Le secret médical. IFSI Montbrison le 9 /09 /2009. Jean VILANOVA Juriste

Transcription

1 IFSI Montbrison le 9 /09 /2009 Juriste

2 Les évolutions du secret médical dans le temps page 2

3 «Tout ce que je verrai ou que j entendrai dans le commerce des hommes, dans les fonctions ou hors des fonctions de mon ministère, et qui ne devra pas être rapporté, je le tiendrai secret, le regardant comme chose sacrée.» Hippocrate av. J.C. «L obligation du secret professionnel s impose aux médecins comme un devoir de leur état. Elle est générale et absolue et il n appartient à personne de les en affranchir.» Cour de cassation Arrêt du 19 /12 /1885 page 3

4 dans le temps 3. Le secret relativisé Epoque actuelle 2. Le secret magnifié Siècle des Lumières 1. Le secret ignoré Période antique page 4

5 Les données propres au secret médical page 5

6 Les fondements du secret médical Confiance du patient = soins de qualité Le patient reste dans la sphère de soins Secret médical = protection du patient Code civil Déclaration Universelle des Droits de l Homme page 6

7 «Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s il y a urgence, être ordonnées en référé.» Code civil Art 9 Nul ne sera l objet d immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d atteintes à son honneur et à sa réputation. Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes.» Déclaration Universelle des Droits de l Homme Art.12 page 7

8 Pour le soignant, se taire n est pas un droit mais une obligation qui doit être assumée en pleine conscience. Cette obligation se marie avec le caractère «sacerdotal» de l activité de soins. page 8

9 Les sources du secret médical Les sources légales Code de déontologie médicale Code de la santé publique Code pénal Code de la Sécurité sociale Les sources extra-légales Contrat de soins Engagement unilatéral d une volonté «Pouvoir» médical page 9

10 Le contenu du secret médical (1) «Le secret professionnel, institué dans l intérêt des patients, s impose à tout médecin dans les conditions établies par la loi. Le secret couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l exercice de sa profession, c est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu il a vu, entendu ou compris.» Code de la santé publique Art page 10

11 Le contenu du secret médical (2) Les éléments objectifs liés à la maladie du patient Les éléments subjectifs liés à son environnement Sanctions pénales (tribunal correctionnel) Réparation civile (dommages et intérêts) Sanctions ordinales (si existence d un Ordre) page 11

12 Personnes tenues au secret médical : le secret partagé La personne de confiance (loi du 4 /03 /2002) Le médecin de Sécurité sociale Le médecin du travail page 12

13 Les dérogations au secret médical Dérogations obligatoires Les naissances et les décès (ce ne sont pas des secrets) Les IVG Les maladies contagieuses Les maladies vénériennes Les certificats d internement en établissements psychiatriques Les alcooliques dangereux Les accidents du travail et les maladies professionnelles Les certificats prénuptiaux A commenter particulièrement : la constatation de sévices sur mineur, sur personne non en état de se protéger, sur majeur Dérogations facultatives La toxicomanie Les demandes de sauvegarde en justice La protection des personnes en état de vulnérabilité La ou les personnes de confiance page 13

14 La constatation de sévices (art Code pénal) Privations, sévices, violences physiques, sexuelles, psychiques sur Mineur Personne non en état de se protéger Prévenir l autorité judiciaire, médicale ou administrative Majeur Prévenir l autorité judiciaire, médicale ou administrative avec l accord de la victime page 14

15 Conclusion page 15

16 connaît aujourd hui de multiples entorses Dès lors, de l obligation de se taire dévolue au praticien, allonsnous vers un droit au secret accordé au patient? page 16