CREDIT D IMPOT DEVELOPPEMENT DURABLE EQUIPEMENTS ELIGIBLES AU 1 er JANVIER 2013

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1 CAPEB Côte d'or Avril 2013 CREDIT D IMPOT DEVELOPPEMENT DURABLE EQUIPEMENTS ELIGIBLES AU 1 er JANVIER / Les chaudières à condensation 2/ Les chaudières à micro-cogénération gaz 3/ Les matériaux d isolation thermique 4/ Le Diagnostic de Performance Énergétique (D.P.E.) 5/ Les appareils de régulation de chauffage 6/ Les équipements de production d énergie utilisant une source d énergie renouvelable 7/ Les pompes à chaleur 8/ Les équipements de raccordement à un réseau de chaleur 9/ Les équipements de production d électricité - panneaux photovoltaïques 10/ Les équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales 11/ Les modalités de prise en compte du crédit d impôt 12/ Annexes : tableaux récapitulatifs des crédits d impôt TEXTES DE REFERENCE : C est l article 200 quater du Code Général des Impôts (CGI) qui règlemente les dispositions du crédit d impôt, et l article 18 bis de l annexe IV du même code qui fixe les caractéristiques techniques des équipements ou appareils éligibles. PREAMBULE : Un crédit d impôt est accordé aux contribuables à raison de dépenses d équipements de leur habitation principale achevée depuis plus de deux ans, en faveur du développement durable et des économies d énergie. Il s applique également aux propriétaires qui réalisent des Travaux d Economie d Energie dans des logements achetés depuis plus de deux ans qu ils s engagent à louer pendant 5 ans à des locataires en tant que résidence principale. Le plafond des dépenses est fixé à par logement dans la limite de trois logements. Il faut que les équipements, matériaux ou appareils soient fournis ET installés par une même entreprise et qu ils donnent lieu à l établissement d une facture. Le fait générateur du crédit d impôt est la date de paiement de la totalité de la facture (un acompte ne suffit pas). Vous trouverez ci-après un point sur les dépenses éligibles à compter du 1 er janvier Pour le crédit d impôt applicable en 2012, n hésitez pas à nous réclamer les modalités d application.

2 Évolutions des modalités d application par rapport à 2012 : La loi de finances pour 2013 n apporte pas de changements aux différents taux du crédit d impôt développement durable lié aux dépenses d équipement de l habitation principale. Des dispositions prévues l année dernière entrent cependant en vigueur. Pour rappel, ce sont les articles 200 quater et 18 bis de l Annexe I du Code Général des Impôts qui définissent les taux et critères du crédit d impôt développement durable. a) Habitations principales situées dans un immeuble achevé depuis plus de deux ans Certaines dépenses pouvaient être éligibles au crédit d impôt y compris en étant réalisées dans un logement acquis neuf ou un logement acquis en l état futur d achèvement ou que le contribuable fait construire. A compter du 1er janvier 2013, le bénéfice du crédit d impôt sera réservé aux habitations principales situées dans un immeuble achevé depuis plus de deux ans, pour toutes les catégories de dépenses concernées. b) Augmentation des critères de performance énergétique Des caractéristiques techniques des parois vitrées plus exigeantes s appliquent aux dépenses engagées à compter du 1er janvier 2013 : Suppression des coefficients suivants : o Fenêtres ou portes-fenêtres en tout ou partie de PVC, avec un coefficient de transmission thermique (Uw) inférieur ou égal à 1,4 watt par mètre carré Kelvin (W/m².K) o Fenêtres ou portes-fenêtres en tout ou partie de bois, avec un coefficient de transmission thermique (Uw) inférieur ou égal à 1,6 watt par mètre carré Kelvin (W/m².K) o Fenêtres ou portes-fenêtres métalliques, avec un coefficient de transmission thermique (Uw) inférieur ou égal à 1,8 watt par mètre carré Kelvin (W/m².K) Remplacement par les coefficients suivants : o Fenêtres ou portes-fenêtres avec un coefficient de transmission thermique (Uw) inférieur ou égal à 1,3 watt par mètre carré Kelvin (W/m².K) et un facteur de transmission solaire (Sw) supérieur ou égal à 0,3 o Fenêtres ou portes-fenêtres avec un coefficient de transmission thermique (Uw) inférieur ou égal à 1,7 watt par mètre carré Kelvin (W/m².K) et un facteur de transmission solaire (Sw) supérieur ou égal à 0,36 Doubles fenêtres, consistant en la pose sur la baie existante d une seconde fenêtre à double vitrage renforcé, dont le coefficient de transmission thermique (Uw) est inférieur ou égal à 1,8 W/m².K et, à partir du 1 er janvier 2013, un facteur de transmission solaire (Sw) supérieur ou égal à 0,32 c) Maintien de la majoration de 10 points du crédit d impôt en cas de cumul de travaux éligibles L article 200 quater 5 bis du CGI prévoit que tous les taux sont majorés de dix points, si, pour un même logement achevé depuis plus de deux ans et au titre d'une même année, le contribuable réalise des dépenses relevant d'au moins deux des catégories indiquées dans la liste ci-dessous : a) Dépenses d'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées b) Dépenses d'acquisition et de pose de matériaux d'isolation thermique des parois opaques en vue de l'isolation des murs c) Dépenses d'acquisition et de pose de matériaux d'isolation thermique des parois opaques en vue de l'isolation des toitures d) Dépenses au titre de l'acquisition de chaudières ou d'équipements de chauffage ou de production d'eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses e) Dépenses au titre de l'acquisition d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable f) Dépenses d'acquisition de chaudières à condensation, de chaudières à micro-cogénération gaz et d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable ou de pompes à chaleur mentionnées au c dudit 1, à l'exception de celles visées aux d et e du présent 5 bis et des dépenses d'acquisition d'équipements de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil.

3 1 Les chaudières à condensation L acquisition de chaudières à condensation utilisées comme mode de chauffage ou de production d eau chaude ouvre droit au crédit d impôt. Pour cela, le logement où est installée la chaudière doit être affecté à l habitation principale du contribuable et être achevé depuis plus de deux ans. Le taux du crédit d impôt applicable aux acquisitions des chaudières à condensation est de 10% du montant de l équipement. En cas de bouquet de travaux, le taux majoré est de 18 % (se reporter en début de livret pour consulter les catégories de dépenses qui ouvrent droit à la majoration.) 2 Les chaudières à micro-cogénération gaz L acquisition de chaudières à micro-cogénération gaz d'une puissance de production électrique inférieure ou égale à 3 kilovolt-ampères par logement ouvre droit au crédit d impôt. Pour cela, l immeuble doit être achevé depuis plus de deux ans, et les dépenses liées à cette acquisition payées entre le 1 er janvier 2012 et le 31 décembre Le taux du crédit d impôt applicable à l acquisition de chaudières à micro-cogénération gaz est de 17 % du montant de l équipement. En cas de bouquet de travaux, le taux majoré est de 26 % (se reporter au tableau annexé.) Circulaire CAPEB Côte d'or avril 2013 Crédit d impôt développement durable 3 Équipements éligibles au 1 er janvier 2013

4 3 Matériaux d isolation thermique Pour ouvrir droit au crédit d impôt, les matériaux d isolation thermique doivent remplir les caractéristiques techniques suivantes fixées par l article 18 bis du Code Général des Impôts (CGI), dans les immeubles achevés depuis plus de 2 ans. 3-1 Les travaux d isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants ou de portes d entrée donnant sur l extérieur : - Fenêtres ou porte-fenêtre avec un coefficient de transmission thermique (Uw) inférieur ou égal à 1,3 watt par mètre carré Kelvin (W/m2.K) et un facteur de transmission solaire (Sw) supérieur ou égal à 0,3 ou un coefficient de transmission thermique (Uw) inférieur ou égal à 1,7 watt par mètre carré Kelvin (W/m2.K) et un facteur de transmission solaire (Sw) supérieur ou égal à 0,36 ; - Fenêtres en toitures avec un coefficient de transmission thermique (Uw) inférieur ou égal à 1,5 watt par mètre carré Kelvin (W/m2.K) et un facteur de transmission solaire (Sw) inférieur ou égal à 0,36 ; - Vitrages de remplacement à isolation renforcée dénommés également vitrages à faible émissivité installés sur une menuiserie existante et dont le coefficient de transmission thermique du vitrage (Ug) est inférieur ou égal à 1,1W/m².K ; - Doubles fenêtres consistant en la pose sur la baie existante d une seconde fenêtre à double vitrage renforcé dont le coefficient de transmission thermique (Uw) est inférieur ou égal à 1,8 W/m².K, et un facteur de transmission solaire (Sw) supérieur ou égal à 0,32. - Volets isolants caractérisés par une résistance thermique additionnelle apportée par l ensemble volet-lame d air ventilé supérieur à 0,22 m².k/w. - Portes d entrées donnant sur l extérieur présentant un coefficient Ud inférieur ou égal à 1,7 W/m².K. Le taux du crédit d impôt applicable aux matériaux d isolation thermique des parois vitrées, volets isolants et portes d entrée donnant sur l extérieur est de 10% du montant de l équipement. En cas de bouquet de travaux, le taux majoré est de 18 % (les volets et portes ne sont pas éligibles à la majoration en cas de bouquet de travaux : se reporter en début de livret pour consulter les catégories de dépenses qui ouvrent droit à la majoration.) ATTENTION! Lorsque l'acquisition de tels matériaux est réalisée pour une maison individuelle, le crédit d'impôt ne s'applique qu'à la condition que d'autres travaux mentionnés au 5 bis de l article 200 Quater du CGI (isolation des murs, de la toiture, acquisition et pose d une chaudière, ) soient réalisés concomitamment ; Circulaire CAPEB Côte d'or avril 2013 Crédit d impôt développement durable 4 Équipements éligibles au 1 er janvier 2013

5 3-2 Les travaux d isolation thermique des parois opaques (matériaux + main d œuvre): - Planchers bas sur sous-sol, sur vide sanitaire ou sur passage ouvert, possédant une résistance supérieure ou égale à 3 m².k/w (mètres carrés Kelvin par watt) ; - Murs en façade ou en pignon possédant une résistance supérieure ou égale à 3,7 m².k/w - Toitures terrasses possédant une résistance thermique supérieure ou égale à 4,5 m².k/w - Planchers de combles perdus possédant une résistance thermique supérieure ou égale à 7 m².k/w - Rampants de toitures et plafonds de combles possédant une résistance thermique supérieure ou égale à 6 m².k/w Le taux du crédit d impôt concernant l isolation thermique des parois opaques est applicable aux matériaux ainsi qu aux frais de mains d œuvre. Il est de 15 %. En cas de bouquet de travaux, le taux majoré est de 23 % (pas de majoration pour les planchers bas en cas de bouquet de travaux. Se reporter en début de livret pour consulter les catégories de dépenses qui ouvrent droit à la majoration.) Le montant des dépenses de matériaux d'isolation thermique des parois opaques éligibles au crédit d impôt est retenu dans la limite d'un plafond de dépenses par mètre carré, fixé à : TTC par mètre carré de parois isolées par l extérieur ; TTC par mètre carré de parois isolées par l intérieur. La surface en mètres carrés des parois opaques isolées, en distinguant l'isolation par l'extérieur de l'isolation par l'intérieur, devra être indiquée sur les factures. 3-3 Le calorifugeage : Sont éligibles les dépenses d acquisition de matériaux de calorifugeage de tout ou partie d une installation de production ou de distribution de chaleur ou d eau chaude sanitaire avec une résistance thermique supérieure ou égale à 1,2 m².k/w. Taux de 15 % pour les dépenses d acquisition de matériaux de calorifugeage. 4 D.P.E. Diagnostic de Performance Energétique (50 % des frais engagés hors réglementation obligatoire) Crédit d impôt créé dans le but d inciter les ménages à réaliser des DPE afin qu ils prennent conscience des caractéristiques thermiques réelles de leur logement. Les diagnostics rendus obligatoires par la loi (en cas de cession ou de location d un logement) n ouvrent pas droit au crédit d impôt. La mesure est limitée à un seul DPE par période de cinq ans. 32 % des frais engagés hors réglementation obligatoire. Circulaire CAPEB Côte d'or avril 2013 Crédit d impôt développement durable 5 Équipements éligibles au 1 er janvier 2013

6 5 Les appareils de régulation de chauffage Les appareils de régulation de chauffage permettant le réglage manuel ou automatique et la programmation des équipements de chauffage ou de production d eau chaude sanitaire ouvrent droit au crédit d impôt sous réserve de remplir les conditions de l article 18 bis du CGI dans les logements achevés depuis plus de 2 ans. 5-1 Les appareils installés dans une maison individuelle - Systèmes permettant la régulation centrale des installations de chauffage par thermostat d ambiance ou par sonde extérieure, avec horloge de programmation ou programmateur mono ou multizone - Systèmes permettant les régulations individuelles terminales des émetteurs de chaleur - Systèmes de limitation de la puissance électrique du chauffage électrique en fonction de la température extérieure - Systèmes gestionnaires d énergie ou de délestage de puissance du chauffage électriques 5-2 Les appareils installés dans un immeuble collectif - Systèmes éligibles en maison individuelle (cf. ci-dessus) - Matériels nécessaires à l équilibrage des installations de chauffage permettant une répartition correcte de la chaleur délivrée à chaque logement - Matériels permettant la mise en cascade de chaudières, à l exclusion de l installation de nouvelles chaudières - Systèmes de télégestion de chaufferie assurant les fonctions de régulation et de programmation du chauffage - Systèmes permettant la régulation centrale des équipements de production d eau chaude sanitaire dans le cas de production combinée d eau chaude sanitaire et d eau destinée au chauffage - Compteurs individuels d énergie thermique et répartiteurs de frais de chauffage MONTANT DU CREDIT D IMPOT Le taux du crédit d impôt pour ces appareils est de 15 % des dépenses. Seules sont éligibles les dépenses engagées dans l habitation principale du contribuable achevée depuis plus de deux ans. Circulaire CAPEB Côte d'or avril 2013 Crédit d impôt développement durable 6 Équipements éligibles au 1 er janvier 2013

7 6 Les équipements de production d énergie utilisant une source d énergie renouvelable Un crédit d impôt est accordé aux équipements de production d énergie utilisant une source d énergie renouvelable, dans les logements achevés depuis plus de 2 ans. Les équipements de chauffage ou de fourniture d eau chaude sanitaire fonctionnant à l énergie solaire et dotés de capteurs solaires, disposant d une certification CSTBat ou Solar Keymark ou équivalente, dans la limite d un plafond de dépenses fixé à 1000 TTC, par mètre carré hors tout de capteurs solaires. Les équipements de chauffage ou de fourniture d eau chaude sanitaire fonctionnant à l énergie hydraulique Les systèmes de fourniture d électricité à partir de l énergie éolienne, hydraulique ou de biomasse Equipements de chauffage ou de production d eau chaude indépendants fonctionnant au bois ou autres biomasses, qui respectent les trois conditions suivantes : a. La concentration moyenne de monoxyde de carbone, dénommée E, doit être inférieure ou égale à 0,3 % ; b. Le rendement énergétique, dénommé ɧ doit être supérieur ou égal à 70 % ; c. L indice de performance environnemental, dénommé I, doit être inférieur ou égal à 2. L indice de performance environnemental I est défini par le calcul suivant : a. Pour les appareils à bûches : I = ,2 log (l + E)/ ɧ 2 ; b. Pour les appareils à granulés : I = ,5 log (l + E)/ ɧ 2. La concentration moyenne de monoxyde de carbone E et le rendement énergétique ɧ sont mesurés selon les référentiels des normes en vigueur : a. Pour les poêles : norme NF EN ou NF EN ou EN ; b. Pour les foyers fermés et les inserts de cheminées intérieures : norme NF EN ; c. Pour les cuisinières utilisées comme mode de chauffage : norme NF EN Les chaudières autres que les chaudières à condensation (cf. ci-dessus), fonctionnant au bois ou autres biomasses, de rendement énergétique, selon les référentiels et des normes en vigueur, supérieur ou égal à 80% pour les équipements à chargement manuel (norme NF EN ou EN 12809), supérieur ou égal à 85% pour les équipements à chargement automatique (norme NF EN ou EN 12809) dont la puissance est inférieure à 300 kw Taux de principe du crédit d impôt : 32 %. En cas de bouquet de travaux, le taux majoré est de 40 % (se reporter en début de livret pour consulter les catégories de dépenses qui ouvrent droit à la majoration.) Exceptions : - 15 % pour les chaudières et équipements de chauffage ou de production d eau chaude indépendants fonctionnant au bois (23% pour un bouquet de travaux) - 26 % pour les chaudières et équipements de chauffage ou de production d eau chaude indépendants fonctionnant au bois ou autres biomasses installées en remplacement des mêmes matériels (34% pour un bouquet de travaux). Ce dispositif est conditionné à la mention sur la facture de la reprise, par l entreprise qui a réalisé les travaux, de l ancien matériel et des coordonnées de l entreprise qui procède à sa destruction (cf CERFA 14012). Circulaire CAPEB Côte d'or avril 2013 Crédit d impôt développement durable 7 Équipements éligibles au 1 er janvier 2013

8 7 Les pompes à chaleur Un crédit d impôt est accordé aux pompes à chaleur, dans les logements achevés depuis plus de 2 ans, sous réserve qu elles respectent une intensité maximale au démarrage de 45 A en monophasé ou de 60 A en triphasé : Les pompes à chaleur géothermiques à capteur fluide frigorigène de type sol-sol ou sol-eau ayant un coefficient de performance supérieur ou égal à 3,4 pour une température d évaporation de -5 C et une température de condensation de 35 C. Les pompes à chaleur géothermiques de type eau glycolée / eau ayant un coefficient de performance supérieur ou égal à 3,4 pour des températures d entrée et de sortie d eau glycolée de 0 C et -3 C à l évaporateur, et des températures d entrée et de sortie d eau de 30 C et 35 C au condenseur, selon le référentiel de la norme d essai Les pompes à chaleur géothermiques de type eau / eau ayant un coefficient de performance supérieur ou égal à 3,4 pour des températures d entrée et de sortie de 10 C et 7 C d eau à l évaporateur, et de 30 C et 35 C au condenseur, selon le référentiel de la norme d essai Les pompes à chaleur air / eau ayant un coefficient de performance supérieur ou égal à 3,4 pour une température d entrée d air de 7 C à l évaporateur, et des températures d entrée et de sortie d eau de 30 C et 35 C au condenseur, selon le référentiel de la norme d essai Les pompes à chaleur dédiées à la production d eau chaude sanitaire selon le référentiel de la norme d'essai EN captant l'énergie de l'air ambiant : COP > 2,3 - captant l'énergie de l'air extérieur : COP > 2,3 - captant l'énergie de l'air extrait : COP > 2,5 - captant l'énergie géothermique : COP > 2,3-15 % pour les pompes à chaleur (autres que air / air) dont la finalité essentielle est la production de chaleur, à l exception des pompes à chaleur géothermiques et thermodynamiques. En cas de bouquet de travaux, le taux majoré est de 23 % (se reporter en début de livret pour consulter les catégories de dépenses qui ouvrent droit à la majoration.) - 26 % pour les pompes à chaleur géothermiques dont la finalité essentielle est la production de chaleur (34% en cas de bouquet de travaux) % pour la pose de l échangeur souterrain des PAC géothermiques (34% en cas de bouquet de travaux) % pour les pompes à chaleur (autres que air/air) thermodynamiques dédiées à la production d eau chaude sanitaire (34% en cas de bouquet de travaux). Circulaire CAPEB Côte d'or avril 2013 Crédit d impôt développement durable 8 Équipements éligibles au 1 er janvier 2013

9 8 Les équipements de raccordement à un réseau de chaleur Sont éligibles, dans les logements achevés depuis plus de 2 ans, les équipements de raccordement à un réseau de chaleur, alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération, qui s entendent des équipements suivants : branchement privatif composé de tuyaux et de vannes qui permet de raccorder le réseau de chaleur au poste de livraison de l immeuble poste de livraison ou sous-station qui constitue l échangeur entre le réseau de chaleur et l immeuble matériels nécessaires à l équilibrage et à la mesure de la chaleur qui visent à opérer une répartition correcte de celle-ci. Ces matériels peuvent être installés, selon le cas, avec le poste de livraison, dans les parties communes de l immeuble collectif ou dans le logement Pour ces équipements, le crédit d impôt est au taux de 15 %. Il s applique aux dépenses des équipements à l exclusion de la main d œuvre. 9 Les équipements de production d électricité panneaux photovoltaïques Un crédit d'impôt est accordé au titre des dépenses relatives aux équipements de production d électricité utilisant l énergie radiative du soleil dans les logements achevés depuis plus de 2 ans, pour les systèmes de fourniture d'électricité à partir de l'énergie solaire respectant les normes EN ou NF EN 61646, dans la limite d un plafond de dépenses fixé à 3200 TTC, par kilowatt-crête de puissance installée. Le taux du crédit d impôt applicable aux dépenses liées aux panneaux photovoltaïques est de 11 % du montant de l équipement. Circulaire CAPEB Côte d'or avril 2013 Crédit d impôt développement durable 9 Équipements éligibles au 1 er janvier 2013

10 10 Les équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales 1 ) Dépenses ouvrant droit au crédit d impôt Le crédit d impôt s applique au coût des équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales dans les logements achevés depuis plus de 2 ans. 2 ) Liste des équipements concernés par le Crédit d Impôt Sont éligibles au crédit d impôt a) Les équipements de récupération des eaux de pluie collectées à l aval de toitures inaccessibles constitués de l ensemble des éléments suivants : d une crapaudine, installée en haut de chaque descente de gouttière acheminant l eau vers le stockage soit d un système de dérivation des eaux de pluie vers le stockage installé sur une descente de gouttières (en cas de descente unique), soit d un regard rassemblant l intégralité des eaux récupérées d un dispositif de filtration par dégrillage, démontable pour nettoyage, de maille inférieure à 5 mm, placé en amont du stockage d un dispositif de stockage, à l exclusion des systèmes réhabilités comprenant une ou plusieurs cuves reliées entre elles, répondant aux exigences minimales suivantes : étanche, résistant à des variations de remplissage, non translucide, fermé, recouvert d un couvercle solide et sécurisé, comportant un dispositif d aération muni d une grille anti-moustiques, équipé d une arrivée d eau noyée, d un système de trop plein muni d un clapet anti-retour (sauf dans le cas où le trop-plein s effectue par l arrivée d eau), vidangeable, nettoyable intégralement et permettant d avoir un accès manuel à tout point de la paroi des conduites de liaisons entre le système de dérivation et le stockage et entre le trop-plein et le pied de la gouttière dérivée d un robinet de soutirage verrouillable d une plaque apparente et scellée à demeure, au-dessus du robinet de soutirage, portant d une manière visible la mention «eau non potable» et un pictogramme caractéristique b) Les équipements de récupération des eaux de pluie collectées à l aval de toitures inaccessibles constitués, en cas d usage des eaux de pluie ainsi collectées à l intérieur des habitations, dans les conditions et limites définies par un arrêté conjoint des ministres en charge de l écologie et de la santé, de l ensemble des éléments complémentaires suivants : d une pompe, immergée ou de surface, ou d un surpresseur, d une puissance inférieure à 1 kilowatt ; d un réservoir d appoint doté d une disconnexion de type AA ou AB au sens de la norme NF EN 1717 ; d un ensemble d étiquetage / marquage des canalisations de distribution à l exclusion des canalisations elles-mêmes ; de compteurs Il est égal à 15 % du montant des équipements. Circulaire CAPEB Côte d'or avril 2013 Crédit d impôt développement durable 10 Équipements éligibles au 1 er janvier 2013

11 11 Les modalités de prise en compte du crédit d impôt 11-1 : Le fait générateur Le fait générateur du crédit d impôt est la date de paiement de la totalité de la facture. Attention, le paiement d un acompte ne suffit pas : Les factures Le crédit d impôt est accordé sur présentation des factures des entreprises qui doivent comporter en particulier : L adresse de réalisation des travaux La nature des travaux avec le détail précis et chiffré des différentes catégories de travaux permettant d individualiser les équipements éligibles et ceux exclus La désignation et le montant des équipements et si nécessaire les caractéristiques et les critères de performances fixés par l article 18 bis de l annexe IV du CGI. Le cas échéant, la date du paiement ou des différents paiements 11-3 : La sanction Le bénéficiaire du crédit d impôt qui n est pas en mesure de produire la facture dument complétée fait l objet d une reprise du crédit d impôt obtenu au titre de la dépense non justifiée : Le plafond du crédit d impôt Le plafond est fixé pour l ensemble des dépenses en faveur du développement durable et durant la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2015 à : pour une personne seule et à pour un couple soumis à une imposition commune (plafond pluriannuel) des majorations pour personnes à charge sont prévues : 400 par personne à charge Les taux diffèrent selon les équipements éligibles (cf. ci-dessus). Le plafond des dépenses éligibles est apprécié sur cinq années consécutives. ATTENTION : Depuis le 1 er janvier 2013, les niches fiscales sont plafonnées annuellement à Cela s applique également au Crédit d Impôt Développement Durable. 12 Annexes Vous trouverez ci-après des tableaux récapitulatifs des crédits d impôt des dépenses d équipement «développement durable». Circulaire CAPEB Côte d'or avril 2013 Crédit d impôt développement durable 11 Équipements éligibles au 1 er janvier 2013

12 Crédit d impôt Chauffage ou Eau Chaude Sanitaire pour 2013 à 2015 EQUIPEMENTS DE CHAUFFAGE ET/OU DE PRODUCTION D EAU CHAUDE Nature des travaux Caractéristiques Taux - Action isolée Taux majoré Bouquet de travaux (*) Assiette Ancienneté des locaux Chaudières à condensation 10 % 18% Uniquement le matériel Immeuble achevé depuis plus de 2 ans Chaudières à micro-cogénération gaz Puissance de production électrique 3 kilovolt-ampère (appréciée par logement) 17% 26% Uniquement le matériel Immeuble achevé depuis plus de 2 ans Equipements de chauffage et de production d'eau chaude fonctionnant à l'énergie solaire Capteurs solaires thermiques certifiés CST Bat ou Solar Keymark ou équivalent 32 % 40% Uniquement le matériel Plafond TTC par m2 hors tout de capteurs solaires Chauffage ou production d'eau chaude au bois ou autres biomasses comme : - Poêles (NF EN 13240, NF EN 14785, EN 15250) - Foyers fermés, inserts de cheminées intérieures (NF EN ) - Cuisinières utilisées comme mode de chauffage (NF EN 12815) Chaudières au bois ou autres biomasses (sauf à condensation) (NF EN 303.5, EN 12809) Concentration moyenne de monoxyde de carbone (E) 0,3 % Rendement énergétique (η) 70 % Indice de performance environnemental (I) 2 Appareils à bûches : I = ,2 log (l + E)/ η² Appareils à granulés : I = ,5 log (l + E)/ η² Puissance < 300 kw Chargement manuel : rendement 80 % Chargement automatique : rendement 85 % 15 % ou 26 % en cas de remplacement d un matériel similaire 15 % ou 26 % en cas de remplacement d un matériel similaire 23% ou 34% en cas de remplacement d un matériel similaire 23% ou 34% en cas de remplacement d un matériel similaire Uniquement le matériel A compter du 1 er janvier 2013 : exigence d ancienneté de 2 ans du logement Equipements de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie hydraulique 32 % 40% Attention : Le crédit d impôt est subordonné au respect de l ensemble des conditions en vigueur (Article 200 quater du CGI, Article 18 bis de l'annexe IV au CGI ) Février /4

13 CALORIFUGEAGE ET APPAREILS DE REGULATION PERMETTANT LE REGLAGE ET LA PROGRAMMATION PORTANT SUR LES EQUIPEMENTS DE CHAUFFAGE OU DE PRODUCTION D ECS Nature des travaux Caractéristiques Taux - Action isolée Taux majoré Bouquet de travaux (*) Assiette Ancienneté des locaux Appareils de régulation installés en maison individuelle Systèmes permettant la régulation centrale des installations de chauffage par thermostat d'ambiance ou par sonde extérieure, avec horloge de programmation ou programmateur mono ou multizone Systèmes permettant les régulations individuelles terminales des émetteurs de chaleur Systèmes de limitation de la puissance électrique du chauffage électrique en fonction de la température extérieure Systèmes gestionnaires d'énergie ou de délestage de puissance du chauffage électrique Appareils de régulation installés en immeuble collectif Systèmes installés en maison individuelles Matériels nécessaires à l'équilibrage des installations de chauffage permettant une répartition correcte de la chaleur délivrée à chaque logement Matériels permettant la mise en cascade de chaudières, à l'exclusion de l'installation de nouvelles chaudières Systèmes de télégestion de chaufferie assurant les fonctions de régulation et de programmation du chauffage Systèmes permettant la régulation centrale des équipements de production d'eau chaude sanitaire dans le cas de production combinée d'eau chaude sanitaire et d'eau destinée au chauffage Compteurs individuels d'énergie thermique et répartiteurs de frais de chauffage 15 % Non éligibles Uniquement le matériel Immeuble achevé depuis plus de 2 ans Calorifugeage R 1,2m 2.K/W Attention : Le crédit d impôt est subordonné au respect de l ensemble des conditions en vigueur (Article 200 quater du CGI, Article 18 bis de l'annexe IV au CGI) Février /4

14 POMPES A CHALEUR DONT LA FINALITE ESSENTIELLE EST LA PRODUCTION DE CHALEUR Nature des travaux Performance requise Taux - Action isolée Taux majoré Bouquet de travaux (*) Assiette Ancienneté des locaux Pompes à chaleur air/eau, non géothermiques et à l exception des PAC air/air Intensité maximale au démarrage : - 45 A en monophasé - 60 A en triphasé COP 3.4 pour un température d entrée d air de 7 C à l évaporateur, et des températures d entrée et de sortie d eau de 30 C et 35 C au condenseur (norme d essai ) 15 % 23% Uniquement le matériel Pompes à chaleur géothermiques à capteur fluide frigorigène de type sol/sol ou sol/eau Pompes à chaleur géothermiques de type eau glycolée/eau Intensité maximale au démarrage : - 45 A en monophasé - 60 A en triphasé COP 3.4 pour une température d'évaporation de -5 C et une température de condensation de 35 C Intensité maximale au démarrage : - 45 A en monophasé - 60 A en triphasé COP 3.4 pour des températures d'entrée et de sortie d'eau glycolée de 0 C et -3 C à l'évaporateur, et des températures d'entrée et de sortie d'eau de 30 C et 35 C au condenseur (norme d'essai ) 26 % 34% Matériel et pose de l échangeur souterrain A compter du 1 er janvier 2013 : exigence d ancienneté de 2 ans de l immeuble Pour les logements donnés en location : ancienneté de deux ans Pompes à chaleur géothermiques de type eau/eau Intensité maximale au démarrage : - 45 A en monophasé - 60 A en triphasé COP 3.4 pour des températures d'entrée et de sortie de 10 C et 7 C d'eau à l'évaporateur, et de 30 C et 35 C au condenseur (norme d'essai ) Attention : Le crédit d impôt est subordonné au respect de l ensemble des conditions en vigueur (Article 200 quater du CGI, Article 18 bis de l'annexe IV au CGI) Février /4

15 CHAUFFE-EAUX SANITAIRES THERMODYNAMIQUES Nature des travaux Performance requise Taux - Action isolée Taux majoré Bouquet de travaux (*) Assiette Ancienneté des locaux Chauffe-eaux sanitaires thermodynamiques (sauf air/air) a- Captant l'énergie de l'air ambiant : COP > 2,3 b- Captant l'énergie de l'air extérieur : COP > 2,3 c- Captant l'énergie de l'air extrait : COP > 2,5 d- Captant l'énergie géothermique : COP > 2,3 avec une température d eau chaude de référence de +52,2, selon le référentiel de la norme d'essai EN % 34% a- Uniquement le matériel b- Uniquement le matériel c- Uniquement le matériel d- Matériel et pose de l échangeur souterrain de la PAC géothermique A compter du 1 er janvier 2013 : ancienneté de 2 ans de l immeuble Logements donnés en location : ancienneté de deux ans RACCORDEMENT A UN RESEAU DE CHALEUR Nature des travaux Performance requise Taux - Action isolée Taux majoré Bouquet de travaux Assiette Ancienneté des locaux Equipement de raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement - par des énergies renouvelables - ou par une installation de cogénération Branchement privatif composé de tuyaux et de vannes qui permet de raccorder le réseau de chaleur au poste de livraison de l'immeuble Poste de livraison ou sous-station qui constitue l'échangeur entre le réseau de chaleur et l immeuble Matériels nécessaires à l'équilibrage et à la mesure de la chaleur qui visent à opérer une répartition correcte de celle-ci. 15 % Non éligible Uniquement le matériel A compter du 1 er janvier 2013 : ancienneté de 2 ans de l immeuble Logements donnés en location : ancienneté de deux ans (*) Bouquet de travaux : réalisation de deux dépenses, parmi six catégories éligibles, la même année pour un même logement. Attention : Le crédit d impôt est subordonné au respect de l ensemble des conditions en vigueur (Article 200 quater du CGI, Article 18 bis de l'annexe IV au CGI) Février /4

16 Crédit d impôt- Isolation thermique des parois vitrées et des parois opaques pour 2013 à 2015 ISOLATION THERMIQUE DES PAROIS VITREES Nature des travaux Performance requise Taux - Action isolée Taux Bouquet de travaux (*) Assiette Caractéristiques Fenêtres ou portes fenêtres (tous matériaux) obligatoire à compter du 1 er janvier 2013 Fenêtres en toiture Doubles fenêtres (pose sur la baie existante d une seconde fenêtre à double vitrage renforcé) Vitrages de remplacement à faible émissivité (isolation renforcée) installés sur menuiserie existante Volets isolants Uw < 1,3 W/m 2.K et Sw 0,3 ou Uw < 1,7 W/m 2.K et Sw 0,36 Uw < 1,5 W/m 2.K et Sw < 0,36 Uw < 1,8 W/m 2.K et Sw 0,32 à compter du 01/01/2013 Ug < 1,1 W/m 2.K Résistance thermique additionnelle apportée par l ensemble volet-lame d air ventilé > 0,22 m 2.K/W Portes d entrée donnant sur l extérieur Ud < 1,7 W/m 2.K 10% collectif 0 -individuel 10% collectif 0 -individuel 18% Collectif/individuel Dépenses isolant au moins 50% des parois vitrées 10 % si moins de 50 % 10 % collectif individuel (pas de taux majoré) Uniquement le matériel Uniquement le matériel Immeuble achevé depuis plus de deux ans Logement situé dans un immeuble collectif Maison individuelle : crédit d impôt si réalisation d au moins deux actions éligibles «bouquet de travaux» ; à défaut pas de crédit d impôt Attention : Le crédit d impôt est subordonné au respect de l ensemble des conditions en vigueur (Article 200 quater du CGI, Article 18 bis de l'annexe IV au CGI) Février /2

17 ISOLATION THERMIQUE DES PAROIS OPAQUES Nature des travaux Performance requise Taux - Action isolée Taux majoré Bouquet de travaux (*) Assiette Ancienneté des locaux Isolation posée en planchers de combles perdus Isolation en rampants de toiture et plafonds de combles R 7 m 2.K/W R 6 m 2.K/W Isolation en toitures-terrasses R 4,5 m 2.K/W Isolation thermique de planchers bas sur sous-sol, sur vide sanitaire ou sur passage ouvert 15 % 23% R 3 m 2.K/W 15 % Non éligible Isolation de murs en façade ou en pignon R 3,7 m 2.K/W 15 % Dépenses isolant l ensemble de la toiture Matériel et pose dans la limite d un plafond de dépenses : 23% Dépenses isolant au moins 50% des murs donnant sur l extérieur - de 150 TTC/m2 de parois isolées par l extérieur - de 100 TTC/ m2 de parois isolées par l intérieur Immeuble achevé depuis plus de deux ans (*) Bouquet de travaux : réalisation de deux dépenses, parmi six catégories éligibles, la même année pour un même logement. Attention : Le crédit d impôt est subordonné au respect de l ensemble des conditions en vigueur (Article 200 quater du CGI, Article 18 bis de l'annexe IV au CGI) Février /2

18 Crédit d impôt - Electricité pour 2013 à 2015 SYSTEMES DE FOURNITURE D ELECTRICITE UTILISANT UNE SOURCE D ENERGIE RENOUVELABLE Nature des travaux Caractéristiques Equipement de production d électricité à partir de l'énergie solaire (panneaux photovoltaïques) Equipement de production d'électricité à partir de l'énergie éolienne Equipement de production d'électricité à partir de l'énergie de biomasse Equipement de production d'électricité à partir de l'énergie hydraulique Respect des normes EN ou NF EN Taux - Action isolée Taux majoré Bouquet de travaux (*) 11% Non éligible Assiette Ancienneté des locaux Uniquement le matériel Dépenses plafonnées à TTC par kwc de puissance installée 32% 40% Uniquement le matériel A compter du 1 er janvier 2013 : exigence d ancienneté de 2 ans du logement (*) Bouquet de travaux : réalisation de deux dépenses, parmi six catégories éligibles, la même année pour un même logement. Attention : Le crédit d impôt est subordonné au respect de l ensemble des conditions en vigueur (Article 200 quater du CGI, Article 18 bis de l'annexe IV au CGI ) Février

19 Crédit d impôt Equipements de récupération et de traitement des eaux de pluie pour 2013 à 2015 EN CAS D USAGE UNIQUEMENT EXTERNE DES EAUX DE PLUIE COLLECTEES A L AVAL DE TOITURES INACCESSIBLES Nature des travaux Taux (taux majoré : non applicable) Assiette Ancienneté des locaux Equipements constitués de l ensemble des éléments suivants : - D une crapaudine, installée en haut de chaque descente de gouttière acheminant l'eau vers le stockage ; - soit d un système de dérivation des eaux de pluie vers le stockage installé sur une descente de gouttières (en cas de descente unique), soit d'un regard rassemblant l'intégralité des eaux récupérées ; - d un dispositif de filtration par dégrillage, démontable pour nettoyage, de maille inférieure à 5 mm, placé en amont du stockage ; - d un dispositif de stockage, à l'exclusion des systèmes réhabilités comprenant une ou plusieurs cuves reliées entre elles, répondant aux exigences minimales suivantes : étanche ; résistant à des variations de remplissage ; non translucide ; fermé, recouvert d'un couvercle solide et sécurisé ; comportant un dispositif d'aération muni d'une grille anti-moustiques, et équipé d'une arrivée d'eau noyée, d'un système de trop-plein muni d'un clapet anti-retour (sauf dans le cas où le trop-plein s'effectue par l'arrivée d'eau) ; vidangeable, nettoyable intégralement et permettant d'avoir un accès manuel à tout point de la paroi ; - des conduites de liaison entre le système de dérivation et le stockage et entre le trop plein et le pied de la gouttière dérivée ; - d un robinet de soutirage verrouillable ; - d une plaque apparente et scellée à demeure, au-dessus du robinet de soutirage, portant d'une manière visible la mention : eau non potable et un pictogramme caractéristique. 15 % Uniquement le matériel A compter du 1 er janvier 2013 : exigence d ancienneté de 2 ans de l immeuble Février /2

20 EN CAS D'USAGE DES EAUX DE PLUIE AINSI COLLECTEES A L'INTERIEUR DES HABITATIONS DANS LES CONDITIONS ET LIMITES DEFINIES PAR UN ARRETE CONJOINT DES MINISTRES EN CHARGE DE L'ECOLOGIE ET DE LA SANTE Nature des travaux Taux (taux majoré : non applicable) Assiette Ancienneté des locaux Eléments ci-dessus et ensemble des éléments complémentaires suivants : - d une pompe, immergée ou de surface, ou d'un surpresseur, d'une puissance inférieure à 1 kilowatt ; - d un réservoir d'appoint doté d'une disconnexion de type AA ou AB au sens de la norme NF EN 1717 ; - d un ensemble d'étiquetage / marquage des canalisations de distribution à l'exclusion des canalisations elles-mêmes ; - de compteurs. 15 % Uniquement le matériel A compter du 1 er janvier 2013 : exigence d ancienneté de 2 ans de l immeuble Attention : Le crédit d impôt est subordonné au respect de l ensemble des conditions en vigueur (article 200 quater du CGI, Article 18 bis de l'annexe IV au CGI) Février /2