Les normes IFRS. Annexe 4

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1 Les normes IFRS Les normes internationales d information financière (IFRS International Financial Reporting Standards) et les normes comptables internationales (IAS International Accounting Standards) s imposent aux grandes entreprises depuis 2005 pour la présentation de leurs comptes sociaux. Les sociétés cotées qui relèvent des lois applicables dans un pays de l Union Européenne doivent établir, depuis 2005, leurs états financiers consolidés selon les normes comptables internationales dites normes IFRS (International Financial Reporting Standards). De plus, depuis 2007, l application des IFRS est obligatoire pour les sociétés ayant des obligations cotées. En France, seuls les comptes individuels des sociétés qui consolident en IFRS doivent être établis selon les normes IFRS. Les objectifs de l adoption des normes IFRS par l Union Européenne sont : assurer le bon fonctionnement des marchés de capitaux, protéger les investisseurs, préserver la confiance dans les marchés financiers.

2 Les grands principes Les normes IAS/IFRS intègrent quelques principes généraux qui sont en décalage avec les principes appliqués actuellement par les normes françaises : prééminence du fond sur la forme juridique : avec les IFRS, la priorité est donnée à une approche économique donnant une image pertinente et fidèle de l entreprise, alors que les normes françaises adoptent une approche juridique et fiscale qui privilégie la forme juridique sur le fond ; évaluation des actifs : contrairement au principe des coûts historiques appliqué en France, les normes IFRS intègrent la notion de juste valeur qui implique une remise en cause régulière de l évaluation de ses actifs. Les états financiers obligatoires Le référentiel français impose la présentation des états financiers sous forme de 3 documents : le bilan ; le compte de résultat ; l annexe. Les normes IFRS rendent obligatoires deux états supplémentaires : le tableau de variation des capitaux propres ; le tableau des flux de trésorerie. Le bilan Le bilan en normes françaises est classé par origine et destination. La norme IAS 1 impose une présentation selon la notion de cycle d exploitation en distinguant les éléments courants et non courants à moins qu une présentation selon le critère de liquidité fournisse une information plus pertinente. Les éléments courants sont définis comme suit : actifs à réaliser et passifs à régler dans le cadre normal du cycle d exploitation normal ; actifs détenus à des fins de transactions ; actifs à réaliser et passifs à régler dans les 12 mois ; trésorerie ou équivalent de trésorerie.

3 Le compte de résultat Les normes françaises structurent le compte de résultat en distinguant les éléments courants et les éléments exceptionnels. Avec la norme IAS 1, le compte de résultat ne fait plus apparaître de données exceptionnelles mais distingue le résultat des activités poursuivies du résultat des activités terminées. L annexe Le volume global d information présenté dans l annexe des comptes annuels est nettement plus important qu avec les normes françaises. La norme IAS 14 impose des données concernant l information sectorielle beaucoup développées qu avec les normes françaises : en faisant apparaître deux niveaux d information (primaire et secondaire) ; en segmentant obligatoirement l entreprise par activités ou par zones géographiques. Les actifs Les immobilisations Les immobilisations incorporelles Les normes IFRS définissent l élément incorporel comme un «Actif non monétaire identifiable sans substance physique, détenu en vue de son utilisation pour la production ou la fourniture de biens ou de services, pour une location à des tiers ou à des fins administratives». Les IFRS font la distinction entre les éléments incorporels à durée de vie finie qui doivent être amortis sur cette durée et les incorporels à durée de vie indéfinie qui doivent faire l objet de tests de dépréciation annuel ou à chaque fois qu un indice de perte de valeur a été identifié. Si la législation française interdit la réévaluation des immobilisations incorporelles, la norme IAS 38 autorise une réévaluation de ces actifs à leur juste valeur, à la condition que cette juste valeur puisse être estimée avec une précision suffisante. L écart de réévaluation éventuellement dégagé sera inscrit en capitaux propres.

4 Les immobilisations corporelles Une immobilisation corporelle est définie comme «un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens et services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins administratives». Valeurs retenues au bilan Selon la réglementation française, l inscription à l actif d une immobilisation corporelle est enregistrée à son coût historique. La norme IAS 16 prévoie la possibilité de comptabiliser ses actifs corporels soit à leur coût historique, soit à leur juste valeur. L estimation de la juste valeur peut se faire selon les méthodes suivantes : valeur de marché ; approche comparative ; actualisation d un flux de trésorerie Par ailleurs, les normes IFRS offrent la possibilité d effectuer régulièrement des réévaluations qui peuvent ne concerner que certaines classes d immobilisations et d imputer l écart de réévaluation sur les capitaux propres. En France, la réévaluation libre des actifs doit porter obligatoirement sur l ensemble des immobilisations corporelles et financières et doit être opérée de façon ponctuelle. Les amortissements Ainsi, en cas de variations de valeur d un actif amortissable, le montant des dotations aux amortissements pour l exercice en cours et les exercices ultérieurs est ajusté sur la durée de vie restant à courir. Les éléments constitutifs d un actif ayant des durées d utilité ou des modes de consommation différents doivent être comptabilisés séparément et être amortis selon un plan d amortissement propre à chacun d eux. Le crédit- bail Selon la norme IAS 17, il est obligatoire d inscrire à l actif du locataire tout bien de production faisant l objet contrat de location- financement s il a pour effet de transférer au preneur la quasi- totalité des risques et des avantages inhérents à la propriété d un actif ; le transfert de propriété pouvant intervenir ou non, in fine.

5 Les stocks Selon l IAS 2, pour la valorisation des stocks, les sociétés peuvent utiliser : soit la méthode dite «Coût Moyen Pondéré» ; soit celle du «Premier Entré Premier Sorti» (FIFO). Les frais de stockage doivent être exclus de la valeur des stocks. Les dépréciations d actifs Les règles françaises et les IFRS sont assez proches, à savoir qu il convient d évaluer la valeur d inventaire des actifs corporels et incorporels pour éventuellement ramener la valeur nette comptable à la valeur d inventaire par le biais d une dépréciation. L IAS 36 indique qu en cas d identification d indices internes ou externes de perte de valeur, il est nécessaire de constater une dépréciation lorsque la valeur comptable d un actif est supérieure à sa valeur recouvrable. La valeur recouvrable est la valeur la plus élevée : soit du prix de vente net ; soit de la valeur d utilité («valeur actualisée des flux de trésorerie futurs estimés attendus de l utilisation continue d un actif et de sa sortie à la fin de sa durée d utilité»). Les valeurs mobilières de placement Les normes françaises enregistrent uniquement les moins values latentes par le biais de provision pour dépréciation. En application des IAS 32 et 39, les valeurs mobilières de placement doivent être comptabilisées selon la méthode de la juste valeur qui impose de réévaluer, à chaque arrêté, les actifs (et passifs) à leur juste valeur (si possible par rapport à une valeur de marché) et de constater la variation en résultat. Les autres postes d actif Les frais d établissement En application de l IAS 38, ils doivent être comptabilisés en charges. Les charges à répartir Elles n existent pas en normes IRFS.

6 Les écarts de conversion En application de l IAS 21, les écarts de conversion actifs ou passifs résultant de la conversion des créances et de dettes libellées en devise doivent être comptabilisés en produits ou en charges. Les effets escomptés non échus En normes françaises, ils sont sortis du bilan qu ils soient avec ou sans recours ; en normes IFRS, ils sont maintenus au bilan en cas d escompte avec recours. Le passif Les capitaux propres Les subventions d investissement Alors que, dans la législation française, les subventions d investissement sont comptabilisées en capitaux propres, la norme IAS 20 prévoit deux options pour leur enregistrement : soit en déduction des actifs subventionnés ; soit en «produits constatés d avance». Les actions propres Les actions propres sont des actions détenues par l entreprise émettrice de ses actions. Selon les normes françaises, dans les comptes consolidés, les actions propres peuvent être maintenues dans les Valeurs Mobilières de Placement si elles y figurent déjà dans les comptes individuels. Par contre, les normes IFRS imposent la comptabilisation des actions propres en déduction des capitaux propres. Les provisions pour risques et charges Il s agit de provisions représentant un passif estimable de façon fiable, mais dont l échéance est imprécise. Selon la norme IAS 37, elles peuvent donc être comptabilisées si les conditions suivantes sont respectées : existence d une obligation actuelle résultant d un événement passé ;

7 probabilité d une sortie future de ressources représentatives d avantages, nécessaire pour éteindre l obligation, possibilité d estimer l obligation de manière fiable Les engagements de retraite La norme IAS 19 rend obligatoire la constitution d une provision relative aux engagements en matière de retraite (en normes françaises, elle est optionnelle) avec comme méthode de calcul, la méthode rétrospective avec salaires en fin de carrière. Les impôts différés L impôt différé permet de constater un impôt correspondant au résultat économique de l exercice au titre des opérations de l entreprise qui sont amenées à générer dans le futur un impôt ou une économie d impôt non reconnu par la méthode de l impôt exigible. La norme IAS 12 rend obligatoire la comptabilisation d impôts différés. Les contrats à long terme Les normes françaises laissent le choix entre la comptabilisation «à l avancement» ou la comptabilisation «à l achèvement». La norme IAS 11 autorise uniquement la méthode «à l avancement», dans laquelle le chiffre d affaires et le résultat sont enregistrés en fonction du degré d avancement atteint. L avancement est déterminé en fonction de l estimation du résultat du contrat à terminaison : si l estimation est fiable : comptabilisation des charges et des produits à la date de clôture de l exercice en fonction de l état d avancement des travaux ; si impossibilité d une estimation de résultat : comptabilisation des produits dans la limite des coûts encourus.