CARDIF GARANTIE EMPRUNTEUR

Transcription

1 PRÉVOYANCE Demande d adhésion CARDIF GARANTIE EMPRUNTEUR

2 CARDIF GARANTIE EMPRUNTEUR Convention d assurance collective n 1468 à adhésion facultative souscrite par l UFEP auprès de CARDIF Assurance Vie L adhérent demande à adhérer, moyennant une cotisation unique de 7,50,à l Union Française d Epargne et de Prévoyance (UFEP)*, conformément aux conditions d admission à la convention d assurance collective CARDIF GARANTIE EMPRUNTEUR souscrite auprès de CARDIF Assurance Vie. Cadre réservé au Correspondant CARDIF Nom Numéro Personne(s) à assurer 1 er assuré (écrire en lettres capitales) M. Mme Melle Nom Prénom Adresse Code Postal Ville Date de naissance Dpt ou Pays Lieu Profession (en précisant les conditions d exercice de la profession) Catégorie socio-professionnelles Catégorie 1 Catégorie 2 Catégorie 3 Catégorie 4 Etes-vous fumeur? Oui Non, l assuré s engage à compléter la Déclaration Spéciale Non-Fumeur 2 ème assuré (le cas échéant) M. Mme Melle Nom Prénom Adresse Code Postal Ville Date de naissance Dpt ou Pays Lieu Profession (en précisant les conditions d exercice de la profession) Catégorie socio-professionnelles Catégorie 1 Catégorie 2 Catégorie 3 Catégorie 4 Etes-vous fumeur? Oui Non, l assuré s engage à compléter la Déclaration Spéciale Non-Fumeur Entreprise Adhérente Dénomination sociale de l entreprise Adresse Code NAF Code Postal Ville N Siren Nom du correspondant dans l entreprise Caractéristiques du(des) prêt(s) Montant Type Durée Taux Organisme Prêteur Différé Périodicité (1) (amortissable, in fine, (en mois) Effectif Global (Nom, Adresse, Fax) d amortissement M T S A autres ) (hors assurance ) (en mois ) Prêt 1 % Prêt 2 % Prêt 3 % (1) Périodicité - M : Mensuelle T :Trimestrielle S : Semestrielle A : Annuelle Caractéristiques de l assurance Assiette de cotisations Quotité assurée Garanties Périodicité des cotisations Capital restant dû 1 er assuré... % 1 er assuré Autre (2) :... 2 ème assuré... % 2 ème assuré (2) pour opter pour le capital financé initial, mentionnez votre choix. Bénéficiaires des garanties Le bénéficiaire des garanties est chaque organisme prêteur dont les coordonnées figurent ci-dessus. Signatures (< 100% par assuré) Option 1 Option 2 Mensuelle Trimestrielle Annuelle Date de prise d effet : / / Si l Option 2 a été choisie, l (les) assuré(s) déclare(nt) sur l honneur exercer une activité professionnelle rémunérée. L adhérent et l (les) assuré(s) reconnaissent avoir reçu, pris connaissance, préalablement à la présente demande d adhésion, et rester en possession du barème et des conditions générales d assurance qui précisent notamment les conditions d exercice du droit de renonciation. En outre, ils certifient que les renseignements fournis sur la présente demande d adhésion sont à leur connaissance exacts et prennent acte qu une réticence ou fausse déclaration intentionnelle entraîne la nullité du contrat d assurance conformément à l article L du Code des assurances. L adhérent et l (les) assuré(s) autorisent l assureur à communiquer ces informations à ses mandataires, réassureurs et organismes professionnels habilités. L adhérent et l (les) assuré(s) ont noté qu ils pourront demander communication et rectification de toute information les concernant qui figure sur tout fichier à l'usage de CARDIF, de ses mandataires et de tout organisme professionnel concerné (Loi n du 06/01/1978). Le droit d'accès et de rectification peut être exercé à l'adresse des bureaux figurant sur la présente demande. A Le Signature de l adhérent ou Cachet de l entreprise adhérente Signature du 1 er assuré et signature de la personne habilitée pour l entreprise Signature du 2 ème assuré Série D - 06/2002 UFEP * - Association régie par la loi du 1 er Juillet Siège social : 29, rue La Pérouse Paris CARDIF Assurance Vie - Entreprise régie par le Code des assurances - S.A. au capital de RCS Paris - Siège social : 5, avenue Kléber Paris Cedex 16 Bureaux : 4, rue des Frères Caudron Rueil Malmaison Cedex - Tél Autorité de contrôle : Commission de Contrôle des Assurances, 54 rue de Châteaudun, Paris

3 VOTRE ASSURANCE DE PRÊT VOTRE DOSSIER D ADHÉSION : LES ÉTAPES À SUIVRE Complétez et signez votre demande d adhésion. Complétez et signez l Autorisation de prélèvements. N oubliez pas de joindre l original du Relevé d Identité Bancaire ou Postal. Consultez la grille de Formalités Médicales et les éléments médicaux qui vous concernent : Dans tous les cas : complétez et signez la Déclaration Spéciale Non-Fumeur 1 à 3 : complétez et signez la déclaration ou le questionnaire. 4 à 8 : vous avez des formalités médicales à effectuer : vous pouvez vous adresser à un centre médical agréé ou au médecin ou au laboratoire de votre choix. Si vous pratiquez une ou plusieurs activités particulières, vous pouvez demander à être assuré pour certaines d entre elles, grâce à la demande de prise en charge d activités : vous l obtiendrez sur simple demande auprès de votre conseiller. CATÉGORIES SOCIO-PROFESSIONNELLES CATÉGORIE 1 CATÉGORIE 2 CATÉGORIE 3 CATÉGORIE 4 Professions libérales et cadres sédentaires ou ayant des déplacements à titre occasionnel. Professions libérales et cadres ayant de fréquents déplacements (1) ; salariés non cadres, commerçants et artisans exerçant une activité sédentaire ne comportant pas de travail manuel ou un travail manuel occasionnel peu important et non dangereux. Salariés non cadres, commerçants et artisans exerçant une activité comportant des déplacements fréquents (1) et/ou un travail manuel important avec utilisation d'outillages et/ou manipulations dangereuses. Les professions présentant des risques tels que : - manipulation d explosifs ou de substances toxiques, - transport d explosifs ou de matières dangereuses, - port ou manipulation d armes, - travail à hauteur supérieure à 20 mètres, - travail souterrain, - travail sur site dangereux, - démolition, - plongée, - risques artistiques, - risques politiques, - risques liés à des missions humanitaires, - risques liés aux animaux sauvages, ainsi que les métiers de l armée, les métiers de l aviation, les métiers du pétrole-gaz on-shore, les métiers du nucléaire, les chauffeurs routiers, les guides de haute montagne, les mineurs et les sportifs professionnels, feront l objet d une étude préalable. (1) déplacements fréquents = plus de 6 à 8 fois par an ou plus de km par an CHOISISSEZ LES GARANTIES DONT VOUS AVEZ BESOIN OPTION 1: GARANTIES DE BASE Décès et Perte Totale et Irréversible d'autonomie (PTIA). CARDIF rembourse le montant du capital restant dû. OPTION 2: GARANTIES DE BASE + GARANTIES OPTIONNELLES Invalidité Permanente et Totale (IPT) et Incapacité Temporaire totale de Travail (ITT). En cas d'ipt ou d'itt, CARDIF prend en charge les échéances de prêt. TARIFICATION NON-FUMEUR La tarification non-fumeur est accordée après étude par l Assureur du test de cotinine urinaire ou au regard de la Déclaration Spéciale Non-Fumeur. Dans le cas contraire, les cotisations des fumeurs seront majorées de 80 %. FORMALITÉS FINANCIÈRES Pour les capitaux assurés supérieurs à , un questionnaire financier spécifique est à remplir auprès de votre Conseiller. CLAUSES BÉNÉFICIAIRES SPÉCIFIQUES Vous avez souscrit à titre personnel et vous souhaitez modifier la clause bénéficiaire en cas de décès, en accord avec l organisme prêteur. CARDIF met à votre disposition des modèles de clauses bénéficiaires spécifiques : vous les obtiendrez sur simple demande auprès de votre Conseiller.

4 AUTORISATION DE PRELEVEMENTS J autorise l établissement teneur de mon compte à prélever sur ce dernier, si sa situation le permet, tous les prélèvements ordonnés par l établissement émetteur ci-dessous. En cas de litige sur un prélèvement, je pourrai en faire suspendre l exécution par simple demande à l établissement teneur de mon compte. Je réglerai le différend avec l établissement émetteur. N NATIONAL D EMETTEUR NOM, PRENOMS ET ADRESSE DU TITULAIRE DU COMPTE NOM OU RAISON SOCIALE PRENOMS N RUE C. POSTAL VILLE NOM ET ADRESSE DE L ETABLISSEMENT EMETTEUR CARDIF 4, rue des Frères Caudron RUEIL MALMAISON CEDEX COMPTE A DEBITER Code Etablissement Guichet N de compte Date : Signature du titulaire du compte ou du représentant habilité de l'entreprise et cachet de l'entreprise : Clé R.I.B. NOM ET ADRESSE DE L ETABLISSEMENT TENEUR DU COMPTE A DEBITER NOM N RUE C. POSTAL VILLE

5 CARDIF GARANTIE EMPRUNTEUR Convention d assurance collective n 1468 à adhésion facultative souscrite par l UFEP auprès de CARDIF Assurance Vie Conditions générales valant note d information Lexique Accident : atteinte corporelle, non intentionnelle de la part de l assuré, provenant de l action soudaine et imprévisible d une cause extérieure, à l exclusion de maladies ainsi que des suites directes ou indirectes d interventions chirurgicales. Ne sont pas considérées comme accident les maladies telles que : l apoplexie, l infarctus du myocarde, les ruptures d anévrisme, l épilepsie et autres attaques similaires, l hémorragie cérébrale. Adhérent/Assuré : personne physique ayant signé la demande d adhésion, répondant aux conditions d admission à l assurance et sur laquelle reposent les garanties souscrites. Bénéficiaire(s) : personne(s) physique(s) ou morale(s) désignée(s) par l adhérent, comme devant recevoir, en cas de décès, le montant de la garantie choisie sous forme de rente viagère temporaire. Délai de franchise : nombre minimun de jours consécutifs d arrêt de travail permettant une indemnisation. Les indemnités sont versées à partir du premier jour suivant ce délai. Incapacité Temporaire Totale de Travail (ITT) : est considéré en ITT, l assuré se trouvant temporairement, à la suite d une maladie ou d un accident, dans l impossibilité complète, constatée médicalement, de pratiquer l activité professionnelle exercée au jour de la survenance du sinistre, ou de gérer ses affaires professionnelles. Invalidité Permanente et Totale (IPT) : est considéré en IPT, l assuré reconnu, après consolidation de son état, constaté par l assureur, inapte à tout travail à la suite d une maladie ou d un accident et définitivement incapable de se livrer à une activité, même de surveillance ou de direction, susceptible de lui procurer salaire, gain ou profit. Perte Totale et Irréversible d Autonomie (PTIA) : est considéré en PTIA, l assuré reconnu inapte à tout travail à la suite d une maladie ou d un accident et définitivement incapable de se livrer à une activité, même de surveillance ou de direction, susceptible de lui procurer salaire, gain ou profit, et devant avoir recours à l assistance d une tierce personne pour effectuer au moins trois des quatre actes ordinaires de la vie courante (se laver, se vêtir, se nourrir, se déplacer). Article 1 - Objet de l assurance Cardif Garantie Emprunteur est une convention d assurance collective à adhésion facultative, régie par le Code des assurances, souscrite par l UFEP auprès de CARDIF (ci-après dénommée l Assureur), au profit des membres de l UFEP. Le contrat est constitué par les présentes conditions générales et par le certificat d adhésion. Le certificat d adhésion définit les caractéristiques spécifiques de la convention en fonction des choix exprimés par l adhérent sur sa demande d adhésion ainsi que des formalités d adhésion, et lui sera adressé par l Assureur. Le présent contrat couvre les opérations de prêts amortissables à taux fixe et à taux indexé ainsi que les prêts in fine, d une durée maximum de 30 ans. Les prêts à échéances modulables sont couverts sous réserve que la limite de variation entre deux échéances soit au maximum de 30 % et qu'un délai de 12 mois minimum s'écoule entre deux modifications. L objet de l assurance est d assurer les personnes physiques résidant en France contre les risques de Décès, de Perte Totale et Irréversible d Autonomie, d Invalidité Permanente et Totale ou d Incapacité Temporaire Totale de Travail, survenant avant le terme de chaque prêt, sous réserve des conditions décrites ci-après. Article 2 - Conditions d admission Sous réserve de l acceptation du risque par l Assureur au vu du questionnaire médical, de la demande de levée d exclusions et d éventuelles formalités complémentaires d adhésion, est admissible à la présente assurance et sera désignée sous le terme d assuré, toute personne physique : - résidant en France, membre de l UFEP (l adhésion facultative à l UFEP, résulte d une demande individuelle sous forme d une demande d adhésion à la convention d assurance collective n 1468 adressée à l Assureur), - âgée à la date de signature de la demande d adhésion de : plus de 18 ans, moins de 85 ans pour la garantie Décès, moins de 60 ans pour les garanties PTIA, IPT et ITT. Pour un même contrat de prêt, les garanties peuvent être réparties sur plusieurs têtes, dans les proportions précisées sur la demande d adhésion. En aucun cas, la quotité assurée ne peut être supérieure à 100 % par assuré. Article 3 - Nature des garanties L assuré peut bénéficier : Option 1 : des garanties Décès et Perte Totale et Irréversible d Autonomie, Option 2 : des garanties Décès, Perte Totale et Irréversible d Autonomie, Invalidité Permanente et Totale, et Incapacité Temporaire Totale de Travail, sous réserve que l assuré exerce une activité professionnelle rémunérée. Ce choix indiqué lors de l adhésion est irréversible. Article 4 - Prise d effet des garanties La date de prise d'effet des garanties, indiquée sur le certificat d'adhésion, est fixée au lendemain de la dernière en date des acceptations de chacune des offres de prêt signée auprès de chaque organisme prêteur, ou, au plus tôt, à la date d'acceptation du risque par l'assureur pour les personnes ayant des formalités complémentaires à remplir et sous réserve de l'encaissement effectif de la première cotisation. L'adhésion à la convention d'assurance produira tous ces effets s'il est prévu au contrat de prêt que l'opération pour laquelle le ou les prêt(s) est(sont) consenti(s) demeure(nt). A défaut, les sommes éventuellement perçues lors de l'adhésion sont intégralement remboursées et le contrat est réputé ne jamais avoir pris effet. L'acceptation du risque par l'assureur se traduit par l'envoi à l adhérent de son certificat d adhésion. En cas d'acceptation avec exclusion de certains risques ou avec une majoration de la cotisation, l adhérent doit donner son accord écrit sur les nouvelles conditions. En cas de refus de l adhérent, les sommes éventuellement perçues lors de l adhésion sont intégralement remboursées, et le contrat est réputé n'avoir jamais pris effet. L assuré est tenu d informer l Assureur si le déblocage des fonds n a pas eu lieu ou s il a eu lieu plus de trois mois après la date de prise d effet des garanties. A réception de l information, l Assureur modifiera la date de prise d effet des garanties en conséquence. Pendant la période d accomplissement des formalités médicales et/ou financières et sous réserve du paiement effectif de la première cotisation, l assuré est garanti contre le risque de décès accidentel seul. Cette garantie est accordée pour le montant du capital assuré, dans la limite de d euros et sous réserve des exclusions énoncées à l Article 7 ci-dessous. Article 5 - Durée des garanties L assurance est conclue pour une durée d un an et se proroge ensuite annuellement par tacite reconduction et ce pendant toute la durée du (des) prêt(s) fournie par l assuré lors de l adhésion. L assurance prend fin pour chaque assuré dans les cas mentionnés ci-dessous : - à la date à laquelle le contrat de prêt a fait l objet d un remboursement anticipé total pour quelque cause que ce soit, - en cas de résiliation du contrat de prêt par déchéance du terme, - en raison du non-paiement des cotisations, - à la date de départ de l assuré de l entreprise adhérente, en outre, pour la garantie Décès : - à la date de prorogation qui suit le 90 ème anniversaire de l assuré, en outre, pour la garantie Perte Totale et Irréversible d Autonomie : - à la date de prorogation qui suit le 65 ème anniversaire de l assuré, en outre, pour les garanties Invalidité Permanente et Totale, et Incapacité Temporaire Totale de Travail : - à la date de prorogation qui suit la survenance de l un des événements suivants : cessation d activité professionnelle, départ ou mise en préretraite ou retraite, - à la date de prorogation qui suit le 65 ème anniversaire de l assuré. Article 6 - Garanties 6.1. Prestation assurée en cas de Décès : Le capital assuré en cas de décès est égal au capital restant dû à la date de survenance du sinistre calculé sur la base des caractéristiques du(des) prêt(s) fournies par l assuré lors de l adhésion et figurant sur l échéancier annexé au certificat d adhésion Prestation assurée en cas de Perte Totale et Irréversible d Autonomie : Le capital assuré en cas de Perte Totale et Irréversible d Autonomie est égal au capital restant dû à la date de constatation médicale de l état de Perte Totale et Irréversible d Autonomie par l Assureur calculé sur la base des caractéristiques du(des) prêt(s) fournies par l assuré lors de l adhésion et figurant sur l échéancier annexé au certificat d adhésion. Le paiement du capital en cas de Perte Totale et Irréversible d Autonomie entraîne l extinction de toutes les garanties Prestations assurées en cas d Invalidité Permanente et Totale : L Assureur prend en charge le paiement des échéances du prêt calculé sur la base des caractéristiques du(des) prêt(s) fournies par l assuré lors de l adhésion et figurant sur l annexe au certificat d adhésion, pendant la durée de l invalidité, sous réserve que l assuré exerce une activité professionnelle rémunérée à la date de constatation médicale de l'état ayant entraîné l invalidité. Le montant des échéances prises en charge par l Assureur est calculé au prorata (1/30 ème, 1/90 ème, 1/180 ème, 1/360 ème ) des jours d invalidité permanente et totale, selon le rythme de versement (mensuel, trimestriel, semestriel, annuel) des échéances. Ce montant est toutefois limité à par mois et par assuré. Toute reprise d activité, même partielle, ou le déplacement de l assuré sur un lieu de travail pour exercer un rôle de surveillance ou de direction, entraîne la cessation des prestations. La garantie cesse d être due si l assuré est reconnu en état de Perte Totale et Irréversible d Autonomie et pris en charge à ce titre Prestations assurées en cas d Incapacité Temporaire Totale de Travail : Après une période de 90 jours consécutifs d interruption de travail par suite de maladie ou d accident, l Assureur prend en charge le paiement des échéances du prêt calculé sur la base des caractéristiques du(des) prêt(s) fournis par l assuré lors de l adhésion et figurant sur l annexe au certificat d adhésion à partir du 91 ème jour, et ce pendant la durée de l incapacité. Le montant des échéances prises en charge par l Assureur est calculé au prorata (1/30 ème, 1/90 ème, 1/180 ème, 1/360 ème ) des jours d arrêt de travail, selon le rythme de versement (mensuel, trimestriel, semestriel ou annuel) des échéances. Ce montant est toutefois limité à par mois et par assuré. Toute reprise d activité, même partielle, ou le déplacement de l assuré sur un lieu de travail pour exercer un rôle de surveillance ou de direction, entraîne la cessation des prestations. Si l assuré est victime d une rechute provenant du même accident ou de la même maladie survenant après une reprise d activité professionnelle inférieure à 60 jours, celle-ci ne sera pas considérée comme un nouveau sinistre. En conséquence, il ne sera pas fait application de la franchise de 90 jours. Toutefois, une rechute survenant plus de 60 jours après une reprise d activité professionnelle sera considérée comme un nouveau sinistre. En conséquence, la franchise de 90 jours jouera à nouveau Dispositions applicables à toutes les garanties énoncées au présent article : - Le montant du capital assuré et le montant des prestations assurées sont ceux calculés sur la base des caractéristiques du(des) prêt(s) fournies par l assuré lors de l adhésion et figurant sur l annexe au certificat d adhésion, multipliés par la quotité assurée sur la tête de la personne pour laquelle il y a mise en jeu de la garantie. - L adhérent est tenu d informer l Assureur de toutes modifications relatives au(x) prêt(s) déclaré(s) lors de l adhésion, et ceci dans un délai de 60 jours suivant la date de prise d effet des nouvelles caractéristiques du(des) prêt(s). En cas d omission ou de déclaration tardive, le montant des prestations est calculé sur la base des dernières informations communiquées par l assuré, selon les conditions de l article L113-9 du Code des assurances. - Il est rappelé que l assurance est exclusivement liée à une offre de prêt, et ne peut, en aucune façon, donner lieu à une indemnisation supérieure à 100 % en cas de sinistres concomitants pour deux assurés d un même contrat de prêt. - Dans le cas d'un prêt à échéances modulables, si l'assuré augmente le montant de ses échéances alors qu'il est pris en charge, le montant des prestations ne tiendra pas compte de cette modification et restera inchangé. Article 7 - Risques exclus 7.1. Les conditions d indemnisation au titre du contrat Cardif Garantie Emprunteur s appliquent à tout accident ou maladie survenu(e) après la date de prise d effet des garanties, à l exclusion des cas suivants et leurs suites, conséquences, rechutes et récidives : - le suicide intervenant au cours de la première année du contrat. Toutefois, cette exclusion ne s applique pas si le prêt contracté qui sert à financer l acquisition du logement principal de l assuré est inférieur à euros (article L du Code des assurances), - les tentatives de suicide, les faits intentionnels de l assuré, l usage de médicaments ou de stupéfiants à doses non ordonnées médicalement, l état d ivresse (taux supérieur ou égal au taux d alcoolémie, défini dans le Code de la route, en vigueur au jour du sinistre), l alcoolisme chronique, - les guerres civiles ou étrangères, les rixes, les crimes, les délits, les mouvements populaires, les attentats, les émeutes.toutefois, en cas de circonstances involontaires ou de légitime défense ou d assistance à personne en danger, ces exclusions ne s appliquent pas aux pays de l Union Européenne, à la Suisse, aux Etats Unis, au Japon et au Canada, - la manipulation d engins explosifs, de produits inflammables ou toxiques, - les effets directs ou indirects d explosions, de dégagement de chaleur et d irradiation, provenant de la transmutation des noyaux d atomes,

6 - les maladies ou les accidents dont la première constatation médicale est antérieure à la date de prise d effet des garanties et dont l exclusion a été notifiée par écrit à l assuré et accepté par celui-ci, - les risques spéciaux éventuellement notifiés par écrit à l assuré et acceptés par celuici, - les accidents résultant de comportements fautifs de l assuré qui n a pas respecté les prescriptions réglementaires applicables à l exercice des sports et activités qu il pratique, - la pratique de raids, de tentatives de record, du saut à l élastique, de la tauromachie, de la randonnée en montagne en solitaire, de la planche à voile à plus de 1 mille des côtes En outre, sont exclus les cas suivants et leurs suites, conséquences, rechutes et récidives : la pratique des sports aériens et/ou l utilisation de tous engins aériens (autre que l utilisation en tant que passager des lignes commerciales régulières et de vols charters) ; la pratique des sports de combat, du cyclisme en compétition, de l équitation, des sports de neige ou de glace (autre que la pratique amateur sur piste du ski alpin ou de fond, du monoski et du surf ainsi que du patinage), de l escalade, de la randonnée en montagne au-dessus de 3000 mètres, de l alpinisme, du canyoning, de la spéléologie, du motonautisme en compétition (y compris scooter des mers), de la voile à plus de 20 milles des côtes, de la plongée sous-marine (autre que la pratique amateur à moins de 20 mètres de profondeur), des sports automobiles, de la moto d une cylindrée supérieure à 125 cm 3. Toutefois, à la demande expresse de l adhérent, tout ou partie de ces activités peuvent être assurées moyennant une tarification spéciale En outre, sont exclues les Incapacités Temporaires Totales de Travail et les Invalidités Permanentes et Totales résultant : - de troubles anxio-dépressifs, psychiques et neuro-psychiques, - de la spasmophilie et de l asthénie, Toutefois, ne sont pas exclus les troubles anxio-dépressif, psychiques, neuro-psychiques, la spasmophilie et leurs conséquences s ils n ont pas nécessité d hospitalisation de plus de 30 jours continus dans les 6 mois suivant le 1 er jour d arrêt de travail. - des atteintes discales et/ou vertébrales, ostéo-articulaires (en dehors des fractures ou entorses), - de traitements esthétiques, d opérations de chirurgie esthétique En outre, la garantie Incapacité Temporaire Totale de Travail ne prévoit pas la prise en charge : - des arrêts de travail non accidentels survenus avant et au cours des trois premiers mois qui suivent la date d effet des garanties (délai de carence de 3 mois), - des arrêts de travail liés à la maternité y compris la grossesse pathologique et ses conséquences, - des arrêts de travail pour séjours hospitaliers dans les conditions suivantes : cures thermales, maisons de repos ou de plein air, maisons dites de santé médicale, séjours climatiques ou diététiques, cures de désintoxication ou de sommeil. Article 8 - Paiement des cotisations Les cotisations sont payables d avance, mensuellement, trimestriellement, ou annuellement selon la périodicité choisie lors de l adhésion. Dans tous les cas, la première cotisation prélevée ne peut être inférieure à 100 euros. Le premier prélèvement s effectuera même en cas de décès de l assuré. Cotisation en pourcentage du capital financé initial (uniquement pour les assurés âgés de moins de 75 ans à l adhésion et pour les prêts amortissables à taux fixe et à échéances non modulables hors déblocages successifs et différé d amortissement) : Le montant des cotisations est fonction du montant du capital financé, de la quotité assurée, de l âge de l assuré à la date de prise d effet des garanties, de la durée du prêt, de l option de garanties choisie lors de l adhésion, de la périodicité choisie lors de l adhésion, du barème en vigueur et de la(des) majoration(s) éventuelle(s) due(s) aux résultats des formalités d adhésion. Cotisation en pourcentage du capital restant dû : - Le montant de la première cotisation est fonction du montant du capital financé, de la quotité assurée, de l âge de l assuré à la date de prise d effet des garanties, de l option de garanties choisie lors de l adhésion, de la périodicité choisie lors de l adhésion, du barème en vigueur et d une majoration éventuelle due aux résultats des formalités d adhésion. - Les cotisations suivantes sont calculées en fonction du montant du capital restant dû à la date anniversaire du contrat d assurance précédant la date de prélèvement de la cotisation, de la quotité assurée, de l âge atteint par l assuré à la date de prorogation du contrat d assurance, de l option de garanties choisie lors de l adhésion, de la périodicité choisie lors de l adhésion, du barème en vigueur et de la(des) majoration(s) éventuelle(s) due(s) aux résultats des formalités d adhésion. Le montant du capital restant dû est celui du dernier échéancier émis par l Assureur. Il incombe à l adhérent d informer l Assureur de toutes modifications du tableau d amortissement initial, et ceci dans un délai de 60 jours suivant la date de prise d effet du nouveau tableau d amortissement. Dans tous les cas, l'assureur se réserve le droit de réviser le taux de cotisation : - à la date de prorogation, si l évolution des caractéristiques actuarielles de l ensemble des assurés au contrat Cardif Garantie Emprunteur le justifie. Le nouveau taux de cotisation sera porté à la connaissance de l assuré moyennant un préavis de deux mois avant la date de prorogation de l adhésion. Dans le mois suivant cette notification, l adhérent pourra refuser cette modification en résiliant son adhésion par simple lettre. A défaut, il sera réputé l accepter. - à la prochaine échéance de cotisation, si les Pouvoirs Publics changent le taux de la taxe incluse dans les cotisations. A défaut de paiement d une cotisation ou fraction de cotisation dans les 10 jours qui suivent son échéance, il est adressé à l adhérent une lettre recommandée, l invitant à s acquitter du montant dû. Cette lettre recommandée indiquera que, si 40 jours après son envoi, la ou les cotisation(s) ou fraction(s) de cotisation due(s) ne sont toujours pas payées, son adhésion sera résiliée (article L du Code des assurances). Une copie de cette lettre sera envoyée à l organisme prêteur. Article 9 - Conditions de prise en charge Les pièces suivantes sont à adresser, éventuellement sous pli confidentiel, à l attention du Médecin-conseil à l adresse des bureaux de l Assureur, dans les 6 mois suivant la survenance du sinistre ; à défaut, la prise en charge éventuelle ne pourra être antérieure à la date de réception de l ensemble des pièces par l Assureur : - pour le Décès : - un extrait de l acte de décès de l assuré, - le questionnaire médical qui est fourni par l Assureur, sur simple demande, à remplir par le médecin traitant ou le médecin ayant constaté le décès, - si nécessaire, une photocopie datée et signée de la carte nationale d identité ou du passeport en cours de validité du(des) bénéficiaire(s) et un acte de notoriété, - pour la Perte Totale et Irréversible d Autonomie : - le questionnaire médical qui est fourni par l Assureur, sur simple demande, à remplir par le médecin traitant, - la notification de mise en invalidité 3 ème catégorie pour les assujettis à la Sécurité Sociale et, pour les non-assujettis, toute preuve attestant de l invalidité, UFEP Association régie par la loi du 1 er Juillet Siège social : 29, rue La Pérouse Paris CARDIF Assurance Vie Entreprise régie par le Code des assurances - S.A. au capital de RCS Paris Siège social : 5, avenue Kléber Paris Cedex 16 Bureaux : 4, rue des Frères Caudron Rueil Malmaison Cedex - Tél Autorité de contrôle : Commission de Contrôle des Assurances, 54 rue de Châteaudun, Paris - pour l Invalidité Permanente et Totale : - le questionnaire médical qui est fourni par l Assureur, sur simple demande, à remplir par le médecin traitant, - la notification de mise en invalidité 2 ème catégorie pour les assujettis à la Sécurité sociale et, pour les non-assujettis, toute preuve attestant de l invalidité, - pour l Incapacité Temporaire Totale de Travail : - le questionnaire médical de déclaration de sinistre qui est fourni par l Assureur, sur simple demande, à remplir par le médecin traitant, - un certificat médical précisant la période prévue d arrêt de travail, - un avis de prolongation du médecin en cas de prolongation accordée, - en outre, si le Décès, la Perte Totale et Irréversible d Autonomie, l Invalidité Permanente et Totale ou l Incapacité Temporaire totale de Travail est consécutif à un accident : - une déclaration d accident précisant la nature, les circonstances, la date et le lieu de l accident, - les preuves de l accident (comme par exemple : rapport de police, procès verbal de gendarmerie, coupures de journaux), - et dans tous les cas : - le tableau d amortissement en vigueur à la date du sinistre, - une copie du contrat de prêt. Si nécessaire, l Assureur peut être amené à demander des renseignements ou des justificatifs complémentaires. En outre, pour apprécier le bien-fondé de la mise en jeu des garanties PTIA, IPT et ITT, l Assureur se réserve, à ses frais, le droit de soumettre l assuré à un examen médical auprès d un médecin indépendant qu il désignera à cet effet. En cas de refus, le versement des prestations peut être suspendu. L appréciation par l Assureur de la notion d incapacité ou d invalidité n est pas liée à la décision de la Sécurité Sociale. Le règlement des sommes dues intervient dans les 15 jours suivant la réception par l Assureur des pièces justificatives et l accord des parties. Article 10 - Bénéficiaire de l assurance Couverture Personnelle : - En cas de Décès, le capital assuré est versé à l'organisme prêteur dans la limite des sommes dues par le défunt à celui-ci ; le solde résiduel, le cas échéant, est versé au conjoint, à défaut aux enfants vivants ou représentés, à défaut aux héritiers de l'assuré décédé. En cas de modification de la désignation initiale, le capital assuré est versé au bénéficiaire désigné. - En cas de Perte Totale et Irréversible d Autonomie, le capital assuré est versé à l organisme prêteur dans la limite des sommes dues à celui-ci. Le cas échéant, le solde résiduel est versé à l assuré concerné. - En cas d Invalidité Permanente et Totale ou d Incapacité Temporaire Totale de Travail, les prestations assurées sont versées à l organisme prêteur dans la limite des sommes dues à celui-ci. Le cas échéant, le solde résiduel est versé à l assuré concerné. Couverture Homme-Clé : - En cas de Décès ou de Perte Totale et Irréversible d Autonomie, le capital assuré est versé à l organisme prêteur dans la limite des sommes dues à celui-ci. Le cas échéant, le solde résiduel est versé à l entreprise adhérente. - En cas d Invalidité Permanente et Totale ou d Incapacité Temporaire Totale de Travail, les prestations assurées sont versées à l organisme prêteur dans la limite de sommes dues à celui-ci. Le cas échéant, le solde résiduel est versé à l entreprise adhérente. Article 11 - Acceptation Compte tenu de l'objet de l'assurance, dans tous les cas chaque organisme prêteur est réputé avoir accepté le bénéfice du contrat en cas de mise en jeu de l'une ou l'autre des garanties prévues par ledit contrat.toutefois, en accord avec chaque organisme prêteur, l adhérent peut modifier cette désignation lors de l adhésion seulement pour la garantie décès. Article 12 - Faculté de renonciation L adhérent peut renoncer à son adhésion et être remboursé intégralement si, dans les trente jours qui suivent le premier versement, il adresse aux bureaux de l Assureur une lettre recommandée avec avis de réception, rédigée par exemple selon le modèle suivant : Messieurs, J ai l honneur de vous informer par la présente que je renonce à mon contrat Cardif Garantie Emprunteur n pour lequel un premier versement a été effectué il y a moins de trente jours. Je vous prie de bien vouloir me rembourser l intégralité des sommes versées dans un délai maximum de trente jours à compter de la réception de la présente lettre. Signature. Les garanties prennent fin à compter de la date d envoi de la lettre recommandée avec avis de réception par l adhérent. Article 13 - Examen des réclamations Toute réclamation concernant le contrat peut être exercée à l adresse des bureaux de l Assureur. En cas de désaccord sur la réponse donnée et si toutes les voies de recours internes ont été épuisées, l adhérent ou le(s) bénéficiaire(s) peut (peuvent) solliciter l avis du Médiateur désigné par la Fédération Française des Sociétés d Assurance (F.F.S.A.), personne indépendante de l Assureur. Les conditions d accès à ce médiateur sont disponibles sur simple demande à l adresse des bureaux de l Assureur. Article 14 - Prescription Conformément à l article L du Code des assurances, toutes actions dérivant du présent contrat sont prescrites par deux ans à compter de l événement qui y donne naissance. La prescription peut être interrompue par une des causes ordinaires d interruption. La prescription est portée à dix ans lorsque les bénéficiaires sont des personnes distinctes de l adhérent. Article 15 - Changement dans la situation de l assuré L assuré est tenu d informer l Assureur, par lettre recommandée avec avis de réception, dans les 30 jours qui suivent tout changement de situation, de domicile, de pratique des activités déclarées à l adhésion. Il en est de même pour tout changement d activité professionnelle ou modification des conditions d exercice de celle-ci. A défaut, l Assureur se réserve le droit d appliquer la règle de proportionnalité conformément aux dispositions de l article L du Code des assurances. Article 16 - Généralités La dénonciation par l une des parties peut intervenir, par lettre recommandée, moyennant un préavis de 2 mois avant la date de prorogation. L adhérent et l (les) assuré(s) peuvent demander communication et rectification de toutes informations les concernant qui figurent sur tout fichier à l usage de l Assureur, de ses mandataires et de tout organisme professionnel concerné (loi n du 6 janvier 1978). Le droit d accès et de rectification peut être exercé à l adresse des bureaux figurant sur la demande d adhésion. Par l intermédiaire de l Assureur, l adhérent peut être amené à recevoir des propositions commerciales émanant d autres sociétés ou associations. S il ne souhaite pas recevoir de telles propositions, l adhérent doit le signaler par courrier à l Assureur en indiquant ses nom, prénom, adresse et référence courrier. Le présent contrat est régi par la loi française, à laquelle les parties déclarent se soumettre.tout litige né de l exécution, de l inexécution ou de l interprétation du présent contrat sera de la compétence des juridictions françaises. Série D Juin 2002

7 LS / Exemplaire Cardif Gestion LS / Exemplaire Cardif RMS LS / Exemplaire Correspondant LS / Exemplaire à Conserver UFEP Association régie par la loi du 1 er Juillet Siège social : 29, rue La Pérouse Paris CARDIF Assurance Vie Entreprise régie par le Code des assurances S.A. au capital de RCS Paris Siège social : 5, avenue Kléber Paris Cedex 16 Bureaux : 4, rue des Frères Caudron Rueil Malmaison Cedex - Tél Autorité de contrôle : Commission de Contrôle des Assurances - 54, rue de Châteaudun Paris LS /2002