L OFFRE DE FORMATION PROFESSIONNELLE

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1 L OFFRE DE FORMATION PROFESSIONNELLE - INITIALE - CONTINUE - EN ALTERNANCE en Pays d Argentan Pays d Auge Ornais 2 LEAP Yves VEREL Nonant le Pin

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3 MOT DU PRESIDENT En 2007, la commission formation du Pays d Argentan Pays d Auge Ornais (PAPAO) avait réalisé un guide de l offre de formation du PAPAO. En réponse aux évolutions du territoire, l offre de formation a fortement évolué. C est pourquoi les membres de cette commission ont le plaisir de vous proposer une version actualisée et enrichie de ce guide pour la rentrée Ce guide est également consultable sur le site Internet du Pays 1 et ceux de ses partenaires 2. Avant de vous présenter le contenu de ce guide, je tiens à mettre en évidence l intérêt et les enjeux de la formation professionnelle tout au long de la vie, qui plus est dans un contexte économique «tendu». Les évolutions sociétales montrent que dorénavant chaque actif aura au cours de sa vie professionnelle, non pas une, mais des carrières professionnelles. En ce sens, il importe de pouvoir s adapter aux nouvelles exigences du marché du travail : adaptation à de nouvelles compétences professionnelles, développement des technologies de l information et des communications, évolutions des méthodes de travail L économie du territoire est en perpétuelle mutation. Auparavant, le territoire était fortement marqué par une activité industrielle et agricole. Aujourd hui, sous l effet d une économie mondialisée, l identité économique du territoire a évolué. Certes l activité agricole et industrielle du territoire du PAPAO restent prégnantes, mais de nouveaux pans de l activité économique se sont développés, notamment sous l effet de la tertiairisation de l activité économique : services aux personnes et aux entreprises, développement du tourisme Ces activités économiques sont de plus en plus exigeantes en matière de qualification. A cet effet, la formation permet à chaque actif de s adapter à ces nouvelles modalités. La formation offre à chacun la possibilité de sécuriser son parcours professionnel tout au long de la vie. Outre l intérêt professionnel, l action de se former procure aux bénéficiaires un épanouissement personnel, «j apprends de nouvelles pratiques, de nouveaux savoir-faire et savoir-être». Cette démarche offre une valorisation à leur égard mais aussi auprès de leurs pairs. De fait, ce guide s adresse à tous, quel que soit votre âge, votre statut professionnel : scolarisé-e, salarié-e ou non, demandeur d emploi, travailleur intérimaire. Il constitue, également, un outil de travail pour les professionnels de l emploi et de la formation du territoire Maison de l emploi et de la formation, Mission locale 3/156 Rentrée

4 Vous trouverez au sein de ce guide l offre de formation «initiale», «continue», «en alternance» du territoire du PAPAO, élargie aux communes de Giel et de Sées. Vous pourrez identifier les différentes possibilités d actions de formation proposées par les acteurs du territoire concernant de nombreux secteurs d activités professionnels : l hôtellerie-restauration, le bâtiment, les services aux personnes et aux entreprises, l agriculture, l industrie Je vous invite à prendre contact directement avec les structures que vous aurez identifiées, expertes en leur domaine, pour obtenir de plus amples renseignements. N hésitez pas à les solliciter. En dernier lieu, je tiens à remercier le PAPAO et les membres de la commission formation qui portent un réel intérêt sur le sujet de la Formation. Le PAPAO est le seul Pays en Basse-Normandie à disposer d une commission dédiée à la formation 3. J espère que ce guide facilitera votre réflexion, vos démarches et vous donnera de «l appétence à vous former» Président de la commission Formation Pascal FERNANDEZ 3 Parmi les 13 Pays bas-normands, 3 autres Pays traitent du thème de la Formation au sein de leurs commissions, mais ce thème est associé à d autres : le Pays d Auge, le Pays d Alençon et le Pays de la Baie du Mont-Saint-Michel. 4/156 Rentrée

5 SOMMAIRE Mot du Président page 3 Sommaire page 5 Ce qu il faut savoir : 1) des niveaux de formation page 9 2) des statuts de formation (Initiale, Continue, Alternance) existant sur le territoire page 10 3) de la formation certifiante et professionnalisante page 13 4) de la formation ouverte à distance (FOAD) et des P@T page 14 L offre de formation professionnelle classée par certification : 1) La formation professionnelle Initiale page 17 2) La formation professionnelle Continue page 19 3) La formation professionnelle en Alternance page 22 4) Les formations en projet page 24 L offre de formation professionnelle classée par organismes de formation : Fiche 1 AFB à Argentan page 27 Fiche 2 APP GRETA SUD NORMANDIE à Argentan et Vimoutiers page 28 Fiche 3 Boutique de Gestion de l Orne à Argentan page 29 Fiche 4 CBEN GRETA SUD NORMANDIE à Argentan page 30 Fiche 5 CCI Flers-Argentan à Argentan page 31 Fiche 6 CEMEA à Argentan page 32 Fiche 7 CFAA à Sées page 33 Fiche 8 CFP Jeanne d Arc à Argentan page 34 Fiche 9 CFPPA à Sées page 35 Fiche 10 CFRC à Vimoutiers page 36 Fiche 11 Antenne de l ECHANGEUR Basse Normandie à Argentan page 37 Fiche 12 GRETA SUD NORMANDIE à Argentan page 38 Fiche 13 IFAS à Argentan page 40 Fiche 14 IFCE au Pin au Haras page 41 Fiche 15 ISF à Argentan page 43 Fiche 16 LEAP Yves VEREL à Nonant le Pin page 44 Fiche 17 Lycée DON BOSCO à Giel page 45 Fiche 18 Lycée GABRIEL à Argentan page 47 Fiche 19 Lycée JEANNE D ARC à Argentan page 48 Fiche 20 Lycée Professionnel JEANNE D ARC à Argentan page 49 Fiche 21 Lycée Auguste LOUTREUIL à Sées page 50 5/156 Rentrée

6 Fiche 22 Lycée MEZERAY Argentan page 51 Fiche 23 MFR à Argentan page 52 Fiche 24 MFR à Trun page 54 Fiche 25 MFR à Vimoutiers page 55 Fiche 26 PCS Formation à Vimoutiers page 56 Fiche 27 SELAMI FORMATION à Argentan page 57 Fiche 28 TRAJECTIO, Travailler en Normandie à Argentan page 58 Les autres dispositifs page 61 Les financements selon les statuts de formation page 73 Cartographie page 141 Où se renseigner? page 145 Glossaire page 153 6/156 Rentrée

7 OFFRE DE FORMATION PROFESSIONNELLE Ce qu il faut savoir : 1) des niveaux de formation 2) des statuts de formation : - initiale - continue - en alternance 3) de la Formation «certifiante» et de la formation«professionnalisante» 4) de la Formation Ouverte A Distance (FOAD) et des P@T 7/156 Rentrée

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9 CE QU IL FAUT SAVOIR : 1) DES NIVEAUX DE FORMATION Niveau de formation Niveau VI : Personnel occupant des emplois n exigeant pas de formation allant au-delà de la fin de la scolarité obligatoire. Niveau V : Personnel occupant des emplois exigeant normalement un niveau de formation équivalent à celui du brevet d études professionnelles (BEP) ou du certificat d aptitude professionnelle (CAP) et par assimilation du certificat de formation professionnelle des adultes (CFPA) 1 er degré. Niveau IV : Personnel occupant des emplois de maîtrise ou possédant une qualification d un niveau équivalent à celui du baccalauréat technique ou de technicien, et du brevet de technicien. Niveau III : Personnel occupant des emplois exigeant normalement une formation du niveau du brevet de technicien supérieur ou du diplôme des instituts universitaires de technologie, et de fin de premier cycle de l enseignement supérieur. Niveaux I et II : Personnel occupant des emplois exigeant normalement une formation de niveau égal ou supérieur à celui de la licence ou des écoles d ingénieurs. Circulaire. n 1630 du du SGFP (BL 79-4) 9/156 Rentrée

10 2) DES STATUTS DE FORMATION (INITIALE CONTINUE ALTERNANCE) La formation professionnelle tout au long de la vie : Définie à l Article L du Code du travail «La formation professionnelle tout au long de la vie constitue une obligation nationale. Elle vise à permettre à chaque personne, indépendamment de son statut, d'acquérir et d'actualiser des connaissances et des compétences favorisant son évolution professionnelle, ainsi que de progresser d'au moins un niveau de qualification au cours de sa vie professionnelle. Une stratégie nationale coordonnée est définie et mise en œuvre par l'etat, les régions et les partenaires sociaux.» «Elle comporte une FORMATION INITIALE, comprenant notamment L'APPRENTISSAGE, et des formations ultérieures, qui constituent LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE, destinée aux adultes et aux jeunes déjà engagés dans la vie active ou qui s'y engagent.» La formation initiale : La formation initiale est régie par le Code de l éducation et est sous la tutelle du ministère de l Education nationale et du ministère de l Agriculture. La formation professionnelle initiale concerne les jeunes sous statut scolaire et universitaire ainsi que les apprentis. L apprentissage est en effet considéré comme une voie de formation initiale. La formation professionnelle initiale concerne les jeunes sous statut scolaire et universitaire ainsi que les apprentis. L enseignement professionnel, organisé par les lycées professionnels, a pour objectif de donner à des jeunes, issus du collège, une formation professionnelle qualifiée. Il prépare en deux ans au certificat d aptitude professionnel (CAP), ou au brevet d études professionnelles (BEP), et en quatre ans au baccalauréat professionnel (BAC Pro). Ces diplômes donnent une qualification dans un métier. Les filières courtes de l enseignement supérieur à vocation professionnelle préparent, soit à un diplôme universitaire de technologie, DUT, soit à un brevet de technicien supérieur, BTS. L enseignement supérieur propose également des filières longues professionnalisées (licences professionnelles, maîtrises professionnalisées, Master, diplômes de grandes écoles). L ensemble de ces diplômes peuvent être préparés dans le cadre d un contrat de travail particulier : le contrat d apprentissage. 10/156 Rentrée

11 La formation professionnelle continue : La formation professionnelle continue est régie par le Code du travail (sixième partie) (et le Code de l éducation pour la VAE). Elle est sous la tutelle du ministère de l Economie. La formation professionnelle continue concerne les plus de 16 ans, adultes et jeunes engagés ou s engageant dans la vie active. La formation professionnelle continue a pour objet de : favoriser l insertion ou la réinsertion professionnelle des travailleurs ; permettre leur maintien dans l emploi ; favoriser le développement de leurs compétences et l accès aux différents niveaux de la qualification professionnelle ; contribuer au développement économique et culturel et à leur promotion sociale. L Etat, les régions et les partenaires sociaux concourent à l élaboration de la politique de formation professionnelle. Afin de favoriser la concertation entre ces différents acteurs, leurs représentants sont réunis au niveau national au sein du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie. Les régions et l Etat se partagent la responsabilité de la mise en œuvre de la formation professionnelle continue. Les régions ont une compétence générale en matière d apprentissage et de formation professionnelle. Elles élaborent leur propre politique de formation. L Etat exerce des compétences limitativement énumérées par la loi. Les organisations professionnelles et syndicales participent à l élaboration des dispositions relatives à la formation professionnelle continue, concourent à leurs mises en œuvre et à la gestion des contributions des entreprises, collectées par les organismes paritaires créés à leur initiative. Les entreprises sont à la fois les lieux privilégiés de mise en œuvre de la formation et, avec les régions et l Etat, les principaux financeurs de la formation professionnelle continue. 11/156 Rentrée

12 L alternance : La formation en alternance utilise une pédagogie spécifique, fondée sur l articulation de périodes d acquisition de savoir-faire en entreprise et de périodes de formation théorique dispensés en centres de formation ou, dans le cadre des contrats de professionnalisation, par l entreprise elle-même si elle dispose d un service de formation. La formation en alternance est organisée autour de deux contrats, le contrat d apprentissage dans le cadre de la formation initiale et, dans le cadre de l insertion en alternance, le contrat de professionnalisation. Chacun de ces contrats est destiné à un public déterminé avec un objectif précis. L apprentissage : L apprentissage a pour but de donner à des jeunes travailleurs ayant satisfait à l obligation scolaire une formation générale, théorique et pratique, en vue de l obtention d une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme de l enseignement professionnel ou technologique, un titre d ingénieur ou un titre répertorié. Tout jeune âgé de 16 à 25 ans peut entrer en apprentissage. Des dérogations à ces limites d âge sont possibles. L apprentissage «junior» fait l objet d une fiche spécifique. L apprentissage se concrétise par la contractualisation d un contrat d apprentissage entre le centre de formation, l entreprise et l apprenti. (CF. page 119) Le contrat de professionnalisation : Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail associant une formation théorique dispensée en centre de formation à l acquisition de savoir-faire sur poste de travail en entreprise. Sa mise en œuvre s appuie notamment sur la personnalisation des parcours de formation, en fonction des connaissances et des expériences de chacun des bénéficiaires. Ce dispositif de formation professionnelle continue permet aux jeunes de moins de vingt six ans et aux demandeurs d emploi âgés de vingt-six ans et plus d acquérir une qualification professionnelle ou de compléter leur formation initiale par une qualification complémentaire en vue d accéder à un poste déterminé dans l entreprise. (CF. page 119) 12/156 Rentrée

13 3) DE LA FORMATION «CERTIFIANTE» ET FORMATION «PROFESSIONALISANTE» Dans le cadre de la formation tout au long de la vie vous pourrez suivre des formations dites «certifiantes» ou «professionnalisantes». La formation dite «certifiante» : délivrance d un diplôme, Titre professionnel ou d un Certificat de Qualification Professionnelle (CQP) Une formation certifiante vise l acquisition de nouvelles compétences dans un parcours complet de formation pour obtenir une certification. L obtention d une certification à l issue d une formation permet à la personne d évoluer plus facilement d une branche professionnelle à une autre. La certification qu il possède renvoie à une connaissance officielle, à une qualification déterminant une capacité à réaliser des activités professionnelles dans le cadre de plusieurs situations de travail. La certification désigne à la fois les diplômes, les titres à finalité professionnelle et les certificats de qualification professionnelle (CQP). Ces certifications sont généralement inscrites au sein du Registre National de la Certification Professionnelle 4 (RNCP). Les diplômes et titres à finalité professionnelle peuvent être délivrés par l État et au nom de l État, ou par certains organismes en nom propre. Les diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés par l État et au nom de l État sont créés par décret et organisés par arrêté des ministères compétents (Ministère de l Éducation Nationale, de l Enseignement Supérieur, de l Emploi, de l Agriculture les ministères dits «certificateurs») après avis d instances consultatives Ex : CAP, Bac pro, Licence, Master, Doctorat, Titre Professionnelle. Les diplômes et titre à finalité professionnelle délivrés en leur nom propre par certains organismes tels que des organismes publics, privés, associatifs, les Chambres Consulaires (Cci, Chambre de Métiers) ou bien encore certains Ministères peuvent être inscrits au RNCP sur demande et après instruction auprès de la Commission Nationale de Certification Professionnelle (CNCP). Suite à cette inscription, un niveau de qualification est dès lors reconnu par l État. Ex : Diplôme universitaire (DU), diplômes et titres crées par des organismes de formation. Les Certificats de Qualification Professionnelle (CQP) sont créés et délivrés par des branches professionnelles. Ils ont pour objectif de répondre à des besoins de formation spécifiques à une ou plusieurs branches professionnelles. Ces CQP peuvent être inscrits au RNCP sur demande. La formation dite «professionnalisante» Une formation dite «professionnalisante» ne donne lieu à aucune certification reconnue au RNCP ni à aucun CQP. Elle peut déboucher sur une attestation, une certification intermédiaire (première étape d une certification), ou une qualification reconnue dans la classification d une seule convention collective de branche (autre qu un CQP). Elle peut contribuer au maintien et/ou au développement de compétences professionnelles des bénéficiaires /156 Rentrée

14 4) DE LA FORMATION OUVERTE À DISTANCE ET DES La Formation Ouverte à distance ou FOAD : elle est définie dans la circulaire de la DGEFP 5 n 2001/22 du 20 juillet 2001 «Une «formation ouverte et/ou à distance», est un dispositif souple de formation organisé en fonction de besoins individuels ou collectifs (individus, entreprises, territoires). Elle comporte des apprentissages individualisés et l accès à des ressources et compétences locales ou à distance. Elle n est pas exécutée nécessairement sous le contrôle permanent d un formateur.» P@T : Point d Accès à la Téléformation 6 Les Point d'accès à la Téléformation [P@T] sont des lieux qui permettent à chacun de réaliser tout ou partie d'un parcours de formation. L'équipement de ces lieux, la présence d'un accompagnateur relais sont prévus pour que l'accès aux formations dans le cadre de Dispositifs de Formation Ouverte et A Distance (DFOAD) se fasse dans de bonnes conditions. 5 DGEFP : Direction Générale de l Emploi et de la Formation Professionnelle. 6 Source : Association Centre des Technologies Nouvelles. 14/156 Rentrée

15 OFFRE DE FORMATION PROFESSIONNELLE classée par certification 1) Formation Initiale 2) Formation Continue 3) Formation en Alternance 4) Formations en projet 15/156 Rentrée

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17 OFFRE DE FORMATION PROFESSIONNELLE PAR CERTIFICATION 1) FORMATION INITIALE CERTIFICATIONS PREPAREES ORGANISME voir fiche N DP Aide-soignant IFAS ARGENTAN 13 AMP (Aide Médico-Psychologique) IFAS ARGENTAN 13 CAPA de maréchalerie (UFA de St Hilaire) IFCE LE PIN AU HARAS 14 BEPA AH maréchalerie (UFA de St Hilaire) IFCE LE PIN AU HARAS 14 Licence pro : management et gestion de l'entreprise de la filière équine (Caen), partenariat IUT Alençon IFCE LE PIN AU HARAS 14 Mastère de Sciences Equines et Management, partenariat ENESAD Dijon et IAE Caen IFCE LE PIN AU HARAS 14 BEPA Services - services aux personnes LEAP VEREL NONANT LE PIN 16 4 ème et 3 ème de l enseignement agricole LYCEE DON BOSCO GIEL 17 4 ème et 3 ème découverte des métiers LYCEE DON BOSCO GIEL 17 CAP Ebéniste LYCEE DON BOSCO GIEL 17 CAP Maintenance des matériels "Parcs et Jardins" LYCEE DON BOSCO GIEL 17 CAP Production agricole LYCEE DON BOSCO GIEL 17 BEP Bois et Matériaux Associés LYCEE DON BOSCO GIEL 17 BEP Techniques de l'architecture et de l'habitat LYCEE DON BOSCO GIEL 17 BEPA Agroéquipements LYCEE DON BOSCO GIEL 17 BEPA Aménagement de l'espace - travaux paysagers LYCEE DON BOSCO GIEL 17 BEPA Conduite de productions animales - élevage d'un herbivore LYCEE DON BOSCO GIEL 17 BEPA Travaux forestiers LYCEE DON BOSCO GIEL 17 Bac Pro Agroéquipement LYCEE DON BOSCO GIEL 17 Bac Pro Artisanat et Métiers d'art - Option Ebénisterie LYCEE DON BOSCO GIEL 17 Bac Pro CGEA - productions animales LYCEE DON BOSCO GIEL 17 Bac Pro Gestion et conduite des chantiers forestiers LYCEE DON BOSCO GIEL 17 Bac Pro Technicien de fabrication bois et matériaux associés LYCEE DON BOSCO GIEL 17 Bac Pro Technicien du bâtiment - assistant en architecture LYCEE DON BOSCO GIEL 17 Bac Pro Travaux paysagers LYCEE DON BOSCO GIEL 17 BTS Négociation et relation client CAP Employé de commerce multispécialités Bac pro Esthétique cosmétique parfumerie Bac Pro Métiers des services administratifs (comptabilité) Bac Pro Métiers des relations clientèle usagers Commerce Bac Pro Métiers des relations clientèle usagers Vente Bac Pro Métiers des relations clientèle usagers Services Bac Pro Comptabilité (2 ans) Bac Pro Secrétariat (2 ans) Bac Pro Services (accueil, assistance, conseil) (2 ans) Bac Pro Commerce (2 ans) Bac Pro Vente (prospection, négociation, suivi de clientèle) (2 ans) LYCEE JEANNE D'ARC ARGENTAN 19 LYCEE PRO JEANNE D'ARC ARGENTAN 20 LYCEE PRO JEANNE D'ARC ARGENTAN 20 LYCEE PRO JEANNE D'ARC ARGENTAN 20 LYCEE PRO JEANNE D'ARC ARGENTAN 20 LYCEE PRO JEANNE D'ARC ARGENTAN 20 LYCEE PRO JEANNE D'ARC ARGENTAN 20 LYCEE PRO JEANNE D'ARC ARGENTAN 20 LYCEE PRO JEANNE D'ARC ARGENTAN 20 LYCEE PRO JEANNE D'ARC ARGENTAN 20 LYCEE PRO JEANNE D'ARC ARGENTAN 20 LYCEE PRO JEANNE D'ARC ARGENTAN 20 17/156 Rentrée

18 2 nde Professionnelle "système d'élevage" LYCEE LOUTREUIL SEES 21 Bac Pro CGEA - système d'élevage LYCEE LOUTREUIL SEES 21 Bac technologique STAV - production (option facultative hippologie - équitation) LYCEE LOUTREUIL SEES 21 Bac technologique STAV - aménagement du territoire (option facultative hippologie équitation) LYCEE LOUTREUIL SEES 21 Bac technologique STAV - service en espace rural (option facultative hippologie équitation) LYCEE LOUTREUIL SEES 21 BTS Analyse et conduite de systèmes d'exploitation LYCEE LOUTREUIL SEES 21 BTS Gestion et protection de la nature - animation nature LYCEE LOUTREUIL SEES 21 BTS Gestion et protection de la nature - gestion des espaces naturels LYCEE LOUTREUIL SEES 21 BTS Services en espace rural LYCEE LOUTREUIL SEES 21 CAP Assistant technique en milieux familial et collectif LYCEE MEZERAY ARGENTAN 22 Bac Pro Commerce LYCEE MEZERAY ARGENTAN 22 Bac Pro Métiers de la comptabilité LYCEE MEZERAY ARGENTAN 22 Bac Pro Métiers du secrétariat LYCEE MEZERAY ARGENTAN 22 BTS Assistant de manager LYCEE MEZERAY ARGENTAN 22 BTS Design de produit LYCEE MEZERAY ARGENTAN 22 BEPA Services - services aux personnes MFR TRUN 24 FORMATION INITIALE SOUS STATUT SCOLAIRE CAP Maçon LYCEE GABRIEL ARGENTAN 18 CAP Peintre-applicateur de revêtements LYCEE GABRIEL ARGENTAN 18 Bac Pro Technicien en installation des systèmes énergétiques et climatiques LYCEE GABRIEL ARGENTAN 18 Bac Pro Technicien de maintenance des systèmes énergétiques et climatiques LYCEE GABRIEL ARGENTAN 18 Bac Pro Technicien Géomètre Topographe LYCEE GABRIEL ARGENTAN 18 Bac Pro Technicien du Bâtiment : Etudes Economie LYCEE GABRIEL ARGENTAN 18 Bac Pro Ouvrages du Bâtiment : Métallerie LYCEE GABRIEL ARGENTAN 18 Bac Pro Electrotechnique, Energie, Equipements Communicants LYCEE GABRIEL ARGENTAN 18 BTS Géomètre Topographe 1 ère année LYCEE GABRIEL ARGENTAN 18 FORMATION INITIALE SOUS STATUT SCOLAIRE EN ALTERNANCE Bac Pro CGEA élevage et valorisation du cheval MFR ARGENTAN 23 Bac Pro Services en Milieu Rural MFR ARGENTAN 23 FORMATION INITIALE EN ALTERNANCE CAPA Soigneur d'équidés MFR VIMOUTIERS 25 BEPA Activités hippiques - cavalier d'entraînement lad jockey / lad driver MFR VIMOUTIERS 25 BEPA Activités hippiques - soigneur aide-animateur MFR VIMOUTIERS 25 Bac Pro Conduite et Gestion de l'entreprise Agricole - système à dominante élevage support équin MFR VIMOUTIERS 25 FORMATION INITIALE PAR APPRENTISSAGE CAP Maçon LYCEE GABRIEL ARGENTAN 18 BP Peinture - Revêtement LYCEE GABRIEL ARGENTAN 18 Bac Pro Ouvrages du Bâtiment : Métallerie LYCEE GABRIEL ARGENTAN 18 BTS Géomètre Topographe 2ème année LYCEE GABRIEL ARGENTAN 18 18/156 Rentrée

19 OFFRE DE FORMATION PROFESSIONNELLE PAR CERTIFICATION 2) FORMATION CONTINUE CERTIFICATIONS PREPAREES ORGANISME voir fiche N Apprentissage des savoirs de base, raisonnement logique, aide au développement personnel et à l'insertion sociale, initiation à la vie professionnelle et à la recherche d'emploi LA MAISON DES MOTS ARGENTAN 1 CFG (Certificat de Formation Générale) LA MAISON DES MOTS ARGENTAN 1 DELF (Diplôme d'etudes en Langue Française) LA MAISON DES MOTS ARGENTAN 1 Français, mathématiques, biologie, langues, bureautique, internet, préparation examens et concours Préparation au projet de création et reprise d'entreprise ATELIERS PERMANENTS GRETA ARGENTAN - VIMOUTIERS 2 BOUTIQUE DE GESTION ORNE ARGENTAN 3 Bilans de compétence CBEN GRETA 4 VAE : accompagnement pour les certifications du MEN CBEN GRETA 4 Stage 5 jours pour Entreprendre En France (formation pour les futurs repreneurs / créateurs d'entreprises) CCI FLERS - ARGENTAN 5 Insertion sociale et professionnelle CEMEA ARGENTAN 6 Espace Local d'activités Novatrices (ELANs) CEMEA ARGENTAN 6 PRIMO INSERTION CEMEA ARGENTAN 6 Appui Collectif au Bien Etre et à la Projection CEMEA ARGENTAN 6 Préformation, agriculture, environnement CFPPA SEES 9 Formations Ouvertes et à Distance (FOAD) CFPPA SEES 9 BP Educateur canin CFPPA SEES 9 BPJEPS Activités équestres - équitation, western, attelage CFPPA SEES 9 BR Responsable d'exploitation agricole - agriculture biologique CFPPA SEES 9 BR Responsable d'exploitation agricole - élevage jeunes chevaux CFPPA SEES 9 BR Responsable d'exploitation agricole - polyculture élevage CFPPA SEES 9 BTS Gestion et protection de la nature - Option "Animation" CFPPA SEES 9 Dématérialisation : marchés publics en ligne théorie et pratique - panorama de la dématérialisation E-commerce et marketing : vendre et fidéliser en ligne - concevoir et animer sa newsletter Internet de A à Z : les outils pour la veille sur Internet - gagner en confiance et en autonomie - Google exploitez ses services cachés Site Web : les clés d'un site réussi - créer son site de A à Z avec JIMDO - être vraiment visible sur le web (référencement) - rédiger un cahier des charges Enseignement Générale: français, mathématiques Biologie Compétences clés Remédiation congnitive DAEU (Diplôme d'accès aux Études Universitaires) Préparation aux concours des fonctions publiques Etat, Collectivités territoriales et Hôpital Langue : Diplôme de compétences en langue anglaise, TFI (Test de Français International), TOEIC (Test Of English for International Communication) ANTENNE ECHANGEUR ARGENTAN 11 ANTENNE ECHANGEUR ARGENTAN 11 ANTENNE ECHANGEUR ARGENTAN 11 ANTENNE ECHANGEUR ARGENTAN 11 GRETA SUD NORMANDIE ARGENTAN 12 GRETA SUD NORMANDIE ARGENTAN 12 GRETA SUD NORMANDIE ARGENTAN 12 GRETA SUD NORMANDIE ARGENTAN 12 GRETA SUD NORMANDIE ARGENTAN 12 GRETA SUD NORMANDIE ARGENTAN 12 GRETA SUD NORMANDIE ARGENTAN 12 19/156 Rentrée

20 Informatique, Bureautique : B2I, initiation, Word, Excel, ACCESS, PAO, Internet Habilitation électrique CACES R372 Catégories Sauveteur secouriste du travail Geste et posture Découverte, pré qualification, formation, perfectionnement dans le secteur bâtiment, éco construction CAP Maçon CAP Carreleur-mosaiste CAP Serrurier-métallier CAP Peintre applicateur de revêtement CAP Installateur thermique Bac Pro technicien géomètre topographe Bac Pro technicien du bâtiment : études et économie Bac Pro Technicien en installation des systèmes énergétiques et climatiques Bac Pro Technicien de maintenance des systèmes énergétiques et climatiques Bac Pro Ouvrages du Bâtiment "Métallerie" BP Peinture Revêtement Espace d'orientation et d Intégration Régionale: Diagnostic. Construction de projet professionnel GRETA SUD NORMANDIE ARGENTAN 12 GRETA SUD NORMANDIE ARGENTAN 12 GRETA SUD NORMANDIE ARGENTAN 12 GRETA SUD NORMANDIE ARGENTAN 12 GRETA SUD NORMANDIE ARGENTAN 12 GRETA SUD NORMANDIE ARGENTAN 12 GRETA SUD NORMANDIE ARGENTAN 12 GRETA SUD NORMANDIE ARGENTAN 12 GRETA SUD NORMANDIE ARGENTAN 12 GRETA SUD NORMANDIE ARGENTAN 12 GRETA SUD NORMANDIE ARGENTAN 12 GRETA SUD NORMANDIE ARGENTAN 12 GRETA SUD NORMANDIE ARGENTAN 12 GRETA SUD NORMANDIE ARGENTAN 12 GRETA SUD NORMANDIE ARGENTAN 12 GRETA SUD NORMANDIE ARGENTAN 12 GRETA SUD NORMANDIE ARGENTAN 12 GRETA SUD NORMANDIE ARGENTAN 12 CAP de sellier- harnacheur IFCE LE PIN AU HARAS 14 Brevet de sellier harnacheur IFCE LE PIN AU HARAS 14 Initiation au travail du cuir IFCE LE PIN AU HARAS 14 Stage à la selle IFCE LE PIN AU HARAS 14 Brevet de maréchalerie IFCE LE PIN AU HARAS 14 Savoir se dépanner en maréchalerie IFCE LE PIN AU HARAS 14 Valorisation de la jumenterie de sport IFCE LE PIN AU HARAS 14 BPJEPS Activités équestres mention attelage (OF: CFPPA Sées) IFCE LE PIN AU HARAS 14 Attelage à un cheval IFCE LE PIN AU HARAS 14 Attelage à 2 chevaux IFCE LE PIN AU HARAS 14 Attelage à quatre chevaux IFCE LE PIN AU HARAS 14 CS "Utilisateur de chevaux attelés" IFCE LE PIN AU HARAS 14 Poulinage et poulain nouveau-né IFCE LE PIN AU HARAS 14 Alimentation et gestion des pâtures IFCE LE PIN AU HARAS 14 Gestion des reproducteurs IFCE LE PIN AU HARAS 14 Sélection des reproducteurs (génétique) IFCE LE PIN AU HARAS 14 Economie de l'élevage équin IFCE LE PIN AU HARAS 14 Prévention des pathologies chez le cheval IFCE LE PIN AU HARAS 14 Manipuler le cheval en sécurité IFCE LE PIN AU HARAS 14 Inséminateur équin IFCE LE PIN AU HARAS 14 Chef de centre d'insémination équine IFCE LE PIN AU HARAS 14 Echographie et insémination et jument subfertile pour les vétérinaires IFCE LE PIN AU HARAS 14 Licence pro : management et gestion de l'entreprise de la filière équine (Caen), partenariat IUT Alençon IFCE LE PIN AU HARAS 14 DU Ethologie, partenariat Université de Rennes I IFCE LE PIN AU HARAS 14 Mastère de Sciences Equines et Management, partenariat ENESAD Dijon et IAE Caen IFCE LE PIN AU HARAS 14 Transport des chevaux IFCE LE PIN AU HARAS 14 Stages divers à la carte (estimation): étrangers IFCE LE PIN AU HARAS 14 20/156 Rentrée

21 CAP Agent d'entreposage & de messagerie ISF ARGENTAN 15 Pré-qualification aux métiers de la logistique ISF ARGENTAN 15 EEP (Entreprise Entraînement Pédagogique) secrétaire - assistant, commercial et comptable ISF ARGENTAN 15 Technicien en logistique d'entreposage ISF ARGENTAN 15 Technicien supérieur en méthodes et exploitation logistique ISF ARGENTAN 15 Pré-qualification aux métiers des Travaux Publics + gros œuvre ISF ARGENTAN 15 BTS des services et prestations des secteurs sanitaire et social MFR ARGENTAN 23 CAP Petite enfance MFR ARGENTAN 23 TITRE PRO Agent de vente MFR ARGENTAN 23 TITRE PRO Assistante de vie aux familles MFR ARGENTAN 23 Découverte, pré qualification en cuisine et restauration MFR ARGENTAN 23 CAP Agent polyvalent de restauration MFR ARGENTAN 23 CAP Cuisine MFR ARGENTAN 23 CAP Restaurant MFR ARGENTAN 23 CERTIFICAT Responsable de collectivité cuisinier - gestionnaire MFR ARGENTAN 23 Employé d'étages MFR ARGENTAN 23 BPJEPS Activités équestres - tourisme équestre MFR VIMOUTIERS 25 Modules d'initiation à l'application des peintures poudres PCS FORMATION VIMOUTIERS 26 Modules de perfectionnement à l'application des peintures poudres PCS FORMATION VIMOUTIERS 26 Modules de Maîtrise ou Direction à l'application des peintures poudres PCS FORMATION VIMOUTIERS 26 AUDIT / EVALUATIONS / TECHNIQUES DES POUDRES PCS FORMATION VIMOUTIERS 26 Anglais, bureautique, communication Prestations d'aide à la construction du projet professionnel Prestations d'aide au retour à l'emploi SELAMI FORMATION ORNE ARGENTAN 27 SELAMI FORMATION ORNE ARGENTAN 27 SELAMI FORMATION ORNE ARGENTAN 27 Accompagnement travailleurs handicapés TRAJECTIO ARGENTAN 28 Ateliers informatiques B2I Promotion individuelle TRAJECTIO ARGENTAN 28 Bilans de compétences TRAJECTIO ARGENTAN 28 Bilans de compétences Jeunes TRAJECTIO ARGENTAN 28 Formations qualifiantes responsable de rayon TRAJECTIO ARGENTAN 28 Préparation aux métiers de la vente TRAJECTIO ARGENTAN 28 Prestations Pôle Emploi TRAJECTIO ARGENTAN 28 21/156 Rentrée

22 OFFRE DE FORMATION PROFESSIONNELLE PAR CERTIFICATION 3) FORMATION EN ALTERNANCE CERTIFICATIONS PREPAREES ORGANISME voir fiche N CAP Agent d'entreposage & de messagerie ISF ARGENTAN 15 EEP (Entreprise Entraînement Pédagogique) secrétaire - assistant, commercial et comptable ISF ARGENTAN 15 Bac Pro CGEA élevage et valorisation du cheval MFR ARGENTAN 23 Bac Pro Services en Milieu Rural MFR ARGENTAN 23 4 ème / 3 ème Orientation Professionnelle (tous secteurs) MFR TRUN 24 CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION BP esthétique, cosmétique, parfumerie CFP JEANNE D'ARC ARGENTAN 8 BTS Assistant de gestion PME-PMI CFP JEANNE D'ARC ARGENTAN 8 BTS Management des unités commerciales CFP JEANNE D'ARC ARGENTAN 8 CAP Carreleur Mosaïste CAP Installateur thermique CAP Maçon CAP Peintre applicateur de revêtement CAP Serrurier métallier Bac Pro technicien géomètre topographe Bac Pro technicien du bâtiment : études et économie Bac Pro Technicien en installation des systèmes énergétiques et climatiques Bac Pro Technicien de maintenance des systèmes énergétiques et climatiques Bac Pro Ouvrages du Bâtiment "Métallerie" BP Peinture Revêtement GRETA SUD NORMANDIE ARGENTAN 12 GRETA SUD NORMANDIE ARGENTAN 12 GRETA SUD NORMANDIE ARGENTAN 12 GRETA SUD NORMANDIE ARGENTAN 12 GRETA SUD NORMANDIE ARGENTAN 12 GRETA SUD NORMANDIE ARGENTAN 12 GRETA SUD NORMANDIE ARGENTAN 12 GRETA SUD NORMANDIE ARGENTAN 12 GRETA SUD NORMANDIE ARGENTAN 12 GRETA SUD NORMANDIE ARGENTAN 12 GRETA SUD NORMANDIE ARGENTAN 12 BTS des services et prestations des secteurs sanitaire et social MFR ARGENTAN 23 CAP Petite enfance MFR ARGENTAN 23 CAP Agent polyvalent de restauration MFR ARGENTAN 23 CAP Cuisine MFR ARGENTAN 23 CAP Restaurant MFR ARGENTAN 23 Employé d'étages MFR ARGENTAN 23 CERTIFICAT Responsable de collectivité cuisinier - gestionnaire MFR ARGENTAN 23 CONTRAT D'APPRENTISSAGE CAPA Soigneur d'équidés CFAA SEES 7 BEPA Activités hippiques - cavalier d'entraînement CFAA SEES 7 BEPA Activités hippiques - soigneur aide-animateur CFAA SEES 7 BAC PRO CGEA - élevage et valorisation du cheval CFAA SEES 7 BAC PRO CGEA - système à dominante élevage CFAA SEES 7 22/156 Rentrée

23 BPJEPS Activités équestres - équitation CFAA SEES 7 BPJEPS Activités équestres - attelage CFAA SEES 7 BTSA Productions animales - élevage équin et valorisation des jeunes chevaux CFAA SEES 7 CAPA de maréchalerie (UFA de St Hilaire) IFCE LE PIN AU HARAS 14 BEPA AH maréchalerie (UFA de St Hilaire) IFCE LE PIN AU HARAS 14 BP Menuiserie LYCEE DON BOSCO GIEL 17 BAC PRO CGEA - production du cheval MFR ARGENTAN 23 CAP Petite enfance MFR ARGENTAN 23 BEPA Activités hippiques - cavalier d'entraînement lad jockey / lad driver MFR VIMOUTIERS 25 BEPA Activités hippiques - soigneur aide-animateur MFR VIMOUTIERS 25 BPJEPS Activités équestres - tourisme équestre MFR VIMOUTIERS 25 FORMATION INITIALE EN ALTERNANCE CAPA Soigneur d'équidés MFR VIMOUTIERS 25 BEPA Activités hippiques - cavalier d'entraînement lad jockey / lad driver MFR VIMOUTIERS 25 BEPA Activités hippiques - soigneur aide-animateur MFR VIMOUTIERS 25 Bac Pro Conduite et Gestion de l'entreprise Agricole - système à dominante élevage support équin MFR VIMOUTIERS 25 23/156 Rentrée

24 OFFRE DE FORMATION PROFESSIONNELLE PAR CERTIFICATION 4) FORMATIONS EN PROJET CERTIFICATIONS PREPAREES ORGANISME voir fiche N CAPA Services aux personnes (projet ) MFR TRUN 24 BTS Agencement Environnement Habitat (projet ) DON BOSCO 17 24/156 Rentrée

25 OFFRE DE FORMATION PROFESSIONNELLE classée par organismes de formation Formation Initiale Formation Continue Formation en Alternance 25/156 Rentrée

26 26/156 Rentrée

27 L'OFFRE DE FORMATION PROFESSIONNELLE EN PAPAO PAR ORGANISME DE FORMATION FICHE 1 AFB (Atelier de Formation de Base) LA MAISON DES MOTS Argentan FORMATION CONTINUE DIPLÔMES PREPARES - FORMATIONS - PRESTATIONS NIVEAU DEMANDEURS D'EMPLOI capacité d accueil flux annuel moyen capacité d accueil SALARIES flux annuel moyen capacité d accueil AUTRES flux annuel moyen Informations pratiques : 10, rue des Flandres - BP ARGENTAN cedex : Fax : : afb.argentan@wanadoo.fr site : Contact : Mme Véronique BASILE Apprentissage des savoirs de base, raisonnement logique, aide au développement personnel et à l'insertion sociale, initiation à la vie professionnelle et à la recherche d'emploi CFG (Certificat de Formation Générale) 30 mini mini mini 100 DELF (Diplôme d'etudes en Langue Française) 5 mini 15 5 mini 4 5 mini 10 27/156 Rentrée

28 L'OFFRE DE FORMATION PROFESSIONNELLE EN PAPAO PAR ORGANISME DE FORMATION FICHE 2 Ateliers Permanents GRETA Sud Normandie FORMATION CONTINUE Informations pratiques : Lycée Gabriel 7, rue Saint Exupéry - BP ARGENTAN : : greta.sn.argentan@ac-caen.fr site : Contact : Mme Laure DUPONT DIPLÔMES PREPARES - FORMATIONS - PRESTATIONS NIVEAU DEMANDEURS D'EMPLOI capacité d accueil flux annuel moyen capacité d accueil SALARIES flux annuel moyen capacité d accueil AUTRES flux annuel moyen OU Français, mathématiques, biologie, langues, bureautique, informatique, internet, préparation examens et concours 5 à 4 15 / plage / plage / plage 300 Collège Arlette HEE FERGANT 35, Avenue du Général de Gaulle VIMOUTIERS : : greta.sn.argentan@ac-caen.fr site : Contact : Mme Aline DUCREUX 28/156 Rentrée

29 L'OFFRE DE FORMATION PROFESSIONNELLE EN PAPAO PAR ORGANISME DE FORMATION Informations pratiques : FICHE 3 Boutique de Gestion de l'orne FORMATION CONTINUE DIPLÔMES PREPARES - FORMATIONS - PRESTATIONS NIVEAU DEMANDEURS D'EMPLOI capacité d accueil flux annuel moyen capacité d accueil SALARIES flux annuel moyen capacité d accueil AUTRES flux annuel moyen Maison des Entreprises et des Territoires 12, route de Sées ARGENTAN : : bgorne@bg-bn.com site : Contact : Mr Jean-François DELPLANQUE Mme Julie CREPIN Préparation au projet de création et reprise d'entreprise /156 Rentrée

30 L 'OFFRE DE FORMATION PROFESSIONNELLE EN PAPAO PAR ORGANISME DE FORMATION FICHE 4 Informations pratiques : CBEN (Centre de Bilan Education Nationale) GRETA Sud Normandie FORMATION CONTINUE DIPLÔMES PREPARES - FORMATIONS - PRESTATIONS NIVEAU DEMANDEURS D'EMPLOI capacité d accueil flux annuel moyen capacité d accueil SALARIES flux annuel moyen capacité d accueil AUTRES flux annuel moyen Centre d'information et d'orientation (CIO) 33, rue Saint Martin ARGENTAN : : beatrix.bart@sud-normandie.greta.fr site : Contacts : Mme Béatrix BART. Bilans Mme Aline DUCREUX. VAE Bilans de compétence VAE : accompagnement pour les certifications du MEN /156 Rentrée

31 L'OFFRE DE FORMATION PROFESSIONNELLE EN PAPAO PAR ORGANISME DE FORMATION Informations pratiques : FICHE 5 CCI (Chambre de Commerce et d'industrie) Flers - Argentan FORMATION CONTINUE DIPLÔMES PREPARES - FORMATIONS - PRESTATIONS NIVEAU DEMANDEURS D'EMPLOI capacité d accueil flux annuel moyen capacité d accueil SALARIES flux annuel moyen capacité d accueil AUTRES flux annuel moyen Maison des Entreprises et des Territoires 12, route de Sées - BP ARGENTAN cedex : : cci@flers.cci.fr site : Contact : Mme Annie CARO Stage 5 jours pour Entreprendre En France (formation pour les futurs repreneurs / créateurs d'entreprises) 100 * 75 ** * 5 groupes de 20 personnes ** une moyenne effective de 5 groupes de 15 personnes 31/156 Rentrée

32 L'OFFRE DE FORMATION PROFESSIONNELLE EN PAPAO PAR ORGANISME DE FORMATION Informations pratiques : FICHE 6 CEMEA (Centres d'entraînement aux Méthodes d'education Active) 14, rue du Paty ARGENTAN : : education@cemea-bn.asso.fr site : FORMATION CONTINUE Contact : Mr Florian DUBOSQ DIPLÔMES PREPARES - FORMATIONS - PRESTATIONS NIVEAU DEMANDEURS D'EMPLOI capacité d accueil flux annuel moyen capacité d accueil SALARIES flux annuel moyen capacité d accueil AUTRES flux annuel moyen Insertion sociale et professionnelle Espace Local d'activités Novatrices (ELANS) 26 PRIMO INSERTION 40 Public bénéficiaire du RSA Appui Collectif au Bien Etre et à la Projection 12 à 15 32/156 Rentrée

33 L'OFFRE DE FORMATION PROFESSIONNELLE EN PAPAO PAR ORGANISME DE FORMATION Informations pratiques : FICHE 7 CFAA (Centre de Formation d'apprentis Agricole) Sées Route d'essay - BP SEES : Fax : : cfa.sees@educagri.fr site : FORMATION EN ALTERNANCE Contact : Mr S. GRZYBOWSKI DIPLÔMES PREPARES NIVEAU capacité d accueil flux annuel moyen CONTRAT D'APPRENTISSAGE CAPA Soigneur d'équidés 5 15 BEPA Activités hippiques - cavalier d'entrainement 5 40 BEPA Activités hippiques - soigneur aide-animateur 5 40 BAC PRO CGEA - Elevage et valorisation du cheval 4 30 BAC PRO CGEA - Système à dominante élevage 4 15 BPJEPS Activités équestres - équitation 4 12 BPJEPS Activités équestres - attelage 4 12 BTSA Productions animales - élevage équin et valorisation des jeunes chevaux /156 Rentrée

34 L'OFFRE DE FORMATION PROFESSIONNELLE EN PAPAO PAR ORGANISME DE FORMATION FICHE 8 CFP (Centre de Formation Professionnelle) Jeanne D'ARC Argentan FORMATION EN ALTERNANCE DIPLÔMES PREPARES NIVEAU capacité d accueil flux annuel moyen CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION Informations pratiques : 10, rue du Collège - BP ARGENTAN cedex : Fax : : ja.arg@orange.fr site : Contact : Mme Odile LANGE BP Esthétique, cosmétique, parfumerie 4 BTS Assistant de gestion PME-PMI BTS Management des unités commerciales /156 Rentrée

35 L'OFFRE DE FORMATION PROFESSIONNELLE EN PAPAO PAR ORGANISME DE FORMATION FICHE 9 CFPPA (Centre de Formation Professionnelle et de Promotion Agricole) Sées Informations pratiques : Route d'essay - BP SEES : : cfppa.sees@educagri.fr site : FORMATION CONTINUE Contact : Mr Christian BERNOU DIPLÔMES PREPARES - FORMATIONS - PRESTATIONS NIVEAU DEMANDEURS D'EMPLOI capacité d accueil flux annuel moyen SALARIES capacité d accueil flux annuel moyen capacité d accueil AUTRES flux annuel moyen Pré-formation, agriculture, environnement Formations Ouvertes et à Distance (FOAD) BP Educateur canin BPJEPS Activités équestres - équitation, western, attelage BR Responsable d'exploitation agricole - agriculture biologique BR Responsable d'exploitation agricole - élevage jeunes chevaux BR Responsable d'exploitation agricole - polyculture élevage BTS Gestion et protection de la nature - Option "Animation" /156 Rentrée

36 L'OFFRE DE FORMATION PROFESSIONNELLE EN PAPAO PAR ETABLISSEMENT Informations pratiques : FICHE 10 CFRC (Centre de Formation Restauration Cuisine) Vimoutiers FORMATION EN ALTERNANCE DIPLÔMES PREPARES CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION NIVEAU capacité d accueil flux annuel moyen 30, rue d'argentan VIMOUTIERS : : cfp.vimoutiers@mfr.asso.fr site : Contact : Mme Aude DE LANGENHAGEN CAP Agent polyvalent de restauration 5 15 CAP Cuisine 5 15 CAP Restaurant 5 15 Employé d'étages 5 10 CERTIFICAT Responsable de collectivité - cuisinier - gestionnaire 4 15 FORMATION CONTINUE DIPLÔMES PREPARES - FORMATIONS - PRESTATIONS NIVEAU DEMANDEURS D'EMPLOI SALARIES AUTRES capacité d accueil flux annuel moyen capacité d accueil flux annuel moyen capacité d accueil flux annuel moyen Découverte, pré-qualification en cuisine et restauration 10 CAP Agent polyvalent de restauration 5 10 CAP Cuisine CAP Restaurant CERTIFICAT Responsable de collectivité - cuisinier - gestionnaire Employé d'étages /156 Rentrée

37 L'OFFRE DE FORMATION PROFESSIONNELLE EN PAPAO PAR ORGANISME DE FORMATION FICHE 11 Antenne d'argentan de l'echangeur BASSE NORMANDIE FORMATION CONTINUE DIPLÔMES PREPARES - FORMATIONS - PRESTATIONS NIVEAU DEMANDEURS D'EMPLOI capacité d accueil flux annuel moyen capacité d accueil SALARIES flux annuel moyen capacité d accueil AUTRES flux annuel moyen Informations pratiques : Maison des Entreprises et des Territoires 12, route de Sées ARGENTAN : Fax : : info@echangeurbn.com site : Contact : Mme Elodie COSSERON Mme Mylène JAUBERT Dématérialisation : marchés publics en ligne théorie et pratique (1 journée) Panorama de la dématérialisation (1 journée) E-commerce et marketing : vendre et fidéliser en ligne Concevoir et animer sa newsletter Internet de A à Z : les outils pour la veille sur Internet gagner en confiance et en autonomie - Google : Exploitez ses services cachés Site Web : les clés d'un site réussi - créer son site de A à Z avec JIMDO - Être vraiment visible sur le web (référencement) - rédiger un cahier des charges 37/156 Rentrée

38 L'OFFRE DE FORMATION PROFESSIONNELLE EN PAPAO PAR ORGANISME DE FORMATION FICHE 12 Informations pratiques : GRETA SUD NORMANDIE Argentan FORMATION EN ALTERNANCE DIPLÔMES PREPARES CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION NIVEAU capacité d accueil flux annuel moyen Lycée Gabriel 7, rue Saint Exupéry - BP ARGENTAN : : greta.sn.argentan@ac-caen.frr site : CAP Carreleur Mosaïste 5 2 CAP Installateur thermique 5 0 CAP Maçon 5 5 CAP Peintre applicateur de revêtement 5 1 CAP Serrurier métallier 5 1 Bac Pro technicien géomètre topographe 4 2 Bac Pro technicien du bâtiment : études et économie 4 2 Bac Pro Technicien en installation des systèmes énergétiques et climatiques 4 1 Bac Pro Technicien de maintenance des systèmes énergétiques et climatiques 4 1 Bac Pro Ouvrages du Bâtiment "Métallerie" 4 2 BP Peinture Revêtement 4 4 Contact : Mme Laure DUPONT FORMATION CONTINUE DIPLÔMES PREPARES - FORMATIONS - PRESTATIONS NIVEAU DEANDEURS D'EMPLOI SALARIES AUTRES capacité d accueil flux annuel moyen capacité d accueil flux annuel moyen capacité d accueil flux annuel moyen Enseignement Générale: français, mathématiques Biologie Compétences clés Remédiation congnitive DAEU (Diplôme d'accès aux Études Universitaires /156 Rentrée

39 Préparation aux concours des fonctions publiques Etat, Collectivités territoriales et Hôpital Langue : Diplôme de compétences en langue anglaise, TFI (Test de Français International), TOEIC (Test Of English for International Communication) Informatique, Bureautique : B2I, initiation, Word, Excel, ACCESS, PAO, Internet Habilitation électrique CACES R372 Catégories Sauveteur secouriste du travail Geste et posture Découverte, pré-qualification, formation, perfectionnement dans le secteur bâtiment, éco construction CAP Maçon CAP Carreleur-mosaïste CAP Serrurier-métallier CAP Peintre applicateur de revêtement CAP Installateur thermique Bac Pro technicien géomètre topographe 4 1 CIF Bac Pro technicien du bâtiment : études et économie 4 1 CIF Bac Pro Technicien en installation des systèmes énergétiques et climatiques 4 1 CIF Bac Pro Technicien de maintenance des systèmes énergétiques et climatiques 4 1 CIF Bac Pro Ouvrages du Bâtiment "Métallerie" 4 1 CIF BP Peinture Revêtement 4 1 CIF Espace d'orientation et d Intégration Régionale: Diagnostic. Construction de projet professionnel /156 Rentrée

40 L'OFFRE DE FORMATION PROFESSIONNELLE EN PAPAO PAR ORGANISME DE FORMATION FICHE 13 Informations pratiques : IFAS (Institut de Formation d'aides Soignantes) Argentan FORMATION INITIALE DIPLÔMES PREPARES NIVEAU capacité d accueil flux annuel moyen Centre Hospitalier 47, rue Aristide Briand - BP ARGENTAN cedex : : eas@ch-argentan.fr site : Contact : Mme Michèle MONTAMBAULT DP Aide-soignant 5 AMP (Aide Médico Psychologique) 15 40/156 Rentrée

41 L'OFFRE DE FORMATION PROFESSIONNELLE EN PAPAO PAR ORGANISME DE FORMATION FICHE 14 Informations pratiques : IFCE (Institut Français du Cheval et de l'equitation) FORMATION INITIALE DIPLÔMES PREPARES NIVEAU capacité d accueil flux annuel moyen Les Ecuries du Bois LE PIN AU HARAS : : hn.formation@haras-nationaux.fr site : CAPA de maréchalerie (UFA de St Hilaire) BEPA AH maréchalerie (UFA de St Hilaire) Licence pro : management et gestion de l'entreprise de la filière équine (Caen), partenariat IUT Alençon Mastère de Sciences Equines et Management, partenariat ENESAD Dijon et IAE Caen Contact : Mme Pauline DOLIGEZ FORMATION CONTINUE DIPLÔMES PREPARES - FORMATIONS - PRESTATIONS NIVEAU DEMANDEURS D'EMPLOI SALARIES AUTRES capacité d accueil flux annuel moyen capacité d accueil flux annuel moyen capacité d accueil flux annuel moyen CAP de sellier- harnacheur Brevet de sellier harnacheur Initiation au travail du cuir Stage à la selle Brevet de maréchalerie Savoir se dépanner en maréchalerie Valorisation de la jumenterie de sport BPJEPS Activités équestres mention attelage (OF: CFPPA Sées) /156 Rentrée

42 Attelage à un cheval Attelage à 2 chevaux Attelage à quatre chevaux CS "Utilisateur de chevaux attelés" Poulinage et poulain nouveau-né Alimentation et gestion des pâtures Gestion des reproducteurs Sélection des reproducteurs (génétique) Economie de l'élevage équin Prévention des pathologies chez le cheval Manipuler le cheval en sécurité Inséminateur équin Chef de centre d'insémination équine Echographie et insémination et jument subfertile pour les vétérinaires Licence pro : management et gestion de l'entreprise de la filière équine (Caen), partenariat IUT Alençon DU Ethologie, partenariat Université de Rennes I Mastère de Sciences Equines et Management, partenariat ENESAD Dijon et IAE Caen Transport des chevaux Stages divers à la carte (estimation): étrangers FORMATION EN ALTERNANCE DIPLÔMES PREPARES NIVEAU capacité d accueil flux annuel moyen CAPA de maréchalerie (UFA de St Hilaire) BEPA AH maréchalerie (UFA de St Hilaire) /156 Rentrée

43 L'OFFRE DE FORMATION PROFESSIONNELLE EN PAPAO PAR ORGANISME DE FORMATION FICHE 15 ISF (Institut Supérieur de Formation) - Antenne Argentan Informations pratiques : FORMATION EN ALTERNANCE DIPLÔMES PREPARES NIVEAU capacité d accueil flux annuel moyen 1, rue de la Sente au bois ARGENTAN : : info@groupeisf.com site : CAP Agent d'entreposage & de messagerie EEP (Entreprise Entraînement Pédagogique) secrétaire - assistant, commercial et comptable (entrée et sortie permanente) Contacts : Mme Camille CHAMPAIN Mme Marie-Claire RENAUDIN FORMATION CONTINUE DIPLÔMES PREPARES - FORMATIONS - PRESTATIONS NIVEAU DEMANDEURS D'EMPLOI SALARIES AUTRES capacité d accueil flux annuel moyen capacité d accueil flux annuel moyen capacité d accueil flux annuel moyen CAP Agent d'entreposage & de messagerie Pré-qualification aux métiers de la logistique EEP (Entreprise Entraînement Pédagogique) secrétaire - assistant, commercial et comptable (entrée et sortie permanente) Technicien en logistique d'entreposage 4 20 dont FOAD* Technicien supérieur en méthodes et exploitation logistique ??? Pré-qualification aux métiers des Travaux Publics + gros œuvre * FOAD Formation Ouverte à Distance 43/156 Rentrée

44 L'OFFRE DE FORMATION PROFESSIONNELLE EN PAPAO PAR ORGANISME DE FORMATION FICHE 16 Informations pratiques : LEAP Yves VEREL (Lycée Enseignement Rural) Nonant le Pin FORMATION INITIALE 27, route de Gacé NONANT LE PIN : Fax : : nonant-le-pin@cneap.fr site : DIPLÔMES PREPARES NIVEAU capacité d accueil flux annuel moyen Contact : Mme Annie-Claude COMMARE BEPA Services - services aux personnes 5 24x /156 Rentrée

45 L'OFFRE DE FORMATION PROFESSIONNELLE EN PAPAO PAR ORGANISME DE FORMATION FICHE 17 Informations pratiques : Lycée DON BOSCO Giel FORMATION INITIALE DIPLÔMES PREPARES NIVEAU capacité d accueil flux annuel moyen 4 ème et 3 ème de l enseignement agricole ème et 3 ème découverte des métiers CAP Ebéniste CAP Maintenance des matériels "Parcs et Jardins" CAP Production agricole BEP Bois et Matériaux Associés BEP Techniques de l'architecture et de l'habitat BEPA Agroéquipements BEPA Aménagement de l'espace - travaux paysagers BEPA Conduite de productions animales - élevage d'un herbivore BEPA Travaux forestiers Bac Pro Agroéquipement Bac Pro Artisanat et Métiers d'art - Option Ebénisterie Bac Pro CGEA - productions animales Bac Pro Gestion et conduite des chantiers forestiers Bac Pro Technicien de fabrication bois et matériaux associés Bac Pro Technicien du bâtiment - assistant en architecture Bac Pro Travaux paysagers Les Cours GIEL COURTEILLES : Fax : : direction.giel@fr.oleane.com site : Contact : Mr Sébastien LERONDEL 45/156 Rentrée

46 FORMATION EN ALTERNANCE DIPLÔMES PREPARES NIVEAU capacité d accueil flux annuel moyen CONTRAT D'APPRENTISSAGE BP Menuiserie EN PROJET POUR BTS Agencement Environnement Habitat 3 46/156 Rentrée

47 L'OFFRE DE FORMATION PROFESSIONNELLE EN PAPAO PAR ORGANISME DE FORMATION FICHE 18 Lycée GABRIEL Argentan FORMATION INITIALE SOUS STATUT SCOLAIRE DIPLÔMES PREPARES NIVEAU capacité d accueil CAP Maçon CAP Peintre-applicateur de revêtements flux annuel moyen Bac Pro Technicien en installation des systèmes énergétiques et climatiques Bac Pro Technicien de maintenance des systèmes énergétiques et climatiques Bac Pro Technicien Géomètre Topographe Bac Pro Technicien du Bâtiment : Etudes Economie Bac Pro Ouvrages du Bâtiment : Métallerie Bac Pro Electrotechnique, Energie, Equipements Communicants BTS Géomètre Topographe 1ère année 3 15 création Informations pratiques : 7, rue Saint-Exupéry - BP ARGENTAN cedex : : cfa.en61@ac-caen.fr site : Contact : Mme Sabrina GOUERY FORMATION INITIALE PAR APPRENTISSAGE CAP Maçon BP Peinture - Revêtement Bac Pro Ouvrages du Bâtiment : Métallerie BTS Géomètre Topographe 2 ème année 3 15 à/c 2011 FORMATION CONTINUE - AGENCE GRETA DIPLÔMES PREPARES NIVEAU capacité d accueil flux annuel moyen Tous sont envisageables dans le cadre d'intégration dans les formations de l'établissement 47/156 Rentrée

48 L'OFFRE DE FORMATION PROFESSIONNELLE EN PAPAO PAR ORGANISME DE FORMATION FICHE 19 Informations pratiques : Lycée Jeanne D'ARC Argentan FORMATION INITIALE DIPLÔMES PREPARES NIVEAU capacité d accueil flux annuel moyen 10, rue du Collège - BP ARGENTAN cedex : Fax : : ja.arg@orange.fr site : Contact : Mme Odile LANGE BTS Négociation et relation client /156 Rentrée

49 L'OFFRE DE FORMATION PROFESSIONNELLE EN PAPAO PAR ORGANISME DE FORMATION FICHE 20 Informations pratiques : Lycée Pro Jeanne D'ARC Argentan FORMATION INITIALE DIPLÔMES PREPARES NIVEAU capacité d accueil flux annuel moyen 10, rue du Collège - BP ARGENTAN cedex : Fax : : ja.arg@orange.fr site : Contact : Mme Odile LANGE CAP Employé de commerce multispécialités Bac Pro Esthétique cosmétique parfumerie Bac Pro Métiers des services administratifs (comptabilité) Bac Pro Métiers des relations clientèle usagers Commerce 4 Bac Pro Métiers des relations clientèle usagers Vente Bac Pro Métiers des relations clientèle usagers Services 4 Bac Pro Comptabilité (2 ans) 4 Bac Pro Secrétariat (2 ans) Bac Pro Services (accueil, assistance, conseil) (2 ans) 4 Bac Pro Commerce (2 ans) 4 Bac Pro Vente (prospection, négociation, suivi de clientèle) (2 ans) /156 Rentrée

50 L'OFFRE DE FORMATION PROFESSIONNELLE EN PAPAO PAR ORGANISME DE FORMATION Informations pratiques : FICHE 21 Lycée Auguste LOUTREUIL Sées Rue du 11 novembre SEES : Fax : : legta.sees@educagri.fr site : Contact : Mme Clairlyne RENARD FORMATION INITIALE DIPLÔMES PREPARES NIVEAU capacité d accueil flux annuel moyen 2 nde Professionnelle "système d'élevage" 4 Bac Pro CGEA - système d'élevage 4 Bac technologique STAV - production (option facultative hippologie - équitation) 4 Bac technologique STAV - aménagement du territoire (option facultative hippologie - équitation) 4 Bac technologique STAV - service en espace rural (option facultative hippologie équitation) 4 BTS Analyse et conduite de systèmes d'exploitation 3 BTS Gestion et protection de la nature - animation nature 3 BTS Gestion et protection de la nature - gestion des espaces naturels 3 BTS Services en espace rural 3 50/156 Rentrée

51 L'OFFRE DE FORMATION PROFESSIONNELLE EN PAPAO PAR ORGANISME DE FORMATION FICHE 22 Lycée MEZERAY Argentan FORMATION INITIALE Informations pratiques : 6, Place Robert Dugué ARGENTAN : Fax : : ce a@ac-caen.fr site : Contact : Mme Chantal BELTRAME DIPLÔMES PREPARES NIVEAU capacité d accueil flux annuel moyen CAP Assistant technique en milieux familial et collectif Bac Pro Commerce Bac Pro Métiers de la comptabilité Bac Pro Métiers du secrétariat BTS Assistant de manager BTS Design de produit /156 Rentrée

52 L'OFFRE DE FORMATION PROFESSIONNELLE EN PAPAO PAR ORGANISME DE FORMATION FICHE 23 MFR (Maison Familiale Rurale) ARGENTAN FORMATION INITIALE PAR ALTERNANCE - STATUT SCOLAIRE Informations pratiques : 73, rue de Mauvaisville ARGENTAN : : mfr.argentan@mfr.asso.fr site : DIPLÔMES PREPARES NIVEAU capacité d accueil flux annuel moyen Contact : Mr Emmanuel HUBERT Bac Pro CGEA élevage et valorisation du cheval Bac Pro Services en Milieu Rural FORMATION EN ALTERNANCE - STATUT APPRENTI CONTRAT D'APPRENTISSAGE CAP Petite enfance BAC PRO CGEA - production du cheval CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION Employé d'étages 5 10 CAP Petite enfance 5 CAP Agent polyvalent de restauration 5 15 CAP Cuisine 5 15 CAP Restaurant 5 15 CERTIFICAT Responsable de collectivité - cuisinier - gestionnaire 4 15 BTS des services et prestations des secteurs sanitaire et social /156 Rentrée

53 FORMATION CONTINUE DIPLÔMES PREPARES - FORMATIONS - PRESTATIONS NIVEAU DEMANDEURS D'EMPLOI SALARIES AUTRES capacité d accueil flux annuel moyen capacité d accueil flux annuel moyen capacité d accueil flux annuel moyen Découverte, pré-qualification en cuisine et restauration 10 Employé d'étages 5 5 CAP Petite enfance CAP Agent polyvalent de restauration 5 10 CAP Cuisine CAP Restaurant TITRE PRO Agent de vente 5 X TITRE PRO Assistante de vie aux familles X CERTIFICAT Responsable de collectivité - cuisinier - gestionnaire BTS des services et prestations des secteurs sanitaire et social /156 Rentrée

54 L'OFFRE DE FORMATION PROFESSIONNELLE EN PAPAO PAR ORGANISME DE FORMATION FICHE 24 Informations pratiques : MFR (Maison Familiale Rurale) Trun FORMATION INITIALE 14, rue Président Mitterand TRUN : Fax : : mfr.trun@mfr.asso.fr site : Contact : Mr Vincent LEBRETON DIPLÔMES PREPARES NIVEAU capacité d accueil flux annuel moyen BEPA Services - services aux personnes FORMATION EN ALTERNANCE 4 ème / 3 ème Orientation Professionnelle (tous secteurs) EN PROJET POUR CAPA Services aux personnes 54/156 Rentrée

55 L'OFFRE DE FORMATION PROFESSIONNELLE EN PAPAO PAR ORGANISME DE FORMATION FICHE 25 Informations pratiques : MFR (Maison Familiale Rurale) Vimoutiers FORMATION INITIALE EN ALTERNANCE DIPLÔMES PREPARES NIVEAU capacité d accueil flux annuel moyen 5, Avenue du Général de Gaulle VIMOUTIERS : Fax : : mfr.vimoutiers@mfr.asso.fr site : CAPA Soigneur d'équidés BEPA Activités hippiques - cavalier d'entraînement lad jockey / lad driver BEPA Activités hippiques - soigneur aide-animateur Bac Pro Conduite et Gestion de l'entreprise Agricole - système à dominante élevage support équin Contact : Mr Jean-Louis MALTOT FORMATION EN ALTERNANCE CONTRAT D'APPRENTISSAGE BEPA Activités hippiques - cavalier d'entraînement lad jockey / lad driver BEPA Activités hippiques - soigneur aide-animateur BPJEPS Activités équestres - tourisme équestre 4 4 Agr 2006 FORMATION CONTINUE DIPLÔMES PREPARES - FORMATIONS - PRESTATIONS NIVEAU DEMANDEURS D'EMPLOI capacité d accueil flux annuel moyen capacité d accueil SALARIES flux annuel moyen capacité d accueil AUTRES flux annuel moyen BPJEPS Activités équestres - tourisme équestre /156 Rentrée

56 L'OFFRE DE FORMATION PROFESSIONNELLE EN PAPAO PAR ORGANISME DE FORMATION FICHE 26 PCS Formation (Powder Coating Solutions) Vimoutiers Centre de Formation dédié au process global d'application des peintures en poudre Informations pratiques : ZI - rue des Pins VIMOUTIERS : et : pcs-formation@wanadoo.fr site : Contact : Mr Jean-Michel RIVIERE FORMATION CONTINUE DIPLÔMES PREPARES - FORMATIONS - PRESTATIONS NIVEAU DEMANDEURS D'EMPLOI capacité d accueil flux annuel moyen capacité d accueil SALARIES flux annuel moyen capacité d accueil AUTRES flux annuel moyen Modules d'initiation à l'application des peintures poudres TOUT Modules de perfectionnement à l'application des peintures poudres TOUT Modules de Maîtrise ou Direction à l'application des peintures poudres TOUT AUDIT / EVALUATIONS / TECHNIQUES DES POUDRES TOUT 56/156 Rentrée

57 L'OFFRE DE FORMATION PROFESSIONNELLE EN PAPAO PAR ORGANISME DE FORMATION Informations pratiques : FICHE 27 SELAMI FORMATION ORNE 19, rue Champagne ARGENTAN : : selami.argentan@selami.fr site : Contact : Mme Dominique GIRARD FORMATION CONTINUE DIPLÔMES PREPARES - FORMATIONS - PRESTATIONS NIVEAU DEMANDEURS D'EMPLOI capacité d accueil flux annuel moyen capacité d accueil SALARIES flux annuel moyen capacité d accueil AUTRES flux annuel moyen Anglais, bureautique, communication 300 Prestations d'aide à la construction du projet professionnel 15/mois Prestations d'aide au retour à l'emploi 10/mois /156 Rentrée

58 L'OFFRE DE FORMATION PROFESSIONNELLE EN PAPAO PAR ORGANISME DE FORMATION FICHE 28 TRAJECTIO, Travailler en Normandie (antennes de l'orne : Argentan et Flers) Informations pratiques : 34, rue Saint Martin ARGENTAN : : secretariat.61@trajectio.fr site : FORMATION CONTINUE Contact : Mme Dominique LEFEVRE DIPLÔMES PREPARES - FORMATIONS - PRESTATIONS NIVEAU DEMANDEURS D'EMPLOI capacité d accueil flux annuel moyen capacité d accueil SALARIES flux annuel moyen capacité d accueil AUTRES flux annuel moyen Accompagnement travailleurs handicapés 100 Ateliers informatiques B2I Promotion individuelle Bilans de compétences Bilans de compétences Jeunes Formations qualifiantes responsable de rayon 12 3 Préparation aux métiers de la vente 12 Prestations Pôle Emploi /156 Rentrée

59 OFFRE DE FORMATION PROFESSIONNELLE AUTRES DISPOSITIFS 59/156 Rentrée

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61 AUTRES DISPOSITIFS 1. Compétences clés page Espaces d'orientation et d'intégration Régionaux - Esp'OIR page Espaces Locaux d'activités Novatrices - ELANS page Le Programme de Formation Générale (PFG) page Le Programme de Formation de Base (PFB) page Le Ateliers Pédagogiques Personnalisés (APP) page Les Ateliers de Formation de Base (AFB) page 69 61/156 Rentrée

62 1. Compétences Clés 7 Finalité générale : FORMATION Objectifs : Actions de formation visant à lutter contre l'illettrisme et à développer les connaissances et compétences de base dans certains domaines ainsi que l'aptitude à développer ces dernières. Description : Les formations s'adressent aux apprenants qui souhaitent accéder à un emploi, réussir un concours de la fonction publique, accéder à un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, accéder à une formation qualifiante, obtenir une promotion professionnelle, conforter ses compétences parallèlement à un stage de formation qualifiante. Les objectifs, les dates, la durée, le rythme et le contenu de la formation sont personnalisés en fonction de leurs attentes, de leur projet professionnel et des étapes envisagées pour le réaliser. Les domaines de connaissances et de compétences prévus sont les suivants : - FORMATION GENERALE : compréhension et expression écrites, mathématiques, sciences et technologies - ANGLAIS - BUREAUTIQUE et INTERNET - AUTOFORMATION GUIDEE : capacité à s'autoformer au sein d'un centre de ressources - COMPETENCES CLES TRANSVERSALES : compétences sociales et civiques, esprit d'initiative et d'entreprise, sensibilité et expression culturelle Le parcours personnalisé de l'apprenant comprend au minimum 40 heures et au maximum 400 heures de formation. La durée hebdomadaire maximale de formation est de 18 heures. Publics bénéficiaires : - Demandeurs d'emploi, - Jeunes de 16 à 25 ans révolus sans emploi sortis depuis plus d'un an du système scolaire, - Salariés qui souhaitent que leur besoin de maîtrise des compétences clés demeure inconnu de leur employeur, - Salariés en structure d'insertion par l'activité économique ou en contrat aidé, sous réserve des trois conditions cumulatives suivantes : la formation doit avoir lieu en complément des obligations de formation de l'employeur, elle doit avoir lieu intégralement sur le temps de travail, l'employeur doit maintenir l'intégralité de la rémunération du salarié. Statut des bénéficiaires : Stagiaire de la formation professionnelle non rémunéré. Modalités de mise en œuvre : La personne est orientée sur le dispositif "Compétences Clés" par une structure habilitée pour cette prescription : Pôle Emploi, Mission Locale ou PAIO, Cap Emploi. Lieu de réalisation La formation s effectue à Argentan soit au sein du GRETA Sud Normandie soit au sein de la Maison des Mots. 7 Source : Espace Régional de Ressources sur l Emploi, la Formation et les Métiers. 62/156 Rentrée

63 2. Espaces d'orientation et d'intégration Régionaux - Esp'OIR 8 Finalité générale : ORIENTATION - BILAN - EVALUATION Objectifs : Dispositif permettant sur chaque territoire, à tout demandeur d'emploi, à des personnes en situation d'emploi précaire ou à des personnes sans statut particulier, de bénéficier d'un accueil et d'un suivi adapté à sa situation et ses attentes : accès à l'emploi, réorientation, parcours de qualification professionnelle. Description : Ces Espaces proposent trois phases : - Une première phase, d'une durée maximum d'un mois, de diagnostic et d'élaboration de parcours. - Une phase, d'une durée moyenne de trois mois, permettant au bénéficiaire de réaliser un travail de construction et de validation de parcours. A cette fin, un ensemble de services internes et externes à l'espace sont mis à leur disposition (plateaux techniques, ateliers thématiques, travail sur la connaissance de son territoire, mobilisation du dispositif de formation générale, mise en place de son projet de qualification, phase d'immersion en entreprise...). Ces outils peuvent être mobilisés de façon individuelle ou collective en fonction du projet et des besoins des bénéficiaires. - Une phase de suivi et de sécurisation du plan d'action. Les publics pour lesquels la phase de diagnostic au sein des Espaces met en évidence la nécessité d'accomplir une phase préalable à la définition d'un parcours professionnel, pourront participer à des Espaces Locaux d'activités Novatrices. Dans ce cadre, les bénéficiaires pourront se mettre ou se remettre dans une dynamique et sécuriser leur futur parcours de formation. Le dispositif doit garantir aux bénéficiaires l'accès à une formation professionnelle pour prétendre un emploi qualifié. Publics bénéficiaires : Le dispositif s'adresse aux Bas-Normands souhaitant un appui à la construction de leur projet professionnel, ne pouvant bénéficier d'une prise en charge par un OPACIF, un OPCA ou par un employeur pour les agents publics au titre de la formation professionnelle continue. Ainsi, les demandeurs d'emploi, les salariés précaires, les intérimaires ou les personnes en reprise d'activité, non éligibles à un financement envisagé ci-dessus peuvent être accueillis. Les retraités et les jeunes sortis du système scolaire depuis moins d'un an n'ayant pas bénéficié d'un suivi dans le cadre de l'action prévention et traitement des sorties sans qualification (Action menée par la Région et le Rectorat, destinée à recevoir et proposer une solution à tous les jeunes sortis du système scolaire sans qualification en partenariat avec les Missions Locales et PAIO) ne sont pas éligibles à ce dispositif. Statut des bénéficiaires : Stagiaire de la formation professionnelle, avec ou sans rémunération selon le statut de la personne à l'entrée en formation. 8 Source : Espace Régional de Ressources sur l Emploi, la Formation et les Métiers. 63/156 Rentrée

64 Aides, financements : La Région assure la prise en charge des coûts de formation ainsi que celle de la rémunération des stagiaires non bénéficiaires de l'aref (pour la phase 2), et la protection sociale. Modalités de mise en œuvre : Le bénéficiaire accède à l'esp'oir par l'intermédiaire d'une structure d'accueil, d'un acteur de l'insertion et de la formation ou dans le cadre d'une démarche individuelle. Lieu de réalisation Sur le territoire le dispositif est assuré par le GRETA Sud Normandie. Le dispositif peut être réalisé pour partie à Vimoutiers et sur Argentan. vimout IERS Source : Conseil Régional de Basse-Normandie 64/156 Rentrée

65 3. Espaces Locaux d'activités Novatrices - ELANs 9 Finalité générale : FORMATION Objectifs : Dispositif proposant la mise en œuvre d'activités concrètes ayant pour finalité l'intégration sociale et professionnelle et l'acquisition de savoirs, de savoir-faire et de savoir-être pour des publics stagiaires de la formation professionnelle Description : Dispositif qui intervient en complément des Espaces d'orientation et d'intégration régionaux. A l'issue de la phase de diagnostic de l'espace d'orientation et d'intégration Régional (Esp'OIR), le bénéficiaire peut engager un parcours au sein d'un ELANs si la situation dans laquelle il se trouve ne lui permet pas d'engager une phase d'orientation plus soutenue ou si la phase de diagnostic révèle un besoin d'activités concrètes avant de poursuivre son parcours. L'activité ELANs permet au bénéficiaire : - de travailler sur sa situation personnelle pour permettre une re-dynamisation - de reprendre un rythme de vie, de travail, d'acquérir ou de ré-acquérir des repères socio-professionnels - d'entamer une démarche de changement - de développer des savoirs, savoir-faire, savoir-être nécessaires à une poursuite de parcours d'orientation professionnelle - de développer des compétences éco-citoyennes Les activités proposées s'appuient sur une dynamique locale et peuvent concerner les domaines suivants, de façon non restrictive : culture, économie, social, humanitaire, sport, citoyenneté, environnement, patrimoine, communication... Publics bénéficiaires : Tout public, ciblé par la Région, pour lequel la mise en situation d'activité collective est une étape nécessaire à sa trajectoire sociale et professionnelle : - Bénéficiaires de l'esp'oir ayant réalisé la phase A (diagnostic) pour lequel une phase d'expérimentation concrète s'avère être une étape nécessaire dans la construction de son parcours d'orientation. Statut des bénéficiaires : Stagiaire de la formation professionnelle, avec rémunération. Aides, financements : La Région assure la prise en charge des coûts de formation ainsi que celle de la rémunération des stagiaires non bénéficiaires de l'aref, et la protection sociale. Modalités de mise en œuvre : L'inscription sur une activité novatrice ELANs est réalisée dans le cadre d'un parcours mis en place au sein d'un Espace d'orientation et d'intégration Régional (Esp'OIR). Lieu de réalisation Depuis 2009, 4 ELANs ont eu lieu sur le territoire du PAPAO : - 3 à Argentan - 1 à Vimoutiers 9 Source : Espace Régional de Ressources sur l Emploi, la Formation et les Métiers. 65/156 Rentrée

66 4. Le Programme de Formation Générale (PFG) 10 Les objectifs visés Permettre de : - consolider ou développer des acquis dans des domaines de l enseignement général (mathématiques, français...), - préparer un concours, - développer des connaissances en langue ou en Technologie de l Information et de la Communication, pour l accès à une formation qualifiante et/ou l accès à un emploi. Les bénéficiaires : Tous publics, et plus particulièrement : - les personnes sans emploi, - les bénéficiaires ayant intégré un Espace d Orientation et d Intégration Régional (Esp OIR), pour lesquels la phase de diagnostic a mis en évidence un besoin d actualiser leurs connaissances générales. - Les salariés en situation d emploi précaire (intérimaires, CDD, contrats aidés ). Ne sont pas éligibles à ce programme, les publics scolaires, étudiants, retraités et salariés relevant du plan de formation de l entreprise ou exerçant leurs droits au DIF. La réalisation du parcours : La durée maximum d un parcours est de 200 h par an, pour les personnes sans emploi, de 80 h pour les salariés. La formation se compose d au minimum 3 phases : - Une phase d accueil-positionnement, - Une phase de formation, - Une phase d évaluation. Le partenariat construit avec les prestataires concernés doit permettre d assurer l articulation des différentes étapes du parcours de formation des stagiaires. Les domaines de formation : - Enseignements généraux (français, mathématiques, ), - Langues étrangères, - Technologies de l Information et de la Communication, - Préparation aux concours : secteurs sanitaire, social et administratif, - Méthodologie d apprentissage. 10 Source : Espace Régional de Ressources sur l Emploi, la Formation et les Métiers. 66/156 Rentrée

67 5. Le Programme de Formation de Base (PFB) 11 Les objectifs visés : Réactiver et consolider des compétences de base et des compétences éco-citoyennes devant faciliter l intégration sociale, l accès à la formation qualifiante et /ou l accès à un emploi qualifié. Les bénéficiaires : Toutes personnes de plus de 16 ans maîtrisant a minima la langue française et en priorité : - les personnes sans emploi, - les bénéficiaires d un Espace d Orientation et d Intégration Régional (Esp OIR), ne maîtrisant pas suffisamment les connaissances de base pour répondre aux exigences minimales requises dans la vie professionnelle et accéder à une formation qualifiante et /ou à un emploi qualifié. Les personnes ne maîtrisant pas ou très peu la langue française devront préalablement avoir bénéficié d une formation en Français Langue Étrangère. La réalisation du parcours : La durée maximum d un parcours est de 200 h par an (avec une possibilité de renouvellement). La formation se compose d au minimum 3 phases : - Une phase d accueil-positionnement, - Une phase de formation, - Une phase d évaluation. Les domaines de formation : - Communication en français à l écrit et à l oral, - Représentation et raisonnement Mathématiques, - Initiation à l informatique, - Méthodologie d apprentissage. 11 Source : Espace Régional de Ressources sur l Emploi, la Formation et les Métiers. 67/156 Rentrée

68 6. Les Ateliers Pédagogiques Personnalisés (APP) 12 Qu est ce que c est? Un APP est un lieu de formation dont l'activité pédagogique est organisée autour d'un centre de ressources pédagogiques conçu et animé par des professionnels de la formation individualisée. L'APP met en œuvre une démarche, centrée sur la personne, fondée sur le mode pédagogique de l'autoformation : chaque personne bénéficie d'une prestation spécifique d'apprentissage formalisée dans un protocole individuel de formation (PIF). Celui-ci précise les objectifs négociés, la durée, le contenu et le rythme de la formation, les différentes modalités d'apprentissage prévues et les moyens mis en œuvre pour développer l'autoformation accompagnée, les modalités de l'évaluation finale et du suivi. Les objectifs : - préparer une entrée en formation qualifiante, - répondre à une adaptation des compétences des salariés, - compléter une formation, préparer un concours ou un examen, - aider à l'écriture du dossier de VAE, bénéficier d'un appui méthodologique pour les personnes inscrites dans un dispositif de formation à distance. Les bénéficiaires : L'APP accueille un public varié : - personnes pour la plupart de niveau inférieur au baccalauréat, en recherche d'emploi, inscrites ou non à Pôle emploi, ou en contrat de travail, stagiaires de la formation professionnelle, - personnes de plus de 16 ans, sorties du système scolaire, sans qualification, - mères de famille souhaitant reprendre une activité professionnelle, - détenus se formant dans le cadre des antennes implantées en milieu pénitencier. La réalisation du parcours : La durée de formation est fonction du projet professionnel ou personnel et varie de quelques heures à 300 heures maximum. La méthodologie appliquée de l'autoformation accompagnée vise à rendre l'apprenant acteur de sa formation et à développer ses capacités d'autonomie dans ses apprentissages. Les domaines de formation : - de la culture générale : remise à niveau en français, mathématiques, initiation à une langue étrangère, sciences (biologie, physique, chimie...), expression écrite et orale, raisonnement logique, etc., - de la culture technologique de base : bureautique (traitements de texte, tableurs), initiation à Internet et aux nouvelles technologies, à la comptabilité. Lieu de réalisation Sur le territoire du PAPAO, le dispositif est assuré par le GRETA Sud Normandie. 12 Source : Association pour la promotion du label APP. 68/156 Rentrée

69 7. Les Ateliers de Formation de Base (AFB) 13 Les objectifs visés : Proposer aux personnes une formation individualisée en centre de formation, en entreprise ou à distance afin de progresser et de mener à bien leur projet. Cela permet de reprendre les bases jusqu au niveau CAP et/ou de préparer au Certificat de Formation Général (CFG 14 ) ou au Diplôme d Études en Langue Française (DELF 15 ) Les bénéficiaires : Toute personne désireuse de réactualiser ses connaissances de base à titre personnel ou dans un parcours professionnel - Salarié-e - A la recherche d un emploi - En formation professionnelle - En contrat d apprentissage - Ou autre contrat particulier La réalisation du parcours : Durée moyenne du parcours de 1 à 6 mois Lieu de réalisation Sur le territoire du PAPAO, le dispositif est assuré par la Maison des Mots à Argentan et à Vimoutiers. 13 Source : Plaquette de communication de la Maison des Mots. 14 Donne l équivalence du Certificat d Études Primaires, ainsi que des dispenses d unités de contrôle capitalisables en enseignement général en cas de préparation d un diplôme professionnel de niveau V. 15 Certifie les compétences en français des candidats étrangers. Le DELF 1 er degré est composé de 4 unités indépendantes qui peuvent être présentées et obtenues en France et dans 130 autres Pays. 69/156 Rentrée

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71 OFFRE DE FORMATION PROFESSIONNELLE Les financements selon les statuts de formation 71/156 Rentrée

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73 Les financements de la formation selon le statut Le financement de la formation initiale En 2006, la dépense d'éducation a été financée à 59,4 % par l'état (ministère de l'éducation nationale, autres ministères, collectivités territoriales). Les familles et les entreprises participent également au financement de l'éducation. Les entreprises participent au financement de l'éducation par le biais de la taxe d'apprentissage et de la formation continue. En 2006, leur contribution a représenté 6,4% de la dépense globale d'éducation. La dépense globale d'éducation (comprenant les activités d'enseignement et les activités connexes, comme l'administration, les cantines, les transports scolaires, les livres scolaires, etc.) a été évaluée, pour l'année 2006, à 121 milliards d'euros, ce qui représente 6,8 % du produit intérieur brut (P.I.B.). Les financeurs du système éducatif français en 2006 Participation à la dépense globale d'éducation de 2006 (en millions d'euros) Le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche Pourcentage de participation à la dépense globale d'éducation de ,4 % Les autres ministères ,0% Les autres administrations 889 0,7% Les collectivités territoriales ,4% Les entreprises ,4% Les familles ,1% Source : Ministère de l'éducation nationale, "Repères et références statistiques", La répartition des dépenses Les postes de dépenses les plus importants pour l'année 2006 Postes de dépenses Pourcentage de la dépense totale Enseignement public du premier degré 22,8% Enseignement public du second degré 35,6% Enseignement public du supérieur 12,9% Enseignement privé subventionné 13,8% Services administratifs 5,3% Source : Ministère de l'éducation nationale, "Repères et références statistiques", Le financement de la formation professionnelle continue Le financement de la formation professionnelle continue est du ressort principal de l État, du Conseil Régional et des entreprises. Ces financeurs interviennent selon votre statut, que vous soyez salariés, du secteur privé ou public, non salarié, ou bien encore demandeur d emploi. 73/156 Rentrée

74 Les salariés p Les salariés du secteur privé p Les salariés souhaitant suivre une formation à leur initiative p La période de professionnalisation p Le Congé Individuel de Formation (CIF) p Le bilan de compétences p Le Droit Individuel à la Formation (DIF) p La Validation des Acquis de l Expérience (VAE) p Les salariés souhaitant suivre une formation à l initiative de l employeur p Le plan de formation p La période de professionnalisation p Le bilan de compétences p La Validation des Acquis de l Expérience (VAE) p Les salariés du secteur public p Le plan de formation p La période de professionnalisation p Le Congé de Formation Professionnelle (CFP) p La Validation des Acquis de l Expérience (VAE) p Le Droit Individuel à la Formation (DIF) p Le bilan de compétences p. 107 Les non- salariés p Commerçants, membres de professions libérales et travailleurs indépendants p Exploitants agricoles p Artisans p /156 Rentrée

75 Les demandeurs d emploi p Se former via un contrat de travail p Le contrat de professionnalisation p Le contrat d apprentissage p Le Contrat Unique d Insertion (CUI) p Le CIF-CDD p Se former via une formation financée par l État (Pôle Emploi) ou le Conseil Régional p Se former via une promesse d embauche p L Action de Formation Préalable au Recrutement (AFPR) p Une formation 1 Emploi p Le Financement Individuel de Formation (FIF) p /156 Rentrée

76 LES SALARIÉS Que ce soit pour les salariés du secteur privé ou du secteur public vous pouvez réaliser une formation soit à votre initiative ou soit à celle de votre entreprise/administration. 1. Les salariés du secteur privé Pour les salariés du secteur privé, quelle que soit la nature de votre contrat de travail, Contrat à Durée Déterminée (CDD), Contrat à Durée Indéterminée (CDI) ou Contrat de Travail Temporaire, vous disposez d un droit à la formation. Ces ouvertures de droits sont généralement soumises à une condition d exercice et/ou d ancienneté. Vous trouverez à la fin de chaque dispositif de formation les conditions inhérentes aux salariés en CDD et aux salariés intérimaires. 1.1 Les salariés souhaitant suivre une formation à leur initiative LA PERIODE DE PROFESSIONNALISATION 16 Quels sont les salariés concernés? La possibilité de suivre une formation dans le cadre d une période de professionnalisation s adresse aux catégories de salariés suivantes : les salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l évolution des technologies et de l organisation du travail ; les salariés qui comptent 20 ans d activité professionnelle ou âgés d au moins 45 ans et disposant d une ancienneté minimum d un an de présence dans la dernière entreprise qui les emploie ; les salariés qui envisagent la création ou la reprise d une entreprise ; les femmes qui reprennent une activité professionnelle après un congé de maternité ou aux hommes et aux femmes après un congé parental ; les bénéficiaires de l obligation d emploi prévue à l article L du code du travail, notamment les travailleurs handicapés. les salariés bénéficiaires d un contrat unique d insertion (disposition en vigueur à compter du 1 er janvier 2010). Quel est l objet des périodes de professionnalisation? La période de professionnalisation a pour objet de permettre à son bénéficiaire : d acquérir l une des qualifications prévues à l article L du code du travail. Cette qualification doit correspondre aux besoins de l économie prévisibles à court ou moyen terme et doit également : o soit être enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles, 16 Source : Ministère du Travail, de la Solidarité et de la Fonction Publique. 76/156 Rentrée

77 o soit être reconnue dans les classifications d une convention collective nationale de branche, o soit figurer sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l emploi d une branche professionnelle, de participer à une action de formation dont l objectif est défini par la commission paritaire nationale de la branche professionnelle dont relève l entreprise. La période de professionnalisation associe des enseignements généraux, professionnels et technologiques à l acquisition d un savoir faire par l exercice dans l entreprise d une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées. Comment la période de professionnalisation est-elle mise en œuvre? La période de professionnalisation peut être mise en œuvre à l initiative du salarié ou à celle de l employeur. Toutefois, le pourcentage de salariés simultanément absents au titre de ces périodes de professionnalisation ne peut, sauf accord du chef d entreprise ou du responsable de l établissement, dépasser 2 % du nombre total de salariés de l entreprise ou de l établissement. Par ailleurs, dans les entreprises ou établissements de moins de 50 salariés, le bénéfice d une période de professionnalisation peut être différé lorsqu il aboutit à l absence simultanée, au titre de ces périodes, d au moins 2 salariés. Quelle est la situation du salarié pendant la période de professionnalisation? Modalités des actions de formation Les actions de formation effectuées dans le cadre de la période de professionnalisation se déroulent en principe pendant le temps de travail. Elles peuvent toutefois également se dérouler, pour tout ou partie, en dehors du temps de travail, à l initiative : du salarié dans le cadre du droit individuel à la formation (DIF) ; de l employeur, avec l accord écrit du salarié, dans le cadre du plan de formation. Lorsque des actions de formation se déroulent en dehors du temps de travail, l employeur doit définir avec le salarié, avant son départ en formation, la nature des engagements auxquels l entreprise souscrit si le salarié suit avec assiduité la formation et satisfait aux évaluations prévues. Par ailleurs, par accord écrit entre le salarié et l employeur, les heures de formation effectuées en dehors du temps de travail dans le cadre de la période de professionnalisation peuvent excéder le montant des droits ouverts par le salarié au titre du DIF dans la limite de 80 heures sur une même année civile. Dans ce cas, le salarié et l employeur doivent prendre des engagements mutuels : o d un côté, l entreprise s engagera à permettre au salarié d accéder en priorité dans un délai d un an à l issue de la formation aux fonctions disponibles correspondant aux connaissances ainsi acquises et sur l attribution de la classification correspondant à l emploi occupé. Elle devra également prendre en compte les efforts accomplis par le salarié ; o pour sa part, le salarié s engagera à suivre avec assiduité la formation et à satisfaire aux évaluations prévues. 77/156 Rentrée

78 Rémunération du salarié Les actions de formation mises en œuvre pendant la période de professionnalisation et pendant le temps de travail donnent lieu au maintien par l employeur de la rémunération du salarié. Si la formation a lieu en dehors du temps de travail, l employeur doit verser au salarié une allocation de formation dont le montant est égal à 50 % de la rémunération nette de référence du salarié concerné. Dans le cas général, le salaire horaire de référence pris en compte pour le calcul de cette allocation est déterminé par le rapport entre le total des rémunérations nettes versées au salarié par son entreprise au cours des 12 derniers mois précédant le début de la formation et le nombre total d heures rémunérées au cours de ces mêmes 12 derniers mois. Des règles particulières sont fixées lorsque le salarié ne dispose pas de l ancienneté suffisante dans l entreprise pour ce calcul, pour les salariés intérimaires, et pour les salariés dont la durée du travail est fixée par une convention de forfait en jours. Pendant la durée des actions de formation mises en œuvre dans le cadre des périodes de professionnalisation, le salarié continue de bénéficier de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles. 78/156 Rentrée

79 1.1.2 LE CONGES INDIVIDUEL DE FORMATION 17 Quels sont les objectifs du congé individuel de formation? Le CIF permet à tout travailleur, au cours de sa vie professionnelle, de suivre à son initiative et à titre individuel, des actions de formation, indépendamment de sa participation aux stages compris dans le plan de formation de l entreprise. Sauf accord sur une durée plus longue, l absence ne peut être supérieure à un an pour un stage à temps plein ou à heures pour un stage à temps partiel. Ce congé permet également de préparer et de passer un examen. Qui peut bénéficier d un congé individuel de formation? Tout salarié peut accéder à un congé individuel de formation, quels que soient l effectif de l entreprise et la nature de son contrat de travail. Une condition d ancienneté est nécessaire : 24 mois consécutifs ou non en tant que salarié dont 12 mois dans l entreprise (36 mois dans les entreprises artisanales de moins de 10 salariés). Un délai de franchise entre deux CIF doit être respecté. Sa durée, qui dépend de celle du précédent congé individuel de formation, ne peut être inférieure à 6 mois ni supérieure à 6 ans. Quelles sont les démarches à accomplir auprès de l employeur? Le salarié présente à son employeur dans un délai de 60 jours (ou 120 jours pour des stages d une durée continue de plus de 6 mois) une demande écrite d autorisation d absence qui indique avec précision l intitulé, la date d ouverture, la durée de la formation, ainsi que l organisme qui la réalise. Que peut répondre l employeur à la demande d un salarié? Si le salarié remplit les conditions d ouverture du droit au CIF (ancienneté, délai de franchise) et respecte la procédure de demande d autorisation d absence, l employeur ne peut pas s opposer au départ en formation du salarié. Il peut cependant en reporter la date pour l un des deux motifs suivants. Motif de service Lorsque l employeur estime que le départ du salarié en congé de formation est préjudiciable à la production et à la bonne marche de l entreprise, il peut reporter la date de départ en congé de formation qui lui a été présentée. Le motif de report ne peut être invoqué par l employeur que dans les conditions suivantes : il doit être signifié par l employeur à l intéressé dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande de congé ; il ne peut être notifié par l employeur qu après consultation du comité d entreprise ou du comité d établissement ou, à défaut, des délégués du personnel ; en cas de différend entre l employeur et l intéressé, l inspecteur du travail dont relève l entreprise peut être saisi par l une des parties et pris pour arbitre ; 17 Source : Ministère du Travail, de la Solidarité et de la Fonction Publique. 79/156 Rentrée

80 la durée maximale pendant laquelle le congé peut être différé pour ce motif est de 9 mois. Effectifs simultanément absents Lorsque, dans une entreprise ou un établissement, toutes les demandes de congé ne peuvent être satisfaites simultanément (en fonction de l effectif de l entreprise), ces demandes doivent être accordées en suivant l ordre de priorité suivant : 1 - demandes présentées pour passer un examen ; 2 - demandes déjà présentées et qui ont été différées (quel que soit le motif pour lequel la demande a été différée) ; 3 - demandes formulées par les travailleurs qui, dans le cadre d un congé de formation, ont dû interrompre leur stage pour un motif reconnu valable par l employeur, après avis du comité d entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ; 4 - demandes formulées par les salariés ayant le plus d ancienneté dans l entreprise. Pour qu une demande déjà reportée soit prise en compte, il est préférable que le salarié reformule sa demande à son employeur. Qui finance le congé individuel de formation? Le financement du congé individuel de formation est assuré par des organismes paritaires agréés par l État. Il s agit principalement des FONGECIF (Fonds de gestion du CIF, présents dans chaque région). Cependant, dans quelques secteurs professionnels (spectacle, agriculture, économie sociale ), ce sont les OPCA (organismes paritaires collecteurs agréés) de branche qui sont chargés du financement du CIF. Ces organismes paritaires (FONGECIF ou OPCA) reçoivent à cette fin des contributions versées par les entreprises de 10 salariés ou plus. Ils peuvent par ailleurs bénéficier d un financement complémentaire de l État et de la région. Tout salarié qui veut recourir au congé individuel de formation doit s adresser, pour bénéficier d une prise en charge financière, à l organisme auprès duquel l entreprise verse sa contribution. Chaque organisme définit ses propres règles de procédure de demande de financement et de prise en charge du CIF : le salarié a donc intérêt à s adresser le plus tôt possible au FONGECIF ou à l OPCA pour disposer des renseignements nécessaires à la constitution de son dossier. Quels frais peuvent être pris en charge? Le FONGECIF ou l OPCA sont susceptibles de prendre en charge, dans l ordre de priorité : la rémunération ; le coût de la formation ; les frais de transport ; 80/156 Rentrée

81 les frais d hébergement. Comment est assurée la rémunération durant le congé individuel de formation? L autorisation d absence donnée par l employeur n entraîne pas automatiquement le maintien de la rémunération, ni la prise en charge des frais afférents à la formation. Le maintien de la rémunération n est acquis par le salarié que lorsqu il a obtenu l accord de l organisme paritaire agréé à cette fin. Selon les cas, celui-ci prend en charge 80 % ou 90 % de la rémunération habituelle du salarié, sauf si celle-ci est inférieure à deux fois le SMIC. La prise en charge du salaire est alors totale. Concrètement, c est l employeur qui verse la rémunération et se fait rembourser par l organisme agréé. Quelles sont les incidences sur le contrat de travail? Pendant le congé de formation, le bénéficiaire reste salarié de son entreprise : seuls certains effets liés au contrat de travail sont suspendus (travail effectif, maintien automatique de la rémunération). Le temps passé en formation est pris en compte pour le calcul des droits aux congés payés. Cette règle est applicable quelle que soit la durée du congé, quel que soit son mode de rémunération, que ce congé soit rémunéré ou non par l employeur. Il en va de même à l égard des droits auxquels le salarié peut prétendre du fait de son ancienneté dans l entreprise : par exemple les primes (13e mois, vacances, bilan ou gratifications) liées à l ancienneté dans l emploi. Le salarié en congé de formation conserve le droit d exercer des mandats de représentant du personnel ou de délégué syndical. Il reste également électeur et éligible aux élections professionnelles. À son retour, l employeur doit le réintégrer dans son emploi antérieur mais n est pas tenu de proposer un autre emploi prenant en compte la qualification acquise pendant la formation. La formation peut-elle se dérouler en dehors du temps de travail? Dès lors que le salarié dispose d une ancienneté d un an dans l entreprise et à sa demande, l organisme collecteur paritaire agréé au titre du congé individuel de formation (OPACIF) peut assurer la prise en charge de tout ou partie des frais (c est-à-dire les coûts pédagogiques de la formation) liés à la réalisation d une formation se déroulant en dehors du temps de travail (donc sans obligation de congé), selon les mêmes modalités que celles prévues dans le cadre du CIF. Pendant la durée de cette formation, le salarié bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d accidents du travail et de maladies professionnelles. 81/156 Rentrée

82 Les salariés sous contrat à durée déterminée Les conditions d accès au CIF ont été aménagées pour permettre aux anciens titulaires de contrat à durée déterminée de bénéficier du dispositif. Le salarié sous contrat à durée déterminée doit avoir travaillé : 24 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié, au cours des 5 dernières années ; dont 4 mois consécutifs ou non, sous contrat de travail à durée déterminée, au cours des 12 derniers mois. Le CIF se déroule en dehors de la période d exécution du contrat de travail à durée déterminée. L action de formation doit débuter au plus tard 12 mois après le terme du contrat. Cependant, à la demande du salarié, la formation peut être suivie, après accord de l employeur, en tout ou partie, avant le terme du CDD. Les dépenses liées à la réalisation de cette formation sont prises en charge par l organisme paritaire agréé au titre du congé individuel de formation (FONGECIF ou OPCA). L organisme compétent est celui dont relève l entreprise dans laquelle a été exécuté le contrat de travail à durée déterminée. La prise en charge financière accordée porte sur la rémunération et sur tout ou partie des frais de formation. Les conditions d accès Les salariés intérimaires 18 Respecter le délai Vous devez déposer votre demande d autorisation d absence (voir encadré ci-dessous) en cours de mission ou dans un délai maximum de 3 mois après votre dernier jour de mission. ET Avoir l ancienneté nécessaire Vous devez totaliser : heures dans le travail temporaire au cours des 18 derniers mois, dont 600 heures dans l entreprise de travail temporaire (ETT) qui signe votre autorisation d absence. Exemple de calcul de l ancienneté Vous faites votre demande d autorisation d absence le La période de référence pour le calcul de vos heures s étend du au sur 18 mois. Aux heures de mission effectives, vous devez ajouter certaines heures non travaillées rémunérées (comme par exemple, un équivalent-temps de l indemnisation compensatrice de congés payés fixé à 10 % des heures de travail rémunérées, les jours fériés, etc.). L ancienneté et le délai sont appréciés à la date de votre demande d autorisation d absence. ET Respecter le délai de franchise Si vous avez déjà bénéficié d un CIF intérimaire, vous devez respecter un délai de franchise, c està-dire un délai pendant lequel vous ne pouvez pas faire de nouvelle demande. Il se calcule comme suit : Délai de franchise (en mois) = durée du précédent CIF (en heures) / 12. Il ne peut être inférieur à 6 mois et supérieur à 4 ans. Il court à partir du dernier jour de votre premier CIF jusqu à la date de démarrage de votre nouveau CIF. ET Démarrer le CIF au plus tard 12 mois après la remise de la demande d autorisation d absence. 18 Source : FAF-TT (Fonds d Assurance Formation des Travailleurs Intérimaires). 82/156 Rentrée

83 1.1.3 LE BILAN DE COMPETENCES 19 Quel est l objectif du bilan de compétences? Le bilan de compétences concerne toute personne désireuse : d analyser ses aptitudes, ses compétences personnelles et professionnelles, ses motivations ; d organiser ses priorités professionnelles ; d utiliser ses atouts comme instrument de négociation pour un emploi, une formation ou en termes de choix de carrière. Pour l entreprise, c est aussi l occasion de : mieux organiser la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ; favoriser la gestion des carrières et la mobilité professionnelle. Le bilan de compétences donne lieu à la rédaction d un document de synthèse en vue de définir ou de confirmer un projet professionnel, le cas échéant, un projet de formation. Cette prestation peut être suivie à l initiative de l entreprise (elle est alors inscrite dans son plan de formation) ou du salarié (dans le cadre du congé de bilan de compétences). Comment se déroule un bilan de compétences? La démarche comprend trois phases sous la conduite du prestataire. Une phase préliminaire qui a pour objet de : confirmer l engagement du bénéficiaire dans sa démarche ; définir et analyser la nature de ses besoins ; l informer des conditions de déroulement du bilan de compétences, ainsi que des méthodes et techniques mises en œuvre. Une phase d investigation permettant au bénéficiaire : d analyser ses motivations et intérêts professionnels et personnels ; d identifier ses compétences et aptitudes professionnelles et personnelles et, le cas échéant, d évaluer ses connaissances générales ; de déterminer ses possibilités d évolution professionnelle. Une phase de conclusion qui, par la voie d entretiens personnalisés, permet au bénéficiaire de : prendre connaissance des résultats détaillés de la phase d investigation ; recenser les facteurs susceptibles de favoriser ou non la réalisation d un projet professionnel et, le cas échéant, d un projet de formation ; 19 Source : Ministère du Travail, de la Solidarité et de la Fonction Publique. 83/156 Rentrée

84 prévoir les principales étapes de la mise en œuvre de ce projet. Cette phase de conclusion se termine par la présentation au bénéficiaire du document de synthèse. La durée du bilan varie. Elle est au maximum de 24 heures lorsque le bilan se déroule dans le cadre du congé de bilan de compétences. Elle se répartit généralement sur plusieurs semaines. Durant les trois phases du bilan de compétences, les actions doivent être menées de façon individuelle. Toutefois, certaines actions conduites dans la phase d investigation peuvent l être de façon collective, à condition qu il ne soit pas porté atteinte au respect de la vie privée des bénéficiaires. La personne qui a bénéficié du bilan est seule destinataire des conclusions détaillées du bilan de compétences qui ne peuvent être communiquées à un tiers qu avec son accord. Comment bénéficier d un bilan de compétences? Basé sur le volontariat du salarié, le bilan de compétences peut être réalisé dans le cadre d un congé spécifique ou du plan de formation de l entreprise. Le congé de bilan de compétences Le salarié justifiant d au moins cinq années d activité salariée dont 12 mois dans l entreprise, peut demander une autorisation d absence d une durée maximale de 24 heures à son employeur pour réaliser un bilan de compétences. La demande, écrite, doit indiquer les dates et la durée du bilan de compétences, ainsi que la dénomination de l organisme prestataire. Elle est transmise à l employeur au plus tard 60 jours avant le début du bilan de compétences. Dans les 30 jours suivant la réception de la demande, l employeur doit faire connaître par écrit à l intéressé son accord, ou les raisons de service motivant le report de l autorisation d absence. Ce report ne peut excéder 6 mois. Le salarié bénéficiaire d un congé de bilan de compétences peut présenter une demande de prise en charge des dépenses afférentes à ce congé à l organisme collecteur (FONGECIF, ou dans certains cas OPCA de branche) auquel l employeur verse la contribution destinée au financement des congés individuels de formation. L organisme collecteur est susceptible de refuser le financement du congé, notamment lorsque les demandes de prise en charge ne peuvent être toutes simultanément satisfaites, ou lorsque l organisme chargé de la réalisation de ce bilan de compétences ne figure pas sur la liste arrêtée par l organisme paritaire. La rémunération du salarié est égale à celle qu il aurait perçue s il était resté à son poste de travail (dans la limite de 24 heures). Elle lui est versée par l employeur, lequel est remboursé par l organisme collecteur. 84/156 Rentrée

85 La réalisation du bilan est subordonnée à la signature d une convention par le salarié, l organisme prestataire de bilan et l organisme paritaire agréé au titre du congé individuel de formation (FONGECIF, ou dans certains cas, OPCA de branche). Un travailleur ayant bénéficié d une autorisation d absence pour effectuer un bilan de compétences, ne peut prétendre dans la même entreprise au bénéfice d une nouvelle autorisation d absence dans le même but, avant l expiration d un délai de franchise de cinq ans. Enfin, le congé est assimilé à une période de travail pour la détermination des droits des salariés en matière de congé payé annuel et sa durée est comptabilisée pour le calcul de leur ancienneté. Où faire un bilan de compétences? Le bilan de compétences doit demeurer une prestation réalisée par des prestataires spécialisés, extérieurs à l entreprise : celle-ci ne peut les organiser elle-même pour ses salariés. Elle doit recourir, sauf exception, à un organisme inscrit sur une liste établie par un organisme collecteur (FONGECIF et OPCA agréés au titre du congé individuel de formation). Il peut s agir d organismes privés, de centres inter-institutionnels de bilans de compétences (CIBC) par exemple. La liste des centres inter-institutionnels de bilans de compétences (CIBC) et des organismes agréés au titre du congé individuel de formation (FONGECIF, certains OPCA de branche) est disponible à la DDTEFP ou auprès de Pôle emploi. Les personnes chargées de réaliser les bilans de compétences sont soumises aux dispositions pénales relatives au secret professionnel. Les salariés en CDD Le congé de bilan de compétences est ouvert aux salariés qui ont été titulaires de contrats à durée déterminée : les conditions d ancienneté requises et les modalités de rémunération pendant le congé de bilan de compétences ont été spécialement aménagées pour ces salariés. Ainsi, l intéressé doit justifier d une ancienneté de : 24 mois consécutifs ou non en qualité de salarié, quelle qu ait été la nature des contrats successifs au cours des 5 dernières années ; dont 4 mois, consécutifs ou non, sous contrat de travail à durée déterminée, au cours des 12 derniers mois. Il peut par ailleurs obtenir de l organisme collecteur auquel son dernier employeur verse la contribution destinée au financement des congés individuels de formation (le FONGECIF, ou dans certaines branches professionnelles, l OPCA) une rémunération d un montant égal à un pourcentage du salaire moyen perçu au cours des 4 derniers mois, sous contrat de travail à durée déterminée. 85/156 Rentrée

86 Respecter le délai Les salariés Intérimaires 20 Vous devez déposer votre demande d'autorisation d'absence en cours de mission ou dans un délai maximum de trois mois après votre dernier jour de mission. ET Avoir l'ancienneté suffisante Vous devez totaliser : ET soit 5 ans, consécutifs ou non, en tant que salarié (intérimaire ou pas) dont au minimum 1600 heures au cours des 18 derniers mois dans l'entreprise de travail temporaire (ETT) qui signe votre autorisation d'absence, soit, lorsque l'ancienneté a été acquise seulement dans l'intérim, heures d'intérim sur les 36 derniers mois dont heures dans l'ett qui signe votre autorisation d'absence. Respecter le délai de franchise Si vous avez déjà effectué un CBC intérimaire, vous devez respecter un délai de franchise de 3 ans avant de faire une nouvelle demande. Ces conditions sont appréciées à la date de la demande d'autorisation d'absence. Si vous avez été victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, ou êtes âgé de plus de 45 ans, vous pouvez bénéficier de conditions particulières. 20 Source : FAF-TT (Fonds d Assurance Formation des Travailleurs Intérimaires). 86/156 Rentrée

87 Qui peut bénéficier du DIF? Peuvent bénéficier du DIF : LE DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION (DIF) 21 Les salariés en contrat de travail à durée indéterminée ayant au moins un an d ancienneté dans l entreprise. Ce droit leur est ouvert qu ils soient employés à temps complet ou à temps partiel. Dans ce dernier cas toutefois, la durée des droits acquis au titre du DIF est calculée au prorata de leur durée de travail. Pour le calcul des droits ouverts au titre du DIF, la période d absence du salarié pour un congé de maternité, d adoption, de présence parentale ou pour un congé parental d éducation est intégralement pris en compte. Les salariés en contrat à durée déterminée (voir ci-dessous «Dispositions spécifiques aux salariés en CDD») et les salariés intérimaires. Sont en revanche exclus du DIF, les apprentis ainsi que les salariés en contrat de professionnalisation. A combien d heures de formation ouvre droit le DIF? Au titre du DIF, les salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) travaillant à temps complet ont droit, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, à 20 heures de formation minimum par an. Ceux qui sont employés à temps partiel acquièrent un crédit d heures calculé au prorata de leur durée de travail. Ainsi, par exemple, un travail à mi-temps ouvrira droit à 10 heures de formation par an. Les droits acquis au titre du DIF peuvent ils se cumuler? Les salariés en contrat à durée indéterminée qui n utilisent pas leurs droits acquis au titre du DIF peuvent les cumuler d une année sur l autre, dans les conditions suivantes : pour les salariés à temps complet, le cumul peut se faire sur six ans au maximum, sans pouvoir dépasser le plafond de 120 heures ; pour les salariés à temps partiel, c est le plafond de 120 heures qui s applique quel que soit le temps mis pour l atteindre. Ainsi, par exemple, un salarié travaillant à mi-temps qui acquiert 10 heures par an au titre du DIF pourra cumuler ses droits sur 12 ans. Un salarié à temps plein qui n a pas utilisé ses droits pendant 6 ans et qui a donc atteint le plafond de 120 heures ne peut plus, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, acquérir de droits à formation au titre du DIF. Toute action de formation effectuée dans le cadre du DIF vient s imputer sur le capital acquis. Ainsi le salarié qui avait atteint le plafond de 120 heures tombe à 80 s il entreprend une formation de 40 heures. Il peut ensuite de nouveau acquérir des droits dans la limite de 120 heures. 21 Source : Ministère du Travail, de la Solidarité et de la Fonction Publique. 87/156 Rentrée

88 Comment le DIF est-il mis en œuvre? La mise en œuvre du DIF relève de l initiative du salarié, en accord avec son employeur. La demande du salarié La loi ne précise pas les modalités de la demande. En toute logique, elle doit s effectuer par écrit en indiquant les informations nécessaires à l employeur pour qu il se prononce sur cette demande (formation envisagée, durée ). Aucun délai n est prévu par la loi pour formuler la demande, mais le salarié doit s y prendre suffisamment à l avance sachant que l employeur dispose d un délai d un mois pour répondre. D ailleurs, des accords collectifs peuvent prévoir des délais pour présenter cette demande. La réponse de l employeur L employeur doit donner son accord sur le choix de l action de formation. Il dispose d un délai d un mois pour répondre au salarié qui a sollicité son accord pour exercer son droit au titre du DIF. L absence de réponse dans ce délai vaut acceptation du choix de l action de formation proposée par le salarié. Face au refus de l employeur, le salarié ne dispose d aucun recours sauf celui de réitérer sa demande ultérieurement (il existe toutefois des dispositions particulières en cas de rupture du contrat de travail, voir ci-après). Si le désaccord persiste pendant deux exercices successifs, le salarié peut déposer sa demande dans le cadre du congé individuel de formation (CIF). L organisme paritaire de gestion du CIF dont relève l entreprise doit alors examiner en priorité cette demande de prise en charge sous réserve que la formation choisie par le salarié corresponde aux priorités et aux critères fixés par cet organisme. En cas d acceptation, l employeur est tenu de verser à cet organisme une somme égale au montant de l allocation de formation correspondant aux droits acquis par l intéressé au titre du DIF et aux frais de formation, ceux-ci étant appliqués sur la base forfaitaire applicable aux contrats de professionnalisation. La durée de la formation ainsi réalisée se déduit du contingent d heures de formation acquis au titre du DIF. Le choix de la formation Des actions de formation prioritaires peuvent être définies par accord collectif d entreprise ou de branche ou par accord interprofessionnel. Le salarié peut alors choisir une formation parmi celles-ci, bien que ce ne soit pas une obligation. A défaut d un tel accord, les actions de formation accessibles au titre du DIF sont les actions de promotion (celles permettant d acquérir une qualification plus élevée) ou d acquisition, d entretien ou de perfectionnement des connaissances. Comment se déroule la formation? La formation suivie dans le cadre du DIF se déroule en dehors du temps de travail. Toutefois, une convention ou un accord collectif de branche peut prévoir que l action de formation aura lieu en partie sur le temps de travail. Pour les heures de formation effectuées en dehors de son temps de travail, le salarié perçoit, de son employeur, une allocation de formation égale à 50 % de sa rémunération nette de référence. Le salaire horaire de référence pris en compte pour le calcul de cette allocation s obtient en divisant le total des rémunérations nettes versées au salarié au cours des 12 derniers mois précédant le début de la formation par le nombre total d heures rémunérées au cours de ces mêmes 12 derniers mois. Des modalités particulières de calcul sont prévues pour les salariés dont la durée de travail est fixée par une convention de forfait en jours. 88/156 Rentrée

89 Si la formation a lieu en partie sur le temps de travail, la rémunération du salarié est maintenue normalement pour les heures passées à se former. Qui prend en charge les frais de formation? Les frais de formation, ainsi que l allocation de formation, sont à la charge de l employeur, ce dernier pouvant les imputer sur sa participation au développement de la formation continue. Que deviennent les droits acquis lors de la rupture du contrat de travail («portabilité» du DIF)? Les dispositions applicables ont été modifiées, en dernier lieu, par la loi du 24 novembre 2009 citée en référence. Utilisation du DIF pendant le préavis En cas de licenciement non consécutif à une faute lourde, et si le salarié en fait la demande avant la fin du préavis, la somme correspondant au solde du nombre d heures acquises au titre du DIF et non utilisées, multiplié par le montant forfaitaire visé au deuxième alinéa de l article L du Code du travail (soit, actuellement, 9,15 ), permet de financer tout ou partie d une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l expérience ou de formation. A défaut d une telle demande, la somme n est pas due par l employeur. Lorsque l action mentionnée ci-dessus est réalisée pendant l exercice du préavis, elle se déroule pendant le temps de travail. Utilisation du DIF après la cessation du contrat de travail En cas de rupture du contrat de travail non consécutive à une faute lourde ou d échéance à terme du contrat de travail qui ouvrent droit à une prise en charge par le régime d assurance chômage (licenciement, démission considérée comme «légitime» par l Assurance chômage, rupture conventionnelle du CDI dans le cadre de l article L du code du travail, fin de CDD, etc.), la somme correspondant au solde du nombre d heures acquises au titre du DIF et non utilisées multiplié par le montant forfaitaire visé au deuxième alinéa de l article L du code du travail (soit, actuellement, 9,15 ), est utilisée, selon le cas, soit auprès du nouvel employeur, soit pendant la période de chômage. Utilisation chez le nouvel employeur Lorsque le salarié en fait la demande auprès d un nouvel employeur, au cours des 2 années suivant son embauche, la somme permet de financer soit, après accord de l employeur, tout ou partie d une action de bilan de compétences, de VAE ou de formation, soit, sans l accord de l employeur, tout ou partie d une action de bilan de compétences, de VAE ou de formation relevant des priorités définies par accord de branche ou d entreprise. Lorsque le salarié et l employeur sont en désaccord, l action se déroule hors temps de travail et l allocation de formation (visée à l article L du code du travail) n est pas due par l employeur. Le paiement de la somme est assuré par l OPCA dont relève l entreprise dans laquelle le salarié est embauché. Cette somme est imputée au titre de la section " professionnalisation", sauf dispositions spécifiques prévues par accord de branche ou accord collectif conclu entre les organisations d employeurs et de salariés signataires d un accord constitutif d un organisme collecteur paritaire agréé interprofessionnel. 89/156 Rentrée

90 En cas de démission Le salarié peut demander à bénéficier de son DIF, à condition que l action de formation, de bilan de compétences ou de VAE soit engagée avant la fin du préavis. En cas de départ à la retraite En cas de départ à la retraite, le salarié ne peut bénéficier de ses droits acquis au titre du DIF. Les salariés en CDD Les salariés en CDD peuvent bénéficier du DIF à condition d avoir travaillé au moins 4 mois (consécutifs ou non) en CDD, dans les 12 derniers mois. Il n est pas obligatoire que l ancienneté ait été acquise au titre du même contrat. Pour ces salariés : le volume d heures acquis au titre du DIF est calculé au prorata de la durée de leur contrat (à condition qu ils justifient d une durée de travail en CDD d au moins 4 mois dans les 12 derniers mois). Par exemple, un CDD de six mois ouvrira droit à 10 heures de formation au titre du DIF. Si le salarié travaille à temps partiel, il convient d effectuer une double proratisation en fonction de la durée de son contrat et de son temps de travail. Par exemple, un CDD de six mois à mi-temps ouvrira droit à 5 heures de formation au titre du DIF ; les frais de formation, de transport et d hébergement, ainsi que l allocation de formation due à ces salariés sont pris en charge par l organisme paritaire agréé qui perçoit de l employeur la contribution 1 % destinée au financement du congé individuel de formation des salariés en CDD. Pour le reste, le DIF est mis en œuvre dans les mêmes conditions que celles prévues pour les salariés en contrat à durée indéterminée : choix de l action de formation, demande du salarié, réponse de l employeur, déroulement de la formation, rémunération L employeur est tenu d informer les salariés en CDD de leurs droits au titre du DIF. Les salariés intérimaires 22 Avoir l ancienneté nécessaire dans le travail temporaire et dans votre ETT A la date de votre demande vous avez effectué 2700 heures de mission sur 24 derniers mois dont 2100 heures dans l entreprise de travail temporaire où vous faites votre demande 5400 heures de mission sur 48 derniers mois dont 2100 heures dans l entreprise de travail temporaire où vous faites votre demande 8100 heures de mission sur 72 derniers mois dont 2100 heures dans l entreprise de travail temporaire où vous faites votre demande Vos droits 40 heures 80 heures 120 heures Depuis le 1 er janvier 2005 vous disposez d un droit à la formation d'une durée maximale de 40 heures par tranche de 2700 heures travaillées, dans la limite de 120 heures. 22 Source : FAF-TT (Fonds d Assurance Formation des Travailleurs Intérimaires). 90/156 Rentrée

91 1.1.5 LA VALIDATION DES ACQUIS DE L EXPERIENCE (VAE) 23 La VAE : à quelles conditions? La validation des acquis de l expérience est un droit ouvert à tous : salariés (en contrat à durée indéterminée ou déterminée, intérimaires ), non-salariés, demandeurs d emploi, bénévoles, agents publics, personnes ayant exercé des responsabilités syndicales (par exemple, les délégués syndicaux). Et ce, quels que soi(en)t le(s) diplôme(s) précédemment obtenu(s) ou le niveau de qualification. Une seule condition : justifier d une expérience professionnelle (salariée ou non, bénévole ) de 3 ans en continu ou en discontinu, en rapport avec le contenu de la certification (diplôme, titre ) envisagée. N entrent pas en compte dans la durée d expérience requise les périodes de formation initiale ou continue, les stages et périodes de formation en milieu professionnel accomplis pour l obtention d un diplôme ou d un titre. Pour quels titres, quels diplômes? La VAE s applique en principe à l ensemble des diplômes et titres à vocation professionnelle ainsi qu aux certificats de qualification. L imputabilité des dépenses liées à la VAE est soumise au fait que la certification visée soit inscrite au Répertoire National des Certifications Professionnelles. Le Répertoire National des Certifications Professionnelles : de quoi s agit-il? Le Répertoire National des Certifications Professionnelles a vocation à réunir les différentes formes de certifications : diplômes et titres professionnels délivrés au nom de l État ; titres d organismes de formation ou de chambres consulaires (chambres de commerce et d industrie ) ; certificats créés par les branches professionnelles (certificats de qualification professionnelle - CQP). En pratique, le RNCP permet ainsi de consulter les descriptifs des certifications : activités visées, secteur d activité, éléments de compétence acquis, modalités d accès, niveau Les titres et diplômes délivrés par l État et créés après avis d instances consultatives sont enregistrés de droit dans le répertoire, sans limitation de durée. S agissant des certifications privées (titres d organismes de formation) et des certificats de qualification professionnelle, leur enregistrement est réalisé à la demande des organismes qui les ont créés, après avis de la Commission nationale de la certification professionnelle et sur décision du Premier ministre. L enregistrement de ces certifications est valable pendant cinq ans. 23 Source : Ministère du Travail, de la Solidarité et de la Fonction Publique. 91/156 Rentrée

92 La validation des acquis de l expérience : quelle procédure? La VAE se déroule selon différentes modalités : évaluation de la validité de la demande accompagnement pour aider le candidat à constituer les preuves (modalité facultative) constitution d un dossier par le candidat qui retrace précisément son expérience ; réunion d un jury, avec entretien éventuellement ; et, lorsque cette procédure est prévue par l autorité qui délivre la certification, mise en situation professionnelle réelle ou reconstituée. Le jury vérifie si le candidat possède les compétences, aptitudes et connaissances exigées pour l obtention du diplôme, titre ou certificat concerné et prononce : la validation totale lorsque toutes les conditions sont réunies. Le jury propose alors l attribution de la certification ; la validation partielle. Le jury précise dans ce cas la nature des connaissances et aptitudes devant faire l objet d un contrôle complémentaire ; le refus de validation lorsque les conditions de compétences, d aptitudes et de connaissances ne sont pas remplies. La VAE dans l entreprise : selon quelles modalités? La procédure de VAE est ouverte à tous les salariés qui justifient de la durée d expérience requise. La VAE peut être organisée dans le cadre du plan de formation de l entreprise ou d un congé spécifique : le congé pour validation des acquis de l expérience. Dans le cadre du congé pour validation des acquis de l expérience D une durée équivalente à 24 heures de temps de travail (consécutives ou non), le congé de validation des acquis de l expérience est accordé à la demande du salarié, sur autorisation de l employeur. Le salarié peut demander ce congé pour participer aux épreuves de validation, et, éventuellement, pour les périodes d accompagnement à la préparation de cette validation. Sa demande d autorisation d absence, adressée à l employeur au plus tard 60 jours avant le début des actions de validation, doit préciser : le diplôme, le titre ou le certificat de qualification visé ; la dénomination de l autorité ou de l organisme qui délivre la certification ; les dates, la nature et la durée des actions de validation des acquis de son expérience. 92/156 Rentrée

93 L employeur informe le salarié par écrit de sa décision dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande : accord ou report motivé de l autorisation d absence. Le report ne peut excéder 6 mois à compter de la demande du salarié. À la demande du salarié, le FONGECIF (ou, dans certaines branches professionnelles, l OPCA agréé au titre du congé individuel de formation) dont l entreprise relève peut prendre en charge la rémunération et les éventuels frais liés à la VAE. Dès lors qu il a obtenu de cet organisme la prise en charge des dépenses liées à son congé, le salarié perçoit une rémunération égale à celle qu il aurait reçue s il était resté à son poste de travail. La rémunération est versée par l employeur, qui est remboursé par l organisme. Au terme du congé pour VAE, le bénéficiaire présente à son employeur, et, le cas échéant, à l organisme financeur des frais, une attestation de fréquentation effective fournie par l autorité ou l organisme qui délivre la certification. V 93/156 Rentrée

94 1.2 Les salariés suivant une formation à l initiative de l employeur LE PLAN DE FORMATION 24 Quelles sont les actions de formation relevant du plan de formation? Le plan de formation peut comporter deux types d actions : actions visant à assurer l adaptation du salarié au poste de travail ou liées à l évolution ou au maintien dans l emploi dans l entreprise ; actions ayant pour objet le développement des compétences des salariés. Quels sont les droits et les devoirs du salarié pendant la formation? Être en formation dans le cadre du plan de formation est assimilé à l exécution normale du contrat de travail : le salarié doit donc suivre avec assiduité la formation et ne peut s opposer à la décision éventuelle de l employeur de le réintégrer à son poste de travail avant la fin de la formation. Durant cette période, le salarié continue à être rémunéré et conserve sa protection sociale habituelle. Si un accident survient au cours de la formation, il s agira d un accident du travail. Le coût de la formation reste à la charge de l entreprise. Les frais de restauration et d hébergement occasionnés par la formation sont remboursés ou pris en charge directement par l employeur selon les règles habituellement appliquées dans l entreprise pour les missions professionnelles. La formation peut-elle se dérouler en dehors du temps de travail? La formation mise en œuvre dans le cadre du plan de formation a lien en principe durant le temps de travail. Toutefois, certaines actions de formation peuvent, dans certaines limites, se dérouler hors du temps de travail effectif. Actions d adaptation ou liées à l évolution ou au maintien dans l emploi. Toute action de formation suivie par un salarié pour assurer son adaptation au poste de travail ou liée à l évolution ou au maintien dans l emploi dans l entreprise constitue un temps de travail effectif et donne lieu pendant sa réalisation au maintien par l entreprise de la rémunération. Actions de développement des compétences. Ces actions peuvent, en application d un accord écrit entre le salarié et l employeur, qui peut être dénoncé dans les 8 jours de sa conclusion, se dérouler hors du temps de travail effectif dans la limite de 80 heures par an et par salarié ou, pour les salariés dont la durée de travail est fixée par une convention de forfait (en jours ou en heures) sur l année dans la limite de 5 % de leur forfait. Lorsqu elles sont ainsi réalisées en dehors du temps de travail, les heures de formation donnent lieu au versement par l entreprise d une allocation de formation d un montant égal à 24 Source : Ministère du Travail, de la Solidarité et de la Fonction Publique. 94/156 Rentrée

95 50 % de la rémunération nette de référence du salarié concerné (cette allocation est exonérée de cotisations sociales, de CSG et de CRDS). Les modalités de détermination du salaire horaire de référence pour l allocation de formation sont fixées par l article D du code du travail. Pendant la durée de la formation, le salarié bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d accidents du travail et de maladies professionnelles. En outre, lorsque tout ou partie de la formation se déroule en dehors du temps de travail, l entreprise doit définir avec le salarié, avant son départ en formation, la nature des engagements auxquels elle souscrit dès lors que l intéressé aura suivi avec assiduité la formation et satisfait aux évaluations prévues. Ces engagements portent : sur les conditions dans lesquelles le salarié accède en priorité dans un délai d un an à l issue de la formation aux fonctions disponibles correspondant aux connaissances ainsi acquises et sur l attribution de la classification correspondant à l emploi occupé ; et sur les modalités de prise en compte des efforts accomplis par le salarié. Le salarié peut-il demander ou refuser de suivre une formation dans le cadre du plan de formation? Le salarié peut demander à suivre une formation prévue dans le plan de formation de l entreprise. La loi n impose aucune procédure : la demande et la réponse sont formulées librement, selon les usages ou les dispositions conventionnelles qui peuvent exister dans l entreprise. Si l employeur accepte, le départ en formation du salarié reste assimilé à l exécution normale du contrat de travail et ne peut être requalifié en congé individuel de formation. En revanche, un salarié ne peut refuser de suivre une formation dans le cadre du plan de formation : la demande de l employeur relève de son pouvoir de direction, ne pas s y soumettre peut être qualifié de faute professionnelle. Il existe cependant des exceptions : le bilan de compétences : l employeur ne peut contraindre un salarié à suivre un bilan de compétences. Le refus de ce dernier ne peut constituer, selon le Code du travail, «ni une faute, ni un motif de licenciement» ; des conditions de départ en formation susceptibles d être assimilées à une modification du contrat de travail (formation particulièrement longue, très éloignée, demande de départ précipité) ou révélatrice d une volonté manifeste d entraver l exécution du mandat d un représentant du personnel. Par essences litigieuses, les conséquences de refus du salarié seront tranchées au cas par cas, éventuellement, par le conseil de prud hommes ; la formation se déroule en tout ou partie en dehors du temps de travail. Le refus du salarié ne peut être considéré ni comme une faute, ni comme un motif de licenciement ; la validation des acquis de l expérience devant un jury en vue d obtenir tout ou partie d un diplôme ou d un titre professionnel. L employeur ne peut imposer une telle validation : elle suppose le consentement du salarié et son refus ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement (voir «La validation des acquis de l expérience»). 95/156 Rentrée

96 Que se passe-t-il à l issue de la formation? Le salarié réintègre son poste de travail, ou un poste équivalent à rémunération et qualification égales. L employeur n a aucune obligation de reconnaître les compétences acquises au cours de la formation (par un changement de qualification, une augmentation de rémunération ), sauf lorsqu il s y est engagé, ou bien encore si le contrat de travail ou la convention collective applicable à l entreprise prévoit cette reconnaissance (sur le cas particulier des actions de formation ayant pour objet le développement des compétences, voir précisions ci-dessus). 96/156 Rentrée

97 1.2.2 LA PERIODE DE PROFESSIONNALISATION 25 CF. PAGE Source : Ministère du Travail, de la Solidarité et de la Fonction Publique. 97/156 Rentrée

98 1.2.3 LE BILAN DE COMPETENCES 26 CF. PAGE 83 Le bilan de compétences dans le cadre du plan de formation de l entreprise Inscrit dans le cadre du plan de formation, le bilan de compétence ne peut toutefois être réalisé qu avec le consentement du salarié. La mise en œuvre du bilan fait l objet d une convention tripartite signée par l employeur, le salarié et l organisme prestataire de bilan. La convention vise à clarifier les modalités de réalisation du bilan et les objectifs visés. Le salarié dispose d un délai de 10 jours pour faire connaître son acceptation. Il restitue alors à l employeur la convention sur laquelle il aura apposé sa signature précédée de la mention «lu et approuvé». L absence de réponse du salarié dans ce délai équivaut à un refus de sa part. Ce refus ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement. Pendant le bilan de compétences, le salarié conserve sa rémunération et sa protection sociale habituelles. Les frais de bilan sont à la charge de l employeur qui peut les imputer sur son budget «plan de formation». Qu il résulte d une demande de l employeur ou du salarié, le bilan de compétences réalisé dans le cadre du plan de formation n a pas d incidence sur le calcul de la durée du congé payé annuel. Les résultats du bilan sont la seule propriété du salarié. Ils ne peuvent être communiqués à l employeur ou à toute autre personne qu avec son accord. 26 Source : Ministère du Travail, de la Solidarité et de la Fonction Publique. 98/156 Rentrée

99 1.2.4 LA VALIDATION DES ACQUIS DE L EXPERIENCE (VAE) 27 CF. PAGE 91 Dans le cadre du plan de formation L employeur peut décider d inscrire des actions de VAE dans le plan de formation de l entreprise. Afin de mettre en œuvre de telles actions, une convention doit être conclue entre l employeur, le salarié bénéficiaire et l organisme (ou les organismes) qui intervien(nen)t en vue de la validation des acquis du candidat. Cette convention précise notamment : le diplôme, le titre ou le certificat de qualification professionnelle visé ; la période de réalisation ; les conditions de prise en charge des frais liés aux actions de VAE Le salarié bénéficiaire des actions de VAE conserve son statut (rémunération, protection sociale ) et demeure sous la subordination juridique de l employeur. Une particularité toutefois : la validation des acquis de l expérience ne peut être réalisée qu avec le consentement du salarié. Son refus de procéder à une VAE proposée par l employeur ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement. Le financement des actions de VAE organisées à l initiative de l employeur est assuré sur le budget formation correspondant ou par l OPCA dont l entreprise relève. S imputent sur ce budget : les frais relatifs à la validation organisée par l autorité ou l organisme habilité à délivrer une certification et à l accompagnement du candidat dans la préparation de cette validation (ces frais sont ceux indiqués dans les conventions de VAE) ; la rémunération des salariés, dans la limite de 24 heures par bénéficiaire d une action de VAE. 27 Source : Ministère du Travail, de la Solidarité et de la Fonction Publique. 99/156 Rentrée

100 2. Les salariés du secteur public La fonction publique d État 28 Les emplois de la fonction publique d État se répartissent entre les administrations centrales de l État et les services déconcentrés. Il s agit dans le premier cas des services centraux des ministères, situés généralement à Paris, ayant en charge la conception et la coordination des actions de l État au niveau national. Dans le deuxième cas, ils concernent les actions de l État au niveau de la région et du département (préfectures, rectorats, directions départementales...). De nombreux fonctionnaires exercent leurs fonctions dans les établissements publics d enseignement (universités, lycées, collèges), ainsi que dans les établissements publics administratifs rattachés aux différents ministères. La fonction publique territoriale 28 Troisième volet de la décentralisation (1982), la création de la fonction publique territoriale (1984) a suivi les lois de transfert de compétences (1983) confiant aux collectivités locales la responsabilité de services d intérêts locaux. La fonction publique territoriale (1,6 million d agents), en proportion croissante, représente plus du quart de l ensemble des fonctionnaires. Elle regroupe l ensemble des emplois des collectivités territoriales (la commune, le département, la région) et de leurs établissements publics. Des questions sur la formation : qui contacter? Outre votre supérieur-e et/ou votre DRH vous avez la possibilité de contacter le Centre National de la Fonction Publique Territoriale ou le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de l'orne Délégation Basse Normandie 17 avenue du Cambridge - CITIS HEROUVILLE SAINT CLAIR Cedex Tél. : Fax : Directrice régionale: Pascale Calandot 28 Source : 100/156 Rentrée

101 Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de l'orne Rue de Gâtel BP ALENCON Tél : Fax : La fonction publique hospitalière 28 La fonction publique hospitalière, telle que la définit la loi du 9 janvier 1986 concerne aujourd hui un peu plus d un million d agents. Elle regroupe, à l exception du personnel médical (médecins, biologistes, pharmaciens et orthodontistes), l ensemble des emplois des établissements suivants : - les établissements d hospitalisation publics ; - les maisons de retraite publiques ; - les établissements publics ou à caractère public relevant des services départementaux de l aide sociale à l enfance ; - les établissements publics pour mineurs ou adultes handicapés ou inadaptés ; - les centres d hébergement et de réadaptation sociale publics ou à caractère public. Des questions sur la formation : qui contacter? Outre votre supérieur-e et/ou votre DRH vous avez la possibilité de contacter l Association Nationale pour la Formation Permanente du Personnel Hospitalier (ANFPH). L'ANFPH est une association paritaire devenue OPCA de la fonction publique hospitalière en Elle assure la gestion et la mutualisation des fonds versés au titre de la formation continue par l'ensemble des établissements sanitaires, médico-sociaux et sociaux publics adhérents. L association dispose d antennes régionales, dont celle de Basse-Normandie : Délégué Régional : Monsieur David ROUSSEL 3.20 quartier du Val HEROUVILLE-SAINT-CLAIR Tél Fax bassenormandie@anfh.fr 101/156 Rentrée

102 2.1 LE PLAN DE FORMATION 29 Au sein des 3 fonctions publiques, un plan de formation est défini. Fonction publique d État Trois étapes sont nécessaires à l établissement d un plan de formation : - A l échelon interministériel : définition des priorités via un programme annuel des formations interministérielles. - A l échelon ministériel : rédaction d un document d orientation à moyen terme de la formation qui prend en compte les priorités interministérielles. - A l échelon des directions ou services : conception du plan de formation conforme au document d orientation à moyen terme. Dans chaque administration, le plan de formation distingue les actions de formation statutaire et les actions de formation continue qui ont pour but : - l adaptation au poste, - les évolutions des métiers, - l acquisition de nouvelles compétences. Fonction publique territoriale Le plan de formation détermine le programme des actions de formation à moyen terme des agents de la collectivité. Ce plan annuel ou pluriannuel demeure obligatoire et est transmis au CNFPT. Il regroupe au moins les catégories d actions suivantes : - les formations obligatoires, - les formations de perfectionnement, - les formations de préparation aux concours et aux examens professionnels. Fonction publique hospitalière Le plan de formation regroupe les actions de formation retenues par l établissement en fonction de ses orientations stratégiques et de ses besoins en développement des compétences. A l initiative de l établissement, le plan de formation est ventilé en trois catégories : - adaptation au poste de travail ; - adaptation à l évolution prévisible des emplois, - développement des connaissances ou compétences. 29 Source : Centre Inffo. 102/156 Rentrée

103 2.2 LA PÉRIODE DE PROFESSIONNALISATION 30 Pour les fonctions publiques, la période de professionnalisation ne peut excéder 6 mois. Quelles sont les conditions à remplir? Les périodes de professionnalisation sont ouvertes : aux agents qui comptent 20 ans de services effectifs ou âgés d au moins 45 ans ; aux agents dont la qualification est inadaptée au regard de l évolution des technologies et de l organisation du travail ; aux agents en situation de reconversion professionnelle, de reclassement ou d inaptitude physique ; aux agents qui envisagent la création ou la reprise d une entreprise ; aux agents qui reprennent leur activité professionnelle après un congé de maternité ou après un congé parental - aux travailleurs handicapés. Quels sont les objectifs? Les périodes de professionnalisation ont pour objet : de prévenir les risques d'inadaptation des fonctionnaires à l'évolution des méthodes et des techniques ; de favoriser leur accès à des emplois exigeant des compétences nouvelles ou correspondant à des qualifications différentes. Quelles démarches devez-vous entreprendre? La période de professionnalisation peut être initiée par l administration ou par l agent. Dans ce dernier cas l agent doit le faire connaître à son administration qui disposera d un délai de 2 mois pour formuler une réponse motivée à l agent. 30 Source : Centre Inffo. 103/156 Rentrée

104 2.3 LE CONGÉ DE FORMATION PROFESSIONNELLE (CFP) 31 Quelles actions de formation? Ce congé a pour objet de vous permettre de parfaire votre formation personnelle en suivant des stages de formation non proposés par l administration à caractère professionnel ou personnel. Êtes-vous concerné? Vous pouvez en bénéficier si vous êtes : Un fonctionnaire ayant accompli au moins l équivalent de trois années à temps plein de services effectifs dans l administration ; Un agent non titulaire justifiant de l équivalent de trente-six mois au moins de services effectifs à temps plein au titre de contrats de droit public, dont douze mois au moins dans l administration à laquelle est demandé le congé de formation ; Un ouvrier qui comptent l équivalent de trois années au moins de service effectif à temps plein en qualité d ouvrier de l Etat. Quelles démarches devez-vous entreprendre? La demande de congé de formation professionnelle doit être présentée 120 jours au moins avant la date à laquelle commence la formation. Dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande, le chef de service doit vous faire connaître son accord ou les motifs du rejet ou du report de la demande. Si la satisfaction de votre demande de congé de formation professionnelle peut être différée, elle ne peut être refusée 3 fois successivement, qu après avis de l instance paritaire compétente. Lorsque le refus est motivé par les nécessités du fonctionnement du service, l instance paritaire compétente est saisie dès la première demande. Quels sont vos droits et obligations? Si vous bénéficiez d un congé de formation, vous vous engagez à rester au service de l administration pendant une durée égale au triple de celle pendant laquelle vous avez perçu l indemnité prévue en cas de CFP, et à rembourser le montant de ladite indemnité en cas de rupture de votre fait de l engagement. Le temps passé en congé de formation est valable pour l ancienneté et compte dans le calcul du minimum de temps requis pour postuler à une promotion de grade ou accéder à un corps hiérarchiquement supérieur. Il compte également pour le droit à pension et donne lieu aux retenues pour pension civile. Les frais de formation (droits d inscription, achat de documents) ainsi que les éventuels frais de transport ou d hébergement sont à votre charge. Quelle rémunération? On vous verse 85 % de votre traitement brut et de l indemnité de résidence. 31 Source : Centre Inffo. 104/156 Rentrée

105 2.4 LA VALIDATION DES ACQUIS DE L EXPÉRIENCE (VAE) CF. PAGE 91 La VAE est un doit accessible à tous, de fait les agents de la fonction publique ont accès au dispositif de la Validation des Acquis de l Expérience. 105/156 Rentrée

106 2.5 LE DROIT INDIVIDUEL DE FORMATION (DIF) 32 A la différence des salariés du secteur privé, le DIF a été instauré plus tardivement au sein de la fonction publique. Les agents titulaires ou non ont accès au DIF. Notons que les Droits acquis au titre du DIF sont transférables entre les 3 fonctions publiques. L agent a également la possibilité, sous accord de son administration, d anticiper ses droits au titre du DIF. Fonction publique d État Il est entré en vigueur au 1 er juillet 2008 pour les agents de la fonction publique d État, chaque agent à temps plein a disposé à cette date d un crédit de 10h00 au titre de 2007 (mise en place au 1 er juillet 2007, loi n ). Contrairement au salarié relevant du secteur public, l administration dispose d un délai de 2 mois pour notifier son accord ou désaccord auprès de l agent, délai identique aux trois fonctions publiques Fonction publique hospitalière Pour la fonction publique hospitalière, au titre de l année 2007 les agents avaient droit à 10h00 de formation. Ainsi au 1 er janvier 2010, les agents qui n ont pas eu recours à leur DIF disposaient de 50h00 de formation. Fonction publique territoriale La loi sur le DIF pour les agents territoriaux a été publiée le 19 février Une circulaire du 16/04/2007 précise que «les vingt heures ne seront acquises, pour un agent à temps complet, qu à compter d une année de travail révolue. Pour la première année, l utilisation du DIF est donc possible depuis le 21 février 2008, compte tenu de la date de publication de la loi du 19 février Source : Centre Inffo. 106/156 Rentrée

107 2.6 LE BILAN DE COMPÉTENCES 33 CF. PAGE 83 PARTIES : - Quel est l objectif du bilan de compétences? - Comment se déroule un bilan de compétences? Quelles sont les conditions à remplir? Pour accéder à un bilan de compétences les agents de l État ou de la fonction publique territoriale doivent justifier de 10 ans de services effectifs. A contrario, ceux de la fonction publique hospitalière doivent justifier de 2 ans de services effectifs consécutifs ou non. Quelles démarches devez-vous entreprendre? Pour sa réalisation il peut être demandé un congé bilan de compétences. Il peut se réaliser sur toute ou partie du temps de travail des agents. Au préalable, l agent doit en faire la demande auprès de son administration, 2 mois avant le début du bilan de compétences (délais identique pour les trois fonctions publiques) L administration doit formulée une réponse motivée sous 30 jours à l agent portant accord ou désaccord pour la réalisation de l action. Ce délai s élève à 2 mois pour la fonction publique d État. Pour les agents des trois fonctions publiques il existe un délai de franchise de 5 ans entre 2 bilans de compétences. 33 Source : Centre Inffo. 107/156 Rentrée

108 LES NON SALARIES Bien que le salariat soit dominant en France, les travailleurs non salariés représentent une part non négligeable de la population active du territoire. Ainsi sont concernés : les artisans, les exploitants agricoles, les gérants majoritaires de SARL, les commerçants, les professions libérales et les travailleurs indépendants. Les travailleurs non salariés bénéficient d un droit à la formation dès lors qu ils sont à jour du versement d une contribution spécifique destinée à financer leur formation, gérée et mutualisée par des fonds d assurance formation (FAF) habilités par l État. 3. Commerçants, membres de professions libérales et travailleurs indépendants 34 Comment est organisée la formation de ces professions non salariées? Les commerçants, les membres de professions libérales et les travailleurs indépendants, bénéficient du droit à la formation. Ces formations ont pour objectif de maintenir ou perfectionner leurs niveaux de connaissance, de les préparer à l installation dans la profession et leur promotion. Ces formations peuvent être organisées par les professions (ex. : les professions libérales) ou par le législateur (ex. : les commerçants). Par ailleurs, elles peuvent être rémunérées sur fonds publics sous certaines conditions. Comment financer ma formation? Vous pouvez, même si vous n employez aucun salarié, ainsi que votre conjoint collaborateur ou conjoint associé, bénéficier personnellement du droit à la formation professionnelle continue. A cette fin, vous devez consacrer chaque année à la formation, une contribution qui ne peut être inférieure à 0,15% du montant annuel du plafond de la Sécurité sociale ou à 0,24% du même montant, lorsque vous bénéficiez du concours de votre conjoint collaborateur ou de votre conjoint associé. La loi relative à l orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie du 24 novembre 2009, dispense explicitement du versement de la contribution-formation, les travailleurs indépendants ayant opté pour le régime micro-social des autoentrepreneurs. A qui adresser ma demande de prise en charge financière? Le recouvrement de votre contribution est exclusivement assuré par l Urssaf au plus tard le 15 février de l année qui suit celle au titre de laquelle la contribution est due. Les sommes 34 Source : Centre Inffo. 108/156 Rentrée

109 encaissées par l Urssaf sont centralisées par l Acoss qui les verse ensuite aux FAF de nonsalariés. Ces derniers sont au nombre de trois : AGEFICE : Association de Gestion du Financement de la Formation des Chefs d Entreprises (concerne également les commerçants, travailleurs indépendants...) ; FIF-PL : Fonds Interprofessionnel des Professionnels Libéraux (hors médecins) ; FAF-PM Fonds d Assurance Formation de la Profession Médicale (médecins libéraux) La répartition est établie en fonction de la population des cotisants relevant du champ d intervention de chaque fond. Pour exercer vos droits à la formation, vous devez vous adresser à l organisme collecteur de votre contribution. Ce dernier fixe les priorités, les critères et les conditions de prise en charge des demandes présentées. Il peut s agir notamment de la prise en charge des frais de fonctionnement des stages, des frais de transport et d hébergement. Rémunération par l État ou les Régions Si la formation suivie est "agréée par l Etat ou une Région au titre de la rémunération des stagiaires", les non salariés ayant exercé une activité salariée ou non salariée pendant au moins 12 mois, dont 6 consécutifs dans les trois années qui précèdent leur entrée en stage, perçoivent une rémunération égale à 708,59 Euros par mois versée par l Agence de Services et de Paiement. Les frais de transport supportés par les stagiaires, donnent lieu à remboursement total ou partiel par l État ou la Région. 109/156 Rentrée

110 4. Exploitants agricoles 35 Comment est organisée la formation des exploitants agricoles? La politique agricole prend en compte les fonctions économiques, environnementales et sociales de l agriculture et participe à l aménagement du territoire, en vue d un développement durable. L Etat d une part, s investit depuis de nombreuses années dans les formations (diplômantes ou non et assorties d aides financières ) visant à l installation des agriculteurs, à leur promotion, à la modernisation des exploitations, ainsi qu à la reconversion des chefs d exploitations ou d entreprise agricole en difficulté. Les professions agricoles d autre part, regroupées au sein d organisations représentatives, négocient par voie d accords, des solutions aux problèmes posés principalement par l évolution du secteur agricole. Comment financer ma formation? Pour financer votre formation, si vous êtes chef d exploitation agricole et d entreprise ou conjoint ou membre de même famille, vous devez verser une contribution recouvrée et contrôlée par la MSA et reversée à un organisme mutualisateur, VIVEA. Le taux de cette contribution ne peut être inférieur à 0,30 % de vos revenus professionnels ou de l assiette forfaitaire de vos cotisations sociales dans la limite d une somme dont : le montant minimal est égal à 0,10 % du montant annuel du plafond de la Sécurité sociale ; et le montant maximal égal à 0,52 % de ce même plafond. Pour le conjoint, les membres de la famille, les personnes liées par un pacte civil de solidarité ou qui vivent en concubinage avec le chef d exploitation ou d entreprise agricole, la contribution est égale à 0,10 % du montant annuel du plafond de la Sécurité sociale. Si vous exercez dans les départements d outre-mer, le montant de votre contribution varie en fonction de la surface pondérée de l exploitation. Qui recouvre ma contribution formation? La contribution est recouvrée et contrôlée en une seule fois par les caisses de mutualité sociale agricole (MSA) selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations dues au titre des régimes de protection sociale agricole. Le produit du recouvrement est reversé à VIVEA par la MSA. Dans les départements d outre-mer, les caisses générales de Sécurité sociale exercent les fonctions dévolues aux caisses de mutualité sociale agricole. A qui adresser ma demande de prise en charge financière? Pour exercer votre droit à la formation, vous devez vous adresser à VIVEA. Il fixe les priorités, les critères et les conditions de prise en charge des demandes. Il peut s agir 35 Source : Centre Inffo 110/156 Rentrée

111 notamment de la prise en charge des frais de fonctionnement des stages et des frais de transport. L hébergement et la restauration ne sont pas éligibles au financement. VIVEA Fonds pour la Formation des Entrepreneurs du Vivant (exploitants agricoles) Formations agréées Si la formation suivie est "agréée par l Etat ou une Région au titre de la rémunération des stagiaires", les non salariés ayant exercé une activité salariée ou non salariée pendant au moins 12 mois, dont 6 consécutifs dans les trois années qui précèdent leur entrée en stage, perçoivent une rémunération égale à 708,59 Euros par mois versée par l Agence de Service et de Paiement (ASP). Les stagiaires de la formation professionnelle sont couverts par le régime de la Sécurité sociale qui leur était applicable antérieurement. Les frais de transport supportés par les stagiaires qui reçoivent une rémunération de l État ou des Régions pour les déplacements de toute nature nécessités par les stages, donnent lieu à remboursement total ou partiel par l État ou la Région. 111/156 Rentrée

112 5. Artisans 36 Comment est organisée la formation des artisans? La formation professionnelle continue des artisans est organisée à l initiative des chambres de métiers et des organisations professionnelles de l artisanat représentatives. Elle s adresse aux chefs d entreprise, à leurs conjoints non salariés et à leurs auxiliaires familiaux. Elle favorise le perfectionnement de leurs connaissances et le développement de leurs aptitudes en ce qui concerne la gestion des entreprises, l utilisation de nouvelles techniques et l adaptation aux évolutions de l économie et de la société ; elle contribue à leur promotion sociale et à leur accès à la culture. Comment financer ma formation? Si vous êtes non salarié et inscrit au répertoire des métiers, vous versez chaque année une contribution égale à 0,29 % du plafond annuel de Sécurité sociale ; celui-ci est constitué : d un taux de 0,17 % destiné au financement notamment des actions de formation qualifiantes. Cette contribution est recouvrée dans les mêmes conditions que la taxe pour frais de chambre de métiers. Elle est ensuite reversée au Fafcea. d un taux de 0,12 % au titre d un droit additionnel à la taxe pour frais de chambres de métiers. A qui adresser ma demande de prise en charge financière? Pour exercer votre droit à la formation, vous devez vous adresser au FAFCEA. Il fixe les priorités, les critères et les conditions de prise en charge de vos demandes. Il peut s agir notamment de la prise en charge des frais de fonctionnement des stages, des frais de transport et d hébergement. Le FAFCEA : Fonds d Assurance Formation des Chefs d Entreprises Artisanales Formations agréées Si la formation suivie est "agréée par l Etat ou une Région au titre de la rémunération des stagiaires", les non salariés ayant exercé une activité salariée ou non salariée pendant au moins 12 mois, dont 6 consécutifs dans les trois années qui précèdent leur entrée en stage, perçoivent une rémunération égale à 708,59 Euros par mois versée par l Agence de Services et de Paiement. Les frais de transport supportés par les stagiaires, donnent lieu à remboursement total ou partiel par l État ou la Région. 36 Source : Centre Inffo. 112/156 Rentrée

113 LES DEMANDEURS D EMPLOI En tant que demandeur d emploi il est possible de se former soit via la contractualisation d un contrat de travail, soit en intégrant une formation ou bien encore en disposant d une promesse d embauche. Dans le 1 er cas ce sont les entreprises qui financent les formations, dans les 2 derniers cas ce sont l État et le Conseil Régional. En dernier lieu, le Conseil Général peut également co-financer certaines actions de formation, notamment si vous êtes bénéficiaires du RSA (Revenu de Solidarité Active) 6. Se former via un contrat de travail 6.1 LE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION 37 Qui peut être embauché sous contrat de professionnalisation? Peuvent être embauchés dans le cadre d un contrat de professionnalisation : 1 les jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus, qui peuvent ainsi compléter leur formation initiale ; 2 les demandeurs d emploi âgés de 26 ans et plus, inscrits sur la liste des demandeurs d emploi gérée par Pôle emploi ; il est toutefois admis que les personnes sortant d un contrat aidé puissent être recrutées en contrat de professionnalisation sans se réinscrire sur cette liste ; 3 les bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA), de l Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) ou de l Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) ou aux personnes ayant bénéficié d un contrat unique d insertion ; 4 dans les départements d outre-mer et les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, les bénéficiaires du Revenu Minimum d Insertion (RMI) et de l Allocation de Parent Isolé (API) (pour mémoire, le RMI et l API restent en vigueur dans les DOM et dans ces collectivités jusqu à l entrée en vigueur du RSA prévue, au plus tard, le 1er janvier 2011). Des dispositions spécifiques peuvent, le cas échéant, s appliquer aux personnes mentionnées au 1 ci-dessus qui n ont pas validé un second cycle de l enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d un diplôme de l enseignement technologique ou professionnel, ainsi qu aux personnes mentionnées aux 3 et 4. Qui peut embaucher un salarié en contrat de professionnalisation? Peuvent conclure des contrats de professionnalisation tous les employeurs assujettis au financement de la formation professionnelle continue, à l exception de l État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif. Les établissements publics industriels et commerciaux et les entreprises d armement maritime peuvent conclure des contrats de professionnalisation. 37 Source : Ministère du Travail, de la Solidarité et de la Fonction Publique. 113/156 Rentrée

114 Conclusion et fin du contrat de travail : quelles caractéristiques? Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail en alternance à durée déterminée ou indéterminée avec une action de professionnalisation. Il doit dans tous les cas être établi par écrit. Il peut comporter une période d essai : à défaut de dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables, ce sont les règles de droit commun qui s appliquent. Il peut être à temps partiel, dès lors que l organisation du travail à temps partiel ne fait pas obstacle à l acquisition de la qualification visée et qu elle respecte les conditions propres au contrat de professionnalisation, notamment en matière de durée de formation par rapport à la durée totale du contrat (voir ci-dessous). Lorsqu il est conclu à durée déterminée, le contrat de professionnalisation a pour durée celle de l action de professionnalisation envisagée (voir ci-dessous). Il peut être renouvelé une fois si le bénéficiaire du contrat n a pas pu obtenir la qualification envisagée pour l une des raisons suivantes : échec à l obtention de la qualification ou de la certification ; maternité ou adoption ; maladie ; accident du travail ; défaillance de l organisme de formation. Lorsque le contrat de professionnalisation à durée déterminée arrive à échéance, aucune indemnité de fin de contrat n est due. Quelles sont les obligations respectives des parties? L employeur s engage à assurer aux bénéficiaires d un contrat de professionnalisation une formation leur permettant d acquérir une qualification professionnelle et à leur fournir un emploi en relation avec cet objectif pendant la durée du contrat à durée déterminée ou de l action de professionnalisation dans le cadre d un contrat à durée indéterminée. De son côté, le titulaire du contrat s engage à travailler pour le compte de cet employeur et à suivre la formation prévue au contrat. Quelle est la durée de l action de professionnalisation? L action de professionnalisation comporte des périodes de travail en entreprise et des périodes de formation. Sa durée minimale est comprise entre 6 et 12 mois. Cette durée peut être allongée : jusqu à 24 mois pour les personnes mentionnées à l article L du Code du travail ; jusqu à 24 mois pour d autres personnes que celles mentionnées ci-dessus ou lorsque la nature des qualifications prévues l exige. Dans ce cas, ces bénéficiaires et la nature de ces qualifications sont définis par convention ou accord collectif de branche ou, à défaut, par accord collectif conclu entre les organisations représentatives d employeurs et de salariés signataires de l accord constitutif d un organisme collecteur paritaire interprofessionnel agréé au titre de la professionnalisation et du DIF ; la nature de ces qualifications peut être définie par un accord conclu au niveau national et interprofessionnel. 114/156 Rentrée

115 Quelle est la durée de la formation? Les actions d évaluation et d accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques sont mis en œuvre par un organisme de formation ou par l entreprise elle-même si elle dispose d un service de formation. Ces actions ont une durée comprise entre 15 % et 25 % de la durée totale du contrat à durée déterminée, sans pouvoir être inférieure à 150 heures, ou de l action de professionnalisation d un contrat à durée indéterminée. Les actions de formation sont financées par les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) au titre des contrats et périodes de professionnalisation : le financement s effectue sur la base des forfaits horaires fixés par accord conventionnel ou à défaut d un tel accord sur la base de 9,15 de l heure. Les forfaits comprennent les frais pédagogiques, les rémunérations, les cotisations et contributions sociales légales et conventionnelles ainsi que les frais de transport, etc. Sur les modalités de cette prise en charge des dépenses de formation, on peut se reporter aux précisions figurant dans la Circulaire DGEFP n 2007/21 du 23 juillet 2007 citée en référence ou dans la FAQ consacrée à ce contrat. La convention ou l accord collectif détermine des forfaits horaires spécifiques pour les contrats de professionnalisation conclus avec les personnes mentionnées à l article L du Code du travail. A défaut, cette prise en charge se fait sur la base de 15 par heure. Les OPCA peuvent poursuivre la prise en charge des actions d évaluation, d accompagnement et de formation des bénéficiaires du contrat de professionnalisation dans les cas de rupture du contrat définis aux articles L (licenciement économique) et L (rupture du CDD à l initiative de l employeur) et dans les cas de redressement ou de liquidation judiciaires de l entreprise. Un tuteur est-il obligatoire? Dans le cadre des contrats de professionnalisation, l employeur a la possibilité de désigner un tuteur, mais non l obligation. S il désigne un tuteur, celui-ci doit être choisi parmi les salariés qualifiés de l entreprise. La personne choisie doit être volontaire et justifier d une expérience professionnelle d au moins deux ans dans une qualification en rapport avec l objectif de professionnalisation visé. L employeur peut aussi assurer lui-même le tutorat s il remplit les conditions de qualification et d expérience. Le tuteur a pour mission d accueillir, d aider, d informer et de guider le bénéficiaire du contrat ou de la période de professionnalisation. Il doit également veiller au respect de son emploi du temps. Il assure la liaison avec l organisme ou le service de formation chargé de mettre en œuvre les actions d évaluation et d accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques, et participe à l évaluation du suivi de la formation. L employeur doit lui permettre de disposer du temps nécessaire pour exercer ses fonctions et se former. Les dépenses exposées pour la formation du tuteur peuvent être prises en charge par un organisme collecteur des fonds de la formation professionnelle dans la limite de 15 par heure de formation pour une durée maximale de 40 heures. Ces dépenses comprennent les frais pédagogiques, les rémunérations, les cotisations et contributions sociales légales et conventionnelles ainsi que les frais de transport et d hébergement. Par ailleurs, dans la limite d un plafond de 230 par mois et par salarié en contrat ou en période de professionnalisation pour une durée maximale de 6 mois, les OPCA peuvent 115/156 Rentrée

116 prendre en charge les dépenses liées à l exercice du tutorat. Ce plafond mensuel de 230 est majoré de 50 % lorsque la personne chargée de l exercice du tutorat est âgée de 45 ans ou plus ou accompagne une personne mentionnée à l article L du Code du travail Quelles sont les conditions de travail du salarié? Le titulaire d un contrat de professionnalisation est un salarié à part entière. À ce titre, les lois, les règlements et la convention collective lui sont applicables dans les mêmes conditions qu aux autres salariés, dans la mesure où leurs dispositions ne sont pas incompatibles avec les exigences de leur formation. Toute la réglementation concernant les jeunes travailleurs de moins de 18 ans s applique aux mineurs en contrat de professionnalisation, notamment : l interdiction de travail de nuit, sauf dérogations ; l interdiction de travail les jours fériés, sauf dérogations. Quel est le montant de la rémunération? Jeunes de 16 à 25 ans révolus Sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables, les salariés âgés de moins de 26 ans en contrat de professionnalisation perçoivent pendant la durée de leur contrat à durée déterminée ou de l action de professionnalisation (dans le cadre de leur contrat à durée indéterminée) un salaire minimum calculé en fonction de leur âge et de leur niveau de formation. Ce salaire ne peut être inférieur à 55 % du Smic pour les bénéficiaires âgés de moins de vingt et un ans et à 70 % du Smic pour les bénéficiaires de vingt et un ans et plus. Ces rémunérations ne peuvent être inférieures, respectivement, à 65 % et 80 % du Smic, dès lors que le bénéficiaire est titulaire d une qualification au moins égale à celle d un baccalauréat professionnel ou d un titre ou diplôme à finalité professionnelle de même niveau. Le taux de rémunération change le premier jour du mois qui suit l anniversaire du jeune. Salariés d au moins 26 ans Les titulaires d un contrat de professionnalisation âgés d au moins 26 ans perçoivent pendant la durée de leur contrat à durée déterminée ou de l action de professionnalisation (dans le cadre d un contrat à durée indéterminée), une rémunération qui ne peut être inférieure ni à 85 % de la rémunération minimale prévue par la convention ou l accord collectif de la branche dont relève l entreprise où ils sont employés ni à 100 % du SMIC. Quelles sont les incidences pour l entreprise d une embauche en contrat de professionnalisation? L entreprise qui recrute des salariés en contrat de professionnalisation peut bénéficier de plusieurs avantages. 116/156 Rentrée

117 Exonération de certaines cotisations patronales Les embauches ouvrant droit à cette exonération, de même que la portée de cette mesure, dépendent de la date de conclusion du contrat. Pour les contrats de professionnalisation conclus à compter du 1er janvier 2008, les dispositions suivantes s appliquent : les embauches en contrat professionnalisation ouvrent droit à une exonération de cotisations patronales d assurances sociales (assurance maladie, maternité, invalidité, vieillesse-décès) et d allocations familiales, lorsque le contrat est conclu avec un demandeur d emploi âgé de 45 ans et plus ; le bénéfice de cette exonération ne peut être cumulé avec celui d une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales ou l application de taux spécifiques, d assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations, à l exception de l exonération visée ci-dessous et de la déduction forfaitaire au titre des heures supplémentaires ; les embauches en contrat de professionnalisation effectuées par les groupements d employeurs régis par les dispositions du Code du travail qui organisent des parcours d insertion et de qualification au profit soit de jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus sortis du système scolaire sans qualification ou rencontrant des difficultés particulières d accès à l emploi, soit de demandeurs d emploi âgés de 45 ans et plus, ouvrent droit à une exonération des cotisations à la charge de l employeur au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles. Cette exonération bénéficie aux groupements d employeurs bénéficiant de l aide prévue aux articles D et D du Code du travail, c est-à-dire l aide aux groupements d employeurs qui organisent des parcours d insertion et de qualification au profit de certains titulaires de contrats de professionnalisation (voir précisions ci-dessous). Le bénéfice de cette exonération est cumulable avec la réduction générale de cotisations (réduction dite «Fillon»). Dans la situation visée ci-dessus : le montant de l exonération est égal à celui des cotisations afférentes à la fraction de la rémunération n excédant pas le produit du SMIC par le nombre d heures rémunérées, dans la limite de la durée légale du travail calculée sur le mois, ou, si elle est inférieure, la durée conventionnelle applicable dans l établissement ; l exonération est applicable aux cotisations afférentes aux rémunérations dues jusqu à la fin du contrat de professionnalisation lorsque le contrat est à durée déterminée, ou de l action de professionnalisation lorsque le contrat est à durée indéterminée. Absence de prise en compte dans les effectifs Les titulaires des contrats de professionnalisation ne sont pas pris en compte dans le calcul de l effectif du personnel des entreprises dont ils relèvent pour l application des dispositions législatives ou réglementaires qui se réfèrent à une condition d effectif minimum de salariés, exception faite de celles qui concernent la tarification des risques d accidents du travail et de maladies professionnelles. Cette disposition s applique jusqu au terme du contrat s il a été conclu pour une durée déterminée, ou jusqu à la fin de l action de professionnalisation lorsque le contrat est à durée indéterminée. 117/156 Rentrée

118 Aide à l accompagnement pour les groupements d employeurs Les groupements d employeurs qui organisent, dans le cadre du contrat de professionnalisation, des parcours d insertion et de qualification au profit de jeunes de 16 à 25 ans sortis du système scolaire sans qualification ou rencontrant des difficultés particulières d accès à l emploi ou de demandeurs d emploi de 45 ans et plus peuvent bénéficier d une aide de l Etat pour l accompagnement personnalisé vers l emploi de ces jeunes et de ces demandeurs d emploi. Une convention doit être conclue entre le groupement et le représentant de l Etat dans le département. Le montant de l aide est fixé à 686 par accompagnement et en année pleine. L exonération de cotisations patronales de sécurité sociale est subordonnée au respect par l employeur de l ensemble des obligations mises à sa charge au titre des contrats de professionnalisation. À défaut, le DDTEFP peut, par décision motivée, prononcer le retrait du bénéfice de cette exonération. Les employeurs qui embauchent et forment un demandeur d emploi, âgé de 26 ans et plus, dans le cadre d un contrat de professionnalisation peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d une aide spécifique Quelles sont les démarches à accomplir? L employeur doit adresser le contrat de professionnalisation CERFA n 12434*01 à l organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) au titre de l alternance au plus tard dans les 5 jours qui suivent le début du contrat ; il est toutefois conseillé aux employeurs de déposer le dossier avant le début de l exécution du contrat de professionnalisation, afin de s assurer auprès de l OPCA de sa conformité et de la prise en charge des dépenses de formation. Cet organisme émet un avis sur le contrat de professionnalisation et décide de la prise en charge des dépenses de formation. Dans tous les cas, dans le délai d un mois à compter de la date de réception du contrat de professionnalisation, l OPCA dépose le contrat, l avis et la décision relative au financement à la DDTEFP du lieu d exécution du contrat. Les services de la DDTEFP vérifient la validité de l instruction effectuée par l OPCA, notamment la conformité du contrat de professionnalisation aux dispositions législatives et réglementaires. La DDTEFP procède à l enregistrement du contrat si l OPCA émet un avis de conformité positif et si l employeur ne fait pas l objet d une décision d interdiction ou d opposition à l embauche d apprentis et de jeunes sous contrat d insertion en alternance. La DDTEFP notifie sa décision à l employeur et à l OPCA. L absence de réponse au-delà d un mois à compter de la date de dépôt vaut décision d enregistrement. 118/156 Rentrée

119 6.2 LE CONTRAT D APPRENTISSAGE 38 Qui peut embaucher un apprenti et quelles sont les conditions relatives au salarié? Toute entreprise du secteur privé peut embaucher un apprenti si l employeur déclare, prendre les mesures nécessaires à l organisation de l apprentissage. À ce titre, l employeur doit notamment garantir que l équipement de l entreprise, les techniques utilisées, les conditions de travail, d hygiène et de sécurité, les compétences professionnelles et pédagogiques du maître d apprentissage sont de nature à permettre une formation satisfaisante. Le contrat d apprentissage est conclu entre l employeur et l apprenti ou, s il est incapable, son représentant légal, conformément au contrat-type - CERFA FA13a et CERFA FA14a Ce contrat-type vaut également déclaration de l employeur (voir ci-dessus) en vue de la formation d apprentis. Le jeune apprenti doit avoir 16 ans au moins (ou 15 ans au moins s il a effectué la scolarité du 1er cycle de l enseignement secondaire ou s il conclut un contrat d apprentissage après avoir suivi un parcours d initiation aux métiers dans le cadre de l apprentissage «junior») et 25 ans au plus. Toutefois, des dérogations à cette limite d âge supérieure d entrée en apprentissage sont possibles dans les cas suivants : lorsque le contrat fait suite à un contrat d apprentissage précédemment souscrit, et conduit à un niveau de diplôme supérieur à celui obtenu à l issue du contrat précédent. Le contrat d apprentissage doit être souscrit dans un délai maximum d un an après l expiration du précédent contrat ; lorsqu il y a eu rupture de contrat pour des causes indépendantes de la volonté de l apprenti (cessation d activité de l employeur, faute de l employeur ou manquements répétés à ses obligations, mise en œuvre de la procédure prévue à l article L du Code du travail en cas d atteinte à la santé ou à l intégrité morale et physique de l apprenti) ou suite à une inaptitude physique et temporaire de celui-ci constatée dans les conditions prévues à l article R du Code du travail. Là encore, le contrat d apprentissage doit être souscrit dans un délai maximum d un an après l expiration du précédent contrat. Dans les deux situations visées ci-dessus, l âge de l apprenti au moment de la conclusion du contrat ne peut être supérieur à 30 ans. Deux dernières dérogations sont prévues, sans limite d âge supérieure : lorsque le contrat d apprentissage est conclu par une personne reconnue travailleur handicapé. lorsque le contrat d apprentissage est souscrit par une personne qui a un projet de création ou de reprise d entreprise dont la réalisation est subordonnée à l obtention du diplôme ou titre sanctionnant la formation poursuivie. 38 Source : Ministère du Travail, de la Solidarité et de la Fonction Publique. 119/156 Rentrée

120 Par ailleurs, dans des conditions qui seront fixées par décret, il est prévu que les CFA pourront accueillir, pour une durée maximale d un an, les élèves ayant atteint l âge de 15 ans pour leur permettre de suivre, sous statut scolaire, une formation en alternance destinée à leur faire découvrir un environnement professionnel correspondant à un projet d entrée en apprentissage. A tout moment, l élève pourra : soit signer un contrat d apprentissage, sous la réserve d avoir atteint l âge de 16 ans ou d avoir accompli la scolarité du premier cycle de l enseignement secondaire, conformément à l article L du code du travail ; soit reprendre sa scolarité dans un collège ou un lycée. Les stages en milieu professionnel seront organisés dans les conditions prévues au code du travail. Quelles sont les caractéristiques du contrat et de la formation? L apprentissage repose sur le principe de l alternance entre enseignement théorique en centre de formation d apprentis (CFA) et enseignement du métier chez l employeur avec lequel l apprenti a signé son contrat. La durée du contrat peut varier de 1 à 3 ans en fonction du type de profession et de la qualification préparée. Cette durée peut être adaptée pour tenir compte du niveau initial de compétence de l apprenti ; la durée maximale peut être portée à 4 ans lorsque la qualité de travailleur handicapé est reconnue à l apprenti. La durée du contrat peut également varier entre six mois et un an, lorsque la formation a pour objet l acquisition d un diplôme ou d un titre : de même niveau et en rapport avec un premier diplôme ou titre obtenu dans le cadre d un précédent contrat d apprentissage ; de niveau inférieur à un diplôme ou titre déjà obtenu ; dont une partie a été obtenue par la validation des acquis de l expérience ; dont la préparation a été commencée sous un autre statut. Dans ces cas, le nombre d heures de formation dispensées dans les centres de formation d apprentis ne peut être inférieur à celui prévu à l article L (soit 400 heures par an en moyenne) calculé au prorata de la durée du contrat. La décision est prise, après avis du directeur du centre de formation d apprentis, ou, dans le cas d une section d apprentissage, du responsable d établissement, par le recteur ou le directeur régional de l agriculture et de la forêt ou le directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs. Faute de réponse dans le délai d un mois suivant le dépôt de la demande par l employeur, la décision est réputée positive. Qui peut être maître d apprentissage? Le jeune est obligatoirement suivi par un maître d apprentissage (ou par une équipe tutorale, voir précisions ci-dessous). Celui-ci est soit le chef de l entreprise, soit l un des salariés de l entreprise. Il a pour mission de contribuer à l acquisition par l apprenti des compétences nécessaires à l obtention du titre ou du diplôme préparé, en liaison avec le CFA. Le nombre maximal d apprentis ou d élèves de classes préparatoires à l apprentissage pouvant être accueillis simultanément dans une entreprise ou un établissement est fixé à deux pour chaque maître d apprentissage. 120/156 Rentrée

121 Peut remplir les fonctions de maître d apprentissage celui qui possède : soit un titre ou un diplôme au moins égal à celui préparé, ainsi qu une expérience professionnelle de 3 ans en relation avec la qualification visée par ce diplôme ou ce titre ; soit une expérience professionnelle de 5 ans en relation avec la qualification préparée par le jeune et un niveau minimal de qualification déterminé par le comité départemental de l emploi. soit une expérience professionnelle de 5 ans en rapport avec le diplôme ou le titre préparé par l apprenti après avis du recteur, du directeur régional de l agriculture et de la forêt ou du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale. Faute de réponse dans un délai d un mois suivant la saisine de l autorité compétente, l avis est réputé favorable. Le contrat d apprentissage doit être accompagné des documents suivants, justifiant de la compétence du maître d apprentissage, sauf s ils ont déjà été transmis antérieurement au titre d un contrat conclu avec un apprenti préparant le même diplôme ou titre et suivi par le même maître d apprentissage : titres ou diplômes du maître d apprentissage et justificatifs de son expérience professionnelle en relation avec la qualification visée par le diplôme ou le titre préparé par l apprenti ; avis du recteur d académie, du directeur régional de l agriculture et de la forêt ou du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale lorsque le maître d apprentissage n a pas les titres ou les diplômes requis. L employeur doit permettre au maître d apprentissage de dégager sur son temps de travail les disponibilités nécessaires à l accompagnement de l apprenti et aux relations avec le CFA ; il doit également veiller à ce que le maître d apprentissage bénéficie de formations lui permettant d exercer correctement sa mission et de suivre l évolution du contenu des formations dispensées à l apprenti et des diplômes qui les valident. Quelle forme le contrat doit-il avoir? Comment se déroule-t-il? Le contrat d apprentissage est un contrat de travail écrit de type particulier. Il est établi sur un formulaire type signé CERFA FA13a signé par l employeur et l apprenti (ou son représentant légal). Le contrat précise le nom du ou des maîtres d apprentissage, les titres ou diplômes dont ils sont titulaires et la durée de leur expérience professionnelle dans l activité en relation avec la qualification recherchée. Avant le début de l exécution du contrat d apprentissage ou, au plus tard, dans les 5 jours ouvrables qui suivent celui-ci, l employeur transmet les exemplaires du contrat d apprentissage complet, accompagné du visa du directeur du CFA attestant l inscription de l apprenti, à l un des organismes consulaires suivants : 1 Chambre de métiers et de l artisanat, lorsque l employeur est inscrit au répertoire des métiers, y compris dans le cas où il est également immatriculé au registre du commerce et des sociétés ; 2 Chambre d agriculture, lorsqu il emploie un apprenti mentionné au 7 de l article L du code rural, sauf pour une entreprise artisanale rurale n employant pas plus 121/156 Rentrée

122 de deux ouvriers de façon permanente mentionnée au 6 de l article L du même code ; 3 Chambre de commerce et d industrie, dans les autres cas à l exception de ceux où l employeur relève du secteur public au sens du chapitre II de la loi n du 17 juillet L organisme consulaire territorialement compétent pour enregistrer le contrat d apprentissage est celui du lieu d exécution du contrat. Cet enregistrement est refusé dans un délai de 15 jours si le contrat ne satisfait pas toutes les conditions prévues par la réglementation. La mission d enregistrement des contrats ainsi confiée aux chambres consulaires, est assurée sans préjudice du contrôle de la validité de l enregistrement par l administration chargée du contrôle de l application de la législation du travail et des lois sociales dans la branche d activité à laquelle se rattache la formation prévue au contrat d apprentissage (DDTEFP, inspection du travail et de la protection sociale agricole, inspection du travail des transports, inspecteurs de la jeunesse et des sports). Quelles sont les conditions de travail de l apprenti? L apprenti est un salarié à part entière. À ce titre, les lois, les règlements et la convention collective de la branche professionnelle ou de l entreprise lui sont applicables dans les mêmes conditions qu aux autres salariés. L employeur doit permettre à l apprenti de suivre les cours professionnels. Ce temps est compris dans le temps de travail. L apprenti âgé de 18 ans et plus est soumis aux règles applicables dans l entreprise. S il est âgé de moins de 18 ans, l apprenti ne peut pas travailler : plus de 8 heures par jour (à titre exceptionnel, des dérogations peuvent être accordées dans la limite de 5 heures par semaine, par l inspecteur du travail après avis conforme du médecin du travail) ; plus de 4 h 30 consécutives (au terme desquelles l apprenti doit bénéficier d une pause de 30 minutes consécutives) ; plus que la durée légale du travail (sauf dérogation de l inspecteur du travail dans les conditions précisées ci-dessus). En outre, 2 jours de repos consécutifs doivent lui être accordés. L apprenti est tenu de se présenter aux épreuves du diplôme ou du titre prévu par le contrat d apprentissage. Pour la préparation directe de ces épreuves, il a droit à un congé supplémentaire de 5 jours ouvrables ; il doit suivre les enseignements spécialement dispensés dans le CFA dès lors que la convention portant création de ce CFA en prévoit l organisation (si tel n est pas le cas, il a tout de même droit à ces 5 jours ouvrables de congé). Le congé visé ci-dessus donne droit au maintien du salaire. Il est situé dans le mois qui précède les épreuves ; il s ajoute au congé payé et au congé annuel pour les salariés de moins de 21 ans prévu à l article L du code du travail, ainsi qu à la durée de formation en centre de formation d apprentis fixée par le contrat. 122/156 Rentrée

123 Quel est le salaire de l apprenti? Sous réserve de dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables, l apprenti perçoit un salaire déterminé en pourcentage du SMIC et dont le montant varie en fonction de l âge du bénéficiaire et de sa progression dans le ou les cycles de formation faisant l objet de l apprentissage. Progression dans un cycle de formation Au titre de sa progression dans un cycle de formation, le jeune apprenti bénéficie d une rémunération variant en fonction de l année d exécution du contrat. Le passage d un niveau de rémunération à un autre s effectuera à l issue de chaque année d exécution du contrat. Ainsi, le salaire minimum perçu par l apprenti correspond à un pourcentage du SMIC (ou, dans certains cas, du salaire minimum conventionnel), allant de 25 % à 78 % déterminée en fonction de son âge et de sa progression dans le cycle de formation. Année Âge de l apprenti d exécution du De 18 ans à Moins de 18 ans contrat moins de 21 ans 21 ans et plus 1 ère année 25 % (1) 41 % 53% (2) 2 ème année 37 % 49 % 61% (2) 3 ème année 53 % 65 % 78% (2) (1) Les jeunes qui signent un contrat d apprentissage après avoir suivi le parcours d initiation aux métiers (formation dite «d apprenti junior») perçoivent, lors de la première année de l exécution de leur contrat, une rémunération minimale identique à celle prévue pour les apprentis de moins de 18 ans, soit 25 % du Smic. La progression de la rémunération minimale suivra ensuite les règles de droit commun. (2) En pourcentage du minimum conventionnel si son montant est plus favorable que le SMIC. Lorsque l apprenti atteint l âge de 18 ou de 21 ans, le taux de rémunération change le premier jour du mois qui suit l anniversaire du jeune. Ainsi, par exemple, si un jeune apprenti, en première année d apprentissage, atteint l âge de 18 ans le 18 mai, sa rémunération passera de 25 % à 41 % du SMIC à compter du 1er juin. Progression dans les cycles de formation : la rémunération applicable aux jeunes concluant successivement plusieurs contrats d apprentissage Au titre de sa progression dans les cycles de formation, l apprenti bénéficie d une rémunération au moins égale à celle à laquelle il pouvait prétendre dans le cadre de son précédent contrat. Ainsi, lorsque l apprenti conclut un nouveau contrat d apprentissage, les règles suivantes sont applicables : lorsque ce nouveau contrat d apprentissage est conclu avec le même employeur, la rémunération de l apprenti est au moins égale à celle qu il percevait lors de la dernière année d exécution du contrat précédent, sauf lorsque l application des rémunérations en fonction de son âge (voir tableau ci-dessus) est plus favorable ; lorsque ce nouveau contrat est conclu avec un employeur différent, la rémunération de l apprenti est au moins égale à la rémunération minimale à laquelle il pouvait prétendre lors de la dernière année d exécution du contrat précédent, sauf, là encore, lorsque l application des rémunérations en fonction de son âge est plus favorable. 123/156 Rentrée

124 Le salaire des apprentis est-il soumis à l impôt sur le revenu? En application de l article 81 bis du code général des impôts (CGI), les salaires versés aux apprentis munis d un contrat répondant aux conditions prévues par le code du travail sont exonérés d impôt sur le revenu dans une limite égale au montant annuel du SMIC. Le montant annuel du SMIC de référence pour cette exonération est obtenu en multipliant le montant du SMIC horaire brut au 1er juillet de l année d imposition par heures (35 heures x 52), soit pour l imposition des revenus de Pour plus de précisions, on peut se reporter à l instruction de la Direction générale des impôts 5 F-7-06 n 36 du 27 février 2006 Le contrat d apprentissage peut-il être rompu? "Période d essai" Durant les 2 premiers mois de l apprentissage, considérés comme période d essai, le contrat peut être rompu par l employeur ou par l apprenti (ou par son représentant). Rupture du contrat Au-delà de la période d essai, le contrat se poursuit jusqu à son terme sauf dans les cas suivants : résiliation possible du contrat d apprentissage à la seule initiative de l apprenti en cas d obtention du diplôme ou du titre préparé. L apprenti doit avoir informé l employeur par écrit au minimum deux mois auparavant ; résiliation expresse des deux cosignataires ; jugement du conseil de prud hommes en cas de faute grave ou de manquements répétés de l une des parties à ses obligations ; inaptitude de l apprenti à exercer le métier choisi. Dans les entreprises ressortissant des chambres consulaires (chambre de commerce et d industrie, chambre de métiers et de l artisanat, chambre d agriculture), un médiateur désigné à cet effet par les chambres consulaires peut être sollicité par les parties pour résoudre les litiges entre les employeurs et les apprentis ou leur famille, au sujet de l exécution ou de la résiliation du contrat d apprentissage. Mise en danger de l apprenti En cas de danger (atteinte à la santé ou à l intégrité morale et physique de l apprenti) le contrat peut être suspendu avec maintien de la rémunération puis, dans un délai de 15 jours, être rompu si le directeur départemental du travail, de l emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) refuse d autoriser la reprise de l exécution du contrat. La rupture dans ces conditions contraint l employeur à verser à l apprenti les sommes dont il aurait été redevable si le contrat s était poursuivi jusqu à son terme. Le CFA prend alors les dispositions nécessaires pour que l apprenti poursuive la formation et trouve un nouvel employeur. 124/156 Rentrée

125 En cas de refus d autoriser la reprise de l exécution du contrat, le directeur départemental du travail peut interdire à l employeur de recruter des apprentis ou des jeunes en contrats en alternance pour une certaine durée. Cette interdiction peut être levée si l employeur prend les mesures propres à supprimer tout risque d atteinte à la santé et à l intégrité morale et physique du jeune. Qui contrôle l apprentissage? L apprentissage est soumis à un double contrôle de la part de : l inspection de l apprentissage, chargée de suivre le bon déroulement de la formation et ses aspects pédagogiques. Pour le secteur de la jeunesse et des sports, l inspection de l apprentissage est assurée par des inspecteurs de la jeunesse et des sports, commissionnés à cet effet par leur ministre ; l inspection du travail, qui veille à l application de la réglementation. Si l employeur méconnaît ses obligations, la poursuite des contrats en cours et la possibilité de continuer à engager des apprentis peuvent être remises en cause par le préfet ou le chef du service chargé du contrôle de l application de la législation du travail et des lois sociales dans la branche dont relève l entreprise. Qu est-ce que l apprentissage dans le secteur public? Le secteur public non-industriel et non-commercial peut embaucher des apprentis. Sont notamment concernés les administrations de l État et des collectivités locales, les établissements d enseignement et les établissements hospitaliers, les chambres de commerce, les chambres d agriculture et les chambres des métiers, ainsi que tous établissements publics non-industriels et commerciaux. Ce dispositif correspond à un effort particulier du secteur public pour favoriser l insertion des jeunes dans des métiers offrant des débouchés. Un tel contrat d apprentissage, qui reste un contrat de droit privé, n offre pas de possibilités particulières d embauche ultérieure dans la fonction publique (dont l accès se fait en principe par concours). Il permet, cependant, de préparer un diplôme dans les mêmes conditions de formation que pour les apprentis du secteur privé. Les rémunérations sont calculées en pourcentage du SMIC selon les taux applicables au secteur privé. Ces taux sont cependant majorés de 10 points lorsque l apprenti prépare un diplôme de niveau bac, et de 20 points lorsqu il prépare un diplôme de niveau bac +2. Les autres caractéristiques du contrat sont identiques à celles des contrats d apprentissage conclus dans le secteur privé. Quelles sont les incidences pour l entreprise d une embauche en contrat d apprentissage? Exonération des cotisations sociales Employeurs inscrits au répertoire des métiers (artisans) ou, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au registre des entreprises, et employeurs occupant moins de 11 salariés au 31 décembre précédant la date de conclusion du contrat (non compris les apprentis). 125/156 Rentrée

126 Pour les contrats conclus avant le 1 er janvier 2007 : l exonération porte sur la totalité des cotisations patronales et salariales d origine légale et conventionnelle imposées par la loi, à l exception des cotisations supplémentaires d accident du travail. Pour les contrats conclus à compter du 1 er janvier 2007 : l exonération porte sur les cotisations patronales (à l exclusion de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles) et salariales d origine légale et conventionnelle imposées par la loi. Autres entreprises Pour les contrats conclus avant le 1 er janvier 2007 : l Etat prend en charge totalement les cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales dues par l employeur au titre des salaires versés aux apprentis. L Etat prend également en charge les cotisations sociales salariales d origine légale et conventionnelle imposées par la loi dues au titre des salaires versés aux apprentis. Les cotisations restant dues sont calculées sur une base forfaitaire. Pour les contrats conclus à compter du 1 er janvier 2007 : la règle est la même que celle visée cidessus, à une exception près : l employeur sera désormais redevable des cotisations d accidents du travail dues au titre des salaires versés aux apprentis. Les cotisations restant dues sont calculées sur une base forfaitaire. L indemnité compensatrice forfaitaire Les contrats d apprentissage ouvrent droit à une indemnité compensatrice forfaitaire versée à l employeur par la région (ou la collectivité territoriale de Corse) dans le ressort de laquelle est situé l établissement du lieu de travail de l apprenti. Le montant minimal de cette indemnité compensatrice forfaitaire est, pour chaque année du cycle de formation, fixé à Hors le cas prévu à l article L du Code du travail (rupture du contrat à l initiative de l apprenti suite à l obtention du diplôme ou du titre préparé), ce montant est fonction de la durée effective du contrat.. L indemnité compensatrice forfaitaire n est pas due et, si elle a été versée, l employeur est tenu de la reverser, dans les cas de : 1 Rupture du contrat d apprentissage prononcée par le conseil de prud hommes aux torts de l employeur, en application du second alinéa de l article L du Code du travail (faute grave ou manquements répétés de l employeur à ses obligations) ; 2 Rupture du contrat par l une ou l autre des parties durant les deux premiers mois de l apprentissage en application de l article L du Code du travail (voir «Période d essai» ci-dessus) ; 3 Non-respect par l employeur des obligations prévues aux articles L (inscription dans un CFA), L et L (assurer, dans l entreprise, la formation pratique de l apprenti ; lui faire suivre la formation dispensée dans le CFA, ) du Code du travail ; 4 Décision d opposition à l engagement d apprentis prise par l autorité administrative en application de l article L du Code du travail ; 5 Rupture du contrat d apprentissage dans le cas prévu au second alinéa de l article L du Code du travail (refus, par l autorité administrative, d autoriser la reprise de l exécution du contrat d apprentissage à la suite d une suspension du contrat due à 126/156 Rentrée

127 des risque sérieux d atteinte à la santé ou à l intégrité physique ou morale de l apprenti) L absence de prise en compte dans les effectifs Les apprentis ne sont pas pris en compte dans le calcul de l effectif du personnel des entreprises dont ils relèvent pour l application à ces entreprises des dispositions législatives ou réglementaires qui se réfèrent à une condition d effectif minimum de salariés, exception faite de celles qui concernent la tarification des risques d accidents du travail et de maladies professionnelles. Le crédit d impôt apprentissage Les entreprises imposées d après leur bénéfice réel ou exonérées en application de dispositions particulières (entreprises nouvelles, jeunes entreprises innovantes, entreprises implantées en ZFU ou en Corse) peuvent bénéficier d un crédit d impôt égal au produit du montant de par le nombre moyen annuel d apprentis qu elles emploient (voir précisions ci-dessous). Ce montant est porté à lorsqu il s agit d apprenti reconnu travailleur handicapé ou lorsque l apprenti, âgé de 16 à 25 ans, bénéficie de l accompagnement personnalisé, renforcé et assuré par un référent, prévu au profit des jeunes rencontrant des difficultés particulières d accès à l emploi. Pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2006, il est également fixé à : lorsque l apprenti est employé par une entreprise portant le label «Entreprise du patrimoine vivant» au sens de l article 23 de la loi n du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ; les modalités et la procédure d attribution de ce label sont fixées par le décret n du 23 mai 2006 (JO du 25) et un arrêté du 26 mai 2006 (JO du 21 juin) modifié par un arrêté du 5 novembre 2009 (JO du 16) ; lorsque l apprenti a signé son contrat d apprentissage dans le cadre de la formation d apprenti «junior», après avoir terminé son parcours d initiation aux métiers ; lorsque l apprenti a signé son contrat d apprentissage à l issue d un contrat de volontariat pour l insertion mentionné à l article L du code du service national. Pour le calcul du crédit d impôt mentionné ci-dessus, il y lieu de calculer le nombre moyen annuel d apprentis comme suit : le nombre moyen annuel d apprentis est calculé au titre d une année civile en prenant en compte les apprentis dont le contrat a atteint une durée d au moins un mois. Cette condition s apprécie au 31 décembre de l année civile au titre de laquelle le crédit d impôt est calculé. Pour le calcul du nombre moyen annuel d apprentis, le temps de présence d un apprenti dans l entreprise au cours d une année est calculé en mois. Tout mois commencé est comptabilisé comme un mois entier ; un nombre moyen annuel d apprentis doit être calculé pour chaque catégorie d apprentis ouvrant droit à un montant de crédit d impôt différent (1 600 ou 2 200, voir ci-dessus) ; chaque nombre moyen annuel d apprentis calculé au titre d une année est obtenu en divisant par douze le nombre total de mois de présence dans l entreprise, pour cette même année, des apprentis employés depuis au moins un mois. 127/156 Rentrée

128 Quelle est la situation de l apprenti en cas d embauche en CDI à l issue de son contrat d apprentissage? Si au terme de son contrat d apprentissage, l apprenti signe un contrat à durée indéterminée avec la même entreprise, aucune période d essai ne peut lui être imposée, sauf dispositions conventionnelles contraires. En outre, la durée du contrat d apprentissage sera prise en compte pour le calcul de la rémunération et l ancienneté du salarié. 128/156 Rentrée

129 6.3 LE CONTRAT UNIQUE D INSERTION (CUI) 39 Quels sont les employeurs concernés? Le contrat unique d insertion prend la forme : 1 Pour les employeurs du secteur non marchand, du contrat d accompagnement dans l emploi (CUI-CAE) ; 2 Pour les employeurs du secteur marchand, du contrat initiative-emploi (CUI-CIE). Employeurs relevant du secteur marchand Relèvent du secteur marchand et sont donc susceptibles de conclure des CUI-CIE : 1 Les employeurs qui cotisent au régime d assurance chômage : employeurs affiliés au régime d assurance chômage (article L du code du travail), y compris les associations ; entreprises, sociétés et organismes en régime d auto assurance tels les établissements publics à caractère industriel et commercial des collectivités territoriales, les sociétés d économie mixte dans lesquelles les collectivités territoriales ont une participation majoritaire, les chambres de métiers, les services à caractère industriel et commercial gérés par les chambres de commerce et d industrie, les chambres d agriculture ainsi que les établissements et services d utilité agricole des chambres d agriculture (3 et 4 de l article L ) ; 2 Les groupements d employeurs mentionnés à l article L du code du travail qui organisent des parcours d insertion et de qualification ; 3 Les employeurs de pêche maritime non couverts par lesdits articles. Employeurs relevant du secteur non-marchand Relèvent du secteur non marchand et sont donc susceptibles de conclure des CUI-CAE : les collectivités territoriales et les autres personnes morales de droit public, les organismes de droit privé à but non lucratif (associations, fondations, organismes de prévoyance, comités d entreprise, etc.) les personnes morales de droit privé chargées de la gestion d un service public (régies de transport, établissements de soins, etc.). Les structures d insertion par l activité économique, notamment les ateliers et chantiers d insertion, peuvent également conclure des CUI-CAE. Quels sont les préalables à la conclusion d un CUI? L employeur qui souhaite recruter un salarié dans le cadre d un contrat unique d insertion, dans sa déclinaison CUI-CIE ou CUI-CAE doit, préalablement à la signature du contrat de travail, conclure une convention qui précisera, notamment, les engagements de chaque partie. 39 Source : Ministère du Travail, de la Solidarité et de la Fonction Publique. 129/156 Rentrée

130 Le contrat unique d insertion est ainsi constitué par : 1 Une convention individuelle conclue entre l employeur, le bénéficiaire et : soit, pour le compte de l État, Pôle emploi ou, dans le cadre des missions d insertion professionnelle que l Etat leur confie, un organisme participant au service public de l emploi (agences de placement privées, organismes publics ou privés dont l objet consiste en la fourniture de services relatifs au placement, à l insertion, à la formation et à l accompagnement des demandeurs d emploi, etc.) ; soit le président du conseil général lorsque cette convention concerne un bénéficiaire du RSA financé par le département. Le président du conseil général peut déléguer tout ou partie de la conclusion et de la mise en œuvre de cette convention individuelle à Pôle emploi ou à tout autre organisme qu il désigne à cet effet ; 2 Un contrat de travail conclu entre l employeur et le bénéficiaire de la convention individuelle. La convention de CUI est conclue sur la base d un formulaire réglementaire (CERFA n 13998*01) disponible sur le site du ministère du Travail. Elle comporte les mentions prévues à l article R du code du travail : indications relatives à l employeur et au salarié ; informations relatives à la nature, aux caractéristiques et au contenu du contrat de travail conclu avec le salarié ; nature des actions prévues au cours du CUI-CAE ou du CUI-CIE, respectivement, en matière d orientation et d accompagnement professionnel, de formation professionnelle et de validation des acquis de l expérience (VAE) et en matière d accompagnement professionnel et, le cas échéant, de formation ; nom et fonctions du tuteur ; le cas échéant, s il s agit d un CUI-CAE, indication qu une ou plusieurs périodes d immersion auprès d un autre employeur sont prévues au cours du contrat ; modalités de l aide accordée à l employeur, etc. Tout employeur intéressé par un recrutement dans le cadre d un CUI doit donc se rapprocher de son unité Pôle emploi, préalablement à la signature du contrat. Le non-respect des clauses de la convention peut conduire au remboursement, par l employeur, des aides perçues (voir ci-dessous). Quelles sont les dispositions applicables au titre de l accompagnement du salarié? Le CUI, dans sa déclinaison CUI-CIE ou CUI-CAE, comporte des dispositions en matière d accompagnement et de suivi, destinée à favoriser l insertion durable dans l emploi de ses bénéficiaires. Désignation d un référent L autorité signataire de la convention individuelle désigne en son sein ou auprès d un organisme chargé de l accompagnement ou de l insertion, en le mentionnant dans la 130/156 Rentrée

131 convention initiale, un référent chargé d assurer le suivi du parcours d insertion professionnelle du salarié en CUI-CIE ou en CUI-CAE. Si le salarié est bénéficiaire du RSA, le référent peut être le même que celui désigné dans le cadre de ce dispositif. Désignation d un tuteur Dès la conclusion de la convention individuelle, l employeur désigne un tuteur parmi les salariés qualifiés et volontaires pour assumer cette fonction, justifiant d au moins deux ans d expérience professionnelle. Exceptionnellement, sur autorisation de l autorité signataire de la convention, l employeur peut assurer lui-même le tutorat. Le tuteur ne peut suivre plus de trois salariés en CUI-CIE ou en CUI-CAE. Le tuteur a, entre autres missions, celles de participer à l accueil, d aider, d informer et de guider le salarié et de contribuer à l acquisition des savoir-faire professionnels. Attestation d expérience professionnelle Celle-ci, établie par l employeur avec la participation du tuteur, est remise au salarié à sa demande ou au plus tard un mois avant la fin du CUI-CIE ou du CUI-CAE. Bilan des actions réalisées avant toute prolongation de la convention La prolongation de la convention individuelle et, s il est à durée déterminée, du contrat de travail conclu en application de celle-ci, est subordonnée à l évaluation des actions réalisées au cours du contrat en matière d accompagnement et de formation (actions d aide à la prise de poste, de remise à niveau, d acquisition de nouvelles compétences et de formation qualifiante), ou, pour le CUI-CAE, de la réalisation d une période d immersion. _ L employeur devra également joindre à sa demande un document répertoriant les actions d accompagnement et de formation qu il envisage de mettre en œuvre pendant la période de prolongation. Quelles sont les dispositions applicables en cas de suspension ou de rupture du contrat? Suspension ou rupture du contrat L employeur informe, dans un délai franc de 7 jours, de toute suspension ou rupture du contrat de travail (CUI-CIE ou CUI-CAE) qui interviendrait avant la fin de la convention : l autorité signataire de la convention individuelle ; le ou les organismes chargés du versement des aides. Cette information doit être réalisée au moyen de la fiche de signalement jointe à la convention individuelle (Cerfa n 14008*01) Rupture du contrat à l initiative de l employeur En cas de rupture du contrat de travail à l initiative de l employeur avant la fin de la convention individuelle, celle-ci est résiliée de plein droit. L employeur reverse alors à l Agence de services et de paiement (ASP) ou, le cas échéant, au département ou à l organisme désigné par lui l intégralité des sommes déjà perçues au titre de la convention individuelle. Toutefois, les aides perçues au titre de la convention individuelle ne font pas l objet d un reversement et l employeur conserve le bénéfice des aides correspondant au 131/156 Rentrée

132 nombre de jours travaillés par le salarié dont le CUI-CIE ou le CUI-CAE est un contrat à durée indéterminée dans les cas suivants : licenciement pour faute grave du salarié ; licenciement pour force majeure ; licenciement pour inaptitude médicalement constatée ; licenciement pour motif économique notifié dans le cadre d une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ; rupture du contrat au cours de la période d essai ; rupture conventionnelle intervenue dans le cadre de l article L du code du travail. De même, les aides perçues au titre de la convention individuelle ne font pas l objet d un reversement, et l employeur conserve le bénéfice des aides correspondant au nombre de jours travaillés par le salarié dont le CUI-CAE ou le CUI-CIE est un contrat à durée déterminée, en cas de : rupture anticipée résultant de la volonté claire et non équivoque des parties ; rupture anticipée pour faute grave ; rupture anticipée pour force majeure ; rupture anticipée au cours de la période d essai. Suspension du contrat à la demande du salarié Le CUI, sous sa forme CUI-CIE ou CUI-CAE, peut être suspendu, à la demande du salarié, afin de lui permettre : en accord avec son employeur, d effectuer une évaluation en milieu de travail prescrite par Pôle emploi ou une action concourant à son insertion professionnelle ; d accomplir une période d essai afférente à une offre d emploi visant une embauche en contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée au moins égale à 6 mois. En cas d embauche à l issue de cette évaluation en milieu de travail ou de cette période d essai, le contrat est rompu sans préavis. Rupture anticipée à l initiative du salarié Le CUI, décliné en CUI-CIE ou en CUI-CAE, peut être conclu sous la forme d un contrat de travail à durée déterminée. Dans ce cas, par dérogation aux dispositions relatives à la rupture avant le terme des CDD prévues à l article L du Code du travail, il pourra être rompu avant son terme, à l initiative du salarié, lorsque la rupture aura pour objet de lui permettre : d être embauché par un contrat à durée déterminée d au moins 6 mois ; d être embauché en CDI ; de suivre une formation conduisant à une qualification telle que prévue à l article L du code du travail. 132/156 Rentrée

133 6.4 LE CONGÉ INDIVIDUEL DE FORMATION CDD (CIF-CDD) 40 Êtes-vous concerné? Si vous avez achevé un contrat à durée déterminée depuis moins d un an, vous avez droit à un Congé Individuel de Formation (CIF-CDD) d un an. Pour cela, vous devez justifier d une ancienneté : de 24 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié quelle que soit la nature des contrats successifs, au cours des 5 dernières années ; dont 4 mois, consécutifs ou non, sous CDD, au cours des 12 derniers mois civils. Quelle démarche devez-vous entreprendre? Pôle emploi vous informe de vos droits au CIF et vous communique l adresse de l organisme compétent pour la prise en charge de votre formation, lors de votre inscription si vous êtes indemnisé au titre de l ARE. Quelle rémunération pendant votre CIF? En cas de prise en charge (totale ou partielle) des dépenses de formation, vous avez droit à une rémunération versée par l OPACIF égale à : 80% du salaire moyen si la durée du CIF n excède pas 1 an ou 1200h ; 80 % la 1ère année puis 60%, si la durée du CIF excède 1 an ou 1200h ; 90% si votre formation correspond à l une des actions prioritaires définies par l OPACIF. Quel est votre statut? Pendant la durée de votre CIF, vous êtes considéré comme stagiaire de la formation professionnelle et vous bénéficiez du maintien de la protection sociale, de l assurance chômage et de la retraite complémentaire. La période de CIF est considérée comme une période d affiliation à l assurance chômage. Pour l ouverture des droits à l ARE, le dernier jour de formation est assimilé à une fin de contrat de travail. 40 Source : Centre Inffo. 133/156 Rentrée

134 7. Se former via une formation financée par l État (Pôle Emploi) ou le Conseil Régional Chaque année, Pôle emploi et le Conseil Régional déterminent les besoins en formation du territoire. A cet effet, différentes actions de formations sont financées à destination des demandeurs d emploi. Dans le cadre de Pôle emploi ces actions se nomment les AFC (Action de Formation Conventionnée) Pour le Conseil régional de Basse-Normandie ces actions se nomment le «chèque formation», «le programme d installation en agriculture», «le Programme Ingénieur Cadre», «Pêches et cultures marines», «le Programme de Formation de Base 41» et «le Programme de Formation Générale 42». Le Conseil régional de Basse-Normandie finance également des formations dans le domaine du sanitaire et du social (aide-soignant, auxiliaire de puéricultrice, ambulancier). Vous avez la possibilité de consulter le catalogue de ces formations à l adresse suivante : Pour de plus amples renseignements sur ses formations vous devez prendre contact avec votre référent-e (conseiller-è Pôle emploi, Cap emploi, Mission Locale, MEF) 41 Cf. page Cf. page /156 Rentrée

135 8. Se former via une promesse d embauche Si vous disposez d une promesse d embauche (généralement à minima un CDD de 6 mois), vous pouvez bénéficier d un financement de votre formation. Pour cela il existe 3 dispositifs : «L Action de Formation Préalable au Recrutement» (AFPR) si votre formation dure moins de 4 mois ; «Une formation un emploi», si votre formation dure plus de 6 mois ; Le «Financement Individuel de Formation», la demande de financement est soumise à un comité d'étude qui mesure le potentiel de retour à l'emploi. Conditions Formation 8.1 L ACTION DE FORMATION PRÉALABLE AU RECRUTEMENT (AFPR) 43 Vous êtes demandeur d'emploi, indemnisé ou non, vous avez reçu une proposition d'emploi (CDI ou CDD de 6 mois minimum) requérant une formation en interne ou en externe pour adapter vos compétences, tous les employeurs sont concernés sauf l'etat, les collectivités territoriales ou groupements de collectivités, les établissements publics administratifs. L'action de formation, prescrite par Pôle emploi, ne peut excéder 4 mois et 450 heures en entreprise et/ou en organisme de formation et peut se faire à temps plein ou temps partiel. L'action de formation préalable au recrutement peut être mise en place pour une formation pré-qualifiante précédant un contrat de professionnalisation. Statut Pendant la durée de la formation, vous êtes stagiaire de la formation professionnelle rémunéré et à ce titre : vous percevez l'aide au retour à l'emploi formation (AREF) si vous êtes demandeur d'emploi indemnisé ; si vous n'êtes pas indemnisé une rémunération de formation Pôle emploi (RFPE) vous sera versée ; vous pouvez bénéficier d'une prise en charge d'une partie des frais liés à la formation (transport, restauration, hébergement) via l'aide aux frais associés à la formation (AFAF). 43 Source : Pôle Emploi. 135/156 Rentrée

136 ... et pour votre employeur Une aide au financement de la formation est versée à l'employeur après qu'il vous ait effectivement embauché(e) en CDI, CDD de 6 mois minimum ou contrat de professionnalisation, comme prévu initialement : aide maximale de 5 TTC par heure de formation interne, dans la limite de 2 250, montant moyen d'aide de 8 TTC par heure de formation externe, dans la limite de Le pôle emploi en charge de l'afpr qui vous lie à l'employeur décide du versement de cette aide. Il dispose pour cela du bilan écrit de la convention et d'une copie de votre contrat de travail. 136/156 Rentrée

137 Bénéficiaires 8.2 UNE FORMATION 1 EMPLOI 44 Tous les demandeurs d'emploi inscrits à l'pôle Emploi pourront être concernés par ces actions identifiées et construites avec les entreprises. Toutefois, afin de privilégier l'embauche de publics prioritaires, une aide spécifique pour l'accompagnement de ces publics prioritaires, d'un montant de 300 Euro par mois pendant la durée de formation, pourra être attribuée par la Région. Les publics prioritaires visés sont les suivants : - les demandeurs d'emploi de longue durée, - les bénéficiaires du RMI, - les demandeurs d'emploi de plus de 45 ans sans condition de durée d'inscription, - les demandeurs d'emploi reconnus travailleurs handicapés, - les femmes dans des métiers jusqu'à aujourd'hui peu ouverts à la mixité (liste annuelle évolutive), - les jeunes vivant dans des quartiers identifiés dans le cadre des politiques de la ville soutenues par la Région. Modalités La Région avec le soutien du Fonds social européen financera ces formations d'une durée de 450 h à h et de niveau V, IV et III. Elle mobilisera son programme régional de formation ou mobilisera des financements spécifiques auprès d'organismes de formation identifiés et validés par les entreprises. Pendant toute la durée du stage préalable à l'embauche, la Région financera la rémunération des stagiaires non indemnisés par une assurance chômage. Une aide sera versée à l'entreprise à la fin de la formation en fonction de l'accompagnement justifié par l'entreprise et/ou de l'embauche réalisée. Procédure Etape 1 : demande écrite de l'entreprise : dossier à constituer par l'entreprise qui précise le nombre des postes proposés et les caractéristiques du projet de formation. Etape 2 : étude de la recevabilité et validation de l'opportunité du projet par la DEFPA en Région : la coordination du volet technique et financier est assurée par les services de la DEFPA. 44 Source : Conseil Régional de Basse Normandie. 137/156 Rentrée

138 Le principe 8.3 LE FINANCEMENT INDIVIDUEL DE FORMATION 45 Destiné aux demandeurs d emploi bas-normands, le financement individuel de formation intervient lorsqu une formation diplômante s avère un préalable indispensable à : l accès à un emploi identifié la création ou la reprise d une entreprise La Région subventionne alors directement l organisme de formation concerné. Modalités Ce soutien est attribué sous certaines conditions et sur avis d un comité technique, en partenariat avec le Pôle Emploi et l AGEFIPH (Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées). En 2008, une soixantaine de demandeurs d emploi ont bénéficié d un financement individuel apporté par la Région. 45 Conseil Régional de Basse-Normandie. 138/156 Rentrée

139 OFFRE DE FORMATION PROFESSIONNELLE CARTOGRAPHIE 139/156 Rentrée

140 140/156 Rentrée

141 CARTOGRAPHIE 141/156 Rentrée

142 142/156 Rentrée

143 OFFRE DE FORMATION PROFESSIONNELLE OÙ SE RENSEIGNER? 143/156 Rentrée

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145 OÙ SE RENSEIGNER? OÙ SE RENSEIGNER? Les structures référencées ci-dessous interviennent, sous différentes formes (financement, conseil, orientation ), dans le cadre de la formation initiale, continue et ou en alternance. La majorité de ces structures réalisent des permanences sur le territoire du PAPAO. A titre d exemple la Mission locale des Pays d Argentan et de Vimoutiers, Cap emploi assurent des rendez-vous et ou permanences au sein de l antenne de la Maison de l Emploi et de la Formation à Vimoutiers. De la sorte, il est préférable de les contacter afin de connaître les différentes modalités pour obtenir des renseignements ou un rendez-vous. Légende : Adresse postale : : Adresse mail : Adresse du site Internet AGEFIPH (Association pour la Gestion du Fonds pour l'insertion professionnelle des Personnes Handicapées) Normandie Objet : Réinsertion des travailleurs handicapés, Insertion, emploi, formation. Pour qui : pour les personnes ayant une reconnaissance «travailleur handicapé». : Immeuble les Galées du Roi 30, rue Henri-Gadeau-de-Kerville St Sever Rouen Cedex 1 : : normandie@agefiph.asso.fr : 145/156 Rentrée

146 CAP EMPLOI ORNE Objet : Réinsertion des travailleurs handicapés, Insertion, emploi, formation. Pour qui : pour les demandeurs d emploi ayant une reconnaissance «travailleur handicapé». : 48, rue Lazare CARNOT BP ALENCON Cedex : fax. : : alencon@capemploi.61.com : LA CITÉ DES MÉTIERS DE L ORNE Objet : Information sur les métiers et la formation. Pour qui : Pour tous. : La Halle au Blé (1 er étage) ALENCON : : labelle@citedesmetiers-orne.fr : CENTRE D INFORMATION ET D ORIENTATION (CIO) Objet : Information sur les formations et conseil personnalisé. Pour qui : Les jeunes scolarisés et leur famille. : 33, rue Saint Martin ARGENTAN : Fax : : cio.argentan@ac-caen.fr 146/156 Rentrée

147 CENTRE RÉGIONAL D INFORMATION JEUNESSE DE BASSE NORMANDIE (CRIJ) Objet : Information et conseil sur l emploi et la formation. Pour qui : Principalement les moins de 25 ans. : 16, rue Neuve Saint Jean CAEN : fax : : doc@crij-bn.org : FONDS DE GESTION DU CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION (FONGECIF) Objet : Accueil, information, accompagnement et financement sur les formations. Pour qui : Public du secteur privé en CDI ou en cours ou fin de CDD. : Permanences d'information d'argentan CIO 33, rue Saint Martin ARGENTAN : fax : : infos@fongecifbassenormandie.com : MAISON DE L EMPLOI ET DE LA FORMATION DU PAPAO Objet : Information et orientation sur la formation et l emploi. Pour qui : Pour tous. : 8 rue du Sergent Escoffier ARGENTAN : fax : : mefpapao@orange.fr : : rue de Montgommery VIMOUTIERS : fax : : mefpapao.vimoutiers@orange.fr : 147/156 Rentrée

148 : CDC de la Vallée de la Dives rue de la République TRUN : : MISSION LOCALE DES PAYS D ARGENTAN ET DE VIMOUTIERS Objet : Accompagnement et orientation sur la formation et l emploi. Pour qui : Jeunes de 16 à 25 ans non scolarisés. : 33 rue Saint Martin ARGENTAN : fax : : ml.argentan@wanadoo.fr : : rue de Montgommery VIMOUTIERS : fax : : ml.argentan@wanadoo.fr : MISSION LOCALE DE L AIGLE MORTAGNE-AU-PERCHE : 3 rue Guillaume le Conquérant BP L AIGLE CEDEX Téléphone : Fax : ml.laigle.accueil@wanadoo.fr 148/156 Rentrée

149 POLE EMPLOI (Agence Locale d Argentan) Pour qui : demandeurs d emploi Objet : Accompagnement des demandeurs d emploi : 6-8 Rue Pierre Ozenne ARGENTAN cedex : (pour les salariés) (pour les employeurs) fax : : ale.argentan@pole-emploi.fr : POLE EMPLOI (Agence Locale de l Aigle) : 2, place du Parc - BP L Aigle cedex : (pour les salariés) (pour les employeurs) fax : : ale.laigle@pole-emploi.fr : EQUI RESSOURCES Pour qui : pour tous Objet : Accueil et orientation sur les formations de la filière : Haras national du Pin Le Pin au Haras : : info@equiressources.fr : 149/156 Rentrée

150 Permanences : - Mission locale - Pôle emploi - 150/156 Rentrée

151 OFFRE DE FORMATION PROFESSIONNELLE GLOSSAIRE 151/156 Rentrée

152 152/156 Rentrée

153 GLOSSAIRE AMP BAC PRO BEP BEPA BEPA AH BP BPJEPS BTS BTSA CAP CAPA CFG CGEA CIF CS DELF DP DU EEP ELAN FOAD STAV VAE Aide Médico Psychologique Baccalauréat Professionnel Brevet d Etudes Professionnelles Brevet d Etudes Professionnelles Agricoles Brevet d Etudes Professionnelles Agricoles Activités Hippiques Brevet Professionnel Brevet Professionnel de la Jeunesse, de l Education Populaire et du Sport Brevet de Technicien Supérieur Brevet de Technicien Supérieur Agricole Certificat d Aptitude Professionnelle Certificat d Aptitude Professionnelle Agricole Certificat de Formation Générale Conduite et Gestion de l'exploitation Agricole Congé Individuel de Formation Certificat de Spécialisation Diplôme d Etudes en Langue Française Diplôme Professionnel Diplôme d Université Entreprise Entraînement Pédagogique Espace Local d Activités Novatrices Formation Ouverte à Distance Sciences et Techniques de l'agronomie et du Vivant Validation des Acquis de l Expérience 153/156 Rentrée