Faculté de droit et de criminologie. Master complémentaire en droit fiscal

Transcription

1 En horaire de jour ou en horaire décalé Faculté de droit et de criminologie Master complémentaire en droit fiscal

2 U N I V E R S I T É L I B R E D E B R U X E L L E S FACULTÉ DE DROIT ET DE CRIMINOLOGIE Master complémentaire en droit fiscal Directeur : Daniel Garabedian - Directeur adjoint : Jean-Paul Servais Un programme de spécialisation en fiscalité spécialement conçu pour les juristes Le juriste qui souhaite se spécialiser dans le domaine fiscal jouit d un atout considérable par rapport aux autres diplômés (économistes, ingénieurs commerciaux, comptables) : il a bénéficié d une formation juridique générale, comportant non seulement des cours de base de droit fiscal, mais aussi des cours de droit des obligations et des contrats, de droit des sociétés, etc. Or le droit fiscal - qu il s agisse des impôts indirects ou des impôts sur les revenus - est, faut-il le rappeler, une branche du droit. À quelque poste qu il le pratique, le fiscaliste a besoin d une méthode et de connaissances que procurent les études de droit. C est pourquoi l accès au Master complémentaire en droit fiscal est en principe limité aux titulaires d un Master en droit ou d une Licence en droit : cette limitation permet de supposer connues les notions juridiques de base et, partant, d aller plus vite et plus loin dans l approfondissement du droit fiscal. Les cours généraux de droit fiscal inscrits au programme des Masters en droit donnent des connaissances de base. Ce sont ces bases que le Master complémentaire s efforce de développer, de mettre à jour et d approfondir, dans les différentes branches du droit fiscal : impôts sur les revenus (personnes physiques et sociétés), TVA, droits d enregistrement et de succession, douanes et accises, taxes locales.

3 Sommaire Le Master complémentaire en droit fiscal, pour quoi faire?...3 Programme...4 Présentation des cours et des enseignants...6 Renseignements pratiques

4 Le Master complémentaire en droit fiscal, pour quoi faire? Par le Master complémentaire en droit fiscal, le juriste augmente ses possibilités de trouver un emploi dans un grand nombre de secteurs. Les entreprises prennent de plus en plus conscience que les problèmes fiscaux auxquels elles sont confrontées requièrent des juristes spécialisés. De même, les firmes de conseils fiscaux font de plus en plus appel à des juristes. Au barreau, le droit fiscal est une branche indispensable du droit des affaires. La magistrature comporte des «substituts du procureur du Roi spécialisés en matière fiscale», et le tribunal de première instance connaît de toutes les contestations relatives à l application d une loi d impôt. Organisation Le programme du Master complémentaire en droit fiscal peut être suivi en un an ou réparti sur deux ans, auquel cas il peut être suivi en horaire décalé. Il peut ainsi être mené de front avec une activité professionnelle. Le programme comporte la rédaction d un travail de fin d études composé de deux travaux écrits approfondis. Conditions d accès Le programme du Master complémentaire est ouvert aux titulaires d un Master en droit ou d une Licence en droit d une université belge et aux étudiants inscrits en 2e année du Master en droit. Moyennant la présentation de cours complémentaires, il est ouvert également aux porteurs d un diplôme en droit obtenu à l étranger et, en cas de circonstances particulières à apprécier par le Bureau de la Faculté après avis du directeur du Master complémentaire, aux porteurs d un diplôme en rapport avec les études délivré par l enseignement supérieur de type long. Les juristes qui ont acquis leur diplôme de droit à l étranger auront accès aux cours du Master complémentaire à condition de réussir les épreuves complémentaires déterminées, le cas échéant, par le Bureau de la Faculté, sur avis du directeur du Master complémentaire. Les étudiants inscrits en 2e année du Master en droit devront justifier de leur qualité de titulaire d un Master en droit pour être admis aux examens du Master complémentaire. L admission au programme du Master complémentaire fait l objet d une sélection sur dossier par le Jury d admission de la Faculté sur avis du Directeur du Master complémentaire. 3

5 Programme Cours de mise à niveau DROI-C-5001 Droit fiscal (principes généraux, impôts directs et impôts indirects) (60 h) - 7 ECTS - M. Daniel Garabedian Cours à présenter par les étudiants qui ne sont pas titulaires d un Master en droit ou Licence en droit délivré par une université belge, ou qui ont obtenu un tel diplôme plus de quatre ans avant la date de leur inscription au Master complémentaire en droit fiscal. Seules doivent être suivies les parties de ce cours relatives aux principes généraux et aux impôts directs. GEST-S-202 Comptabilité générale et analyse des états financiers (36h Théorie - 24h TP) - 5 ECTS - M. Faska Khrouz Cours à présenter par les étudiants qui n auront pas réussi de manière satisfaisante le test de comptabilité organisé au début de l année académique. Cours obligatoires DROI-C-633* Douanes et accises (12 h) - 2 ECTS - M. Jean-Michel Grave DROI-C-639 Déclaration fiscale des sociétés (24 h) - 3 ECTS - Mme Véronique Tai DROI-C-632 Taxe sur la valeur ajoutée (36 h) - 5 ECTS - M. Guido De Wit DROI-C-5135 Aspects fiscaux du droit patrimonial et familial (24 h) - 4 ECTS - M. Philippe De Page DROI-C-680 Droit fiscal européen (30 h) 3 ECTS - M. Wim Roels Le cours peut comporter une interrogation sur les notions fondamentales de droit européen indiquées au début du cours. DROI-C-5113 Droit fiscal international et comparé (24 h) - 3 ECTS Mme Caroline Docclo DROI-C-620 Fiscalité des assurances et des fonds de pension (12 h) - 2 ECTS - N. GEST-C-618* Questions approfondies de droit comptable et de comptabilité (24 h) - 3 ECTS - M. Jean-Paul Servais DROI-C-636* Questions approfondies de procédure fiscale (24 h) - 3 ECTS - Mme Marielle Morris DROI-C-637* Fiscalité régionale et locale (12 h) 2 ECTS - M. Jean-Claude Laes DROI-C-642 Droit fiscal bancaire et financier (24 h) - 3 ECTS - M. Yves Bocquet MEMO-C-600 Mémoire de fin d études 15 ECTS - M. Jean-Louis Davain, M. Philippe De Page, M. Guido De Wit et M. Daniel Garabedian Ce travail consiste en deux travaux écrits, l un en matière d impôts directs (impôt des personnes physiques ou impôt des sociétés) et l autre en matière d impôts indirects (droits d enregistrement, droits de succession ou taxe sur la valeur ajoutée). DROI-C-638 Droit fiscal des personnes physiques : impôts sur le revenu (24 h) - 3 ECTS - M. Jean-Louis Davain DROI-C-521 Droit fiscal des sociétés : impôts sur le revenu (48 h) - 6 ECTS - M. Daniel Garabedian Peuvent être dispensés des cours marqués d un astérisque les étudiants qui ont réussi de manière satisfaisante, il y a trois ans au plus, l examen relatif à un cours équivalent d une autre faculté ou université. La dispense doit faire l objet d une demande motivée pour le 31 octobre au plus tard ; elle est accordée par le Bureau de la Faculté sur avis du directeur du Master complémentaire. 4

6 Cours à option* GEST-C-5130 Analyse financière et évaluation des entreprises (24 h) - 4 ECTS - M. Jean-Paul Servais DROI-C-5115 Droit approfondi des sociétés (24 h) - 4 ECTS - M. Paul-Alain Foriers DROI-O-609 Droit européen de la concurrence (secteur public - aides d État) (24 h) - 56 ECTS - Mme Marianne Dony DROI-C-5002 Droit de la sécurité sociale (24 h) - 4 ECTS - M. Daniel Dumont DROI-C-5117 Droit financier (24 h) - 4 ECTS - M. Xavier Dieux DROI-C-4003 Droit pénal de l'entreprise (en ce compris les sanctions administratives) (36 h) - 6 ECTS - M. Charles-Eric Clesse ECON-O-403 European Public Finance (24 h) - 5 ECTS - M. Gaëtan Nicodème Ce cours est donné en anglais. DROI-O-601A Marché intérieur - Free Movements of Goods (12 h) - 2 ECTS - N. Tout autre cours donné à l ULB, dans la mesure où un lien avec le droit fiscal peut être établi, et moyennant l approbation du directeur du Master complémentaire. * L étudiant choisira un ou plusieurs cours à option de manière à porter son programme à 60 ECTS au minimum hors cours de mise à niveau. L étudiant qui souhaite étaler le programme sur deux années académiques doit adresser une demande au directeur du Master complémentaire pour le 15 octobre au plus tard, au moyen d un formulaire à retirer au secrétariat de la Faculté et à déposer au Service des inscriptions de l Université pour le 31 octobre au plus tard, après approbation par le directeur du Master complémentaire. L étudiant précise sur le formulaire les motifs de la demande et les cours qui feront l objet de chacune des deux années d études. Les cours DROI-C-501, GEST-D-202A et GEST-C-618 ne peuvent être mis au programme de la seconde année ; les cours DROI-C-639, DROI-O-614, DROI-C-620 et DROI-C-642 ne peuvent être mis au programme de la première année. Les étudiants qui doivent présenter le cours DROI-C-501 ne peuvent mettre les cours DROI-C-642 et DROI-C-521 au programme de la première année. En cas d étalement, l étudiant présente à l issue de la première année l épreuve relative à tous les cours figurant à son programme de cette année ; en cas de réussite, il est déclaré admissible à présenter, à l issue de l année suivante, une épreuve limitée aux autres cours ; en cas de réussite de cette dernière épreuve, le grade éventuel est déterminé en fonction des résultats des deux épreuves L étudiant qui suit l année unique peut choisir d étaler les examens sur les sessions de janvier-juin et septembre de la même année, suivant les mêmes règles que pour l étalement du programme sur deux années, à condition d en faire la demande avant le 1er mars de l année académique. POLI-D-517 Finances publiques (24 h) - 5 ECTS - M. Benoît Bayenet DROI-C-0500 Protection juridictionnelle dans l'union européenne (24 h) - 3 ECTS - M. Denis Waelbroeck DROI-C-5119 Questions spéciales de droit pénal de l'entreprise (2-0-2) - 4 ECTS - M. Charles-Eric Clesse 5

7 Présentation des cours et des enseignants Droit fiscal (60 h) - 7 ECTS - Daniel Garabedian Inscrit au programme de la dernière année du Master en droit, le cours comprend trois parties. L objet de la première partie du cours est de donner aux étudiants une introduction aux principes généraux du droit fiscal. La deuxième partie est consacrée aux impôts sur les revenus. La troisième partie du cours concerne les impôts indirects et est consacrée, à la TVA, aux droits d enregistrement et aux droits de succession. Les étudiants du Master complémentaire ne doivent pas suivre cette troisième partie. L ensemble de la matière fait l objet de syllabi publiés aux Presses et actualisés chaque année. Daniel Garabedian est né en Il est Licencié en droit et Licencié spécial en droit fiscal de l Université libre de Bruxelles et titulaire d un Master of Laws de l University of Michigan. Il est avocat au barreau de Bruxelles (association Liedekerke Wolters Waelbroeck Kirkpatrick). Comptabilité et analyse des comptes annuels (48 h) - 4 ECTS - Faska Khrouz Ce cours a pour objet de développer la compréhension et surtout la lecture et l élaboration des états financiers des entreprises commerciales et industrielles. Il s articule autour de l étude et de l enregistrement des opérations dans les livres, de l inventaire et des travaux comptables de fin d exercice, de l analyse des comptes de l actif, du passif, des charges et des produits et de l analyse financière. Douanes et accises (12 h) - 2 ECTS - Jean-Michel Grave Le cours a pour but de mettre en évidence le rôle joué par le tarif douanier et la réglementation douanière dans les politiques de l Union européenne touchant aux échanges internationaux de marchandises, de présenter les sources, concepts et mécanismes de base de l union douanière et de donner un aperçu du rôle et de la réglementation des droits d accises au plan de l Union et au plan national. Le cours couvre les matières suivantes : - le phénomène douanier, la politique et l organisation douanières ; - le droit douanier et ses sources nationales, internationales et dans l Union ; - le traitement douanier des mouvements de marchandises (les éléments de taxation, les opérations de dédouanement des marchandises et les destinations douanières) ; - les accises et leur harmonisation au niveau de l Union ; - les litiges en matière de douanes et accises. Jean-Michel Grave est né en Il est titulaire d unelicence de Droit public, d une Licence de Science politique, d une Maîtrise en Droit public et d un Diplôme d études approfondies de Droit Public de l Université de Nice. Il est chef d unité à la Commission européenne (Direction générale Fiscalité et Union Douanière). Faska Khrouz est né en Il est Docteur en économie appliquée de l École de commerce Solvay, ULB, et expert comptable, membre de l Institut des experts comptables. Il est professeur ordinaire à l ULB. 6

8 Questions approfondies de droit comptable et de comptabilité (24 h) - 3 ECTS - Jean-Paul Servais Ce cours est basé sur une analyse, en droit comptable et en droit fiscal, de différentes opérations tant courantes que complexes (contrats de leasing, opérations en devises, mouvements de fonds propres, instruments financiers, opérations de fusion...). Le programme comporte également un examen de la typologie des sources du droit comptable belge (législation et réglementation comptables, avis de la Commission des Normes comptables) et de ses liens avec le droit fiscal. Le programme reprend de nombreux cas pratiques adaptés aux préoccupations des juristes voulant se spécialiser en droit fiscal. Jean-Paul Servais est né en Il est le Président de l Autorité des Services et Marchés financiers (FSMA) qui a succédé à la CBFA, après avoir été vice-président, en charge plus particulièrement de la direction opérationnelle du département regroupant les services de contrôle de l information et des marchés financiers. Il est également Président du Conseil supérieur des Professions économiques et est membre de différentes organisations et comités internationaux et européens. Il a auparavant exercé notamment différentes fonctions dans le secteur financier et dans les domaines de la normalisation comptable et de l audit. Il est titulaire de licences en droit et en économie de l Université libre de Bruxelles et de la Vrije Universiteit Brussel. Questions approfondies de procédure fiscale (24 h) - 2 ECTS - Marielle Morris Ce cours a pour but d assurer aux juristes se spécialisant en droit fiscal une connaissance approfondie des règles régissant l établissement et le recouvrement des différents impôts, dans leurs phases administrative et contentieuse, de les familiariser avec la pratique des procédures fiscales et de les former à l examen de questions complexes et au suivi de l actualité en cette matière. Le cours comporte le rappel des principales règles des différentes procédures fiscales, un exposé des principaux aspects pratiques de la matière, l étude approfondie de questions complexes et l analyse de l actualité jurisprudentielle et doctrinale se rapportant à la matière. Marielle Moris est née en Elle est licenciée en droit de l ULB. Après avoir exercé la fonction d avocat fiscaliste pendant onze ans, elle entame une carrière de magistrat au tribunal de première instance de Bruxelles en qualité de juge affectée à la chambre fiscale. Depuis 2008, elle est conseiller à la cour d appel de Bruxelles où elle traite les affaires fiscale. Elle est également chargée de conférences à l Executive Master en Gestion fiscale de la Solvay Brussels School à l ULB. 7

9 Fiscalité régionale et locale (12 h) - 2 ECTS - Jean-Claude Laes Le cours : - analyse les compétences fiscales respectives de l État fédéral, des régions, des communautés et des pouvoirs subordonnés ; - présente les diverses facettes de la fiscalité régionale (impôts dits régionaux et fiscalité propre) ; - examine les obstacles auxquels se heurte le développement d une fiscalité communautaire ; - expose les caractères spécifiques de la fiscalité locale ; - donne un aperçu des règles de procédure applicables en ces diverses matières. Destiné à sensibiliser les étudiants à l émergence d une fiscalité régionale et à l existence d une fiscalité locale, le cours retrace l historique et dégage les perspectives d évolution des questions abordées. Jean-Claude Laes est né en Il est Licencié en droit et Licencié spécial en droit fiscal de l Université libre de Bruxelles. Il est président de l Observatoire de la fiscalité régionale (Service public fédéral Finances). Droit fiscal des personnes physiques : impôts sur le revenu (24 h) - 3 ECTS - M. Jean-Louis Davain L enseignement est donné sous la forme de cours ex cathedra. Il est complété par la discussion de travaux rédigés par les étudiants sur des cas pratiques. L enseignement met l accent sur les problématiques actuelles. Une attention particulière est apportée aux revenus professionnels. À ce propos, l enseignement met systématiquement en exergue : - la liaison entre les matières étudiées et leur traitement dans la déclaration à l impôt des personnes physiques, - les relations avec les autres branches de la fiscalité et du droit (notamment l impôt des sociétés, le droit du travail et de la sécurité sociale, le droit des pensions [légales et complémentaires]), - l impact des conventions internationales en cas de mobilité internationale, - les pratiques et tendances du marché, y inclus en matière de revenus professionnels, un examen des principaux régimes alternatifs (types de statut professionnel [salarié, dirigeant, indépendant], modalités de fins de carrière, imposition des revenus professionnels dans le temps [taxation immédiate ou différée] ou dans l espace [répartition internationale de rémunération], systèmes de rémunération variable [options sur actions, avantages non-récurrents liés aux résultats]). La dernière partie du cours est consacrée à l apprentissage (succinct) du calcul de l impôt. De manière générale, l enseignement vise à donner aux étudiants les réflexes à adopter lors de l examen d une problématique ayant trait à l impôt des personnes physiques. Il tend également à développer une «sensibilité» et une «relativité» de la matière au travers de cas concrets et chiffrés. Jean-Louis Davain est né en Il est Licencié en droit et Licencié spécial en droit fiscal de l Université Libre de Bruxelles. Il est avocat au barreau de Bruxelles (association Loyens & Loeff). 8

10 Droit fiscal des sociétés : impôts sur le revenu (48 h) - 6 ECTS - Daniel Garabedian L enseignement est donné : - partiellement sous forme de cours (24 h) ; - partiellement sous forme de séminaires, consacrés à l examen et à la discussion de cas qui ont été spécialement étudiés au préalable par les étudiants (24 h). Le cours est basé sur l ouvrage de J. Kirkpatrick et D. Garabedian, Le régime fiscal des sociétés en Belgique, publié dans la collection des Précis de la Faculté de Droit de l ULB (Bruylant, 3ème éd., 2001), qui fait l objet de mises à jour annuelles. Le cours constitue à la fois une révision, une mise à jour et un approfondissement de la matière que les étudiants ont normalement déjà étudiée au cours de leurs études de droit. Il comporte six parties : I. Rappel de quelques principes généraux du droit fiscal et notamment la liberté du choix de la voie la moins imposée et ses limites ; II. Le régime des bénéfices annuels des sociétés belges et des revenus annuels de leurs associés, de leurs bailleurs de fonds et de leurs organes ; III. La réorganisation et la liquidation des sociétés belges ; IV. Les avantages fiscaux du transfert d éléments du patrimoine d une personne physique à une société belge ; V. Le droit fiscal international des sociétés ; VI. Les sociétés bénéficiant d un régime fiscal exorbitant du droit commun. Déclaration fiscale des sociétés (24 h) - 3 ECTS - Véronique Tai L enseignement est donné partiellement sous la forme ex cathedra et partiellement sous la forme d exercices pratiques. Ceux-ci consistent à compléter des déclarations à l impôt des sociétés sur la base de comptes annuels détaillés. L enseignement ex cathedra vise principalement à expliquer comment l administration des contributions directes a mis en page les dispositions du Code des impôts sur les revenus 1992 relatives à l impôt des sociétés en élaborant la formule de déclaration fiscale et un certain nombre d autres documents nécessaires au contrôle fiscal d une société. L étude des modes de détermination de la base imposable met en évidence les disparités existant entre le droit fiscal et le droit comptable. Véronique Tai est Licenciée en droit, Licenciée spéciale en droit fiscal et Licenciée spéciale en droit européen de l Université libre de Bruxelles. Elle est présidente du Collège de direction du Service des Décisions anticipées en matière fiscale. Daniel Garabedian est né en Il est Licencié en droit et Licencié spécial en droit fiscal de l Université libre de Bruxelles et titulaire d un Master of Laws de l University of Michigan. Il est avocat au barreau de Bruxelles (association Liedekerke Wolters Waelbroeck Kirkpatrick). 9

11 Taxe sur la valeur ajoutée (36 h) - 5 ECTS - Guido De Wit L enseignement est donné sous forme de cours ex cathedra mais pour une partie, une interaction avec les étudiants est cherchée. Le cours porte sur un examen approfondi des principales notions utilisées en matière de TVA, telles que la livraison de biens, la prestation de services, l assujetti, la base d imposition, les immeubles, les opérations intracommunautaires, etc. Guido De Wit est né en Il est Licencié en droit de la Katholieke Universiteit Leuven, titulaire d un Master of Laws de Harvard University et du diplôme en sciences fiscales de l Ecole supérieure des sciences fiscales (I.C.H.E.C.). Il est avocat au Barreau de Bruxelles (Linklaters LLP). Aspects fiscaux du droit patrimonial et familial (24 h) - 4 ECTS - Philippe De Page L enseignement, qui est également inscrit au programme de la licence en notariat, comprend l étude de questions spécifiques et l analyse de cas pratiques dans les matières de l enregistrement et des droits de succession ; les aspects théoriques et pratiques des matières sont étudiés conjointement dans le cadre plus général des programmations patrimoniales civiles et fiscales Droit fiscal européen (30 h) - 3 ECTS - Wim Roels Le cours consiste à familiariser un auditoire d étudiants de post graduat avec : l impact des règles (fiscales et non fiscales) du droit européen sur les régimes fiscaux nationaux (en matière de libre circulation des travailleurs, des marchandises, des services, des capitaux et de liberté d établissement), ainsi que sur les conventions bilatérales entre États Membres et entre États Membres et pays tiers ; les règles de base gouvernant au plan européen l activité transfrontalière des établissements financiers (en ce compris l impact du passage de la monnaie unique et les rapports avec les pays tiers). Le cours est adapté chaque année en fonction des derniers développements d une matière qui évolue rapidement. Wim Roels est née en Il est Licencié en droit de l Université d'anvers (1989) et titulaire d un Master of Laws de Queen Mary College, University of London University (1990). Après avoir été avocat au barreau de Bruxelles (cabinet Coppens, Van Ommeslaghe et Faurès) et juriste d'entreprise (Koninklijke Philips Electronics N.V.), il est actuellement membre du Service juridique de la Commission européenne, chargé de la fiscalité directe et la coordination fiscale Philippe De Page est Licencié en droit et Licencié spécial en droit économique de l Université libre de Bruxelles, avocat au Barreau de Bruxelles, directeur de la licence en notariat et membre du Comité d étude et de législation de la Fédération royale des notaires de Belgique. 10

12 Droit fiscal international et comparé (24 h) - 3 ECTS - Caroline Docclo Le cours est consacré à l étude des problèmes, concepts et mécanismes propres à la fiscalité internationale, et met en lumière les convergences et divergences entre les principaux pays dans l approche de ces questions. La matière étudiée couvre notamment le modèle de convention fiscale de l OCDE et les autres travaux de cette organisation dans le domaine fiscal, mesures fiscales belges et étrangères dans certains domaines importants et les aménagements convenus pour remédier à la double imposition, assurer l efficacité de l administration de l impôt et éviter les discriminations dans les situations internationales. Caroline Docclo est née en Elle est Licenciée en droit de l Université libre de Bruxelles (1985) et Licenciée spéciale en droit économique de l Université libre de Bruxelles (1987) ainsi qu en droit fiscal (1987). Elle est titulaire d un Master of Laws in Taxation de New-York University (1994). Elle est professeur à la Faculté de Droit de l Université Libre de Bruxelles, à Solvay Brussels School of Economics and Management et à l Ecole de Gestion de l Université de Liège. Elle est présidente du groupement belge de l International Fiscal Association. Elle est avocate au barreau de Bruxelles (Loyens & Loeff). Fiscalité des assurances et des fonds de pension (12 h) - 2 ECTS - N. Le cours présente de façon non exhaustive les divers aspects des questions et controverses d actualité en matière de fiscalité des assurances. Les matières étudiées comprennent notamment : le régime fiscal des nouveaux produits d assurances «vie» non liés aux tables de survenance ; les primes et prestations d assurance ayant pour but ou pour effet l indemnisation des incapacités physiques ; les contraintes fiscales et comptables en matière de réserves techniques et les régimes d exception (captives de réassurances, associations d assurances mutuelles) ; la réglementation des «mécanismes particuliers» mis en place par les entreprises d assurance et favorisant la fraude fiscale. Droit fiscal bancaire et financier (24 h) - 2 ECTS - Yves Bocquet Le cours vise à mettre en rapport les différentes branches du droit fiscal (impôts directs et indirects) avec certaines matières choisies du droit financier, plus particulièrement avec le droit des opérations de banque et de bourse. Le cours met en lumière les règles du droit fiscal commun applicables et étudie les exceptions. Parmi les thèmes abordés : le secret bancaire ; les mécanismes particuliers ; le blanchiment de capitaux ; le précompte mobilier et les revenus mobiliers en général, y compris le régime de la dématérialisation et de la certification de titres, le système de liquidation X/N ainsi que le régime de la titrisation des créances ; la fiscalité des banques ; la fiscalité des produits bancaires et financiers y compris les produits dérivés (swap, futures, ); la taxe sur les opérations de bourse et sur la livraison des titres au porteur. Yves Bocquet est né en Il est Licencié en droit et Licencié spécial en droit fiscal de l ULB. Il est juristefiscaliste dans une grande banque belge. 11

13 Renseignements pratiques Comment introduire sa candidature et s inscrire? Le candidat constitue son dossier d inscription en ligne sur le site internet de l Université*. Il recevra dans les semaines qui suivent, une décision d admission. Après avoir reçu un avis favorable pour l admission (accord du Directeur du Master complémentaire et du service des inscriptions), l étudiant sera invité à procéder à l inscription en ligne (paiement compris). Tous les documents seront envoyés par courrier postal. Les informations sur les procédures d admission et d inscription sont disponibles sur le site internet de l Université, ou par téléphone auprès du service «Info-études» (tél. : ). Une démonstration des différentes étapes est également disponible sur le site internet de l Université, Horaire et lieu des cours Les cours se donnent au Campus Solbosch de l Université Libre de Bruxelles ; les horaires et locaux peuvent être consultés sur le site Internet de la Faculté, Coût du programme Le coût du programme s élève à 835 par année d études pour les étudiants belges et assimilés. Il correspond au minerval afférent à l inscription à une année d études reprise au programme d une Faculté ou d une École de l ULB. De tels droits d inscription sont généralement déductibles fiscalement, dans le cadre de la justification des frais professionnels. Renseignements Pour plus d informations sur les aspects administratifs du programme : Madame M. Klein, secrétariat de la Faculté de droit et de criminologie, C.P. 137 Avenue F.D. Roosevelt 50 (bâtiment H) à 1050 Bruxelles Tél. direct , Fax , mklein@admin.ulb.ac.be La Faculté de droit et de criminologie sur internet : imprimerie Clerebaut sprl, 1180 Bruxelles 12