FINANCEMENT NATIONAL DU DÉVELOPPEMENT ET DE LA MODERNISATION DE L APPRENTISSAGE

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1 ANALYSE DE L EXECUTION DU BUDGET DE L ETAT PAR MISSION ET PROGRAMME EXERCICE 2012 COMPTE D AFFECTATION SPECIALE FINANCEMENT NATIONAL DU DÉVELOPPEMENT ET DE LA MODERNISATION DE L APPRENTISSAGE MAI 2013

2 Compte d affectation spéciale Financement national du développement et de la modernisation de l apprentissage Programme Péréquation entre régions des ressources de la taxe d'apprentissage Programme Contractualisation pour le développement et la modernisation de l'apprentissage Programme Incitations financières en direction des entreprises respectant les quotas en alternance

3 Sommaire Synthèse 4 I - Le résultat de l exercice et la gestion des crédits...7 A - Le résultat de l exercice B - La programmation des crédits et l évaluation des recettes...8 II - Les grandes composantes de la dépense...11 A - La régularité de l exécution budgétaire...12 B - La démarche de performance...12

4 Synthèse (M ) LFI : AE : 575 CP : 575 ; Crédits ouverts : AE : 702,02 CP : 709,66 ; Exécution : AE : 557,98 CP : 560,08. Créé en cours de gestion , le compte d affectation spéciale (CAS) Financement national du développement et de la modernisation de l apprentissage a connu en 2012 une première année pleine de fonctionnement. Succédant au dispositif antérieur du FNDMA (fonds national de développement et de modernisation de l apprentissage) 2, le CAS permet d affecter des ressources issues de la taxe d apprentissage (22 % de la taxe) et de la contribution supplémentaire à l apprentissage (CSA) à des dépenses en faveur de l apprentissage, notamment en partenariat avec les régions dans le cadre de contrats d objectifs et de moyens (COM) sur la période La gestion du CAS en 2012 n a que partiellement permis de répondre aux observations formulées par la Cour dans la note d exécution budgétaire Si les prévisions de report de crédits n apparaissent aujourd hui pas clairement dans le programme annuel de performance (PAP) pour 2013, celui-ci mentionne néanmoins l excédent de trésorerie disponible. La DGEFP a, de même, expliqué la variation de 1 à 5 du coût par apprenti des COM par les choix régionaux en matière de niveaux de formation en apprentissage. Toutefois, la question du financement du CAS continue de se poser. D une part, les reports de crédits, dont l essentiel provient de la sous-exécution des COM, demeurent importants. D autre part, les ressources provenant de la CSA ont été sous-estimées en 2012, ce qui rend nécessaire la mise en place d un modèle de prévision plus fiable. En outre, les explications relatives à la variation du coût des apprentis devraient figurer dans le PAP, tout comme l appréciation de l impact des COM sur la politique des régions en matière de financement de l apprentissage, alors même que l objectif national est, depuis 2012, plus modeste que celui fixé initialement dans ces contrats. 1 Article 23 de la loi de finance rectificative n du 29 juillet La création du CAS avait pour but d améliorer la transparence du FNDMA qui, géré comme compte de tiers par le Trésor, interdisait un véritable contrôle du dispositif par le Parlement.

5 COMPTE D AFFECTATION SPECIALE FINANCEMENT NATIONAL DU DEVELOPPEMENT ET DE LA MODERNISATION DE L APPRENTISSAGE 5 Sur le fond, l avenir du CAS dépend largement des futures décisions de décentralisation de l apprentissage. Le projet de loi «de mobilisation des régions pour la croissance de l emploi et promotion de l égalité des territoires», s il prévoit de faire des régions les acteurs essentiels en matière d apprentissage, maintient la possibilité pour ces dernières de conclure un partenariat avec l Etat (art.12) et précise que l exécution des COM en cours se poursuivra jusqu à leur terme (art.13). Appréciation d ensemble Aucune irrégularité n a été constatée dans l exécution budgétaire du CAS apprentissage en En revanche, la programmation budgétaire a été marquée, comme les années précédentes, par le niveau important des reports de crédits et, de manière spécifique, par une sousestimation des recettes de la CSA, plus abondantes que prévues. La performance des COM ( ), dont l impact sur les dépenses d apprentissage des régions est mal connu, doit faire l objet d une évaluation à mi-parcours. PRINCIPALES RECOMMANDATIONS - Recommandation n 1 : faire apparaître dans la présentation du PAP les reports de crédits, constatés les années précédentes et l estimation des reports prévus pour l année à venir ; - Recommandation n 2 : améliorer, en affinant le modèle utilisé, la prévision des recettes du CAS, en particulier du rendement de la contribution supplémentaire à l apprentissage (CSA) ; - Recommandation n 3 : faire figurer, dans le PAP, les explications relatives à la variation du coût des apprentis ainsi que, de manière explicite, la réduction de l objectif national du nombre d apprentis de à en 2015 ; - Recommandation n 4 : réaliser en 2013 le bilan annoncé des contrats d objectifs et de moyens (COM) afin d en tirer éventuellement des conséquences pour le mode de calcul de la part du quota de la taxe d apprentissage à affecter au CAS.

6 Introduction et présentation Le compte d affectation spéciale (CAS) Financement national du développement et de la modernisation de l apprentissage constitue, conformément à l article 21 de la loi organique relative aux lois de finances, une mission budgétaire à part entière, parallèle à la mission «travail et emploi», rattachée au ministère du travail, de l emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. Successeur du FNDMA, le CAS en a repris la mission : il s agit de contribuer à l atteinte de l objectif gouvernemental de apprentis en 2015, qui a été redéfini en 2012 et qui vise désormais apprentis fin Le CAS comporte trois programmes, dont les deux premiers sont strictement identiques aux actions qui étaient réalisées par le FNDMA. Ces programmes sont placés sous la responsabilité du délégué général à l emploi et à la formation professionnelle (DGEFP). L ensemble des dépenses relève du titre 6, à l exception des actions nationales de communication, prévues au programme 789, qui relèvent du titre 3 : - le programme 787, doté en LFI 2012 de 200 M en AE et CP 3, assure la péréquation entre les régions des ressources de la taxe d apprentissage ; - le programme 788, doté de 360 M en AE et CP, vise à développer le nombre d apprentis par le cofinancement d actions avec les régions à travers la conclusion de COM sur la période ; - le programme 789, doté de 15 M en AE et CP, permettra, pour 10 M, de verser un bonus aux entreprises dépassant l objectif de 4 % de jeunes en alternance 4 et de financer des actions de communication en faveur du développement de l apprentissage à hauteur de 5 M. 3 Soit environ 10 % du montant de la taxe d apprentissage (2 Md ). 4 Ce bonus concerne les entreprises de 250 salariés et plus dont le quota d alternants (apprentis, contrats de professionnalisation, autres) est compris entre 4 % (5 % en 2016) et 6 % de l effectif annuel moyen.

7 COMPTE D AFFECTATION SPECIALE FINANCEMENT NATIONAL DU DEVELOPPEMENT ET DE LA MODERNISATION DE L APPRENTISSAGE 7 I - Le résultat de l exercice et la gestion des crédits A - Le résultat de l exercice 2012 Programme 787 Programme 788 Programme 789 Mission AE CP AE CP AE CP AE CP LFI Reports de crédits Crédits ,02 709,66 disponibles Crédits consommés ,98 7,08 557,98 560,08 Source : Le CAS apprentissage a été doté en LFI 2012 de 575 M en AE et CP, et en LFI 2013 de 825 M en AE et en CP. Le niveau élevé des crédits disponibles en 2012 (702 M en AE, 709 M en CP) s explique par l ampleur des reports de crédits de 2011 sur La Cour constate, depuis l origine du FNDMA, l importance de ces reports, qui proviennent pour l essentiel, comme le souligne le contrôleur budgétaire et comptable ministériel (CBCM), d une moindre dépense sur la première année d exécution des COM Etat-régions. Les reports de 2011 sur 2012 ont ainsi été de 127 M en AE et 135 M en CP, dont 113 M en AE et 121 M en CP pour le seul programme 788. Compte tenu du décalage pour 2012 entre crédits consommés et crédits ouverts en LFI (17 M en AE et 15 M en CP), les reports de crédits de 2012 sur 2013 sont de 144 M en AE et 149,5 M en CP 5. Prenant en compte les observations de la Cour dans la NEB 2011, qui jugeaient ces reports sous-estimés par la DGEFP, celle-ci a modifié sa présentation des ressources du CAS. Le PLF 2013 mentionne ainsi pour la première fois un excédent de trésorerie de 160 M à la fin de Cet excédent s établit, selon le CBCM, à 253 M à la fin de 2012, ce qui représente une forte croissance par rapport à 2010, où il atteignait 71 M. Le CBCM considère qu une information plus poussée sur les reports de crédits sortirait du cadre des PAP. La DGEFP rappelle, de son côté, qu il est impossible de donner le chiffre exact des reports avant la parution du décret les portant, en mars de l année n+1. Compte tenu de la 5 Arrêté de report de crédits du 28 mars 2013.

8 8 COUR DES COMPTES persistance de montants élevé pour ces reports de crédits, la Cour maintient qu il serait nécessaire de faire figurer dans le PAP le montant de ceux qui ont été constatés les années précédentes et l estimation de ceux qui sont prévus pour l année à venir. B - La programmation des crédits et l évaluation des recettes En 2012, les ressources du CAS ont été les suivantes : a) la «fraction du quota de la taxe d'apprentissage» (22 %), calculée sur la base des salaires versés par les employeurs. En 2012, les prévisions de recettes de cette fraction de la taxe d apprentissage dépendaient de la masse salariale des entreprises pendant l année précédente. De ce fait, le montant définitif n est connu qu assez tard dans l année. Ce caractère tardif de la collecte explique le décalage (-9,4 %) entre l estimation initiale des ressources disponibles de la LFI 2012 (467 M ) et la trésorerie effectivement transférée sur le CAS (423 M ), cet écart étant imputable au recul de l activité économique. Plus prudente, l estimation du PLF pour 2013 prévoit un produit de 453 M. b) la CSA, versée par les entreprises de plus de 250 salariés dont l effectif annuel moyen d alternants est insuffisant 6. Pour cette contribution, la LFI pour 2012 prévoyait 108 M au titre de la CSA. Or, la collecte 2012 s est établie à 214 M, soit près du double. Cet écart s explique, selon la DGEFP, par l'amélioration du recouvrement de cette contribution par les organismes collecteurs de la taxe d apprentissage (OCTA). Un système d'information permet dorénavant de croiser les données renseignées par ces derniers (via les bordereaux) et les données issues des déclarations annuelles de données sociales (DADS). Ce croisement permet ainsi de vérifier l'assujettissement de chaque entreprise et la conformité de ses versements au titre de la CSA. Le PLF pour 2013 fait une hypothèse de collecte à hauteur de 235 M. Il s agit d un ajustement visant à tenir compte de la situation constatée en 2012, mais qui pose toutefois la question de la qualité du modèle sur lequel s appuie la DGEFP pour établir ses prévisions de collecte. La DGEFP reconnaît d ailleurs être mal outillée pour une telle 6 La CSA constitue un malus prélevé sur les entreprises qui n atteignent pas le seuil de 4 % de salariés en alternance. 80 % des alternants étant employés par des PME (qui représentent 48 % des salariés), les entreprises de plus de 250 salariés sont seules concernées par cette contribution.

9 COMPTE D AFFECTATION SPECIALE FINANCEMENT NATIONAL DU DEVELOPPEMENT ET DE LA MODERNISATION DE L APPRENTISSAGE 9 évaluation. L établissement d un modèle performant est d autant plus nécessaire que la CSA est un impôt évolutif. Les entreprises changeant leur comportement et cessant de payer le malus, le rendement de la CSA devrait évoluer «en cloche», augmentant dans un premier temps avant de diminuer au fur et à mesure que les entreprises chercheront, en accroissant leur nombre d apprentis, à réduire leur taxation. Le seuil déclenchant la CSA sera ainsi porté à 5 % en c) les «recettes diverses et accidentelles» comportent enfin notamment les pénalités versées par les entreprises 8. Le PLF pour 2013, comme la LFI 2012, fait une hypothèse de recette nulle sur ce chapitre. En ce qui concerne les dépenses, le programme 787 ne montre en 2012, comme en 2011, aucun écart entre la prévision 200 M en AE et en CP - et les dépenses effectives. Pour le programme 788, les dépenses ont été supérieures en 2012 de 75,5 M en AE et 88 M en CP par rapport à En 2011, en effet, quatre régions n avaient pas bénéficié de crédits au titre des COM en raison des délais contraints de mise en œuvre du nouveau cadre de gestion. Les engagements et paiements correspondants ont été effectués en 2012 pour un montant d environ 30 M. En 2012, l écart entre la LFI et la consommation est faible : la LFI prévoyait 360 M en AE et CP pour le programme 788 et la consommation s est établie à 348 M en AE et 353 M en CP, soit un écart assez réduit de 4 % en AE. Cet écart s explique par le fait que quatre régions n ont pas bénéficié de leurs crédits au titre des COM. Il s agit principalement de la Bretagne (entre 13,5 M et 14,5 M ) et, plus marginalement, de la Guadeloupe (1,2 M ), de la Guyane (0,6 M ) et de la Martinique (1,34 M ). Concernant les crédits consacrés au financement des mesures de développement et de modernisation de l apprentissage, un seul CFA a bénéficié de ces crédits en 2011 pour un montant de 1,7 M, alors que deux CFA en ont bénéficié en 2012 (pour une dépense de 2,8 M en AE et 1,4 M en CP) : il s agit de l Association ouvrière des compagnons du devoir du tour de France et de l Institut technologique européen des métiers de la musique. 7 Loi de finances rectificative n du 14 mars Il s agit des entreprises qui ne se sont pas acquittées de la taxe d'apprentissage à temps (avant le 1er mars).

10 10 COUR DES COMPTES En ce qui concerne le programme 789, le volet «actions nationales» du dispositif d incitation financière à l emploi d alternants dans les entreprises de plus de 250 salariés n était pas en place en En 2012, les crédits consacrés à cette action correspondent au paiement de l avance et des frais informatiques prévus par la convention de gestion avec Pôle emploi, soit 3,3 M en AE et CP. Les crédits consacrés aux actions de communication ont triplé entre 2011 et 2012 (3,4 M en CP contre 1,1 M en 2011). C. La gestion des crédits en cours d exercice La programmation budgétaire, très proche du niveau de crédits identifiés dans le projet de loi de finances, a fait l objet d une programmation partagée avec le CBCM, notamment en raison de l absence de réserve de précaution sur le périmètre du CAS. Cette programmation a ensuite été présentée aux missions métiers de la DGEFP afin qu elles puissent établir leurs conventionnements sur cette base, principalement pour les COM signés avec les conseils régionaux (sur le programme 788). Les particularités de gestion du CAS expliquent l absence de mouvements réglementaires (décrets de transfert ou de virement) et de gel des crédits. Aucun mouvement de fongibilité significatif n est à signaler. Il n y pas davantage eu de mesure de régulation mise en œuvre en Au total, le CBCM n a pas eu à formuler d avis défavorable, d observation, réserve, refus de visa ou refus de paiement, sur les dossiers relevant du CAS en On peut toutefois noter que l incertitude quant à l avenir des COM, dans la perspective de l acte III de la décentralisation, a entraîné un engagement tardif des régions dans la procédure de détermination de l enveloppe La totalité des crédits 2012 a donc été mise à disposition au cours du dernier trimestre 2012 et un versement forfaitaire a parfois dû être envisagé (au bénéfice de l Alsace, de l Aquitaine, de la Bourgogne et de Provence-Alpes-Côte d Azur) en raison des contraintes relatives au calendrier de fin de gestion. 9 Le montant budgété de 10 M correspond à une aide unitaire de 400 par ETP d alternants multiplié par un nombre prévisionnel d ETP éligibles de

11 COMPTE D AFFECTATION SPECIALE FINANCEMENT NATIONAL DU DEVELOPPEMENT ET DE LA MODERNISATION DE L APPRENTISSAGE 11 II - Les grandes composantes de la dépense Les dépenses du CAS sont constituées quasi exclusivement de dépenses d intervention (titre 6) 10. Les dépenses du programme 787, de par leur caractère mécanique, ne nécessitent pas de développement particulier. Quant au programme 789, il n a eu qu un début d exécution sur sa partie principale (bonus). Dans le programme 788, la part des dépenses d investissement dans le total des actions prévues par les COM est importante (33%). Mais, comme le notait déjà la Cour sur 2011, l appréciation de l impact réel des COM sur les dépenses d intervention de la région est délicate. Certes, l effet global du partenariat Etat régions sur l apprentissage semble positif par rapport au passé (on ne dénombrait qu un stock de apprentis seulement par an entre 2000 et 2005). La DGEFP a d ailleurs la faculté de moduler le versement des fonds en fonction des réalisations régionales. Ainsi, 22 régions (sur 26) ont obtenu la mise à disposition de l intégralité des crédits Elles peuvent être classées en trois groupes : 14 régions ont justifié la consommation de l intégralité de l enveloppe 2011 et ont donc disposé de l enveloppe plafond 2012, inscrite dans le COM ; 6 régions ont eu une enveloppe 2012 diminuée des crédits non consommés en 2011 : Aquitaine, Bourgogne, Languedoc- Roussillon, Nord-Pas-de-Calais, Picardie et Poitou-Charentes ; 2 régions ont obtenu un abondement complémentaire de l enveloppe 2012 en justifiant un besoin de financement supplémentaire : Ile-de-France (+2 M ) et Pays de la Loire (+1,5 M ). Les régions Bretagne, Guadeloupe, Guyane et Martinique ne se sont pas engagées dans la procédure d obtention des crédits. Mais, si les DIRECCTE vérifient l effectivité des engagements pris par les régions et l emploi des fonds (transmission des délibérations du conseil régional, preuves de décaissement), elles ne sont pas en mesure d évaluer l efficience de la dépense, ni son efficacité. Dans ce contexte, il est difficile de savoir si ce financement correspond, non à un effet d aubaine, mais à un effort supplémentaire de la région en matière d apprentissage. A cet égard, la DGEFP indiquait, en 10 A l exception des 5 M de dépenses de fonctionnement (titre 3) prévues au titre des actions de promotion de l apprentissage relevant du programme 789.

12 12 COUR DES COMPTES réponse à la Cour en 2011, qu un bilan global de l exécution des COM devrait être effectué en 2012 : or, ce bilan n a pas été réalisé. Le PAP 2013 souligne même, de manière révélatrice, que le cofinancement instauré par les COM «doit, dans la mesure du possible, correspondre à un effort supplémentaire du conseil régional» dans sa politique en faveur de l apprentissage. III. Régularité, performance, soutenabilité A - La régularité de l exécution budgétaire Aucune irrégularité n ayant été constatée en 2012, le CAS Apprentissage répond aux critères de régularité de l exécution budgétaire. B - La démarche de performance Le caractère automatique des versements du programme 787 ne laisse guère de place à la démarche de performance. Toutefois, on peut s interroger sur l appréciation des disparités de taxe d apprentissage perçue par les CFA et les sections d apprentissage 11, à l origine du mouvement de péréquation. Les données relatives à ces disparités de perception sont fournies par la direction de l évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP) du ministère de l éducation nationale, grâce à la réalisation de l enquête dite n 8. Cette enquête n étant plus réalisée que tous les deux ans, une réflexion est engagée par la DGEFP pour trouver un nouvel outil de mesure. Le programme 789 a connu un début d application en Le versement du bonus-malus, un dispositif géré par Pôle Emploi, n interviendra qu en 2013 avec l objectif, détaillé dans le PAP, d augmenter le taux moyen d alternants dans les entreprises de 250 salariés et plus (indicateur 1.1) et de porter la part des entreprises «vertueuses» employant plus de 4 % d alternants de 10 % (réalisé 2011) à 20 % en 2013 (indicateur 2.1). Les actions de communication ont porté sur le financement de manifestations telles que les étapes régionales des Olympiades des métiers ou des conventions avec les réseaux consulaires qui s engagent, via des objectifs chiffrés, à sensibiliser leurs adhérents à l apprentissage. Mais c est le programme 788 qui, à travers le poids budgétaire des COM, demeure au cœur de la mission du CAS. Comme le montre 11 SA : au sein d un établissement d enseignement (souvent lycée professionnel).

13 COMPTE D AFFECTATION SPECIALE FINANCEMENT NATIONAL DU DEVELOPPEMENT ET DE LA MODERNISATION DE L APPRENTISSAGE 13 l importance en 2012 de la consommation des crédits, ces contrats ont connu cette année une réelle montée en puissance. Ce dispositif continue néanmoins de susciter plusieurs interrogations. D une part, les COM Etat-régions ont été bâtis sur des objectifs qui n apparaissent plus pertinents aujourd hui. En effet, au cours de l année 2012, le gouvernement a modifié l objectif initial de apprentis ( dans le tableau cité en annexe) en Il est désormais nettement moins ambitieux : le nombre visé d apprentis est passé à en 2015 puis à fin Cette modification des objectifs s explique, selon la DGEFP, par le fait que le nombre d apprentis dépend moins d une action volontariste des pouvoirs publics que d un contexte économique qui demeure difficile. Reste que le calendrier des COM , qui n a pas été renégocié, semble aujourd hui déconnecté de ces objectifs nationaux. Il serait utile de mentionner ces changements dans le PAP, lequel devrait également se montrer plus précis sur l évaluation des effectifs d apprentis (dans le PAP 2013, seul le chiffre de fin apprentis est mentionné). Le PAP 2013 rend le tableau plus complexe encore en élargissant, dans le cadre du programme , l objectif recherché par la mission du CAS à la population des alternants (apprentis, contrats de professionnalisation, jeunes accomplissant un volontariat international en entreprise) : il s agit de porter leur nombre de aujourd hui à en L indicateur concerné (1.1) dans le programme 789 semble particulièrement optimiste avec des prévisions de taux moyen d alternants, dans les entreprises de 250 salariés et plus, de 2,8 % pour 2012 et de 3,5 % pour 2013, alors que le taux constaté, en 2011, n était que de 1,7 %. D autre part, comme le relevait la Cour en 2011, les montants par apprenti mobilisés par les COM apparaissent très dispersés. Ils varient en effet dans une échelle de 1 à 3 et même, si l on inclut le cas particulier du Limousin, de 1 à 5 (de 1 162,5 à la Réunion à dans le Limousin, avec une moyenne proche de 3000 ). Dans sa réponse aux observations de la Cour, la DGEFP indiquait que la répartition régionale des crédits du COM avait été effectuée sur la base de trois critères 13 : l effort régional pour atteindre l objectif initial affiché de apprentis : ce premier critère prend en compte le poids 12 Objectif n 1 : accélérer la création d emplois en alternance dans les entreprises de 250 salariés et plus. 13 Critères fixés par la circulaire n du 2 février 2011 relative à la mise en œuvre des COM apprentissage

14 14 COUR DES COMPTES de la région dans la progression nationale, mais également l écart entre l objectif affiché par la région et les objectifs cibles régionaux qui ont été définis ; les dépenses liées à l apprentissage durant la période du premier COM : ce critère a favorisé les régions qui ont le mieux mobilisé les crédits de ce précédent COM tout en respectant le principe du co-financement Etat/région ; le choix des régions les mieux dotées (Limousin, Poitou- Charentes) de financer des formations aux diplômes de niveau II et III (de type BTS ou DUT), dont le coût de revient par apprenti est deux à trois fois plus élevé que celui des niveaux IV (bac pro) et V (BEP, CAP). Par souci de transparence, il semble que l explication de ces écarts par la DGEFP devrait être précisée dans le cadre des documents budgétaires et comporter des références à l efficacité des politiques menées en termes de taux de remplissage des CFA ou d adéquation des formations dispensées aux emplois disponibles dans les régions. C. La soutenabilité budgétaire Le triennal repose, dans le cadre du programme 788, sur une dotation de 355 M par an résultant des COM signés, à laquelle s ajoutent 5 M pour la modernisation de l apprentissage dans les CFA nationaux, soit 360 M par an. Il faut ajouter à ce chiffre le montant de la péréquation du programme M - et les dépenses prévisionnelles sur le programme M par an -, soit un total de 575 M. Dans le projet de loi de finances pour 2013, la DGEFP a fait l hypothèse d un montant de dépenses en AE et en CP de 825 M. Cette augmentation s explique par la modification du périmètre de la mission, en raison de l inclusion de 250 M dans le programme 787 au titre de la compensation des compétences transférées aux régions en matière d apprentissage (action 2). Ce montant de 250 M correspond en effet à une partie de la compensation qui doit être versée par l Etat aux régions, au titre du transfert des compétences (loi du 27 février 2002) relatives aux indemnités compensatrices forfaitaires (ICF), dites primes d apprentissage. Pour 2013, il a été décidé d inscrire 550 M sur le programme 103, sous forme de dotation globale de décentralisation, et 250 M sur le CAS, au titre de transferts aux collectivités locales. Les motifs justifiant du point de vue de la régularité ce traitement distinct ne sont pas clairement explicités. En outre, il est rappelé que, conformément à l article 21 de la LOLF, les recettes d un CAS ne peuvent être abondées

15 COMPTE D AFFECTATION SPECIALE FINANCEMENT NATIONAL DU DEVELOPPEMENT ET DE LA MODERNISATION DE L APPRENTISSAGE 15 par des versements du budget général que dans la limite de 10 % des crédits initiaux du compte. La Cour examinera en conséquence cette modification du périmètre de la mission dans l analyse de la gestion Par ailleurs, les reports de crédits du CAS apprentissage restent importants. De même, la sous-estimation des ressources provenant de la CSA rend nécessaire la mise en place d un modèle de prévision plus fiable. IV. Les recommandations de la Cour A. Le suivi des recommandations formulées par la Cour au titre de 2011 La gestion du CAS en 2012 a permis de répondre partiellement aux observations formulées par la Cour pour la NEB Si l ampleur des reports de crédits n est toujours pas mentionnée, le montant des excédents de trésorerie apparaît dans la partie recettes du PAP La DGEFP a également expliqué, par les choix régionaux en matière de niveaux de formation en apprentissage, la variation de 1 à 5 du coût par apprenti des COM. D autre part, les explications relatives à la variation du coût des apprentis ont connu un début d explication. Celles-ci devraient figurer dans le PAP. Un bilan des COM en 2013 serait également utile pour évaluer leur impact sur la politique des régions en matière de financement de l apprentissage, alors même que l objectif national est, depuis 2012, plus modeste que celui fixé initialement dans ces contrats. Une telle analyse pourrait alimenter une réflexion sur la part du quota de la taxe d apprentissage à affecter au CAS et, plus largement nourrir le débat sur la réforme de la décentralisation. Récapitulatif des recommandations de la Cour La Cour émet les recommandations suivantes : A LA DGEFP : 1 Faire apparaître clairement dans la présentation du PAP le montant des reports de crédits, constatés les années précédentes et l estimation des reports prévus pour l année à venir;

16 16 COUR DES COMPTES 2 Améliorer, en affinant le modèle utilisé par la DGEFP, la prévision des recettes du CAS, en particulier du rendement de la contribution supplémentaire à l apprentissage (CSA) ; 3 Faire figurer, dans le PAP, les explications relatives à la variation du coût des apprentis ainsi que, de manière explicite, la réduction de l objectif national du nombre d apprentis de à en 2015 '; 4 Réaliser en 2013 le bilan annoncé des contrats d objectifs et de moyens (COM) afin d en tirer t des conséquences pour le mode de calcul de la part du quota de la taxe d apprentissage à affecter au CAS.

17 COMPTE D AFFECTATION SPECIALE FINANCEMENT NATIONAL DU DEVELOPPEMENT ET DE LA MODERNISATION DE L APPRENTISSAGE 17 Régions métropolitaines Tableau : les COM Engagements (en M ) Objectif en nombre d apprentis Coût par apprenti (en ) Corse 5, ,28 Midi-Pyrénées 50, ,75 Alsace 45, ,00 Franche-Comté 25, ,45 Basse-Normandie 31, ,40 PACA 102, ,61 Ile de France 325, ,24 Picardie 50, ,01 Bourgogne 37, ,62 Haute-Normandie 48, ,09 Centre 70, ,67 Pays de la Loire 97, ,55 Aquitaine 73, ,59 Bretagne 65, ,65 Champagne-Ardenne 30, ,00 Lorraine 70, ,50 Languedoc-Roussillon 70, ,11 Nord-Pas-de-Calais 152, ,90 Rhône-Alpes 200, ,58 Auvergne 41, ,70 Poitou-Charentes 68, ,80 Limousin 30, ,00 Guadeloupe 5, ,34 Guyane 3, ,00 Martinique 5, ,00 Réunion 9, ,50 TOTAL 1 710, ,39 Source : DGEFP

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