I. La diversité des sources du droit social A. Les sources internationales B. Les sources nationales C. Les sources professionnelles

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1 DCG3 Partie 1 : Les sources du droit du travail et le contrôle des règles CH2 Les sources du droit social I. La diversité des sources du droit social A. Les sources internationales B. Les sources nationales C. Les sources professionnelles.ii. La hiérarchie des sources du droit social A. La hiérarchie formelle B. Les dérogations à la hiérarchie formelle Objectifs : ce chapitre doit vous permettre d être capable de - Comprendre la hiérarchie des normes et ses dérogations - Maîtriser des notions clefs comme : l ordre public et les usages Gérard Lécrivain

2 Document 1 : La négociation collective Les contenus et formes Document 2 : La hiérarchie des normes en droit du travail nationales internationales Constitution Traités et accords internationaux Droit communautaire Primaire et dérivé Droit de grève et droit au travail OIT CEDH Traité de Nice Directives et règlements Lois, règlements, ordonnances Le Code du travail nationales Décrets d application Conventions collectives Accords d entreprise Règlement intérieur Règlement spécifiques au droit du travail Usages Contrat de travail Jurisprudence Engagements unilatéraux Droits et obligations du salarié 2

3 Dossier de travail : Peut-on dénoncer ou modifier un usage, une convention collective ou un accord collectif? Le cas illustratif de l avantage acquis A partir de l analyse des documents A, B et C, répondez aux questions suivantes : 1. A quoi correspond la notion d avantage individuel acquis? 2. Précisez et définissez les sources d un avantage acquis 3. Un avantage individuel acquis est-il toujours acquis pour un salarié? 4. Dans quelles circonstances possibles un avantage individuel acquis peut-il être modifié voire supprimé? 5. Représentez sous la forme d un schéma, les étapes de la procédure à suivre pour modifier ou supprimer un avantage acquis prévu dans un usage ou prévu par un engagement unilatéral d un employeur? 6. Représentez sous la forme d un schéma, les étapes de la procédure à suivre pour modifier ou supprimer un avantage acquis prévu dans un accord collectif ou une convention collective? Document A : L usage d entreprise La définition de l'usage d'entreprise Un usage d'entreprise correspond à une pratique instaurée par l'employeur dans son entreprise qui se concrétise par l'attribution d'un avantage au profit des salariés. Il peut s'agir par exemple du versement d'une prime annuelle, d'un congé supplémentaire, de pauses. L'usage se caractérise par des critères de généralité, de constance et de fixité : - la généralité signifie qu'il s'agit d'un avantage accordé à tous les salariés ou à une catégorie d'entre eux ; - l'avantage est accordé de façon constante, ce qui suppose une répétition dans son attribution (par exemple une prime versée pendant plusieurs années régulièrement) ; - l'usage est fixe, ce qui implique qu'il est déterminé selon des règles pré-établies, précises, par exemple une prime dont le mode de calcul dépend d'un critère précis même si son montant varie. Le salarié qui se prévaut d'un usage doit en apporter la preuve. La dénonciation d'un usage d'entreprise L'employeur peut remettre en cause un usage sans avoir à motiver ou à justifier sa décision. La jurisprudence de la Cour de cassation définit les règles que l'employeur doit observer pour dénoncer régulièrement un usage: - l'employeur doit informer les institutions représentatives du personnel ; - il doit informer individuellement les salariés de l'entreprise par lettre simple ou recommandée. Un affichage, par exemple, ne suffit pas ; - l'employeur doit respecter un délai de prévenance suffisant, que le juge en cas de litige apprécie ; ainsi l'employeur ne peut supprimer début décembre une prime qui normalement est versée à la fin du mois de décembre, le délai de prévenance serait considéré comme insuffisant. 3

4 Si l'employeur ne respecte pas ces règles pour dénoncer l'usage qu'il a instauré dans son entreprise, celui-ci reste en vigueur et les salariés peuvent s'en prévaloir. Les effets de la dénonciation Au terme du délai de prévenance, la dénonciation régulière d'un usage est opposable aux salariés qui ne peuvent prétendre au maintien de l'avantage antérieurement accordé par l'employeur. Les tribunaux considèrent que l'avantage ne s'est pas incorporé au contrat de travail. Cependant, si l'employeur demande par note de service aux salariés d'exprimer leur accord ou leur refus sur la cessation d'une prime, la Cour de cassation estime que l'usage est devenu un élément du contrat de travail. Document B Les avantages et les avantages individuels acquis Les avantages individuels sont des avantages accordés aux salariés dans des conditions telles qu ils constituent un droit dont l employeur est tenu de laisser le bénéfice. Ces avantages peuvent être : des avantages salariaux tels que des primes, une indemnité de départ à la retraite, des congés particuliers.. Les sources des avantages individuels L avantage individuel peut résulter d un usage, d un engagement unilatéral, ou d un accord collectif. - L avantage issu de l usage - L avantage issu d un engagement unilatéral L employeur peut prendre par sa propre initiative, vis-à-vis des salariés, un engagement de faire (verser une prime par exemple), ou de ne pas faire (ne pas licencier pendant un certain délai par exemple). Cet engagement peut résulter : d une décision prise devant l ensemble du personnel d une décision prise devant le comité d entreprise ou une autre institution représentative du personnel. d un protocole de fin de conflit. d'une clause de règlement intérieur accordant des droits aux salariés dans une matière autre que la discipline et l'hygiène et la sécurité. d'une note de service ou de la direction des ressources humaines ; d une manière générale de toute manifestation de volonté de l employeur à l égard de l ensemble des salariés. L employeur doit définir objectivement l'étendue et les limites des conditions d'application d'un engagement. Ainsi, un employeur ne peut subordonner le versement d'une prime de fin d'année aux résultats économiques «suffisants» de l'entreprise. La dénonciation d un engagement unilatéral suit la même procédure que la dénonciation d un usage - L avantage acquis issu d un accord collectif ou d une convention collective. On parle alors d avantage individuel acquis. L'arrêt du 13 mars 2001 de la Cour de cassation donne une définition de ce qu'il faut entendre par avantage individuel acquis. «Est ainsi un avantage individuel acquis celui qui, au jour de la dénonciation de la convention ou de l'accord collectif, procurait au salarié une rémunération ou un droit dont il bénéficiait à titre personnel et qui correspondait à un droit déjà ouvert et non simplement éventuel». Il est qualifié «d acquis» dans la mesure où les salariés continuent à en bénéficier alors que l accord collectif ou la convention collective qui l avait institué a cessé de s appliquer. 4

5 Document C : La dénonciation d un accord collectif ou d une convention collective Lorsque vous avez signé votre contrat de travail, votre entreprise dépendait d'une convention collective qui prévoyait un certain nombre d'avantages dont vous avez bien sûr bénéficié. De même des accords d'entreprise ont pu au fil du temps vous apporter de nouveaux "acquis sociaux" allant au delà de ceux de la convention collective. Votre situation salariale dépend donc à la fois de votre contrat de travail et de tous ces avantages. Le temps passant, votre convention a pu être renégociée avec des prestations améliorées sur certains points mais minorées sur d'autres, de même pour les accords d'entreprise. Un changement de la convention collective de tutelle suite à un changement d activité : A l'occasion d'un changement d'employeur, une nouvelle convention, correspondant à l'activité principale de celui-ci peut devenir applicable. Le nouvel employeur voudra peut-être dénoncer des accords d'entreprise qu'il jugera trop favorables éventuellement dans une conjoncture économique moins bonne. Il en est de même lorsque, sans changer d'employeur un des secteurs de votre entreprise se développe et que cette activité prend le pas sur d'autres entrainant également un changement de convention Lors d'un changement d'employeur lié à une restructuration juridique et un changement d'activité économique l'ancienne convention et les anciens accords demeurent applicables jusqu'à mise en place d'accords de substitution renégociés et s'il n'y en a pas les avantages de l'ancienne convention ou des anciens accords sont intégrés dans chaque contrat de travail et peuvent à nouveau être dénoncés individuellement cette fois. La procédure est la suivante : La convention ou l accord collectif doit être régulièrement dénoncé (notification aux représentants du personnel). Après une période de préavis de 3 mois (durant laquelle survivent les dispositions de l accord initial), une négociation doit s ouvrir. La dénonciation ne devient effective qu'au au terme de ces trois mois ou plus et commence alors le délai de maintien des anciens accords en attendant la signature éventuelle d'un accord de substitution. La négociation engagée, qui ne peut excéder un an après la fin de la période de préavis, peut aboutir ou ne pas aboutir. Si elle n'aboutit pas les anciens avantages sont maintenus pendant une année (on arrive ainsi à 15 mois de maintien avec le préavis) puis sont inclus dans le contrat de travail de chaque salarié. C est ainsi qu on parle d avantage individuel acquis. Si la négociation se conclue par un accord, alors les dispositions du nouvel accord s appliquent. La dénonciation d un accord suite à des difficultés économiques La procédure est identique : les dispositions de l accord dénoncé et les avantages qu il prévoyait reste valable jusqu à la conclusion d un nouvel accord ou, à défaut pendant 1 an à compter de l expiration du délais de préavis de 3 mois. C'est donc un bien mauvais terme que celui "d'avantages acquis", car précisément rien n'est acquis en ce domaine, tout peut être remis en question à tout moment, moyennant le respect de certaines conditions de forme. 5

6 Cas pratiques Les usages en droit du travail CAS PRATIQUE : LA SA BOUM. La SA BOUM est une entreprise spécialisée dans la fabrication de feux d artifice. Elle compte une centaine de salariés, tous en contrat de travail à durée indéterminée. Toutes les formes de représentation du personnel sont présentes. En septembre 2007, dans la perspective d un accord collectif d entreprise sur la réduction du temps de travail, l employeur souhaiterait revenir sur une pratique ancienne : le temps de douche du personnel de fabrication est considéré comme du temps de travail effectif. 1- Cette pratique vous semble-t-elle avoir valeur d usage? Justifiez. 2- L employeur dispose-t-il du pouvoir unilatéral de suppression de cette pratique? Justifiez. Une prime de fin d année a été versée, à l ensemble du personnel, en décembre 2003, en décembre 2004 et en décembre 2005, suite à une décision du conseil d administration de la SA BOUM. Aucune prime n ayant été versée en décembre 2006, un salarié s adresse au délégué du personnel pour qu il en réclame le versement auprès de l employeur. Celui-ci lui répond alors que l employeur n a aucune obligation en la matière. 3- Justifiez la réponse du délégué du personnel. 6