TRAVAILLEURS HANDICAPES OBTENIR OU CONSERVER UN EMPLOI

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1 Novembre 2010 TRAVAILLEURS HANDICAPES OBTENIR OU CONSERVER UN EMPLOI Maison Départementale des Personnes Handicapées de Seine et Marne 16, rue de l Aluminium SAVIGNY LE TEMPLE Cedex Tél. : [email protected]

2 LE CADRE RÉGLEMENTAIRE La loi pour l égalité des droits, des chances, La participation, et la citoyenneté des personnes Handicapées du 11 février 2005 se fixe pour objectif l accès accès à l emploi de chaque travailleur handicapé en fonction de ses aptitudes et de ses ambitions, dans une structure de travail adaptée à son handicap. Texte de référence : Loi n du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et article L du code du travail. Dans cette perspective, la loi fait obligation aux employeurs privés et publics d au moins 20 salariés d employer des travailleurs handicapés, dans une proportion de 6% de leurs effectifs. Une obligation dont ils peuvent s acquitter de plusieurs façons, parmi lesquelles les embauches directes, l accueil de personnes handicapées en stage au titre de la formation professionnelle, et la sous-traitance avec le Etablissements et Services d Aide par le Travail (ESAT), lesquels relèvent du milieu protégé. Trois cadres juridiques permettent d entrer dans le champ d application de la loi : 1) La Commission des Droits à l Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) La CDAPH se prononce notamment sur : l orientation professionnelle : en milieu ordinaire de travail en milieu protégé : Etablissement ou Service d Aide par le Travail (ESAT) la reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH), la Carte d Invalidité l Allocation aux Adultes Handicapés (AAH). 2) La Sécurité Sociale La branche maladie, maternité, Invalidité et décès : reconnaît le taux d invalidité accorde une pension d invalidité La branche accident du travail et Maladie professionnelle (AT/MP) : reconnaît le taux d incapacité permanente partielle (IPP) 3) Le code des pensions militaires d invalidité et des victimes de guerre

3 QUI SONT LES BÉNÉFICIAIRES DE CETTE OBLIGATION D EMPLOI? Les personnes ayant obtenu la Reconnaissance de la Qualité de Travailleurs Handicapés (RQTH) Les victimes d accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une Incapacité permanente partielle au moins égale à 10% et titulaire d une rente. Les titulaires d une pension d invalidité, à condition que l invalidité réduise d au moins deux tiers leur capacité de travail ou de gain Les anciens militaires et assimilés, Les titulaires d une pension militaire d invalidité, Les veuves et orphelins de victimes militaires de guerre, ou de titulaires d une pension militaire d invalidité sous certaines conditions Les sapeurs-pompiers volontaires invalides à la suite d un accident ou d une maladie contractée en service, sous certaines conditions Les titulaires de la carte d invalidité Les titulaires de l Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) Art L du code du travail Qu est ce qu un travailleur handicapé?? «Est considérée, comme Travailleur Handicapé, toute personne dont les possibilités d obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l altération d une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales ou psychiques» Art L du code du travail A quoi sert d être reconnu travailleur handicapé? Se faire reconnaître travailleur handicapé permet d avoir accès au delà des mesures de droits communs à un ensemble de mesures mises en place pour favoriser l insertion professionnelle des personnes handicapées. Cette reconnaissance peut apporter des avantages, comme des aides à l emploi, un appui à l élaboration d un projet professionnel, l accès à une formation. Qui peut demander la reconnaissance de travailleur handicapé? Toute personne âgée de 16 ans ou plus, exerçant ou souhaitant exercer une activité professionnelle, et dont les capacités sont diminuées par un handicap. La demande est faite par la personne handicapée elle-même, le cas échéant elle peut être faite par ses parents ou son représentant légal. NOTA BENE : La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est indépendante du taux d incapacité. Dire à son employeur que l on bénéficie d une reconnaissance de travailleur handicapé appartient à la personne, il n y a aucune obligation. La décision ne mentionne ni le type de handicap ou de maladie, ni le taux d incapacité. Cette décision est personnelle. Indiquer son statut de bénéficiaire de l obligation d emploi en faveur des travailleurs handicapés à son employeur, c est lui permettre de satisfaire à cette obligation, lorsqu il y est assujetti..

4 QU EST-CE-QU UN HANDICAP LOURD? Depuis février 2005, sauf mesures transitoires prévues par la loi, le classement des travailleurs handicapés en catégorie A, B et C a été supprimé. Désormais, pour tous les bénéficiaires de l obligation d emploi, la loi retient la notion de LOURDEUR DU HANDICAP : Soit pour permettre à l employeur d obtenir une minoration de la contribution due à l Agefiph au regard de cette obligation (Établissements de 20 salariés et plus, et le secteur public à caractère industriel et commercial) ; Soit pour permettre à l employeur de percevoir une aide à l emploi de l Agefiph, quel que soit l effectif de l établissement (plus ou moins 20 salariés) ; Soit pour permettre au bénéficiaire de l obligation d emploi exerçant une activité professionnelle NON SALARIEE de percevoir une aide à l emploi de l Agefiph. Qui en fait la demande? Dans les deux premiers cas ci-dessus c est l employeur qui formule la demande et informe le salarié de la démarche. La minoration de la contribution due à l Agefiph ou l aide à l emploi versée par l Agefiph ont pour objet de compenser cette situation. Dans le cas du travailleur handicapé exerçant une activité professionnelle NON SALARIEE, il fait lui-même la demande. Auprès de qui? Auprès de l unité territoriale de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l Emploi, du département où est situé l établissement auquel le bénéficiaire de l obligation d emploi salarié est rattaché ; Auprès de l unité territoriale de la DIRECCTE du département où le bénéficiaire NON SALARIE exerce son activité professionnelle. La demande doit être adressée accompagnée des pièces justificatives obligatoires. Quelle sera la suite de la décision de la DIRECCTE? La décision favorable de la DIRECCTE est prise pour 1 an ou 3 ans (renouvelable) lorsque le demandeur est un employeur assujetti à l obligation d emploi (établissement de 20 salariés et plus). Dans le mois suivant la décision de la DIRECCTE, il doit opter soit pour la minoration de la contribution éventuellement due à l Agefiph, soit pour le versement de l aide à l emploi. A noter : Ce dispositif peut être mobilisé pour faciliter une insertion professionnelle, salariée ou non salariée, ou pour faciliter un maintien dans l emploi. Texte de référence : articles L323-6 et R à 126 du code du travail ; arrêté du 9 février 2006.

5 QUELLES SONT LES DIFFERENTES AIDES? Pour le secteur privé : L association de gestion du fonds d insertion pour les personnes handicapées (AGEFIPH). Les aides de l AGEFIPH en réponse aux besoins des personnes handicapées et des entreprises Tableau synoptique des aides de l AGEFIPH Les aides pour compenser le handicap Les aides pour construire un projet professionnel Les aides pour conserver son emploi et préserver l emploi d un salarié handicapé Les aides pour accéder à l emploi et recruter un salarié handicapé Les aides pour créer ou reprendre une activité Les aides pour se former et former un salarié handicapé Les aides pour gérer l évolution professionnelle de salariés handicapés LES AIDES Aide maintien dans l emploi Aide à l adaptation des situations de travail Aide au tutorat Aides à la formation professionnelle Forfait formation Aide au bilan de compétences et d orientation professionnelle Aides à la mobilité Aide à l apprentissage Aide au contrat de professionnalisation Prime à l insertion Aide à la mise en œuvre d une politique d emploi Aides à la création d activité Aides techniques et humaines Aide à l embauche d un collaborateur handicapé issu d EA et d ESAT Prime initiative emploi Aide apportée à l entreprise Aide apportée à la personne handicapée

6 Où faire les demandes? Auprès des conseillers Cap Emploi, Pôle Emploi et Missions Locales qui peuvent aussi aider la personne ou l employeur à constituer son dossier. Le dépôt d un dossier unique est à faire à la Délégation Régionale de l Agefiph. Les formulaires et pièces à joindre au dossier sont consultables sur le site AGEFIPH 192 Avenue Aristide Briand BAGNEUX CEDEX Pour le secteur public : Le Fonds, pour l Insertion des Personnes Handicapées de la Fonction Publique (FIPHFP), peut accorder les aides suivantes : AIDES TECHNIQUES ET HUMAINES (adaptation et aménagement des postes de travail, financement de formation et d information ) DEPENSES D ETUDES visant à favoriser l insertion professionnelle des personnes handicapées ACTIONS DE SENSIBILILATION DES ACTEURS susceptibles d être en relation avec les travailleurs handicapés ACTIONS D AMELIORATION DE LA CONNAISSANCE DES POPULATIONS DE TRAVAILLEURS HANDICAPES Dans tous les cas, même si elle concerne une aide pour le salarié, la demande d intervention doit être déposée par l employeur auprès du FIPHFP FIPHFP 12 avenue Pierre Mendes France PARIS CEDEX

7 LE MAINTIEN DANS L EMPLOI LA PERSONNE EST SALARIÉE E DU SECTEUR PRIVÉ : Elle rencontre des difficultés à tenir son poste de travail suite à un accident du travail, une maladie ), Elle est en arrêt de travail suite à un accident ou une maladie, La personne est confrontée à un risque de licenciement pour inaptitude à son poste. Comment peut-elle conserver son emploi? Des solutions existent au cas par cas. Conseiller de l entreprise, le médecin du travail est au service de la personne. Le médecin du travail est un interlocuteur privilégié et incontournable de la personne handicapée dans l entreprise. Il est tenu au secret et est le seul habilité à apprécier l aptitude médicale du salarié à son poste de travail : Dès la visite médicale d embauche, Lors des visites médicales périodiques, Lors des visites de reprise après un accident de travail ou un arrêt de travail prolongé. Ses missions : Formuler un avis d aptitude au poste de travail, Formuler des propositions de mesures, notamment d aménagement de poste, Faire le lien entre la personne et l employeur, Recevoir la personne en visite de pré reprise après un arrêt prolongé (à la demande de la personne, sur conseil de l employeur, d un médecin généraliste ou spécialiste ) Assurer un lien avec le médecin conseil de la sécurité sociale. Pendant un arrêt de travail, le salarié peut demander une visite de pré reprise. C est l occasion de faire le point sur ses capacités de travail et d envisager des mesures à prendre au cas où la reprise de travail sur son poste ne serait pas possible. En parallèle, il peut interpeller le Service d Appui au Maintien à l Emploi des Travailleurs Handicapés (SAMETH). Qu est-ce-que le SAMETH? Ce dispositif porté par l Agefiph, la CRAM et l Etat a pour objectif de proposer des solutions adaptées pour maintenir la personne en emploi : soit dans son entreprise, soit en préparant un reclassement externe (lorsqu aucune solution n est envisageable pas dans l entreprise). ATTENTION : le SAMETH ne peut pas intervenir au sein d une entreprise qui a signé un accord d entreprise.

8 Comment ça marche? Un référent du SAMETH en interface avec la personne, l employeur et le médecin du travail. Sa mission consiste à : Analyser la situation, Identifier et recherchera des solutions pour faciliter le maintien dans l emploi, Mobiliser les mesures techniques et financières adaptées à la situation. En fonction de celles-ci, le dispositif peut permettre : D envisager une réorientation professionnelle, De mettre en œuvre un parcours de formation, D adapter et/ou d aménager le poste de travail. Les entreprises et salariés du secteur du Bâtiment et des travaux publics peuvent s adresser à : SAMETH avenue Thiers MELUN Mail : [email protected] APAS BTP 52 avenue du Général Michel Bizot PARIS Mail : [email protected] LA PERSONNE EST AGENT DE LA FONCTION PUBLIQUE : Principe général Des dispositions sont définies dans la loi portant droits et obligations des fonctionnaires, complétées et adaptées pour chacune des trois fonctions publiques. Les possibilités suivantes sont à approfondir selon la situation personnelle. L adaptation Le médecin de prévention, ou du travail selon les cas, par son avis, apprécie la situation de travail au regard de l état de santé, propose des aménagements de poste de travail ou de conditions d exercice de la fonction, suggère des solutions matérielles d organisation du travail. Cas du fonctionnaire devenu inapte Un fonctionnaire titulaire, reconnu inapte à l exercice de ses fonctions en raison de son état de santé, à défaut de pouvoir aménager son poste de travail, peut demander à bénéficier de la procédure de reclassement, dans n importe quelle fonction publique. Le comité médical peut proposer des dérogations aux règles normales de déroulement des concours, et des dispositions sont prévues pour ne pas pénaliser le déroulement de la carrière. 1) Fonction Etat : Décret n du 30/11/84, Dé cret n du 14/03/86 2) Fonction Hospitalière : Loi n du 09/01/ ) Fonction Territoriale : Loi n du 26/01/198 4 L AGEFIPH et le FIPHFP ont signé un accord permettant au SAMETH d intervenir également auprès des salariés et employeurs du secteur public.

9 L ACCES A UN EMPLOI Quels accompagnements pour trouver un emploi? Tous les dispositifs de droit commun sont accessibles à la personne handicapée. Le Pôle emploi Des conseillers peuvent : Aider la personne à définir son projet professionnel, La soutenir dans ses démarches auprès des employeurs. Différentes modalités pratiques d accompagnement sont possibles : Le suivi individuel, Les actions collectives. Comment cela se passe? Chacun des pôles emploi a pour mission principale de favoriser la rencontre entre l offre et la demande d emploi. Les points clés de la démarche : Accompagner la personne dans sa recherche d emploi Mobiliser tous les moyens nécessaires pour faciliter son retour à l emploi (formation, aides à la mobilité, aides à la reprise d emploi, etc.) Assurer le versement de son allocation si des droits à l assurance chômage sont ouverts. Les Missions Locales Territoriales Elles peuvent être mobilisées par les personnes âgées de moins de 26 ans. Elles apporteront selon les besoins, conseil, appui et accompagnement, pour faciliter l entrée dans La vie professionnelle.

10 Le réseau r CAP EMPLOI Qu est-ce qu un CAP EMPLOI? Géré par l ADIPPH77 pour la Seine-et-Marne, le CAP EMPLOI est un organisme de placement spécialisé, qui assure une mission de service public départemental en faveur de l emploi des personnes handicapées. Il propose des services aux employeurs et aux demandeurs d emploi en matière de recrutement, de formation, et de reclassement professionnel. Quels sont les types d actions du CAP EMPLOI? Accueillir la personne et lui présenter le service La renseigner et lui donner toute l information utile à son projet professionnel Identifier ses atouts, ses compétences mais aussi les difficultés liées à son handicap Elaborer avec elle son projet professionnel et son parcours de formation L aider dans sa recherche d emploi, mobiliser les mesures d aide à l emploi L appuyer si besoin au moment de son intégration dans son nouveau poste de travail Dans le département, 2 structures interviennent : CAP EMPLOI ACI avenue Thiers MELUN Mail : [email protected] CAP EMPLOI PROMETHEE rue de la Fosse aux Anglais DAMMARIE LES LYS Mail : [email protected] Les deux structures disposent d antennes dans le Nord du département.

11 LES DÉCISIONS DE LA CDAPH Elles permettent d abord la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), condition indispensable pour l accès à des services spécialisés qui viennent compléter les possibilités de droit commun, notamment : 1) Les Centre de RééR ééducation Professionnelle (CRP) L admission n est possible qu avec une reconnaissance de travailleur handicapé et une orientation par la CDAPH. Que peuvent apporter les CRP? La personne orientée vers un CRP peut selon les cas bénéficier de : Remise à niveau Pré-orientation professionnelle Bilan approfondi Formation qualifiante Les formations spécialisées Afin de tenir compte des contraintes, potentialités et aspirations de la personne, il est indispensable de mettre en place des conditions spécifiques pour qu elle réalise son projet de formation. Les Centres de Rééducation Professionnelle accueillent les travailleurs handicapés en formations. Celles-ci visent le retour à l emploi en milieu ordinaire de travail grâce à l acquisition de nouvelles compétences professionnelles. La majorité des formations proposées par les CRP débouchent sur des titres et des diplômes homologués par l Etat. Il s agit de formations professionnelles de longue durée (souvent supérieure à un an). Elles permettent l adaptation à un nouveau milieu professionnel grâce à des périodes d application en entreprise. Un suivi médical, social, psychologique et un accompagnement à l emploi des stagiaires est assuré. Les formations peuvent être précédées de phases préparatoires, elles peuvent être générales, polyvalentes, comporter ou non une remise à niveau. Les frais de formation sont pris en charge par l assurance maladie. Les personnes accueillies en CRP ont le statut de stagiaire de la formation, et sont rémunérées à ce titre. Textes de référence Code de la sécurité sociale: art. R481-1 et suivants. Code du travail : art L5211-1, L , et L5213-3

12 2) Les établissements et services d Aide d par le Travail (ESAT) La CDAPH peut, après évaluation des capacités de travail, orienter la personne vers le milieu protégé. Il s agira alors d une orientation en Etablissement et Service d Aide par le Travail. Il est important de signaler que cette orientation vaut reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et que les capacités de travail de la personne ont été évaluées à 30 % de celles d une personne valide. Quel est le statut professionnel de la personne? Elle ne sera pas salariée, ne relèvera pas du code du travail (sauf en ce qui concerne les dispositions relatives à l hygiène, la sécurité et la médecine du travail ), mais du code de l action sociale et des familles. On parlera de travailleurs. Les travailleurs en ESAT sont-ils rémunérés? Tout travailleur handicapé accueilli dans un ESAT a droit à une «rémunération garantie» (qui s est substituée à l ancienne «garantie de ressources»). Elle tient compte du caractère à temps plein ou à temps partiel de l activité qu il exerce. Cette rémunération est versée dès l admission en période d essai du travailleur handicapé. Des passerelles existent avec le milieu ordinaire du travail, par exemple sous la forme de contrat de mise à disposition, période de formation Textes de référence : Décret du 23 décembre 2006 Les modalités de fixation de la rémunération garantie sont précisées par les articles R243-5, R243-6 et R243-7 du Code de l action sociale et des familles

13 L ORIENTATION VERS LE MILIEU ORDINAIRE DE TRAVAIL Les bénéficiaires de l obligation d emploi ont accès à l ensemble des dispositifs de formation ou contrats aidés gérés par POLE EMPLOI, CAP EMPLOI et MISSIONS LOCALES. Le travailleur en entreprise adaptée e (EA) Qu est est-ce qu une une entreprise adaptée e (EA)? Une entreprise adaptée (anciennement Atelier Protégé) est une entreprise dans laquelle les employés peuvent exercer une activité professionnelle dans des conditions adaptées à leurs possibilités. Le Centre de Distribution de Travail à Domicile (CDTD) en est une autre forme qui permet de travailler à domicile. Ces entreprises ont pour objectif de faciliter l accès des personnes au monde du travail. Elles doivent obligatoirement employer 80% de travailleurs handicapés. Quel est le statut du travailleur en EA? Le travailleur est salarié relevant du Code du travail, il bénéficie de tous les droits des salariés, y compris de la sécurité sociale. Plusieurs dispositions sont prévues pour faciliter le passage d une entreprise adaptée vers une entreprise ou employeur ordinaire (mise à disposition, priorité d embauche ). Renseignements pratiques auprès des conseillers emploi précités. Textes de référence : Articles L à 22 et R , R du Code du travail