1. COMPOSITION DU BUREAU ÉLECTORAL 1 2. X+40 : DÉSIGNATION DES PRÉSIDENTS (SUPPLÉANTS) DES BUREAUX DE VOTE 2

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1 INFO 5 PROCEDURE de X+40 à X+70 : BUREAUX DE VOTE TABLES DE MATIERES 1. COMPOSITION DU BUREAU ÉLECTORAL 1 2. X+40 : DÉSIGNATION DES PRÉSIDENTS (SUPPLÉANTS) DES BUREAUX DE VOTE 2 3. X+40 : DÉSIGNATION DES SECRÉTAIRES (SUPPLÉANTS) ET DES ASSESSEURS 3 4. X+60: AFFICHAGE DE L'AVIS CONCERNANT LA COMPOSITION DES BUREAUX ÉLECTORAUX 4 5. X+70 : DÉSIGNATION DES TÉMOINS 5

2 1. COMPOSITION DU BUREAU ÉLECTORAL Le bureau électoral est composé : d un président et d un président suppléant d un secrétaire et d un secrétaire suppléant de 4 assesseurs Les témoins ne sont pas considérés comme faisant partie du bureau électoral. Leur désignation est facultative et se fait au plus tard en X+70 par les organisations représentatives des travailleurs et des cadres intéressées. Ils contrôlent le déroulement des élections et le dépouillement des votes. Le président et le président suppléant ont été désignés au plus tard à X+40. Devront être désignés au plus tard à X+54 le secrétaire et secrétaire suppléant et les assesseurs NOMBRE DE BUREAUX ÉLECTORAUX Le CE, le CPPT, ou à défaut l employeur, doit constituer au minimum 1 bureau électoral par collège électoral. Des dérogations sont possibles dans trois hypothèses : - Il est possible de constituer plusieurs bureaux électoraux pour un collège électoral. Par exemple, si une UTE a deux sites d exploitation : le site 1 occupe 1000 ouvriers et le site 2 en occupe 500. Il est possible d organiser sur chaque site un bureau électoral. On désignera l un d entre eux comme bureau électoral principal (l autre bureau étant un bureau secondaire). - Seulement 1 bureau électoral doit être constitué s il y a un collège électoral commun entre ouvriers et employés (s il y a moins de 25 ouvriers ou moins de 25 employés à la date X). Les électeurs pourront voter pour les candidats-ouvriers et les candidatsemployés. - Différents collèges électoraux peuvent être groupés dans un (ou plusieurs) bureau électoral, soit par organes de concertation (CE, CPPT), soit par catégorie, soit par une combinaison des deux. Ces deux dernières options supposent toutefois de déroger à la règle suivant laquelle le secrétaire et les assesseurs doivent appartenir au collège électoral pour lequel le bureau est instauré (voir point 3). A l extrême, le nombre de bureau de vote peut être limité à 1, avec pour conséquence que les mêmes membres du bureau de vote s occupent des opérations électorales de tous les collèges électoraux, par organe et par catégorie de travailleurs COMPOSITION DU BUREAU DE VOTE Ci-dessous un résumé de la composition d un bureau de vote. Ceci sera d avantage détaillé plus loin. ELECTIONS SOCIALES INFO 5 1

3 Résumé: PREDIDENT et SECRETAIRE et ASSESSEURS son suppléant son suppléant (4) Qui désigne? CE/CPPT Président CE/CPPT Quand? X+40 X+54 X+54 Un contrat de travail avec l entreprise est-il obligatoire? Possibilité d être candidat? Est-il obligatoire d appartenir à la catégorie pour laquelle le bureau de vote est instauré?* *Moyennant l accord des délégués des travailleurs ou des organisations représentatives il peut être dérogé à cette disposition. 2. X+40: DÉSIGNATION DES PRÉSIDENTS (SUPPLÉANTS) DES BUREAUX DE VOTE 2.1. QUI DÉSIGNE? le conseil d entreprise ou le comité pour la prévention et la protection au travail à défaut de CE et de CPPT, l employeur avec l accord de la délégation syndicale à défaut de CE, CPPT et de délégation syndicale, l'employeur avec l'accord des organisations représentatives des travailleurs intéressées. Si aucun accord n a pu être trouvé à X+40 il faut en informer l inspecteur social-chef de district de la Direction générale contrôle des lois sociales du ressort. soit, celui-ci assumera personnellement la présidence du bureau principal et désignera les autres présidents et les présidents suppléants, soit, il désignera tous les présidents et présidents suppléants dans l hypothèse où il serait lui-même empêché. Cet accord ne doit pas être affiché. En effet le nom de tous les membres du bureau sont communiqués à X+60 (cfr point 4) 2.2. QUI PEUT ÊTRE PRÉSIDENT OU PRÉSIDENT SUPPLÉANT? Le président ou le président suppléant doit faire partie des membres du personnel de l entreprise, sauf si aucun accord n a pu être trouvé pour désigner le président ou président suppléant, auquel cas l inspecteur social-chef de district peut désigner un inspecteur social qui relève de son autorité. Le président ou son suppléant peut être n importe quel membre du personnel et donc y compris ELECTIONS SOCIALES INFO 5 2

4 un membre de la direction. En revanche le président et le président suppléant ne peuvent jamais être des candidats. 3. X+54 : DÉSIGNATION DES SECRÉTAIRES (SUPPLÉANTS) ET DES ASSESSEURS 3.1. DÉSIGNATION DES SECRÉTAIRES (SUPPLÉANTS) Qui choisit? Le président de chaque bureau de vote. Qui peut être secrétaire ou secrétaire suppléant? Le secrétaire et le secrétaire suppléant doivent figurer sur les listes électorales du bureau dont ils assument le secrétariat, sauf dérogation accordée par : soit les délégués des travailleurs, à savoir les délégués des travailleurs au CE et/ou au CPPT ou à défaut la délégation syndicale. soit les organisations représentatives des travailleurs. Il est conseillé de constater cette dérogation par écrit. Les secrétaires et secrétaires suppléants ne peuvent être choisis parmi les candidats et ils doivent faire partie du personnel de l entreprise DÉSIGNATION DES ASSESSEURS Qui choisit? L entreprise a déjà : Elections tant pour le CE que pour le CPPT Qui choisit les assesseurs? Elections uniquement pour le CPPT Qui choisit les assesseurs? CE + CPPT Le CE pour le CE (1) Le CPPT pour le CPPT (1) Le CPPT (1) CPPT Le CPPT pour le CE (1) Le CPPT pour le CPPT (1) Le CPPT (1) Aucun des deux Le président du bureau de vote Le président du bureau de vote (1) L inspecteur social-chef de district ou un inspecteur social délégué par lui désignera les assesseurs si l organe ne prend pas de décision. ELECTIONS SOCIALES INFO 5 3

5 Qui peut être assesseur? (mêmes conditions que pour le secrétaire) Les assesseurs doivent figurer sur les listes électorales du bureau pour lequel ils sont assesseurs, sauf dérogation accordée par : soit les délégués des travailleurs, à savoir les délégués des travailleurs au sein du conseil d entreprise ou à défaut au sein du CPPT ou à défaut la délégation syndicale. soit les organisations représentatives des travailleurs. Il est conseillé de constater cette dérogation par écrit. Les assesseurs ne peuvent être choisis parmi les candidats aux élections et ils doivent faire partie du personnel de l entreprise. Il n est pas exigé de nommer des suppléants. Si à l heure fixée pour le commencement (ou la reprise) des opérations électorales un ou plusieurs assesseurs ne sont pas présents, le Président désigne pour les remplacer des électeurs choisis parmi les premiers qui se présentent au bureau sans que cette désignation ne puisse, dans la mesure du possible, porter préjudice à la bonne marche de l entreprise. Pour assurer le bon fonctionnement de l entreprise le jour du vote, il est toujours possible de désigner à l avance des assesseurs remplaçants. 4. X+60: AFFICHAGE DE L'AVIS CONCERNANT LA COMPOSITION DES BUREAUX ÉLECTORAUX 4.1. QUAND Le jour X+60 se situe au plus tôt le 9 avril et au plus tard le 22 avril QUE FAUT-IL AFFICHER? Un avis mentionnant : la composition des bureaux électoraux. Pour chaque bureau il faut dès lors indiquer les nom et prénom du président, du président suppléant, du secrétaire, du secrétaire suppléant et des assesseurs. la répartition des électeurs par bureau indique, lorsqu il existe plusieurs bureaux par collège électoral, les groupes de travailleurs (par exemple tous ceux dont le nom commence par A, B, C) qui doivent se présenter dans un bureau électoral déterminé A QUI INCOMBE L AFFICHAGE? Au conseil ou au comité, ou s il n en existe pas encore, à l employeur A QUELS ENDROITS? L affichage se fait aux mêmes endroits que l avis annonçant la date des élections. Il ne faut pas déposer le document sur l application web du SPF. ELECTIONS SOCIALES INFO 5 4

6 5. X+70: DÉSIGNATION DES TÉMOINS 5.1. QUAND? X+70 se situe au plus tôt le 19 avril et au plus tard le 2 mai QUI DÉSIGNE LES TÉMOINS? Peuvent désigner des témoins les organisations représentatives des travailleurs et des cadres intéressées qui ont présenté des candidats pour le bureau de vote concerné. Les cadres qui présentent des listes séparées ne pourraient donc pas proposer de témoins QUI PEUT ÊTRE PRÉSENTÉ COMME TÉMOIN? Il doit s agir de travailleurs (y compris les candidats) de l entreprise. Ils ne doivent pas nécessairement appartenir à la catégorie des travailleurs pour laquelle ils sont témoins. Si un témoin doit voter dans un autre bureau que celui dans lequel il a été désigné comme témoin, il pourra demander de suspendre les opérations électorales pendant le temps nécessaire à l accomplissement de son vote. Cela ne vaut que pour autant que les heures d ouverture des différents bureaux soient identiques LA DÉSIGNATION DE TÉMOINS EST-ELLE OBLIGATOIRE? Non. Tout bureau de vote peut fonctionner sans témoin COMBIEN DE TÉMOINS PEUVENT ÊTRE DÉSIGNÉS? Chaque organisation peut désigner un témoin et un témoin suppléant par bureau de vote. Lorsqu il y a un seul bureau de vote physique, compétent pour différents collèges électoraux (ouvriers, employés, cadres, jeunes travailleurs), il est juridiquement questions de différents bureaux de vote. Dans ce cas il est possible que chaque organisation désigne un témoin et un suppléant par catégorie de travailleur pour laquelle il a introduit une liste de candidat. Dans le cas où un bureau de vote pour un collège électoral commun est installé (par exemple ouvriers votant pour les employés et vice et versa), il est juridiquement question d un seul bureau de vote. Dans cette hypothèse, il n y aura qu un seul témoin par organisation syndicale QUELLES INFORMATIONS FAUT-IL COMMUNIQUER? Les organisations qui souhaitent désigner des témoins indiquent le bureau de vote où chaque témoin accomplira sa mission pendant toute la durée des opérations de vote et elles en informent les témoins qu elles ont désignés ainsi que l employeur. ELECTIONS SOCIALES INFO 5 5

7 5.7. QUELLES SONT LES MISSIONS DES TÉMOINS? les témoins sont informés par le président du bureau de vote de l envoi des votes par correspondance et peuvent assister à cette opération contrôle du déroulement des élections et du dépouillement; les témoins peuvent exiger que leurs observations soient insérées dans le procès-verbal, s il n en a pas été tenu compte; les témoins ont le droit de cacheter les enveloppes dans lesquelles les bulletins de vote sont placés après le dépouillement. ELECTIONS SOCIALES INFO 5 6