profil sommaire CGA,partenaire de votre croissance Mot du directeur général 04 Conseil d Administration Comité Exécutif

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1 Rapport D ACTIVITé 2012 Partenaire de votre croissance

2 sommaire chiffres clés 02 Mot du directeur général 04 gouvernance 06 Conseil d Administration Comité Exécutif rapport financier 08 Anticiper profil Evoluer CGA,partenaire de votre croissance Accompagner CGA Compagnie Générale d Affacturage - est une filiale à 100% du groupe Société Générale depuis 1974, d abord sous la marque SogeFactoring puis sous la dénomination CGA à partir de La société évolue à la cinquième place du marché français de l affacturage (présence également sur l île de la Réunion). CGA établit également son rayonnement à l international via le réseau de factors FCI (Factor Chain International), qui l a nommé quatrième Factor mondial pour sa qualité de service import/export. Spécialiste de la sphère des métiers du crédit interentreprises (financement du poste clients et du poste fournisseurs, gestion et garantie) mais aussi Factor universel, CGA a développé une large gamme de produits pour répondre aux besoins des TPE, des PME, jusqu aux Corporates, en passant par les associations et les agriculteurs. 01

3 chiffres clés 5 e factor sur le marché français 03 21,1 MILLIARDS D euros de créances achetées 11,2% de parts de marché 262 collaborateurs 2 20% Créances achetées* (en milliards d euros) 14,8 17,1 17,5 21,1 Progression 11,3 2 1,5% Part de marché (en %) 11,0 10,0 11,2 Compétitivité 2 10,3% Produit Net Bancaire (en millions d euros) 56,4 60,3 66,2 73,0 2 10,7% Résultat Net 8,3 10,4 11,2 12, CGA a connu en 2012 un fort rebond de son activité, avec un volume de créances traité en hausse de 20%, en grande partie grâce au démarrage réussi de quelques contrats innovants, de taille importante, portant sur des programmes structurés, à caractère déconsolidant, avec ou sans syndication de factors. Les succès enregistrés sur le marché des grands comptes lui ont permis d améliorer sa part de marché, qui s établit à 11,2% en hausse de + 1,5%. Sur son activité classique pour les PME, CGA a continué à développer ses opérations, mais à un rythme moins soutenu. Avec un PNB en hausse de près de 10%, à 73 millions d euros, CGA confirme la dynamique enregistrée au cours des deux précédents exercices. La progression du résultat net est la résultante d une bonne progression de notre développement commercial et d une évolution maitrisée des frais généraux. Par ailleurs, en dépit d un contexte économique dégradé, CGA a su contenir son coût du risque. * contre +7,6% pour le marché français

4 MOT DU DIRECTEUR GéNéRAL Devenir le factor de référence sur notre marché 05 Sur quels atouts CGA peut-elle compter? CGA est la filiale d affacturage française du groupe Société Générale. Elle a le privilège de pouvoir offrir ses services aux clients des réseaux de banque de détail de ce groupe, aux enseignes de la Société Générale et du Crédit du Nord. CGA fait partie de la ligne métier «Global Transaction Banking». Dans ce cadre, elle développe aussi des offres pan-européennes destinées aux grandes entreprises clientes du groupe en Europe. CGA a également eu l honneur d être choisie par le Groupe Crédit Mutuel Arkéa pour développer une offre spécifique d affacturage sous la marque «Arkéa Factoring». de financement de la «Supply Chain». Nous sommes convaincus que ce type de programme permettra à de nombreuses PME de trouver des possibilités complémentaires de financement à des conditions très favorables. Plus généralement, CGA, qui a obtenu en 2011 la certification ISO 14001, cherche à assumer pleinement ses responsabilités en matière environ nementale et sociale. Notre groupe participe à ce titre à de nombreuses initiatives : formation des jeunes via l alternance, emploi des séniors, insertion professionnelle des jeunes du territoire de Plaine Commune, politique handicap, soutien à la création d entreprise par l intermédiaire de Paris Entreprendre... Engagement L interview de Philippe Lepoutre, directeur général Satisfaction En quoi CGA se différencie-t-elle de ses concurrents? CGA, premier factor certifiée ISO9001, développe depuis de nombreuses années une politique axée sur la qualité et la satisfaction de ses clients. CGA dispose par ailleurs de la gamme de produit la plus diversifiée du marché en matière d affacturage, qui couvre les besoins de financement court terme de nombreux secteurs et catégories d entreprises, des plus petites aux plus grandes. CGA dispose également d offres dédiées aux Associations et aux Agriculteurs. Quelle est l ambition de CGA? Quelle stratégie est suivie par la direction générale? L ambition de CGA, dans la ligne de la stratégie du groupe Société Générale, est d être le factor de référence sur son marché, choisi par ses clients pour la qualité de ses prestations et l engagement de ses équipes. Cela va notamment se traduire par une poursuite du développement de l offre produit, afin de pouvoir proposer aux entreprises des solutions toujours mieux adaptées à leurs besoins spécifiques. Des développements sont par exemple en cours pour favoriser l accompagnement des entreprises dans leur développement à l international ou dans le financement de leurs efforts Confiance de recherche et d innovation. CGA développe également activement son offre Quelle analyse faites-vous de l évolution du marché de l affacturage? Comment CGA se prépare-t-elle aux évolutions futures? L affacturage connaît en France, comme dans de nombreux pays d Europe, une croissance continue qui consacre son rôle majeur dans le financement à court terme des entreprises. Ce développement se caractérise à la fois par une augmentation continue des volumes de créances affacturées et par une diversification de l offre. Les dernières années ont ainsi vu croître de manière très sensible l utilisation de l affacturage par les moyennes et grandes entreprises. Pour ces dernières, les factors ont développé depuis quelques années des offres structurées, permettant notamment la déconsolidation de créances et la syndication des programmes. Les petites entreprises n ont pas non plus été oubliées et les factors proposent maintenant des produits simplifiés qui leur sont spécifiquement dédiés. Dans ce cadre, CGA s est doté des moyens nécessaires pour répondre aux besoins de plus en plus diversifiés de ses clients. Cela a été rendu possible, grâce à une politique continue d investissement dans la qualité de ses systèmes d information, qui lui permettent aujourd hui de saisir rapidement les opportunités.

5 GOUVERNANCE Conseil d Administration au 31/12/2012 Comité exécutif Commissaires aux comptes Deloitte & Associés représenté par Jean-Marc Mickeler Ernst & Young Audit représenté par Luc Valverde 07 Définir Initier Administrer M. Pascal Augé Président du Conseil d Administration M. Michel DOUZOU Administrateur et Président du comité d Audit M. Laurent GOUTARD Représentant Permanent de la Société Générale M. Philippe LEPOUTRE Administrateur M. Bruno BASSAC Administrateur M. Christian Behaghel Administrateur M. Alexandre BEZIAUD Administrateur M. Didier BOORÉE Représentant Permanent de la Société Générale M. Jean-Philippe GUILLAUME Administrateur M. Cyril DONT Directeur Relation Clients M. Stéphane- Alexandre BADOY Directeur Administration et Finances Mme Katy LECLAIRE Directrice Risques et Affaires Juridiques M. Aymeric VILLEBRUN Directeur Général Délégué M. Philippe LEPOUTRE Directeur Général M. Robert BARONE Directeur Général Adjoint Mme Marie-France BARAS Directrice Systèmes d Information M. Philippe POUGEARD Directeur des Opérations Structurées et Internationales M. Arnaud BEZARD- FALGAS Directeur Commercial et Marketing

6 09 sommaire BILAN 10 RÉSULTATS 12 HORS BILAN 13 rapport FINANCIER ANNEXES 14 RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES 20 Les chiffres de l année

7 Bilan en euros ACTIF CAISSE BANQUE DE FRANCE CCP 0 0 CRÉANCES SUR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT À vue À terme Créances rattachées passif DETTES ENVERS LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT À vue À terme Dettes rattachées rapport Financier cga 2012 OPÉRATIONS AVEC LA CLIENTÈLE Créances prises en affacturage Comptes d'adhérents débiteurs Créances douteuses brutes Dépréciations Créances rattachées Forfaiting Dailly Valeurs non imputées OPÉRATIONS AVEC LA CLIENTÈLE Comptes créditeurs de la clientèle Retenues de garantie Autres sommes dues Dettes rattachées PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DÉTENUS À LONG TERME VALEURS IMMOBILISÉES Immobilisations incorporelles Amortissements Immobilisations incorporelles + Amortissements Immobilisations corporelles Amortissements Immobilisations corporelles + Amortissements Immobilisations en cours AUTRES ACTIFS COMPTES DE RÉGULARISATION TOTAL DETTES REPRÉSENTÉES PAR UN TITRE Billets de trésorerie Billets à ordre (financement des adhérents) AUTRES PASSIFS COMPTES DE RÉGULARISATION PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES CAPITAUX PROPRES Capital Réserves Report à nouveau Résultat TOTAL

8 COMPTE DE RÉSULTAT HORS BILAN 13 rapport Financier cga 2012 en euros en euros Commissions d'anticipation Produits sur les opérations interbancaires Charges sur opérations interbancaires Commissions de service Commissions (charges) Autres produits d'exploitation bancaire Autres charges d'exploitation bancaire PRODUIT NET BANCAIRE Charges générales d exploitation Dotations aux amortissements et aux provisions pour dépréciation sur immobilisations incorporelles et corporelles RéSULTAT BRUT D EXPLOITATION /- Coût du risque RéSULTAT D EXPLOITATION /- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0 0 RéSULTAT COURANT AVANT IMPÔT /- Résultat exceptionnel Impôt sur les bénéfices Engagements donnés Engagements de garantie Engagements reçus Engagements de garantie RéSULTAT NET

9 EXTRAITS DE L ANNEXE COMPTABLE Comptes annuels de l exercice clos le 31 décembre I-PRINCIPES, RÈGLES ET MÉTHODES COMPTABLES 2. AUTRES IMMOBILISATIONS - AMORTISSEMENTS Hormis les immobilisations générées en interne, les immobilisations Comité d urgence du Conseil National de la Comptabilité. Le compte de créances douteuses simples inclut également les soldes des crédit, qui permet à CGA de percevoir une indemnité en cas d insolvabilité déclarée. Le taux de dépréciation, pour ces créances, est égal à 100% du montant HT du risque résiduel, après prise en compte de la garantie. Les comptes sociaux de CGA ont été établis conformément aux dispositions du Plan Comptable des Etablissements de Crédit, du Règlement du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière applicable aux établissements de crédit à compter de janvier 2001, ainsi qu aux principes comptables généralement admis en France dans la profession bancaire. Changements de méthodes comptables intervenus sur l exercice : Un changement de méthode comptable est intervenu entre les deux exercices 2011 et Pour la première fois en 2012 a été constituée une provision collective venant en dépréciation des créances et calculée à partir d un modèle de provisionnement propre à la société (portefeuille d adhérents dits en alerte risques, non suivis en contentieux). incorporelles sont essentiellement constituées de logiciels informatiques. Elles sont amorties linéairement sur 4 ans. Les immobilisations corporelles sont amorties linéairement sur 3, 5 ou 10 ans. B. RISQUE DE CREDIT 1. DÉPRÉCIATIONS SUR CRÉANCES DOUTEUSES 1.1. DÉFINITION DES CRÉANCES DOUTEUSES Créances douteuses débiteurs comptes courants d adhérents restés débiteurs pendant 90 jours consécutifs. Règle de la contagion Comme prévu à l article 8 du Règlement n du Comité de la Réglementation Comptable, le principe général est d appliquer la règle de la contagion, c est-à-dire de retenir pour un débiteur tous les encours portés sur son numéro de SIREN et pour un adhérent contentieux, tous les encours des débiteurs pour cet adhérent. Il est fait exception à la règle de la contagion, pour les créances débiteurs, dans les cas suivants : Les créances ne faisant l objet d aucune garantie sont dépréciées (pour leur montant hors taxes) en fonction du taux de récupération réellement constaté pour les débiteurs «in bonis» (application d une méthode statistique) et à 95% pour les débiteurs ayant fait l objet d une procédure collective DÉPRÉCIATIONS SUR CRÉANCES DOUTEUSES ADHÉRENTS Les dossiers adhérents sont transmis au service contentieux et enregistrés en douteux compromis, lors de la constatation du risque de non-paiement. Pour les créances enregistrées au service contentieux avant le 1 er janvier 2002, la dépréciation est égale à 100% du montant du risque net. A. IMMOBILISATIONS ET AMORTISSEMENTS 1. IMMOBILISATIONS INCORPORELLES GÉNÉRÉES EN INTERNE Depuis l exercice 2004, les études informatiques générées en interne se rapportant à un projet nettement individualisé sont immobilisées, chaque fois que le coût global du projet concerné dépasse 100 KEUR. Les coûts engagés sont enregistrés en compte d immobilisations en cours jusqu à la livraison du projet (ou du lot si le projet peut être décomposé en lots identifiables et indépendants). A cette date, le compte d immobilisations en cours est soldé par débit d un compte d immobilisations incorporelles. Cette opération marque le début des amortissements comptables. Conformément au règlement du 23 novembre 2004, seules les phases de développement informatique (études détaillées, réalisation et recettage) sont immobilisées. La phase de recherche, les études d opportunité et de faisabilité, ainsi que les phases de formation et de maintenance, n étant pas immobilisables, sont directement passées en charges. Conformément à l article 3 du Règlement n du Comité de la Réglementation Comptable, sont classées en «créances douteuses débiteurs», les créances sur débiteurs restées impayées plus de 3 mois après leur échéance théorique et les créances sur débiteurs faisant l objet d une procédure contentieuse. Seules les créances débiteurs sur adhérents sains sont susceptibles d être classées en créances douteuses débiteurs. Les créances débiteurs, qu elles soient douteuses ou non, sur adhérents contentieux, ne figurent pas dans les comptes de créances douteuses débiteurs. Leur montant est pris en compte dans le calcul des créances douteuses adhérents. Créances douteuses adhérents Le compte «créances douteuses adhérents compromises» enregistre les sommes dues par les adhérents en procédure contentieuse. La part de ces créances couverte par des garanties est reclassée en «créances douteuses simples», ainsi que prévu dans l avis n 2003-G du pour les créances débiteurs litigieuses, lorsque l adhérent est notoirement solvable. Dans ce cas, si le litige ne peut être résolu, l adhérent remboursera CGA conformément au contrat. pour les créances débiteurs non litigieuses : - lorsque le contrat est avec recours, car dans ce cas le risque de crédit dépend de la solvabilité de l adhérent, - lorsque le débiteur est notoirement solvable (administration ou grand compte), lorsqu il est constaté pour un débiteur donné, que les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondants aux échéances contractuelles d origine, ainsi que prévu à l article 6 du Règlement n du Comité de la Réglementation Comptable DÉPRÉCIATIONS SUR CRÉANCES DOUTEUSES DÉBITEURS La plupart des créances sont garanties au titre d une police d assurance Pour les créances enregistrées au service contentieux depuis le 1 er janvier 2002, le taux de dépréciation est fixé en fonction du risque de perte finale, déterminé après analyse d une part de la situation financière de l adhérent, d autre part de la qualité des créances composant les encours, et après prise en compte des éventuelles garanties. C. COMMISSIONS La commission de service qui rémunère l ensemble des services du factor s applique ad valorem sur le montant des factures cédées. Un report de commission est calculé chaque fin de mois, pour tenir compte du fait que la commission d affacturage rémunère le service rendu à l adhérent jusqu à extinction de la créance dans nos livres. Ce report de commission est comptabilisé en «Produits constatés d avance». La commission d anticipation ou de financement rémunère les financements accordés par CGA à ses adhérents. La base de calcul de cette commission tient compte de la retenue de garantie. Une partie des recettes de financement

10 17 est rétrocédée à certains adhérents en fin de mois sur la base du montant de cette retenue de garantie. La commission d anticipation post comptée est comptabilisée en fin de mois. La commission d anticipation précomptée est comptabilisée à la mise à disposition des fonds. Un produit constaté d avance est enregistré en fin de mois pour tenir compte de la durée de portage qui excède la clôture de l exercice. D. INDEMNITÉS DE FIN DE CARRIÈRE Dans un but d amélioration de l information et d harmonisation avec les règles en vigueur dans le groupe Société Générale, les indemnités de fin de carrière sont comptabilisées. CGA a recours à des actuaires indépendants pour la valorisation de ses engagements. La provision comptabilisée au bilan correspond à la valeur actuarielle des engagements de retraite et prestations assimilées minorée de la valeur de marché des actifs venant en couverture des engagements. II-NOTES SUR LE BILAN A. ACTIF 1. CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT Prêt à terme Ce compte correspond au replacement des fonds propres de CGA auprès de la Société Générale conformément aux instructions du groupe et au replacement d une partie de la retenue de garantie clientèle. Les intérêts courus sont enregistrés en créances rattachées. 2. OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE Créances prises en affacturage Ce poste représente le stock de créances cédées à CGA et restant à recouvrer, hors créances douteuses. Les créances sont enregistrées au bilan pour leur valeur nominale, quel que soit le type de contrat, avec ou sans recours, au titre duquel elles sont cédées. Créances douteuses brutes Débiteurs douteux compromis Adhérents douteux compromis Débiteurs douteux simples Débiteurs litigieux (1) Adhérents douteux simples TOTAL Dépréciations (en KEUR) Dépréciations / débiteurs Dépréciations / adhérents Actualisation «dépréciation douteux» Provision base portefeuille (2) TOTAL (1) Les créances sur débiteurs litigieux relèvent du risque adhérent. (2) Un changement de méthode comptable est intervenu entre les deux exercices 2011 et Pour la première fois en 2012 a été constituée une provision collective de euros venant en dépréciation des créances et calculée à partir d un modèle de provisionnement propre à la société (portefeuille d adhérents dits en alerte risques, non suivis en contentieux). 3. AUTRES ACTIFS Ce poste est composé de Dépôts et cautionnements Créances sur l état (TVA,..) Autres TOTAL Le compte «Dépôts et cautionnements» correspond essentiellement aux : Fonds de Garantie des Dépôts Dépôt de garantie pour l immeuble LE STADIUM. 4. COMPTES DE RÉGULARISATION Ce poste est composé des charges constatées d avance et des produits à recevoir. B. PASSIF 1. DETTES ENVERS LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT Les créances clientèle étant payables à court terme l endettement bancaire de CGA (découvert et spots) est au maximum à 120 jours sauf pour certaines opérations de Forfaiting International financées à plus de 4 mois. L endettement est essentiellement en EUR, GBP, USD, PLN, SEK, CHF et CAD. Les dettes envers les établissements de crédit sont ventilées d après leur durée initiale ou la nature de ces dettes : dettes à vue et dettes à terme. Les intérêts courus sur ces dettes sont portées en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2. AUTRES PASSIFS Le poste «autres passifs» s analyse comme suit : Report de com Produits perçus d avance Taxes diverses Charges de personnel Fournisseurs Commissions d apport réseau TOTAL COMPTES DE RÉGULARISATION Les comptes de régularisation incluent : Impôts sur les sociétés Fournisseurs Charges de personnel Créditeurs divers TVA Collectée Organismes sociaux TOTAL

11 19 4. PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES La variation des provisions pour risques et charges s analyse ainsi : en k 31/12/2011 Dotations Reprises 31/12/2012 Litiges adhérents Indemnités de fin de carrière Médaille du travail Litiges et risques divers TOTAL CAPITAUX PROPRES Le capital est réparti en actions ordinaires donnant chacune un droit de vote. La valeur de l action est de 24 euros. III - NOTES SUR LE COMPTE DE RÉSULTAT A. COMMISSIONS (CHARGES) Sont principalement comptabilisées dans ce poste, les commissions de contre garantie d établissements de crédit, les primes d assurance couvrant le risque de crédit et le risque de dilution. B. CHARGES GÉNÉRALES D EXPLOITATION Les charges générales d exploitation comprennent : Frais de personnel Impôts et taxes Services extérieurs TOTAL C. COUT DU RISQUE Dotations pour dépréciation des créances douteuses Dotation provision base portefeuille Reprises de dépréciation des créances douteuses Pertes sur créances irrécouvrables Récupérations sur créances amorties Actualisation 80 1 Dotations pour provisions passif Reprises de provisions passif Divers TOTAL

12 Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre Aux Actionnaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous vous présentons notre rapport relatif à l exercice clos le 31 décembre 2012, sur : le contrôle des comptes annuels de la société COMPAGNIE GENERALE D AFFACTURAGE, tels qu ils sont joints au présent rapport ; la justification de nos appréciations ; les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d Administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d exprimer une opinion sur ces comptes. I. Opinion sur les comptes annuels Nous avons effectué notre audit selon les normes d exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d obtenir l assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Sans remettre en cause l opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note préliminaire «II Principes, Règles et Méthodes Comptables» de l annexe qui expose le changement de méthode comptable intervenu sur l exercice, relatif à la mise en place d une provision collective sur le portefeuille d adhérents. II. Justification des appréciations En application des dispositions de l article L du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations auxquelles nous avons procédé ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués, sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues et sur la présentation d ensemble des comptes. Les appréciations ainsi portées s inscrivent dans le cadre de notre démarche d audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. III. Vérifications et informations spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n avons pas d observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d Administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Paris-La Défense et Neuilly-sur-Seine, le 30 avril 2013 Les commissaires aux comptes ERNST & YOUNG Audit Luc VALVERDE DELOITTE & ASSOCIES Jean-Marc MICKELER

13 Compagnie Générale d Affacturage 3, rue Francis de Pressensé La Plaine Saint-Denis Cedex Tél. +33 (0) Fax +33 (0) R.C.S. Bobigny SA au capital de