Conditions générales SOUSCRIPTION EN LIGNE DU CONTRAT D ASSURANCE HABITATION

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1 Conditions générales SOUSCRIPTION EN LIGNE DU CONTRAT D ASSURANCE HABITATION

2 SOMMAIRE 1 ère PARTIE - INFORMATIONS LÉGALES 3 2 ème PARTIE - CHAMP D APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALESDE SOUSCRIPTION EN LIGNE 3 3 ème PARTIE - CONDITIONS GÉNÉRALES PROPRES AU PRODUIT D ASSURANCE HABITATION PROPOSÉ SUR LE PRÉSENT SITE DE SOUSCRIPTION EN LIGNE 4 4 ème PARTIE - TARIF ET VALIDITÉ DE L OFFRE HABITATION 4 5 ème PARTIE - PROCESSUS DE SOUSCRIPTION ET PRISE D EFFET DE VOTRE CONTRAT D ASSURANCE HABITATION 4 6 ème PARTIE - DROIT À RENONCIATION 5 7 ème PARTIE - DURÉE MINIMALE DU CONTRAT 5 8 ème PARTIE - RÉTICENCE OU FAUSSE DÉCLARATION INTENTIONNELLE 6 9 ème PARTIE - PAIEMENT 6 10 ème PARTIE - DONNÉES PERSONNELLES 7 11 ème PARTIE - DROIT APPLICABLE ET LANGUE UTILISÉE 7 12 ème PARTIE - MODALITÉS D EXAMEN DES RÉCLAMATIONS 8 CG SOUSCRIPTION HABITATION - 08/2011 Modèle 01

3 1 ère PARTIE INFORMATIONS LÉGALES SMACL Assurances est une société d assurance mutuelle à cotisations fixes, entreprise à Conseil de surveillance et Directoire régie par le code des assurances ayant son siège social au 141 avenue Salvador Allende NIORT CEDEX 9, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Niort sous le numéro L activité de SMACL Assurances est placée sous le contrôle de l Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP) située 61 rue Taitbout PARIS. 2 ème PARTIE CHAMP D APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE SOUSCRIPTION EN LIGNE Les présentes conditions générales de souscription en ligne visent à décrire les modalités de souscription du contrat d assurance habitation. Elles expriment avec les conditions générales spécifiques au contrat d assurance habitation proposé par SMACL Assurances, l intégralité des obligations et des droits des parties. Vous disposez de la faculté de les sauvegarder et/ou de les imprimer. Vous disposez également à tout moment du droit de demander à disposer de l intégralité des conditions contractuelles suscitées sur support papier. Toute souscription d un contrat d assurance habitation sur le présent site internet entraîne votre adhésion pleine et entière : - aux présentes conditions générales de souscription en ligne, - aux conditions générales propres au produit d assurance habitation proposé par SMACL Assurances, - aux conditions particulières, sans exception, ni réserve. SMACL Assurances se réserve la possibilité d adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de souscription en ligne. En cas de modification, il sera appliqué à chaque contrat d assurance habitation, les conditions générales de souscription en ligne en vigueur au jour de la souscription. 3

4 3 ème PARTIE CONDITIONS GÉNÉRALES PROPRES AU PRODUIT D ASSURANCE HABITATION PROPOSÉ SUR LE PRÉSENT SITE DE SOUSCRIPTION EN LIGNE Les conditions générales applicables au produit d assurance habitation sont celles en vigueur à la souscription du contrat. Elles demeurent en vigueur pour toute la durée initiale du contrat. En cas de modification des conditions générales postérieurement à la souscription au contrat d assurance, les nouvelles conditions générales s appliqueront à compter du 1 er janvier de l année civile du renouvellement de la souscription. Les nouvelles conditions générales seront adressées au souscripteur deux mois avant l échéance annuelle. 4 ème PARTIE TARIF ET VALIDITÉ DE L OFFRE HABITATION Le montant de la prime (ou cotisation) TTC est déterminé en fonction des garanties, options et des valeurs mobilières que vous avez choisies. Il est établi en euros. Le montant du droit d adhésion TTC est forfaitaire. Il est établi en euros. 5 ème PARTIE PROCESSUS DE SOUSCRIPTION ET PRISE D EFFET DE VOTRE CONTRAT D ASSURANCE HABITATION 4 Votre souscription sera validée après que vous ayez accepté le devis, les conditions générales assurance habitation, les conditions générales de vente habitation et après le paiement de la 1 ère cotisation annuelle ou de l acompte, et le cas échéant après le paiement du droit d adhésion (en cas de première souscription à un contrat SMACL Assurances). La souscription résultant d une vente en ligne. Le contrat d assurance sera formé dès le paiement de la 1 ère cotisation annuelle ou de l acompte et le cas échéant du droit d adhésion. A défaut de remise des documents dans le délai imparti, l acompte sera acquis à SMACL Assurances. Une garantie provisoire est accordée pour une durée de 15 jours à compter de la date d effet du contrat, le temps pour vous de nous transmettre les documents nécessaires à la conclusion du contrat : - la demande d adhésion habitation dûment complétée, datée et signée avec la mention Bon pour accord, - le devis d assurance habitation dûment complété, daté et signé avec la mention Bon pour accord. Le contrat prend effet à la date que vous avez choisie, sachant qu elle ne peut être : - antérieure à la date du jour de souscription, - antérieure à l arrivée du terme du délai de renonciation dont vous disposez pour ce contrat, sauf accord de votre part, - postérieure de plus de trois mois au jour de souscription.

5 6 ème PARTIE DROIT À RENONCIATION Conformément à l article L du Code des assurances : Vous avez la possibilité de renoncer à la souscription du contrat d assurance habitation dans un délai de 14 jours à compter du jour de la conclusion du contrat à distance ou à compter du jour où vous recevez les conditions contractuelles et les informations, conformément à l article L du Code de la consommation, dans l hypothèse où cette dernière date serait postérieure à la date de conclusion du contrat à distance. Cette faculté de renonciation s exerce sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. Vous trouverez ci-dessous le modèle de lettre de renonciation à nous adresser à l adresse suivante : SMACL Assurances Service des particuliers 141 avenue Salvador Allende NIORT CEDEX 9 : Par la présente lettre recommandée, je soussigné, M, demeurant à, fais usage de mon droit de renonciation dans un délai de 14 jours conformément aux dispositions de l article L du Code des assurances et souhaite mettre fin au contrat d assurance habitation n... souscrit le. Le droit de renonciation ne s applique pas lorsque le contrat a été exécuté intégralement par les deux parties à votre demande expresse et avant que vous n ayez renoncé. Le droit de renonciation concerne toute personne physique ayant conclu, à des fins qui n entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, un contrat à distance. Montant de la cotisation due en contrepartie de la prise d effet des garanties avant renonciation 5 Lorsque vous renoncez à la souscription du contrat d assurance habitation après qu il ait pris effet ou ait commencé à être exécuté par SMACL Assurances ou par vous-même : - vous n êtes tenu qu au paiement de la part de cotisation relative à la période d assurance effective à l exclusion de toute pénalité, - nous nous engageons à vous rembourser dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours, toutes les sommes que nous avons perçues à l exception de la part de cotisation correspondant à la période de garantie effective et le cas échéant au droit d adhésion, - pour votre part, vous devez nous restituer dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours, toute autre somme ou tout bien que vous avez reçu de SMACL Assurances. Le délai de 30 jours court à compter du jour où vous nous communiquez votre volonté de renoncer au contrat d assurance. 7 ème PARTIE DURÉE MINIMALE DU CONTRAT Le contrat est conclu pour une durée minimale de 6 mois.

6 8 ème PARTIE RÉTICENCE OU FAUSSE DÉCLARATION INTENTIONNELLE SMACL Assurances se réserve le droit de résilier ou d appliquer la nullité du contrat, pour toute réticence, fausse déclaration intentionnelle, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l objet du risque ou en diminue l opinion pour SMACL Assurances, alors même que le risque omis ou dénaturé a été sans influence sur le sinistre. Les primes payées demeurent alors acquises à SMACL Assurances, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts (article L du Code des assurances). Toute omission ou déclaration inexacte de votre part constatée avant tout sinistre, donnera le droit à SMACL Assurances : - soit de maintenir le contrat si vous acceptez une augmentation de prime, - soit de résilier le contrat. Cette résiliation prendra effet dix jours après vous avoir été notifiée par lettre recommandée et SMACL Assurances vous restituera la portion de la prime payée pour le temps où l assurance ne court plus. Toute omission ou déclaration inexacte de votre part constatée après un sinistre, entraînera une réduction de l indemnité en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés (article L du Code des assurances). 9 ème PARTIE PAIEMENT 6 Paiement lors de la souscription Lors de la souscription en ligne, vous disposez de la faculté de régler intégralement le montant de votre cotisation annuelle ou de régler un acompte correspondant à deux mois de cotisation. Le paiement du solde de la cotisation se fera par chèque bancaire/postal ou par prélèvement. Le paiement du droit d adhésion (en cas de première souscription à un contrat SMACL Assurances), s opère lors de la souscription en ligne. Sécurité du paiement lors de la souscription Le paiement lors de la souscription, s effectue par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, MasterCard) directement sur le site de notre partenaire : le Crédit Agricole. Aucune information concernant votre compte bancaire ne transite via notre site smacl.fr. Les paiements sont réalisés par le biais du système sécurisé du Crédit Agricole qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau du Crédit Agricole.

7 10 ème PARTIE DONNÉES PERSONNELLES Vous êtes informé que, conformément à l article 27 de la Loi informatique, fichiers et libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, les informations que vous communiquez via les formulaires présents sur le site, sont nécessaires pour répondre à votre demande et sont destinées à SMACL Assurances, responsable du traitement, à des fins de gestion administrative et commerciale. Elles pourront, sauf opposition de votre part, être communiquées à nos partenaires. Vous êtes également informé que vous disposez d un droit d accès et de rectification portant sur les données vous concernant en écrivant à SMACL Assurances Service communication et marketing 141 avenue Salvador Allende NIORT CEDEX 9, ou par mail (communication@smacl.fr). Vous reconnaissez avoir vérifié que la configuration informatique que vous utilisez ne contient aucun virus et qu elle est en parfait état de fonctionnement. Vous reconnaissez disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce site. Vous reconnaissez avoir été informé que le site smacl.fr est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, à l exception des cas de force majeure, difficultés informatiques, difficultés liées à la structure des réseaux de communication ou autres difficultés. Pour des raisons de maintenance, SMACL Assurances pourra interrompre l accès à son site et s efforcera d en avertir préalablement les utilisateurs. SMACL Assurances met tout en œuvre pour vous offrir des informations et/ou des outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenue pour responsable des erreurs, d une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus sur son site. Les informations fournies par SMACL Assurances le sont à titre indicatif. SMACL Assurances ne saurait garantir l exactitude, la complétude, l actualité des informations diffusées sur son site. En conséquence, vous reconnaissez utiliser ces informations sous votre responsabilité exclusive. Les marques de SMACL Assurances sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle des marques de SMACL Assurances, sans autorisation préalable et expresse de SMACL Assurances est donc prohibée. Tous les noms de produits ou de sociétés mentionnés dans le présent site et n appartenant pas à SMACL Assurances sont des marques déposées par leurs titulaires respectifs. Enfin les liens hypertextes mis en place dans le cadre du présent site web en direction d autres ressources présentes sur le réseau internet ne sauraient engager la responsabilité de SMACL Assurances. Le contenu du site smacl.fr est soumis à la loi française, tant en ce qui concerne les règles de fond que les règles de forme. SMACL Assurances s engage à respecter la sécurité et la confidentialité des informations personnelles recueillies sur son site ème PARTIE DROIT APPLICABLE ET LANGUE UTILISÉE Le présent contrat est régi par le droit français et l ensemble des documents remis au souscripteur seront rédigés en langue française.

8 12 ème PARTIE MODALITÉS D EXAMEN DES RÉCLAMATIONS Nous mettons à votre disposition un dispositif de règlement des litiges qui garantit la transparence et le respect de vos droits en cas de désaccord sur les conditions de mise en oeuvre du contrat, et sous réserve du droit dont dispose toute partie intéressée d intenter une action en justice. Dans tous les cas de désaccord sur l application du contrat, le responsable du service des particuliers se tient à votre disposition pour vous écouter et rechercher une solution. Si le litige persiste, vous pouvez à tout moment, après avoir ou non eu recours aux mesures exposées ci-avant, présenter une réclamation par lettre simple adressée au Président du Directoire de SMACL Assurances 141 avenue Salvador Allende NIORT CEDEX 9. Si après examen de votre réclamation, le désaccord n a toujours pas été résolu, vous pouvez saisir le médiateur de SMACL Assurances par lettre simple à l adresse suivante : SMACL Assurances Médiateur de SMACL Assurances 141 avenue Salvador Allende NIORT CEDEX 9. Nous nous engageons alors à respecter les positions exprimées par le médiateur. En revanche, son avis ne vous lie pas et vous conservez donc la possibilité de saisir le médiateur du Groupement des Entreprises Mutuelles d Assurance (GEMA Médiation 9 rue de Saint-Pétersbourg PARIS) ou le tribunal compétent. 8

9 SMACL Assurances Siège social 141, avenue Salvador-Allende CS NIORT CEDEX 9 Tél. : +33 (0) Fax : +33 (0) smacl.fr SMACL Assurances - Société d assurance mutuelle à cotisations fixes régie par le Code des assurances RCS Niort n / Conception : Communication SMACL Assurances