants des organisations syndicales mandatés pour assister aux congrès syndicaux ou aux réunions des organismes directeurs dont ils sont membres élus quel que soit le niveau de cet organisme dans la structure du syndicat concerné. La durée des autorisations d absence accordées au cours d une année, ne peut excéder 10 jours dans le cas d une participation aux congrès des syndicats nationaux, des fédérations et des confédérations de syndicats. Cette limite est portée à 20 jours par an lorsque cet agent est appelé à participer aux congrès syndicaux internationaux ou aux réunions des organismes directeurs des organisations syndicales internationales, des syndicats nationaux, des confédérations, des fédérations des unions régionales et des unions départementales de syndicats. Des autorisations d absence sont également accordées, pour les besoins de l activité syndicale ministérielle et interministérielle aux représentants syndicaux mandatés pour participer aux congrès ou aux réunions statuaires d organismes directeurs des organisations syndicales d un autre niveau que ceux indiqués. Ces autorisations sont délivrées dans la limite d un contingent global 8

9 d autorisations d absence déterminé, chaque année, par département ministériel. Ce contingent est réparti entre les organisations syndicales compte tenu de leur représentativité. Sur simple présentation de leur convocation à ces organismes, les représentants syndicaux appelés à siéger au conseil supérieur de la fonction publique, au sein des comités techniques et des commissions administratives paritaires, des comités économiques et sociaux régionaux, des comités d hygiène et de sécurité, des groupes de travail convoqués par l administration, des conseils d administration des organismes sociaux ou mutualistes et des conseils d administration des hôpitaux et des établissements d enseignement, ou appelés à participer aux réunions organisées par l administration se voient accorder une autorisation d absence. La durée de cette autorisation comprend, outre les délais de route et la durée prévisible de la réunion, un temps égal à cette durée pour permettre aux intéressés d assurer la préparation et le compte rendu des travaux. L effectif des agents susceptibles de bénéficier du congé au cours d une même année ne peut excéder 5% de l effectif de l établissement et sont attribués à hauteur de 12 jours ouvrables par an et par personnes. (Réf : Décret N du 15 juin 1984) Les personnels sont autorisés, s ils le souhaitent, à participer à l heure mensuelle d information syndicale organisée à l initiative des organisations syndicales représentatives. o Participation à un jury de la cour d assises : (Réf : FP/7 N 6400 du 2 septembre 1991) o Examens médicaux obligatoires : des autorisations d absence de droit son accordées aux agents pour se rendre aux examens médicaux liés à la grossesse ou à ceux liés à la surveillance médicale annuelle de prévention en faveur du personnel. 4-2) Les autorisations d absence facultatives : Elles ne constituent pas un droit. Il s agit de mesures de bienveillance relevant de l appréciation du supérieur hiérarchique. Toute autorisation d absence doit être sollicitée auprès de son responsable hiérarchique au moins 8 jours à l avance, sauf en cas de force majeure. Une pièce justificative doit être fournie à l appui de chaque demande. En cas de Vous pouvez bénéficier de Références Mariage de l agent 5 jours ouvrables Instruction N 7 du 23 mars 1950 PACS de l agent 5 jours ouvrables FP/7 N 2874 du 7 mai 2001 Naissance ou adoption 3 jours ouvrables inclus dans FP/1864 du 9 août 1995 une période de 15 jours entourant l arrivée de l enfant Ces jours s ajoutent au congé de paternité, auquel ils peuvent être accolés. Décès ou maladie très grave du conjoint, des père et mère, des enfants ou de la personne liée par un PACS Absences pour soigner un enfant malade de de 16 ans ou pour en assurer momentanément la garde 3 jours ouvrables (+ délai de route éventuel de 48h) Le principe : L autorisation d absence peut être accordée pour soigner un enfant malade ou pour assurer momentanément la garde. Le Instruction N 7 du 23 mars 1950 FP/7 N 1475 du 20 juillet

10 Autorisation d absence par mesure d éviction en cas de bénéficiaire doit produire un certificat médical ou tout autre pièce justifiant la présence d un des parents auprès de l enfant. Cette autorisation ne peut être accordée annuellement que dans la limite suivante : «une fois les obligations hebdomadaires + 1 jour». C est-à-dire : 5j + 1 = 6 jours pour les temps complets 4j + 1 = 5 jours pour les 80% Les cas particuliers : ces limites peuvent être portées à 2 fois les obligations hebdomadaires + 2 jours (soit 12 jours), si l agent apporte la preuve : - qu il assure seul la charge de son enfant, - ou que son conjoint est inscrit à l ANPE, - ou que son conjoint ne bénéficie pas, de par son emploi, d une autorisation d absence rémunérée pour soigner son enfant. Lorsque les deux parents son agents de l Etat, d une collectivité territoriale ou d un établissement public, les autorisations d absence peuvent être accordées à la famille dans la limite de 12 jours, sur production d une attestation de l employeur du conjoint précisant dans quelles limites le conjoint utilise cette possibilité. Le décompte des jours est fait par année civile sans aucun report d une année sur l autre. Le nombre des jours d autorisation d absence est accordé par la famille, quel que soit le nombre d enfants. Instruction N 7 du 23 mars

11 cohabitation avec une personne atteinte de maladie contagieuse Préparation organisée par l administration et les stages de formation continue Préparation aux épreuves des concours de la fonction publique Fêtes légales et cérémonies non prévues au calendrier des fêtes chômées Accordées pour la durée de la formation L absence doit normalement précéder immédiatement la 1 ère épreuve du concours. Toutefois, à la demande du candidat, l absence peut se situer avant une autre épreuve ou être fractionnée, mais elle doit obligatoirement précéder la dernière épreuve. La durée totale de l absence ne peut dépasser 2 jours pour une année universitaire. Autorisations fixées chaque année par une circulaire de la fonction publique publiée au journal officiel. Circulaire N du 9 juillet

12 Annexe Exemples d emplois du temps pour un agent à temps complet, horaire hebdomadaire 36h40. La pause méridienne est fixée à 40 minutes. La pause de 20 minutes comptant comme temps de travail effectif peut être consécutive à la coupure méridienne. 1) Emploi du temps hebdomadaire sans aménagement, travail sur 5 jours Horaire journalier 7h20 : Du lundi au vendredi : 8h20-12h / 12h40-16h20 2) Emploi du temps hebdomadaire avec aménagement, travail sur 4.5 jours. Du lundi au jeudi, horaire journalier 8h10 : 8h-12h / 12h40-16h50 Vendredi 8h-12h 3) Emploi du temps sur quinze jours avec aménagement, travail sur 9 jours Semaine 1 : 39 heures Du lundi au jeudi, horaire journalier 8h : 8h-12h / 12h40-16h40 Vendredi, horaire journalier 7h : 9h-12h / 12h40-16h40 Semaine 2 : 34h20 heures Du lundi au jeudi, horaire journalier 8h35 : 8h-12h / 12h40-17h15 12