COMMISSION DES JEUX DE HASARD

Transcription

1 COMMISSION DES JEUX DE HASARD.be

2 L'Escamoteur Jérôme Bosch (vers 1495) Etabli en application de l article 16 de la loi du 7 mai 1999, le présent rapport couvre la période du 1 er janvier au 31 décembre Ce rapport synthétise d une part les avis émis et les arrêtés royaux publiés au Moniteur belge et d autre part l ensemble des tâches et travaux accomplis par la Commission des jeux de hasard et son secrétariat. Le présent rapport est approuvé par la Commission des jeux de hasard lors de sa réunion du 9 mai Il est disponible sur le site : http// 2

3 TABLE DES MATIERES INTRODUCTION..6 CHAP. I. PRESENTATION DE LA COMMISSION DES JEUX DE HASARD 8 CHAP. II. MODIFICATIONS LEGISLATIVES 2.1. Rappel des principes généraux de la loi Adoption de l arrêté royal sur les jeux TV Projet de modifications législatives...13 CHAP. III. SITUATION DU MONDE DU JEU EN BELGIQUE 3.1. Situation réglementaire Situation sur le terrain Licences de classe A Situation générale Le casino de Bruxelles Les tournois de poker à Spa, Namur et Oostende Le poker À propos du régime fiscal applicable au jeu de poker Les mesures prises contre le blanchiment d argent L arrêté royal du 3 décembre Licences de classe B Situation générale Les listes d attente Audits Licences de classe C Situation générale Le renouvellement des licences Le guichet Le refus d octroyer un avis favorable Le gérant indépendant Bingos avec animations La carte d identité électronique Licences de classe D Situation générale Les formations Le renouvellement des licences Licences de classe E Situation générale Audits Aspects financiers Ratios de solvabilité et audits Cession d actions fusions A propos des faillites Note sur le leasing Simplification administrative Position de la Commission sur divers points Lettre du Parquet général à propos des cartes de débit Collaboration avec le SPF Finances Courses de lévriers : statut juridique

4 Jeux dans les avions.49 CHAP. IV. LA PROTECTION DU JOUEUR 4.1. Etude sur l offre de services Liste des interdits Fonctionnement du système EPIS Autres activités La politique publique du jeu..55 CHAP. V. CONTROLES ET SANCTIONS 5.1. Contrôles Introduction La collaboration avec les parquets et les services de police La formation et les sessions d information La collaboration avec le Cellule de Traitement des Informations Financières La collaboration avec le SPF Economie le Service Métrologie La collaboration avec le SPF Finances La collaboration avec les autres services Conclusions La politique criminelle Les sanctions..62 CHAP. VI. LES APPORTS DU S.P.F. ECONOMIE SERVICE DE LA METROLOGIE 6.1. Situation du "Service des Jeux de Hasard" Missions du "Service des Jeux de Hasard" Approbation de modèles Contrôles Vérifications primitives Vérifications périodiques Visites dans des établissements de jeux de hasard Signature électronique Protocoles d approbation Appareils de tests Liste des jeux autorisés pour les établissements de classes I, II et III Formation des candidats titulaires de licence D Laboratoire Réunions Personnel Missions Site web du "Service des Jeux de Hasard"..66 CHAP. VII. DEVELOPPEMENTS REGLEMENTAIRES ET JURISPRUDENTIELS 7.1. Développements réglementaires Avis au gouvernement Arrêtés royaux Protocoles Jurisprudence.68 CHAP. VIII. LE SECRETARIAT ET SES MOYENS 8.1. Le secrétariat de la Commission Le budget

5 8.3. L informatique...75 CHAP. IX. COLLABORATION ET PARTICIPATIONS 9.1. Collaborations Participations CONCLUSION.87 ANNEXES Résumé..89 Questions parlementaires...98 Organigramme Contacts.102 5

6 INTRODUCTION - MOT DU PRESIDENT La Commission des jeux de hasard a comme mission de donner des avis au gouvernement et au parlement pour tout ce qui concerne les jeux de hasard. L année 2006 a été une année riche en matière de jeux. La Commission a été renouvelée. Des choix pour l avenir de la politique des jeux de hasard ont été énoncés. Elle a remis un avis au gouvernement en vue de régler les jeux proposés par la voie des instruments de la société de l information et les paris. Les principes énoncés pour une politique publique de jeux ont inspiré les grandes lignes de cet avis. Le gouvernement a décidé en juillet 2006 de déposer un projet de loi. Il est important et urgent que le législateur apporte de la sécurité juridique dans des domaines où les interdictions sanctionnées pénalement sont bafouées sans réaction des autorités compétentes. Ce projet de loi apporte également de nouveaux instruments pour rendre effective une politique cohérente des jeux de hasard. Les contrevenants à la loi, les promoteurs des jeux illégaux seront susceptibles d amendes à payer à un fonds du surendettement. Ce projet vise également les paris. Au cours de l année 2006, de nombreuses agences de paris se sont installées sans se soucier du respect des obligations qui leur incombent. La Commission n a qu une compétence marginale pour intervenir à leur propos. Une intervention législative au sujet des jeux sur Internet et les paris apportait certainement une plus grande clarification. Le gouvernement a adopté un arrêté royal pour encadrer les jeux télévisés qui avaient fait l objet d un grand nombre de plaintes depuis Cet arrêté royal est entré en vigueur le 1er janvier 2007 et fait suite à une adaptation de la loi du 7 mai 1999 introduite par la loi programme de décembre Les demandes d autorisation d exploitation de ces jeux seront examinées en La Commission des jeux de hasard a fait face à de nombreux dossiers et a poursuivi sans désemparer ses missions opérationnelles. Le poker a fait l objet d une promotion par des personnalités du show business et a été érigé en une véritable mode qui suscite de nombreuses questions de la part des joueurs et des opérateurs. La Commission s efforce de canaliser ce jeu afin de protéger les plus jeunes qui sont fort attirés par ce phénomène. La fiscalité des jeux de poker sera abordée. Le présent rapport résumera la situation économique, technique et juridique des jeux de hasard en Belgique. Il traitera de l évolution des casinos, de leur collaboration dans la lutte contre le blanchiment d argent et de leurs résultats financiers. La situation des licences de classe II est examinée au point de vue de la solvabilité. Les débits de boissons ont retenu l attention de la Commission lorsque des gérants indépendants exploitent le café. Le traitement des documents apportés à la permanence ouverte au public a fait l objet de délibérations au sein de la Commission. Les rapports avec les parquets et les services de police font l objet d une esquisse. Au niveau fédéral, le parquet général de Liège a consacré une circulaire relative aux établissements clandestins de jeux et veut faire de cette lutte une priorité absolue en vue d assainir le secteur. La Commission a toujours réservé une attention particulière pour la protection du joueur et le présent rapport témoigne à nouveau de cette préoccupation. Les travaux de la Commission des jeux de hasard ne peuvent aboutir que s ils sont appuyés par le service des Jeux de hasard de la Métrologie. Sa contribution est relatée très sommairement. 6

7 Les cours et tribunaux ainsi que le Conseil d Etat ont prononcé des décisions qui intéressent le secteur des jeux. Comme dans les rapports précédents, la jurisprudence est résumée pour que le lecteur soit informé de l évolution des décisions en matière de jeu. Un bilan du secrétariat de la Commission est porté à la connaissance du public. Un chapitre synthétise les contacts nationaux et internationaux de la Commission des jeux de hasard. Le résultat des travaux de la Commission dépend d une collaboration intelligente et responsable avec tous les secteurs concernés : les autorités politiques, les magistrats, les régulateurs des pays environnants, les policiers, les universités, les associations de protection des joueurs, les casinos, les salles de jeux, les débits de boissons, les fournisseurs, le personnel des licences, les syndicats Les résultats formulés dans le présent rapport sont l image de cette collaboration et celle qui continue à se construire à tous les niveaux. L année écoulée a donc été un tournant dans la réflexion sur la politique publique des jeux de hasard et dans la solution concrète des nombreux défis importants. E. MARIQUE Président 7

8 CHAPITRE 1 PRESENTATION DE LA COMMISSION DES JEUX DE HASARD La Commission des jeux de hasard, ci-après dénommée Commission, est un organe de décision. Elle est assistée par un secrétariat dont les fonctionnaires dépendent du Service Public Fédéral Justice. Elle est composée d un nombre identique de représentants francophones et néerlandophones des six ministres qui ont des représentants au sein de la Commission des jeux de hasard. Fin 2006, les mandats des membres de la Commission sont arrivés à leur terme. Leur renouvellement devait donc être prévu. Le Président s est quant à lui vu prolonger son mandat en vertu de l arrêté royal du 18 mai 2006 portant nomination du président de la Commission des jeux de hasard avec effet à partir du 1 er janvier Composition de la Commission : CABINET OU MINISTERE PRESIDENT Effectif : JUSTICE Effectifs : Membres en place jusqu au 15 octobre MARIQUE Etienne (Fr) Conseiller à la Cour d appel de Bruxelles NUCHELMANS Didier (Fr) Membre de la Cellule stratégique de la Vice-Première Ministre et Ministre de la Justice DE SMET Marc (Nd) Directeur-adjoint auprès de la Cellule stratégique de la Vice-Première Ministre et Ministre de la Justice Membres en place depuis le 15 octobre MARIQUE Etienne (Fr) Conseiller à la Cour d appel de Bruxelles BLERO Bernard (Fr) Directeur-adjoint auprès de la Cellule stratégique de la Vice-Première Ministre et Ministre de la Justice DE SMET Marc (Nd) Conciliateur social auprès du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale Suppléants : GILLARD Claude (Fr) Conseiller auprès de la Direction générale de la Législation pénale et des Droits de l Homme MARENNE Henri (Fr) Conseiller auprès du Cabinet de la Vice-Première Ministre et Ministre de la Justice FINANCES Effectifs : GALLE Nina (Nd) Attachée auprès de la Direction Générale de la Législation pénale et des Droits de l Homme FONTINOY Jean-Claude (Fr) Expert auprès de la Cellule stratégique du ministre des Finances GALLE Nina (Nd) Attachée auprès de la Direction Générale de la Législation pénale et des Droits de l Homme DEMARCH Charles (Fr) Conseiller auprès du Cabinet du Vice- Premier Ministre et Ministre des Finances 8

9 Suppléants : ECONOMIE Effectifs : Suppléants : INTERIEUR Effectifs : Suppléants : SIX Carlos (Nd) Administrateur Petites et Moyennes Entreprises PREVOST Jean-Marie (Fr) Directeur auprès de l Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus VANDEVELDE Ludo (Nd) Conseiller auprès de la Cellule de gestion du SPF Finances GALLOY Geneviève (Fr) DELEU Frans (Nd) Conseiller auprès du Service de la Métrologie PONCIN Jean-Marie (Fr) Conseiller général auprès du Service de la Métrologie DERYCKERE Francis (Nd) Conseiller général auprès du SPF Economie, Division consommateurs et entreprises DENIS Pierre (Fr) Conseiller général auprès de la Direction générale de la Législation et des Institutions nationales MERCKX Lutgardis (Nd) Conseillère auprès de la Cellule stratégique du Vice-Premier Ministre et Ministre de l Intérieur FRERE René (Fr) Conseiller auprès du Vice-Premier Ministre et Ministre de l Intérieur SIX Carlos (Nd) Administrateur Petites et Moyennes Entreprises et chargé de la Direction générale de l Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus MONSEU Claude (FR) Expert auprès du Cabinet du Vice- Premier Ministre et Ministre des Finances (Cellule Fiscale) VANDEVELDE Ludo (Nd) Conseiller auprès de la Cellule de gestion du SPF Finances VAN DEN BERG Bénédicte (Fr) Conseillère auprès de la Cellule politique scientifique du Cabinet du Ministre de l économie PITTEVILS Ivan (Nd) Directeur auprès de la Cellule stratégique du Cabinet du Ministre de l économie PONCIN Jean-Marie (Fr) Conseiller général auprès de la Division Réglementation et Politique de contrôle du SPF Affaires économiques 1 DERYCKERE Francis (Nd) Conseiller général auprès du SPF Economie, Division consommateurs et entreprises NICOLET Christian (Fr) Attaché au contentieux juridique de la Police fédérale CALLU Marc (Nd) Inspecteur principal auprès de la Police fédérale détaché en tant qu expert auprès de la Commission des jeux de hasard CAPRON Bernard (Fr) Attaché auprès des Services Régionaux du Registre National (Hainaut) 1 Ce département dépendant du SPF Economie a changé de dénomination. 9

10 ENTREPRISES PUBLIQUES Effectifs : PANNEELS Laurent (Nd) Conseiller auprès du Vice-Premier Ministre et Ministre de l Intérieur JACQUIJ Philippe (Fr) Administrateur Grandes Entreprises VOSSEN Béa (Nd) Conseillère en Sécurité et Prévention auprès du Cabinet du Vice-Premier Ministre et Ministre de l Intérieur JACQUIJ Philippe (Fr) Administrateur Grandes Entreprises DEMEYERE Frank (Nd) Conseiller à la Cellule stratégique de la Vice-Première Ministre et Ministre du budget et des entreprises publiques DEMEYERE Frank (Nd) Conseiller à la Cellule stratégique de la Vice-Première Ministre et Ministre du budget et des entreprises publiques Suppléants : SANTE PUBLIQUE Effectifs : Suppléants : DEROUBAIX Anne-Noëlle (Fr) Attaché pour la politique des soins de santé LOCQUET Koen (Nd) Expert en développement durable auprès de la Cellule stratégique BELOT Michèle (Fr) Inspecteur auprès de l Administration fiscale BOERS Kris (Nd) Conseiller auprès du Service du personnel P&O du SPF Santé publique DU VILLE Pierre (Fr) Membre de la Cellule stratégique du Ministre de la Santé VANVLAENDEREN Ilse (Nd) Membre de la Cellule stratégique du Ministre de la Santé DEROUBAIX Anne-Noëlle (Fr) Attaché pour la politique des soins de santé LOCQUET Koen (Nd) Conseiller principal auprès du CREG DU VILLE Pierre (Fr) Membre de la Cellule stratégique du Ministre de la Santé BOERS Kris (Nd) Conseiller auprès du Cabinet du Ministre du Travail et de l Informatisation IBOURKI Karim (Fr) Attaché de presse auprès du Cabinet du Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique VANVLAENDEREN Ilse (Nd) Médecin-vétérinaire 10

11 CHAPITRE 2 MODIFICATIONS LEGISLATIVES 2.1. RAPPEL DES PRINCIPES GENERAUX DE LA LOI La loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs a donné aux casinos un statut juridique et mis fin à la politique de tolérance à leur égard. Elle a donc régularisé leur situation en leur octroyant la reconnaissance en tant qu «établissements de jeux de hasard». Rappelons tout d abord que la Commission des jeux de hasard est un organe indépendant qui possède une quadruple mission : rendre des avis au Parlement et au Gouvernement ; gérer les licences ; contrôler l application de la loi et de ses arrêtés d exécution ; protéger les joueurs. La loi autorise l exploitation d un casino dans neuf communes belges, soit Bruxelles, Knokke- Heist, Oostende, Blankenberge, Middelkerke, Namur, Dinant, Spa et Chaudfontaine. Ces communes doivent conclure préalablement un contrat de concession avec l exploitant avant que la Commission des jeux de hasard puisse octroyer une licence d exploitation. La même condition vaut pour les salles de jeux automatiques (convention). Pour les débits de boisson, c est le bourgmestre de la commune qui émet un avis sur les conditions légales d exploitation. Outre la licence de classe I (A) pour les casinos, la loi du 7 mai 1999 prévoit encore quatre autres licences : la licence de classe II (B) qui permet l exploitation d une salle de jeux automatiques. La loi limite leur nombre à 180 pour tout le territoire belge ; la licence de classe III (C) qui permet l exploitation de maximum deux bingos ou oneballs dans un débit de boisson. Leur nombre n est pas limité par la loi ; la licence D permet l exercice d une activité professionnelle dans les établissements de classe I et II ; la licence E permet la vente, la location, la production, la mise à disposition, l entretien et l équipement des jeux de hasard. La loi n inclut pas (art. 3 et 3bis) : les paris sur les résultats d épreuves sportives, en ce y compris sur les courses de chevaux et sur les courses de lévriers ; les jeux offrant au joueur ou au parieur comme seul enjeu le droit de poursuivre le jeu gratuitement et ce, cinq fois au maximum ; les jeux de cartes ou de société ainsi que les jeux exploités dans les lunaparks et par des forains ne nécessitant qu une faible mise et n octroyant que des gains de faible valeur ; les loteries, au sens de la loi du 31 décembre 1851, ainsi que les jeux organisés par la Loterie nationale ; et enfin les jeux télévisés qui forment un programme de jeu complet à condition que ce dernier réponde aux conditions reprises dans l arrêté royal du 10 octobre En ce qui concerne les jeux télévisés, l arrêté royal prévoit que leur organisation soit soumise à l approbation préalable de la Commission des jeux de hasard, mais ce point fait l objet d un chapitre à part. 11

12 Il faut rappeler qu en Belgique, il existe trois formes de jeu appelé «bingo». La première forme est celle du jeu automatique placé dans les cafés ou établissements de jeux de classe III. Le «one-ball» fait partie de la même catégorie de jeu. En général, un «bingo» offre cinq billes et un «one-ball» une seule. Pour pouvoir exploiter ce jeu, une licence de classe III est nécessaire. La deuxième forme de bingo est celle du jeu organisé dans les casinos. Il y a d une part le jeu automatique appelé «keno» et d autre part le jeu de table, ou jeu «life», appelé «bingo». Cette dernière forme est une loterie à tirage et se déroule en général dans une salle à part prévue à cet effet. Elle est similaire dans ses règles à la troisième forme de bingo, exposée ci-après. La troisième forme est le jeu de «bingo» traditionnel, appelé aussi «kienen» en Belgique, et qui est une sorte de loterie tombant sous la loi du 31 décembre 1851 sur les loteries. Sa forme est similaire à la dernière forme du point précédent. Un arrêt de la Cour de Cassation du 3 mai 1993 assimile par ailleurs le jeu «bingo» aux «loteries» ou «tombolas». Ces jeux peuvent donc être organisés exactement aux mêmes conditions. Seules les loteries ou parties de bingo exclusivement destinées à des œuvres de piété ou de bienfaisance, à l'encouragement de l'industrie et des arts ou à tout autre but d'utilité publique peuvent être autorisés. Cette loi prévoit en outre qu une autorisation soit accordée par le SPF Intérieur si la loterie couvre plus d'une province du royaume, par la Députation permanente, si elle est limitée à une seule province, par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale si elle couvre plus d une commune de cette région, ou par le Collège des bourgmestres et échevins si le territoire d'une seule commune est concerné. Quant aux paris, hormis les paris mutuels sportifs qui sont soumis à la loi du 26 juin 1963 et les paris qui ne sont pas relatifs à l exercice des sports, et qui tombent donc sous le coup de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, tous les autres paris, à cotes fixes ou mutuels, pris sur des courses ou évènements sportifs se déroulant en Belgique ou à l étranger, sont soumis au Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus et à l autorisation préalable de l Administration des finances. Tous les autres jeux de hasard, qui ne sont pas prévus par la loi, sont donc interdits et leur exploitation peut être punie d'une peine d emprisonnement pouvant aller de six mois à cinq ans et d'une amende de 100 francs à francs, ou d'une de ces peines. En effet, la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs modifie celle de La nouvelle loi comprend à présent une définition large d un «jeu de hasard» et un jeu est considéré comme tel dès lors que trois éléments sont réunis : un enjeu, une perte ou un gain et le hasard, même si la présence de ce dernier élément n est qu accessoire. La protection des joueurs est un des points d orgue de la politique du jeu dont les principaux exemples sont l interdiction d accès pour les moins de 21 ans aux établissement de classe I et II et pour les jeunes de moins de 18 ans aux établissements de classe III, l obligation d enregistrement dans les établissements de classe I et II, la possibilité de se faire exclure des établissements de classe I et II, l introduction de restrictions quant à la nature et à la perte horaire des machines de jeu dans les établissements de jeu de classe I, II et III, l obligation de mettre à disposition des dépliants contre l assuétude aux jeux, le contrôle technique des jeux. Il faut rappeler que la loi du 7 mai 1999 interdit de faire crédit ou d avancer de l argent dans le chef des exploitants. Pour les autres formes de crédits, on peut se référer au point

13 2.2. ADOPTION DE L ARRETE ROYAL SUR LES JEUX TELEVISES La Commission des jeux de hasard avait déjà rendu un avis en 2004 à la suite d un grand nombre de plaintes concernant l honnêteté des jeux télévisés et les montants de certaines sommes facturées. Cet avis avait pour objectif de prévoir un encadrement des jeux télévisés constituant un programme complet de jeu, les plus dangereux aux yeux de la Commission. Le 10 octobre 2006, un arrêté royal portant les conditions auxquelles doivent satisfaire les jeux proposés dans le cadre de programmes télévisés au moyen de séries de numéros du plan belge de numérotation pour lesquels il est autorisé de facturer à l'appelant, en plus du prix de la communication, également le prix du contenu, étant entendu que ce prix est limité aux séries pour lesquelles le tarif de l'utilisateur final ne dépend pas de la durée de l'appel, et qui forment un programme complet de jeu, adopté en vertu de la loi du 7 mai 1999, a été publié au Moniteur Belge. Il est entré en vigueur le 1 er janvier Les organisateurs de jeux doivent désormais préalablement à la présentation de ces jeux sur les chaînes de télévision, introduire un dossier auprès de la Commission des jeux de hasard, laquelle rend un avis après consultation du Service Métrologie du SPF Economie. La Commission a un délai de 60 jours à compter de la réception du dossier complet pour analyser le dossier et se prononcer. Il s agit d un projet pilote, aucune initiative de ce type n ayant été précédemment prise par les autres pays européens en la matière. Tous les projecteurs sont donc dirigés sur la Belgique. Les jeux et les modes de sélection des gagnants doivent être préalablement approuvés par la Commission, sur avis du Service Métrologie. Des contrôles pourront être organisés sur place afin de vérifier leur honnêteté. Cet arrêté royal prévoit aussi différentes mesures de transparence vis-à-vis des participants comme l obligation de publier le règlement de jeu sur les pages du télétexte, lequel doit mentionner la possibilité d une plainte à la Commission, ou d afficher un certain nombre de renseignements à l écran tels que, le tarif le plus élevé possible par participation, l interdiction pour des mineurs de participer, l affichage des prix à gagner et de la manière dont ils peuvent être remportés, le nombre d appelants en ligne en temps réel. Outre cela, l arrêté royal règle également : les lignes de conduite à l intention des animateurs et la mise en place d un monitoring des appels pour la détection des appelants à grand volume afin de pouvoir réagir grâce à l envoi d avertissements PROJET DE MODIFICATIONS LEGISLATIVES En octobre 2005, l existence de matches truqués dans le championnat de football belge, l accroissement de l offre non autorisée de paris et les défis posés par l offre de jeux de hasard par Internet, y compris leur publicité, ont été révélés. La Commission a adressé un avis au Ministre de la Justice, Laurette Onkelinx, en vue d apporter de nouvelles modifications à la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, permettant de mieux encadrer l exploitation de ces jeux. 13

14 L étude de la K.U. Leuven sur la «notion juridique de jeu de hasard» avait déjà mis en avant les lacunes juridiques de la loi du 7 mai 1999, en partant notamment des définitions des mots «jeu», «pari», «enjeu», «gain» et «perte» et «hasard», ainsi que le manque de cohérence de la politique de jeu en Belgique. Selon cette étude, le contrôle de l exploitation des jeux de hasard reste trop fragmenté et une instance de contrôle unique est indispensable pour délivrer les licences et assurer la saine exploitation des jeux de hasard et la protection du joueur. Elle estime aussi que la Commission se trouve en excellente position, de par sa mission et son expertise, pour traiter ces licences. Un groupe de travail a donc été mis sur pied, composé d intervenants des Services publics fédéraux concernés. Une consultation avec le secteur a également été organisée dans le courant du mois de février. Les divers intervenants ont à cette occasion fait part de leurs préoccupations et aspirations. Ces différentes réunions ont débouché sur l avis qui devait accompagner le projet de modification de loi. Le 20 juillet 2006, le gouvernement a donc approuvé le projet de modifications législatives. Ce projet a été soumis immédiatement au Conseil d Etat avant d être déposé à la Chambre en décembre Le 3 août 2006, ce projet a également été notifié auprès de la Commission européenne et par conséquent aux autres Etats membres, en vertu de la directive 98/34/CE applicable à tout projet de règle technique relatif aux produits et aux services de la société de l'information. En effet, dès lors que de telles règles sont susceptibles de créer des barrières commerciales injustifiées entre Etats membres, leur notification à l'état de projet et l'évaluation de leur contenu permettent de diminuer ce risque. Une telle procédure permet le contrôle et la transparence de ces règles nationales. La Commission européenne avait jusqu au 6 novembre 2006 pour formuler ses remarques. Certains éclaircissements quant à la portée du projet, notamment en ce qui concerne la délivrance de «certificats de fiabilité» ont été demandés sans qu il y ait de prolongation de délai pour l examen du document notifié. Les lignes de forces de cette modification de loi se situent à deux niveaux. Tout d abord il s agit de promouvoir d avantage de cohérence dans la politique d autorisation dans le secteur des paris réglé par des dispositions distinctes et disparates et relevant de différentes autorités. Au sein même de l Administration fiscale, différents départements sont sollicités en fonction du type de pari proposé ou en fonction d où se déroulent les événements sur lesquels les paris sont acceptés. Ensuite, il s agit de permettre, dans une optique de canalisation du jeu, l exploitation de jeux de hasard au moyen d un réseau de communication électronique, en particulier via l Internet. La loi prévoit d étendre les types de paris autorisés aux paris sur évènements, les paris sur les courses de chevaux, de lévriers, de pigeons et sur les résultats d épreuves sportives étant les seuls autorisés jusqu à présent. Il faut noter que de tels paris sont déjà organisés de manière illégale en Belgique. On observe en effet, comme déjà expliqué plus haut, la présence dans de nombreux cafés de machines permettant de placer des paris sur des jeux (courses) réels, dont les résultats sont connus d avance et sans qu aucun contrôle ne puisse être exercé sur leur honnêteté. Mais d autres exemples peuvent être donnés comme les paris proposés dans certains magazines. La nouvelle loi permettra donc un contrôle véritable de chaque type de paris, bookmaker et mutuel. Le nombre d agences qui pourront être ouvertes sera aussi limité. Quant aux jeux en ligne, ceux-ci sont déjà largement répandus. Plusieurs réunions avaient déjà eu lieu avec le Federal Computer Crime Unit (FCCU) et la Cellule de veille sur Internet du SPF Economie dans le but de mettre en œuvre des moyens de lutter contre l offre de jeux en ligne. Il en est ressorti qu il s agissait d une lutte permanente qui ne constituait pas une priorité dans le domaine de la lutte contre la cyber-criminalité et pour laquelle la répression n est pas efficace. 14

15 Le projet de loi prévoit la délivrance de «certificats de fiabilité». Pour obtenir ce certificat, les casinos en ligne devront satisfaire à un certain nombre de conditions entre autres en matière d enregistrement et de mises maximales par exemple. Le serveur devra aussi être basé en Belgique afin que l honnêteté des jeux puisse être vérifiée. Ces dispositions seront précisées dans les arrêtés d exécution. D autres dispositions pourraient être envisagées en ce qui concerne par exemple la carte d identité électronique ou l incrimination des banques et autres organismes de paiement concernant les transactions vers les sites de jeux en ligne comme l ont fait les Etats- Unis. Cette forme d autorisation permet en outre d être beaucoup plus réactifs au moment de la constatation d une violation et le certificat pourra être retiré immédiatement lors de telles constatations par simple dénonciation du certificat. En outre, aucune garantie de durée n est accordée aux titulaires d une telle licence. Le bénéficiaire d un certificat aurait donc moins de droits qu un titulaire de licence. La Commission avait proposé d'octroyer aux opérateurs des licences liées à l'exploitation de jeux traditionnels. Le Gouvernement a considéré qu il fallait mettre en place un système en phase avec la réalité sociologique. En pratique, le droit belge ne prévoit pas de licence pour les sites de jeux en ligne, de sorte que la protection du joueur n est pas assurée. Le système de certificats de fiabilité présente l avantage de consacrer un encadrement des jeux en lignes. En 2006, les services de la Commission ont rédigé sept procès-verbaux contre des sites de jeux de hasard en ligne. Ils ont tous été transmis aux procureurs du Roi compétents. Cependant aucun site n a été retiré du web en 2006 dans la mesure où, dans presque tous les cas, ils sont établis à l étranger. Par contre, une société a retiré un pari en ligne de son offre suite à une remarque de la Commission. Il s agissait d un pari sur un événement, catégorie de pari que la loi sur les jeux de hasard n autorise pas et qui reste donc interdit. Dans ce projet, la philosophie de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard reste la même. Les licences seront octroyées ici aussi sur la base de critères de transparence, de solvabilité et de professionnalisme. Le projet de loi prévoit également d autres changements comme la possibilité pour la Commission d infliger des amendes administratives ou l obligation pour les exploitants de satisfaire à leurs obligations fiscales. 15

16 CHAPITRE 3 SITUATION DU MONDE DU JEU EN BELGIQUE 3.1. SITUATION REGLEMENTAIRE Les machines exploitées en Belgique doivent répondre à un certain nombre de normes techniques avant de pouvoir être exploitées. Ces normes dépendent aussi de l endroit où seront exploitées ces machines. Parmi ces normes, on trouve la détermination d une perte horaire moyenne et d une durée de jeu. Le législateur a voulu lier la sévérité de ces règles à la facilité d accès des différents types d établissements proposant des jeux de hasard. La loi fixe aussi le nombre de machines autorisées par type d établissement. Le tableau ci-dessous récapitule les règles auxquelles doit répondre l exploitation de machines de jeu de hasard automatiques. Ces données sont restées inchangées depuis Type d établissement Perte horaire moyenne (en euros) Durée du jeu Débit de boisson 12,5 25 sec. (pour les one-ball) 80 sec. (pour les bingos) Salle de jeux 25 de 3 à 6 sec. 60 sec. (pour les multi-joueurs) Nombre de machines autorisées 2 unités (bingo ou one-ball) 45 terminaux soit 30 appareils dont 3 multi-joueurs de maximum 6 terminaux Casino 70 3 sec. Ce nombre n est pas fixé mais lié à celui des tables de jeux ouvertes 2, une table ouverte pendant au moins 5 heures autorisant la mise en exploitation de 15 machines 2 On entend par table ouverte une table accessible immédiatement au joueur grâce à la présence du croupier affecté à cette table qui y a déposé les jetons. 16

17 Le tableau ci-dessous récapitule l importance des mises et gains possibles des machines de jeux par type d établissement. Classe I Avec prix progressif (lorsqu il existe) Valeur du prix progressif (lorsqu il existe) Classe II Mono-joueur : Multi-joueurs : Mise minimum (Fixée par le protocole) Mise maximum (Pas de limite légale) Gain maximum 0, Mise minimum (Fixée par la réglementation) Mise maximum (Fixée par la réglementation) Gain maximum (Fixé par la réglementation) de 0,10 à 0,25 25 maximum 500 de 0,10 à 0, maximum 2000 Classe III Sans bille supplémentaire Avec bille supplémentaire Mise minimum (Fixée par la réglementation) Mise maximum (Fixée par la réglementation) Gain maximum (Fixé par la réglementation) 0,25 6, ,25 6,25 + 6, Il n y a pas de limite légale. Ceci correspond à une constatation de la situation sur le terrain. 4 Le protocole métrologie indique que la partie progressive ne peut surpasser euros. Il s'agit du maximum que l on peut recevoir en plus de la valeur du plus haut gain de la machine. 5 Il s agit de la valeur de la bille supplémentaire (dont le prix ne peut dépasser celui de la mise de base). 17

18 3.2. SITUATION SUR LE TERRAIN Une des missions de la Commission est la gestion des licences autorisées en vertu de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard. On peut dire que l année 2006 a été une année assez stable durant laquelle on a cependant pu observer un certain nombre d évolutions. Celles-ci concernent notamment la nette diminution du nombre de licences de classe C et E et l augmentation des demandes d exclusions volontaires. Le cadre du nombre de licences de classe B a été complété. L année 2006 a notamment été consacrée à la consolidation de la procédure du guichet pour l octroi des licences C ainsi qu au renouvellement de ces licences. Il faut rappeler que la ratio legis sous-jacente à la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, préconisait une mise en relation du nombre d établissements de jeux de hasard autorisés avec la population générale. Le tableau de la page 19 reprend le nombre de licences actives en 2006 par type et par nombre d habitants pour le royaume, les régions et les provinces. Quant au tableau de la page 20, il donne un aperçu de l incidence du milieu des jeux de hasard dans les différents arrondissements judiciaires en 2006, par type de licence et par nombre d habitants. Ces tableaux nous apprennent que : le nombre de licences A est dissocié par rapport à la population, ceci s expliquant par le fait que les lieux d exploitation de licences A sont strictement définis par la loi ; le nombre de licences B est réparti en fonction de la population mais certains arrondissements comme Arlon ou Furnes comptent un rapport plus élevé, ceci s expliquant par la fréquentation de ces établissements par la population frontalière de France ou du Luxembourg ou par la population estivale attirée à la côte. Par rapport à 2005, 3 licences supplémentaires ont été octroyées en 2006, une licence sur les 180 autorisées n ayant pas encore été attribuée ; le nombre de licences C est réparti en fonction de la population. Le rapport le plus élevé se trouve dans l arrondissement de Mouscron, avec 30 licences pour habitants. On remarque en 2006 une baisse sensible du nombre de licences C actives, cette baisse concernant les 3 régions du pays ; le nombre de licences D est réparti en fonction de la population. Le rapport le plus élevé se trouve dans l arrondissement d Oostende, avec 219 licences pour habitants. En ce qui concerne les licences D, celles-ci ont augmenté de 101 unités en 2006 par rapport à 2005, principalement dans la région de Bruxelles-Capitale et en Wallonie, le nombre de ces licences ayant diminué de 103 unités en Flandres par rapport à 2005 ; le nombre de licences E est réparti en fonction de la population. Le rapport le plus élevé se trouve dans l arrondissement de Bruxelles-Capitale, avec 4,52 licences pour habitants. On remarque également en 2006 une baisse sensible du nombre de licences E actives, celles-ci passant de 201 en 2005 à 192 en 2006 (la différence avec le chiffre du tableau ci-après s explique par le fait que des désistements en 2006 n ont été actés qu en 2007); en ce qui concerne le nombre d exclusions volontaires, la moyenne du royaume est de 46,25 exclus pour habitants. Ce chiffre a augmenté par rapport au ratio de 28,76 enregistré en Le rapport le plus élevé se trouve à Mons avec 97 personnes pour habitants. 18

19 LICENCES OCTROYEES PAR CLASSE ET PAR HABITANT *=hors Belgique Données 2006 Entités administratives Population 2006 Licence A / hab Licence B / hab Licence C / hab Licence E / hab Licence D Exclusions volontaires / hab / hab LE ROYAUME , , , * 1, * 33, * 46,25 RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE , , , , , ,26 RÉGION FLAMANDE , , , , , ,43 Province d'anvers , , , , ,01 Province du Brabant Flamand , , , , ,66 Province du Limbourg , , , , ,74 Province de Flandre Orientale , , , , ,92 Province de Flandre Occidentale , , ,69 9 0, , ,03 RÉGION WALLONNE , , , , , ,96 Province du Brabant Wallon , ,93 5 1, , ,20 Province du Hainaut , , , , ,13 Province de Liège , , , , , ,55 Province du Luxembourg , ,35 4 1, , ,72 Province de Namur ,36 5 1, ,17 6 1, , ,58 19

20 Incidence du milieu des jeux de hasard dans les arrondissements en 2006 Ostende Arlon Furnes Tournai Mouscron Mons Liège Namur Bruges Bruxelles-Capitale Huy Charleroi Verviers Licence A / hab Dinant Waremme Licence E / hab Soignies Thuin Licence B / hab Alost Ath Licence C / hab Hasselt Anvers Hal-Vilvorde Exclusion / hab Audenarde Maaseik Licence D / hab Bastogne Nivelles En plus par rapport à 2005 Termonde Malines Virton Ypres Roulers Eeklo Dixmude Gand Turnhout Courtrai Saint-Nicolas Marche-en-Famenne Philippeville Tongres Louvain Neufchâteau Tielt

21 LICENCES DE CLASSE A Situation générale Ces dernières années, on observe l intervention d investisseurs étrangers en provenance de grands groupes notamment français, comme Partouche (pour les casinos de Knokke, Oostende et Chaudfontaine), qui exploite ces casinos avec la famille Verdonck, ou Lucien Barrière (pour le casino de Dinant), mais aussi britannique comme le groupe Rank (pour les casinos de Middelkerke et de Blankenberge). Le groupe Casinos Austria International Holding Gmbh quant à lui détient la totalité du capital du casino de Bruxelles. Les revenus nets de ce secteur pour 2006 sur la base des chiffres déclarés à l Administration des finances, c est-à-dire ce que les jeux rapportent aux exploitants avant paiement des salaires ou de toute autre charge, en ce y compris la taxe sur les jeux et paris, ont été estimés à 84,5 millions d euros pour 2006, ce qui correspond à environ 279 millions d euros de drop 6. Ce montant représente presque le double du chiffre atteint en 2005 et s explique par l entrée en activité du casino de Bruxelles. Le nombre de machines de jeux automatiques exploitées au 31 décembre 2006 dans les 9 casinos est de 778. Comme pour l année passée, voici un aperçu de la valeur ajoutée des 8 casinos belges pour 2005, accompagnée du nombre d équivalents temps-pleins engagés sous contrat autre qu intérimaire ou étudiant. En effet, les bilans de sociétés étant publiés plusieurs mois après la clôture de leur exercice, ces chiffres sont ceux de l année Les chiffres d affaire des 8 casinos apparaissent également. Le casino de Bruxelles n est pas repris dans ce tableau étant donné qu il n a été ouvert qu en décembre La valeur ajoutée mesure l enrichissement qui est réalisé par l entreprise et qui sera réparti entre les salariés, les fournisseurs de capitaux (créanciers et actionnaires) et l Etat (impôts). Elle est définie dans le cas présent comme la différence entre le chiffre d affaire et la valeur des consommations intermédiaires (achats de fournitures ainsi que les services livrés). Lieu Société Chiffre d affaire Valeur ajoutée Personnel Oostende CASINO KURSAAL , ,00 94 OOSTENDE Namur GAMBLING , , MANAGEMENT Spa CASINO DE SPA , ,00 52 Middelkerke MIDDELKERKE CASINO , , KURSAAL Blankenberge BLANCAS , ,00 94 Knokke-Heist E.C.K , , Dinant SOCIETE D'ANIMATION , ,00 72 TOURISTIQUE DE DINANT Chaudfontaine CHAUDFONTAINE , ,00 67 LOISIRS Total , , Le drop correspond à la totalité des achats de jetons et plaquettes dans un établissement de jeux de hasard. 21

22 Il faut tenir compte du fait que les casinos n ont pas pour seule activité l exploitation des jeux de hasard. D autres activités, telles que l hôtellerie ou l organisation d évènements comme Miss Belgique, doivent aussi être pris en compte dans l analyse de ces résultats Le casino de Bruxelles Le casino de Bruxelles a ouvert officiellement ses portes le 19 janvier Le titulaire de la licence est la société Casinos Austria International Holding Gmbh. Le casino a annoncé la visite de quelques personnes et un chiffre d affaire de 25,7 millions d euros. Ce dernier indice prend en compte non seulement le résultat des jeux mais aussi le résultat de toutes les autres activités du casino. Il a en outre rapporté à la région de Bruxelles-Capitale quelques 9,5 millions d euros en termes de taxe régionale sur les jeux et paris Les tournois de poker à Spa, Namur et Oostende Tel que le prévoit la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, chaque casino est autorisé à organiser un tournoi de poker par an. L organisation des tournois «Championnat de Belgique de Poker» organisé du 11 mai au 26 novembre 2006 à Namur et à Spa, et le «Flemish Poker Challenge» organisé du 11 octobre au 5 novembre 2006 à Oostende, ont connu un très gros succès. Les deux tournois portaient sur le jeu de poker de type «No limit Texas Hold em», le plus répandu lors de tels tournois. Namur et Spa : Ce tournoi a accueilli quelques 1583 participants pour la période de qualification (20 sessions au total) et 253 pour la finale. Outre les joueurs issus des qualifications, il était possible de s inscrire moyennant un montant de 1100 euros à la finale. A titre d information, 7 joueurs parmi les 30 premiers lauréats du tournoi se sont inscrits simplement pour la finale, tous les autres émanant des qualifications. Pour le tournoi de Namur et Spa, les mises jouées correspondent à un total de euros. Le prix total du tournoi annoncé était de euros sur la base de 120 participants. Pour obtenir le montant du «prize money» redistribué, il faut déduire de chaque session les frais d inscription, les frais correspondants au résultat que perçoit le casino et qui s élèvent à 7 % ainsi que la provision payée au bénéfice de l administration fiscale. Le solde total redistribué était donc de euros, lequel a été partagé en divers lots allant de euros pour le gagnant, à euros pour le second, pour le troisième, le trentième lauréat touchant 1396 euros. Oostende : Ce tournoi a accueilli quelques 214 participants. Trois manches de qualification étaient organisées. Ici aussi, outre les joueurs issus des qualifications, il était possible de s inscrire directement pour la finale moyennant un montant de 215 euros. Pour le tournoi d Oostende, les mises jouées ont atteint les euros. Le prix total du tournoi était de euros, lequel a été partagé en divers lots allant de 4554 euros pour le gagnant, 2484 euros pour le second, 1782 euros pour le troisième et jusqu à 270 euros pour le septième qualifié. 22

23 Conclusion : Le poker permet au joueur, contrairement aux autres jeux de tables traditionnels ou aux machines de jeux automatiques, de jouer toute une soirée grâce à une mise moindre lorsqu il est organisé dans le cadre de tournois autorisés. La mise moyenne pour un joueur lors du tournoi de Namur et de Spa était de 300 euros par session et de 50 euros lors des qualifications et de 200 euros lors de la finale pour celui d Oostende. En général, les joueurs disposent d une quantité de jetons initiale correspondant à une partie des frais d inscription, et sont invités ensuite à racheter une certaine quantité de jetons appelés «re-buy» et qui sont illimités pendant la première partie ou d un seul «add-on» durant la seconde. Mais ces règles peuvent différer d un tournoi à l autre. Pour les casinos, il s agit de faire de la publicité, de mettre de l animation dans leurs salons, et d offrir de nouvelles activités à leurs clients. Ce type d événement draine aussi des clients qui sinon seraient amenés à être tentés de jouer dans un contexte non sécurisé tel que des tripots par exemple. Outre l augmentation des pourboires destinés au personnel, une augmentation du «drop» total, qui pour le casino de Spa a triplé par rapport aux week-ends sans tournoi, a été constatée. L état d esprit des joueurs lors de ces tournois est aussi fort différent de celui des joueurs habituels. L esprit est courtois et on a vu à plusieurs reprises des joueurs se faire applaudir par d autres participants, soit pour un beau coup, soit après leur élimination. Les casinos comptent renouveler l expérience Le poker Le jeu de poker connaît au niveau mondial un succès de plus en plus grand. Il suffit de constater la croissance exponentielle sur Internet entre 2000 et 2006 des sites aux offres attrayantes, mais aussi la couverture médiatique par Belgacom TV ou Canal+, des grands tournois «World Series of Poker» et «World Poker Tour» ou la création de l «European Poker Tour». En ce qui concerne le public belge, on assiste à la création de sites Internet de jeux destinés aux joueurs francophones, tels que Poker770, Everest ou PokerFR, et même à l organisation de championnats de Belgique de poker en ligne. Aux Etats-Unis comme en Europe, les opérateurs installent par milliers des machines de poker aussi appelées «video poker machines». Il existe plusieurs formes de poker : le Stud, Draw, Omaha et enfin le Texas Hold em poker. Ce dernier type de poker est de loin le plus connu en Belgique. D un point de vue réglementaire, le poker de table traditionnel ne peut être exploité en Belgique que par les casinos. L organisation de tournois de poker dans les casinos est limitée à un par an. Depuis l adoption de la loi de 1999, la Commission a mis l accent sur la lutte contre l organisation illégale de ce jeu dans les débits de boissons et autres établissements clandestins. C est dans le but d encadrer cette activité qu il a été décidé de ne la permettre que dans l enceinte des casinos. Ainsi les règles de jeu sont claires. L accès est limité aux joueurs de plus de 21 ans. L arrêté royal du 17 septembre 2005 concernant la liste des jeux dont l exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe I quant à lui, autorise l exploitation des jeux automatiques de type «vidéo roulette», «vidéo black-jack» et «vidéo poker». L installation dans les établissements de classe II de machines automatiques de type «video poker» était quant à elle autorisée depuis 2000 déjà. 23

24 L organisation de tournois de poker est donc soumise à l approbation de la Commission des jeux de hasard. Le règlement doit lui être communiqué au préalable. Sur place, les inspecteurs des finances supervisent le comptage des enjeux et la redistribution des gains. L intervention de la Commission a entre autres permis d empêcher l organisation d un tournoi de poker sans enjeu mais sponsorisé par une société de paris sur Internet non autorisée en Belgique. La Commission a reçu plusieurs demandes de la part de particuliers mais aussi de chaînes de télévision pour exploiter ou organiser ce jeu. La Commission a été très ferme sur cette question, l objectif étant de canaliser le jeu et de le maintenir à l intérieur d espaces agréés. Il faut noter que la rentabilité des «cash games» reste limitée. Les tables sont en effet limitées quant aux enjeux et aux montants des «caves» (mise de fonds initiales), ce qui permet de penser que les risques socio-économiques sont moins importants. Le poker live est aussi nettement plus lent que ceux proposés par la plupart des sites Internet et comporte un taux de perte horaire réduit À propos du régime fiscal applicable au jeu de poker Selon le SPF Finances, en vertu de l article 43 du CTA 7, la taxe sur les jeux et paris est en principe prélevée sur le montant brut des sommes engagées. Pour les jeux de casino, le législateur a prévu d autres bases pour la taxe, en raison des difficultés survenues par le passé d appliquer le principe précité. Pour le jeu de baccara chemin de fer et le jeu de roulette sans zéro, les gains des banquiers et les gains des pontes servent respectivement de base (article 45 du CTA). Cette mesure avait été introduite à l époque pour ne pas gêner le jeu. En outre, un taux inférieur au taux d imposition général est appliqué car l imposition selon le principe général était très lourde du fait que la taxation se répétait sans cesse au cours de la soirée (à chaque fois qu une nouvelle somme était engagée, une taxe était à nouveau prélevée). En ce qui concerne les autres jeux de casino non spécialement dénommés, la taxe est prélevée sur le produit brut des jeux (articles 35 et 35bis AR/CTA) Ce mode de taxation a été introduit lors de l organisation de nouveaux jeux de casino en 1978 sous l impulsion des concurrents étrangers. Comme ces nouveaux jeux étaient différents de ceux existants (roulette sans zéro, baccara chemin de fer) dans le sens où l exploitant du casino participe désormais lui-même au jeu (il peut, par conséquent, gagner ou perdre comme les autres joueurs), il fallait prévoir un nouveau système de taxation selon lequel, comme à l étranger, le produit brut du jeu est imposé pour l exploitant du casino. Les tournois de poker tels qu ils sont actuellement organisés par les casinos ne possèdent toutefois pas les caractéristiques des jeux de casino. Grosso modo, ces tournois sont en effet joués avec un nombre déterminé de joueurs qui doivent payer une somme déterminée pour participer. Cette mise (par exemple 50 euros) donne droit à un nombre déterminé de jetons (par exemple 500) et est ensuite répartie par le casino en un montant (la plus grande partie) destiné aux prix des gagnants, en un petit montant pour le casino (par exemple 5 euros) et en un petit montant pour les boissons et les rafraîchissements (également 5 euros). Par après, au cours du jeu, il est possible de faire un nombre très limité de nouvelles mises, sous certaines conditions, également moyennant un montant fixe déterminé à l avance (par exemple une nouvelle mise de 7 Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus 24

25 50 euros), qui donne à nouveau droit à un nombre déterminé de jetons et dont la plus grande partie va à nouveau à la cagnotte et dont la partie restante est répartie comme expliquée plus haut. Le gagnant est celui qui reste avec tous les jetons à la fin du tournoi. La personne qui a été éliminée en dernier gagne le deuxième prix, etc. jusqu à ce que tous les prix aient été distribués. Les joueurs participent donc au tournoi moyennant un montant fixe déterminé (les possibilités de «rebuy» sont également déterminées à l avance), les gagnants reçoivent des prix et le casino n est, par ailleurs, pas partie participante, mais met uniquement son infrastructure à disposition. Les tournois de poker ne peuvent dès lors pas être considérés comme des jeux de casino. Étant donné que la loi ne prévoit pas d imposition spécifique pour les tournois de poker, ceux-ci doivent être taxés selon les principes généraux et au taux fixé à l article 43 du CTA. Dans le cas d un tournoi de poker, il faut donc prélever la taxe sur le montant brut des sommes engagées Les mesures prises contre le blanchiment d argent La Commission des jeux de hasard constitue l autorité de contrôle et de tutelle en matière de blanchiment d argent au sens des articles 21 et 22 de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux. Etant donné l importance des sommes d argent susceptibles de circuler dans ces établissements, une attention particulière leur est portée. En raison de l évolution des techniques, une surveillance régulière a lieu, permettant à la Commission d évaluer la pertinence des procédés mis en place et d envisager d éventuelles adaptations. Tout d abord, conformément à l arrêté royal du 6 mai 1999 portant exécution de l article 14bis 2, alinéa 2, de la loi du 11 janvier 1993, tous les exploitants de casinos sont tenus de communiquer immédiatement à la Cellule de traitement des informations financières (CTIF) toute opération dont ils savent ou soupçonnent qu elle est liée au blanchiment de capitaux. Pour ce faire, il est indiqué de recourir à la liste de critères objectifs établie par la CTIF, laquelle permet de distinguer les opérations qui se prêtent particulièrement au blanchiment de capitaux ou les comportements qui ne correspondent pas à ceux du joueur normal. Cette liste est reprise par ce même arrêté royal. Pour connaître le nombre de déclarations envoyées à la CTIF en fonction de ces différents critères ainsi que le nombre de dossiers qui ont été transmis aux parquets 2006, nous vous référons au rapport annuel de la CTIF pour 2006 disponible à l adresse suivante : Contrôles individuels : En 2006, chaque casino a fait l objet d un contrôle conjoint de la CTIF et de la Commission des jeux de hasard. Chaque contrôle effectué a fait l objet d un rapport individuel par casino. Les principales remarques émanant de ces différents rapports ont fait l objet d un courrier envoyé le 2 juin 2006 à la Commission des jeux de hasard. Les observations et recommandations qu il contient concernent entre autres : 1) la formation et la sensibilisation du personnel (art. 9 de la loi) notamment par la transmission de notes de services sur la loi du 11 janvier 1993 et sur ses arrêtés 25

26 d exécution. Les règles d application doivent être rappelées régulièrement au personnel concerné ; 2) l enregistrement et la conservation des données relatives aux opérations en euros (art. 7 de la loi) devraient être effectués non plus manuellement mais électroniquement, ce qui rendrait le contrôle plus efficace et performant. En effet, il doit être possible de suivre les achats et ventes de jetons par joueur et par opération, ce qui n est pas encore le cas dans tous les casinos. Dans certains casinos, seuls les totaux par jours étaient disponibles. L amélioration de ce système doit permettre un meilleur contrôle a posteriori des achats et des ventes de jetons par joueur et opération par opération. 3) certaines omissions de dénonciations (art 14bis 2 de la loi) à la Cellule ou certains retards dans la transmission des déclarations ont aussi été observés dans certains casinos. 4) les dispositions quant à l enregistrement et la conservation des données relatives aux opérations en devises étrangères (art 7 de la loi) n ont pas été respectés dans plusieurs casinos. 5) dans le passé, l enregistrement et la conservation des données relatives aux opérations aux machines à sous (art 7 de la loi) n étaient pas requis car ceux-ci pouvaient difficilement dépasser les euros. Or avec l introduction de cartes de jeu magnétiques comme pour les casinos de Chaudfontaine et de Bruxelles, la situation a changé. Ces cartes peuvent être alimentées à la caisse centrale mais aussi aux machines à sous ou aux bornes destinées à cet effet. Des billets de 500 euros sont acceptés. La mise est automatiquement déduite de la carte sans qu aucune manipulation de pièces ou de jetons ne soit requise. Les montants chargés et joués peuvent être théoriquement plus importants. Un système permettant d établir un relevé détaillé des montants chargés par le joueur sur sa carte magnétique devrait être mis en place et le suivi des gros joueurs assuré. La cellule est d avis que l enregistrement et la comptabilisation des opérations aux machines à sous par client doivent être revues globalement, en concertation avec la Commission. 6) Certains casinos ont enregistré des pertes. Cette situation peut hypothéquer leur indépendance financière. Une attention particulière doit être donnée à cette situation. Note informative : Une note informative concernant les prescriptions de la loi du 11 janvier 1993 en matière de blanchiment d argent a été envoyée le 5 juillet 2006 à tous les casinos faisant suite au rapport de la CTIF concernant les contrôles effectués en collaboration avec la cellule contrôle de la Commission des jeux de hasard au cours des mois de mars, avril et mai 2006 dans les 9 casinos du pays. La note informative stipulait entre autres que : 1- les déclarations à la CTIF doivent être réalisées de manière précise par le responsable «blanchiment» de l établissement. Celui-ci doit être identifié et les données doivent être disponibles. Chaque déclaration doit également comprendre le montant du «faux drop» s il est connu. Chaque déclaration qui n est pas faite alors qu elle aurait dû l être peut mener à une sanction administrative ou à une amende. 2- Une note de service claire, qui doit être communiquée à la Commission des jeux de hasard doit être prévue à destination du personnel concernant les prescriptions de la loi du 11 janvier La Commission des jeux recommande d enregistrer l achat et la vente de jetons de manière informatisée. 4- L enregistrement des changes de devises étrangères doit être conservé. Selon l article 7 de la loi du 11 janvier 1993, ces transactions doivent pouvoir être reconsitutées dans le futur. Il faut les conserver sur support informatique. 26

27 5- Les opérations doivent être enregistrées pour les appareils automatiques au moyen d un système cashless. Un joueur ne peut pas être anonyme et chaque joueur ne peut disposer que d une seule carte de jeu. Une exception est tolérée si chaque carte peut être reliée à un joueur déterminé et que le total de l achat et de la vente de jetons peut être vérifié. Les casinos devaient transposer le contenu de cette note dans une note de service à l intention de leur personnel L arrêté royal du 3 décembre 2006 En novembre 2003, plusieurs réunions se sont tenues entre les représentants des casinos belges et la Commission des jeux de hasard pour discuter de l arrêté royal du 10 mars 2003 relatif aux règles de fonctionnement, aux modalités de comptabilité et de contrôle des jeux de hasard dont l'exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe I, l'évaluer et, si nécessaire, le corriger. Cet arrêté royal régit, outre quelques règles générales, la manière dont le casino doit tenir sa comptabilité concernant ces jeux et les interventions techniques. Ces discussions et l'expérience de la pratique quotidienne nécessitaient une modification approfondie de cet arrêté royal. Tout d'abord, le texte contenait de nombreuses exigences administratives qui entraînaient, d'une part, des formalités excessives pour les exploitants d'un établissement de jeux de hasard de classe I et, d'autre part, une énorme consommation de papier. Le fait de noter certains renseignements sur papier était inutile et superflu, puisqu'ils sont également saisis dans le système informatique approprié conformément à l'article 33, 5, de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, et à l'arrêté royal du 23 mai 2003 relatif aux modalités de surveillance et de contrôle des jeux de hasard dans les établissements de jeux de hasard de classe I, en particulier au moyen d'un système informatique approprié et du protocole correspondant de la Commission des jeux de hasard. Ensuite, l'évolution permanente des ressources technologiques permet de faire évoluer les supports de données et les matériaux utilisés pour les jeux de table et les jeux automatiques. Il est préférable d'autoriser ces évolutions pour l'avenir au moyen d'un texte ouvert, à condition de disposer de garanties nécessaires, au lieu de rédiger un texte fermé qui exclurait par avance les nouvelles ressources. Pour les supports de données, les garanties nécessaires sont données par la mention "système informatique approprié" prévue à l'article 33, 5, de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, et l'arrêté royal du 23 mai 2003 relatif aux modalités de surveillance et de contrôle des jeux de hasard dans les établissements de jeux de hasard de classe I, en particulier par le système informatique approprié et le protocole correspondant de la Commission des jeux de hasard. L'article 52 de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, qui prévoit que tous les matériels utilisés doivent être contrôlés par le Service Métrologie du SPF Economie, offre une garantie suffisante. L'arrêté royal doit en outre être mis en conformité avec l'arrêté royal du 19 juillet 2001 établissant la liste des jeux de hasard dont l'exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe I. L'arrêté royal du 24 novembre 2004 modifiant cet arrêté royal a été publié au Moniteur belge le 8 décembre 2004 et comprend trois modifications : 1. Outre le mini punto banco, le midi et le maxi punto banco sont également autorisés; 2. Le Caribbean Stud Poker est remplacé par le poker; 3. Le bingo disparaît de la liste des jeux automatiques et est ajouté aux jeux de table traditionnels. 27

28 L'arrêté royal du 17 septembre 2005 portant modification de l'arrêté royal du 19 juillet 2001 établissant la liste des jeux de hasard dont l'exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe I permet l'exploitation des Vidéo Poker, Vidéo Black Jack et Vidéo Roulette, dans les casinos. L'arrêté royal et ses annexes précisent également les règles du jeu jusqu'aux moindres détails. Les règles standards des jeux de casino sont fixées par le droit coutumier international. Seules des possibilités de mises supplémentaires peuvent différer de pays en pays, et même de casino en casino. Il suffit que les casinos transmettent leurs règles du jeu à la Commission des jeux de hasard qui les approuve pour conserver un contrôle suffisant des jeux proposés. Le principe général en vigueur peut figurer dans l'arrêté royal. Enfin, certaines modifications textuelles doivent être apportées. Certains mots ont été traduits en néerlandais alors que dans la pratique, seuls les termes français ou anglais sont utilisés dans les casinos. Dans la version néerlandaise, il était dès lors recommandé d'utiliser partout le terme "orphelins" au lieu de la traduction néerlandaise littérale "wezen" LICENCES DE CLASSE B Situation générale En 2005, la valeur ajoutée 8 totale des entreprises titulaires d une licence B a été évalué à euros 9. Dans la très grande majorité des cas, les sociétés titulaires d une telle licence ont pour principale activité l exploitation de salles de jeux de classe II. Certaines peuvent cependant avoir d autres activités subsidiaires. Le schéma ci-dessous donne un aperçu de l évolution du volume de traitement des demandes de licences depuis les débuts de la Commission en Evolution de l'octroi des licences de classe B Total Licences octroyées et actives Retraits de la licence Désistements après octroi de la licence Licences octroyées et retirées ou désistées Licences octroyées et actives Total Pour comprendre ce que comprend la notion de «valeur ajoutée», se référer à la page Ce chiffre nous est donné par le département comptabilité de la Commission. 28

29 Le graphique ci-dessous montre l évolution des décisions de la Commission en ce qui concerne les 590 demandes de licences B introduites depuis les débuts de la Commission en Décisions de la Commission des jeux de hasard pour les 590 demandes de licence de classe B Licences octroyées et actives 188 Licences octroyées et retirées ou désistées Désistements avant octroi Désistements après octroi de la licence Retraits de la licence Refus de licence On constate qu en 2006, 9 nouvelles licences B ont été octroyées et qu il y a eu 5 désistements après octroi de la licence. Il n y a eu qu un seul refus de licence. Le nombre total de licences actives au 31 décembre 2006 est de 179. Le graphique ci-dessous montre la répartition géographique des licences B en fonction des arrondissements judiciaires. Il donne également un aperçu de l évolution de l octroi de ces licences Licence de classe B par arrondissement judiciaire Données /

30 Listes d attente Puisque le nombre maximum légal de 180 licences est souvent atteint en cours d année, le système de listes d attente adopté en 2004 est maintenu. Il existait aux départ deux listes d attente : la liste prioritaire et la liste ordinaire. - la liste prioritaire : Celle-ci était réservée aux établissements pouvant toujours bénéficier de la période transitoire telle que prévue par l article 19 de l arrêté royal du 22 décembre 2000 relatif au fonctionnement et à l administration des établissements des jeux de hasard de classe II, aux modalités des demandes et à la forme de la licence de classe II. En 2006, plus aucun dossier ne remplit les conditions pour être inscrit sur cette liste et le dernier dossier qui y figurait a été octroyé en fin la liste ordinaire : Elle concerne les établissements candidats à une licence qui n exploitent pas encore. Toutes les conditions légales sont réexaminées au moment de l examen par la Commission en vue d un éventuel octroi. Aucun droit n est conféré par l inscription sur la liste d attente. Toutefois, une exception est autorisée lorsqu un établissement doit déménager dans une même commune à la demande d un tiers (l exploitant a la charge de la preuve). Dans cette dernière hypothèse, il s agit d un échange de licences et ceci n a pas d influence sur la liste d attente. Comme il s agira d une nouvelle licence, la contribution aux frais de la Commission est toutefois due pour ces dossiers. Dans un souci de transparence, les listes d attente sont diffusées sur le site internet de la Commission Audits Après l examen du ratio de solvabilité pour l exercice , 72 sociétés titulaires d une licence B n atteignaient pas le ratio de 30 % fixé par la Commission (voir point ). Après incorporation au capital de la caution versée à la Commission des jeux de hasard, ce nombre est passé de 72 à 28. Un courrier leur a été envoyé et il en résulte que sur les 28 sociétés titulaires d une licence B dont le ratio est inférieur à 30% : - 12 sociétés ont procédé à une recapitalisation consistant en un apport en nature (soit en une créance, soit en un solde fournisseur). Cet apport a fait l objet d une modification des statuts publiée au Moniteur belge ; - pour 9 sociétés, le ratio passe à 27,5% lorsque la garantie versée à la Commission des jeux de hasard a été prise en compte. Le chiffre d affaires a augmenté de 5% à 10% en 2005, les charges d amortissement sont réduites au tiers et le bénéfice de l exercice avant impôt a augmenté dans la même proportion. Si ces sociétés réalisent le même bénéfice en 2006, elles pourront atteindre le ratio de 30% exigé par la Commission ; - 4 ont répondu mais n ont pas recapitalisé ; - 3 sociétés n ont pas répondu. 30

31 Ces sociétés feront l objet d un contrôle pour vérifier la transparence de leurs activités et la procédure en vue d un retrait de licence pourra être entamée LICENCES DE CLASSE C Situation générale En 2006, le nombre de titulaires d une licence C s élève à 7162, ce qui représente une nette baisse par rapport à 2005 où le nombre de ces licences atteignait Le schéma ci-dessous donne un aperçu de l évolution du volume de traitement des licences de classe C depuis Evolution de l'octroi des licences de classe C Retraits de la licence Désistement s après octroi de la licence Licences octroyées et retirées ou désistée s Licences octroyées et actives Total On remarque ici que le nombre de désistements représentés par la ligne noire a augmenté en

32 Le graphique ci-dessous montre l évolution des décisions de la Commission en ce qui concerne les demandes de licences C introduites depuis Décisions de la Commission des jeux de hasard pour les demandes de licence de classe C Licences octroyées et actives Licences octroyées et retirées ou désistées Désistements avant octroi Désistements après octroi de la licence 10 Retraits de la licence 6 Refus de licence L augmentation du nombre de licences octroyées de 2245 pour 2005 à 2828 pour 2006, ne s explique pas seulement par l introduction de nouvelles demandes mais surtout par le renouvellement de quelques 895 licences en On observe également une augmentation du nombre de désistements après octroi de la licence, ce chiffre passant de 2196 pour 2005 à 2229 pour 2006, du nombre de licences octroyées et retirées ou désistées, ce chiffre passant de 261 pour 2005 à 404 pour 2006, et des refus de licences, ceuxci passant de 67 pour 2005 à 116 pour Les désistements avant octroi ont diminué, passant de 299 pour 2005 à 73 pour Il n y a pas eu de retrait de licence en

33 Le graphique ci-dessous montre la répartition géographique des licences de classe C en fonction des arrondissements judiciaires. Il donne également un aperçu de l évolution de l octroi de ces licences Licence de classe C par arrondissement judiciaire Données 2006 (+/- 2005) Le renouvellement des licences La loi du 7 mai 1999 prévoit qu une licence de classe C est valable pour une période de 5 ans. Les premières licences ayant été délivrées en 2001, 1174 licences de classe C devaient être renouvelées au cours de l année L examen des dossiers impliquait : - la vérification du paiement des contributions annuelles ; - la vérification du casier judiciaire ; - l immatriculation du titulaire et de l établissement en tant que débit de boissons auprès de la Banque carrefour des entreprises ; - l avis du bourgmestre. Au 31 décembre 2006 : - 98 dossiers restaient en traitement pour diverses raisons (documents manquants, demande de délais par les bourgmestres, ) ; licences ont été renouvelées ; sont arrivées à leur terme ; - 30 renouvellements ont été refusés ; - 18 font l'objet d'un report ; - 31 se sont désistés. 33

34 Le guichet L octroi des licences via un guichet accessible au public s est poursuivi cette année. 29,7 % des licences octroyées en 2006, soit un total de 841, l a été par ce moyen. Cette procédure est aussi souvent utilisée par les placeurs qui acceptent de remplir ces formalités pour leurs clients. L avantage de cette procédure est aussi évident pour la Commission des jeux de hasard pour qui cela représente une charge administrative plus réduite et une diminution du temps de traitement des demandes et d octroi des licences. Le graphique ci-dessous distingue le nombre d octrois effectués via le guichet et le nombre d octrois effectués via la procédure ordinaire. Proportion des licences C octroyées via le guichet et la procédure ordinaire Janvier Mars Avril Mai Juin Guichet Juillet Septembre Commission Octobre Novembre Le refus d octroyer un avis favorable Par un courrier du 22 août 2006, un bourgmestre a fait part d une décision du collège échevinal par laquelle ce dernier confirme un avis systématiquement défavorable à toute demande d installation de jeu de hasard. Sans disposer d études particulières sur le sujet, le collège rend ces machines responsables de nombreuses situations désastreuses au sein des ménages. La Commission a demandé à la ville de motiver davantage sa position, mais aucune réponse motivée n est parvenue. Le Conseil d Etat s est déjà prononcé à plusieurs reprises : les autorités communales ne sont pas compétentes en matière de paix des familles. La Commission des jeux de hasard a donc considéré que cette motivation n était pas pertinente et a accordé la licence de classe C aux demandeurs ayant leur activité sur le territoire de cette ville. 34

35 Le gérant indépendant Dans les débits de boissons, différents types de contrats peuvent lier le propriétaire du café à l exploitant réel. Dès qu un gérant indépendant assure l exploitation du débit de boissons, il doit être titulaire d une licence de classe C, quelle que soit la forme juridique du propriétaire du fonds de commerce (société ou personne physique). Dès que le propriétaire a mis à disposition d un tiers le fonds de commerce en contrepartie d une redevance, ce tiers devient et est responsable de l exploitation (tapage nocturne, exploitation de débauche, vente de drogue, jeux illégaux..). Ce tiers doit donc demander une licence. Ce tiers appelé gérant indépendant doit également être immatriculé à la Banque carrefour des entreprises. Dans ce cas, il n est pas utile que le propriétaire de l entreprise commerciale demande une licence. Si l exploitant est une société dont le gérant de la société assure personnellement l exploitation, la licence octroyée à la société suffit. Il en est de même si la société fait exploiter l établissement par un membre du personnel. L octroi de la licence de classe C n a de valeur que pour les gérants ou administrateurs de la société et leur personnel salarié Bingos avec animations Le fait d autoriser les bingos ou les one-balls à posséder des animations s inscrivait dans une volonté de moderniser ces machines. Dans la version 2.0 de la note du Service Métrologie du 1 mars 2004, rédigée en accord avec la Commission des jeux de hasard, il a été décidé que les animations de type «slot» étaient autorisées à condition que les prix distribués via le mode «slot» soient attribués sur la base du résultat de la balle jouée, que la probabilité moyenne de gagner le prix du jeu «slot» ne soient pas supérieure à 35 %, que cette probabilité soit calculée en divisant le nombre de trous gagnants par le nombre total de trous et qu il ne soit pas tenu compte des probabilités de deuxième ordre, donc après un «ball return». Le mot «slot», qui renvoie aux jeux autorisés dans les établissements de classe I et II seuls, a fait l objet de nombreuses discussions. Des fabricants avaient mis au point des machines pour lesquelles le jeu complémentaire était devenu plus important que le jeu originel, les animations constituant des jeux à part. La note complémentaire no. III/2.0/1 du 15 novembre 2004 fut alors rédigée. Celle-ci établit que les animations ou jeux alternatifs sont autorisés à condition qu ils ne renvoient pas à un jeu autorisé dans les établissements de classe I ou II. Le jeu de base doit rester un jeu de type «bingo» ou «one-ball». Le plan de jeu, aussi appelé «playfield», sur lequel les balles sont jouées, doit être plus grand que le plan sur lequel apparaît le jeu alternatif ou l animation. En outre, l animation ou le jeu alternatif doit rester neutre et ne peut en aucun cas influencer la perte horaire moyenne de la machine. Si le joueur a la possibilité de faire un choix, la machine est obligée de notifier au joueur les différents choix qu il peut soit accepter, soit refuser. Les tests concernant la perte horaire moyenne de la machine sont effectués d après les choix proposés par défaut. 35

36 Comme pour la première note, les prix qui sont accordés durant l animation ou le jeu alternatif, doivent être gagnés sur la base du résultat de la balle jouée, la probabilité moyenne de gagner le prix notifié par l animation ou le jeu alternatif ne peut dépasser 35 % et est calculée sur la base du nombre de trous «gagnants» divisé par le nombre total de trous. Enfin, il ne doit pas être tenu compte de la probabilité de deuxième ordre, donc après un «ball return». La note explicative précise qu à partir du 1er janvier 2005, les animations de type «slot» ne seraient plus autorisées. Les approbations de modèle déjà délivrées ne seront cependant pas annulées. Les machines autorisées actuellement, qu elles soient neuves ou plus anciennes, dotées d une animation «slot», pourront continuer à être exploitées à condition que la licence accordée par la Commission reste valable. L échéancier relatif à l'autorisation des animations «slot» a été fixé comme suit : - jusqu au 1 er janvier 2005, il était possible de recevoir une autorisation pour une machine comportant une animation «slot» ; - jusqu au 16 mars 2006, il était possible de recevoir une autorisation pour la variante d une machine avec une animation «slot», mais uniquement à condition que la variante ne comporte aucune ressemblance avec le graphisme ou le modus operandi d une animation «slot» ; - jusqu au 1 er janvier 2007, un «upgrade» (correction d un bug) pouvait être obtenu pour le software d une machine avec animation «slot» ; - jusqu au 1 er janvier 2009, les machines possédant une animation «slot» pourront encore être exploitées. L animation «slot» devra être retirée après cette date. Dans la pratique, ces machines n auront plus de valeur économique ou auront déjà été mises hors-service étant donné qu aucune variante n est plus possible La carte d identité électronique La Commission a fait part de son désir de développer un projet mettant en relation la carte d identité électronique et les bingos. En effet, à l heure actuelle elle craint que de nombreux mineurs aient encore accès à ces appareils de jeux malgré l interdiction légale. Pour prévenir ce danger, la Commission envisage d utiliser la technologie de la carte d identité électronique afin de contrôler l âge des joueurs. L idée directrice serait d insérer un lecteur de carte sur l appareil et un système de vérification de l âge qui rendrait l appareil disponible ou pas selon les données présentes sur la carte d identité. La Commission a à cet effet envoyé un courrier aux différents fabricants et placeurs de bingo afin de leur demander de lui communiquer leurs suggestions ou propositions pour le 15 décembre Le projet reste en attente car plusieurs questions se posent encore, telles que le prix de la mise en œuvre du système, le fait que tous les ressortissants belges ne seront titulaires d une carte d identité électronique qu en 2009 et aussi le fait que les étrangers ne disposent pas de cette carte. D autres pistes sont donc toujours à l étude. Il a aussi été envisagé de connecter la carte d identité électronique avec la base de données EPIS afin que les exclusions puissent aussi porter sur les bingos, mais les modalités d application d un tel système doivent encore faire l objet de discussions. 36

37 LICENCES DE CLASSE D Situation générale Le nombre de licences de classe D actives s élève à 3571 au 31 décembre Le nombre total de licences octroyées en 2006 est de 883. Il est à remarquer que la Commission reçoit plus de demandes émanant de la partie francophone du pays. Ceci peut s expliquer de plusieurs manières : recours plus fréquent au travail intérimaire, plus grand roulement dans le personnel, etc Les demandes émanant de ressortissants européens ont aussi augmenté, notamment en ce qui concerne les employés du casino de Bruxelles. Le schéma ci-dessous donne un aperçu des décisions de la Commission en ce qui concerne les 4639 demandes de licences de classe D introduites auprès de la Commission depuis son installation. Dispersion des 4639 demandes de licences de classe D introduites jusqu'en fin % 9% 2% 1% 1% 77% 9% Désistement avant octroi Désistement après octroi Retrait de licence Refus de licence Non admissible En cours Licences valides 37

38 Le graphique ci-dessous montre la répartition géographique des licences D en fonction des arrondissements judiciaires. Il donne également un aperçu de l évolution de l octroi de ces licences Licence de classe D par arrondissement judiciaire Données 2006 (+/-2005) Le schéma ci-dessous donne un aperçu de l âge des titulaires d une licence de classe D. Pyramide des âges des titulaires des licences de classe D en Femmes Hommes

39 Les formations Au cours de l année 2006, 579 personnes ont suivi une formation D. La formule des formations en petits groupes a été maintenue, ce qui permet davantage de participation et d interaction entre les orateurs et les participants. Cette formation se déroule sur une journée. Cette année, 24 journées de formation ont été dispensées. Les cours abordent plusieurs domaines : l explication des grands principes de la loi ; les contrôles ; les aspects techniques ; la problématique du jeu compulsif. Les deux premières matières sont développées par la Commission. Les aspects techniques sont expliqués par un membre du personnel du Service de la Métrologie. La problématique du jeu compulsif est abordée par des spécialistes du secteur de l aide. L objectif est de pouvoir organiser les formations dans un délai le plus court après l introduction de la demande de licence de classe D, mais leur organisation est soumise au nombre de demandes reçues et à la disponibilité des différents orateurs Le renouvellement des licences La loi prévoit que tous les cinq ans une nouvelle formation doit être dispensée aux titulaires de licences D. Ces nouvelles sessions devront être organisées début Un programme spécifique de cours devra être conçu afin de répondre au mieux aux attentes du public. La Commission pense poursuivre son expérience de formations en petits groupes afin de les rendre plus interactives LICENCES DE CLASSE E Situation générale La valeur ajoutée de l ensemble des titulaires d une licence de classe E s élève à 106,5 millions d euros. Ce chiffre ne reprend cependant pas les résultats réalisés par les sociétés sises à l étranger et qui sont au nombre de 7, ni ceux de 2 nouvelles sociétés qui n ont pas encore publié leurs chiffres, ni les résultats obtenus par les 31 indépendants titulaires d une licence E, ces derniers n étant pas obligés de publier leurs bilans. Il est à noter que le calcul de la valeur ajoutée de ces sociétés tient compte de l ensemble de leurs activités qui sont largement diversifiées, notamment dans la fabrication d appareils de divertissement ou même d appareils électro-ménagers, mais aussi dans l immobilier par exemple. Ce chiffre ne reflète dès lors pas la part économique de la fabrication, du placement ou de l entretien des jeux de hasard de ces sociétés. Une réflexion est actuellement en cours afin d améliorer la récolte de ces données en particulier. 39

40 Une société qui souhaite mettre à disposition, vendre ou produire des machines de jeux de hasard ou qui souhaite en assurer l entretien doit être titulaire d une licence de classe E. Les sociétés qui fournissent l équipement de jeux de hasard, tel que le système informatique, la surveillance vidéo, etc. ont également besoin d une licence. Au 31 décembre 2006, 192 licences de classe E étaient actives. Parmi ces 192 sociétés, 15 produisent et vendent des jeux de hasard. Parmi ces 15 sociétés, se trouvent 14 sociétés belges et une société étrangère. Six sociétés ont adopté la forme d une SPRL tandis que les 9 autres ont pris la forme d une SA. En 2006, 10 nouvelles licences de classe E ont été octroyées. Durant cette même année, il y a eu 8 désistements de licence, dont 6 néerlandophones et 2 francophones. Une demande de licence de classe E a été refusée parce que le demandeur ne pouvait apporter la preuve de sa solvabilité ni de sa capacité financière, et n a pas fourni les informations permettant de contrôler la transparence de l exploitation. Le graphique ci-dessous montre l évolution du volume de traitement des demandes de licences E depuis On constate, comme vu ci-avant, que le nombre de licences actives tend à diminuer. Evolution de l'octroi des licences de classe E 250 Retraits de la licence Total Désistements après octroi de la licence Licences octroyées et retirées ou désistées Licences octroyées et actives 50 Total

41 Le graphique ci-dessous montre l évolution des décisions de la Commission en ce qui concerne les licences E depuis les débuts de la Commission en Décisions de la Commission des jeux de hasard pour les 331 demandes de licence de classe E Licences octroyées et actives Licences octroyées et retirées ou désistées Désistements avant octroi Désistements après octroi de la licence Retraits de la licence Refus de licence Non recevable Le graphique ci-dessous montre la répartition géographique des licences E en fonction des arrondissements judiciaires. Il donne également un aperçu de l évolution de l octroi de ces licences Licence de classe E par arrondissement judiciaire Données 2006 (+/-2005)

42 Audits 57 sociétés titulaires d une licence E présentaient un ratio de solvabilité inférieur à 30% pour l exercice 2004 et Après incorporation au capital de la caution versée à la Commission des jeux de hasard, ce nombre est passé de 57 à 28. Sur les 28 sociétés : - 10 ont recapitalisé ; - 4 sociétés n ont pas répondu au courrier et feront l objet d un contrôle ; - les autres, malgré un ratio légèrement inférieur à 30%, présentent une évolution du chiffre d affaires, du bénéfice net et du cash flow et pourront atteindre ou dépasser ce ratio en ASPECTS FINANCIERS Ratios de solvabilité Il entre dans les attributions de la Commission des jeux de hasard de vérifier si les titulaires de licences de classes A, B et E sont suffisamment solvables pour exercer leurs activités. Celle-ci considère en effet le ratio de solvabilité comme un signal d alarme qui, s il est en dessous de 30% pour les licences de classes B et E, ou inférieur à 35% pour les casinos, pousse à se poser des questions à savoir : l'entreprise a-t-elle les moyens pour assurer sa pérennité? Quels sont ses moyens de financement actuels? Il faut également s'intéresser à son environnement extérieur ainsi qu'à son environnement économique. En d autres mots, il faut étudier toutes les forces et faiblesses de l'entreprise Les licences de classe A Entre décembre 2001 et janvier 2002, un cabinet de réviseurs indépendant a mené une étude sur la situation financière des huit demandeurs d une licence de classe A. Sur la base de ce rapport, la Commission des jeux de hasard a fixé qu un ratio de solvabilité de 35% devait être atteint pour que la licence puisse être octroyée. Il s agit du rapport entre les moyens propres et l ensemble des moyens de la société. Les chiffres fournis par ECODATA (SPF Economie) sur la base des bilans après répartition de l ensemble des entreprises belges non financières entre 1984 et 1997 donnent également une solvabilité moyenne de 35%. Un ratio de solvabilité de 35% sera donc maintenu pour les casinos. Ces derniers étant de grandes sociétés, ils ont des fonds propres suffisants pour servir de tampon et compenser : les pertes subies, la baisse de valeur de l actif ou la perte de valeur en cas de liquidation totale ou partielle des éléments de l actif. Si un établissement de jeux de hasard de classe I passe en dessous de ce seuil, la Commission doit prendre une décision pour qu il atteigne à nouveau le niveau requis. Entre 2002 et 2004, 60% des casinos ont largement dépassé le seuil des 35%. 42

43 Les licences de classes B et E Contrairement aux établissements de classe I, les établissements de jeux de hasard de classe II et les titulaires d une licence E débutent avec des moyens propres limités et n ont souvent pas d autre choix que de prendre du matériel en location ou de s endetter pour pouvoir se procurer l équipement nécessaire à l exploitation. La Commission exige que les titulaires de licences de classes B et E, quelle que soit la taille de leur société, puissent atteindre au moins un ratio de solvabilité de 30%, ceci dans le souci de garder une concurrence réelle et d éviter le risque de déboucher sur un monopole de grandes sociétés. Le titulaire de la licence doit à son tour fournir la preuve de sa solvabilité et de ses moyens financiers, communiquer à la Commission les renseignements permettant à celle-ci de vérifier la transparence de l exploitation et d identifier l actionnariat et les modifications ultérieures en la matière. Autre postes du bilan qui peuvent intervenir pour atteindre le ratio de solvabilité: Si le ratio minimum n est pas atteint, la Commission examine le bilan. 1- La caution versée à la Caisse des dépôts et consignations constitue pour l entreprise un capital immobilisé qui doit être pris en compte dans les fonds propres lors du calcul du ratio de solvabilité ; 2- Après incorporation au capital, le compte courant des associés ou des administrateurs du passif sera utilisé pour augmenter les fonds propres car il a généralement un caractère permanent. Il y est assimilé pour le calcul du ratio de solvabilité. Cependant, si le montant n a pas encore été intégré au dernier compte annuel approuvé, le total du bilan augmente et ceci influence le ratio ; 3- S il est procédé à une augmentation du capital, la part libérée sera ajoutée fictivement aux fonds propres du dernier compte annuel approuvé ; 4- Si le ratio de solvabilité, calculé sur la base du dernier compte annuel n est pas atteint, la Commission accepte que le calcul soit fait sur la base d un compte annuel anticipé approuvé par une assemblée générale extraordinaire et déposé à la Centrale des bilans. Evolution du ratio de solvabilité pour Une liste des sociétés titulaires d une licence B et E dont le ratio de solvabilité est inférieur à 30% sur deux exercices ( ) a été établie. Sur cette base, la Commission a vérifié si une évolution a été enregistrée en Certaines sociétés ne répondaient toujours pas au critère des 30% en Ces dernières ont été averties par courrier afin qu elles se justifient et proposent une solution pour atteindre le ratio demandé. Pour celles qui sont en difficulté, un plan financier a été demandé avec une projection pour atteindre les 30 % requis. La recapitalisation doit être approuvée par l assemblée générale et le délai pour réaliser une telle opération va jusqu au 15 février L un des objectifs de la Commission étant d obtenir plus de transparence, plus de contrôles comptables doivent être réalisés à partir de

44 Cession d actions- fusions Le principe est que la licence n est pas cessible. Les opérations qui auraient pour objet de camoufler une cession ne sont pas autorisées. La Commission n émet pas d opposition aux projets de scissions pour autant que ceux-ci se réalisent conformément aux codes des sociétés et que si : deux nouvelles sociétés sont créées, un plan financier détaillé est réalisé pour chacune d entre elles ; il s agit d une scission partielle, un plan financier est fourni par la nouvelle société et la solvabilité de la société initiale reste supérieure à 30% après scission. Dans le cas contraire une procédure de sanction serait ouverte sur base de l article 35 de la loi du 7 mai Dans la même optique, la Commission n émet pas d opposition aux projets de fusions pour autant que les conditions de solvabilités soient respectées A propos des faillites Quand la garantie est versée par une tierce personne (donc autre que le titulaire de la licence), la Commission considère actuellement que la garantie versée est attribuée à la licence délivrée (quelle que soit l'origine du paiement). Elle rembourse donc cette garantie au curateur de la faillite, déduction faite des contributions dues. Si l on se base sur la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, l'argent doit en effet être versé au profit du curateur. En effet, dans le cadre de cette loi, la personne qui procède au paiement de la garantie le fait volontairement, sans aucune contrainte légale, contrairement à la loi sur les faillites. Une fois que le placeur a effectué le paiement de la garantie pour le compte de son client, il devient créancier chirographaire de ce dernier, même s'il prouve que dans les faits, c'est lui qui a déposé la garantie. La Caisse des dépôts et consignations estime quant à elle que les sommes doivent être restituées aux tiers quand ils ont effectué le paiement pour le titulaire de la licence. Dans le cadre de la faillite d'une personne physique, lorsque le failli a été déclaré "excusable" par le tribunal, les créanciers ne peuvent plus continuer à réclamer ce qui leur est dû après le jugement. Pour affirmer cela, la Commission se base sur l'article 82 de la loi sur les faillites du 8 août 1997 qui stipule que : «Si le failli est déclaré excusable, il ne peut plus être poursuivi par ses créanciers» Note sur le leasing L article 1 de l arrêté royal du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement énumère les caractéristiques de la location-financement. Le chapitre III, article 25 de la loi du 7 mai 1999 autorise la location-financement aux titulaires d une licence de classe E. 44

45 Le titulaire de la licence de classe E, soit la société de leasing, et le titulaire de la licence de classe A (casino) ou B (salle de jeux automatiques) sont redevables chacun des contributions annuelles respectives. Le premier pour l activité de location-financement, le second pour l exploitation de ces jeux de hasard. Afin d éviter le paiement de deux contributions annuelles pour une même année, le contrat doit se terminer au 31 décembre. De même, le nombre total de machines au 31 décembre permettant le calcul de la contribution annuelle sera demandé afin de permettre une estimation correcte. Pour les classes II, il n y aura pas d impact au niveau des contributions annuelles étant donné que les entreprises paient une contribution annuelle fixe. Toutefois, les contributions annuelles des licences de classes A et E sont calculées en fonction du nombre de machines. La situation des sociétés de leasing est semblable à celle des fabricants de jeux. Ils paient aussi une contribution annuelle pour les jeux qu ils vendent aux placeurs (et ces placeurs paient tout comme eux leurs contributions annuelles par tranche de 50 jeux placés). Aux termes de l arrêté royal du 10 novembre 1967, le contrat doit réserver au locataire la faculté d'acquérir en fin de bail la propriété du bien loué, moyennant un prix fixé dans ce contrat, qui doit correspondre à la valeur résiduelle présumée de ce bien. Tant que le titulaire de la licence de classe A, B ou E reste propriétaire du bien, aucun problème ne se pose. A partir du moment où il souhaite céder ce bien, il devra nécessairement obtenir l accord préalable de la Commission. L article 27 de la loi du 7 mai 1999 stipule également que : «Les titulaires d'une licence de classe A, B ou C peuvent céder, à titre gratuit ou onéreux, des jeux de hasard, destinés et utilisés aux fins de l'exploitation d'un établissement de jeux de hasard de classe I, II et III et qui ont été ou sont amortis en tant que tels moyennant information et autorisation préalables de la commission.» Simplification administrative (CDC) Le remboursement de la caution pour les licences désistées de classe C est souvent problématique, et ce pour deux raisons. Premièrement, la Commission des jeux de hasard n est pas toujours en possession du certificat d inscription auprès de la Caisse de dépôts et consignations. Lors d un remboursement, l on exige toujours soit ce document original, soit une déclaration de perte. Auparavant, ce document rouge était envoyé à celui qui versait effectivement la caution. Toutefois, ce dernier négligeait souvent de renvoyer ce document, ce qui bloquait tout remboursement. Depuis 2004, ce document est toujours envoyé à la Commission des jeux de hasard, ce qui a permis de résoudre en grande partie ce problème. Deuxièmement, la Commission des jeux de hasard envoie un talon demandant d y indiquer le numéro de compte sur lequel la caution peut être reversée. Ce talon doit être signé tant par l exploitant du café que par le fournisseur. Cependant, il arrive fréquemment que ce talon ne soit pas renvoyé, ce qui empêche de procéder au remboursement. La Commission des jeux de hasard s est concertée avec la Caisse des dépôts et consignations afin de rechercher une solution à ce problème. Il a été convenu d abandonner la procédure des talons 45

46 et de toujours rembourser la caution à la personne indiquée comme garant sur la preuve d inscription. Cela signifie qu il n est plus tenu compte des dispositions prises mutuellement entre l exploitant du café et le fournisseur. Si la caution a été payée par la poste, il n est toutefois pas possible de découvrir qui est le garant. Dans ce cas, la Commission des jeux de hasard part du principe selon lequel l exploitant du café est le garant, à moins qu un «avis de paiement de caution» dont il ressort qu un tiers a payé la caution n ait été envoyé. Cet avis doit être signé tant par l exploitant du café que par celui qui a payé la caution. Fin 2006, les fournisseurs ont été informés de cette procédure par courrier. La nouvelle procédure est entrée en vigueur le 1 er janvier La Commission a formulé un avis adressé au Ministre de la Justice qui prévoyait notamment de supprimer la garantie. Il propose de remplacer ce versement par le paiement, préalable à l octroi de la licence, des contributions dues pour cinq ans POSITION DE LA COMMISSION SUR DIVERS POINTS Lettre du Parquet général de Liège à propos des cartes de débit Le 3 janvier 2006, le parquet de Bruges adressait une lettre au Procureur Général en charge de la politique des jeux, en vue d obtenir des éclaircissements quant à l utilisation des cartes de débit et de crédit et à l installation de distributeurs de billets automatiques dans les établissements de jeux de hasard de classe A, B et C. Cette lettre a ensuite été transmise à la Cellule stratégique de la Ministre de la Justice, puis à la Commission des jeux de hasard pour avis. Dans sa réponse, la Commission fait une distinction entre les cartes de débit (Mister Cash, Bancontact ou Proton), de crédit et d accréditation (Visa, Eurocard, Mastercard), ce dernier moyen de paiement ayant été reconnu par un arrêt de la Cour d Appel d Anvers de 1989 relatif à Eurocard, comme des cartes de paiement comportant une possibilité de crédit complémentaire qui se justifie davantage par un délai entre le moment de la dépense et celui du paiement que par la volonté réelle des parties. Elle explique également que l interprétation de la loi pénale et de l art 58 de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard en particulier, doit se faire de manière stricte et à l avantage du joueur. C est ainsi que les cartes hybrides ou d accréditation ainsi que les cartes bleues françaises, sont interdites d utilisation dans les salles de jeux de classe II 10 et les débits de boissons. Les casinos ont quant à eux été exemptés de l application d une partie de l art 58 de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard relative à l utilisation des cartes de crédit en raison de l adoption d un article dans la loi-programme du 8 avril Pour mieux lutter contre le blanchiment d argent, la carte de crédit a été imposée. Il faut en effet garder à l esprit que la seule interdiction qui importe est celle de consentir aux joueurs ou aux parieurs toute forme de prêt ou de crédit, de conclure avec eux une transaction matérielle ou financière en vue de payer un enjeu ou une perte. Il n est donc aucunement question d interdire l utilisation de cartes de débit dans les établissements de jeu de hasard. 10 Il faut rappeler qu en 2001, la Commission avait demandé aux exploitants d envoyer la preuve de la rupture de leur contrat avec leur société de crédit. 46

47 La loi interdit la présence de distributeurs automatiques de billets de banque dans les établissements de jeux de hasard de classe I, II et III Collaboration avec le SPF Finances La collaboration avec le SFF Finance s est poursuivie en Le surveillance des opérations de jeu intéresse en effet également cette administration. Le but des discussions qui ont eu lieu entre l Administration des finances et la Commission des jeux de hasard était de s assurer qu elles peuvent toutes deux compter sur un système efficace et fiable de surveillance des opérations de jeu. C est pourquoi lors de ces rencontres, l utilisation des nouvelles technologies de l information, étant donné leur perfectionnement, et en particulier des systèmes vidéos, a été évoquée afin d améliorer la surveillance des opérations de jeu dans les casinos (voir point 5.6.). Un autre point concerne la création de profils de risques pour les établissements de classes I et II. Il s agit de recenser les avantages et les inconvénients du système de contrôle actuel relatif à la comptabilité des casinos et des salles de jeux et d en tirer des conclusions afin de l améliorer. L informatisation et l automatisation des systèmes de comptabilité sont des possibilités qui devront être envisagées pour le futur. Des dates ont d ores et déjà été fixées afin de poursuivre ces discussions et de les mettre en application Les courses de lévriers : statut juridique Les courses de lévriers doivent-elles être considérées comme un sport ou plus spécifiquement comme des «jeux relatifs à l'exercice des sports», tel que le prévoit l art. 3.1 de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, et donc les paris qui en résultent doivent-ils ne pas être considérés comme des jeux de hasard au sens de la loi du 7 mai 1999? Des questions ont été posées à plusieurs reprises à la Commission à propos des courses de lévriers et plus généralement à propos des paris qui en résultent. Ces questions font suite aux terminaux exploités dans certains lieux publics. Jusqu à présent, la Commission considérait qu il s agissait de paris et pensait par conséquent qu ils étaient exclus de la loi du 7 mai Certains aspects méritent cependant d être clarifiés afin de comprendre où ce phénomène peut être classé et notamment dans la perspective d évolutions réglementaires éventuelles. Les courses de leviers doivent-elles être considérées comme un sport? Lorsqu une activité veut être reconnue comme un «sport» en Belgique, les règles de ce sport doivent être garanties par une fédération reconnue officiellement par le gouvernement des différentes Communautés. La loi du 14 août 1986 sur la protection des animaux 11 autorise spécifiquement l organisation de courses pour trois sortes d animaux : les chevaux, les pigeons et les chiens. Des courses de chiens sont organisées en Belgique notamment à Westerlo, St. Gillis Waas, Beringen et Awans. La prise de paris sur ces courses n est cependant pas autorisée par le règlement émis par la Société Royale Saint Hubert, sa position étant qu en Belgique, il ne s agit que d un sport amateur. 11 M.B. du

48 De plus, la nomenclature des activités commerciales de la Banque Carrefour des Entreprises indique pour le code : «les activités liées aux courses et concours d animaux (chevaux, lévriers, pigeons, etc.)». Ces activités se trouvent subordonnées au code 9262 relatif aux «activités sportives» en général. Cette nomenclature correspond à la nomenclature NACE-BEL 2003 approuvée par la Commission européenne. Aux Etats-Unis et en Grande-Bretagne, il s agit d une «industrie», soit d une activité économique portant sur des paris. Le BLOSO, l organisme régional flamand en charge des sports, affirme quant à lui qu un sport est «une activité physique ayant des effets cardio-vasculaires ou apportant une amélioration de la condition physique, exercée individuellement, en groupe ou dans le cadre d un organisme spécifique, de caractère compétitif, récréatif ou démonstratif, dans lequel l effort physique est central et exercée dans des conditions saines, étiques et médicalement responsables». Les courses de lévriers doivent-elles être considérées comme un «jeu relatif à l exercice des sports»? Bien que cela soit contraire à l article 1966 du Code Civil 12, un amendement a été introduit durant les travaux parlementaires relatifs à l adoption de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard afin d étendre son champ d application aux paris sur les concours sportifs et les courses de chiens ou de lévriers. Cet amendement n a pas été approuvé, la proposition de loi concernant en effet les «jeux de hasard» et non l «exercice des sports». En ce qui concerne l exercice des sports, l exercice physique et l'adresse priment 13. Mutatis mutandis, les courses de lévriers sont des «jeux relatifs à l exercice des sports» et donc les paris portant sur ces jeux constituent une exception à la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard. Le point de vue du SPF Finances Le point de vue du SPF Finances dans son commentaire du 31 décembre 1990 relatif à l arrêté royal du 12 septembre 1990 modifiant les dispositions du chapitre III, titre III de l'arrêté royal du 8 juillet 1970 portant règlement général des taxes assimilées aux impôts sur les revenus (p.3), est différent. Il tient compte d une nouvelle catégorie, celle des évènements compatibles avec la moralité publique, sous entendu des évènements autres que les évènements sportifs ou relatifs aux courses de chevaux et qui ne sont pas contraires à la moralité publique, comme par exemple les courses de lévriers. Dans cette optique, les paris portant sur les courses de lévriers devraient être interdits, étant donné que les paris sur évènements ne sont pas repris en tant qu exception dans la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard. Une autre piste de réflexion Des paris pourraient également être pris sur les entraîneurs ou les propriétaires des chiens (ceci valant aussi pour les pigeons), mais ceci introduirait alors le facteur humain de l adresse. Conclusion Il existe des arguments qui permettraient de considérer les courses de chiens et les paris portant sur celles-ci comme des «jeux relatifs à l exercice des sports», ceci valant également pour les jeux assimilés tels que les courses de pigeons et de chevaux, ce qui impliquerait que la Commission des jeux de hasard n est pas compétente. Toutefois, il faut aussi constater que des terminaux offrant des paris sur des courses réelles peuvent être placés dans des cafés ou d autres lieux publics, sans qu aucune limite ne soit fixée quant à la taille des mises ou le nombre d appareils autorisés. Aucune vérification n est réalisée non plus en ce qui concerne la manière 12 Le législateur a inséré à l'article 1966 du Code civil une exception pour les jeux qui tiennent à l'adresse et à l'exercice corporel dans la mesure où ils contribuent à former des personnes pleines de force et de santé. 13 Doc. Sénat , 27 octobre 1998, n ,

49 dont se déroulent ces courses ou sur la date à laquelle elles ont lieu. En effet, il peut arriver que d anciennes courses soient programmées sur lesquels des paris sont pris. Ces jeux comportent une ressemblance flagrante avec les jeux autorisés dans les établissements de classe II. L aspect éthique des paris sur des courses d animaux peut également contribuer à considérer ces courses comme un événement plutôt que comme un sport, à condition que le droit civil l emporte. Etant donné les points exposés ci-dessus et dans la perspective d un éventuel changement de loi, il pourrait être utile d adapter dans le futur le texte de l article 3.1 de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard de la manière suivante : «l exercice des sports dont les règles du jeu applicables n introduisent pas de hasard». On constate cependant que les jeux qui ne comportent pas de facteur de hasard et qui par conséquent impliquent une maîtrise parfaite n existent pas dans la pratique Jeux dans les avions Le régime légal applicable aux infractions à la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, commises dans des avions immatriculés en Belgique ainsi que dans des avions immatriculés dans des pays tiers mais survolant le territoire belge, s analyse de la manière suivante : en vertu de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard et en particulier de ses articles 63 et suivants et de la loi du 27 juin 1937 relative à la réglementation de la navigation aérienne, et en particulier de son article 36, alinéa 1 er, toutes les infractions à la loi du 7 mai 1999 qui pourraient être commises dans des aéronefs immatriculés en Belgique pourront faire l objet de poursuites dans notre pays. En ce qui concerne les aéronefs étrangers, la question est plus complexe. Elle est réglée par l article 36, alinéa 3 de la loi du 27 juin 1937, qui rappelle les articles 6 à 13 de la loi du 17 avril 1878 formant le titre préliminaire du Code de procédure pénale. Ces articles prévoient les cas dans lesquels des faits pénalement répréhensibles commis en dehors du Royaume pourront néanmoins y être poursuivis. Les hypothèses sont les suivantes : 1) Article 7 : L auteur de l infraction est belge et deux conditions cumulatives se trouvent réunies : - il s agit d un crime ou d un délit et ; - le fait est également puni par la législation du pays où il a été commis ; En outre, si la victime est étrangère, certaines conditions supplémentaires doivent être réunies (cfr. Article 7, 2). 2) Article 10, 5 : L auteur est étranger, la victime est belge et l infraction est punie dans le pays où elle a été commise (pays de l immatriculation de l avion) d une peine dont le maximum dépasse cinq ans de privation de liberté. Enfin, il faut, dans tous les cas, que l auteur de l infraction soit trouvé en Belgique. L article 36, alinéa 3 de la loi du 27 juin 1937 précise encore que : «En outre le coupable d un crime ou d un délit commis à bord d un aéronef étranger en vol pourra être poursuivi en Belgique, si lui-même ou la victime est de nationalité belge ou si l appareil atterrit en Belgique après l infraction.» 49

50 Il ressort de cette disposition que des poursuites en Belgique sont possibles pour toute infraction à la loi du 7 mai 1999, commise à bord d un aéronef étranger, pour autant que celle-ci constitue un crime ou un délit et que soit : 1) L auteur de l infraction est de nationalité belge ; 2) La victime est de nationalité belge ; 3) L avion atterrit en Belgique après l infraction. Sur le plan international, la matière est réglée par la Convention de Tokyo du 14 septembre 1963 relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, approuvée par la loi belge du 15 juillet Cette convention qui, en vertu de son article 1 er, 2, ne s applique qu aux infractions commises à bord d un aéronef immatriculé dans un Etat contractant, reprend le principe de la compétence pénale de l Etat d immatriculation de l aéronef pour l exercice des poursuites répressives. Elle prévoit toutefois, en son article 3, 3, qu elle n écarte pas toute compétence pénale exercée conformément aux lois nationales. Cette convention internationale est compatible avec l article 36 de la loi du 27 juin 1937 examiné ci-avant. Enfin, la loi du 7 mai 1999 peut trouver à s appliquer aux aéronefs belges et, dans certains cas, aux aéronefs étrangers. Les autorités judiciaires compétentes pour l exercice des poursuites pénales sont énoncées ci-dessous. Cette question est réglée par l article 36 de la loi du 27 juin 1937 qui distingue selon que l infraction a été commise à bord d un aéronef belge ou étranger. Pour les aéronefs immatriculés en Belgique, sont compétents : - Le Procureur du Roi du lieu où l infraction a été commise (difficile à déterminer pour un aéronef en vol) ; - Le Procureur du Roi du lieu de résidence de l inculpé ; - Le Procureur du Roi du lieu où l inculpé pourra être trouvé ; - A leur défaut, le Procureur du Roi de Bruxelles. Pour les aéronefs étrangers, sont compétents : - Le Procureur du Roi du lieu de résidence de l inculpé ; - Le Procureur du Roi du lieu où l inculpé aura été trouvé ; - Le Procureur du Roi du lieu de l atterrissage ; - A leur défaut, le Procureur du Roi de Bruxelles. La note complète relative à cet avis a été publiée sur le site web de la Commission pour information au public. 50

51 CHAPITRE 4 LA PROTECTION DU JOUEUR 4.1. ETUDE SUR L OFFRE DE SERVICES La Commission a décidé de procéder à un appel d offre pour la réalisation d une étude de soutien à sa politique et à la politique générale de protection des joueurs et d aide aux joueurs dépendants. Cette étude portera sur l offre existante en matière d aide aux personnes souffrant de problèmes de jeu, qu il s agisse d offre thérapeutique, de mesures d accompagnement complémentaires, de prévention ou de toute autre approche. Sur la base de cette étude, l aide existante pourra alors éventuellement être améliorée. Cette initiative est également soutenue par la Loterie nationale. Un comité d accompagnement composé de membres de la Commission et de professionnels du secteur de l aide, sera chargé de suivre le bon avancement de l étude. Lorsque cette étude aura porté ses fruits et qu un cadre législatif précis aura été créé en ce qui concerne les nouvelles formes de jeux de hasard, la Commission des jeux de hasard pourra réaliser une étude démographique sur le nombre de participants à toutes les formes de jeux de hasard LISTE DES INTERDITS Il faut commencer par distinguer les interdits volontaires des interdits judiciaires et légaux. Les interdits légaux dans la pratique du jeu sont, conformément à l art. 54, paragraphe 1 et 2 : - pour les établissements de classe I et II, les personnes de moins de 21 ans à l'exception du personnel majeur des établissements de jeux de hasard sur leur lieu de travail ainsi que les magistrats, notaires, huissiers et membres des services de police en dehors de l'exercice de leurs fonctions ; - pour les établissements de classe III, les mineurs d âge. Les interdits judiciaires sont, conformément à l art. 54, paragraphe 3, alinéa 2, 3 et 4 : - les personnes qui ont été placées sous statut de minorité prolongée ; - les incapables, à la demande de leur représentant légal ou de leur conseil judiciaire ; - les personnes à qui, conformément à l'arrêté royal n 22 du 24 octobre 1934, interdiction a été faite d'exercer certaines fonctions, professions ou activités, après notification par le ministère public. L ensemble des différentes catégories d interdits forment le contenu de la base de donnée EPIS. Certaines sociétés, telles que certaines banques par exemple, interdisent pour des raisons déontologiques ou de conflits d intérêt la fréquentation des casinos et salles de jeux à leur personnel. Il existe aussi des listes d exclusion tenues par les casinos eux-mêmes. Les casinos justifient le maintien de ces listes par le fait que certains joueurs seraient récalcitrants à se faire exclure auprès d une autorité parce qu ils redouteraient d être «fichés». La tâche de mise à jour de la liste d exclusion est très importante et suivie de près par la Commission. Le nombreuses demandes volontaires et judiciaires d exclusion ou de réintégration des casinos et salles de jeux parviennent en effet quotidiennement à la Commission. Un problème 51

52 souvent rencontré est l absence de certaines informations lors de l introduction des demandes volontaires, ce qui nécessite l envoi de courriers de rappel. Les informations données à la Commission doivent en effet être exactes et complètes. En ce qui concerne la procédure pour pouvoir réintégrer les salles de jeu, un délai de 3 mois court entre l introduction par lettre recommandée de la demande de rétablissement du droit de jouer et l exercice effectif de ce droit. Ce délai est nécessaire pour permettre aux joueurs de réfléchir car la Commission a constaté que le joueur qui demandait à pouvoir retourner dans les salles de jeu après une interdiction montre souvent une très grande impatience. Nombres de personnes exclues en 2006 par type d exclusion : Au total, le nombre de personnes exclues figurant dans la base de données EPIS en 2006 était de pour les exclusions volontaires et judiciaires, auxquelles il faut ajouter les exclusions légales en raison d une activité professionnelle particulière, dont le nombre avoisine les personnes. Parmi ces interdits volontaires et judiciaires, il faut compter : Avant 2006 En 2006 Total Exclusions volontaires définitives Demandes de réintégration 716 dont 364 sont réadmis Exclusions judiciaires définitives Exclusions judiciaires dont 635 sont temporaires levées Le nombre total de personnes ayant demandé volontairement d être exclues et enregistrées en 2006 est donc de personnes. Le nombre total d interdits volontaires figurant dans la base de données EPIS en 2006 s élevant à personnes. 364 exclus volontaires ont été réadmis en

53 Le graphique ci-dessous dévoile l âge des personnes exclues volontairement et judiciairement. Pyramide des âges des personnes exclues en Exclusion volontaire Exclusion judiciaire Le graphique ci-dessous montre la répartition géographique des personnes qui ont été interdites volontairement en fonction des arrondissements judiciaires. Il donne également un aperçu de l évolution de ces demandes en Exclusions volontaires par arrondissement judiciaire Données 2006 (+/-2005) L arrondissement de Bruxelles compte le plus grand nombre d exclus, suivi de celui de Liège, puis de celui d Anvers. 53

54 4.3. FONCTIONEMENT DU SYSTEME EPIS Pour rappel, les exploitants de casinos et de salles de jeux doivent se référer à la banque de données EPIS afin de vérifier si une personne peut être admise. Un tel système permet de visualiser tout de suite la réponse, grâce à l apparition d un signal rouge ou vert. Les listes dactylographiées (fichier Excel) ne peuvent être utilisées qu accessoirement en cas de panne temporaire du serveur par exemple. Lors d une telle panne, les casinos et salles de jeux doivent inscrire les personnes qui se présentent et vérifier les identités dès que EPIS est de nouveau accessible. Si une personne interdite est entrée dans la salle à la faveur de la panne, l établissement concerné doit le signaler à la Commission. L utilisation d EPIS nécessite une attention particulière de la part des personnes qui encodent l identité des joueurs à l entrée des salles. En effet, en cas de faute d orthographe dans le nom où le prénom du joueur ou d erreur dans la date de naissance, le contrôle dans la base de données sera incorrect et une autorisation d entrée pourra être donnée alors que la personne aurait du être refusée. Une note afin de clarifier l utilisation de ce système a été publiée sur le site de la Commission dès fin Elle mentionne : «Les données doivent être encodées telles qu elles sont écrites sur les documents d identité. Les accents doivent être respectés. De même le respect minuscule / majuscule doit être respecté. Cas particuliers : Nom : les noms composés doivent être encodés en respectant les espaces ; Pour les ressortissantes françaises, c est le nom de jeune fille qui doit être utilisé ; Prénom : le premier prénom uniquement doit être encodé (c est à dire la partie précédant le premier espace) ; En cas d absence de prénom : encoder «/» («/» est remplacé depuis par «*») ; S il s agit d un prénom composé (présence de «-» pour séparer les composantes du prénom), celui-ci doit être encodé en entier ; Date de naissance : si le document d identité mentionne uniquement une année de naissance encoder 01/01/aaaa (aaaa = année en 4 chiffres)». Dans les établissement de classe I et II la carte d identité électronique est déjà utilisée couramment lors de l enregistrement des clients. En effet, différentes données présentes sur la carte (nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance, adresse) sont directement exportées vers le système d inscription des salles via un lecteur de carte électronique. Ceci permet d éviter les erreurs d encodage de la part des membres du personnels des établissements de jeu et de rendre le contrôle sur la base de données EPIS plus sûr AUTRES ACTIVITES La Commission est ouverte aux rencontres avec le secteur de l aide aux joueurs et de la prévention et informe le public sur les jeux. Il est important pour elle de rester en contact avec les gens de terrain afin de comprendre leurs préoccupations concrètes et les actions qui sont menées à différents niveaux (prévention, soins, mesures d accompagnement complémentaires). Le 54

55 contact avec ces personnes de terrain est en effet très enrichissant et permet de comprendre où des efforts doivent encore être consentis. C est ainsi que la Commission souhaitait pouvoir intervenir auprès des plus jeunes. C est dans cette optique qu il a été décidé de réaliser un film à l intention notamment des élèves des écoles secondaires. Ce film pourra servir de support lors de cours d éducation civique, de morale, de religion ou dans le cadre de toute autre action de prévention. La Commission souhaiterait que des acteurs connus du grand public puissent prendre part à ce film afin de toucher plus aisément ce public cible. Lors de rencontres, il est apparu aussi que la prévention de l assuétude au jeu pouvait s inscrire dans une politique plus large de prévention des assuétudes liées à un produit, tels que la cigarette ou l alcool. La Commission a également par le passé noué des contacts avec différents organismes susceptibles d être en contact avec des personnes souffrant du jeu. Ce fut le cas des CPAS, par le biais de lettres d information et des médecins généralistes, par le biais d un article publié dans un magazine spécialisé. Ces initiatives visaient à sensibiliser ces acteurs aux problèmes liés au jeu et à les informer de l existence d un dépliant, lequel contient les coordonnées de centres d aide de références. Ce type d expérience sera renouvelé et des contacts pris avec d autres acteurs de terrain, comme les médiateurs de dette par exemple. Des membres du secrétariat et de la Commission ont entre autres participé notamment : à une session d information organisée par le CAD 14 Limburg le 16 février à l intention de ses membres ; à une visite au casino de Blankenberge et à la salle de jeu Joker avec des membres du CAT de Flandre orientale ; en tant qu intervenant et exposant au Congrès sur les assuétudes organisé au Palais des Congrès à Liège au mois de mai avec un stand où différentes machines étaient exposées ; en tant qu observateur à un séminaire organisé par la Fondation Rodin au mois de septembre ; avec des assistants sociaux à une session d information à l intention des membres du personnel des CPAS d Anvers, le 8 novembre, lors de laquelle les activités de la Commission ont été présentées. Enfin, la question du rôle de la Commission dans la politique de prévention de la dépendance au jeu a fait l objet de discussions au sein de la Commission. En effet, la politique de prévention en matière d assuétudes ou de santé mentale dépend essentiellement d autres autorités et organismes, tels que le SPF Santé publique, les régions ou les villes LA POLITIQUE PUBLIQUE DU JEU Pour se former une opinion sur la politique publique des jeux qui doit être mise en place, un questionnaire a été remis au cours de l année 2006 aux principaux acteurs du monde du jeu. L analyse de ce questionnaire débouche sur un catalogue de recommandations pour une politique publique cohérente des jeux de hasard. 14 Centra voor Alcohol- en andere Drugproblemen 55

56 Les premières pistes de réflexion conduisent à un même principe : tous les jeux de hasard doivent être traités sur le même pied en tentant d appliquer les critères qui ont été notamment évoqués dans le cadre d une étude universitaire 15. Il est essentiel de considérer les jeux de hasard et ses conséquences comme prioritaires. En aucun cas, les jeux d argent ne peuvent être banalisés. Pour assurer une politique cohérente et publique des jeux, l autorité doit appliquer les principes ci-dessous : 1- Il ne peut y avoir de publicité incitative c est à-dire d offre de jeux gratuits ; 2- Toutes les mises doivent être payées avant le début du jeu ; 3- Tous les standards techniques doivent être examinés par un même organe avec les mêmes critères ; 4- Tous les opérateurs doivent répondre aux mêmes critères de transparence de l actionnariat, de solvabilité et disposer des capacités répondant aux exigences de la fonction ; 5- Tous les jeux doivent être réguliers et répondre aux exigences des règles de hasard ; 6- En aucun cas, le personnel ne peut jouer sur les jeux exploités par l entreprise qui les emploie et être privilégié par un accès à des informations confidentielles ; 7- Une nette séparation juridique doit exister entre l exploitant en contact avec le client et l opérateur qui fabrique le jeu ; 8- Toutes les règles de jeux et possibilités de gain doivent avoir été portées clairement à la connaissance du joueur ; 9- L affectation de tous les revenus de jeux au sens de la jurisprudence de la cour de Luxembourg (prélèvement, impôts ) doit être traitée de la même manière. La question est de savoir si ces modalités sont respectées par les opérateurs qui échappent à la loi sur les jeux de hasard. L autorité qui octroie les licences et contrôle le respect des conditions doit maîtriser la matière mais ceux qui exploitent doivent être eux-mêmes au courant des caractéristiques des produits qu ils proposent. Pour une bonne compréhension de leurs produits, les exploitants sont tributaires des fournisseurs (importateurs, fabricants et des sociétés de maintenance ) qui ne les informent que d une manière sommaire. Au niveau européen, il ressort de l enquête qu il est important que les états membres de l Union européenne mettent à l agenda une demande de table ronde avec la Commission européenne afin que soit approfondi le thème de l affectation des revenus du jeu (en termes de prélèvements, d impôts, de rente de monopole et de soutien à la lutte contre l assuétude) sans faire de distinction à propos du type de jeux. Tous les jeux (loteries, paris, jeux de hasard) doivent être approchés avec le même schéma pour obtenir une politique publique cohérente des jeux de hasard. 15 V.N.HOECKX, K.ANDRIES et N.CARETTE, Jeu de hasard : définition juridique politique opérationnelle. Une analyse juridique de la définition d un jeu de hasard selon la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard, et la protection des joueurs, Université Catholique de Louvain, décembre 2005, 391p. 56

57 CHAPITRE 5 CONTROLES ET SANCTIONS 5.1. CONTRÔLES Introduction La Commission des jeux de hasard a pour principales missions l émission d avis, l octroi de licences et le contrôle du respect de la loi et de ses arrêtés d exécution : la mission de contrôle. Pour ce faire, la Commission dispose de sept attachés dont six sont officiers de police judiciaire. Ceux-ci sont soutenus par trois membres détachés de la Police fédérale. Il convient néanmoins de noter que deux attachés ont quitté la Commission durant l année 2006, qu une attachée a pris un congé de maternité et que la mission de contrôle ne représente qu une partie de l ensemble de leurs tâches. Les attachés s occupent principalement des procédures d octroi de licences et les membres de la Police fédérale du «coaching», de la formation et de l émission d avis. Le pouvoir de contrôle couvre l ensemble du territoire belge et est principalement réglé dans les articles 15 et 20 de la loi sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs du 7 mai La mission de contrôle comprend tant le contrôle du respect de la loi et de ses arrêtés d exécution en ce compris de l application de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux que l exploitation illégale de jeux de hasard. Une collaboration plus étroite avec les services SPF Finances et SPF Économie Métrologie a également été initiée et concrétisée en Voici un aperçu du nombre de contrôles, rapports, procès-verbaux, saisies et interventions dans les tripots survenus ou établis depuis Contrôles Rapports Procèsverbaux Saisies Tripots Remarques pour fr. 84 nl. 56 pénaux 131 administratifs Le nombre de contrôles a diminué, ce qui est lié d une part à l effectif réduit mais également à des contrôles plus ciblés, qui ont donné lieu à l établissement d un procès-verbal au lieu d un rapport de contrôle. L on remarque également une augmentation du nombre de procès-verbaux concernant les jeux de hasard sur Internet (17). La saisie n est pas tant due à une hausse du nombre de jeux illégaux mais plutôt à l application de l article 27 de la loi relative aux jeux de hasard qui dispose que les titulaires d une licence de classe A, B ou C peuvent céder des jeux de hasard moyennant information et autorisation préalables de la Commission. Enfin, un certain nombre d établissements illégaux ont été fermés. On observe ici une légère hausse du fait de la sensibilisation continue et du battage médiatique autour des tournois de poker. À cet égard, il convient de noter que le service de contrôle a procédé au contrôle, les 25 et 57

58 26 novembre 2006, d un tournoi de poker officiel organisé par les casinos de Namur et de Spa. Ce contrôle a permis de mieux saisir le phénomène et de développer des initiatives afin d encadrer ce type d événement. Bien entendu, ces chiffres reflètent les activités de la Commission et il est très probable que les services de police ont entrepris d autres actions qui ont eu plusieurs conséquences sur les jeux de hasard. Les problèmes les plus souvent rencontrés étaient les suivants : - dans les établissements de classe I : le manque d informations relatives au système en ligne ; - dans les établissements de classe II : le fonctionnement défectueux des machines, l enregistrement ; - dans les établissements de classe III : l installation de machines sans licence ; - pour les licences de classe D : le personnel joue lui-même dans l établissement ; - pour les licences de classe E : la complicité d installation de machines sans licence. Cependant, le nombre d infractions a reculé. Nous traiterons de ce point plus loin en détail La collaboration avec les parquets et les services de police Nonobstant ce qui précède, la Commission a collaboré étroitement avec les divers services de police tant au niveau local que fédéral dans plusieurs enquêtes. Des interventions ont eu lieu principalement dans des établissements illégaux qui se situaient à Anderlecht (2X), Anvers, Bruxelles (5X), Schaerbeek et Maaseik, lors desquelles ont été saisis par les services d intervention avec le soutien de la Commission des jeux de hasard. Plusieurs rencontres ont eu lieu avec des représentants de la politique criminelle, sous la direction du Procureur-Général Visart de Bocarmé, concernant la politique dans cette matière (voir point 5.2.). Des contrôles à grande échelle ont également été effectués à Mons, Charleroi et Tournai en collaboration avec le Parquet et les services de police locaux. En outre, le Parquet a demandé à plusieurs reprises l aide technique de la Commission des jeux de hasard concernant des enquêtes relatives à des jeux de hasard (Arlon, Anvers, Gand, Bruxelles, Waarschoot, Mol). Des machines sont également régulièrement «trafiquées» tant dans la classe II que dans la classe III ; il s agit surtout de bandes qui tentent d obtenir plus de gains en recourant à des moyens techniques, comme forer des trous. Quelques services de police locaux tels que, entre autres, Brakel, Ypres, Mons et Bruxelles, ont mis en oeuvre une politique active en matière de jeux de hasard et procèdent régulièrement à des contrôles de leur propre initiative. Une amélioration est certes encore possible. L un des points de critique est le feed-back limité des divers services de polices, le morcellement des zones qui engendre une rotation du personnel trop élevée de sorte qu il faille à chaque fois renouer le contact privilégié et surtout le fait de considérer les jeux de hasard comme une priorité. D autres problèmes existent : ainsi, des signes indiquent que les infos concernant le jeu «banco», un jeu de hasard illégal qui doit son succès aux combats de coqs et qui est toujours en pratique dans certains cafés, ne sont pas vérifiées à cause du manque d effectif au sein de la police pour pouvoir intervenir. Il va de soi qu un tel point de vue hypothèque l application de la réglementation des jeux de hasard. La Commission regrette aussi le déficit de collaboration de certains services en ce qui concerne les contrôles. 58

59 La formation et la diffusion d informations Comme toujours, l accent est mis fortement sur la formation. En 2006, des formations ont continué à être données, comme à Liège, Charleroi, Tournai, Evergem, Gullegem, Spiere-Helkijn et Aalter. Grâce à une interview avec la police parue dans l «Info revue» de mars 2006, plusieurs services de police ont pris le chemin de la Commission des jeux de hasard et de nombreux vade-mecum (manuels destinés à la police pour un contrôle parfait des jeux de hasard rédigés par la Commission des jeux de hasard) et informations à ce sujet ont été diffusés à ces services La collaboration avec la Cellule de traitement des informations financières Le 6 juin 2006, une réunion avec Monsieur Verhelst, vice-président de la CTIF, s est tenue dans les bureaux de la Commission des jeux de hasard, au cours de laquelle les grandes lignes de la collaboration avec ce service ont été tracées. Une décision importante qui a été prise consiste à ce que les services de contrôle de la Commission des jeux de hasard doivent, en leur qualité d organe de contrôle en matière de blanchiment d argent, contrôler l application de la loi en la matière sur le terrain, traiter et régler certains problèmes ou, le cas échéant, procéder à une sanction. En ce qui concerne les jeux de hasard, la CTIF compte sur la Commission des jeux de hasard mais promet une interaction et un échange d informations. Des contrôles communs ont également été organisés dans les casinos La collaboration avec le SPF Économie - Métrologie La plupart des contrôles sur place ont été effectués conjointement avec le service Jeux de hasard Métrologie. L on reviendra plus longuement sur ce sujet au chapitre : Les apports du SPF Économie Service de la Métrologie». La complexité accrue de l aspect technique des jeux de hasard impose cette collaboration. Les services de la Métrologie disposent d une vaste expertise acquise en matière de machines automatiques et à plusieurs reprises des réunions ont eu lieu afin de discuter d adaptations et de cas problématiques. Sur le terrain, le contrôle des machines principalement était nécessaire en vue de fournir au joueur une offre de jeux correcte. Ainsi, l on est intervenu au niveau des animations slots dont sont pourvus les jeux de hasard automatiques de classe III, les protocoles «métrologie» et les protocoles «informatiques» ont été harmonisés, ce qui a permis d avoir une interprétation univoque et de clarifier la situation, et l on a travaillé au sein de la sous-commission «jeux techniques» qui examine l aspect technique des jeux. L importance de cette collaboration réside surtout dans le contrôle efficace qui réduit à un minimum le risque de fraude. En 2006 également, la collaboration pouvait être qualifiée d exemplaire : l équipe sous la direction de Monsieur France est flexible, compétente et, qui plus est, zélée dans sa mission. Cependant, il s agit encore d un investissement permanent qui s appuie trop souvent sur les contacts personnels. C est pourquoi à l avenir, il faudrait tendre vers une collaboration officielle dans un taskforce avec d autres entités de contrôle, comme notamment les services du SPF Finances La collaboration avec le SPF Finances Au sein du SPF Finances, un projet a été mis sur pied visant principalement à avoir une meilleure transparence dans le secteur, plus particulièrement dans les établissements de classes I et II. 59

60 Pour les établissements de classe I, il s agit principalement de créer un cadre de travail plus efficace pour les agents de contrôle du SPF Finances pendant les heures d ouverture du casino. Le groupe de travail s est penché en particulier sur cette question. Il s agissait également de s intéresser au modus operandi des opérations financières du casino et plus particulièrement de l échange de jetons aux tables de jeux. Les jeux automatiques et en particulier l exactitude des compteurs ont aussi été abordés. Dans les établissements de classe II, l accent a plutôt été mis sur l aspect financier. Le but ultime est d aboutir à une politique plus efficace en matière de taxation en utilisant les données disponibles au sein de la Commission des jeux de hasard. Le SPF Finances veut naturellement avoir la certitude que tant dans les établissements de classe I que de classe II cette transparence soit garantie par le système informatique adéquat et, en ordre subsidiaire, que le contrôle humain des caisses, de l ouverture et de la fermeture des tables ainsi que le contrôle dans les salles de comptage soient réduits à un minimum par l utilisation adéquate de l application technique. L étude a été réalisée en étroite collaboration avec les services contrôle et ICT de la Commission des jeux de hasard. Par ailleurs, le service contrôle s est également penché sur la problématique des paris, et ce en collaboration avec le SPF Finances. Un contrôle sur le terrain a eu lieu. Enfin, le service contrôle a également remis des avis au SPF Finances quant à l identification de la nature de jeux automatiques et au lieu où ces derniers peuvent être exploités La collaboration avec les autres services Il y a eu une collaboration plutôt sporadique avec d autres services tels que les Affaires sociales pour les actions à grande échelle ainsi que le service FCCU (Federal Computer Crime Unit) pour l établissement correct de procès-verbaux relatifs aux jeux de hasard offerts au moyen d outils de la société de l information. La Commission est toujours demandeuse de travailler dans un environnement multifonctionnel car cela peut élargir les perspectives et renforcer sensiblement l efficacité du contrôle. L aspect important de la sécurité juridique est également considéré à cet égard. En effet, en cas de collaboration synergique, il n y a qu un contrôle unique pour le justiciable au lieu de trois ou quatre services différents à trois ou quatre moments différents, et ce pour un même contrôle Conclusions Les contrôles sont l illustration sur le terrain de la détermination et du sérieux avec lesquels la Commission des jeux de hasard mène une politique selon laquelle les jeux de hasard sont interdits mais tolérés sous réserve de la possession de licences devant pouvoir être exploitées de manière rentable sous une politique stricte. Il va sans dire que l interaction indispensable entre communication contrôle sanction portera ses fruits. En 2006, il a à nouveau été démontré que les fautes classiques comme le non-respect de l obligation d enregistrer les visiteurs ou les problèmes dus au système en ligne dans les jeux de hasard des classes I et II peuvent être considérées comme marginales. Il apparaît de manière évidente que les titulaires d une licence D deviennent également davantage professionnels et répondent donc aux exigences de la fonction. Le point faible reste encore et toujours que certains exploitants de la classe III, en combinaison ou non avec les titulaires d une licence E, mènent une 60

61 politique de pratiques illicites afin de conquérir une place le plus rapidement en vue d exploiter une machine, ce qui s accompagne d agression et de pratiques frauduleuses. Le fait que des mineurs d âge jouent sur les machines automatiques dans les établissements de classe III pose également problème. Il convient certes de comprendre qu une prise en flagrant délit n est pas une méthode aisée. Pour la classe II, l interdiction de cadeaux et de petits extras reste un frein à l exploitation mais est parfois contournée par l offre d un verre gratuit. Il y a également une légère tendance parmi les employés des établissements de classe II à jouer eux-mêmes aux jeux automatiques situés dans ces établissements. L on peut conclure qu il faut poursuivre les contrôles malgré les grands investissements que cela nécessite en matière de personnel et de travail et qu il faut investir dans une collaboration plus étroite avec les divers services. De même, il faut mettre sur pied une initiative envers les autorités visant à mettre la problématique des jeux de hasard à l ordre du jour des instances de concertation locales. Enfin, en ce qui concerne les mécanismes de fraude complexes, une recommandation dans le plan national de sécurité serait certainement bienvenue LA POLITIQUE CRIMINELLE Au moins une fois par an, une réunion est organisée avec le Procureur-Général en charge des jeux de hasard, Monsieur Visart de Bocarmé afin de discuter des problèmes concrets rencontrés sur le terrain. Madame Laurent, Substitut du procureur, a été nommée responsable ad hoc en ce qui concerne les jeux de hasard et suit de manière régulière les travaux de la Commission. Lors de la réunion organisée le 26 septembre, la Commission a fait part de son souhait pour que les parquets et les services de police s investissent davantage dans la répression des jeux illégaux et dans la surveillance des salles de jeu de classe II et des bingos dans les cafés. Surtout pour les débits de boissons, étant donné les effectifs limités de la cellule contrôle de la Commission, l impulsion donnée aux services de police pour les contrôles devrait être plus forte. Il a été prévu qu une lettre soit envoyée aux polices locales pour les motiver à effectuer des contrôles. La persistance des contrôles prévient en effet la recrudescence de l exploitation de machines illégales et non conformes. Elle souhaiterait aussi pouvoir profiter de relais efficaces sur le terrain pour réagir aux informations qui lui sont fournies concernant des exploitations illégales hors de Bruxelles. Le thème de la formation des policiers et magistrats a aussi été abordé. Un travail d information qui rende compte des effets du jeu sur la population doit continuer à être mené auprès de services de police et des magistrats. Le jeu a des conséquences non seulement économiques, mais aussi sociales ou criminelles importantes et il est important d en mesurer toutes les dimensions. Des formations devraient être organisées pour les magistrats de référence. Ces formations concernent surtout les établissements de classe II et III. L aspect pratique de l action sur le terrain doit rester primordial. Par ailleurs, la Commission a, par l envoi d une lettre d information, cherché à sensibiliser les différents parquets à la problématique des jeux et à les motiver à intervenir sur ce terrain. La Commission désirerait en outre être informée des constatations d infractions en matière de jeux de hasard ou relatives à cette activité commises dans les différentes parties du pays. Un 61

62 système d échange d informations obligatoire pourrait être prévu dans la loi grâce à l adoption d un arrêté royal et un formulaire type être créé. Ont aussi été abordés : le projet de modification de la loi du 7 mai 1999 autorisant l exploitation de jeux par Internet et prévoyant des amendes administratives sous certaines conditions et dans le cas d infractions pénales uniquement ; l application de la loi Franchimont sur les copies de procès-verbaux d auditions ; le nouvel arrêté royal du 10 octobre sur les jeux télévisés ; le nouvel arrêté royal du 3 décembre 2006 sur les règles de fonctionnement, les modalités de comptabilité et de contrôle des jeux de hasard dont l exploitation est autorisée dans les établissements de classe I ; la position de certains bourgmestres vis-à-vis de l installation de bingos dans leurs communes ; le cumul des licences de classe C et E ; les procédures entamées à l encontre notamment de sites Internet. Un bref aperçu des sanctions imposées par la Commission a été donné (interdiction d exploitation de certaines machines pendant une période donnée, suspension de la licence pour une durée déterminée, retrait de la licence). Il a été généralement accepté que les sanctions devaient être prises rapidement après la constatation des manquements au regard de la loi LES SANCTIONS En 2007, 79 procédures de sanctions ont été entamées dont 33 pour des infractions commises dans des établissements de classe II, 10 à l encontre d établissements de classe III, 3 à l encontre de titulaires d une licence D et 33 à l encontre de titulaires d une licence de classe E. Les infractions étaient diverses. Dans les salles de jeux automatiques, il est principalement question du non-respect des prescriptions relatives à la tenue correcte du registre des visiteurs ; dans les les débits de boissons, il est principalement question de la non-inscription auprès de la Banque-carrefour des entreprises ; pour les licences D, il s agit principalement de jeu sur le lieu de l emploi ; et les titulaires d une licence E contreviennent souvent à l obligation de communiquer à temps les chiffres afin de calculer la rétribution et installent des machines de type «bingo» sans qu une licence n ait été octroyée. Des sanctions allant du simple avertissement au retrait ont été prononcées. Certaines procédures ont également été retirées pour diverses raisons et réentamées dans certains cas. 62

63 CHAPITRE 6 LES APPORTS DU S.P.F. ECONOMIE SERVICE DE LA METROLOGIE 6.1. SITUATION DU "SERVICE JEUX DE HASARD" Le département Métrologie dépend de la Direction Générale Qualité et Sécurité du Service Public Fédéral Economie, P.M.E., Classes Moyennes et Energie. Le Service Jeux de hasard avait été institué fin 2001 au sein du département Métrologie. La restructuration de la Direction Générale Qualité et Sécurité a conduit, cette année, à la dissolution de tous les Services. Le Service Jeux de hasard n'existe donc plus en tant que tel. Tous les agents ont été réaffectés dans trois Services : le Service Réglementation et Politique du contrôle, le Service Contrôle et le Service Qualité et Innovation. L'impact réel de cette redistribution des compétences sur la qualité des prestations n'est, au stade actuel, pas encore évalué. 6.2 MISSIONS DU "SERVICE JEUX DE HASARD" Ces missions sont inscrites dans les articles 52 et 53 de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs. Elles consistent principalement en la délivrance d approbations de modèles et en l exécution de vérifications primitives, de vérifications périodiques et de contrôles techniques. L'approbation de modèle comprend un examen administratif et technique ainsi que l'exécution de tests approfondis en laboratoire. On suit en cela précisément le protocole d'approbation concerné qui comprend l'explication, l interprétation et la description des modalités d'exécution des prescriptions en vigueur. La vérification primitive comprend un examen afin de pouvoir déterminer si, préalablement à la première utilisation, chaque jeu automatique correspond au modèle approuvé. L'accent est mis sur le contrôle du logiciel afin de déterminer si le logiciel présent dans le jeu automatique correspond au logiciel approuvé. La vérification périodique a le même but que la vérification primitive et se fait à intervalles réguliers sur les machines en service. La réglementation en vigueur ne prévoit qu une vérification périodique par an pour les machines installées dans les établissements de jeux de hasard de classe I APPROBATION DE MODELES Les nombres d'approbations de modèles délivrées tant pour les nouveaux modèles que pour les variantes figurent ci-dessous : Classe Nouvelles demandes Compléments aux dossiers existants (variantes, logiciels modifiés ) I II 5 24 III 4 61 Total

64 Pour la classe I, la demande est en diminution car beaucoup de machines ont été approuvées en 2005 pour l'ouverture du nouveau casino de Bruxelles. Les compléments aux approbations existantes sont restés assez limités parce que très peu de modifications ont été apportées aux protocoles d approbation. Pour certains modèles, les tests ont été effectués par des laboratoires accrédités. Suite à la restructuration évoquée ci-dessus, les tâches d'approbation et de contrôle ont été séparées. Les approbations doivent maintenant être données par le Service Approbations de modèles du Service Réglementation et Politique du Contrôle, après accord du Bureau des approbations de modèle tandis que les essais et la gestion du laboratoire seront de la responsabilité du Service Contrôle CONTROLES Vérifications primitives Classe Automates ou kits de transformation I 182 II 289 III 3655 Ce qui est nouveau ici, c est que l exécution de la vérification primitive des machines destinées aux établissements de jeux de classe II a débuté. Toutes les machines sont maintenant totalement sous contrôle. Pour la classe I, le nombre de vérifications primitives ne reflète pas exactement le nombre de nouvelles machines ou de nouveaux kits installés car les machines trouvées non conformes lors des vérifications périodiques subissent également une nouvelle vérification primitive Vérifications périodiques Classe Automates I 561 Les cycles de vérifications périodiques des machines dans les établissements de jeux de classe I sont maintenant tout à fait établis Visites dans des établissements de jeux de hasard Tout au long de l'année, des visites ont été organisées dans des casinos et salles de jeux, pour la plupart en collaboration avec le secrétariat de la Commission des jeux de hasard, et ceci souvent en dehors des heures de travail normales Signature électronique Comme pour les années précédentes, lors de contrôles des logiciels pour les jeux automatiques des classes II et III, le contrôle de la signature électronique a pu être appliqué partout. Ce n'est que pour la classe I que ce test n est pas encore d application sur toutes les machines et que le logiciel doit être vérifié à l aide de procédures plus compliquées. 64

65 6.5. PROTOCOLES D APPROBATION Les protocoles d'approbation, un pour chaque classe, contiennent toutes les prescriptions techniques et la description des tests à effectuer. A l'occasion de la parution de nouveaux arrêtés royaux et en conséquence de modifications dans l'interprétation des prescriptions, les protocoles ont été modifiés. Les modifications les moins importantes ont eu lieu au moyen de notes complémentaires. Après plusieurs notes complémentaires ou en cas de modifications importantes, une nouvelle version est éditée. Le tableau ci-dessous reflète le peu d évolution pour l année 2006 : Classe I Classe II Classe III Publication de Publication de Publication de 01/05/ /05/ /05/2006 la version 1.2 la version 2.1 la version 2.1 Il s'agit d'une version incorporant les notes complémentaires publiées en Suite à la modification de l'arrêté royal fixant la liste des jeux autorisés dans les établissements de classe I (ajout des roulettes, poker et black-jack automatiques) un projet de modification du protocole classe I a été préparé. Il sera publié dès que l'arrêté royal du SPF Justice fixant les règles techniques pour ces machines aura été publié. Toutes les adaptations sont le résultat de discussions en sous-commission technique de la Commission des jeux de hasard et sont approuvées par la Commission avant publication. Le Service Jeux de hasard a, par ailleurs, participé à l'élaboration de la dernière version des protocoles de surveillance informatique publiés par la Commission des jeux de hasard APPAREILS DE TESTS Comme l'an passé, il a été possible d'appliquer la procédure d'installation d appareils de tests sur le terrain. Un petit nombre d appareils du même modèle sont mis, durant une période limitée, en situation réelle d exploitation, dans des conditions strictes et sous le contrôle du Service Jeux de hasard, lequel vérifie la perte horaire moyenne grâce au contrôle des statistiques internes de ces jeux et en assure le suivi. Il y a plusieurs raisons à cela : les tests de laboratoire et les calculs futurs, qui ne peuvent se baser que sur une façon de jouer moyenne, peuvent être affinés sur la base des informations obtenues, les problèmes et les maladies de jeunesse peuvent ainsi être rapidement résolus par le fabricant. Plusieurs fabricants ont fait appel à cette possibilité LISTE DES JEUX AUTORISES POUR LES ETABLISSEMENTS DE CLASSES I, II ET III Sur la base des approbations de modèles délivrées, une liste a été transmise chaque mois à la Commission des Jeux de Hasard afin de lui permettre d octroyer les autorisations pour les jeux 65

66 concernés. Le secteur est tenu au courant de ces autorisations par des notes informatives mensuelles FORMATION DES CANDIDATS TITULAIRES DE LICENCES D Le Service a veillé à la formation des candidats titulaires de licence D dans le domaine des aspects métrologiques de la réglementation sur les jeux de hasard pendant 24 sessions LABORATOIRE Le laboratoire du siège principal de Bruxelles et le laboratoire supplémentaire de Liège sont, au stade actuel, toujours opérationnels mais ils sont maintenant sous la responsabilité du Service Contrôle REUNIONS Le Service Jeux de hasard a pris part à une vingtaine de réunions internes ou avec le sous-groupe technique de la Commission des jeux de hasard, en présence ou non des fabricants ou du secteur. Il s agissait de discuter des aspects techniques des règles de fonctionnement en vue de l octroi des approbations des modèles. L évolution des protocoles d approbation et les notes complémentaires en est la conséquence. Un nombre incalculable de réunions ont également eu lieu avec les fabricants qui avaient déposé une demande d'approbation de modèles. Le Service Jeux de hasard reste en outre actif au sein du sous-groupe technique du GREF (Gaming Regulators European Forum) PERSONNEL Un nouveau collaborateur, expert en informatique a été engagé. Ceci porte le nombre total des membres du personnel actif dans le domaine des jeux de hasard à : 5 ingénieurs, 2 experts techniques et 1 collaboratrice administrative MISSIONS Une visite a été rendue à l expo annuelle ICE/ATEI à Londres. Le Service continue en outre à prêter son concours à l exécution de la convention entre le SPF Finances de Belgique et le Ministère des Finances d Albanie lors de la mise au point d une nouvelle réglementation en matière de contrôle des jeux de hasard en Albanie. Deux experts albanais ont été accueillis par le Service Jeux de hasard dans le cadre d'un programme de formation d'une semaine. Le but est de les aider à mettre en place un service similaire au Service Jeux de hasard belge en Albanie SITE WEB DU "SERVICE JEUX DE HASARD" Les informations suivantes sont disponibles sur le site web du SPF Economie : adresse, adresse e- mail, réglementation, protocoles d approbation et notes informatives. L adresse est la suivante : 66

67 CHAPITRE 7 DEVELOPPEMENTS REGLEMENTAIRES ET JURISPRUDENTIELS 7.1. DEVELOPPEMENTS REGLEMENTAIRES Avis au gouvernement modification de la loi du 7 mai 1999 Un avis a été adressé au Ministre de la Justice en mars 2006 en vue de modifier la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard. Cet avis a débouché sur un projet de loi dont les grandes lignes sont énoncées au chapitre 1 du présent rapport Les arrêtés royaux Les arrêtés royaux suivants ont été promulgués au Moniteur belge : Arrêté royal du 5 mai 2006 établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 17 septembre 2005 portant modification de l'arrêté royal du 19 juillet 2001 établissant la liste des jeux dont l'exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe I. Arrêté royal du 18 mai 2006 portant nomination du président de la Commission des jeux de hasard. Arrêté royal du 10 octobre 2006 portant modification de l'arrêté royal du 12 juillet 2004 relatif à la désignation des membres de la Commission des jeux de hasard et de son secrétariat qui ont la qualité d'officier de police judiciaire, officier auxiliaire du procureur du Roi. Arrêté royal du 10 octobre 2006 portant les conditions auxquelles doivent satisfaire les jeux proposés dans le cadre de programmes télévisés au moyen de séries de numéros du plan belge de numérotation pour lesquels il est autorisé de facturer à l'appelant, en plus du prix de la communication, également le prix du contenu, étant entendu que ce prix est limité aux séries pour lesquelles le tarif de l'utilisateur final ne dépend pas de la durée de l'appel, et qui forment un programme complet de jeu. Arrêté royal du 3 décembre 2006 relatif aux règles de fonctionnement, aux modalités de comptabilité et de contrôle des jeux de hasard dont l'exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe I. Arrêté royal du 19 décembre 2006 relatif à la composition de la Commission des jeux de hasard, ainsi qu'aux jetons de présence dont leurs membres et suppléants bénéficient. Arrêté royal du 20 décembre 2006 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence A, B, C et E pour l'année civile Protocoles Les réunions sectorielles traditionnelles ont été organisées le 22 novembre Un nouvel élément dans les protocoles concernés est l introduction d une procédure pour la certification de matériel hardware et software qui sont utilisés dans les différents établissements de classes I et II. 67

68 La période transitoire s achève le 30 juin À cette date, tous les établissements titulaires d une licence sont tenus de disposer des certificats nécessaires approuvés par la Commission des jeux de hasard sur la base d un rapport rédigé par un organisme de certification indépendant. Fin 2006, la Commission a nommé les sociétés GLI et NMI ainsi que l expert judiciaire P. De Vooght comme instances de contrôle agréées. Les possibilités concernant l automatisation et l informatisation ultérieures des informations financières et techniques reçues quotidiennement de la part des établissements de classes I, II et III ont été examinées. Une offre de prix a été demandée sur la base de cette étude. La réalisation et l implémentation du logiciel complémentaire sont prévues pour Lors de cette réunion, il a également été décidé qu une seule version du protocole ne serait éditée par an, sauf cas de force majeure JURISPRUDENCE Cour de Cassation Action pour le paiement d une dette de jeu En vertu de l article 1965 du Code civil, la loi n accorde aucune action pour une dette de jeu ou pour le paiement d un pari. L illicéité du contrat de jeu est absolue et rejaillit sur toutes les conventions qui ont pour but d en organiser l exploitation ; elle est indépendante de son incrimination pénale. La réunion des conditions de validité d une convention s apprécie au jour de sa formation. Au regard de ces principes, sont sans pertinence les indications sur l état des mœurs que l arrêt tire de la dépénalisation de certains jeux de même que l article 5 de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard et la protection des joueurs, après avoir décidé que cette disposition n est pas applicable en l espèce. En vertu de l article 1966 du Code civil, les jeux propres à l adresse et à l exercice du corps sont seuls exclus de l absence de protection judiciaire prévue par l article 1965 précité. En considérant qu «aucun indice ne permet d affirmer que le contrat a pour but ou pour effet non point de procurer un délassement mais de susciter une passion immodérée du jeu» l arrêt 16 ne justifie pas légalement sa décision Conseil d Etat Composition de la Commission Le principe de la continuité des fonctions publiques après l expiration du mandat du président n est pas d application compte tenu que le texte de la loi n autorise pas expressément l application du principe de la continuité du service public dans ce cas de figure. La Commission 16 Cass. C F, 30 janvier 2006, SA. A.B.S.c/ S.A. U G. 68

69 est dès lors composée d une manière illégale lorsqu elle procède à une audition dans le cadre d une procédure de sanctions à l égard d un titulaire de licence. 17 Dans la mesure où le président de la Commission des jeux de hasard ne peut être considéré comme le représentant d un ministre, son mandat peut cependant être renouvelé plus d une fois. Ce régime a été introduit au cours des travaux parlementaires par un amendement présenté par le Sénateur Erdman 18. Les travaux préparatoires de la loi précisent à ce sujet : «Ce système permet en effet d introduire le principe de la rotation au sein de la Commission des jeux de hasard, tout en assurant dans une certaine mesure sa continuité et son indépendance» Diligence Ayant considéré que la partie requérante n avait pas fait preuve de diligence pour obtenir en temps opportun la copie des actes attaqués et dès lors pour introduire son recours auprès du Conseil d Etat 20, celui-ci a rejeté le recours Conditions de proximité Le Conseil d Etat 21 estime que la condition de proximité s appliquait aux établissements qui existaient avant l entrée en vigueur de la loi Pouvoir d appréciation de la Commission Le Conseil d Etat 22 a rappelé que le pouvoir d appréciation de la Commission des jeux de hasard s exerce au cas par cas en tenant compte de toutes les caractéristiques du voisinage Absence de convention avec la commune Le Conseil d Etat estime que lorsqu il n existe pas de convention préalable entre la commune et le demandeur d une licence de classe II, la Commission ne peut pas examiner le fond Cour d Appel La cour d appel d Anvers 24 a estimé que le juge des référés dispose d une appréciation pour examiner le soin apporté par l administration qui peut imposer des actes ou procéder à des interdictions. La cour constate que la Commission des jeux de hasard a respecté la légalité lorsqu elle a refusé la licence de classe II en invoquant le refus de la commune de conclure une convention avec le candidat exploitant même si ce refus a été retiré ultérieurement par le conseil communal. Comme la société qui avait d autres objets sociaux que celui de l exploitation des jeux de hasard et disposait de moyens financiers, avait arrêté ses activités alors même que le Conseil d Etat avait suspendu l exécution de la décision de refus de la commune, le préjudice grave ne pouvait pas être invoqué. 17 C.E. (XII ch.)13 avril 2006 nr A /XII Doc. Parl., Sén., sess.ord , n i-417/17, pp.92 et Doc.Parl., Sén., sess.ord , 1795/8, rapport fait au nom de la Commission de la Justice 20 C.E. 30 octobre 2006 n A /XI C.E. 24 novembre n A /XI idem 23 C.E. 6 décembre 2006 n A XI et A /XI Ap. référé (6 E ch.) Anvers 27 juin 2006 rep.2006/ /RK/270 69

70 L action manque de fondement lorsque la Commission paraît avoir agi conformément aux obligations légales. L éventuel dommage n est pas suffisamment prouvé si aucun document n étaye la demande de dommage et intérêts Tribunaux La Commission des jeux de hasard constitue une juridiction Par jugement du 26 janvier 2006, le tribunal de première instance de Bruxelles 25 a estimé que la Commission des jeux de hasard constitue une juridiction au sens de l article du code judiciaire puisqu elle est appelée à se prononcer au sujet de la suspension d une licence ou de l interdiction provisoire ou définitive d exploiter un ou plusieurs jeux de hasard, et qu elle statue sur une contestation ayant trait à des droits et obligations de caractère civil. Il s agit de l exercice d un pouvoir juridictionnel qui se caractérise de la manière suivante : éléments matériels : du point de vue de leur contenu, les décisions de la Commission sont la conséquence d un acte ou d une abstention particulière (violation des dispositions de la loi du 7 mai 1999). éléments organiques : la Commission est présidée par un magistrat totalement indépendant du Gouvernement ; les modalités de renouvellements des membres de la Commission, les dispositions relatives aux conditions de nomination et aux possibles conflits d intérêts (art.11 et 13 de la loi du 7 mai 1999) en garantissent l indépendance et l impartialité. La Commission doit faire rapport annuellement aux chambres législatives et aux ministres de l Economie, de l Intérieur, des Finances, de la Justice, de la Santé publique et au secrétaire d Etat chargé de la Loterie nationale (art.16) mais elle n est soumise à aucun contrôle en ce qui concerne les décisions qu elle prend, si ce n est la possibilité d un recours devant le Conseil d Etat. éléments formels : les décisions à prendre doivent être motivées, la personne doit être préalablement entendue et a la faculté de se faire assister d un conseil. autorité de chose jugée : lorsque la Commission décide de suspendre ou de retirer une licence ou d interdire l exploitation du jeu, sa décision a autorité de chose jugée dans la mesure où elle ne peut être remise en cause que moyennant l exercice d un recours auprès du conseil d Etat. Un organe qui pose des actes juridictionnels est une juridiction. Ce jugement a été frappé d appel Le placeur de jeux constitue un exploitant de classe III et cumule donc les fonctions de classe III et de titulaire d une licence E Le tribunal correctionnel de Bruges 26 avait à connaître des effets d une convention initiale conclue le portant sur le placement d appareils de jeux de hasard. Cette convention stipule expressément qu il s agit d assurer l exploitation commune des jeux de hasard automatiques. Les revenus des appareils étaient répartis à concurrence de la moitié pour chacun entre le placeur et la SA. 25 Civ. (71 e ch.), , R.G./11253/A 26 corr. Bruges 6 sept (16 e ch) 1805 BG 58.L

71 La société qui place est co-auteur et est responsable pénalement. En effet, elle a pris en charge toute l administration relativement à la demande de licence et était parfaitement au courant que l exploitant n avait pas obtenu préalablement de licence au moment du placement du bingo. Une amende de 500 avec sursis pour une partie, la confiscation de l appareil et de l argent se trouvant dans le monnayeur ont été ordonnées. Appel a été interjeté Nullité de la convention de placement L illicéité du contrat de jeu conclu en 1999 est absolue et rejaillit sur toutes les conventions qui ont pour but d en organiser l exploitation et est indépendante de son incrimination pénale. 27 L article 5 de la loi du 7 mai 1999 qui stipule que «la nullité des contrats conclus en vue de l exploitation des jeux de hasard et des établissements de jeux de hasard autorisés..ne peut être invoquée en s appuyant sur le seul motif que ces jeux de hasard ou ces établissements de jeux de hasard seraient illicites». C est au moment de la conclusion qu il faut se placer pour apprécier la validité d une convention. Une convention frappée de nullité dès l origine n a pas pu avoir d effets ultérieurs. Les contrats conclus sous l empire de l ancienne loi sont traités différemment de ceux signés sous la nouvelle loi. Les travaux préparatoires de la loi montrent clairement qu un des objectifs de l article 5 était de mettre fin à une insécurité juridique Appellation : Casino Le président du tribunal de commerce de Bruges siégeant comme en référé a estimé qu un établissement de classe II ne pouvait porter l appellation de casino 29. Car cette pratique qui entretenait la confusion avec les casinos titulaires d une licence de classe I, était contraire à l article 23, 2 e et 8 e et 93 du Code des pratiques commerciales. L ordonnance est définitive Libération sous condition Le juge d instruction avait libéré un inculpé sous condition que celui-ci se fasse interdire d accès dans les salles de jeux et dans les casinos. Le magistrat a vérifié si cette condition était respectée. Elle ne l était pas. Aussi a-t-il délivré un mandat d arrêt pour non respect d une condition imposée Liège (7ech.) RG 03/5423/A» 28 Dans le cadre de la législation actuelle, il va de soi qu il faut donner aux exploitants de jeux la possibilité contractuelle d exploiter leurs jeux. Les contrats de concession et autres concernant, par exemple, la livraison, ainsi que les contrats de travail et autres, doivent avoir un fondement légal. C est la raison pour laquelle l article 5 du projet de loi à l examen et le seul fait que ces jeux de hasard ou établissements de jeux de hasard sera ient illicites ne peuvent entraîner la nullité au regard du droit civil (pour cause illicite) des contrats éventuels. Cet article devrait mettre fin à l insécurité juridique actuelle. 29 Com.Bruges (Prés.) 26 octobre Cette décision n a pas été frappée d appel. 30 J.I. O.A. 06/230 71

72 Conseil Supérieur de l Audiovisuel Jeux pour enfants : En ne mettant pas à disposition du public le règlement des jeux et en ne mentionnant pas la nécessité pour les mineurs de demander une autorisation parentale pour participer à un jeu, l éditeur n a pas respecté les lignes directrices des règlements des jeux et concours adoptées par le Collège d avis du CSA le 8 mars La décision est définitive Publicité : Lorsque la convention a pour objet d associer l éditeur à la promotion d une activité de jeu, l opération promotionnelle des hypermarchés C., dont la station de TV est «le partenaire média exclusif», ne constitue pas un programme de jeu au sens de l article 147 du décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion. Le recours aux formes de communication publicitaire a pour effet d atténuer la clarté de la séparation entre la publicité et les programmes et risque de susciter chez le téléspectateur la confusion que le législateur a voulu prévenir. La décision est soumise à la censure du Conseil d'etat Juridictions étrangères En France La cour d appel de Paris 33 a confirmé un jugement du tribunal qui interdisait d accepter des paris sur le territoire français à une société étrangère par les moyens de la société de l information Aux Pays-Bas Le Hoge Raad 34 s est prononcé sur la question de savoir quel est le droit applicable pour les paris sur Internet proposés par une société sise à l étranger. Cette juridiction a considéré que le pays où les faits irréguliers avaient eu lieu était le pays où le consommateur se trouvait. En conséquence, c est le droit néerlandais qui s appliquait. Il s agit d une confirmation de la jurisprudence néerlandaise En Allemagne Une décision de la Cour constitutionnelle fédérale allemande de Karlsruhe du 28 mars 2006 a confirmé que les fournisseurs de jeux étatiques peuvent maintenir leur position de monopole lorsque ce monopole a pour objectif de limiter les comportements de jeu excessifs. Dans le cas contraire, le secteur des jeux pourrait être ouvert à des entreprises privées de jeu. La Cour a également accordé aux autorités allemandes un délai allant jusqu au mois de décembre 2007 pour mettre en place une réglementation du secteur des jeux conforme à ces conditions. 31 Décision du collège d autorisation et de contrôle du CSA du 22 mars 2006, Rapport d activités du Conseil supérieur de l audiovisuel 2006, p Décision du collège d autorisation et de contrôle du CSA du 26 avril 2006, Rapport d activités du Conseil supérieur de l audiovisuel 2006, p Cour d Appel de Paris (14 e chambre) 4 janvier 2006, aff. : 05/ Hoge Raad der Nederlanden (1ste Kamer) 21 avril 2006 aff.: C05/021HR 72

73 En décembre 2006, l adoption du projet de traité inter-états allemand visant à encadrer l offre de jeux en la confiant à des sociétés contrôlées par les divers états a été postposée. Ce traité devra aussi être soumis à la Commission européenne En Italie En Italie plusieurs recours ont été introduits par diverses sociétés, tel que celui de Betfair devant le tribunal administratif régional du Latium, pour faire annuler le décret pris par l autorité de contrôle des jeux italienne AAMS en vertu de la loi financière d application depuis le 1er janvier 2006, interdisant les fournisseurs d accès à Internet d autoriser l accès aux ressortissants italiens aux sites de paris non autorisés par l état italien, sous peine de lourdes amendes. Ce recours a été rejeté. Betfair a aussi introduit un recours relatif à l article 700 cpc devant la cour civile de Rome afin que son site soit réactivé. Ce recours a été rejeté ainsi que l appel portant sur ce recours. Enfin, Stanleybet Leisure a introduit en vain un recours devant le tribunal administratif régional du Latium pour demander l adoption de mesures de précaution. Le Conseil d Etat qui a été saisi de l affaire a également rejeté l appel fait de cette décision Exclusion des jeux de hasard de la Directive Services Au cours de la séance plénière du 16 février 2006 à Strasbourg, le Parlement européen a voté dans une large majorité pour l exclusion de toutes les activités de jeux de hasard, y compris les loteries, du cadre de la Directive Services. Par ce vote, les parlementaires européens ont montré que le jeu ne peut pas être traité d un point de vue purement commercial (marché intérieur) étant donné son impact aux niveaux social et de santé, ainsi qu en raison de son influence certaine sur la criminalité. 35 Rapport annuel 2006 de Gruppo Lottomatica, Giochi e servizi. 73

74 CHAPITRE 8 LE SECRETARIAT ET SES MOYENS 8.1. LE SECRETARIAT DE LA COMMISSION Au 1 er janvier 2006, 25 personnes étaient employées auprès du secrétariat de la Commission des jeux de hasard, dont trois experts (membres détachés de la police fédérale). L année 2006 n a pas été très favorable en ce qui concerne le personnel du Secrétariat de la Commission des jeux de hasard. Plusieurs personnes ont quitté leurs fonctions et n ont pu être remplacées pour diverses raisons, entre autres budgétaires. La Commission espère donc qu en 2007, le manque chronique de personnel auquel elle a été confrontée, sera résorbé. Tout ceci n a certainement pas favorisé la qualité des services rendus étant donné la surcharge de travail à laquelle les membres du Secrétariat ont dû faire face. D stat. D cont. C stat. C cont. B stat. B cont. A stat. A expert A cont. Au 1/01/ Entrée 1 Sortie 1 3 Au 31/12/2006 1N/1F 2N/2F 1N/3F 2N/2F 2N/1F 1F Au mois de juillet, août et septembre, 12 étudiants ont été accueillis LE BUDGET L Arrêté royal du 20 décembre 2006 (MB 29/12/2006, éd. 6) relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, B, C et E détermine ces contributions pour l année civile Les contributions déterminées par les arrêtés royaux sont les suivantes : Classe Montant 2006 Montant 2007 Différence A contribution générale A par jeu automatique A contribution minimale pour les jeux automatiques B C E placeurs E réparateurs Les montants des contributions de la Commission des jeux de hasard pour l année 2007 sont estimées comme suit : 9 casinos x (contribution générale) casinos (contributions jeux automatiques) salles de jeux de classe II x x Licences E (sur la base de l année 2006) Contributions totales

75 La Commission souhaiterait en 2007 compléter son cadre du personnel L INFORMATIQUE Les moyens Logiciel d application Les adaptations nécessaires ont été apportées à l application afin d optimaliser davantage le traitement administratif des dossiers. La procédure «guichet C» mise en place en 2005 a remporté cette année encore un franc succès, même si plusieurs dates ont dû être annulées à la suite d un sous-effectif chronique. Hardware Afin d accroître la performance et la disponibilité de l infrastructure informatique, plusieurs solutions ont été étudiées. Deux serveurs supplémentaires ont été commandés. Leur installation et leur mise en service sont prévues en Le site web Le site web officiel de la Commission des jeux de hasard ( est, après une année 2005 fructueuse, devenu le canal de communication idéal avec les différents secteurs. Le graphique suivant donne un aperçu du nombre de visiteurs pour la période de janvier jusqu à décembre 2006 inclus. Le deuxième tableau est divisé en deux partie : la première donne la moyenne de ces différents indices par jour pour chaque mois, et la deuxième partie, donne les totaux de ces indices pour l année. Le nombre de «hits» correspond au nombre de fois que le site a été visité. Le nombre de «files» correspond au nombre de fichiers téléchargés sur le site de la Commission. Le nombre de «pages» correspond au nombre de pages téléchargées. Une page peut contenir plusieurs fichiers. 75

76 76

77 CHAPITRE 9 COLLABORATIONS ET PARTICIPATIONS 9.1. COLLABORATIONS ème anniversaire du College van Toezicht op de kansspelen La Commission était invitée à l occasion du 10ème anniversaire du «College van Toezicht op de Kansspelen», l organe de contrôle des jeux de hasard aux Pays-Bas. Cette célébration avait lieu à La Haye du 15 au 17 janvier. Ce fut l occasion d une rencontre avec d autres régulateurs étrangers, de Suède, du Portugal, de Grande-Bretagne, de Suisse, de Norvège, de Lettonie et même de Belgique. Madame Vos, Présidente du Collège, et monsieur Fynhaut, professeur à l Université de Tilburg, ont ouvert officiellement la rencontre le 16 janvier. Celle-ci a débuté par la présentation de l étude intitulée «Inventaire des systèmes de surveillance en Europe» 36. Une enquête a en effet été menée à ce sujet à la demande du College. Cette enquête posait une double question : qu estce qu une bonne législation et un organe de contrôle des jeux indépendant est-il préférable à un service de contrôle dépendant d un ministère? L étude conclut qu un organe indépendant doté de compétences élargies peut être à l origine d un service de qualité, lui permettant d assumer des responsabilités sans que celles-ci n aient de conséquences au niveau politique, de définir de manière autonome sa propre politique et de ne pas tenir compte des lignes politiques d une autorité en particulier. En outre, cette formule évite les conflits d intérêt et permet d assurer une certaine continuité. Un service intégré au sein d un ministère permet par contre plus de flexibilité et une bonne exécution des politiques. La plupart des pays disposent d un système résultant d un mélange entre ces deux formes. S en sont suivies les allocutions de représentants de 5 pays différents dont la Belgique, choisis pour la forme de leur système de surveillance. Après une courte présentation des différentes politiques nationales, le débat s est porté sur les avantages et inconvénients des modèles de contrôle et sur le degré d indépendance des organes de contrôle. La position de monopole de certains pays, la position libérale du Royaume-Uni et celle de l Europe ont aussi été abordés. Des parlementaires néerlandais étaient aussi présents pour parler de l avenir du College. L actuel ministre des affaires sociales et de l emploi, monsieur Donner, est plutôt favorable à une politique stricte menée sous la tutelle d un ministère, alors que le College préférerait élargir ses compétences en la matière. Le système online utilisé en Belgique, avec ses possibilités statistiques et de contrôle ainsi que les perspectives de régulation des paris et des jeux sur Internet, ont suscité beaucoup l intérêt. Un rapport contenant les conclusions de cette rencontre a été remis à chacun des participants, dont l étude «Inventaire des systèmes de surveillance en Europe» et la liste des participants Visite du sénateur Trucy dans le cadre de son étude Le 3 juillet, la Commission a reçu monsieur François Trucy, sénateur français de la région du Var et membre de la Commission d enquête pour l octroi ou le renouvellement des octrois 36 Toezicht op kansspelen : Inventarisatie van toezichtsarrangementen in Europa - Eindrapport, Research voor Beleid, Jaap Wils en André Oostdijk, Leiden,

78 d exploitation des jeux. Cette visite s inscrivait notamment dans le cadre de la rédaction d un nouveau rapport sur la politique des jeux en France. Cette visite a aussi donnée lieu le 4 juillet à une visite au Service Marché Intérieur de la Commission européenne. Le sénateur a également été reçu par le Vice-Premier Ministre, Monsieur Reynders, et a assisté à une réunion de la Commission des jeux de hasard. Parmi les thèmes abordés figuraient : le rôle de la Commission, l impact de l exploitation des jeux automatiques, l importance des problèmes liés à l ordre public (les joueurs mineurs, les jeux illégaux), le contrôle des activités de jeu, la situation des divers exploitants de jeux, aussi bien des organisateurs de paris que de la Loterie nationale, la prévention en matière d assuétude, les évolutions présentes et attendues pour le futur notamment en ce qui concerne les nouvelles technologies de l information, la perspective européenne. Le sénateur s est montré particulièrement intéressé par la problématique de la protection des joueurs, notamment mineurs et a pris note d un certain nombre de points sur le système belge en la matière. Il s est aussi montré fort attaché à la cohérence de la politique de jeu et au fait que tous les types de jeux (loteries, paris, jeux automatiques) doivent être pris en compte. Il s est entretenu longtemps avec les membres de la Commission ainsi que les membres du secrétariat, mais également avec des personnes impliquées dans l aide aux joueurs, des membres du Service Métrologie et des membres du Groupement des concessionnaires des casinos communaux belges, qui avaient été spécialement invités pour cette rencontre. La France compte quelque 193 casinos en un marché en extension en ce qui concerne les loteries et les paris International Summit on Remote Gambling - Ascot Londres La Commission était invitée au «International Summit on Remote Gambling 37», organisé à Londres les 30 et 31 octobre à l initiative du gouvernement britannique, en la personne de sa Secrétaire d Etat en charge du Département de la Culture, des Médias et des Sports, Tessa Jowell, et du Ministre des Sports, Richard Caborn. 32 pays, dont 26 participants et 6 observateurs, issus du monde entier et représentés en grande partie par des membres de leur gouvernement ont répondu présent. Cette réunion débutait le 30 octobre par un cocktail de rencontre au «Berkshire House». Le sommet en lui-même avait lieu le 31 au champ de courses de Ascot, tout près de Londres. Le principal objectif de ce forum international au niveau politique était de poser un premier pas vers davantage de coopération au niveau mondial par la publication d un communiqué comportant un certain nombre de principes et un plan d action. Le communiqué sera officiellement publié début Les principes figurant dans le communiqué étaient au nombre de 3 : - les jeux organisés au moyen des nouvelles techniques de l information (NTI) ne doivent pas être à l origine d activités criminelles et du blanchiment d argent en particulier ; - ces jeux doivent être honnêtes vis-à-vis du joueur ; - ces jeux doivent tenir compte en particulier de la protection des joueurs mineurs et vulnérables. 37 Sommet international sur les jeux de hasard offerts au moyen des nouvelles technologies de l information 78

79 Les principaux points d actions concernaient : - l organisation d un forum permettant l échange de connaissances en matière de «meilleures pratiques» concernant la protection des joueurs mineurs ou vulnérables (enregistrement des joueurs, outils servant à la vérification de l âge et de l identité, étude des moyens de mesure techniques (biométrie)) ; - la mise en place d une collaboration avec les opérateurs afin de promouvoir davantage le jeu responsable auprès du public ; - le développement d un dialogue constructif entre régulateurs via l «International Association of Gambling Regulators» ; - et enfin la nécessité pour les états de s assurer que les régulateurs disposent des moyens suffisants pour mettre en place un cadre législatif conforme aux principes énoncés précédemment. Le projet de communiqué précise aussi que les signataires acceptent que chaque juridiction puisse choisir de mettre en application les principes différemment, dans le respect des lois internationales et des accords commerciaux, et de contrôler le jeu à l intérieur de ses frontières de la manière qu il juge la plus appropriée à ses particularités. La possibilité de la mise en place d une conférence internationale sous les auspices de l UNICEF ou du FMI a aussi été abordée. Le problème des taxes et de l endroit où elles devraient être perçues s est également présenté. L après midi s est poursuivie avec l organisation de trois groupes de discussion sur «la responsabilité sociale», «la vérification de l âge et de l identité» et «la recherche et la collecte de données». La Belgique participait au groupe de discussion sur «la responsabilité sociale». Cette réunion était intéressante étant donnée l ampleur que prend ce phénomène et en dépit du fait qu il ne soit pas beaucoup abordé dans les cercles politiques. Il s agissait notamment d une réaction à une certaine politique d interdiction, comme celle appliquée aux Etats-Unis et au fait que le Royaume-Uni et ses états satellites comme Alderney, Guernesey, l Ile de Man et Gibraltar se dirigent vers une politique très libérale. Cette initiative a été applaudie par les participants bien que des différences d interprétation entre pays et différents blocs supra-nationaux étaient bien sensibles. La plupart des pays sont en effet d avis que réguler vaut mieux qu interdire. Le communiqué a été dans son ensemble approuvé bien que différents pays préféraient encore prendre un peu de temps pour la réflexion avant de le signer. Des questions ont notamment été posées quant aux prochaines étapes à donner à cette initiative et notamment sur qui sera chargé, à l avenir, de s assurer que les objectifs énoncés sont bien poursuivis. La Belgique est en effet d avis qu il faut davantage de discussions à propos de quelle forme prendra le dialogue entre les pays et cette discussion ne doit pas selon elle exclure une réflexion au niveau européen. La Belgique a notamment réaffirmé qu elle n était pas partisane d un système d auto-régulation du secteur et que cette tâche de régulation devait rester aux mains de l autorité, qu elle était favorable à ce que chaque pays mène sa propre politique dans la mesure où, dans un contexte international, les accords conclus respectent les lois nationales des autres pays sans quoi ces sociétés ne pourraient plus recevoir ou conserver leur licence. Un exploitant ne pourrait donc pas faire de publicité ou recruter des joueurs dans des pays qui interdisent ces jeux. 79

80 Le projet de communiqué devait donc être adapté en fonction des remarques de l assistance bien qu il n y ait pas eu de problème majeur quant aux principes exposés GREF Rome 2006 La Belgique est membre du Gambling Regulators European Forum (GREF) depuis Les membres de cette assemblée se réunissent une fois l an dans le but d échanger des nouvelles sur l actualité des différents pays participant en matière de jeux de hasard, ceci dans un cadre informel entre institutions analogues en charge du contrôle de ces jeux. Cette année, cette réunion avait lieu à Rome du 14 au 18 juin. 23 pays et 86 participants ont répondu présent. Deux nouveaux membres se sont joints cette année au groupe : la Bosnie-Herzégovine et la République Tchèque. Cette réunion est toujours très enrichissante. La première journée de travail s est ouverte avec un discours de Giorgio Tino, directeur de l Amministrazione Autonoma dei Monopoli di Stato, sur la nécessité d une politique générale orientée vers la responsabilité sociale et s est poursuivie avec une présentation du professeur Cesare Guerreschi, praticien et président de la Société italienne d intervention sur les pathologies compulsives, spécialisé dans le jeu pathologique. Comme chaque année les délégations ont posé des questions sur les principales évolutions législatives en cours ainsi que sur les derniers développements rencontrés en matière de politique des différents pays participants. Chaque pays avait préalablement adressé un rapport écrit à ce sujet. L après-midi, ce fût aux groupes de travail de se réunir. Chaque groupe de travail est chargé de mener à bien un certain nombre de projets durant l année pouvant faire évoluer la réflexion en matière de politique ou de réglementation. La réunion du GREF est l occasion de présenter le travail effectué. Cette année, outre les trois groupes déjà existants baptisés : «Jeu pathologique», «Questions techniques» et «Informations et statistiques», s est ajouté un quatrième groupe sur les : «jeux illégaux», qui a de loin remporté le plus de succès en nombre de participants. La Belgique qui s est déjà investie avec la Finlande dans le groupe de travail sur le «jeu pathologique», souhaite s investir également dans ce dernier groupe. Cette année, le groupe de travail sur le «jeu pathologique» s est penché sur la création d un glossaire et sur un nouveau questionnaire portant sur les «meilleures pratiques» appliquées par les thérapeutes spécialisés dans la dépendance au jeu dans les divers pays membres. Peu de réponses ont été obtenues notamment du fait que celui-ci visait davantage les spécialistes que les régulateurs. Le groupe s est notamment rendu compte du manque d échange en matière de recherche (études) ou de pratiques entre pays européens, la littérature anglo-saxonne prévalant largement. Il semble qu un réseau d échange sur les résultats de ces études n existe pas encore réellement et une initiative pourrait être prise dans ce sens. En outre, les études menées devraient faire l objet de procédures d analyse par des pairs afin de prouver leur validité. Un autre point abordé concernait l échange d informations en ce qui concerne les arguments avancés par les différents états membres pour justifier les dérogations aux articles 43 et 49 du Traité CE, en vue de répondre aux questions de la Commission dans le cadre des procédures de sanction que celle-ci pourraient entreprendre à l égard de certains états qui protègeraient de trop leurs monopoles. Certains ont préconisé que les différentes autorités s échangent des informations et s entraident en ce qui concerne les arguments justificatifs qui pourraient être avancés. Le questionnaire pourrait être adapté pour refléter les préoccupations des régulateurs. 80

81 La journée s est achevée avec la présentation des principales réalisations effectuées par l Amministrazione Autonoma dei Monopoli di Stato depuis son installation. Développements européens La deuxième journée de travaux portait sur les développements législatifs au niveau européen. Deux éminents orateurs, le professeur Peter Collins, directeur du Centre d étude du jeu à l Université de Salford, qui a par ailleurs participé à l élaboration de la partie économique de l étude européenne sur les services de jeux dans le marché intérieur, et Jean Bergevin, directeur à la DG marché intérieur de la Commission européenne (CE), se sont succédés. Selon le professeur Collins, la difficulté en matière de politique des jeux est de réconcilier des principes concurrents et parfois contradictoires et donc de trouver un équilibre entre la protection du joueur et la maximisation des profits. En outre, l exploitation des jeux de hasard fait l objet d un regard controversé au niveau de l opinion publique et attire peu l intérêt des politiques malgré son importance sur le plan économique. Voilà pourquoi les états ont choisi d arriver à un «consensus démocratique», c est-à-dire d autoriser la commercialisation du jeu mais dans certaines limites, ce qui permet de maximiser les profits tout en minimalisant les effets négatifs du jeu et en respectant la liberté de choix de chacun. La nature étatique ou privée des opérateurs de jeu ou des différents systèmes d autorisation des jeux sont les conséquences politiques directes de ce choix. Le fait que les jeux soient offerts par l Etat ou par des sociétés privées comporte, pour chaque modèle, des avantages et des inconvénients en termes de rentabilité, d avantages pour les joueurs, de protection des joueurs ou d emploi. La conclusion est qu aucun de ces deux systèmes n est plus performant que l autre. Il s agit selon lui de trouver un bon équilibre entre l Etat et le secteur privé, lesquels ont tous deux un intérêt commun à s assurer une industrie du jeu profitable, honnête et responsable. La politique fiscale, le droit pour chaque pays de choisir son niveau et son type d offre de jeux, le droit pour chaque pays de protéger son propre secteur privé sont pour le moment les principales pommes de discordes entre pays. Selon lui, il est aussi indispensable que les différents états coopèrent à différents niveaux comme pour les programmes de traitement du jeu pathologique, l information au public pour minimiser les risques liés au jeu et en matière de recherche. Une régulation commune est impossible sans une harmonisation au niveau fiscal. Monsieur Bergevin a lui abordé la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) et les procédures d infraction engagées par la Commission européenne contre sept états membres, soit l Italie, le Danemark, la Finlande, l Allemagne, la Hongrie, les Pays-Bas et la Suède. Il a répété que la Commission européenne reconnaît l importance des revenus des paris pour le secteur des sports mais que la CJCE ne considère pas l argent affecté aux sports et à la culture comme un argument valable pour justifier les mesures protectionnistes actuelles. Il a regretté avoir dû décliner l invitation à participer en tant qu orateur à la dernière réunion du GREF organisée à Bruxelles, ceci découlant des vives discussions du moment entre les états membres et le Parlement européen. La Commission européenne est, outre l instruction des procédures d infraction en cours, submergée de plaintes relatives non seulement aux paris mais aussi à tous les types de jeux, notamment à ceux utilisant les possibilités offertes par les nouvelles 81

82 technologies de l information. Ces plaintes sont introduites par les acteurs les plus divers, y compris des états membres et ne se limitent plus seulement aux paris sportifs. Ceci reflète bien qu il s agit d un problème important. Il a surtout insisté sur le fait que les états membres devaient coopérer et discuter davantage ensemble afin de trouver une solution pratique en vue d une harmonisation, notamment au niveau des taxes. Tant que les états membres ne trouveront pas une solution afin d affronter le problème, la CJCE et la Commission européenne continueront à rendre des arrêts et à poser des questions 38. La Commission européenne s est aussi déclarée prête à discuter avec les états membres et à coordonner cette démarche afin de trouver des solutions plus efficaces. La DG marché intérieur a en outre l intention de créer un système d échange d informations réciproque avec un système de traduction intégré pour que chacun puisse poser des questions dans sa propre langue. Ce système devrait être opérationnel dès l année prochaine. Il est évident que les états membres ne se font pas confiance et rejettent l idée du principe de reconnaissance réciproque, ce qui représente un obstacle important. Pour le futur, l étude européenne pourra servir de base à une réflexion sur le futur de ce marché au niveau européen. Le «rapport spécial» soumis par l Ombudsman au Parlement européen contre Monsieur Mc Creevy pour les longs délais dans le traitement de ces dossiers faisant suite au grand nombre de plaintes reçues, a été abordé. Pour clôturer la réunion, le point a aussi été fait sur le fonctionnement du nouveau site Internet du GREF accessible aux seuls membres et fonctionnel depuis un an. Ce site permet aux membres de consulter leurs homologues des autres pays européens sur certains sujets spécifiques. Les conclusions ont mis en avant la nécessité de se consulter sur le régime de taxation et sur la possibilité de créer un groupe de travail sur le sujet. La prochaine réunion du GREF aura lieu à Dubrovnik du 13 au 17 juin L étude européenne Les jeux de hasard ayant été exclus de la Directive sur les Services, la Commission européenne avait besoin d une étude pouvant l aider à décider d une éventuelle politique à suivre dans ce secteur et de l opportunité d harmoniser complètement les règles du marché des jeux de hasard en Europe dans le futur. Suite à un appel d offre lancé fin 2004, la DG marché intérieur a choisi l Institut Suisse de Droit Comparé (ISDC) pour exécuter ce marché. L étude a été réalisée en partenariat avec le Centre pour l étude des jeux de hasard de l Université de Salford pour sa partie économique. Deux américains, Mr. Eadington et Mr. Thalheimer, étaient chargés de coordonner cette partie. Outre le résumé et les annexes, cette étude compte quelques 1500 pages. Cette étude vise à donner un aperçu de la situation des différents secteurs de jeu dans l Union européenne et à projeter leur évolution probable. L étude vise à déterminer les barrières à la liberté du commerce et à estimer le coût entraîné par l existence de ces barrières en termes de croissance et d emploi ainsi que leur opportunité. Elle est disponible sur le site de la DG marché intérieur de la Commission européenne. 38 Il faut aussi distinguer les arrêts rendus par la CJCE et les procédures de sanction initiées. Seules les procédures entamées devant la CJCE permettent de vérifier si les justifications avancées sont acceptables et l application du principe de proportionnalité respecté. 82

83 La Commission des jeux de hasard a participé en répondant au questionnaire et en se rendant notamment au «Stakeholders meeting» organisé à Genève le 8 mai 2006, lequel réunissait les différents acteurs du secteur dont les loteries, les régulateurs, les exploitants de casinos et autres machines à sous, de paris mais aussi de bingo, divers médias, les organisateurs de jeux de hasard à but caritatif ou les organismes en charge de la protection des joueurs ou encore les bénéficiaires des revenus du jeu. L étude s est penchée sur 8 catégories de jeux de hasard soit, les loteries, les casinos, les machines de jeux exploitées en dehors des casinos, les paris, le bingo, les jeux média, les jeux promotionnels, les jeux de hasard organisés dans un but caritatif. Cette étude confirme donc le fait qu au niveau européen aucune distinction n est faite entre les loteries, les jeux de casinos, les jeux promotionnels ou le bingo et les jeux médias. En outre, l étude démontre que, malgré quelques petites distinctions, il est généralement admis qu un jeu de hasard est caractérisé par la présence de deux éléments : d un enjeu et du hasard, c-à-d du fait que la perte ou le gain résulte entièrement ou de manière prépondérante, du hasard et non des connaissances ou de l habileté. L étude est divisée en 2 parties, l une juridique et l autre économique. La partie juridique La partie juridique est divisée en 2 chapitres. Le premier donne une description détaillée de la situation juridique des différents états membres ainsi qu une description synthétique du système de taxation applicable. Le second compare les justifications avancées par les différents pays, soit au travers de leurs dispositions réglementaires, soit au travers de leur jurisprudence nationale, au maintien des barrières au libre marché, avec les décisions prononcées et les critères développés par la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) 39. Une distinction est faite avec les justifications qui ne sont admises que de manière subsidiaire. La notion de proportionnalité est également analysée. L analyse évoque aussi les justifications considérées comme non-valables en raison des politiques adoptées dans certains pays par les opérateurs, comme la publicité agressive ou l introduction fréquente de nouvelles formes de jeu. La CJCE insiste cependant sur le fait que ces justifications ne soient pas seulement invoquées mais qu elles reposent sur des raisons réelles et reconnaissables. Les restrictions doivent refléter le désir d une réelle diminution des occasions de jeu et il est nécessaire de déterminer si la législation nationale sert réellement les objectifs qui la justifient. L argumentaire doit aussi présenter des données statistiques ou d autres preuves permettant de conclure que les raisons de la justification existent réellement. Ces critères de restriction ne peuvent être considérés comme valables que si le critère de proportionnalité est respecté. Toute justification doit être accompagnée d une analyse de l appropriation et de la proportionnalité de la mesure restrictive adoptée (notamment à la lumière de la jurisprudence de la CJCE). Pour ce qui est de l analyse des critères de proportionnalité avancés, la Belgique est citée pour le rapport établi entre le nombre d habitants et le nombre d opérateurs autorisés. La CJCE établit qu en principe, le niveau de protection qu un état membre souhaite, n affecte pas en soi la proportionnalité des règles nationales. 39 Ces critères sont développés en application des art. 46 et 55 du Traité UE, lesquels permettent une dérogation à l exercice des libertés fondamentales prévues aux art. 43 et 49 du Traité UE. 83

84 La partie économique La partie économique consiste en l analyse économique du marché des jeux de hasard. Celle-ci s est portée sur 5 secteurs de jeux, soit : les loteries, les casinos, les machines de jeux exploitées en dehors des casinos, les paris et le bingo, étant donné que peu de données ont pu être récoltées pour les trois derniers secteurs soit pour les jeux média, des jeux promotionnels et des jeux de hasard organisés au bénéfice d œuvres caritatives. Les jeux médias font tout de même l objet d un chapitre à part. Le but de l analyse économique était d examiner les conditions économiques actuelles des principaux secteurs de jeu de l Union européenne et d analyser l impact et les conséquences des structures de marché et de propriété sur la qualité, la quantité, le prix et la disponibilité des services de jeux actuellement accessibles au consommateur dans l Union européenne et au-delà. Le rapport donne aussi un aperçu de la taille et de la dimension économique des principaux secteurs de l industrie du jeu. Cette partie comprend aussi des remarques et estimations sur les implications en termes de bien être pour la société. Le revenu brut des jeux global pour les 5 secteurs principaux pour l Union européenne est de 51,5 milliards d euros en 2003 par rapport à 72,8 milliards d euros pour les Etats-Unis. Différents scénarios d évolution sont développés, lesquels explorent les effets des modifications des régimes de régulation et de propriété et l impact de ces conditions sur les consommateurs et opérateurs européens et hors Union européenne qui souhaiteraient intégrer ce marché. Les implications en termes de rentes pour les états, pour des bonnes causes et autres organisations bénéficiaires est aussi examiné. Ces trois scénarios correspondent à divers degrés de libéralisation et projettent la situation de ce secteur pour Le premier scénario, appelé scénario de base, ne tient compte que de l inflation et les changements de la situation réglementaire au Royaume-Uni. Les deux autres scénarios sont évalués par rapport à ce scénario de base, et se représentent deux niveaux de libéralisation progressifs pour imaginer, pour le dernier scénario, l apparition de méga-casinos, soit d importantes stations touristiques centrées sur un casino, comme il en existe aux Etats-Unis, en Afrique du Sud ou en Australie. Le tableau ci-dessous montre les prévisions pour chacun de ces scénarios Baseline First alternative Second alternative Revenu brut des 51,5 63,9 64,4 76,7 jeux Rentes 37,6 45,3 42,4 37,8 économiques Les chiffres ci-dessus sont exprimés en milliards d euros L étude fait remarquer que la plupart des services de jeux sont proposés en dessous des possibilités réelles d offre et considère aussi que les états exercent une grande influence sur la détermination de la taille du marché des jeux et des types des jeux autorisés ainsi que sur la désignation des ultimes bénéficiaires du jeu. Ceci pousse les états à protéger leur position sur le marché. Dans un marché totalement ouvert à la concurrence, de nouveaux compétiteurs s empareraient d une part du marché et offriraient des 84

85 produits plus avantageux pour le consommateur (prix plus bas, un plus grand choix et un marché plus dynamique et réactif). Si ce type de marché devait devenir une réalité, il est fort probable que la demande globale de services de jeux augmenterait, même peut-être de manière importante, d après ce qui a pu être observé ailleurs. L étude note tout de même que pour optimiser le bien être social d un pays ou d une région, un équilibre doit être trouvé entre d une part la possibilité d offrir des services de jeu et les bénéfices en termes consommation et, d autre part, les conséquences négatives associées à un niveau de consommation plus élevé. Remarques Des incertitudes ont été pointées lors de la réunion de consultation, notamment en ce qui concerne la partie économique et les chiffres publiés. Le recours à certaines sources secondaires pour combler certaines informations manquantes, telle que le rapport Global Betting and Gaming Consultants de 2005 a été critiqué. Le fait que certains chiffres n'étaient pas disponibles pour certains secteurs comme les jeux Internet ou média et n a pas permis une analyse aussi approfondie ni de prendre réellement en compte ces secteurs, a été regretté. Des remarques ont aussi été formulées quant aux scénarios choisis, ce choix émanant des auteurs eux-mêmes. Certains ont relevé que les scénarios étaient pauvres en ce qui concerne l évolution de l emploi en cas de libéralisation. Un représentant du GREF a souligné qu il s agissait d une approche américaine du marché qui ne tenait pas bien compte des différentes sensibilités européennes. Les sources utilisées sont aussi essentiellement américaines. D autres encore ont soulevé les liens entre le Centre for the Study of Gambling de l Université de Salford et l industrie du jeu. La Belgique ainsi que d autres pays ont regretté qu un si court paragraphe soit consacré au jeu pathologique. Seuls 4 rapports nationaux sont évoqués dans cette partie. Les effets du jeu sur la criminalité et les faillites est aussi abordé de manière superficielle. Aucune position n a non plus été prise concernant l impact de l augmentation de l offre de services de jeux sur la prévalence en termes de joueurs pathologiques. Outre le fait qu il s agit d un travail formidable en termes de compilation et qui reflète assez bien, surtout pour la partie juridique, la situation du marché des jeux de hasard, la Commission, comme d autres participants, regrette le manque de propositions concrètes ou d opinions sur la manière dont devrait être organisé le secteur des jeux dans le futur. L Institut s en est défendu en avançant le fait que cette mission ne lui avait pas été confiée. Son travail se limitait en effet à donner une photographie de la situation actuelle et des barrières sur ce marché PARTICIPATIONS Congrès En Belgique : à une session d information organisée par le CAD à l intention de ses membres en février ; à l Infodag à Gent ; au Congrès International de la francophonie en Prévention des Assuétudes à Liège en mai ; 85

86 au séminaire «Jeu pathologique : Pistes d aide thérapeutique et sociale : quelles approches et quelles analyses» organisé par la Fondation Rodin à Bruxelles en septembre ; à un séminaire sur la cyberdépendance à La Louvière en novembre. A l étranger : à la foire commerciale ICE/ATEI à Londres en janvier ; au Remote Gambling Regulatory Intensive à London en avril ; au Stakeholders meeting organisé par l Institut Suisse de Droit Comparé à Genève en mai ; au Gaming Regulators European Forum à Rome en juin ; au World Poker Congress à Stockholm au mois de juin ; à l International Summerschool on Prevention and Treatment of Problem Gambling à Lund en août. congrès au sénat à Paris en novembre ; International Summit on Remote Gambling à Londres en octobre Presse L actualité des jeux de hasard est abondante et la Commission a été à maintes fois sollicitée afin de s exprimer sur des sujets précis. Elle a donc prêté son concours, non seulement à la presse écrite, générale et spécialisée, en Belgique et à l étranger, mais également à la radio ou à la télévision. Une farde de presse réunissant la plupart des articles parus est disponible à la Commission. A la radio, la Commission a entre autres participé aux émissions suivantes : «Tout autre chose», sur la Première (RTBF), à propos des interdictions de ventes aux mineurs (tabac, alcool, billet de loterie), le 27 mars ; «Tout autre chose», sur la Première (RTBF), à propos de la dépendance aux jeux de hasard, le vendredi 13 octobre ; au journal radio de la RTBF, en réaction à la nouvelle que la Loterie nationale a retiré son projet d'organiser des paris sportifs sur les compétitions de football belge. A la télévision, la Commission a participé aux émissions suivantes : «Mise au Point», sur la Une (RTBF) sur le thème des jeux de hasard, le 9 avril. «Controverses», sur RTL/TVi, sur le thème des jeux de hasard, le 9 avril. «Questions à la Une», sur la Une (RTBF) sur le marché des jeux de hasard en Belgique, le 15 décembre. «Opinion publique», sur la RTBF, dans un débat sur les jeux et la dépendance, après la diffusion du film «Qui perd gagne», le 18 décembre. un reportage diffusé sur VT4 dans le cadre d un programme sur WK voetbal, sur les paris sur les matches de football. 86

87 CONCLUSIONS L année 2006 a été l année où le Conseil des ministres a décidé d introduire une modification législative au Parlement. Ce projet de loi devait élargir les compétences de la Commission des jeux de hasard en vue d assurer une politique des jeux très rigoureuse. Les moyens d action auraient été étendus car la Commission aurait pu imposer des amendes à charge de ceux qui violent la loi sur les jeux de hasard. Les recettes auraient été affectées à un fonds pour le surendettement. Le Parlement n a pas pu donner de suite concrète à cette initiative. Les autorités publiques doivent continuer à mettre en place des outils législatifs efficaces, pertinents et efficients pour assurer une politique publique protégeant les jeunes et la population vulnérable. A cet égard, il serait important que le projet de loi soit relevé de sa caducité par le prochain gouvernement et qu il soit à nouveau soumis au vote au Parlement. Parallèlement, le nouveau plan de sécurité nationale doit inclure la lutte contre les jeux illégaux. Dans un but prospectif, il appartient au ministre de la Justice de commander les études scientifiques de prévalence nécessaires pour comprendre l évolution de l assuétude. Il importe d examiner quels sont les types de jeux les plus agressifs, quelle est la population la plus fragile et enfin quelles sont les mesures de protection de joueurs les plus efficaces. Il importe de dégager les budgets indispensables pour pouvoir confier à des centres de recherches de qualité universitaire des missions claires pour préparer les dispositions les plus adéquates. Parallèlement à un travail législatif, les autorités politiques doivent s informer sur l évolution des jeux de l avenir. Le domaine du jeu est en perpétuelle transformation. De nouveaux défis sont lancés. Trois exemples sont rappelés ci-dessous: le jeu de poker qui touche une population de plus en plus large. Ce jeu de poker est offert largement à la télévision, dans les cafés ou dans les maisons privées. Si les mises sont réduites jusqu à ce jour, les enjeux vont augmenter de plus en plus faute d interventions efficaces. des jeux de hasard en ligne sont offerts aux joueurs belges sans tenir compte des mesures d encadrement nécessaires pour garantir la régularité du jeu, la protection de la vie privée et des données bancaires de ceux qui y participent ainsi que des règles qui limitent le danger d assuétude. les jeux qui font appel aux instruments de la société de l information (télévision digitale, SMS, GSM, etc...) Il importe d anticiper. L année à venir est une année électorale au niveau fédéral. Un nouveau gouvernement sera formé. Il est important que le projet de modification législative soit resoumis au Parlement afin que la matière des jeux soit mieux encadrée par des dispositions législatives. La politique cohérente des jeux de hasard est un travail collectif permanent où l intervention responsable de chacun contribue à son succès. Sa finalité en est la protection des joueurs. 87

88 REMERCIEMENTS Les membres de la Commission des jeux de hasard remercient le personnel du secrétariat pour son assistance efficace et professionnelle. ANNEXES - Résumé en anglais et en allemand - Liste des questions parlementaires - Organigramme - Contacts (liste des numéros de téléphone) 88

89 SUMMARY Mission The Gaming Commission is a decision-making, monitoring and advisory body. It grants licences for the operating of games of chance to casinos, gambling halls, drinking establishments. It also gives them to game machine suppliers and repairers as well as casino and gambling halls staff members. It is also responsible for the protection of players. The commission is made up of an equal number of French and Dutch-speaking representatives for the six ministers responsible for games of chance policy and the President of the commission, who is a magistrate. It is assisted by a secretarial department whose civil servants come under SPF Justice. The Commission is a body which is wholly financed by the sector. In 2006, it collected 3.42 million euros which were transferred to the Treasury. A part of these contributions was used for its operation. Moreover, the Commission s action allowed for the collection of taxes to be improved. Activities The Commission continued to take part in various projects in the field of games of chance in Besides dealing with the administration of dossiers, the Commission has: - participated in various events in Belgium, notably the International French-speaking Conference on Addiction Prevention in Liege and the information day for Horeca (Hotel and Catering Industry) operators in Ghent, as well as abroad such as at the ICE (International Casino Exhibition) in London; - continued to maintain contacts with its foreign counterparts, especially France, the Netherlands and the UK and specifically within the Gaming Regulators European Forum (GREF) which brings together 27 regulators and via the International Summit on Remote Gambling which took place in London; - discussed the study commissioned by the European Commission on offering gambling services on the domestic market; - taken various initiatives as regards the protection of players, including the launch of an invitation to tender for a supportive study on games of chance policy; - supervised monitoring and sanctioning procedures as regards licence holders. Opinion of the government as regards the bill on betting and the Internet The study carried out by K.U.Leuven on the legal notion of games of chance has already highlighted the legal shortcomings of the law of 7 May 1999, notably starting with the definitions of the words game, bet, stake, winnings, loss and chance as well as the lack of coherence in gaming policy in Belgium. According to this study, the monitoring and operation of games of chance remains too divided. A single monitoring authority is necessary to issue licences and to ensure the sound operation of games of chance as well as to protect the player. The study also reckons that the Commission is in a very good position to issue all of these licences by way of its mission and expertise. The Commission sent a notice to the Ministry of Justice with a view to amending the law and to managing the operation of Internet betting and gambling better, once these shortcomings as well as the scandal regarding the rigged matches of the Belgian football championships and the challenges posed by offering games of chance via the Internet, including advertising them came to light. 89

90 The key points of this law amendment are two-pronged. Firstly, it is a case of harmonising the betting sector, which up until then had been covered by different legislative texts that fall under different authorities and then channelling and allowing gambling to be operated via an electronic communication network, in particular via the Internet and especially by introducing stringent conditions. The bill was put forward to Parliament on 7 December The Royal Decree for televised games The Commission had already sent a notice in 2004, following a large number of complaints regarding the honesty of these games and the amounts charged. The continued objective is to manage televised games which constitute a complete televised programme (in its eyes, the most dangerous). On the 10 October 2006, this royal decree, adopted in accordance with the law of 7 May 1999, was published in the Belgian Gazette. It came into effect on 1 January From now on, game organisers must first give a dossier to the Gaming Commission, which offers an advisory opinion after consultation with the Metrology service of SPF Economy. Moreover, this royal decree anticipates different transparency measures as regards participants such as requiring game rules to be published in pages of teletext, which is required to mention the possibility of a complaint to the Commission or displaying a certain amount of information on the screen (the highest rate for participation, prohibition of minors from participating, display of the prizes which can be won as well as the way in which they can be recovered, and the number of callers online in real time). Besides this, the royal decree governs: the maximum prize per game, the codes of conduct for moderators and the monitoring of calls in order to detect large-volume callers so as to be able to react, thanks to warnings. Games and the ways winners are selected must first be approved by the Commission, on the advisory opinion of the Metrology service. On-site monitoring can be organised. Casinos This is regarding the Brussels Casino s first year of operation. The casino has had a turnover of 25.7 million euros and saw some 250,000 visitors pass through its doors. We can predict that in 2006 the overall turnover of the nine Belgian casinos will be close to 85 million euros. The game of poker has been a particularly huge success. Two poker tournaments were organised in One was organised jointly by the Namur and Spa casinos and the other by the Ostend Casino. It should be known that in Belgium traditional table poker can only be run by casinos and that the latter can only organise one poker tournament per year. Since the adoption of the law of 1999, the Commission has stressed the fight against the illegal organisation of this game in cafes and other underground establishments. With a view to controlling this activity, it was decided that playing table poker is only allowed in casinos. As regards money laundering, the nine Belgian casinos were the subject of a joint report of the Belgian Financial Intelligence Processing Unit (CTIF) and the Gaming Commission, which indicates the gaps found. It has been recommended to casinos that they specify the applicable rules of the matter in a memo to their staff. 90

91 Gaming rooms For gaming rooms, the waiting list of candidates wanting to run a class II gaming room has grown again. 13 candidates were on the waiting list on the 31st of December This year the Commission has, among other things, been dealing with a sanctioning procedure against an establishment for cheating, forgery and tax evasion. Drinking establishments 1174 licences should have been renewed this year as regards the renewal of Class C licences for the French and Dutch-speaking dossiers. As it stands, the granted licences expire after 5 years. 895 licences were renewed. The processing of 89 files was deferred. The question of the independent manager should have been dealt with and his/her responsibility as the establishment s manager was stressed. He/She should therefore be the licence holder and not the official operator of the establishment, if they are two separate people. The granting of licences via an office, which is accessible to the public, was followed up this year. 29.7% of the licences granted in 2006, 841 in total, were granted via this means. This procedure is also often used by underwriters, who agree to fill out these applications on behalf of their clients. The Commission also had to deal with the problem of bingo halls with activities very close to those of the class I and class II establishments. The rule applied up until then was that the average probability of winning the prize notified by the activity or alternative game could not exceed 35%. Manufacturers have always, in effect, granted a more important place to complementary slot type games which allow players to win additional earnings. The Commission therefore reacted by saying that as from 2009 no more upgrades would be authorised, thereby forcing slot type machines to be taken out of operation. Class D Licences As regards the licences granted to staff working in the casinos and gaming rooms, 883 licences were granted this year. We can estimate that, in terms of employment, the gaming rooms and casinos represent something equivalent to 1,805 full-time posts. In 2006, the format of training in small groups was kept. This allows for more interactivity between the trainers and the participants. Class E licences The number of Class E licences decreased. 192 licences were in use on 31 December The trend is towards the disappearance of small manufacturers, notably due to the widespread application of computer protocol. Several foreign firms are interested in the Belgian market. The protection of players The submissions for prohibition have continued to flow in to the Commission, as have the submissions for legal exclusion. This task is important and is followed closely by the Commission. The EPIS (Excluded Persons Information System) electronic databank counts 4,863 voluntary prohibitions, 19,099 judicial prohibitions and around 45,000 legal prohibitions by 91

92 profession: magistrates, police officers, bailiffs, and notaries. The database was consulted around 6 million times by operators in one year. Moreover, the Commission worked on the development of an invitation to tender for the commission of a support study of the Commissions games of chance policy and general policy for the protection of players and helping those dependent on games. Monitoring One of the Commission s tasks is to monitor the correct application of the law and of its execution orders. In order to do this, it has 7 attachés, 6 of whom are judicial police officers, supported by 3 police officers seconded to their service. This monitoring often takes place in the presence of members of the Metrology service. The tax administration services also took part in several checks. In 2006, a total of 212 checks were carried out. 187 reports (56 penal and 131 administrative), 157 statements, 65 seizures and 10 interventions took place with the support of the services of the local police in illegal gambling spots. The number of reports against sites offering Internet games has also increased to 17. Efforts have been made for a better detection of infractions. The main infractions observed are for casinos. Poor provision of data online for class II establishments, non-compliance of equipment for cafes, and the operation of games without prior consent sometimes in collusion with game machine suppliers. Finally, for the licensed staff of class I and II establishments, we have seen that certain employees were playing on the machines in the establishment in which they work, in contradiction to the legal provisions. The collaboration with the local and federal police was successful. However, several zones have an active policy as regards games of chance. To build on this cooperation, the Commission took part in two training days for magistrates and several information sessions in police areas such as Liege, Charleroi, Tournai, Evergem, Gullegem and Aalter. An article was also published in the Info journal aimed at local police services and pocket guides with information for efficient monitoring were handed out. The Commission hopes that the exchange of information regarding games of chance can also be improved in order to be able to intervene in a more efficient manner. 92

93 RESÜMEE Aufgabe Die Kommission für Glücksspiele ist ein Entscheidungs-, Begutachtungs- und Kontrollorgan. Sie vergibt Lizenzen für den Betrieb von Glücksspielen an Casinos, Automatenhallen, Schankstätten, Lieferanten und die Techniker für Reparaturen an den Spielen sowie an die Mitarbeiter der Casinos und Spielhallen. Sie ist auch mit dem Schutz der Spieler beauftragt. Sie setzt sich aus derselben Anzahl an französischsprachigen wie niederländischsprachigen Vertretern der sechs Ministerien, die mit der Politik des Glücksspiels betraut sind, und dem Präsidenten der Kommission, der ein Magistrat ist, zusammen. Sie wird von einem Sekretariat unterstützt, dessen Beamten aus dem FÖD Justiz hervorgehen. Die Kommission ist ein Organ, das sich vollständig durch den Sektor finanziert. Für das Jahr 2006 hat sie 3,42 Millionen Euro vereinnahmt, die an die Staatskasse überwiesen wurden. Ein Teil dieser Beiträge wurde für ihren Betrieb genutzt. Die Tätigkeit der Kommission hat es darüber hinaus ermöglicht, die Einnahme von Steuern zu verbessern. Tätigkeiten Im Jahr 2006 hat sich die Kommission weiterhin an verschiedenen Projekten im Bereich des Glücksspiels beteiligt. Neben der administrativen Bearbeitung der Vorgänge hat sie: - an verschiedenen Veranstaltungen in Belgien, vor allem am Internationalen Kongress des französischsprachigen Sprachraumes zur Suchtvorbeugung in Lüttich und am Informationstag für die Betreiber Horeca in Gent, sowie im Ausland z. B. an der ICE, der Handelsmesse in London, teilgenommen; - weiterhin Kontakte zu ausländischen Amtskollegen unterhalten, vor allem mit Frankreich, den Niederlanden und England, insbesondere im Rahmen des Gaming Regulators European Forum (GREF), bei dem 27 Regulierer zusammenkommen, oder über den in London veranstalteten International Summit on Remote Gambling; - die von der Europäischen Kommission in Auftrag gegebenen Studie über das Dienstleistungsangebot von Glücksspielen auf dem Binnenmarkt diskutiert; - verschiedene Initiativen in Sachen Spielerschutz, darunter eine Ausschreibung für eine unterstützende Studie für die Politik des Glücksspiels, ergriffen; - Kontrollen und Strafverfahren in Bezug auf die Inhaber von Lizenzen durchgeführt. Das Gutachten für die Regierung hinsichtlich der Gesetzesvorhaben über Wetten und das Internet Die Studie der K.U. Löwen über den juristischen Begriff des Glückspiels hatte bereits die rechtlichen Lücken des Gesetzes vom 7. Mai 1999 hervorgehoben, wobei sie vor allem von den Definitionen der Worte Spiel, Wette, Einsatz, Gewinn und Verlust und Zufall sowie der mangelnden Kohärenz der Spielpolitik in Belgien ausging. Gemäß der Studie bleibt die Kontrolle des Betriebs der Glücksspiele zu lückenhaft. Eine einheitliche Kontrollinstanz ist unbedingt notwendig, um die Lizenzen zu vergeben und den einwandfreien Betrieb des Glücksspiels sowie den Schutz der Spieler zu garantieren. Sie ist auch der Meinung, dass sich die Kommission aufgrund ihres Auftrages und ihrer Erfahrung in einer sehr guten Position befindet, um all diese Lizenzen zu vergeben. 93

94 Nachdem diese Lücken aufgedeckt worden sind, aber auch infolge des Skandals aufgrund von Betrügereien bei Spielen der belgischen Fußballausscheidungen und aufgrund der Schwierigkeiten durch das Angebot an Glücksspielen im Internet, einschließlich deren Werbung, hat die Kommission ein Gutachten an das Justizministerium gesandt, mit dem Ziel, das Gesetz anzupassen, so dass der Betrieb von Wetten und Glücksspielen im Internet besser eingegrenzt werden kann. Die Leitlinien dieser Gesetzesänderung beziehen sich auf zwei Ebenen. Es handelt sich zuerst einmal darum, den Bereich der Wetten zu harmonisieren, der bisher durch unterschiedliche Gesetzestexte geregelt wurde, die von verschiedenen Behörden stammten, und danach, den Betrieb des Glücksspiels mittels eines elektronischen Kommunikationsnetzes, insbesondere über das Internet und vor allem durch die Einführung von strengen Bedingungen, zu ermöglichen und zu steuern. Das Gesetzesvorhaben wurde dem Parlament am 7. Dezember 2006 unterbreitet. Königlicher Erlass über im Fernsehen übertragene Glücksspiele Die Kommission hatte bereits 2004 infolge einer großen Anzahl von Klagen bezüglich der Redlichkeit dieser Spiele und der berechneten Summen ein Gutachten abgegeben. Das angestrebte Ziel besteht darin, die im Fernsehen übertragenen Glücksspiele, die ein vollständiges Fernsehprogramm darstellen (in ihren Augen die gefährlichsten), einzugrenzen. Am 10. Oktober 2006 wurde dieser Königliche Erlass, der durch das Gesetz vom 7. Mai 1999 angenommen wurde, im Belgischen Amtsblatt veröffentlicht. Er ist am 1. Januar 2007 in Kraft getreten. Die Veranstalter von Spielen müssen von nun an der Kommission für Glücksspiele zuvor eine Akte vorlegen. Die Kommission gibt nach Befragung der Dienststelle für das Messwesen des FÖD Wirtschaft eine Stellungnahme ab. Der Königliche Erlass sieht darüber hinaus verschiedene Maßnahmen für die Transparenz gegenüber den Teilnehmern vor, wie die Pflicht, die Spielregeln auf den Videotext-Seiten zu veröffentlichen, wobei in dem Text die Möglichkeit einer Klage bei der Kommission erwähnt werden muss, oder die Pflicht, eine bestimmte Anzahl von Auskünften auf dem Bildschirm anzuzeigen (der höchstmögliche Tarif pro Teilnahme, Verbot der Teilnahme für Minderjährige, Anzeige der zu gewinnenden Preise und der Art und Weise, wie sie gewonnen werden können, die Anzahl der Online-Anrufe in Realzeit). Darüber hinaus regelt der Königliche Erlass: den Maximalpreis pro Spiel, die Verhaltensrichtlinien für die Spielleiter und die Einrichtung eines Monitorings für Anrufe zum Erfassen der Anrufer bei großem Aufkommen, um so dank der Warnmeldungen reagieren zu können. Die Spiele und die Art, wie die Gewinner ausgewählt werden, müssen im Voraus von der Kommission nach Stellungnahme der Dienststelle des Messwesens gebilligt werden. Die Kontrollen können vor Ort organisiert werden. Casinos Es handelte sich um das erste Betriebsjahr des Casinos von Brüssel. Es hat einen Umsatz von 25,7 Millionen Euro erzielt und Besucher verzeichnet. Man kann vorhersagen, dass der Gesamtumsatz der belgischen Casinos 2006 annähernd 85 Millionen Euro erreichen wird. 94

95 Das Pokerspiel hat insbesondere einen enormen Erfolg verzeichnet. Zwei Turniere wurden 2006 veranstaltet, eines gemeinsam von den Casinos von Namur und Spa, das andere vom Casino in Ostende. Man muss wissen, dass der traditionelle Tischpoker in Belgien nur von Casinos betrieben werden darf und dass diese nur ein einziges Pokerturnier pro Jahr veranstalten dürfen. Seit der Annahme des Gesetzes von 1999 hat die Kommission den Schwerpunkt auf den Kampf gegen illegale Veranstaltungen dieses Spiels in Cafés und anderen verborgenen Einrichtungen gelegt. Es wurde beschlossen, diese Aktivität nur innerhalb der Casinos zu erlauben, um sie besser kontrollieren zu können. Im Hinblick auf die Geldwäsche wurde von der Zelle zur Verarbeitung von Finanzinformationen und der Kommission ein gemeinsamer Bericht über die neun belgischen Casinos erstellt, der die festgestellten Lücken aufzeigt. Es wurde den Casinos empfohlen, in einer Dienstanweisung für ihre Mitarbeiter die in dieser Sache anzuwendenden Vorschriften näher darzulegen. Die Spielhallen Im Hinblick auf die Spielhallen ist die Warteliste der Bewerber für den Betrieb von Spielhallen der Klasse noch länger geworden. Am 31. Dezember 2006 befanden sich 13 Anwärter auf der Warteliste. Dieses Jahr war die Kommission unter anderem mit einem Strafverfahren gegen eine Einrichtung wegen Betrügereien, Falschspiels und Steuerhinterziehung beschäftigt. Schankstätten Bei der Verlängerung der Lizenzen der Klasse C mussten in diesem Jahr für die französisch- und niederländischsprachigen Akten Lizenzen verlängert werden. Es lief nämlich die Laufzeit von 5 Jahren für diese vergebenen Lizenzen ab. 895 Lizenzen wurden weitergeführt. Die Bearbeitung von 889 Akten wurde auf einen späteren Zeitpunkt verschoben. Es musste die Frage des unabhängigen Geschäftsführers behandelt werden, und der Schwerpunkt wurde auf seine Haftung als Geschäftsführer der Einrichtung gesetzt. Folglich muss er der Inhaber einer Lizenz sein und nicht der offizielle Betreiber der Einrichtung, wenn es sich dabei um zwei unterschiedliche Personen handelt. Die Vergabe der Lizenzen über einen Automaten, der für die Öffentlichkeit zugänglich ist, wurde in diesem Jahr fortgesetzt. 29,7% der 2006 vergebenen Lizenzen, das heißt eine Summe von 841, erfolgten auf diesem Wege. Dieses Verfahren wird ebenso oft von Aufstellern genutzt, die damit einverstanden sind, diese Formalitäten für ihre Kunden zu erfüllen. Die Kommission musste sich ebenfalls dem Problem der automatischen Bingospiele stellen, die Animationen bieten, die denen der Apparate der Klasse I oder II sehr nahe kommen. Die bis dato angewandte Regel besagte, dass die durchschnittliche Wahrscheinlichkeit, den von der Animation oder durch das alternative Spiel angekündigten Preis zu gewinnen, 35% nicht überschreiten durfte. Die Hersteller haben den zusätzlichen Spielen vom Typ Slots in der Tat einen immer größeren Platz eingeräumt, die es den Spielern ermöglichen, Bonus-Gewinne zu erzielen. Die Kommission hat also reagiert, indem sie festlegte, dass ab 2009 kein Upgrade mehr erlaubt ist. Somit erzwingt sie, dass die für eine Slot -Animation vorgesehenen Maschinen außer Betrieb genommen werden. 95

96 D-Lizenzen Hinsichtlich der Lizenzen, die an die Mitarbeiter vergeben wurden, die in den Casinos und Spielhallen arbeiten, so wurden in diesem Jahr 883 vergeben. Man kann veranschlagen, dass die Spielhallen und Casinos unter dem Arbeitsplatzgesichtspunkt ca Vollzeitstellen bieten wurde die Formel für Schulungen in Kleingruppen berücksichtigt. Dies ermöglichte eine größere Interaktivität zwischen den Ausbildern und den Teilnehmern. E-Lizenzen Die Anzahl der Lizenzen der Klasse E ist zurückgegangen. 192 Lizenzen wurden am 31. Dezember 2006 aktiv genutzt. Der Trend geht dahin, dass kleinere Hersteller immer mehr verschwinden, insbesondere aufgrund der allgemeinen Verbreitung des EDV-Protokolls. Mehrere ausländische Firmen interessieren sich für den belgischen Markt. Der Schutz der Spieler Die Anträge auf Verbot sind der Kommission weiterhin zugeflossen, wie auch die Anträge auf gerichtlichen Ausschluss. Diese Aufgabe ist wichtig und wird von der Kommission genauestens verfolgt. Die elektronische Datenbank EPIS (Excluded Persons Information System) zählt freiwillige Verbote, gerichtliche Verbote und ca gesetzliche Verbote aufgrund des Berufes (Magistrate, Polizisten, Gerichtsvollzieher, Notare). Auf ein Jahr gerechnet wurde sie annähernd 6 Millionen Mal durch die Betreiber konsultiert. Die Kommission hat darüber hinaus an der Ausarbeitung einer Ausschreibung für den Auftrag einer Studie zur Unterstützung der Politik der Kommission für Glücksspiele und der allgemeinen Politik des Schutzes der Spieler und zur Hilfe von spielsüchtigen Personen mitgewirkt. Die Kontrollen Eine der Aufgaben der Kommission besteht darin, die ordnungsgemäße Anwendung des Gesetzes und der Durchführungsverordnung zu kontrollieren. Hierzu verfügt sie über 7 Beigeordnete, davon 6 in der Eigenschaft als Beamte der Kriminalpolizei, die von 3 von ihren Dienststellen dafür abgestellte Polizisten unterstützt werden. Die Kontrollen erfolgen oft in Anwesenheit der Dienststelle für das Messwesen. Die Dienststellen der Steuerbehörde haben ebenfalls an mehreren Kontrollen teilgenommen. Im Jahr 2006 wurden insgesamt 212 Kontrollen durchgeführt. Es kam mit Unterstützung der lokalen Polizeidienststellen zu 187 Protokollen (darunter 56 im Bereich Strafrecht und 131 im Bereich Verwaltung), 157 Berichten, 65 Beschlagnahmungen und 10 Einsätzen in heimlichen Spielhöllen. Die Anzahl der Protokolle gegen Seiten, die Spiele im Internet anbieten, hat auch zugenommen und beläuft sich auf 17. Es wurden Bemühungen für ein verbessertes Auffinden der Verstöße gebilligt. Die hauptsächlich festgestellten Verstöße betreffen Casinos: die schlechte Online- Kommunikation der Daten, für die Klassen II die Nichtkonformität der Apparate, und für die Cafés das Betreiben von Spielen ohne vorherige Genehmigung, teilweise unter Mitwirkung der Aufsteller der Spiele. Letztendlich hat man beim zugelassenen Personal der Einrichtungen der Klassen I und II beobachtet, dass einige Mitarbeiter im Widerspruch zu den gesetzlichen Bestimmungen an den Maschinen der Einrichtung spielten, an denen sie arbeiteten. Die Zusammenarbeit mit den lokalen Polizeidienststellen und der Bundespolizei ist gut verlaufen. Mehrere Zonen betreiben jedoch eine aktive Politik hinsichtlich der Glücksspiele. Zur 96

97 Verbesserung der Zusammenarbeit hat die Kommission an 2 Schulungstagen für die Magistrate und an mehreren Informationssitzungen in den Polizeibezirken, wie in Lüttich, Charleroi, Tournai, Evergem, Gullegem und Aalter, teilgenommen. Für die örtlichen Polizeidienststellen wurde auch ein Artikel in der Zeitschrift Info veröffentlicht und es wurden Leitfäden verteilt, die Informationen für eine wirksame Kontrolle enthielten. Die Kommission würde sich wünschen, dass für ein wirksameres Eingreifen der Informationsaustausch hinsichtlich der Glücksspiele noch verbessert werden könnte. 97

98 Questions parlementaires 2006 Date Emetteur Destinataire N Question 2/01/2006 Guido De Padt L.Onkelinx 871 Commission des jeux de hasard. Dénonciation d'infractions au procureur du Roi 17/01/2006 Bart Laeremans L.Onkelinx 9707 La composition de la Commission des jeux de hasard 17/01/2006 Bart Laeremans L.Onkelinx 9735 Le fonds de la Commission des jeux de hasard 19/01/2006 Hugo Vandenberghe Sct Etat Ent. Publiques La répartition des subventions de la Loterie nationale 19/01/2006 H.Goyvaerts-R.Deseyn Sct Etat Ent. Publiques sur le manque de transparence en matière de subsides de la loterie nationale 23/01/2006 Gerolf Annemans L.Onkelinx 896 Contrôle des établissements de jeux de hasard. Retard dans l'octroi des licences d'exploitation 23/01/2006 Gerolf Annemans L.Onkelinx 897 Contrôle des établissements de jeux de hasard. Demandes de licences d'exploitation 25/01/2006 Hilde Dierickx F. Van den Bossche 9841 Le crédit par SMS 25/01/2006 Servais Verherstraeten L.Onkelinx 9980 Internet 25/01/2006 Roel Deseyn F. Van den Bossche 9595 La création de la commission d'éthique ayant pour objet le controle des jeux par sms 2/02/2006 Hugo Vandenberghe L.Onkelinks - E. Van Weert Le controle des jeux téléphoniques 7/02/2006 Mme Muriel Gerkens L. Onkelinx La Fondation Rodin 7/02/2006 Servais Verherstraeten L.Onkelinx Les jeux télévisés et radiophoniques 7/02/2006 David Geerts L.Onkelinx Actions judiciaires récentes et reportages télévisés relatifs aux paris sur les compétitions sport. 7/02/2006 Tony Van Parys L.Onkelinx La fraude relative aux paris dans le football belge 7/02/2006 Guido De Padt L. Onkelinx Le reportage de Panorama intitulé "De tackle van de mafia" 7/02/2006 Massin L.Onkelinx Les révélations qui secouent le monde du football 9/02/2006 H. Vandenberghe L.Onkelinx L'infiltration de la mafia chinoise dans le football belge 14/02/2006 Stein Bex Sct Etat Ent. Publiques 865 Loterie nationale - Subsides 16/02/2006 Dirk Claes Sct Etat Ent. Publiques 874 Subventions allouées à la Plate-forme Horeca par la Loterie Nationale. 20/02/2006 Guido De Padt L. Onkelinx 894 Réseaux informatiques - notifications d'intrusion dans des serveurs 21/02/2006 Claude Marinower L. Onkelinx Médiatisation des actions judiciaires menées dans le cadre des scandales corruption football 23/02/2006 H. Vandenberghe L. Onkelinx Ampleur croissante du scandale de corruption touchant le football belge 27/02/2006 M. Bart Tommelein L. Onkelinx 1153 Recours en annulation du gouv. fédéral. contre le décret flamand relatif aux courses de chevaux 98

99 27/02/2006 Guido De Padt Sct Etat Ent. Publiques 774 Loterie nationale - Lotto électronique 8/03/2006 Willy Cortois Patrick Dewael Les paris truqués et les pratiques de corruption dans le football belge 8/03/2006 Roel Deseyn F. Van den Bossche L'enquête relative à un jeu par sms sur VTM 9/03/2006 Hugo Vandenberghe L. Onkelinx La vente illégale aux mineurs de produits du lotto 30/03/2006 Sabien Lahaye-Battheu L. Onkelinx P1308 De vergunning van casino's op internet 30/03/2006 Etienne Schouppe Bruno Tuybens La justification éthique des formules de jeu qui sont offertes par la Loterie Nationale 2/05/2006 Alain Courtois Ministre Affaires Sociales 549 Fondation Rodin. Démission 8/05/2006 Valérie Déom Sct Etat Ent. Publiques Le projet d'une loterie humanitaire 8/05/2006 Dirk Claes Sct Etat Ent. Publiques Sur le passé de M. Haek en tant que commissaire du gouvernement 8/05/2006 Dirk Claes Sct Etat Ent. Publiques Les plans de la Loterie nationale en ce qui concerne Francorchamps pour l'année /05/2006 Valérie Déom Sct Etat Ent. Publiques Le comité éthique de la loterie nationale 18/05/2006 Mia De Schamphelaere L. Onkelinx Le respect des critères d'âge dans l'accès aux jeux vidéo et aux médias en général 1/06/2006 Hugo Vandenberghe L. Onkelinx La législation en matière de paris 7/06/2006 Koent T'Sijen L. Onkelinx La descente de la Commission des jeux de hasard dans une habitation privée (tournoi de poker) 8/06/2006 Guido De Padt Bruno Tuybens 1449 L'offre de produits de loterie par le biais de l'internet 9/06/2006 Hugo Vandenberghe L. Onkelinx Tournois de poker illégaux - Controles par la Commission des jeux de hasard 12/06/2006 Miguel Chevalier Sct Etat Ent. Publiques 1000 Loterie nationale - jeux à gratter 19/06/2006 Valérie Déom Bruno Tuybens Les nouveaux projets de la Loterie Nationale 19/06/2006 Roel Deseyn Bruno Tuybens Les jeux de la Loterie Nationale par le biais de l'internet 21/06/2006 M. Brotcorne L. Onkelinks, D. Reynders Taxes sur les jeux et paris - Surveillance des casinos - Recommandations Cour des Comptes 22/06/2006 Valérie Déom Bruno Tuybens 1480 La campagne "Taillé pour gagner" de la Loterie Nationale 3/07/2006 Hilde Dierickx Min. Protection consom. 203 Coupe du monde de football en Allemagne - Tickets CM falsifiés 4/07/2006 M. Destexhe Sct Etat Ent. Publiques Loterie Nationale - Octroi de subsides et de dons à diverses institutions - Critères et conditions 10/07/2006 Guido De Padt L. Onkelinx 1014 Agence de paris. Recours à des listes noires des noms de fraudeurs et transactions suspectes 13/07/2006 Hugo Vandenberghe Sct Etat Ent. Publiques Le controle des points de ventes de la Loterie nationale 13/07/2006 M. Filip De Man Sct Etat Ent. Publiques 1041 Loterie Nationale Sponsoring de l'action

100 18/07/2006 Roel Deseyn Sct Etat Ent. Publiques 1042 Loterie nationale - Sponsoring des concerts /09/2006 Walter Muls L. Onkelinx 1063 Détachement des magistrats 4/09/2006 Roel Deseyn Sct Etat Ent. Publiques 1035 Loterie nationale - Vente de produits de la loterie à des mineurs 11/09/2006 Benoît Drèze L. Onkelinx L'encadrement des jeux télévisés. 29/09/2006 David Geerts L. Onkelinx 1101 Matches de football truqués 5/10/2006 Roel Deseyn L. Onkelinx 1092 Jeux de hasard sur internet 30/10/2006 Sabien Lahaye-Battheu L. Onkelinx Le statut du bookmaker 30/10/2006 Servais Verherstraeten L. Onkelinx 1110 Politique en matière de jeux de hasard sur internet 30/10/2006 Roel Deseyn Ministre de la Défense 421 Loterie nationale - Suppression de l'aide aux invalides de guerre 31/10/2006 Mme Van de Casteele Ministre de l'emploi Site Web illégaux - blocage 13/11/2006 Koent T'Sijen L. Onkelinx 916 Site de casino en ligne 2play 23/11/2006 Jan Mortelmans L. Onkelinx 667 Collège des procureurs généraux - circulaire relative à la législation sur jeux de hasard. Parquets 4/12/2006 Jan Mortelmans L. Onkelinx 1173 Jeux de hasard. Formation des magistrats 100

101 ORGANIGRAMMME SECRETARIAT COMMISSION (V. 24/04/2006) Marc Callu (NL), Henri Dupont (NL), Christophe Widar (FR) - Experts (détachés police fédérale) Gestionnaire relations Président-Secrétariat Président-Cellule Police fédérale Cellule Pol. féd. - Secrétariat Contactes avec métrologie Marc Callu (expert) Administrateur Jeux de Hasard f.f. Hubert Meeus (NL) Etienne Marique, Président X,Y, Vice-Président. Communication Administrateur-adjoint Jeux de Hasard f.f. Sirinella Contri (FR) CELLULE Management du secrétariat CJH + contacts P&O Commission des Jeux de Hasard Etienne Marique, Président Les membres et membres suppléants de la commission Christophe Swolfs (NL) - Licences A - Législation - Questions parl. - Procédures juridiques - Blanchiment - Sanctions niveau A + 1 Attaché (FR) A ENGAGER (JuristE) niveau A Inge Van Mieghem (NL) - Secr. A - Secr. juridique - Encodage C - Cessations C niveau C Christian Rapaille (FR) - Gestion doc. centrale - Secr. Sanctions - Secr. Contrôle - Gestion du personnel - Administration des véhicules niveau C David Matthys (NL) Frédéric Dulière (FR) - Licences B et D - Dossiers X - Protection joueurs - Aspects techniques niveau A Ann Thierie - Secr. B, D etx - Encodage B, D,X niveau C Anne-Marie De Crem - Encodage D et X niveau C A ENGAGER FR niveau C A ENGAGER FR niveau C Sirinella Contri (FR) Dietlinde Mulier (NL) - Licences C et E - CCP - Paris - jeux par Internet + 1 attaché (NL) A ENGAGER niveau A Kathleen Dalle - Secr. C et E - Clôture agenda + envoi décisions - Secr. Informatique niveau C Niveau C (FR) A ENGAGER (REMPLACEMENT) niveau C Aleth Gros - CCP - Caisse Dép. & Cons. - Secr. Président niveau B Fabien De Ro - CCP - Caisse Dép. & Cons. - Preuves de payement niveau C + 1 niveau C (NL) + 1 niveau C (NL) A ENGAGER NIVEAU B (FR) A ENGAGER + 1 ATTACHE (FR) A ENGAGER (en attendant sous le contrôle de S. C. et D.M.) niveau A Danielle Colin - Budget - Factures - Missions niveau B Ilse Rauwoens - Secr. Inform. - Secr. Budget - Traitement données protocoles - support Com. niveau C Stefaan Beerens (NL) - Contrôle - Analyses - Faillites - Domaines niveau B Yvonne Kalinda - Contrôle - Analyses - Faillites - Domaines 101 niveau B Hubert Meeus (NL) - Informatique - SAGB - site Web niveau A NIVEAU B (informatique) A ENGAGER (FR) niveau B Daniël Verheyden (NL) - PV réunions CJH - Communication - Rapport annuel - Réunions - correspondant P&O niveau A Didier Alsteen Archives Secr. Communication Secr. Traductions Préparation des fardes et envoi aux membres Contenu du site Web (sans publishing) niveau C Etienne Blouard - Courrier entrant - Courrier sortant - Courrier non-délivré - Gestion des véhicules - Photocopies pour secr. traductions et communication niveau C + 1 niveau C A ENGAGER Barbara Masquelier (FR) - PV réunions CJH - Traductions - Archives - Secr. GREF/Etats Gén. niveau A Liliane Van Der Cammen - Cuisine - Téléphone - Accueil - Photocopies niveau D Nancy Cossalter - Accueil - Téléphone - Cuisine - Photocopies - Encodage D en X niveau D Niveau D Employé Contractuel A engager

102 Liste des numéros de téléphone Etienne MARIQUE 02/ Stefaan BEERENS (Nd) 02/ Danielle COLIN (Fr) 02/ Sirinella CONTRI (Fr) 02/ Kathleen DALLE (Nd) 02/ Nancy COSSALTER (Fr) 02/ Anne-Marie DE CREM (Nd) 02/ Fabien DE RO (Fr) 02/ José DERLET (Fr) 02/ Frédéric DULIERE (Fr) 02/ Aleth GROS (Fr) 02/ Luc HENDRICKX (Nd) 02/ Yvonne KALINDA (Fr) 02/ Barbara MASQUELIER (Fr) 02/ Hubert MEEUS (Nd) 02/ Dietlinde MULIER (Nd) 02/ Christian RAPAILLE (Fr) 02/ Ilse RAUWOENS (Nd) 02/ Jocelyne VANDEVANDEL (Fr) 02/ Liliane VAN DER CAMMEN (Nd) 02/ Marc CALLU (Nd) 02/ Rik DUPONT (Nd) 02/ Christophe WIDAR (Fr) 02/

103 Contacts et informations : COMMISSION DES JEUX DE HASARD Cantersteen Bruxelles Téléphone : Fax : [email protected] Web : Editeur responsable : Etienne MARIQUE 47, Cantersteen 1000 Bruxelles 103