circulaire du 12 septembre 2005

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1 781 année service téléphone document 2005 drrh/drsp RH 86 permanent circulaire du 12 septembre 2005 La réserve militaire opérationnelle Référence : Code du travail : L à L Loi n du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense Réglementation interne : Circulaire du 6 novembre 2001 relative aux règles applicables en matière de volontariats civils et d activités dans la réserve (BRH 2001 RH 56) Circulaire du 26 août 2003 relative aux modifications de certaines dispositions applicables aux contractuels de droit public (BRH 2003 RH 58) Convention de soutien à la politique de la réserve militaire entre le ministère de la Défense et La Poste du 28 juin 2005 Guide Mémento Recueil PX chapitre 4, Guide Mémento recueil PZ chapitre 1, Guide Mémento Recueil PC2 Chapitre 5, Recueil des Références PXB 4 Application : dès réception La présente circulaire a pour objet de préciser la nouvelle réglementation applicable aux périodes d activité des personnels de La Poste dans la réserve militaire opérationnelle, telle qu elle découle de la convention de soutien à la politique de réserve militaire signée le 28 juin 2005 entre La Poste et le Ministère de la Défense, convention témoignant de la volonté de La Poste de s engager en ce domaine au-delà des seules obligations légales mises à sa charge. Cette circulaire remplace les dispositions consacrées à la réserve militaire opérationnelle contenues dans la circulaire du 6 novembre 2001 relative aux règles applicables en matière de volontariats civils et d activités dans la réserve (BRH 2001 RH 56). annot. GM fiche tech. classement recueil diffusion interne à La Poste PC PC2 B PX PX4 PXb PXb4 PZ PZ1

2 782 BRH 2005 doc RH 86 Pages Introduction : contexte de la réserve militaire opérationnelle Les conditions de participation à la réserve militaire opérationnelle L absence du poste de travail La rémunération des réservistes Les conséquences de l activité de réserviste sur le contrat de travail Les dispositions particulières attachées aux personnels de droit public Les personnels fonctionnaires Les contractuels de droit public Dispositif de contrôle interne : risques majeurs 786 Annexe n 1 Convention du 28 juin 2005 de soutien à la politique de réserve militaire entre le ministère de la Défense et La Poste. 788 Annexe n 2 Exemple de lettre de demande d autorisation d absence pour l exercice d une activité dans la réserve militaire 796

3 BRH 2005 doc RH Introduction La loi n du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de la défense est venue pallier la suppression de la conscription et la professionnalisation des armées, les deux éléments conjugués ayant entraîné une forte réduction des effectifs et une réorganisation profonde de l appareil militaire. Cette loi a créé un dispositif fondé sur le volontariat conduisant à la naissance d une nouvelle réserve : la réserve opérationnelle qui sert de renfort aux forces armées. Cette réserve opérationnelle est composée, d une part, de personnels civils (hommes ou femmes de nationalité française, de 18 ans au moins, en règle au regard des obligations de service national) qui décident, par le biais du volontariat et à travers la souscription d un contrat d engagement (1 à 5 ans renouvelable aux fins de recevoir une formation, suivre un entraînement, apporter un renfort temporaire aux forces armées ou dispenser un enseignement de défense), de servir dans la réserve et, d autre part, d anciens militaires soumis, pendant cinq ans, à une obligation de disponibilité. Le Code du travail précise dans ses articles L à L les dispositions attachées à la réserve opérationnelle. La convention de soutien à la politique de la réserve militaire signée le 28 juin 2005 entre le ministère de la Défense et La Poste, d une durée de validité d un an renouvelable par tacite reconduction dans la limite de cinq ans, permet de faire bénéficier les postiers de mesures plus avantageuses que celles prévues par la loi (voir annexe n 1). 1. Les conditions de participation à la réserve militaire opérationnelle Les membres de la réserve opérationnelle sont soumis, pendant toute la durée de leur engagement, à une obligation de disponibilité à l égard des forces armées. Ces personnes doivent répondre aux convocations qui leur sont adressées. Cette situation peut conduire les postiers concernés à réaliser leurs activités militaires pendant leur temps de travail. 11. L absence du poste de travail L exercice des activités militaires au titre de la réserve opérationnelle peut entraîner l absence de l agent de son poste de travail. Cette personne bénéficie, en vertu de la convention signée le 28 juin 2005, d autorisations d absence

4 784 BRH 2005 doc RH 86 dans la limite de 30 jours annuels, cette limite étant portée à 120 jours sur une période de cinq ans. À ce titre, l intéressé est tenu de présenter une demande écrite auprès de son chef de service indiquant la date et la durée de l absence envisagée, dans le respect des préavis suivants (voir annexe n 2): Période de 1 à 5 jours d absence : préavis de 2 semaines à respecter, Période de 6 à 30 jours d absence : préavis de 4 semaines à respecter. Pour les périodes d absence excédant 30 jours 1 et dans le cas particulier des opérations extérieures, les demandes de l autorité militaire doivent être examinées au cas par cas par La Poste, en ayant pour objectif de répondre au mieux aux besoins des armées. Si La Poste s oppose à cette demande, elle devra notifiée sa décision motivée par courrier à l intéressé et à l autorité militaire en charge de la gestion de la réserve, et ce dans un délai de 15 jours qui suit la réception de la demande (art. L du Code du travail). 12. La rémunération des réservistes Les agents perçoivent, durant leur période d activité militaire, une solde et des indemnités accessoires qui leur sont attribuées dans les mêmes conditions que les militaires professionnels. Selon les dispositions de la convention du 28 juin 2005 (voir annexe n 1), La Poste opère sur cette question une distinction : de 1 à 30 jours cumulés d absence par année civile : La Poste maintient le salaire des agents pendant leurs activités militaires, sous réserve que les intéressés s engagent à reverser à La Poste le montant de la solde qui leur est allouée durant les périodes prises sur leur temps de travail 2. au-delà de 30 jours cumulés d absence par année civile : les agents bénéficient exclusivement de la solde et des indemnités accessoires versées par le ministère de la Défense. 1 La réserve opérationnelle peut, sur décision de l autorité militaire, atteindre une durée maximal d activité de 90 jours par année civile. 2 Une note technique RH viendra préciser les modalités selon lesquelles la solde des réservistes sera reversée à La Poste

5 BRH 2005 doc RH Les conséquences de l activité dans la réserve opérationnelle sur le contrat de travail Pendant la période d accomplissement de l activité dans la réserve militaire opérationnelle, le contrat de travail des intéressés est suspendu. Cette période d activité est assimilée à du temps de travail effectif. À ce titre, elle est prise en considération pour les avantages légaux et conventionnels en matière d ancienneté, d avancement, de congés payés et de droits aux prestations sociales (art.l du Code du travail). Durant cette période d activité militaire, l agent profite d un statut protecteur. La Poste s est engagée à ce qu aucune décision défavorable, de quelque nature que ce soit, ne soit prise à l égard du postier ayant pour objet sa participation à l activité dans la réserve. Le principe évoqué reprend l esprit des dispositions de l article L du Code du travail. Par conséquent, un agent ne pourra être licencié, sanctionné ou pénalisé du fait de son service dans la réserve opérationnelle. À l issue de cette période, l intéressé est réintégré sur son emploi précédent (art. L du Code du travail). 3. Les dispositions particulières attachées aux personnels de droit public 31- Les personnels fonctionnaires Les fonctionnaires de La Poste qui exercent une activité dans la réserve opérationnelle sont placés dans l une des positions suivantes : de 1 à 30 jours cumulés d absences par année civile : ils sont mis sur une position d accomplissement des activités de la réserve opérationnelle et bénéficient d un congé avec traitement. À ce titre, ils doivent s engager, conformément aux dispositions de la convention du 28 juin 2005, à reverser à La Poste le montant de la solde qui leur est allouée durant les périodes prises sur leur temps de travail 3. au-delà de 30 jours cumulés d absences : ils sont mis en position de détachement. 3 Une note technique RH viendra préciser les modalités selon lesquelles la solde des réservistes sera reversée à La Poste.

6 786 BRH 2005 doc RH Les contractuels de droit public Les contractuels de droit public de La Poste qui exercent une activité dans la réserve opérationnelle bénéficient pleinement des dispositions de la convention signée le 28 juin 2005 (voir annexe n 1) et sont placés, à ce titre, dans l une des positions suivantes : de 1 à 30 jours cumulés d absences par année civile : ils sont mis sur une position d accomplissement des activités de la réserve opérationnelle et bénéficient d un congé avec traitement. A ce titre, ils doivent s engager, conformément aux dispositions de la convention du 28 juin 2005, à reverser à La Poste le montant de la solde qui leur est allouée durant les périodes prises sur leur temps de travail 4. au-delà de 30 jours cumulés d absences : ils sont mis en position de congé sans traitement. Cette période d activité dans la réserve opérationnelle est assimilée à du temps de travail effectif Au terme de la période d activité militaire, l intéressé retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire. 4. Dispositif de contrôle interne : risques majeurs Il appartient au responsable des ressources humaines du NOD, à tout responsable hiérarchique, aux personnes ayant reçu délégation de pouvoir ou de signature intervenant dans le processus de recrutement des salariés sous Convention Commune, et à celles en charge de la gestion administrative de ces salariés, de veiller à l application stricte des règles relatives à la réserve militaire opérationnelle et plus particulièrement aux points suivants : respect de l exigence d une demande écrite d autorisation d absence pour le service dans la réserve militaire opérationnelle, 4 Une note technique RH viendra préciser les modalités selon lesquelles la solde des réservistes sera reversée à La Poste.

7 BRH 2005 doc RH respect du préavis de demande d autorisation d absence, respect des limites maximales d autorisations d absence pouvant être attribuées aux agents, respect des règles relatives à la rémunération des postiers durant le service dans la réserve, et notamment le principe de récupération de la solde militaire, respect du statut protecteur attaché à la qualité de réserviste. Foucauld LESTIENNE

8 788 BRH 2005 doc RH 86 ANNEXE N 1 CONVENTION DU 28 JUIN 2005 DE SOUTIEN À LA POLITIQUE DE RÉSERVE MILITAIRE ENTRE LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LA POSTE CONVENTION DE SOUTIEN À LA POLITIQUE DE LA RÉSERVE MILITAIRE ENTRE LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LA POSTE

9 BRH 2005 doc RH Référence : CONVENTION DE SOUTIEN À LA POLITIQUE DE LA RÉSERVE MILITAIRE ENTRE LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LA POSTE Loi n du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense. Préambule : Entre les soussignés : Le ministre de la Défense, d une part, et l entreprise La Poste, représentée par M. Jean-Paul BAILLY Président de La Poste, d autre part, après qu il a été exposé ce qui suit : La suspension de la conscription et la professionnalisation des armées se sont accompagnées d une forte réduction des effectifs et d une réorganisation en profondeur de l appareil militaire. Dans ce nouveau dispositif, la réserve opérationnelle est pleinement intégrée aux forces d active. Elle est appelée à prendre part, en tout temps et en tout lieu, aux activités et aux missions confiées aux forces armées. Cette nouvelle politique des réserves a été définie par la loi n du 22 octobre 1999, portant organisation de la réserve militaire et du service de défense. Elle repose sur le principe du volontariat et prévoit de faire appel aux compétences aussi bien militaires que civiles du personnel volontaire pour servir dans la réserve. Les renforts nécessaires aux armées sont fournis par la réserve opérationnelle, composée de volontaires ayant souscrit un contrat d engagement à servir dans la réserve (ESR) et, en tant que de besoin, d anciens militaires soumis, pendant cinq ans, à l obligation de disponibilité 1. 1 Le rappel des disponibles est soumis à l adoption d un décret pris en Conseil des ministres.

10 790 BRH 2005 doc RH 86 L emploi de ces réservistes reste toutefois subordonné à un certain nombre de contraintes qui limitent leur disponibilité, aussi bien en termes de réactivité que de durée de présence sous les armes. La politique contractuelle engagée avec les entreprises 2 vise donc à réduire ces contraintes tout en prenant en compte les impératifs économiques et professionnels des employeurs. En conséquence, l objet de la présente convention est : de matérialiser l adhésion de La Poste à la politique des réserves par l octroi à ses réservistes de facilités allant au-delà des exigences de la loi, d instaurer un climat de confiance, reposant sur le dialogue et la concertation entre l entreprise et la défense. Toute évolution de la loi, notamment dans le cas de l adoption de mesures incitatives favorables aux entreprises, pourra entraîner une modification des termes de la présente convention. il a été convenu et arrêté ce qui suit : 2 Et les administrations.

11 BRH 2005 doc RH Article premier La présente convention a pour objet, d une part, de constater l adhésion de La Poste à la politique des réserves par l octroi à ses personnels ayant la qualité de réservistes de facilités particulières et, d autre part, d instaurer un climat de confiance, reposant sur le dialogue et la concertation, entre l entreprise et le ministre de la Défense. Article 2 Engagements de l entreprise La Poste s engage à soutenir la politique des réserves et à favoriser la mise en œuvre, par elle-même et, dans la mesure du possible, par ses filiales, de la loi n du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense. L échelon central est responsable de la mise en œuvre de la présente convention dans l ensemble de l entreprise. Le président de La Poste est l interlocuteur officiel du ministère de la Défense dans le cadre de la présente convention. Il délègue cette fonction au directeur du service de la sûreté du groupe, correspondant du haut fonctionnaire de Défense du MINEFI. La Poste s engage à ce qu aucune décision défavorable, de quelque nature que ce soit, ne soit prise à l égard du postier au seul motif de sa participation à des activités dans la réserve. Elle s engage, à l égard de ses agents ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle, à aller au-delà des exigences de la loi du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense, sur les points suivants : 21. Absence du poste de travail 211. Durée Sachant que la loi limite la durée d absence de plein droit du poste de travail à 5 jours par an, La Poste permet à ses agents réservistes d effectuer pendant leur temps de travail 3 les activités militaires découlant de leur engagement à servir 3 Il s agit de l absence du poste de travail au sens défini par les dispositions du Code du travail relatives à la durée du travail.

12 792 BRH 2005 doc RH 86 dans la réserve opérationnelle, dans la limite annuelle de 30 jours ouvrés. En tout état de cause, la durée des activités dans la réserve opérationnelle ne peut excéder 120 jours sur une période maximale de cinq années Préavis pour effectuer une activité entrant dans le cadre ci-dessus défini Dans le cas général, les préavis suivants sont à respecter : Période de 1 à 5 jours d absence 3 : 2 semaines, Période de 6 à 30 jours d absence 3 : 4 semaines, 213. Périodes allant au-delà de 30 jours d absence 1 et cas des opérations extérieures : Pour les périodes d absence 3 excédant 30 jours et dans le cas particulier d opérations extérieures, les demandes de l autorité militaire seront examinées au cas par cas, avec le souci de répondre au mieux aux besoins des armées. 22. Salaires Pour soutenir l engagement de ses collaborateurs au profit de la défense, La Poste s engage à maintenir leur rémunération pendant leurs activités dans la réserve opérationnelle pendant une période inférieure ou égale 30 jours cumulés par année civile et dans la mesure où les intéressés se seront euxmêmes engagés à reverser à La Poste le montant de la solde qui leur est allouée durant les périodes prises sur le temps de travail. En cas de refus des intéressés, seuls ceux qui ont le statut de salariés bénéficient exclusivement de la solde et des accessoires qui s y rattachent dans les mêmes conditions que les militaires professionnels. Au-delà de cette période de trente jours cumulés par année civile, les agents bénéficient exclusivement de la solde et des accessoires qui s y rattachent dans les mêmes conditions que les militaires professionnels. 3 Il s agit de l absence du poste de travail au sens défini par les dispositions du Code du travail relatives à la durée du travail.

13 BRH 2005 doc RH Article 3 Engagements du ministere de la Défense Le ministère de la Défense prend acte de la contribution de La Poste au développement de l esprit de défense et reconnaît son engagement en faveur du renforcement du lien entre la Nation et ses armées. 31. Attribution de la qualité de «Partenaire de la défense nationale» La Poste se voit conférer par arrêté ministériel la qualité de «partenaire de la défense nationale». L arrêté sera publié au Bulletin officiel des armées (BOA). Le logo «partenaire de la Défense nationale», dont la charte graphique est déposée, pourra être utilisé par l entreprise sur ses documents et supports pendant la durée de la présente convention et sous réserve du respect du code des marchés publics. En conséquence, le logo ne pourra figurer sur les documents de participation aux procédures de passation de marchés publics. 32. Mesures diverses Les mesures suivantes sont prises à l intention de La Poste : 321. Inscriptions régulières de responsables de La Poste aux sessions de sensibilisation à l intelligence économique organisée par l IHEDN à Paris ou en Province Envoi par courrier électronique au correspondant défense de l entreprise d Ecodef, lettre d information de l observatoire économique de la défense publiée par le secrétariat général pour l administration (SGA) Accès du correspondant défense de l entreprise à un interlocuteur privilégié du ministère de la Défense : le secrétaire général du Conseil supérieur de la réserve militaire (CSRM) Envoi à l entreprise de «La lettre aux décideurs» de la Délégation à l information et à la communication de la défense (DICoD).

14 794 BRH 2005 doc RH Opérations de communication au sein des armées et des services ainsi qu auprès de la délégation générale pour l armement (DGA) pour faire connaître le présent partenariat Participation à un colloque organisé chaque année par le ministère de la Défense pour faire le point sur l opération «Partenaires de la Défense nationale» Diffusion régulière à l entreprise, par courrier électronique, de la lettre d information du Conseil supérieur de la réserve militaire (CSRM). 33. Information Le ministère de la Défense s engage à fournir à La Poste une information répondant à ses interrogations : sur l évolution de la politique de défense, sur les besoins des armées, sur le recrutement et la reconversion des militaires. 34. Formation Le ministère de la Défense définira, en concertation avec La Poste, les conditions dans lesquelles une formation militaire transposable et adaptée aux besoins de l entreprise pourra être délivrée à ses agents réservistes opérationnels. Article 4 Dispositions communes La Poste et le ministère de la défense s accorderont sur les modalités d un échange d informations concernant, entre autres : la veille économique et technologique relative aux secteurs d intérêt commun à La Poste et aux armées, l évaluation de situations particulières intéressant l une des parties dont l autre pourrait avoir connaissance.

15 BRH 2005 doc RH Article 5 Durée-résiliation 51. Durée La présente convention prend effet à compter de la date de la signature par les deux parties. Elle est conclue pour une durée d un an, renouvelable par tacite reconduction dans la limite de cinq ans. Dans les six mois précédant ce dernier terme, elle pourra faire l objet d une nouvelle négociation. 52. Résiliation La présente convention peut être résiliée par l une des deux parties, sous réserve de notification par lettre recommandée à l autre partie sous un préavis minimum de trois mois. En cas de dénonciation, les missions en cours seront menées à leur terme, sauf renonciation conjointe des deux parties. Cette dénonciation a pour conséquence le retrait, à la date de la résiliation, de la qualité de «Partenaire de la Défense nationale». Fait à Paris, le 28 juin 2005 Jean-Paul BAILLY Président de La Poste

16 796 BRH 2005 doc RH 86 Annexe 2 Exemple de lettre de demande d autorisation d absence pour l exercice d une activite dans la reserve militaire operationnelle Nom : Prénom : Adresse : Madame / Monsieur le (Directeur, Responsable), A., le. 1 Madame / Monsieur Directeur du / Responsable du Direction Adresse Conformément aux dispositions de la loi n du 22 octobre 1999 et de la convention de soutien à la politique de réserve militaire signé le 28 juin 2005 entre le ministère de la Défense et La Poste, je vous informe que je suis convoqué au titre de mon engagement à servir dans la réserve militaire opérationnelle à compter du et ce pour une durée de. (voir copie ci-jointe de la convocation remise par le ministère de la Défense). Dans ce cadre, je vous sollicite une autorisation d absence de correspondante à la période du. au. Je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur le (Directeur, Responsable), l expression de mes salutations distinguées. (Signature) 1 Respect d un préavis de 2 semaines pour une période d absence de 1 à 5 jours, de 4 semaines pour une période de 6 à 30 jours d absence. IMPRIMERIE NATIONALE