MEMENTO. Les droits à la retraite des travailleurs handicapés des ESAT et EA du régime agricole. Edition de janvier 2016

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1 MEMENTO Les droits à la retraite des travailleurs handicapés des ESAT et EA du régime agricole Edition de janvier

2 Ce travail a été réalisé par Solidel, avec l appui technique de la CCMSA (département retraite, département maladie - AT/MP).

3 AVANT-PROPOS p CADRE GENERAL p. 3 A. Quelques définitions B. Le calcul C. Le droit à l information p. 4 p. 5 p CHOISIR LE BON DISPOSITIF p LES DISPOSITIFS, FICHES PRATIQUES p.15 A. La retraite au titre de l inaptitude au travail B. La retraite anticipée des travailleurs handicapées C. Les autres dispositifs de retraite anticipée I. La retraite anticipée pour carrière longue II. La retraite anticipée pour pénibilité III. Le compte pénibilité D. Le cumul emploi /retraite E. Les majorations I. Les majorations liées à la situation familiale du bénéficiaire II. La majoration pour tierce personne - MTP F. Les avantages vieillesses annexes non contributifs : les allocations vieillesses I. L allocation de solidarité aux personnes âgées - ASPA II. L allocation supplémentaire d invalidité - ASI p.16 p.19 p. 23 p. 23 p. 24 p. 25 p. 27 p. 28 p. 28 p. 29 p. 30 p. 30 p. 33 LEXIQUE p.35

4 AVANT-PROPOS Les personnes handicapées qui ont travaillé, en milieu ordinaire, adapté ou protégé, ont droit à une pension de retraite (retraite de base et complémentaire). Les conditions de leur passage à la retraite font l objet d aménagements particuliers. Les personnes handicapées bénéficient généralement d une pension de retraite à l âge légal au titre de l inaptitude au travail. Mais, certaines personnes peuvent également bénéficier d une retraite anticipée dès 55 ans. D autres encore choisiront de cumuler une retraite et une activité professionnelle grâce au cumul emploi/retraite. Pour les travailleurs d Esat, il n y a, en principe, pas de limite d âge au travail à condition de ne pas faire l objet d une inaptitude au travail. Certains travailleurs d Esat peuvent par ailleurs bénéficier d une cessation progressive d activité s il y a une orientation «temps partiel» de la commission des droits et de l autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et si l Esat pratique le temps partiel. Ce mémento décrit les différents dispositifs de retraite de base et complémentaire existants, les conditions d accès, les démarches et les calculs à effectuer afin de vous aider à accompagner les travailleurs handicapés vers la retraite. Il vous fournira les premiers éléments de réponse mais, dans tous les cas, il faut contacter et s informer auprès de votre interlocuteur MSA ou Agrica pour la retraite complémentaire. Un graphique et un tableau synthétisant les différents dispositifs vous permettront de repérer facilement celui qui convient à la situation et aux souhaits de la personne âgée. Les travailleurs vieillissants en Esat La MSA, en partenariat avec la Section Economie Sociale CHORUM (Caisse de retraite Arrco du Groupe Malakoff Médéric) et AGRICA, propose un dispositif de formation pour préparer la retraite des personnes handicapées d Esat : vision de la retraite et parcours antérieur, droits, démarches et ressources financières, vieillissement et santé, activités et vie sociale, lieu de vie La MSA et Agrica peuvent vous aider à financer cette formation. Renseignez-vous : solidel.blf@ccmsa.msa.fr 2

5 Cadre général

6 A. Quelques définitions La retraite est l action d arrêter son activité professionnelle ou l état de quelqu un qui a déjà cessé son activité. L essentiel des revenus provient alors d une prestation sociale contributive la pension de retraite versée sous forme de rente viagère dont le montant dépend de l âge de cessation d activité, de la durée de cotisation et des revenus perçus tout au long de la carrière professionnelle. Cette pension de retraite se compose : d une retraite de base : MSA ou inter régime de base, et d une retraite complémentaire généralement du groupe AGRICA. «L âge légal de départ à la retraite» : C est l âge minimum auquel on peut liquider sa retraite ; à partir de cet âge, on peut arrêter de travailler et percevoir une pension de retraite quel que soit le nombre de trimestres cotisés, mais pas forcément à taux plein ; si le nombre de trimestres validés est insuffisant, une décote s applique. Depuis la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, l âge légal est progressivement augmenté de 60 à 62 ans selon l année de naissance de l assuré. «L âge de la retraite à taux plein» : c est l âge auquel on peut toucher sa retraite à taux plein, quelques soit le nombre de trimestres cotisés. Depuis la réforme de 2010, l âge de la retraite à taux plein est progressivement augmenté de 65 à 67 ans selon l année de naissance de l assuré. La durée totale d assurance est le nombre de trimestres validés : trimestres cotisés en France ou à l étranger, trimestres assimilés (maladie, chômage, accident du travail, maternité, service national, majoration pour enfants ), trimestres équivalents : période d activité non salariée agricole avant la majorité. 4 trimestres maximum sont retenus par an. La durée d assurance cotisée est le nombre de trimestres réellement cotisés. Le taux plein est le taux maximum pris en compte dans le calcul de la pension de retraite et s élève à 50% auprès du régime de base et à 100% auprès de votre caisse de retraite complémentaire. Taux de liquidation est le taux réellement pris en compte dans le calcul de la retraite. Liquider sa retraite (ou liquidation de ses droits à la retraite) est le fait de faire valoir ses droits à la retraite, de calculer ses droits à la retraite et de commencer à percevoir sa pension de retraite. Le salaire annuel moyen (SAM), pris en compte par les régimes de base, est la moyenne des meilleurs salaires annuels de votre carrière soumis à cotisations retraite et revalorisés par coefficients fixés chaque année par décret. Le nombre d années retenues pour le calcul varie selon l année de naissance de l assuré. Pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1948, le nombre d années retenues est fixé à 25 meilleures années. 4

7 B. Le calcul La retraite se compose de deux parties : la retraite de base et la retraite complémentaire. La retraite de base se calcule à partir de trois éléments : Le salaire annuel moyen (SAM) Le taux La durée d assurance A. Le calcul de la retraite de base ( ) Nombre de trimestres d assurance Durée d assurance exigée pour sa génération x SAM x taux B. Le calcul de la retraite complémentaire Salaire annuel moyen x taux de cotisations Salaire de référence de l année = Nombre de points acquis dans l année Total des points x valeur annuelle du point = montant de la retraite annuelle brute C. La retraite à taux plein Vous pouvez obtenir la retraite à taux plein de 50 % auprès du régime de base et à 100 % auprès de votre groupe de retraites complémentaires : Dès l âge légal de départ à la retraite si vous réunissez le nombre de trimestres nécessaires, selon votre année de naissance, Avant cet âge légal si vous avez droit à une retraite anticipée (carrière longue, handicap), Entre l âge légal de départ à la retraite et l âge d obtention du taux plein si vous êtes reconnu inapte au travail, A partir de 60 ans si vous avez le droit à la retraite pour pénibilité, A partir de l âge minimum pour obtenir une retraite à taux plein, Certaines personnes ont droit à une retraite à taux plein à 65 ans quelle que soit leur durée d assurance. Même si vous avez l âge de partir à la retraite, cela ne signifie pas forcément que vous bénéficiez de la retraite à taux plein. En effet, pour obtenir une retraite à taux plein du régime agricole, vous devez justifier d un certain nombre de trimestres. Ce nombre dépend de votre année de naissance et non de votre année de départ à la retraite. 5

8 Année de naissance Age légal de départ Durée d assurance exigée ans 161 trimestres 65 ans Age du taux plein ans 162 trimestres 65 ans Entre le 01/01/1951 et le 60 ans 163 trimestres 65 ans 30/06/1951 Entre le 01/07/1951 et le 60 ans + 4 mois 163 trimestres 65 ans + 4 mois 31/12/ ans + 9 mois 164 trimestres 65 ans + 9 mois ans + 2 mois 165 trimestres 66 ans + 2 mois ans + 7 mois 165 trimestres 66 ans + 7 mois 1955, 1956, ans 166 trimestres 67 ans 1958, 1959, trimestres 1961, 1962, trimestres 1964, 1965, trimestres 1967, 1968, trimestres 1970, 1971, trimestres 1973 et suivantes 172 trimestres D. Précisions sur les éléments de calcul Les périodes de chômage non indemnisé sont prises en compte pour le calcul de la retraite. Pour les périodes postérieures au 31/12/2010, elles donnent lieu à validation de périodes assimilées sous certaines conditions et dans la limite de 6 trimestres pour la première période de chômage non indemnisé. D autres périodes (par exemple, les périodes indemnisées au titre de la rééducation professionnelle et des accidents du travail, celles indemnisées au titre de la maternité, de l invalidité et de la maladie, les périodes effectuées au titre du service national) sont également retenues pour l ouverture du droit à pension. Ces périodes, dites assimilées, sont considérées comme des périodes d assurance. D autres éléments sont pris en compte pour le calcul de la retraite de base : l âge de départ à la retraite, la décote, la surcote, les majorations pour enfants. E. Dernière réforme des retraites Depuis le 1 er janvier 2014, pour les personnes à faible rémunération, le salaire permettant de valider un trimestre d assurance vieillesse a été abaissé de 200 à 150 fois le smic horaire. A partir de 2016, sous réserve de parution du décret, un reliquat de cotisations sur une année pourra être reporté sur l année précédente ou suivante. La modification des règles de calcul pour les polypensionnés dans les régimes dits alignés (CNAV, MSA, RSI) devrait prendre effet au plus tard au 1 er janvier Accédez au simulateur M@rel : permettant de simuler l âge de départ à la retraite et le montant de sa pension. 6

9 C. Le droit à l information Depuis 2003, le droit à l information retraite est mis en œuvre par le GIP Union Retraite, groupement d intérêt public qui coordonne l action de 35 régimes de retraite obligatoires de base et complémentaires. Aucune démarche n est à entreprendre ; la MSA, acteur du dispositif, participe à l envoi automatique de courriers, qui, en fonction de l âge, contiennent : Un relevé de situation individuelle (RIS) entre 35 et 50 ans : Il s agit d un récapitulatif de la carrière passée et comporte : une synthèse des droits obtenus jusqu alors dans les régimes de retraite, le détail de ces droits, régime par régime, sur des feuillets séparés. Une estimation indicative globale (EIG) à 55 ans, puis tous les 5 ans jusqu au départ à la retraite : Il s agit de l évaluation de la future retraite totale. L estimation indicative globale comporte : les mêmes éléments que le relevé de situation individuelle une estimation du montant de la retraite à différents âges de départ possible entre l âge légal de départ et l âge de la retraite à taux plein (sans minoration). Ce courrier permet donc de : retracer l ensemble de sa carrière dans un document commun à tous les régimes de retraite ; vérifier ses informations : si des manques ou des erreurs sont constatés, l assuré peut alors contacter ses régimes de retraite ; connaître le montant approximatif de sa future retraite selon l âge de départ en retraite. Attention : ces documents ont une valeur purement informative. Pour obtenir sa retraite, une demande auprès des régimes de retraite doit être déposée entre 4 mois (pour un départ à l âge légal) et 6 mois (pour un départ anticipé) avant le moment souhaité de départ en retraite. C est à ce moment-là que le montant définitif de la retraite sera communiqué. Pour toute question ou demande de rectification, n hésitez pas à contacter votre caisse de MSA pour votre retraite de base et Agrica pour votre retraite complémentaire. >> Pour plus d informations : / 7

10 à votre service! Quel que soit votre âge et dès lors que vous avez commencé à travailler, la MSA vous garantit une information individualisée sur l ensemble de vos droits retraite. Depuis «Mon espace privé» sur le site de la MSA, vous accédez à votre Relevé de situation individuelle. Une fois à la retraite, vous pouvez aussi suivre en temps réel vos paiements et consulter l historique sur les 18 derniers mois. Pour créer votre espace privé, rendez-vous sur le site Internet de votre MSA : en complétant le formulaire d inscription, vous recevrez par courrier un code d accès provisoire à personnaliser lors de votre première connexion. Vous accédez alors à l ensemble de l offre de services en ligne de votre MSA. Pour plus d information sur votre retraite complémentaire, consultez également L Entretien information retraite gratuit à partir de 45 ans! Vous avez 45 ans et plus? Faites le point sur votre retraite avec un expert et posez-lui toutes vos questions lors d un rendez-vous personnalisé et gratuit. Pour en savoir plus, contacter votre MSA ou rendez-vous sur le site de la MSA, rubrique Conseils, droits et démarches > Retraite > Comprendre sa retraite > L entretien information. 8

11 CHOISIR LE BON DISPOSITIF 9

12 J ai atteint l âge légal Je touche l AAH ; Ou je suis reconnu invalide ; Ou j ai un taux d incapacité permanente d au moins 50%. Je pars à la retraite Je continue à travailler Retraite pour inaptitude - voir page 16 : - Taux plein ; - complément ASPA éventuel ; - AAH différentielle éventuelle ; - Suppression de la pension d invalidité et de l allocation supplémentaire d invalidité. Je perçois une pension d invalidité Je travaille à temps partiel Je travaille après l âge légal et je cotise au-delà de la durée d assurance requise pour ma génération Cumul emploi-retraite possible (page 27) - Pension d invalidité - Allocation supplémentaire d invalidité - Jusqu à l âge du taux plein Retraite progressive >> Augmente le montant de ma retraite Constitution du droit à surcote >> Augmente le montant de ma retraite Travailleur en ESAT : je n ai pas de contrat de travail ; à l âge légal, je peux prendre ma retraite pour inaptitude et continuer de travailler au sein de l ESAT. Je demande l ASPA. 10

13 Je n ai pas atteint l âge légal J ai travaillé avec un handicap J ai validé suffisamment de trimestres J ai un taux d incapacité permanente d au moins 10 % résultant d une maladie professionnelle ou d un accident du travail J ai commencé à travailler avant 20 ans J ai validé suffisamment de trimestres Suspension de la pension d invalidité et maintien de l allocation supplémentaire d invalidité Retraite anticipée des travailleurs handicapés page 19 >> Taux plein >> ASPA éventuelle >> Majoration spécifique Retraite anticipée pour carrière longue page 23 >> Taux plein Retraite anticipée pour pénibilité page 24 >> Taux plein >> ASPA à l âge légal Je continue à travailler à temps partiel Retraite progressive >> Augmente le montant de ma retraite Je ne réunis pas les conditions pour une retraite anticipée Allocation supplémentaire d invalidité page 33 >> Jusqu à l âge du taux plein >> ASPA à l âge légal 11

14 Partir à taux plein quelle que soit sa durée d assurance Partir plus tôt à taux plein Le dispositif Bénéficiaires Age possible de départ La retraite au titre de l inaptitude (page 16) La retraite anticipée des travailleurs handicapés (page 19) La retraite anticipée pour pénibilité (page 24) La retraite anticipée pour carrière longue (page 23) Etre invalide Age légal de départ Condition de durée d assurance Calcul de la retraite Aucune Taux plein + éventuel complément ASPA Etre titulaire de l AAH 1. Si des droits par le travail ont été acquis : taux plein+ complément ASPA + AAH différentielle 2. Sinon : ASPA + éventuelle AAH différentielle Etre dans l impossibilité de continuer son activité sans compromettre sa santé Avoir un taux d incapacité permanente d au moins 50% tel que requis pour avoir l AAH Avoir un handicap durant toutes les périodes requises Avoir un taux d incapacité permanente d au moins 20% en raison d une maladie professionnelle ou d un accident du travail Avoir un taux d incapacité permanente entre 10% et 19% lié à l exposition pendant 17 ans à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels Avoir commencé à travailler avant 20 ans A partir de 55 ans Selon l année de naissance 60 ans Aucune Taux plein A partir de 56 ans Selon l année de naissance Taux plein + éventuel complément ASPA Taux plein + éventuel complément ASPA Taux plein + majoration spécifique pour les personnes ne remplissant pas les conditions de durée d assurance Taux plein 12

15 (page 23) Le dispositif Bénéficiaires Age possible de départ Continuer de travailler après l âge légal Le cumul emploi / retraite (page 27) - Avoir liquidé tous ses droits à la retraite - Avoir atteint l âge légal de la retraite La surcote -Avoir dépassé l âge légal de départ à la retraite -Avoir totalisé le nombre de trimestres exigés pour la retraite à taux plein - Continuer à travailler La retraite progressive - Exercer une activité à temps partiel, - Justifier de 150 trimestres auprès d un ou de plusieurs régimes de retraites de base Les allocations ASPA ( page 30) - Résider en France au moins 180 jours par an - Avoir liquidé l ensemble de ses droits - Condition de ressources ASI ( page 33) - Résider en France - Etre invalide - Condition de ressources A l âge légal moins de 2 ans A l âge légal en cas d inaptitude ou 65 ans Condition de durée d assurance Calcul de la retraite Attention : A compter du 01/01/2015, toute primoliquidation suivie d une poursuite ou d une reprise d activité ne sera plus génératrice de nouveaux droits retraite > l assuré continue de cotiser mais à fonds perdus. Si l assuré a bénéficié d un départ anticipé, le cumul emploi/retraite sera plafonné Majoration de 1,25%, dès l âge légal de départ à la retraite, pour chaque trimestre supplémentaire effectué au-delà de l âge légal et de la durée d assurance La fraction de retraite est comprise entre 30 à 70% selon la durée de travail à temps partiel par rapport à la durée de travail à temps complet de l entreprise Aucune 787,26 maximum par mois pour une personne Aucune maximum par mois pour une personne seule 13

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17 LES DISPOSITIFS FICHES PRATIQUES 15

18 A. LA RETRAITE AU TITRE DE L INAPTITUDE AU TRAVAIL A. Deux catégories de bénéficiaires 1. Les personnes réputées inaptes au travail, et donc non soumises au contrôle médical de la caisse de retraite. Il s agit des personnes titulaires de l Allocation Adultes Handicapés (AAH) ou invalides (voir liste ci-dessous). Pour ces personnes, la retraite est calculée d office à taux plein quelle que soit la durée d assurance dès l âge légal de la retraite. Plus précisément : les titulaires de l AAH, les titulaires d une carte d invalidité (taux d incapacité d au moins 80 %), les personnes reconnues invalides avant l âge légal de départ à la retraite, les titulaires d une pension d invalidité, les personnes titulaires d une retraite de veuf ou veuve substituée à une pension d invalidité de veuf ou veuve. 2. Les personnes reconnues inaptes au travail par le médecin-conseil de la MSA ; deux cas de figure, au moment de la liquidation de la pension : a. L assuré exerce une activité professionnelle ou a cessé son activité depuis moins de 5 ans, il a deux conditions à remplir : Une incapacité définitive de travail médicalement constatée d au moins 50% ; L impossibilité de poursuivre son activité professionnelle sans nuire gravement à sa santé. b. L assuré n a pas exercé d activité professionnelle depuis 5 ans, une condition à remplir : l incapacité définitive de travail médicalement constatée d au moins 50%. B. Démarche 1. Les personnes réputées «inaptes d office» doivent déposer une Demande Unique de Retraite personnelle (DUR) auprès de leur caisse de MSA. 2. Les personnes non réputées inaptes entrent dans la procédure de reconnaissance de l inaptitude en déposant une Demande Unique de Retraite (DUR) accompagnée d un dossier médical à retirer auprès de la MSA et à faire compléter par : 16

19 Le médecin traitant, Le médecin du travail si la demande intervient pendant l exercice d une activité professionnelle. C. La conversion de la pension d invalidité en pension de vieillesse pour inaptitude Si l assuré ne travaille pas, à l âge légal de la retraite, la pension d invalidité cesse d être versée, et une pension de retraite pour inaptitude est automatiquement versée. Si l assuré continue à travailler, il peut percevoir sa pension d invalidité jusqu à l âge nécessaire pour l obtention du taux plein ; avant cela, la pen sion d invalidité sera remplacée par une pension de vieillesse uniquement s il en fait la demande expresse. La pension d invalidité est suspendue si l assuré bénéficie d une retraite anticipée pour carrière longue, handicap ou pénibilité. En revanche, les avantages liés à la pension d invalidité (majoration pour tierce personne, allocation supplémentaire d invalidité, exonération du ticket modérateur) sont maintenus. D. Le montant de la retraite 1. Bénéficiaires de la pension d invalidité Les assurés reconnus invalides sont exonérés de la procédure de reconnaissance d inaptitude et bénéficient du taux plein. La pension de vieillesse ne peut être inférieure au montant de l allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ; un complément non contributif peut donc venir s ajouter. 2. Bénéficiaires de l AAH Les bénéficiaires de l AAH peuvent demander la liquidation à taux plein des avantages vieillesse dès qu ils ont atteint l âge légal de la retraite s ils ont acquis des droits à la retraite par le travail. A cette pension de retraite peut venir s ajouter un complément de ressources non contributif au titre du minimum vieillesse. Les titulaires de l AAH n ayant pas acquis de droits contributifs se verront accorder l allocation de solidarité aux personnes âgées (voir page 30). Si le montant total de la pension de retraite n est pas équivalent à celui de l AAH, une AAH différentielle peut être versée. 17

20 Versement de l AAH différentielle L assuré doit déposer une demande d ASPA pour prétendre à une éventuelle AAH différentielle (selon les ressources). Le droit de l AAH reste acquis même si le total des ressources dépasse le plafond et neutralise le versement. Par conséquent, si les ressources baissent, les versements de l AAH peuvent reprendre. Il faut donc toujours demander le renouvellement de l AAH à la MDPH même s il n y a pas de versements. 18

21 B. LA RETRAITE ANTICIPÉE DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS La retraite anticipée est le fait de pouvoir partir à la retraite avant l âge légal tout en bénéficiant d une retraite à taux plein. Trois dispositifs permettent aujourd hui de bénéficier d une retraite anticipée ; ils sont liés à l état de santé de l assuré ou à la durée de l exercice professionnel. Nous nous penchons ici sur le dispositif de retraite anticipée des travailleurs handicapés. Le dispositif de retraite anticipée permet aux travailleurs handicapés de partir à la retraite entre 55 ans et l âge légal de départ à la retraite tout en touchant une pension de retraite à taux plein sous certaines conditions liées au handicap et à la durée d assurance. A. Bénéficiaires Pour bénéficier de ce dispositif, il faut justifier d un handicap reconnu pendant toutes les durées d assurance requises c est-à-dire : Pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015 : bénéficier de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, avoir un taux d incapacité permanente d au moins 50%, ou un handicap de niveau équivalent. Pour les périodes postérieures au 31 décembre 2015 : critère unique : avoir un taux d incapacité permanente d au moins 50%. B. Conditions d âge et de durées d assurance 19

22 Année de naissance Age de départ Durée totale d assurance avec handicap (trimestres) Durée d assurance cotisée avec handicap (trimestres) 1951 A partir de ans ans ans ans ans A partir de ans ans ans ans A partir de ans ans ans ans ans A partir de ans 1956/ ans ans ans ans A partir de ans 1958/1959/ ans ans ans ans A partir de ans 1961/1962/ ans ans ans ans /1965/ ans ans ans ans A partir de 59 ans Durée de référence pour le calcul 20

23 C. Démarches 1. Contacter sa caisse de retraite Avant de déposer une demande de retraite anticipée et de quitter son activité, il faut faire le point avec sa MSA (ou le dernier organisme d affiliation) sur l ensemble des droits à la retraite - de base et complémentaires. Après étude de la situation, la MSA (ou l organisme concerné) adresse une attestation à l assuré indiquant que les conditions nécessaires pour partir à la retraite avant l âge légal sont remplies. 2. Réunir toutes les pièces justificatives Il faut fournir à la MSA les documents justifiants (voir encadré) : Pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015 : Un taux d incapacité permanent d au moins 50% ou handicap comparable : il suffit que l intéressé justifie de son taux d incapacité de 50% à un moment quelconque d une année civile pour que tous les trimestres de cette année soient retenus. La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ou l orientation en Esat - avant 2005 en CAT, atelier protégé CTCD). Pour les périodes postérieures au 31 décembre 2015 : Un taux d incapacité permanente d au moins 50% Les pièces justificatives possibles Taux d incapacité de 50% : - Carte d invalidité ou décision d attribution de la carte, - Décision d attribution de l AAH, de la PCH, de l allocation compensatrices pour tierce personne, de l allocation supplémentaire du Fonds solidarité vieillesse, de l allocation mensuelle d aide sociale aux grands infirmes ou de compensation aux grands infirmes, - Décision préfectorale du macaron «grand invalide civil» ou accordant la carte de stationnement pour personnes handicapées aux titulaires de la carte d invalidité, - Décision de la COTOREP classant le travailleur handicapé dans la catégorie C, - Décision du directeur départemental du travail, de l emploi et de la formation professionnelle reconnaissant la lourdeur du handicap, - Décision de la MSA accordant une pension d invalidité, - Notification par la MSA de la reconnaissance d un accident du travail ou d une maladie professionnelle mentionnant un taux d incapacité permanente d au moins 50% et accordant, le cas échéant, le versement d une rente, - Le bulletin de paie mentionnant le montant d aide au poste pour usagers des ESAT, - Décisions des juridictions de premières instances, d appel ou de cassation accordant les allocations et cartes susvisées et/ou faisant mention du taux d incapacité permanente d au moins 50%. Statut RQTH, pour les périodes antérieures au 01/01/2016 : - L attestation de RQTH fournie par la MDPH et mentionnant la période au titre de laquelle est reconnue la qualité de travailleur handicapé ou l orientation en Esat, - L attestation récapitulative des prestations et orientation accordées à la personne handicapée, dès lors que la qualité de travailleur handicapé est mentionnée avec indication de la période concernée, - La notification de décision d insertion professionnelle faisant état de la RQTH avec indication de la période concernée. En cas de besoin, la CADPH peut fournir des duplicatas pour les pièces manquantes ou, le cas échéant, une attestation signée par le Président et précisant les périodes concernées. 21

24 3. Déposer la demande Après étude de la situation, la MSA adresse à l intéressé une attestation certifiant que les conditions sont remplies pour une retraite anticipée pour handicap. La demande de retraite anticipée peut alors être déposée, accompagnée de l attestation, auprès de la MSA. D. Le montant de la retraite Les personnes concernées par la retraite anticipée bénéficient automatiquement du taux plein de 50% et de leur retraite complémentaire sans minoration. La pension de retraite de base anticipée en faveur des travailleurs handicapés fait l objet d une majoration spécifique pour les personnes ne réunissant pas la durée d assurance ouvrant droit à une pension entière. La pension est ainsi majorée en fonction de la durée d assurance cotisée pendant laquelle l assuré a justifié de son taux d incapacité permanente. Cette majoration ne peut pas dépasser le montant correspondant à la pension entière de l assuré. Formule de calcul du coefficient de majoration : ( Durée d assurance cotisée avec incapacité requise justifiée au régime agricole Durée totale d assurance validée au régime agricole (avec ou sans handicap) )X 1 3 La durée d assurance est limitée à la durée nécessaire pour obtenir une pension entière. 22

25 C. LES AUTRES DISPOSITIFS DE RETRAITE ANTICIPEE I. La retraite anticipée pour carrière longue Les personnes qui ne remplissent pas les conditions pour la retraite anticipée des travailleurs handicapés peuvent bénéficier du dispositif de droit commun : la retraite anticipée pour carrière longue sous certaines conditions liées à la durée d assurance et à l âge de début de carrière professionnelle. Attention : les règles relatives à la retraite anticipée sont complexes et la pension de retraite est liquidée à titre définitif ; aucune décision ne doit être prise avant d avoir fait le point avec sa caisse de MSA et son régime de retraite complémentaire. A. Bénéficiaires Les personnes ayant commencé à travailler jeune. B. Conditions d âge et de durées d assurance Avoir obtenu 5 trimestres avant 20 ans (4 en cas de naissance le dernier trimestre), Avoir atteint la durée d assurance cotisée nécessaire pour le taux plein selon son année de naissance (voir tableau page 06). >> Pour plus d informations sur les périodes d assurance retenues, sur les conditions d âge et d assurance, ainsi que sur l âge possible de départ, rendez-vous sur le site de la MSA, rubrique : conseils, droits et démarches > retraite > partir à la retraite. C. Démarches Contacter sa MSA, Réceptionner l attestation de la MSA indiquant que les conditions nécessaires à la retraite anticipée pour carrière longue sont remplies, ainsi que le formulaire de demande à déposer dans les trois mois, Déposer sa demande pour la retraite de base et pour la retraite complémentaire. Taux plein. D. Le montant de la retraite Il est également possible de bénéficier du cumul emploi retraite. 23

26 A noter : la majoration pour tierce personne ne peut être attribuée car elle ne concerne que les titulaires d une pension au titre de l inaptitude au travail. Pour en savoir plus : appelez le ou rendez-vous sur le site de la MSA rubrique Conseils, droits et démarches > Retraite > Partir à la retraite > La retraite anticipée pour longue carrière. II. La retraite anticipée pour pénibilité Les personnes dont la santé est altérée pour des raisons imputables au travail peuvent demander la retraite pour pénibilité dès 60 ans. La pension sera calculée à taux plein quelle que soit la durée d assurance. A. Deux catégories de bénéficiaires 1. Première catégorie : Justifier d un taux d incapacité permanente d au moins 20% résultant d une maladie professionnelle ou d un accident du travail et ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d une maladie professionnelle. Les 20% peuvent être atteints par l addition de plusieurs taux d incapacité permanente à condition qu un taux au moins égal à 10% ait été reconnu au titre d une même maladie professionnelle ou d un même accident du travail. 2. Deuxième catégorie : justifier d un taux d incapacité permanente compris entre 10 et 19% atteint au titre d une même maladie professionnelle ou d un même accident de travail, d une exposition, pendant 17 ans, à un ou plusieurs facteur(s) de risque professionnels, d un lien direct entre l incapacité et l exposition. A noter : l incapacité permanente due à un accident de trajet n ouvre pas droit à la retraite pour pénibilité. B. Conditions d âge et de durée d assurance Age : à partir de 60 ans, quelle que soit la durée d assurance. C. Démarches La demande doit être déposée 4 mois avant la date de départ choisie par l envoi, à la MSA, du formulaire de demande de retraite pour pénibilité et du questionnaire (documents téléchargeables sur le site de la MSA) accompagnés des justificatifs demandés. 24

27 D. Le montant de la retraite Taux plein non cumulable avec une pension d invalidité Pour en savoir plus : appelez le ou rendez-vous sur le site de la MSA rubrique Conseils, droits et démarches > Retraite > Partir à la retraite > La retraite anticipée pour pénibilité. III. Le compte pénibilité Depuis le 1er janvier 2015, le compte personnel de prévention de la pénibilité permet d accumuler des points pour chaque trimestre d exposition à un ou plusieurs facteurs de risque. Ces points peuvent ensuite être convertis, et notamment en durée d assurance pour la retraite. A. Bénéficiaires Personnes exposées à un ou plusieurs facteurs de pénibilité parmi ceux définis par le code du travail durant les périodes postérieures au 1 er janvier 1015 : les manutentions manuelles de charges lourdes, les postures pénibles définies comme positions forcées des articulations, les vibrations mécaniques, les agents chimiques dangereux (y compris les poussières et les fumées), les activités exercées en milieu hyperbare, les températures extrêmes, le bruit, le travail de nuit, le travail en équipes alternantes, le travail répétitif. En cas d exposition multiples, les points peuvent être majorés. B. Démarches L attribution des points s effectue sur la base des déclarations de l employeur. C est l Assurance retraite (Cnav, Carsat) qui est chargée de gérer les comptes personnels de pénibilité et qui informe les travailleurs sur les points dont ils disposent et sur les utilisations possibles de ces points. Cette information, par voie électronique ou par lettre simple, intervient au plus tard le 30 juin de chaque année. La contestation du nombre de points attribués ne pourra intervenir qu au cours des 3 années civiles suivant la fin de l année au titre de laquelle des points ont été ou auraient dû être portés au compte. C. Acquisition et utilisation des points Le nombre de points pouvant être inscrits sur le compte pénibilité est plafonné à 100 points sur toute la carrière professionnelle. Les points peuvent être convertis : en formation professionnelle permettant d accéder à un emploi non pénible, en temps partiel en fin de carrière avec maintien de la rémunération, ou en durée d assurance pour la retraite : 10 points ouvrent droit à un trimestre de majoration de durée d assurance. Le nombre maximal de trimestre supplémentaires est fixé à 8 (2 ans). 25

28 Ces trimestres sont pris en compte : pour le calcul du taux de la pension de retraite et peuvent permettre d avancer l âge de la retraite ; ils peuvent servir pour le bénéfice d une retraite anticipée pour carrière longue si l assuré a atteint l âge de 55 ans. 26

29 D. LE CUMUL EMPLOI / RETRAITE Ce dispositif permet de cumuler intégralement ou partiellement sa retraite avec de nouveaux revenus professionnels quel que soit le point de départ de sa retraite. A. Conditions Avoir liquidé l ensemble des pensions de vieillesse personnelles, de base et complémentaires, auprès de la totalité des régimes de retraite ; Avoir atteint l âge légal de départ à la retraite avec la durée d assurance nécessaire pour le taux plein, ou, à défaut à partir de l âge d obtention du taux plein. B. Bénéficiaires Les salariés agricoles ayant rompu leur contrat de travail avec le dernier employeur, même s ils reprennent une activité salariée chez le même employeur après la retraite. C. Démarches Fournir à la MSA : L attestation sur l honneur de cessation d activité au moment du dépôt du dossier de retraite, Une déclaration sur l honneur attestant que l ensemble des pensions de vieillesse auquel l assuré peut prétendre à la date de poursuite ou de reprise de l activité sont attribuées, en y indiquant les régimes de retraite dont a relevé l assuré ; La date de la poursuite ou de la reprise d activité ; Les salariés devront préciser les nom et adresse du ou des nouveaux employeurs, le cas échéant. La dernière réforme des retraites prévoit de nouvelles mesures pour les assurés dont la première retraite prend effet à partir du 1er janvier 2015: Pour bénéficier du cumul intégral, il faut mettre fin à toutes les activités professionnelles dans tous les régimes. La reprise d une activité n ouvre pas de nouveaux droits à la retraite, quel que soit le régime d affiliation et quel que soit l âge auquel l assuré à pris sa retraite : l assuré continue de cotiser mais «à fonds perdus». Si l assuré a bénéficié d un départ anticipé, le cumul emploi/retraite sera plafonné et le dépassement du plafond de revenus autorisé entraînera la réduction du montant des pensions salariées à due concurrence ; sa suspension sera abrogée. 27

30 E. LES MAJORATIONS Il existe différents types de majorations des droits à pension vieillesse ; ils sont liés à : la situation familiale du bénéficiaire, ou la situation particulière du bénéficiaire : les personnes handicapées relèvent de cette catégorie et bénéficient plus précisément de la majoration pour tierce personne. I. Les majorations liées à la situation familiale du bénéficiaire A. La majoration de durée d assurance pour enfant (MAE) 1. Majoration «maternité» ou «naissance» Bénéficiaire : la mère Majoration : 4 trimestres par enfant 2. Majoration «adoption» Bénéficiaire : l un des parents > le parent ayant assumé l accueil de l enfant et les démarches préalables ; les parents peuvent déterminer entre eux la répartition de cette majoration Majoration : 4 trimestres par enfant 3. Majoration «éducation» Bénéficiaire : l un des parents > le parent ayant élevé l enfant ; les parents déterminent entre eux la répartition de cette majoration dans un délai de 6 mois après le 4 ème anniversaire de l enfant ou de son adoption : En cas de désaccord : la majoration est attribuée au parent qui établit avoir assumé à titre principal l éducation de l enfant pendant la période la plus longue ; A défaut, la majoration est partagée par moitié ; En l absence de choix exprimé : la majoration est accordée à la mère ; Pour les parents du même sexe : la majoration est partagée par moitié. Conditions : Ne pas avoir été privé de l exercice de l autorité parentale au cours des 4 premières années de l enfant (ou des 4 années suivant son adoption). Chacun des parents doit justifier d une durée d assurance minimale de 2 ans auprès d un régime de retraite français ou européen. Le nombre de trimestres ne peut être supérieur au nombre d années durant lesquelles le parent a résidé avec l enfant. Majoration : 4 trimestres par enfant pendant 4 ans suivant la naissance ou l adoption. 28

31 B. La majoration de durée d assurance pour enfant handicapé (MAEH) Bénéficiaire : les deux parents ; Conditions : élever ou avoir élevé un enfant handicapé ouvrant droit à l AEEH (Allocation d Education de l Enfant Handicapé) et ses compléments ou à la PCH (Prestation de Compensation du Handicap) ; Majoration : 1 trimestre par période d éducation de 30 mois dans la limite de 8 trimestres. Réforme 2014 : octroi d une majoration de durée d assurance dans la limite de 8 trimestres pour les aidants d adultes lourdement handicapés (taux d incapacité de 80% minimum) au titre des périodes débutant à partir du 1er février C. La majoration de pension pour 3 enfants Bénéficiaire : les deux parents, sans distinction Conditions : avoir élevé pendant 9 ans et avant leur 16ème anniversaire au moins 3 enfants Majoration : le montant de la retraite est majoré de 10% II. La majoration pour tierce personne : MTP A. Bénéficiaires Titulaires d une pension d invalidité ou de vieillesse liquidée au titre de l inaptitude au travail, Justifiant être dans l incapacité d exercer une activité professionnelle, Et être dans l obligation de recourir à l aide d une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie quotidienne. B. Montant 40% de l avantage retraite générateur mais ne peut être inférieur à un minimum fixé par décret > ,98 par an au 1 er avril C. Démarche Demande à déposer auprès de la MSA, accompagnée d un certificat médical précisant que l état de santé du requérant nécessite l assistance d une tierce personne. 29

32 F. LES AVANTAGES VIEILLESSES ANNEXES NON CONTRIBUTIFS : LES ALLOCATIONS DE VIEILLESSE Depuis le 1 er janvier 2007, l Allocation de Solidarité aux Personnes Agées (ASPA) remplace le minimum vieillesse, qui recouvrait une dizaine de prestations différentes (AVTS, allocation supplémentaire ). Les bénéficiaires du minimum vieillesse continuent à percevoir leurs allocations selon les anciennes dispositions. Elles peuvent toutefois faire le choix de renoncer définitivement au minimum vieillesse, pour bénéficier de l ASPA. Par ailleurs, les personnes invalides qui ne remplissent pas les conditions d âge pour bénéficier de l ASPA peuvent percevoir l Allocation Supplémentaire d Invalidité (ASI). I. L allocation de solidarité aux personnes âgées - ASPA L ASPA permet aux personnes âgées ayant peu cotisé pour leur retraite de bénéficier, sous certaines conditions, d un revenu minimal. A. Bénéficiaires Toute personne justifiant d une résidence stable et régulière sur le territoire métropolitain ou dans un DOM (au moins 180 jours par an), Ayant atteint l âge minimum, Et ayant demandé la liquidation de l ensemble des avantages vieillesses auxquels elle peut prétendre. Les ressortissants d un pays étranger (hors Union européenne, Islande, Liechtenstein, Norvège ou Suisse), doivent, au point de départ de leur allocation, être titulaires depuis au moins dix ans d un titre de séjour. Cette condition n est toutefois pas applicable aux réfugiés, aux apatrides et aux étrangers titulaires de la carte de résident ou d un titre de séjour conférant des droits équivalents. B. Conditions d âge Age minimum : 65 ans Exception : Cette condition est abaissée à l âge légal d ouverture de droit à la retraite pour les assurés bénéficiant d une pension de retraite au taux plein en qualité de : Travailleur handicapé, Assuré inapte au travail ou assimilé, Ancien déporté ou interné, Ancien combattant ou prisonnier de guerre, Mère de famille ouvrière. 30

33 C. Conditions de ressources L ASPA n est due que si le total de cette allocation et des ressources personnelles de l intéressé et de son conjoint, concubin ou partenaire (PACS) ne dépasse pas les plafonds fixés par décret : Plafond de ressources pour bénéficier de l ASPA en vigueur au 1 er octobre 2014 Ressources Par mois Par an Personnes seule Ménage (1) (1) Allocataires mariés, concubins ou partenaires liés par un PACS. Si les ressources et la ou les allocations de l intéressé ou du ménage dépassent ces plafonds, alors la ou les allocations seront réduites à due concurrence. Sont considérées comme «Personne seule», les personnes célibataires, séparées de corps, divorcés, veuves (sauf veuve de guerre) ou les conjoints, concubin, partenaires pacsé qui se déclarent séparés de fait avec résidence distincte. Attention : L éloignement du seul fait du placement du conjoint pour raison de santé ne constitue pas une séparation de fait. D. Démarches Cette allocation n est pas attribuée automatiquement ; une demande auprès de la MSA doit être déposée à l aide du formulaire Cerfa n 14953*01 (téléchargeable sur le site de la MSA) et des justificatifs suivants : Une photocopie du dernier avis d imposition sur le revenu ; 2 justificatifs prouvant la résidence en France (métropole ou département d outre-mer) : quittances de loyers, factures d eau, etc. ; Le titre de séjour ; Les ressources dont le foyer dispose pour les 3 derniers mois précédant la demande. Le point de départ (ou date d effet) est fixé au premier jour du mois suivant la date de réception de la demande. Si la demande est déposée dans les 3 mois suivant la date de notification de la retraite, cette allocation peut être attribuée à la même date. A noter : si l assuré part habiter à l étranger, le paiement de l allocation est supprimé. Les sommes payées au titre de l allocation sont récupérées. Important : tout changement de situation (familiale, montant des ressources personnelles ou du ménage) doit être signalé à la MSA dans les plus brefs délais. Ce changement peut entraîner une modification dans l attribution ou le calcul des droits. Dans tous les cas, les arrérages versés sont acquis sauf lorsqu il y a fraude, absence de déclaration ou omission. 31

34 A noter : pour lutter contre le non-recours à l ASPA, la dernière réforme des retraites oblige la MSA, comme les autres régimes de retraites de base, à informer les potentiels bénéficiaires de l ASPA du fait qu ils sont éligibles. Le montant : Montant maximum de l ASPA au 1 er octobre Montant Par mois Par an Un seul bénéficiaire (2) Deux bénéficiaires (2) Personne seule ou lorsque seul un des conjoints, concubins ou partenaires liés par un PACS bénéficie de l ASPA. Rappel : Si les ressources et la (ou les) allocation(s) de l intéressé ou du ménage dépasse(nt) ces plafonds, alors la (ou les) allocation(s) sera(ront) réduite(s) à due concurrence. E. La récupération sur succession de l ASPA Certaines allocations ou aides, non contributives, doivent, dans certains cas, être remboursées après le décès du bénéficiaire, par ses héritiers ou encore ses donataires. Au décès du bénéficiaire, les sommes versées au titre de l ASPA sont récupérables sur la partie de la succession (actif net successoral) supérieure à euros. Limite au 1er octobre 2014 : par an pour une personne seule (soit par mois) par an pour un couple de bénéficiaires (soit par mois) Le capital d exploitation agricole et les bâtiments qui en sont indissociables, sont exclus du recours sur succession pour les exploitants agricoles qui bénéficient de l ASPA. Les bâtiments indissociables du capital d exploitation sont : - d une part, les bâtiments occupés à titre de résidence principale par le bénéficiaire de l allocation et les membres de sa famille vivant à son foyer qui comprennent un mur mitoyen à un bâtiment d exploitation agricole inclus dans ce capital agricole ; - d autre part, les autres bâtiments d habitation affectés à l usage exclusif de l exploitation sous réserve de remplir l une des trois conditions : - être implantés sur des terres incluses dans ce capital d exploitation agricole, - être situés à une distance ne pouvant excéder cinquante mètres des bâtiments agricoles ou des terres qui constituent ce capital, - être nécessaires à l activité de l exploitation. 32

35 II. L allocation supplémentaire d invalidité - ASI L allocation supplémentaire d invalidité (ASI) est une prestation versée en complément d un avantage viager attribué au titre de l assurance vieillesse ou invalidité, jusqu à ce que le titulaire atteigne l âge requis pour bénéficier de l Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). A. Bénéficiaires Les conditions suivantes doivent être remplies : - Etre titulaires d un avantage de vieillesse ou d invalidité, soit : une pension d invalidité (ASA ou AMEXA) ; une pension d invalidité de veuf ou de veuve ; une pension de réversion ; une pension de vieillesse de veuf ou de veuve ; une pension de retraite anticipée des assurés handicapés, ou ayant effectué une carrière longue ou une pension de retraite pour pénibilité. - Résider en France métropolitaine ou dans un département d outre-mer; - Avoir des ressources 1 inférieures au plafond en vigueur. B. Le montant Plafonds de ressources pour bénéficier de l ASI en vigueur au 1er avril 2014 Ressources Par mois Par an Personne seule ,05 Ménage (1) 1 229, ,32 (1) Allocataires mariés, concubins ou partenaires liés par un PACS. Le montant de l ASI est fixé par décret et varie en fonction des ressources. Il ne peut dépasser un plafond fixé, au 1 er avril 2014, à : Montant maximum de l ASI au 1 er avril 2014 Montant Par mois Par an Un seul bénéficiaire (2) 403, ,17 Deux bénéficiaires 666, ,28 (2) Personne seule ou lorsque seul un des conjoints, concubins ou partenaires liés par un PACS bénéficie de l ASI. Les sommes versées au titre de l ASI sont récupérables au décès de l allocataire sur sa succession, si l actif net de la succession dépasse euros. Le capital d exploitation agricole et les bâtiments qui en sont indissociables sont exclus du recours sur succession pour les exploitants agricoles qui bénéficient de l ASI. 1 Ne sont pas prises en compte dans ces ressources, notamment les prestations familiales et l allocation compensatrice pour tierce personne. 33

36 Les compléments Si vous remplissez certaines conditions, vous pouvez également bénéficier : - soit du complément de ressources AAH ; - soit de la majoration pour la vie autonome. Pour en savoir plus, n hésitez pas à contacter votre MSA ou la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) de votre lieu de résidence. C. Démarches Déposer une demande à la MSA à l aide du formulaire Cerfa n 13435*03, disponible sur le site de la MSA ou directement auprès de la caisse de MSA. Si la demande est faite dans les 3 mois qui suivent l attribution d un avantage viager (invalidité ou retraite), l ASI est attribuée à la même date que cet avantage. L attribution de cette allocation varie selon la situation familiale de l assuré et le montant de ses ressources. Lorsque l assuré atteint l âge légal de départ à la retraite, alors l ASI est remplacée par l ASPA. 34

37 Lexique 35

38 A D Age légal de départ à la retraite C est l âge minimum auquel on peut liquider sa retraite ; à partir de cet âge, on peut arrêter de travailler et toucher une pension de retraite quel que soit le nombre de trimestres cotisés, mais pas forcément à taux plein ; si le nombre de trimestres validés est insuffisant, une décote s applique. Depuis la loi du 9 novembre 2010 sur la réforme des retraites, l âge légal oscille entre 60 et 62 ans selon l année de naissance de l assuré. Age de la retraite à taux plein C est l âge auquel on peut toucher sa retraite à taux plein, quelques soit le nombre de trimestres cotisés. Depuis la réforme des retraites de 2010, l âge de la retraite à taux plein oscille entre 65 et 67 ans selon l année de naissance de l assuré. Allocations du minimum : ASPA & ASI Depuis le 1er janvier 2006, l allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) et l allocation supplémentaire d invalidité (Asi) remplacent les anciennes allocations constituant le minimum vieillesse (allocation aux vieux travailleurs salariés, secours viager, allocation aux mères de famille, allocation supplémentaire ). Ces allocations complètent la retraite afin que toute personne âgée d au moins 65 ans (l âge légal en cas d inaptitude, n ayant pas atteint l âge légal pour l Asi) et disposant de ressources modestes, quelle qu ait été sa carrière, bénéficie d un minimum de retraite. Demande Unique Retraite Un seul formulaire à compléter pour demander sa retraite personnelle, même si l on a relevé de plusieurs régimes de retraite de base. Cette demande est commune aux régimes suivants : CNAV, RSI, MSA et CAVIMAC. Décote La décote est un coefficient de minoration appliqué à la retraite lorsque la durée d assurance est inférieure au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir une retraite à taux plein. La décote n est pas appliquée si l assuré atteint l âge d annulation de la décote (à partir de 65 ans ; aussi appelé l âge de la retraite à taux plein [lien plus haut]). Durée totale d assurance Il s agit du nombre de trimestres validés : - trimestres cotisés en France ou à l étranger, - trimestres assimilés (maladie, chômage, accident du travail, maternité, service national, majoration pour enfants ) - trimestres équivalents : période d activité non salariée agricole avant la majorité 4 trimestres maximum retenus par an. Durée d assurance cotisée Le nombre de trimestres réellement cotisés 36