MUTUELLE VICTOR HUGO

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1 MUTUELLE VICTOR HUGO STATUTS APPROUVES PAR L ASSEMBLEE GENERALE DU 30 MAI 2015 CHAPITRE I FORMATION ET BUTS DE LA MUTUELLE ARTICLE 1 - DENOMINATION - OBJET Une Mutuelle dénommée MUTUELLE VICTOR HUGO est constituée en conformité avec les dispositions du Code de la Mutualité et son numéro au Répertoire Sirène est le La Mutuelle Victor Hugo est soumise aux dispositions du livre 2 du Code de la Mutualité. Elle jouit de la personnalité civile dans les conditions prévues par les Articles L et suivants du code de la Mutualité. Son siège social est fixé : 9, Avenue Victor Hugo à EPINAL Elle a pour objet de réaliser des opérations d'assurances destinées à couvrir les risques de dommages corporels liés à des accidents ou à la maladie relevant des branches 1 et 2 (accidents, maladie). La Mutuelle Victor Hugo fait partie du périmètre de combinaison CIPREV. Elle mène notamment aux moyens des cotisations versées par ses membres, et dans l'intérêt de ces derniers et leurs ayants droit, une action de prévoyance dans les conditions prévues par les présents statuts et règlement, afin de contribuer au développement culturel, moral, intellectuel et physique de leurs membres et à l'amélioration de leurs conditions de vie. Elle peut également recourir à des intermédiaires d assurance ou de réassurance en application des dispositions de l article L du Code de la Mutualité. Lorsque l intermédiaire a été désigné par une personne morale souscriptrice, la mutuelle informe cette dernière du montant et du destinataire de la rémunération versée. La Mutuelle peut également, dans le respect des principes dégagés par l Assemblée Générale, déléguer de manière totale ou partielle la gestion d un contrat collectif. ARTICLE 2 PRINCIPES MUTUALISTES En application de l'article L du Code de la Mutualité, la mutuelle ne peut moduler le montant des cotisations qu'en fonction du revenu ou de la durée de l'appartenance à la mutuelle ou du lieu de résidence ou du nombre d'ayants droit, ou de l'âge des membres participants. Pour les opérations individuelles et collectives à adhésions facultatives relatives au remboursement ou à l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie ou maternité, un accident, la mutuelle ne peut en aucun cas recueillir des informations médicales auprès de leurs membres ou des personnes souhaitant bénéficier d'une couverture, ni fixer les cotisations en fonction de l'état de santé. La mutuelle est tenue de mentionner dans ses statuts, règlements, contrats et publicités ou tout autre document qu'elle est régie par le Code de la Mutualité. 1/14

2 CHAPITRE II COMPOSITION DE LA MUTUELLE - CONDITIONS D'ADMISSION ARTICLE 1 - COMPOSITION La Mutuelle se compose de Membres Honoraires et de Membres Participants. Seules peuvent être Membres du Conseil d Administration, les personnes jouissant de leurs droits civils et civiques et répondant aux conditions légales et réglementaires. ARTICLE 2 - MEMBRES HONORAIRES L'article L II du Code de la Mutualité précise, dans le cadre des opérations individuelles qu'à la date de l'adhésion, la personne acquiert la qualité de membre participant, si elle bénéficie des garanties du contrat mutualiste ou de membre honoraire si elle n'en bénéficie pas. L'article L III précise que dans le cadre d'opération collective, la personne morale souscriptrice peut devenir membre honoraire de la mutuelle dans les conditions définies par les statuts. ARTICLE 3 - MEMBRES PARTICIPANTS Les membres participants sont les personnes physiques qui bénéficient des prestations de la Mutuelle à laquelle ils ont adhéré, et ouvrent droit à leurs ayants droit. Les salariés ou les membres de la personne morale qui adhèrent dans le cadre d'une opération collective facultative ou obligatoire, deviennent à compter de leurs adhésions membres participants de la mutuelle. La Mutuelle ne peut instituer en faveur de certains Membres Participants aucun avantage particulier qui ne serait pas justifié, notamment par les risques apportés, les cotisations fournies ou la situation de famille des intéressés. ARTICLE 4 - CONDITIONS D'ADHESION Adhésion à titre individuel Est qualifiée d'opération individuelle, l'opération par laquelle une personne physique signe un bulletin d'adhésion à la mutuelle. Le chef de famille doit adhérer obligatoirement pour son conjoint et ses enfants à charge. Le bulletin d'adhésion est signé par lui, pour toute sa famille. Par famille, on entend le conjoint ou concubin ou le partenaire du PACS, les enfants non salariés, qu'ils soient légitimes, naturels, reconnus, recueillis ou adoptés à condition qu'ils bénéficient sous le nom du chef de famille des prestations d'un régime de Sécurité Sociale quel qu'il soit. Une dérogation de non adhésion est admise lorsque le conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS est affilié à un Organisme offrant des garanties similaires par l'intermédiaire d'un contrat "Groupe" conclu dans son entreprise. Le niveau souscrit est identique pour l ensemble des membres de la famille. L'adhésion à la Mutuelle est conclue pour une durée annuelle du 1er Janvier au 31 Décembre. En cas d'adhésion en cours d'année, la première période d'adhésion se termine au 31 Décembre de l'année en cours. Elle se reconduit d'année en année par tacite reconduction sauf démission ou radiation telles que définies à l'article 5 du présent chapitre. 2/14

3 4.2 Adhésion au titre d'opération collective Est qualifiée d'opération facultative, l'opération par laquelle sur la base d'un bulletin d'adhésion signé ou d'un contrat collectif souscrit par un employeur ou une personne morale, des salariés d'une entreprise ou des membres d'une personne morale adhérent librement à la mutuelle en vue de se couvrir contre un ou plusieurs risques pour lesquels la mutuelle est agréée. Est qualifiée d'opération obligatoire, l'opération par laquelle sur la base d'un bulletin d'adhésion signé ou d'un contrat souscrit par un employeur, l'ensemble des salariés de l'entreprise ou une ou plusieurs catégories d'entre eux sont tenus, en vertu des dispositions législatives ou réglementaires, des dispositions de la convention ou de l'accord collectif applicable, de la ratification à la majorité des intéressés d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise, d'une décision unilatérale de l'employeur, de s'affilier à une mutuelle en vue de se couvrir contre un ou plusieurs risques pour lesquels la mutuelle est agréée. Ils sont conclus par le représentant légal de la personne morale adhérente. Les modalités d affiliation des membres adhérents ou salariés de la personne morale adhérente sont définies par les dispositions particulières du contrat d adhésion. Sauf dérogation particulière du contrat d adhésion, sont considérées comme personnes à charge : le conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS, les enfants de moins de 28 ans à charge Sécurité Sociale du Chef de Famille ou de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS, les enfants poursuivant des études, âgés de plus de 20 ans et de moins de 28 ans, les enfants sous contrat d apprentissage et âgés de moins de 28 ans, les bénéficiaires d une allocation pour adulte handicapé attribuée avant leur 21ème anniversaire (quel que soit leur âge). Les membres de la famille considérés sont définis par les dispositions particulières du contrat collectif Dans le cadre d un contrat facultatif à adhésion individuelle, celle-ci est conclue pour une durée annuelle du 1er janvier au 31 décembre En cas d adhésion en cours d année, la première période d adhésion se termine au 31 décembre de l année en cours. Elle se reconduit d année en année par tacite reconduction sauf démission ou radiation telles que définies à l article 5 du présent chapitre Dans le cadre d'un contrat à adhésion obligatoire, l'adhésion est conclue pour la durée du contrat de travail Lors de l adhésion, toute garantie souscrite exprimée en pourcentage du salaire fait l objet d une transmission de déclaration annuelle des salaires par l entreprise à la Mutuelle Victor Hugo sous quelque forme que ce soit. Pour les entreprises déjà affiliées, cette déclaration sera à transmettre chaque début d année sur demande de la Mutuelle Victor Hugo Les garanties souscrites à titre collectif sont maintenues, en application de l'accord National Interprofessionnel relatif à la portabilité des droits Santé. ARTICLE 5 - DEMISSION - RADIATION - EXCLUSION Démission - Radiation - Exclusion des Adhérents Individuels La démission est donnée par écrit par lettre recommandée avec Accusé de Réception avant le 31 Octobre pour une radiation au 31 Décembre. Elle peut être acceptée en cours d'année pour une raison majeure (départ du département, inscription à un contrat groupe obligatoire...) à condition que l'intéressé rende à la Mutuelle VICTOR HUGO sa carte d'adhérent en cours de validité. Dans le cas contraire, les cotisations seront appelées jusqu'à la date de fin de validité de la carte d'adhérent. La Mutuelle se réserve le droit de prélever sur les prestations restant dues le montant des cotisations non versées. A défaut de paiement d'une cotisation ou fraction de cotisation due dans les 10 jours de son échéance, et indépendamment du droit pour la mutuelle de poursuivre l'exécution de 3/14

4 l'engagement contractuel en justice, la garantie ne peut être suspendue que 30 jours après la mise en demeure du membre participant. Au cas où la cotisation annuelle a été fractionnée, la suspension de la garantie intervenue en cas de non-paiement d'une des fractions de cotisation, produit ses effets jusqu'à l'expiration de la période annuelle considérée. La mutuelle ou l'union a le droit de résilier ses garanties dix jours après l'expiration du délai de 30 jours prévu à l'alinéa précédent. Peuvent être exclus les membres qui se trouvent dans la situation prévue à l'article 3 du Chapitre V des Statuts Démission - Radiation - Exclusion des Participants par l intermédiaire d un contrat collectif - Renonciation Sauf dérogation mentionnée dans les dispositions particulières du contrat d adhésion, la démission est donnée par écrit par lettre recommandée avec Accusé de Réception avant le 31 Octobre pour une radiation au 31 Décembre. Les résiliations à titre conservatoire des contrats collectifs ne peuvent être acceptées par la Mutuelle Victor Hugo à l échéance, que si elles sont formellement confirmées par lettre recommandée adressée, avec accusé de réception, avant le 15 décembre de l année en cours. Lorsque le contrat a été mis en place à la suite d un accord d entreprise, d un référendum ou d une décision unilatérale du chef d entreprise, la démission doit être accompagnée d une copie de la notification aux représentants du personnel de la modification apportée à la couverture dans l entreprise Dans le cadre d un contrat à caractère facultatif à adhésion individuelle, la démission est donnée par écrit par lettre recommandée avec Accusé de Réception avant le 31 Octobre pour une radiation au 31 Décembre. Elle ne peut être acceptée en cours d année qu en cas de rupture du contrat de travail ou du contrat d adhésion liant le participant à la personne morale ayant conclu avec la Mutuelle Victor Hugo. Cette démission exceptionnelle n est acceptée en cours d année qu à la condition que l intéressé rende à la Mutuelle Victor Hugo sa carte d adhérent en cours de validité. Dans le cas contraire, les cotisations seront appelées jusqu à la fin de validité de la carte sur la base des tarifs Individuels. La Mutuelle se réserve le droit de prélever sur les prestations restant dues, le montant des cotisations non versées. I - Lorsque, dans le cadre des opérations collectives, l'employeur ou la personne morale assure le précompte de la cotisation, à défaut de paiement d'une cotisation dans les 10 jours de son échéance, la garantie ne peut être suspendue que 30 jours après la mise en demeure de l'employeur ou de la personne morale. Dans la lettre de mise en demeure qu'elle adresse à l'employeur ou à la personne morale, la mutuelle l'informe des conséquences que ce défaut de paiement est susceptible d'entraîner sur la poursuite de la garantie. Le membre participant est informé qu'à l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent, le défaut de paiement de la cotisation par l'employeur ou la personne morale souscriptrice est susceptible d'entraîner la résiliation du bulletin d'adhésion ou du contrat collectif, sauf s'il entreprend de se substituer à l'employeur ou à la personne morale souscriptrice pour le paiement des cotisations. La mutuelle a le droit de résilier le contrat collectif 10 jours après le délai de 30 jours mentionné au premier alinéa du présent I Le contrat collectif non résilié reprend effet à midi le lendemain du jour où, sauf décision différente de la mutuelle, ont été payées à celle-ci les cotisations arriérées et celles venues à échéance pendant la période de suspension ainsi que, éventuellement, les frais de poursuite et de recouvrement. II - Lorsque dans le cadre des opérations collectives facultatives, l'employeur ou la personne morale n'assure pas le précompte des cotisations, le membre participant qui ne paie pas sa cotisation dans les 10 jours de son échéance peut être exclu du groupe. 4/14

5 L'exclusion ne peut intervenir que dans un délai de 40 jours à compter de la notification de la mise en demeure. Cette lettre ne peut être envoyée que 10 jours au plus tôt après la date à laquelle les sommes doivent être payées. Lors de la mise en demeure, le membre participant est informé qu'à l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent le défaut de paiement de la cotisation est susceptible d'entraîner son exclusion des garanties définies au bulletin d'adhésion ou au contrat collectif. L'exclusion ne peut faire obstacle, le cas échéant, au versement des prestations acquises en contrepartie des cotisations versées antérieurement par le débiteur de cotisations. La procédure prévue au I est applicable à l'employeur ou à la personne morale qui ne paie pas sa part de cotisation. Dans ce cas, la mutuelle informe chaque membre participant de la mise en œuvre de cette procédure et de ses conséquences dès l'envoi de la lettre de mise en demeure mentionnée au deuxième aliéna du I et rembourse, le cas échéant, au membre participant la fraction de cotisation afférente au temps pendant lequel la mutuelle ne couvre plus le risque. Peuvent être exclus les membres qui se trouvent dans les situations prévues à l article 3 du chapitre V des Statuts Dans le cadre d'un contrat à caractère obligatoire, aucune démission individuelle ne peut être acceptée tant que le contrat souscrit par la personne morale ou l'employeur est en cours d'exécution. Seules sont acceptées, à tout moment, les sorties liées à la fin du contrat de travail Renonciation Tout membre participant qui a signé un bulletin d adhésion auprès de la mutuelle a la faculté d y renoncer par lettre recommandée pendant un délai de 30 jours calendaires révolus à compter du moment où il est informé que l adhésion a pris effet. Ce délai expire le dernier jour à 24 heures. S il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il n est pas décompté. ARTICLE 6 DETERMINATION DU REGIME Les Membres participants sont répartis en plusieurs régimes correspondant chacun à un tarif différent. Pour certains régimes, la tarification peut être composée d une cotisation et d une réserve remboursable dans le cadre d une franchise cautionnée. Les tarifs applicables aux adhérents individuels sont déterminés chaque année civile compte tenu de leur âge et de leur date de naissance au 1 er janvier de l année considérée. L âge est calculé par différence entre l année de naissance et l année de garantie : - Adhérent né entre le 1 er janvier et le 30 juin : tarif modifié au 1 er janvier de l année considérée. - Adhérent né entre le 1 er juillet et le 31 décembre : tarif modifié au 1 er juillet de l année considérée. ARTICLE 7 : STAGE Peuvent adhérer à la Mutuelle tous ceux qui en font la demande en vue de bénéficier des services liés à l adhésion. Les adhérents ne bénéficient des avantages de la Mutuelle qu après avoir accompli un stage de 3 mois. Un adhérent radié dans les conditions du chapitre 2 de l article 5.1 s il veut être réintégré, est considéré comme nouvel adhérent et soumis comme tel au paiement du droit d entrée et au délai de stage. Ce stage de 3 mois est appliqué aux adhérents qui choisissent une option supérieure mais seulement pour les prestations nouvelles. 5/14

6 Le stage sera supprimé pour : - les enfants inscrits dans les trois mois de leur naissance - les nouveaux conjoints déclarés dans les trois mois qui suivent leur mariage dans ce cas, l enfant ou le conjoint est pris en charge dès l événement et les cotisations sont versées à partir du premier jour du mois civil qui suit l événement - les assurés précédemment adhérents d un organisme offrant des garanties similaires - les assurés faisant partie d un contrat de Groupe signé au sein d une entreprise - les assurés sortant d un contrat de Groupe obligatoire, à condition qu ils fassent une demande d adhésion individuelle dans les 6 mois qui suivent leur sortie. Si le stage du chef de famille n est pas terminé, la durée restant à accomplir sera appliquée au conjoint et aux enfants. CHAPITRE III ADMINISTRATION ARTICLE 1 - L'ASSEMBLEE GENERALE Les Délégués des Membres Honoraires et Participants se réunissent en Assemblée Générale une fois par an sur convocation du Président du Conseil d'administration. L'assemblée générale peut également être convoquée : - par la majorité des administrateurs composant le Conseil d'administration - les commissaires aux comptes - d'office ou à la demande d'un membre participant - un administrateur provisoire ou les liquidateurs. L'ordre du jour de l'assemblée est fixé par l'auteur de la convocation. L'assemblée générale ne peut délibérer que sur une question inscrite à l'ordre du jour. Les demandes d'inscription à l'ordre du jour d'une assemblée générale de projets de résolution doivent être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception au président du Conseil d'administration, cinq jours au moins avant la date de réunion de l'assemblée générale. Le Président du Conseil d'administration ne peut refuser l'inscription d'un projet de résolution que lorsque celui-ci n'entre pas dans l'objet social de la mutuelle. Le Président du Conseil d'administration accuse réception par lettre recommandée des projets de résolution dans le délai de 5 jours à compter de cette réception. Ces projets de résolution sont inscrits à l'ordre du jour et soumis au vote de l'assemblée. ARTICLE 2 - DELEGUES A L'ASSEMBLEE GENERALE 2.1 Désignation des délégués Pour l'élection des délégués à l'assemblée Générale, les Membres Participants et Honoraires sont répartis en sections de vote qui sont instituées par le Conseil d'administration. Les Membres Participants et Honoraires de chaque section élisent un délégué titulaire par section. L'élection se fera par correspondance et à la majorité relative après enregistrement des candidatures et au bénéfice du candidat le plus âgé en cas d'égalité des voix. Les délégués à l'assemblée Générale sont élus pour deux ans. 6/14

7 Le délégué dispose, dans les votes, d'un nombre de voix égal au nombre de Membres Participants et Honoraires que comporte la section. 2.2 Délibération I Lorsque l'assemblée générale se prononce sur la modification des statuts, les activités exercées, les montants ou taux de cotisation, la délégation de pouvoir prévue à l'article L , les prestations offertes, le transfert de portefeuille, les principes directeurs en matière de réassurance, la fusion, la scission, la dissolution ou la création d'une mutuelle ou d'une union, celle-ci ne délibère valablement que si le nombre de ses membres présents, représentés, est au moins égal à la moitié du total des membres. Si lors de la première convocation, l'assemblée générale n'a pas réuni le quorum fixé à l'alinéa précédent, une seconde assemblée générale peut être convoquée qui délibère valablement si le nombre de ses membres présents, représentés, représente au moins le quart du total des membres. II Pour l'exercice des attributions autres que celles mentionnées au I du présent article, l'assemblée générale ne délibère valablement que si le nombre de ses membres présents, représentés, est au moins égale au quart du total des membres. Si, lors de la première convocation, l'assemblée générale n'a pas réuni le quorum fixé à l'alinéa précédent, une seconde assemblée générale peut être convoquée qui délibère valablement quel que soit le nombre de ses membres présents, représentés. Tout membre d'une assemblée générale qui se fait représenter à celle-ci doit signer la procuration qu'il donne et indiquer ses noms, prénom usuel et domicile. Le mandat est donné pour une seule assemblée. A toute formule de vote par procuration, adressée aux membres de l'assemblée générale, est joint le texte des résolutions proposées, accompagné d'un exposé des motifs et une demande d'envoi de documents et renseignements. ARTICLE 3 - ATTRIBUTION DE L'ASSEMBLEE GENERALE L'assemblée générale de la mutuelle procède à l'élection des membres du conseil d'administration et, le cas échéant, à leur révocation. Par dérogation à l'article L , l'assemblée générale peut procéder directement à l'élection du président de la mutuelle. Elle statue sur: - les modifications des statuts ; - les activités exercées ; - les montants ou taux de cotisations ; - les prestations offertes ; - l'adhésion à une union ou une fédération, la conclusion d'une convention de substitution, la fusion avec une autre mutuelle ou une union, la scission ou la dissolution de la mutuelle ou de l'union, ainsi que sur la création d'une autre mutuelle ou union, conformément aux articles L et L ; - les règles générales auxquelles doivent obéir les opérations de cession de réassurance ; - l'émission des titres participatifs, de titres subordonnés et d'obligations dans les conditions fixées aux articles L et L ; - Le transfert de tout ou partie du portefeuille de contrats, que l'organisme soit cédant ou cessionnaire - le rapport de gestion et les comptes annuels présentés par le conseil d'administration et les documents, états et tableaux qui s'y rattachent ; - les comptes combinés ou consolidés de l'exercice ainsi que sur le rapport de gestion du groupe ; - le rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées, mentionné à l'article L ; 7/14

8 - le rapport du conseil d'administration relatif aux transferts financiers entre mutuelles ou unions régies par les livres II et III auquel est joint le rapport du commissaire aux comptes prévu à l'article L ; - les opérations de la délégation de gestion. ARTICLE 4 - CONSEIL D'ADMINISTRATION La Mutuelle est administrée par un Conseil composé de 15 à 18 membres élus à bulletin secret par l'assemblée Générale parmi les membres participants âgés de 18 ans révolus et les membres honoraires. Le Conseil d'administration ne peut être composé pour plus de la moitié d'administrateurs exerçant des fonctions d'administrateurs, de dirigeants ou d'associés dans une personne morale de droit privé à but lucratif appartenant au même groupe. Toute élection intervenant en méconnaissance de ces dispositions est nulle. Une même personne ne peut appartenir simultanément à plus de 5 conseils d'administration de mutuelles, unions ou fédérations. ARTICLE 5 - ELECTION DU CONSEIL Les Membres du Conseil d'administration sont élus pour six ans et sont renouvelés par tiers tous les deux ans. Nul n'est élu au premier tour du scrutin s'il n'a réuni la majorité absolue des suffrages exprimés. Au deuxième tour, l'élection a lieu à la majorité relative ; dans le cas où les candidats obtiennent un nombre égal de suffrages, l'élection est acquise au plus âgé. Les Membres du Conseil sont rééligibles. ARTICLE 6 - RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DU CONSEIL Le premier Conseil ou le Conseil élu à la suite d'une démission collective des Administrateurs, procède par voie de tirage au sort pour déterminer l'ordre dans lequel ses Membres sont soumis à la réélection. Il est pourvu provisoirement par le Conseil, à la nomination d'administrateurs dans les sièges devenus vacants, sous réserve de ratification par la prochaine Assemblée Générale. Si les nominations faites par le Conseil d'administration n'étaient pas ratifiées par l'assemblée Générale, les délibérations prises et les actes accomplis par lui n'en seraient pas moins valables. Les Administrateurs ainsi nommés ne demeurent en fonction que pendant la durée restant à courir du mandat qui avait été confié à leurs prédécesseurs. ARTICLE 7 - REUNION DU CONSEIL Le Conseil se réunit chaque fois qu'il est convoqué par le Président et au moins deux fois par année. La convocation est obligatoire quand elle est demandée par la majorité des Membres composant statutairement le Conseil. Les Membres du Conseil d'administration ne peuvent ni se faire représenter, ni voter par correspondance. Le Conseil ne peut délibérer valablement que si la majorité des Membres qui le composent statutairement assiste à la séance. Chaque réunion du Conseil d'administration donne lieu à la rédaction d'un procès-verbal détaillé qui doit figurer dans le registre des délibérations préalablement coté et paraphé par le Président. Est nulle toute décision prise dans une réunion de Conseil qui n'a pas fait l'objet d'une convocation régulière. Les administrateurs ainsi que toute personne appelée à assister aux réunions du conseil d administration sont tenues à la confidentialité des informations données comme tel par le président ou par les dirigeants. 8/14

9 ARTICLE 8 - ABSENCE AUX REUNIONS DU CONSEIL Les Membres du Conseil peuvent, par décision du Conseil d'administration, être déclarés démissionnaires d'office de leurs fonctions en cas d'absence sans motif valable à trois séances au cours de la même année. Cette décision est ratifiée par la plus prochaine Assemblée Générale. ARTICLE 9 - POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION Le Conseil d Administration détermine les orientations de l organisme et veille à leur application. Le Conseil d Administration opère les vérifications et contrôles qu il juge opportuns et se saisit de toute question intéressant la bonne marche de l organisme. Chaque administrateur reçoit toutes les informations nécessaires à l accomplissement de sa mission et se fait communiquer les documents qu il estime utiles. A la clôture de chaque exercice, le Conseil d Administration arrête les comptes annuels et établit un rapport de gestion qu il présente à l Assemblée Générale et dans lequel il rend compte : a) Des prises de participation dans des sociétés soumises aux dispositions du livre II du code de commerce ; b) De la liste des organismes avec lesquels la mutuelle ou l union constitue un groupe au sens de l article L ; c) De l ensemble des sommes versées en application de l article L ; un rapport distinct, certifié par le commissaire aux comptes et également présenté à l Assemblée Générale, détaille les sommes et avantages de toute nature versés à chaque administrateur ; d) De l ensemble des rémunérations versées aux dirigeants salariés ; e) De la liste des mandats et fonctions exercés par chacun des administrateurs de la mutuelle, union ou fédération ; f) Des transferts financiers entre mutuelles et unions ; g) Des opérations d intermédiation et de délégation de gestion. Le Conseil d Administration établit, à la clôture de chaque exercice, les comptes consolidés ou combinés, lorsque la mutuelle, l union ou la fédération fait partie d un groupe au sens de l article L.212-7, ainsi qu un rapport sur la gestion du groupe qu il communique à l Assemblée Générale. Il établit également, lorsque la mutuelle ou l union relève du livre II, le rapport de solvabilité visé à l article L et un état annuel annexé aux comptes et relatif aux plus values, latentes, visé à l article L ARTICLE 10 - DELEGATIONS DE POUVOIRS Le Conseil peut déléguer sous sa responsabilité et son contrôle, partie de ses pouvoirs - soit au Bureau - soit au Président - soit à une ou plusieurs Commissions temporaires ou permanentes de gestion, dont les Membres sont choisis parmi les Administrateurs. Il peut également, en ce qui concerne la gestion courante de la Mutuelle, déléguer à des salariés des pouvoirs définis. ARTICLE 11 - FONCTION D'ADMINISTRATEUR Les fonctions d'administrateur sont gratuites. Toutefois, les frais de déplacement ou de séjour exposés dans l'intérêt de la Mutuelle peuvent être remboursés sur justification. Il est interdit aux Membres du Conseil de prendre ou de conserver un intérêt direct ou indirect dans une entreprise ayant traité avec la Mutuelle ou dans un marché passé avec celle-ci. Il leur est également interdit de faire partie du personnel rétribué par la Mutuelle ou de recevoir, à quelque titre et sous quelque forme que ce soit, des rémunérations à l'occasion du fonctionnement de la Mutuelle ou du service des avantages statutaires. Il est interdit aux Membres du Conseil d'administration de se servir de leur titre en dehors des fonctions qu'ils sont appelés à exercer en application des Statuts. 9/14

10 Le nombre d Administrateurs ayant dépassé la limite d âge de 70 ans ne pourra être supérieur au tiers des Administrateurs en fonction. Si ce quota venait à être dépassé, l Administrateur le plus âgé est réputé démissionnaire d office. Toutefois, si le dépassement trouve son origine dans l élection d un nouvel administrateur, il entraîne la démission d office de l administrateur nouvellement élu. Les administrateurs ne peuvent exercer de fonctions donnant lieu à une rémunération de la mutuelle qu'à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la fin de leur mandat. ARTICLE 12 - BUREAU Il est constitué au sein du Conseil d'administration, un Bureau comprenant un Président, un Vice- Président, un Secrétaire, un Trésorier, un Secrétaire-Adjoint, un Trésorier-Adjoint et deux Membres. ARTICLE 13 - ELECTIONS DES MEMBRES DU BUREAU Le Président et les Membres du Bureau sont élus en application des règles de majorité fixées par les présents statuts pour l'élection des Membres du Conseil d'administration. Le Président et les Membres du Bureau sont élus chaque année par le Conseil d'administration au cours de la première réunion qui suit l'assemblée Générale annuelle. ARTICLE 14 - PRESIDENT Le Président organise et dirige les travaux du Conseil d'administration, dont il rend compte à l'assemblée Générale. Il convoque et préside les réunions du Conseil d'administration et des Assemblées Générales. Il informe le Conseil des procédures engagées et veille au bon fonctionnement des organes de la mutuelle et s'assure en particulier que les administrateurs sont en mesure de remplir les attributions qui leurs sont confiées. Le Président peut, sous sa responsabilité et son contrôle et avec l'autorisation du Conseil d'administration, confier à des salariés l'exécution de certaines tâches qui lui incombent et leur déléguer sa signature pour des objets nettement déterminés. Le Vice-Président seconde le Président. En cas d'empêchement, de décès, de démission, de perte de la qualité d'adhérent du Président du Conseil d'administration, il le supplée avec les mêmes pouvoirs dans toutes ses fonctions. ARTICLE 15 - SECRETAIRE Le Secrétaire peut, sous sa responsabilité et son contrôle, et avec l'autorisation du Conseil d'administration, confier à des salariés, l'exécution de certaines tâches qui lui incombent et leur déléguer sa signature pour des objets nettement déterminés. Le Secrétaire-Adjoint seconde le Secrétaire. En cas d'empêchement de celui-ci, il le supplée avec les mêmes pouvoirs dans toutes ses fonctions. ARTICLE 16 - TRESORIER Le Trésorier procède aux encaissements et aux paiements, après décision du Conseil d'administration aux achats et ventes. Il paie sur mandats visés par le Président, et perçoit avec l'autorisation du Conseil, toutes les sommes dues à un titre quelconque à la Mutuelle en accomplissant à cet effet, toutes les formalités nécessaires. Il fait, après décision du Conseil, procéder aux achats, aux ventes, et d'une façon générale, à toutes les opérations concernant les titres et les valeurs. Il est responsable des fonds et des titres de la mutuelle. Il tient les livres de comptabilité. 10/14

11 Le Trésorier présente à l'assemblée Générale un rapport annuel sur la situation financière de la Mutuelle. Le Trésorier-Adjoint seconde le Trésorier. En cas d'empêchement de celui-ci, il le supplée avec les mêmes pouvoirs dans toutes ses fonctions. Le Trésorier peut déléguer ses pouvoirs et sa signature au Directeur Général. ARTICLE 17 COMITE D AUDIT ET DES RISQUES Il est crée un comité d audit et des risques composé du Vice-Président et de deux administrateurs élus chaque année par le Conseil d Administration au cours de la première réunion qui suit l Assemblée Générale annuelle. Les missions du Comité d Audit et des risques sont celles recommandées par les textes en vigueur. ARTICLE 18 COMMISSAIRE AUX COMPTES Les mutuelles et unions régies par le livre II ou, lorsqu'elles dépassent un volume d'activité fixé par décret, celles régies par le livre III, ainsi que les fédérations, sont tenues de nommer au moins un Commissaire aux comptes et un suppléant. Le Président convoque les commissaires aux comptes à toute Assemblée Générale. Les honoraires des commissaires aux comptes sont à la charge de la mutuelle, de l'union ou de la fédération. Le montant des honoraires est fixé d'un commun accord entre le commissaire aux comptes et la mutuelle, union ou fédération, eu égard à l'importance du travail nécessaire à l'accomplissement de la mission légale de contrôle. Le président du tribunal de grande instance du lieu du siège social de la mutuelle, union ou fédération statuant en référé est compétent pour connaître de tout litige tenant à la fixation du montant des honoraires des commissaires aux comptes. Les commissaires aux comptes peuvent, en outre, recevoir des rémunérations de la mutuelle, union ou fédération pour des missions temporaires, d'objet limité, et entrant dans le cadre de leurs fonctions, dès lors que ces missions leur sont confiées par l'organisme à la demande d'une autorité publique. ARTICLE 19 DIRECTEUR GENERAL Agrément A l issue de chaque nomination du Directeur Général de l association Groupe Victor Hugo, le Conseil d Administration se prononce sur l agrément de celui-ci Fonctions Le Directeur Général exerce les pouvoirs nécessaires à la gestion courante de la mutuelle et la représente dans tous les actes courants de la vie civile. ARTICLE 20 - DIVERS Neutralité Toute discussion politique, religieuse ou étrangère aux buts de la Mutualité, est interdite dans les réunions de Conseil, de l'assemblée Générale et des divers organes de gestion de la Mutuelle Démarchage Aucune rémunération liée d'une manière directe ou indirecte au volume des cotisations et des mutuelles ne peut être allouée à quelque titre que ce soit à un administrateur ou à un dirigeant salarié. Lorsque la mutuelle ou une union traite avec un mandataire, autre qu'un administrateur ou un dirigeant salarié, désigné par une personne morale souscriptrice d'un contrat collectif, elle peut lui verser une commission. Cette personne morale est informée du montant et du destinataire de la commission. 11/14

12 ARTICLE 21 CONVENTIONS REGLEMENTEES Toute convention intervenant entre la mutuelle, une union ou une fédération et l'un de ses administrateurs ou dirigeants salariés ou une personne morale à laquelle elle a délégué tout ou partie de sa gestion est soumise à l'autorisation préalable du Conseil d'administration. La décision du Conseil d'administration doit intervenir au plus tard lors de la réunion du Conseil d'administration où sont arrêtés les comptes annuels de l'exercice. Il en est de même des conventions auxquelles un administrateur ou un dirigeant salarié est indirectement intéressé ou dans lesquelles il traite avec la mutuelle, par personne interposée, ainsi que des conventions intervenant entre la mutuelle, et toute personne morale de droit privé si l'un des administrateurs, dirigeant salarié de la mutuelle, union ou fédération est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire, du conseil de surveillance ou, de façon générale, dirigeant de ladite personne morale. Les conventions intervenant entre un administrateur ou un dirigeant salarié d'une mutuelle, et l'une des personnes morales appartenant au même groupe au sens de l'article L sont soumises aux dispositions du premier alinéa. Lorsque le Conseil d'administration est composé pour plus du tiers de ses membres, d'administrateurs, de dirigeants, ou d'associés issus d'une seule personne morale de droit privé ne relevant pas des dispositions du présent code, les conventions intervenant entre cette personne morale et un administrateur ou un dirigeant salarié de la mutuelle, sont soumises aux dispositions du premier alinéa. CHAPITRE IV ORGANISATIONS FINANCIERES ARTICLE 1 - RECETTES Les recettes de la Mutuelle se composent : 1) des cotisations des Membres Participants, 2) des cotisations des Membres Honoraires, 3) des dons et legs dont l'acceptation a été approuvée par l'autorité compétente, 4) des subventions accordées à la Mutuelle par les Collectivités Publiques ainsi que par des particuliers, 5) des intérêts et plus-values des fonds placés ou déposés, 6) du produit des fêtes, des collectes, etc... organisées au profit de la Mutuelle, 7) des versements pour frais de gestion. ARTICLE 2 - DEPENSES Les dépenses comprennent : 1) les diverses prestations accordées aux Membres Participants, 2) les frais nécessités par l'organisation et la gestion des Œuvres et Services Sociaux auxquels la Mutuelle est adhérente, 3) les versements effectués aux Organismes supérieurs, 4) les frais de gestion, ARTICLE 3 - DEPOT - PLACEMENT DE FONDS ET RESERVES Les opérations de dépôt, de placement de fonds et de réserves sont réalisées conformément à l'article L du Code de la Mutualité. 12/14

13 Les mutuelles et les unions relevant du présent livre : 1 constituent des provisions techniques dont le niveau leur permet d'assurer le règlement intégral de leurs engagements ; ces provisions techniques figurent au nombre des engagements réglementés mentionnés, au 2 ci-dessous ; 2 détiennent des actifs d'un montant au moins équivalent aux engagements réglementés, dont les mutuelles et les unions doivent à tout moment justifier l'évaluation ; 3 disposent, à tout moment, d'une marge de solvabilité. Une réserve peut être constituée destinée à recevoir le montant de la franchise cautionnée adossée à la cotisation finançant certains régimes. Les actifs permettant aux mutuelles et unions relevant du présent livre d'exercer des activités accessoires définies au III de l'article L ne peuvent excéder le montant de leur patrimoine libre. Un décret en Conseil d'etat définit les conditions d'exercice de ces activités et détermine les règles prudentielles, comptables et financières auxquelles elles sont soumises. Il fixe notamment : a) les règles de provisionnement applicables aux prestations servies dans le cadre des réalisations sanitaires et sociales ; b) la part maximale que les prestations servies dans le cadre des réalisations sanitaires et sociales aux personnes qui ne sont pas adhérentes à la mutuelle peut représenter dans l'activité de cet organisme ; c) les conditions dans lesquelles la mutuelle est protégée contre les risques d'exploitation des réalisations sanitaires et sociales ; d) les règles comptables spécifiques qui lui sont imposées. Un décret en Conseil d'etat précise les règles spécifiques relatives au montant du fonds de garantie des mutuelles qui répondent à des conditions particulières. Ces conditions portent notamment sur la nature et le volume des activités des mutuelles, ainsi que sur leurs dispositions statutaires. ARTICLE 4 - MODIFICATIONS DES COTISATIONS Pour la détermination des montants ou taux de cotisation, l'assemblée Générale peut déléguer, en tout ou partie, ses pouvoirs au Conseil d'administration sous réserve que la délégation soit confirmée annuellement. CHAPITRE V DISPOSITIONS DIVERSES ARTICLE 1 - ADHESION AUX UNIONS La Mutuelle peut donner son adhésion à une ou plusieurs Unions de Mutuelles. La décision appartient à l'assemblée Générale. ARTICLE 2 - AFFILIATION A UNE AUTRE MUTUELLE Le Conseil d'administration pourra affilier la Mutuelle à tel Organisme de son choix pour la couverture d'un ou plusieurs risques dans les conditions prévues par les Statuts du Règlement dudit Organisme, sous réserve de la ratification par l'assemblée Générale. ARTICLE 3 - EXCLUSIONS Peuvent être exclus : 1) Les Membres dont l'attitude ou la conduite est susceptible de porter un préjudice moral à la Mutuelle. 13/14

14 2) Ceux qui auraient causé aux intérêts de la Mutuelle un préjudice volontaire et dûment constaté. 3) Ceux qui sont définitivement frappés d'une condamnation grave ou tout autre motif prévu à l'article L L'exclusion est prononcée par le Conseil d'administration. ARTICLE 4 - RADIATION Sont radiés, les Membres ne remplissant plus les conditions auxquelles les présents Statuts subordonnent l'admission. La démission, la radiation et l'exclusion ne donnent pas droit au remboursement des cotisations versées. ARTICLE 5 - MODIFICATIONS DES STATUTS Les Statuts ne peuvent être modifiés que sur la proposition du Conseil. Dans ce cas, sont applicables les règles relatives à l'organisation de l'assemblée Générale fixées par les présents Statuts. ARTICLE 6 - FUSION La fusion de la Mutuelle avec une ou plusieurs Mutuelles est prononcée à la suite des délibérations concordantes de l'assemblée Générale de la Mutuelle ou des Mutuelles appelées à disparaître et du Conseil d'administration de la Mutuelle absorbante. L'Organisme absorbant reçoit l'actif, sous la forme où il se trouve et est tenu d'acquitter le passif. ARTICLE 7 - DISSOLUTION La dissolution volontaire de la Mutuelle ne peut être prononcée que par l'assemblée Générale, convoquée à cet effet par un avis indiquant l'objet de la réunion. Cette Assemblée doit réunir la majorité des délégués et le vote doit être acquis à la majorité des Membres présents et représentés. En cas de dissolution, la liquidation s'opère conformément aux prescriptions de l'article L /14