Fiche de renseignements pour les constructions en zone agricole

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Emmanuel Beauregard
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Direction Départementale des Territoires du Rhône - Janvier 2010 Fiche de renseignements pour les constructions en zone agricole Zone A des PLU, zone NC des POS, zones non constructibles des cartes

1 Direction Départementale des Territoires du Rhône - Janvier 2010 Fiche de renseignements pour les constructions en zone agricole Zone A des PLU, zone NC des POS, zones non constructibles des cartes communales Les zones agricoles sont par nature inconstructibles. Toute construction y est interdite, sauf par dérogation en cas «de constructions et d installations nécessaires à l'exploitation agricole». Le règlement d urbanisme communal peut par ailleurs fixer des règles de constructibilité plus strictes, voire interdire toute construction sans dérogation. Afin de justifier de la nécessité de votre projet à l exploitation agricole et du respect des règles spécifiques fixées par le document d urbanisme, il vous appartient d apporter une description la plus précise et la plus complète de votre projet, en complément de votre dossier de demande de permis de construire. La présente fiche a pour objet de vous y aider. Pour plus d informations, vous pouvez consulter le document «Construire en zone agricole, ce qu il faut savoir», disponible en mairie. 1. Renseignements sur le demandeur : 1. Informations générales NOM - Prénom :... Date de naissance... Adresse (logement actuel) :... Téléphone fixe : 04 Portable : Votre activité (cocher la case correspondante) : Statut juridique de l exploitation : individuelle EARL GAEC Autre (précisez)... Numéro PACAGE : Activité : Exploitant agricole... à titre principal à titre secondaire Autre Jeune agriculteur... Avec DJA Sans DJA non Précisez l activité (ex : viticulteur, maraîcher, ) Date d entrée dans la profession :... > Joindre les pièces justificatives précisées en p. 4 1

2 2. Renseignements sur l'exploitation Lieu-dit du siège de l'exploitation :... Indiquez les productions dominantes de votre exploitation (surfaces par production et cheptel) : Surface exploitée : moins d 1/2 SMI 1/2 SMI à 1 SMI une SMI ou plus Viabilité économique : Vous disposez d un revenu disponible moyen sur 3 trois ans, supérieur ou égal au revenu minimum départemental de référence (cf. annexe 1) :... oui non > Joindre les pièces justificatives précisées en p Renseignements sur le projet de construction Dans un souci de gestion économe de l espace agricole, et afin de favoriser le maintien de la vocation agricole des bâtiments, ces derniers devront être construits en continuité des bâtiments existants ou y être combinés, de façon cohérente, dans le respect des règles et des contraintes existantes. De plus, une attention particulière devra être portée à l intégration paysagère des constructions. 1. Localisation du projet : S agit-il d une délocalisation de siège d exploitation :... oui non Préciser la surface du bâtiment et la distance entre le lieu de réalisation du projet et le siège d'exploitation : - Surface (m²) :... - Distance au siège d exploitation :... Si le projet concerne un bâtiment d élevage, préciser la distance entre le projet et la première maison d habitation d un tiers :... Sur le plan cadastral à joindre pour localiser le terrain portant le projet *, veuillez situer le projet de construction ainsi que l ensemble des bâtiments constituant le siège d exploitation et leur usage (habitation, stockage, stabulation ). * Cf. 3. du formulaire de demande de permis de construire : «Localisation du (ou des) terrain(s)» 2

3 2. Sur papier libre joint à votre dossier : a) Justifiez qu une évolution survenue dans l exploitation rend nécessaire une nouvelle construction et que vous ne disposez pas déjà de bâtiments qui pourraient répondre à ce besoin. Ex : Existe-t-il un autre bâtiment pouvant permettre de réaliser le projet sans passer par une nouvelle construction? Et si oui quel en sera le devenir? b) Argumentez les partis pris de construction en fonction : - de la destination des bâtiments, - de leur fonctionnalité, - des éléments de contexte ou d éventuelles contraintes, - de leur intégration paysagère. c) Votre projet porte sur une construction d habitation, motivez EN PLUS la nécessité d un logement sur l exploitation. Ex : Disposez-vous d un logement? Et si oui pourquoi est-il nécessaire d en changer? En êtes-vous propriétaire? Et si oui quel est son devenir? Quelle est la localisation de l habitation actuelle par rapport au siège d exploitation? En quoi l organisation de l exploitation, la répartition du travail entre chaque actif, la nature et les spécificités techniques des productions nécessitent-elles la construction d un logement? d) Si le projet de construction a pour objet la mise aux normes des bâtiments exclusivement destinés à l hébergement des salariés agricoles, le préciser. OBSERVATIONS : (Compléter éventuellement sur papier libre) Je, soussigné(e), atteste l exactitude des renseignements fournis. A.., le, Signature : 3

Récapitulatif des pièces justificatives à fournir Une attestation d affiliation à la MSA ou à l AMEXA précisant l activité d exploitant et la superficie mise en valeur avec l indication du ratio SMI

4 Récapitulatif des pièces justificatives à fournir Une attestation d affiliation à la MSA ou à l AMEXA précisant l activité d exploitant et la superficie mise en valeur avec l indication du ratio SMI de l exploitation. ET le cas échéant l attestation d obtention d une Dotation Jeune Agriculteur OU Toute autre pièce jugée utile pour justifier son activité. Un relevé d'exploitation M.S.A. L attestation de viabilité économique de l exploitation (annexe 1), certifiée par un organisme compétent (ADASEA, centre de gestion, ). OU le Plan de Développement Economique de l exploitation (pour les jeunes agriculteurs bénéficiant des aides du dispositif «Jeune Agriculteur.») OU une étude économique et de marché précisant la viabilité de leur exploitation (pour les jeunes agriculteurs ne sollicitant pas ce dispositif d aides.) Le plan cadastral situant le projet de construction ainsi que l ensemble des bâtiments constituant le siège d exploitation et leur usage (habitation, stockage, stabulation ), mentionné au point III.1 L argumentaire sur papier libre justifiant de la nécessité du projet, mentionné au point III.2. Pour plus d informations, vous pouvez consulter le document «Construire en zone agricole, ce qu il faut savoir» disponible en mairie ou sur les sites Internet de : La Direction Départementale des Territoires du Rhône La Chambre d agriculture du Rhône http.rhone-alpes.synagri.com 4

5 Annexe 1 : Attestation de viabilité économique de l exploitation agricole (à joindre a la demande de permis de construire ) Janvier 2010 Nom du (ou des) pétitionnaire(s) :. N SIREN de l entreprise agricole :.... Forme de l entreprise agricole concernée par la demande : Individuelle Sociétaire 1. Tableau à renseigner : cas d une entreprise agricole individuelle uniquement Eléments comptables annuels +/- n-2 n -1 n* Excédent Brut d Exploitation + Produit financier Court Terme + A = Sous-total «recettes»... Annuités LMT - Frais Financiers Court Terme - B = Sous-total «dépenses».. MOYENNE Revenu disponible = A - B = Tableau à renseigner : cas d une entreprise agricole de forme sociétaire uniquement Eléments comptables annuels +/- n-2 n -1 n* Excédent Brut d Exploitation + Produit financier Court Terme + Rémunération du travail des associés exploitants Rémunération du fermage et des MAD (si passée en charge) + + A = Sous-total «recettes»... Annuités LMT de la société - Frais Financiers Court Terme - Annuités des associés - Impôts foncier et assurance à la charge des associés Rémunération des associés non exploitants - - B = Sous-total «dépenses».. Revenu disponible = A - B =... Nombre d associés exploitants = C Revenu disponible par associé = (A - B) / C = MOYENNE =.... * Année n : année du dernier exercice comptable clôturé 5

6 Commentaires éventuels sur les données économiques ORGANISME ACCREDITEUR (Centre de gestion ou ADASEA) Nom certifie que les données économiques mentionnées dans le présent document, sont conformes aux pièces comptables fournies par le pétitionnaire, et que : Le revenu minimum départemental de référence par chef d exploitation (à la date de la présente attestation) est de.... Le revenu disponible moyen du pétitionnaire est de.. Le revenu disponible moyen du pétitionnaire correspond donc à.% du revenu minimum départemental de référence. PETITIONNAIRE(s) Nom(s), Prénom(s).. - certifie(nt) que les renseignements comptables fournis dans le présent formulaire sont exacts et complets. A.. le. Signature(s) du (ou des) demandeur(s) Précédé(es) de la mention «lu et approuvé» A.. le. Signature et tampon de l organisme 6

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