MINISTÈRE DE L ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L ÉNERGIE (publication Novembre 2011)

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1 MINISTÈRE DE L ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L ÉNERGIE (publication Novembre 2011) NOUVEAU : Les détecteurs de fumée sont obligatoires et doivent être installés d ici mars 2015 L arrêté du 5 février 2013 vient préciser les exigences auxquelles doit répondre le détecteur de fumée normalisé installé dans chaque logement, les conditions de son installation, de son entretien et de son fonctionnement. Les incendies domestiques, qui représentent environ 2% des accidents de la vie courante, causent plus de 400 décès par an en France (un feu se déclare toutes les 2 minutes). Même si 70 % des incendies ont lieu la journée, 70% des incendies mortels surviennent la nuit. Dans la majorité des incendies, les décès sont imputables à la fumée et non pas aux flammes : en effet, 75% des décès sont dus à l intoxication. La majorité des incendies se déclarent hors du logement, notamment dans les locaux à risques : les caves, celliers et chaufferies, les vide-ordures et locaux poubelles ainsi que les parcs de stationnement. Le logement peut également devenir un local à risque, car son potentiel calorifique (énergie totale pouvant être potentiellement dégagée par la combustion de l ensemble des matériaux et équipements qui constituent le logement) est difficilement maîtrisable. Quels sont les moyens de prévention des risques liés à l incendie? Pour prévenir ces incendies il est nécessaire d observer quelques règles de base, en ce qui concerne les installations présentes dans le logement : - une installation électrique saine, sans surcharge des circuits sur une même prise - l entretien régulier des installations de gaz, de chauffage et d électricité (responsables d 1 incendie sur 4) - la surveillance de tous les appareils électriques (prise multiple utilisée en surpuissance, fil de lampe abîmé, lampadaire halogène sans grille, abat-jour en papier...) Mais il s agit également d être vigilant, des gestes simples doivent devenir des automatismes : - éteindre les cigarettes (ne pas fumer au lit) - surveiller les casseroles, poêles et plats sur le feu - éloigner les produits inflammables des corps chauds (radiateur, ampoules, plaques chauffantes ) - tenir les allumettes et briquets hors de portée des enfants Afin d être alerté au plus tôt si un incendie se déclare, et notamment la nuit, il faut installer un détecteur de fumée. Quelle conduite adopter en cas d incendie?

2 Dans chaque situation il y a une réaction particulière à adopter, mais dans tous les cas, il ne faut jamais prendre l ascenseur ni pénétrer dans les fumées. - L incendie se déclare dans votre logement : 1. Evacuez les lieux (risque d intoxication par les gaz) 2. Fermez la porte de la pièce où se situe le feu, ainsi que la porte d entrée 3. Lorsque vous êtes dehors, appelez les services de secours en composant le 18 ou le 112 (numéro unique d urgence européen) - L incendie se déclare à votre étage ou en dessous 1. Fermez les portes et mettez des linges humides dans le bas 2. Signalez-vous aux services de secours en vous mettant à la fenêtre 3. Baissez-vous et appliquez un linge humide sur la bouche et le nez en cas de fumée dans la pièce - L incendie se déclare à l étage au-dessus Sortez par l issue la plus proche Consulter les plaquettes pour la prévention des incendies : - la plaquette "Prévention des incendies", - La plaquette INPES «Risque d incendie» I. les obligations réglementaires pour les bâtiments d habitation neufs Les dispositions relatives à la protection des habitants contre l incendie dans le bâtiment neuf sont inscrites dans le code de la construction et de l habitation, à l article R Ses modalités d application sont fixées par l arrêté du 31 Janvier 1986, qui vise essentiellement à assurer aux personnes une protection efficace dans des situations critiques, faciliter leur évacuation et l intervention des secours. [Afin de préciser certaines dispositions de cet arrêté, la commission du règlement de construction a validé des fiches techniques d interprétation L arrêté du 31 Janvier 1986 constitue la référence réglementaire en ce qui concerne la protection contre l incendie des bâtiments d habitation neufs. Son champs d application concerne les bâtiments d habitation neufs dont le plancher bas de l étage le plus haut est situé à moins de 50 m du niveau du sol accessible par les services de secours. Il s applique également aux parcs de stationnement couverts, annexes des bâtiments d habitation, dont la superficie est comprise entre 100 et m 2. A la différence des ERP (Etablissements Recevant du Public), il n y a pas de visite périodique pour contrôler la conformité du bâtiment à la réglementation. En revanche, dans le cadre du Contrôle du respect des Règles de Construction (CRC), un contrôle peut être réalisé concernant la sécurité incendie, dans un délai de trois

3 ans après la déclaration d achèvement des travaux de construction. Les grands principes de cette réglementation visent à limiter la progression du sinistre, en isolant notamment les locaux à risques (caves, celliers, parc de stationnement, ), ralentir la progression de l incendie (portes coupe feu ), faciliter l intervention des services de secours, et permettre l évacuation des personnes. II. Les obligations réglementaires pour les bâtiments d habitation existants? La loi n du 9 mars 2010 (Journal officiel du 10 mars 2010 ) qui rend obligatoire l installation des détecteurs de fumée a également prévu des mesures de sécurité à mettre en œuvre par les propriétaires dans les parties communes des immeubles pour prévenir le risque d incendie. Ces mesures sont précisées dans le décret n du 10 janvier 2011 relatif à l installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d habitation et dans l arrêté du 5 février 2013 relatif à l application des articles R à R du code de la construction et de l habitation. Ces mesures indiquent les consignes à respecter en cas d incendie ( elles doivent être affichées dans les halls d entrée, près des accès aux escaliers et aux ascenseurs) et visent également à éviter la propagation du feu dans les dégagements et circulations des immeubles, notamment dans les cas où le départ de feu intervient dans les locaux à risques. Ainsi, ce sont des dispositions pragmatiques qui ont été retenues, comme par exemple la mise en place de portes pour séparer les locaux poubelles du reste du bâtiment. De plus, le coût raisonné de ces mesures permettra à l ensemble des copropriétés de les mettre en œuvre. Il s agit d installer des portes dans les parties communes des bâtiments d habitation collective construits avant l entrée en vigueur de la réglementation «incendie» actuelle (précisée dans l arrêté du 31 janvier 1986 ), et pour les immeubles de grande taille ( dont le plancher bas est supérieur à 28 mètres ), entre les locaux poubelles et les autres parties du bâtiment, lorsque ces locaux ne s ouvrent pas sur l extérieur du bâtiment ou sur des coursives ouvertes. Toujours pour ces grands bâtiments, lorsqu il n existe pas de porte entre les escaliers venant des sous-sols et le reste du bâtiment, des portes doivent être installées. Hormis cette obligation d installer des portes pour éviter la propagation du feu dans les parties communes, l habitat existant est soumis, si elles existent, aux réglementations en vigueur lors de sa construction. Sa mise en conformité aux règlements de construction actuels est difficilement envisageable, compte tenu des incidences techniques et financières. Dans ce contexte, la circulaire du 13 décembre 1982 formule un ensemble de recommandations, pour la prise en compte de la sécurité lors de travaux de réhabilitation ou d amélioration de l habitat existant. Toute intervention sur l habitat existant doit obéir au principe de non diminution du niveau de sécurité antérieur : il faut s assurer que les travaux ne vont pas aggraver le risque relatif à la sécurité et contribuent, dans la mesure du possible, à le réduire. Aussi, il convient d être attentif aux conséquences de certains travaux sur le risque incendie : - installation d un ascenseur - mise en place d une isolation thermique - mise à nu d éléments de structure sensibles au feu - aménagement de logement dans les combles (la configuration des toitures ou

4 l absence de fenêtres accessibles par les services de secours peut freiner, voire rendre impossible l intervention des secours ou l évacuation des occupants en cas de sinistre) - L arrêté du 5 février 2013 (paru au Journal officiel du jeudi 14 mars 2013) qui précise les conditions d installation des détecteurs de fumée interdit d installer des détecteurs de fumée dans les parties communes des immeubles collectifs d habitation. Pourquoi interdire d installer des détecteurs de fumée dans les parties communes des immeubles d habitation? Une détection de fumée dans les parties communes déclencherait l alarme et inciterait les gens à sortir de leur logement et à entrer dans les fumées. Or, ce sont précisément les fumées qui tuent. La mise en place d un détecteur de fumées dans les parties communes aurait donc pour effet de pousser les habitants à entrer dans les fumées, ce qui est en contradiction avec l objectif de protection contre l incendie de la loi. III. Les obligations réglementaires pour l installation des détecteurs de fumées La proposition de loi déposée en septembre 2005 par MM. MORANGE et MESLOT à l assemblée nationale a permis l adoption de la loi n du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l installation de détecteurs de fumées dans tous les lieux d habitation. Cette loi, ainsi que le précise le décret d application du 10 janvier 2011, introduit l obligation d équiper tous les logements, qu ils se situent en habitat individuel ou collectif, dans un bâtiment neuf ou existant, d au moins un détecteur de fumée. L arrêté du 5 février 2013 relatif aux conditions d installation des détecteurs de fumée est paru au Journal officiel du jeudi 14 mars Vous devrez vous conformer à cette obligation d ici le 8 mars Qui est concerné? Tous les logements sont concernés, qu ils soient nouvellement construits ou existants, qu ils se situent dans un bâtiment collectif ou dans une maison individuelle. L installation du détecteur incombe au propriétaire du logement. L occupant du logement, qu il soit locataire ou propriétaire, veille à l entretien et au bon fonctionnement du détecteur sauf dans les cas suivants : - l installation et l entretien incombent au propriétaire du logement pour :

5 o les logements à caractère saisonnier o les logements-foyers o les résidences hôtelières à vocation sociale o les logements de fonction o les locations meublés - l installation et l entretien incombent à l organisme d intermédiation locative pour : o les logements-foyers gérés par des organismes d intermédiation locative o les logements familiaux gérés par des organismes d intermédiation locative Quel détecteur de fumée installer? Comment installer votre détecteur de fumée? Les informations relatives à l installation du détecteur sont inscrites dans l arrêté du 5 février Source : Ministère de l écologie, du développement durable et de l énergie durable.gouv.fr/logements.html Publication : NOVEMBRE 2011